{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 176.2025 - \u00e9dition du 11/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 = Libera \u00bb Agate + Fate Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 492 du D8- 06. les\nPORTANT\n+ D\u00c9CLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION\n+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Amphons\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nChevalier de la D \u00c9pion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, RI12-4 et R.112-5 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,LES au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Amphons, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 18 octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Amphons estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la communed'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation et des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belietrud (RECB) lestravaux de d\u00e9rivation des eaux de la source Amphons.\nARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la RECB les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Amphons, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es,pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\n\nAmphons, sont fix\u00e9es selon les r\u00e9gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB.\nChapitre 2 : Captage et n\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Amphons se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude Altitude| ee (Lambert 93) | (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) Gates| Source Amphons 1 007 697,7 6 300 048,5 | 988 BSS002HDDW\nLa RECB dans un d\u00e9lai de 2 ans doit :- occulter les vitraux du captage de mani\u00e8re d\u00e9finitive ;- mettre en place une grille sur la surverse du captage ;- rehausser l'ouvrage de d\u00e9cantation et poser un capot \u00e9tanche ;- poser une cr\u00e9pine sur la canalisation de d\u00e9part de l'ouvrage de d\u00e9cantation ;- mettre en place une barri\u00e8re \u00e0 l'entr\u00e9e de la piste menant au captage.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence.\nARTICLE 5: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceAmphons. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Amphons est constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b0263,section B, appartenant \u00e0 la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ne sera pas cl\u00f4tur\u00e9 en raison de la topographie et del'enneigement hivernal.A d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.\nARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Amphons est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont_institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n\n- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;\n- ouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;\n- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;- installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;\n- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;\n- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;- le camping et le caravaning.\nARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Amphons dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Amphons est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir des Amphons, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par unsyst\u00e8me de chlore liquide, par le biais d'une pompe doseuse asservie au d\u00e9bit de distribution. Cetteinstallation est situ\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoir et est aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par despanneaux photovolta\u00efques.\n\nLa RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e9me de production et de distribution, tient a jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\nChanitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Amphons participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- lest mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les j journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomyii nides formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\n\nARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le JAN  \u00c0 wher fae> owe  Pr\u00e8la\nLe SagfAinire G\u00e9n\u00e9ral\u00a36 \u00ab04\nPA  AMOUSSOU-ADESLEAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\nAnnexe I] : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\n2007750 2058500\n3127600 SU 7500\ni\nI\n]: *\nl I' PERIMETRE DE PROTECTION i9 ! IMMEDIATE ET RAPPROCH\u00c9E ~s 5 DE LA SOURCE DES AMPHONS +  NE\u00e0 oe\n$ 50 m wae \u2014  Caj ! | Seetinn B, 3 mt  Ee\n: commune d'Escragnolles Te  LTI I _1 2007750 2808200\n\nAnnexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateCadastre | SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section N\u00b0de | Contenance | Nature par le PP!parcelle enm2 enm?Commune d'ESCRAGNOLLES Amphons B 263 5910 '| landes 5910\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section| N\u00b04 | Contenance Nature | parle PPRparcelle en m2 en m\u00b0\nCommune d'ESCRAGNOLLES Amphons B 256 2220 landes 2220 |ROVINSKI Jean 9 rue des orchid\u00e9es33700 MERIGNAC + Yvonne Aruphons B 257 18474 landes 18474BEYNEX 48 Rue Rossini 06000 NICEBARNATHAN El\u00e9onore 5\u00e9p.BARNAUD 383 ch des Clos Amphons B 258 5840 landes 5840dEmbertrand 06250 MOUGINSBARNATHAN El\u00e9onore Amphons B 259 10380 landes 10380GARNIER L\u00e9on lot le verger 26780Chateauneuf / Rhone et BOLLONEMonique \u00e9p. GARNIER 257 Trav. St Amphons E as 2460 jand\u00e9s essJeaume 06740 CHATEAUNEUFBAILET Yvette \u00e9p. BALLESTRA lacolette 06460 ESCRAGNOLLES Amphons B 261 9430 landes 9430BARNATHAN El\u00e9onore Amphons B 262 4700 bois 4700BAILET Yvette \u00e9p. BALLESTRA Amphons B 264 1735 landes 1735BAILET Yvette \u00e9p. BALLESTRA Amphons B 265 4200 landes 4200BAILET Yvette \u00e9p. BALLESTRA Amphons B 266 5225 terres 5225Amphons Vallons 360068 264 m4Superficie totale du PPR\n10\n\n| =Libert\u00e9 + Egulted + Frecernie\u00e9R\u00c9PUBLIQU\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 493 du & 7.0 \u20ac. My 5\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Carlette\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alnes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\n\nVu Varr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Carlette, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la source Carlette estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la communed'Escragnoiles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus 4 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu' elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des n\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lestravaux de d\u00e9rivation des eaux de la source Carlette.\nARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la RECB les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Carlette, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pourassurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\n\nCarlette, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont a la charge de la RECB.\nChapitre 2 : Captage et n\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Carlette se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSoares (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e9tre NGF) | Che psSource Carlette 1 004 659,5 6 299 846,9 1014 | BSS002HDEL\nLa RECB, dans un d\u00e9lai d'an, doit cr\u00e9er une a\u00e9ration grillag\u00e9e au bas de la porte.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9sera effectu\u00e9e par la RECB et mis \u00e0 sa disposition.\nARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceCarlette. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur Les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Carlette est constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b0762,\n\nsection B, appartenant \u00e0 la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera prot\u00e9g\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur, munie d'un portail verrouill\u00e9, \u00e0l'exception de sa partie Est, situ\u00e9e en bordure de Vallon. Cette cl\u00f4ture sera mise en place dans und\u00e9lai maximum de 3 ans.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.\nARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Carlette est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;- l'ouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, teiles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) 4 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;\n- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;- le camping et le caravaning ;- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de nroduire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Carlette dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Carlette est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir du bas village, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par unsyst\u00e8me de rayons ultra-violets. Cette installation est situ\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoiret est aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par des panneaux photovolta\u00efques.\n\nLa RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e9me de production et de distribution, tient 4 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.La RECB doit, dans un d\u00e9lai de 5 ans, se munir d'une installation de chloration qui sera utilis\u00e9e encas d'alerte (plan vigipirate).\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Carlette participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\n\nARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le- JUN2025 Pode le Prater,Lo Setr\u00e9tairerS\u00e9n\u00e9ral8G s406Fall \u2014\u2014Annexes : Of tes AMOUSSOU-ADEBLE\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe II] : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\nAnnexe IT : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\n= |\ng \\ESr aE3 ty\n/\nLe\\ f\n' + \u2014PERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEDE LA SOURCE CARLETTEN 3m V420m / /\u2014  Section B, / /commune d'Escragnoiles A wf| K nd + =  un \" ~ i\n2004455\n\nAnnexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des 5 concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section N\u00b0de |Contenance | Nature | parle PPIparcelle en m2 eu m\u00b0\nCommune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 762 315 sol 315\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concern\u00e9ea N\u00b0de | Contenance | Nature | parle PPRpropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle en m2 P en en?\nCHIRIS Eliane \u00e9p. BEZIN JacquesRD6085 06460 ESCRAGNOLLES Conrouan B $06 4985 landes 4985\nMme BARESTE Claude. le stadium A.100 av.de la Grand pi\u00e8ce 06370 Conrouan B 507 1735 landes 1735MOUANS-SARTOUXBARESTE Claude Conrouan B 508 10800 landes 10800CHIRIS Emile LIAUTAUD OdetteRD6085 ESCRAGNOLLES conrouan B 763 7915 | landes 7915Superficie totale du PPR 25435 m\u00b0\n10\n\nLibert\u00e9 + Agatiid + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 #3 & W 08. o<. L,1s\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Chiris\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.1 10-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Chiris, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 22 septembre 1956 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de la commune d'Escragnoiles, en date du 10janvier 2025 ;\nVu L'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Chiris est indispensable\u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChanitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des n\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Chiris, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceChiris, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB.\n\nChanitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Chiris se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSur (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) CEUERSSSource Chiris 1 004 693 | 6 299 868 1030 BSS002HDEB\nLa RECB dans un d\u00e9lai de 2 ans doit :- cr\u00e9er deux a\u00e9rations grillag\u00e9es (haute et basse) sur la porte du captage ;- colmater la fissure situ\u00e9e au-dessus de la porte du captage ;- d\u00e9tourner les eaux superficielles parasites afin de les envoyer dans le vallon de Combe Carlette.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence.\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION pu CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceChiris. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIE Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Chiris est constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b0608, sectionB, appartenant \u00e0 la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nA d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.La RECB doit, dans un d\u00e9lai de 3 ans, mettre en place pour le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateune cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur, munie d'un portail verrouill\u00e9, uniquement pour sa partie avaljusqu'au rocher surplombant la source.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Chiris est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communed'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes [, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du n\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;- l'ouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;\n\n- le d\u00e9frichement et l\u00e9 d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;- Pinstallation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- le camping et le caravaning ;\n- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChanitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Chiris dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Chiris est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir du haut village, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par unsyst\u00e8me de rayons ultra-violets. Cette installation est situ\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoiret le fonctionnement est asservi au d\u00e9bit de distribution.La RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, tient \u00e0 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\n\nLa RECB doit, dans un d\u00e9lai de 5 ans, se munir d'une installation de chloration qui sera utilis\u00e9e encas d'alerte (plan vigipirate).\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Chiris participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Hest notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\n\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolies,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le- 3 JUN 2025 Pourfl Pr\u00e9tetLe Se\"ifisire G\u00e9n\u00e9ralnon 7PEG A685,\neeAnnexes : hydck AMOUSSOU-ADEBLE\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\n| Source de Chiris\n\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\nt\n2214803 2504795 ==\nPERIMETRE DE PROTECTION /IMMEDIATE ET RAPPROCHEE s TM_DE LA SOURCE CHRIS N tePs20m wader sSection B, Mcommune d'Escragnolles\nSteg\naryMe\n\nAnnexe II] : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diateCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des A concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section N\u00b0de | Conteuanc | Nature parieERIparcelle | eenm2\nCommune d'ESCRAGNOLLES La Grangasse B 608 937 sol 937\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concern\u00e9e' N\u00b0de | Contenanc | Nature ar le PPIpropri\u00e9taires Lieu-dit |Section| eme | een m2 P\nCIOT Jeanne \u00e9p. MACCINI Josephferme les vignes 1883 ch 5 Rte de stVallier 06530 STCEZAIRE SUR | L* Grangasse| B LS pen terre peiSIAGNESIMON Danielle \u00e9p. NESA Av. birHarem les Hauts de l'Aubar\u00e8des Bt 3 | La Grangasse B 517 590 terre 59006110 LE CANNETBAGNIS V\u00e9ronique PONCE Jean4813 RD 6085 06460 La Grangasse B $18 1360 terre 1360ESCRAGNOLLESCIOT Jeanne \u00e9p MACCINI La Grangasse B 594 3330 landes 3330CIOT Jeanne \u00e9p MACCINI La Grangasse B 595 6530 terre 6530CIOT Jeanne \u00e9p MACCINI La Grangasse B 596 7315 landes 7315Superficie totale du PPR 20335\n10\n\nPREFECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETEPREFECTORALN' \u00a355 du OF. 06- lets\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE \u00c0 LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Clars\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L110-1, L122-1, R.112-4 et R.112-5 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Clars, et demandantouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 26 janvier 1968 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 18 octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu le rapport du g\u00e9om\u00e9tre expert en date du 26 mars 2025 ;\nVu l'\u00e9tat parcellaire mis \u00e0 jour le 16 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Clars est indispensable\u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de tacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Clars (Font Michel),ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9de i'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceClars, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB.\n\nChapitre 2 : Cantage et p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Clars se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSU (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) CHCIESS\nSource Clars 1 000 108 6 300 919 1138 BSS002FEPS\nLa RECB doit, dans un d\u00e9lai de 2 ans :- poser un cadenas sur le capot de l'ouvrage de captage et les capots des ouvrages de d\u00e9cantation ;- remplacer les capots de l'ouvrage de d\u00e9cantation par des capots m\u00e9talliques verrouill\u00e9s et\u00e9tanches:- mettre en place un traitement de d\u00e9sinfection pour le particulier actuellement desservi en eaubrute.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceClars. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIL. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Clars est situ\u00e9 sur la parcelle n\u00b0 375, de lasection D de la commune de S\u00e9ranon propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'Escragnolles et sur la parcelle\n\nn\u00b0 288. section A de la commune d'Escragnolles appartenant \u00e0 un propri\u00e9taire priv\u00e9 : voir planparcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Compte-tenu de la topographie, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ne sera pas cl\u00f4tur\u00e9.La RECB doit proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9tachement de la parcelle n\u00b0288 correspondant \u00e0 la surface dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate afin d'acqu\u00e9rir ce dernier en pleine propri\u00e9t\u00e9, dans un d\u00e9laimaximum de 5 ans.A d\u00e9faut d'acquisition de la parcelle n\u00b0 375, la RECB doit signer une convention de gestion avec lacommune d'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage. enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout pesticides est interdit. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e au d\u00e9broussaillage desabords et \u00e0 l'arrachage des souches sur la partie amont du captage.\n\u00b0\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Clars est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede S\u00e9ranon et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\n\nIT. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;\n- Pouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;\n- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;\n- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- le camping et le caravaning ;\n- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique ct du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Clars dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Clars est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir Clars, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par un syst\u00e8me dechlore liquide, par le biais d'une pompe doseuse, asscrvi au d\u00e9bit de distribution. La station detraitement est situ\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoir.La RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, tient \u00e0 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.Dans un d\u00e9lai d'un an, la RECB doit poser un cadenas sur le capot du r\u00e9servoir de Clars.\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Clars participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accompiissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)\n\n\nAnnexe E : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n=  SOS| Source de Clars| GE r\u00e9nmeue de proton biais &=| M  P\u00e9rim\u00e8tre ce prorcction rapproch\u00e9e &\n\nAnnexe IT : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\n\nAnnexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nSur la commune de S\u00e9ranon :\nPerimetre de protection immediateCadastre SurfaceNoms, prenoms, adresse des Ned Cont: concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section e ea enane Nature par le PPIparcelle | eenm2 Er\nCommune d'ESCRAGNOLLES Adrechde | D 375 785 landes 785\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms. pr\u00e9noms. adresse des Ndi Cont concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle eue | Nature | parle PPRLos a m\u00b0\nCOLLOMBET Lucette \u00e9p BERTAINA Adrech dBouquet la vigne route Draguignan cs e D 374 19755 iandes 1620004120 CASTELLANEpeser Eric et Christian 06750 LES ue de D 376 5640 Pre 5640\nMORVAL Guy. les Grangues 83440 Adrech deFAYENCE Clars D 377 4510 landes 4510\nMORVAL Guy Maree de | p 378 3780 landes 3780Commune de S\u00c9RANON 06750 Aaron de | D 379 760 aides 760Martinez Arcas Miguel hameau de Adrecb de landes 5Clars. 06460 ESCRAGNOLLES Clars D BE? B69 aCommune de S\u00e9ranon Chemins non num\u00e9rot\u00e9s 2069Superficie totale du PPR 33251 m\u00b0\nSur la commune d'Escragnolles :\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection immediateCadastre Surface surfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse a concern\u00e9e\u00a3 N\u00b0de | Cont . restantedes propri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle =  er Nature parlet PPI enm\u00b0\nROY Yann et Sylvie2061 ch de Clars Clars A 288 412 terre 230 18206460 ESCRAGNOLLES\n10\n\nz= =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Praternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 fg\" du 08. of. 2.25\nPORTANT\ne DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Fontaine du Bois\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R112-4 et R.112-5 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesWutilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment I' article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Fontaine du Bois, etdemandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 18 octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alnes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Fontaine du Bois estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la communed'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des n\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONDANS UN BUT D'INTERET GENERAL\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lestravaux de d\u00e9rivation des eaux de la source Fontaine du Bois.\nARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la RECB les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Fontaine du Bois, ainsi que l'institution des servitudesassoci\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\n\nFontaine du Bois, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB. ;\nChanitre 2 : Cantage et p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Fontaine du Bois se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSonice (Lambert 93) | (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) COHIBSSSemmes ae aa 1 006 114 6 299 873 1012 BSS002HDED\nLa RECB, dans un d\u00e9lai de 2 ans doit :- cr\u00e9er une a\u00e9ration grillag\u00e9e, sur la partie haute de la porte du captage ;- cr\u00e9er un radier devant le captage pour une \u00e9vacuation du trop-plein de la source ;- couvrir le captage d'une dalle b\u00e9tonn\u00e9e pour \u00e9viter l'intrusion des eaux de surface.\nUne mise \u00e0 jour semestrieile de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence.\nARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceFontaine du Bois. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s sournises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Fontaine du Bois est situ\u00e9 sur une carraireappartenant au domaine public communal de la commune d'Escragnolles : voir plan parcellaire dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La RECB doit dans un d\u00e9lai de 3 ans prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate par la mise enplace d'une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur, d'une dizaine de m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 du captage et de20 m\u00e8tres de long \u00e0 l'amont du captage. Cette enceinte sera ferm\u00e9e par un portail verrouill\u00e9A d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout pesticides est interdit.\nARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Fontaine du Bois est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nL Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau potable fontexception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\n\nII. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;\n- l'ouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;\n- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;\n- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;\n- Pinstallation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;\n- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;\n- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;\n- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 [aconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;\n- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;- le camping et le caravaning ;\n- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e9s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChanitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Fontaine du Bois dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 8 : AUTORISATION DE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEDE L'EAU\nL'eau de la source Fontaine du Bois est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir Bail, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par unsyst\u00e8me de chlore liquide asservi au d\u00e9bit de distribution. La station de eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, situ\u00e9e dans un local b\u00e9tonn\u00e9 proche du r\u00e9servoir, est aliment\u00e9e en\u00e9lectricit\u00e9 par des panneaux solaires.La RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, tient \u00e0 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Fontaine du Boisparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Ii est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie :- Tl est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un\n\nd\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le - 3 JUN 208\n2 Pr\u00e9fet\naes ea\n4\nAnnexes : (EK MOUSSOU-ADERL Ve- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe E : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nSource de Fontaine du Bois\n\nsirisce\n2177250\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\nErector!)\nPERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEDE LA SOURCE FONTAINE DU BOIS\n377500\na1 1290\n2008520\n\nAnnexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diateCadastre SurfNoms, pr\u00e9noms, adresse des N\u00b0de | Contenance oepropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 Nature par le PPI\nCommune d'ESCRAGNOLLES Bail 8 Roo}, : carraire 125num\u00e9rot\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des Ned Cont concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section GB ontenanc | Nature parle PPRparcelle | eenm2 RE\nMALACHANNE C\u00e9cile 188 rue Boeri06210 MANDELIEU +MALACHANNE Fran\u00e7ois 16 parksiderond reading RG 2DA Royaume Uni + Bai B 403 7310 landes 7310MALACHANNE Fr\u00e9d\u00e9ric 32 ch descollines 06110 LE CANNETBAILET Yvette ep. BALLESTRAESCRAGNOLLES Bail B 404 8820 landes 8820Propri\u00e9taires du BND CARLAVANRen\u00e9 + CARLAVAN Roger Bail 8 405 19180 landes 19180ESCRAGNOLLESCARLAVAN Roger la bastide 7ESCRAGNOLLES Bail B 406 294 sol 294CARLAVAN Roger Bail B 683 24970 landes 24970Peete ces Alper Marines Bail B 692 2000 sol 2000CARLAVAN Roger Bait B 753 3854 landes 3854Commune d'ESCRAGNOLLES Bail B 754 1018 sol 754CARLAVAN Roger Bail B 755 4848 landes 4848CONSEIL DEPARTEMENTAL ERDES ALPES-MARITIMES Non num\u00e9rot\u00e9 RD6085 3660Commune d'ESCRAGNOLLES Non num\u00e9rot\u00e9 Carraire 5960Superficie totale du PPR 81650\n10\n\nLibert\u00e9 + Bgalisd + Proterait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 4st duo 8.06. Zazy\nPORTANT\n+\n+ DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\ne AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Galants\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ; |\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au rs  de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationEU\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la source Galants, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 22 septembre 1956 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 18 octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolles sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Galants est' indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la communed'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Galants, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceGalants, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB.\n\nChapitre 2 : Cantage et n\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Galants se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSaekce (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e9tre NGF) COReIRSS\nSource Galants 1 003 199 6 300 379 925 BSS002HDDV\nLa RECB doit dans un d\u00e9lai de 2 ans :- cr\u00e9er une a\u00e9ration grillag\u00e9e sur la porte du captage sup\u00e9rieur et sur celle des deux ouvrages ded\u00e9cantation ;- s\u00e9curiser le regard de visite du captage par la mise en place d'une barre d'acier cadenass\u00e9e etam\u00e9liorer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du regard m\u00e9tallique ;- prot\u00e9ger le tuyau de raccordement du captage haut \u00e0 la source basse.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de I'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence.\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceGalants. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCH\u00c9E\nI. Post\u00e9ricurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de\n\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Galants est constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b0357,section C ainsi qu'\u00e0 une parcelle non num\u00e9rot\u00e9e dans le vallon de Beiral, appartenant \u00e0 la communed'Escragnolles : voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe If dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.\nLa RECB doit prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate qui doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 par un grillage de2 m\u00e8tres de haut en s'adaptant aux \u00e9l\u00e9ments topographiques du terrain. Un portail ferm\u00e9 \u00e0 clefdevra en permettre l'acc\u00e8s. Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans.\nDes _servitudes sont _institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits.- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Galants est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, Il et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nL Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\n\nI. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection ranproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;- l'ouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;\n- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le comblementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;\n- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;\n- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;\n- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- le camping et le caravaning ;\n- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE \u00a7 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Galants dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Galants est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir des Galants, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par unsyst\u00e8me de chlore liquide par le biais d'une pompe doseuse. Cette installation est situ\u00e9e dans lachambre des vannes du r\u00e9servoir et le fonctionnement est asservi au d\u00e9bit de distribution.\nLa RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, tient \u00e0 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de i'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.Le RECB doit, dans un d\u00e9lai de 2 ans, installer un surpresseur au r\u00e9servoir des Galants afin dedesservir en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine les habitants situ\u00e9s en amont du r\u00e9servoir.\nChanitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Galants participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou lPadresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Lest mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est\ndes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un\n6\n\nd\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accemplissement des formalit\u00e9s concemant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tabiissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alnes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le 4'- 3 JUIN 2025 pourte Pr\u00e9fet\nLe Seoret\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe II : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\n3177785\n4177506\nAnnexe [1 : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\n2003255 2023802DORE  = =\" IPERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEDE LA SOURCE DES GALANTS s\n50m watei ' Sectionc,$commune d'Escragnolles L= XN\nTEE TS]\n3177500\n700325\n\nAnnexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concern\u00e9e' N\u00b0de |Contenance| Nature7 par le PPIpropri\u00e9taires Lieu-dit |Section] Lcere | en m2 ae\nCommune d'ESCRAGNOLLES Corginel Cc 357 =| 14680 landes 110Commune d'ESCRAGNOLLES* Vallon landes 42Superficie totale du PPI 152\n* La commune est propri\u00e9taire de la parcelle C357. limitrophe au vallon. Elle est doncpropri\u00e9taire jusqu'au milieu du lit vif du vallon, au droit de cette parcelle.\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des PRuEERREe5 N\u00b0de | Contenance | Nature | parje PPRpropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle eu m2 P enim?\nGARINO Serge 81 ch.de la bastideESCRAGNOL Corginel c 347 5460 terre 5460\nCARLAVAN Andr\u00e9 2 Traverse V.Hugo GRASSE 06130 Corginei \u20ac 348 2910 pr\u00e9 2910\nBergerie du plateau de Corginelch.de la bastide 06460 Corginel \u20ac 349 6124 pr\u00e9 6124ESCRAGNOLLESBergerie du plateau de Corginel Corginel \u20ac 350 3532 pr\u00e9 3532PALTRINIER] Georges PALTRINIER!Damien PALTRINIERI Maxence ch Corginel Cc 351 4625 pr\u00e9 4625de la bastide ESCRAGNOLLES\nPALTRINIERL Antoine tt ruedulac | corginel | C 354 16750 pr\u00e9 16750PALTRINIERI Antoine Corginel Cc 355 12990 pr\u00e9 12990Bergerie du plateau de Corginel Corginel \u20ac 356 693 sol 693Commune d'ESCRAGNOLLES Corginei Cc 357 14680 landes 14570CARLAVAN Roger la Bastide 06460ESCRAGNOLLES Gorginel ij. If pu 200 terre | 4130CARLAVAN Roger Corginel \u20ac 376 11180 landes 11180CARLAVAN Roger Corginel \u20ac 377 4620 landes 4620CARLAVAN Roger Corginel c 378 3380 terre 3380CARLAVAN Suzanne \u00e9p. MICHEL04 330 BARREME Corginel Cc 379 3575 terre 3575Superficie totale du PPR 94 539 m\u00b0\n10\n\nLiber \u00ab Liberal \u00ab \u00c9gal\u00e9 \u00bb rater Freterait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 Lg > UW OF. 0\u20ac Lcr\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\n+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Sambuc\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1, L.122-1, R.112-4 et R.112-5;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercn male -IMETCOMEMIUNALe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la source Sambuc, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 9 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 26 janvier 1968 ;\nVu le rapport de monsieur Robert CAMPREDON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 18 octobre 2017 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 5 au 22 novembre 2024 inclus ;\nVu l'avis de M. Jean Claude LENAL, commissaire enqu\u00eateur, relative 4 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune d'Escragnolles, en date du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux ducanal Belletrud pour l'alimentation en eau de la commune d'Escragnolies sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune d'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Sambuc estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la communed'Escragnolles ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune d'Escragnolles, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud (RECB) lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Sambuc, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceSambuc, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la RECB.\n\nChapitre 2 : Captage et n\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source Sambuc se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude Altitudepoaice (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e9tre NGF) CodeBss\nSource Sambuc 1 003 960,1 6 299 884,1 1002 BSS002HDEC\nLa RECB doit dans un d\u00e9lai d'un an, poser une cr\u00e9pine sur la canalisation de d\u00e9part du captage.\nUne mise \u00e0 jour semestrielle de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux demand\u00e9s par l'ARS sera effectu\u00e9e par laRECB et mis \u00e0 disposition de l'agence.\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceSambuc. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la RECB, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIL Toutes les mesures sont prises pour que la RECB, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Sambuc est situ\u00e9e sur une parcelle nonnum\u00e9rot\u00e9e appartenant \u00e0 la commune d'Escragnolles: voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A d\u00e9faut d'acquisition, la RECB doit signer une convention de gestion avec la communed'Escragnolles, dans un d\u00e9lai maximum d'un an.\n\nLa RECB doit, dans un d\u00e9lai de 3 ans, s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate par la mise enplace d'une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur, munie d'un portail verrouill\u00e9.La RECB doit demander les travaux de s\u00e9curisation suivants au conseil d\u00e9partemental :- la d\u00e9viation des eaux de ruissellement de la parcelle 443 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate, vers l'est ;- la mise en place de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 en bordure de la route Napol\u00e9on (40 ml environ) ;- la mise en place de cunettes de d\u00e9rivation des eaux pluviales de la route Napol\u00e9on (35 ml environ)et d'un bassin de r\u00e9tention ;- la mise en place d'une signal\u00e9tique pour r\u00e9duire la vitesse des v\u00e9hicules en amont du captage.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- La RECB est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits,- Les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations.\n- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploide tout produit pesticide est interdit.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Sambuc est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune d'Escragnolles et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, II et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nI. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et 4 l'entretien des installations d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines,La RECB est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\n\n11. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n- la r\u00e9alisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public ;\n- Pouverture ou l'extension de carri\u00e8res ;\n- le creusement d'excavations souterraines ou \u00e0 ciel ouvert au-del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de profondeur ;\n- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, le remblaiement ou le combiementd'excavations naturelles (ex : vallon) ou artificielles (ex : carri\u00e8re) ;\n- la cr\u00e9ation de retenues collinaires et autres plans d'eau ;\n- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion. Cet entretien exclut toute action pouvant d\u00e9grader le couvert v\u00e9g\u00e9tal (ex :les traines d'exploitation) ;\n- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines ;\n- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les d\u00e9chets,les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques polluants). Les cuves d'hydrocarbures\u00e0 usage particulier existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;\n- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (notamment les eauxpluviales des chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, lesfumiers et lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 ladate de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'\u00e9pandage de compost pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et d'engrais min\u00e9raux ;\n- les \u00e9levages et le p\u00e2turage des animaux. Seul le passage des troupeaux accompagn\u00e9s est tol\u00e9r\u00e9 ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- le camping et le caravaning ;- toute autre activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9 d'eau disponible.\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la RECB ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa RECB est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Sambuc dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source Sambuc est dirig\u00e9e vers le r\u00e9servoir Sambuc, o\u00f9 l'eau est trait\u00e9e par un syst\u00e8mede rayonnements ultra-violets. Cette installation est situ\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoir.La RECB veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, tient \u00e0 jour uncarnet sanitaire o\u00f9 toutes les interventions sur les ouvrages sont consign\u00e9es et organise lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\nLa RECB doit dans un d\u00e9lai :- de 2 ans : alimenter par de l'eau trait\u00e9e les 2 habitations situ\u00e9es en amont du r\u00e9servoir ;- de 5 ans: se munir d'une installation de chloration qui sera utilis\u00e9e en cas d'alerte (planvigipirate).\nChapitre 4 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa RECB, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune d'Escragnolles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la RECBau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Sambuc participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la RECB et \u00e0 la commune d'Escragnolles en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la RECB, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Tl est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie d'Escragnolles pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La RECB transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant a l'alimentationpublique est puni de trois ans d'empriscanement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux du canal Belletrud,Le maire d'Escragnolles,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le mi\" 3 I DE re Co !ai ie x (Annexes : Pr\u00e9 AMOUSSOU-ADEBLE- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e9tres de protection, ih- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,- annexe III : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\nAnnexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\nAnnexe JJ : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9\npeepee 220405\nSt77500\n| PERIMETRE DE PROTECTION5 IMMEDIATE ET RAPPROCHEEfae J DE LA SOURCE SAMBUC\n\\ *~, waterKN _ sSY PTT peNN ra ny UN Section B et C,\u00e0 : Pa  472 commune d'Escragnolles\nAA  me\\ pad \u00e0 an TE 7: hee $74 482, b4ae RN SeNS pe\n3677800\n\nAnnexe II] : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPerimetre de protection imm\u00e9diateCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des N\u00b0de | Contenane concern\u00e9epropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 Nature eo no PPI\nCommune d'ESCRAGNOLLES Sambuc Non num\u00e9rot\u00e9 carraire $25\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eCadastre SurfaceNoms, pr\u00e9noms, adresse des concernee; N\u00b0de | Contenanc | Nature ar le PPRpropri\u00e9taires Lieu-dit | Section parcelle | een m2 P ena?\nGALLIANO Fran\u00e7ois le villageESCRAGNOLLES Conrouan B 456 4020 landes 4020GALLIANO Francois Conrouan B 459 2535 terre 2535Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 460 805 landes 805GALLIANO Fran\u00e7ois Conrouan B 461 1275 landes 1275PES Antoine Ai ruedulac | Conrouan | B 464 1160 | landes 1160Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 465 27330 landes . 27330GALLIANO Fran\u00e7ois Conrouran B 466 96 sol 96GALLIANO Francois Conrouan B 467 9320 pr\u00e9 9320GALLIANO Fran\u00e7ois Conrouan B 468 1280 terre 1280GALLIANO Fran\u00e7ois Conrouan B 469 4540 terre 4540GALLIANO Fran\u00e7ois Conrouan B 470 2220 terre 2220PORRE Bernard 1090 ch.bosquet06620 BAR S/LOUP Conrouan B 471 9880 terre 9880PORRE Bernard Conrouan B 472 6400 landes 6400Mme BARESTE Claude. le stadium \u00c0.100 av.de la Grand pi\u00e8ce 06370 Conrouan 8 473 4770 landes 4770MOUANS-SARTOUXBARESTE Claude Conrouan 8 474 1440 terre 1440BARESTE Claude Conrouan B 475 3240 terre 3240BARESTE Claude Conrouan B 476 14880 Terre 14880PEUR EE  Conrouan | 8 477 9270 terre 9270REY Daniel Conrouan 8 478 2425 landes 2425eee  Conrouan | 8B: | 479 3880 | landes 3880CHIRIS Emile Conrouan B 480 5415 terre 5415BARESTE Claude Conrouan B 481 4920 terre 4920\n10\n\nBARESTE Claude Conrouan B 482 4215 landes 4215BARESTE Claude Conrouan B 483 3940 landes 3940BARESTE Claude Conrouan B 484 2720 landes 2720Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan B 490 55910 landes 13300PORRE Andr\u00e9e ch. Fontaines vieilles 3890les floralies 04800 GREOUX LES Conrouan B 491 3890 landesBAINSBARESTE Claude Conrouan B 492 3730 landes 3730MOGINI Anna \u00e9p. ALLIONE 884 ch.des Colles 06250 MOUGINS Conrouan B 493 1345 terre 1345\nMOGINI Anna \u00e9p. ALLIONE Conrouan B 494 5710 landes 2700BARESTE Claude Conrouan B 604 1680 landes 1680Commune d'ESCRAGNOLLES Conrouan Non num\u00e9rot\u00e9 carraire 2700ALLIONE Gilbert le village 950ESCRAGNOLLES Sambuc CG 443 3416 terre\nSCI CAVALLERA 14 av. Benefiat06400 CANNES Sambuc c 1087 1468 landes 1468\nSCI CAVALLERA Sambuc @ 1090 271 landes 271SCI CAVALLERA Sambuc Cc 1091 1064 landes 1064SCI CAVALLERA Sambuc Cc 1096 1149 landes 1149CRESP Michel 23 bd E. Zola 06130GRASSE Sambuc c 1145 2000 terre 2000\nCommune d'ESCRAGNOLLES Sambuc Non num\u00e9rot\u00e9 carraire 1225CONSEIL DEPARTEMENTAL a  4300DES ALPES-MARITIMES Sambuc Non num\u00e9rot\u00e9 RD6085\n174 973 m2?Superficie totale du PPR\n11\n\n\nEE Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-091 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 11 juillet 2025\nARRETE PREFECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8Section shunt bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b044Commune d'AntibesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et AS00 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de lacirculation sur l'autoroute AB \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite dud\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;Vu le dossier DESC n\u00b02025-101 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 3 juillet 2025 ;\n14\n\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 9 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 11 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre le r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie AntibesEst dans le sens Italie - France ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : plan de situation\nBretelleCentre\nBretelleOuest\nArticle 2 : objetEn raison de travaux du chantier de r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie Antibes EST dansle sens Italie-France durant la p\u00e9riode du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :Planning de fermeture bretelle Tron\u00e7on Commun de 20h30 \u00e0 05h30 durant la p\u00e9riode dulundi 7 juillet 2025 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 ;\n2/4\n\nTRON\u00c7ON COMMUN tundi 7 juillet 2025 vendredi 11 juillet 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN mardi 15 juiet 2025 vendredi 18 juillet 2025 3TRON\u00c7ON COMMUN lundi 21 juillet 2025 vendredi 25 juitet 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN lundi 28 judet 2025 vendredi 1 ao\u00fbt 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN RGS35BHNS mardi 5 ao\u00fbt 2025 vendredi 8 ao\u00fbt 2025 3TRON\u00c7ON COMMUN lundi 11 ao\u00fbt 2025 jeudi 14 ao\u00fbt 2025 3TRON\u00c7ON COMMUN tundi 18 ao\u00fbt 2025 vendredi 22 ao\u00fbt 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN tundi 25 ao\u00fbt 2025 vendredi 29 ao\u00fbt 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN lundi 1 septembre 2025 vendredi 5 septembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN lundi 8 septembre 2025 vendredi 12 septembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN Lundi 15 septembre 2025 vendredi 19 septembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN RG535/BHNS lundi 22 septembre 2025 vendredi 26 septembre 2025 4R\u00c9DUCTION VOIE LENTE SECTION COURANTE lundi 1 septembre 2025 vendredi 5 septembre 2025 4R\u00c9DUCTION VOIE LENTE SECTION COURANTE lundi 8 septembre 2025 vendredi 12 septembre 2025 4EST tundi 29 septembre 2025 vendredi 3 octobre 2025 4EST tundi 6 octobre 2025 vendredi 10 octobre 2025 4EST lundi 13 octobre 2025 vendredi 17 octobre 2025 4EST lundi 20 octobre 2025 vendredi 24 octobre 2025 4EST tundi 27 octobre 2025 vendredi 31 octobre 2025 4EST lundi 3 novembre 2025 vendredi 7 novembre 2025 4EST mercredi 12 novembre 2025 vendredi 14 novembre 2025 2TRON\u00c7ON COMMUN lundi 17 novembre 2025 vendredi 21 novembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN lundi 24 novembre 2025 vendredi 28 novembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN tundi 1 d\u00e9cembre 2025 vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 4EST : lundi 8 d\u00e9cembre 2025 vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 4TRON\u00c7ON COMMUN hunch 15 d\u00e9cembre 2025 vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 4\n+ Itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour fermeture tron\u00e7on commun :Les v\u00e9hicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tron\u00e7on commun devront, prendre lasortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 4\u00e8me sortie etcontinuer sur D535. Prendre le rond-point des 3 Moulins.\n+ Itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour Fermeture tron\u00e7on commun et RD535/BHNS :Les v\u00e9hicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tron\u00e7on commun devront, prendre lasortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 1\u00e8re sortie etcontinuer sur D535, prendre la direction nord-est sur Rte des Chappes/D535 vers All. CharlesVictor Naudin, au Carrefour des Chappes, prendre la 3\u00e8me sortie sur Rte des Colles/D504, aurond-point, prendre la 2\u00e8me sortie et continuer sur Rte des Colles/D504, au Carrefour duGolf, prendre la 2\u00e8me sortie sur Rte des Lucioles/D504, continuer tout droit sur Rte duParc/D103, tourner l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 droite vers Rte du Parc/D103, rester sur la voie de gauchepour continuer sur Rte du Parc/D103, continuer sur Rte de la Valmasque/D35.\n+ Itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour Fermeture bretelle Est :Les v\u00e9hicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle EST devront, utiliser la voie de gauchepour prendre la bretelle en direction de Sophia Antipolis/Biot/Les Trois Moulins. Au rond-point Azurarena, prendre la 1\u00e8re sortie dur Rue des Trois Moulins. Au rond-point des 3moulins, prendre la 3\u00e8me sortie sur D535.\nArticle 3 - interdistancesPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 estautoris\u00e9e dans les deux sens.\n3/4\n\nArticle 4 - signalisationLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme a la r\u00e9glementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 - information usagersLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 - recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse del'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sar\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 - ampliationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- aUX organisations patronales de transport ;- a la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA- au maire d'Antibes ;- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\u2014\nZZ Bebe BORDA\n4/4\n\nPREFET PREFETDES ALPES- . MARITIME |MARITIMES DE LA MEDITERRANEEoe Fraternit\u00e9NTP 0: DAS JolSRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0/96~ 295du \"4 4 JUL. 2025 N\u00b0 /2025 duARRETE INTERPREFECTORALapprouvant la convention autorisant une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersconstitu\u00e9e de six secteurs, situ\u00e9e dans l'anse du Cro\u00fbton, dans les eaux int\u00e9rieuresmaritimes bordant le littoral de la commune d'Antibes\nANNEXE : une annexe.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants \u00e0Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1,L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers g\u00e9n\u00e9raux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014 M.HOTTIAUX(Laurent) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et notamment ladivision 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 ;\nBCRM de ToulonBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9Dossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bbaf. .Mm@pr + iterran\u00e9e. aouv.fr 114\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finition du syst\u00e9me de balisage maritime et deson r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 approuvant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e occidentale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du pland'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e Occidentale \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8res parties(volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi)Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 086/2018 du 17 mai 2018 r\u00e9glementant la vitesseaux abords du Cap d'Antibes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral dumouillage et de l'arr\u00eat des navires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 205/2020 du 14 octobre 2020 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des naviresde 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de la Pointe de l'Aiguille \u00e0l'embouchure du fleuve Var :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigationet les activit\u00e9s nautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0211/2024 r\u00e9glementant la navigation, le mouillagedes navires, la plong\u00e9e sous-marine, et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bandelittorale des 300 m\u00e8tres bordant la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) :Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune d'Antibes du 15 d\u00e9cembre 2023, concernantla cr\u00e9ation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) dite du Cro\u00fbton:;Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 r\u00e9alis\u00e9e en application du 21\u00b0 de l'article R. 414-19 du codede l'environnement ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 266/2025 du 29 avril 2025 du directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e validantla demande de balisage de la commune d'Antibes Juan-les-Pins dans le cadre de l'installation de laZMEL de l'anse du Cro\u00fbton ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 AE-F09323P0057 du 6 avril 2023 prise apr\u00e8s examenau Cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement :Vu l'avis Natura 2000 en date du 03 d\u00e9cembre 2024 :Vu l'avis de la commission nautique locale du 27 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du12 d\u00e9cembre 2024 :Vu lavis conforme favorable du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du19 novembre 2024 :\n24\n\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites desAlpes-Maritimes du 26 juin 2024 : |Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) PACA du 18 avril 2024 :Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 f\u00e9vrier au 3 mars 2025 inclus ;Vu le rapport d'enqu\u00e9te et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur ;Consid\u00e9rant que l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur est assorti d'une premi\u00e8re r\u00e9serve visant \u00e0pr\u00e9ciser dans le r\u00e8glement de police de la ZMEL que la baignade est autoris\u00e9e dans le secteur de laZMEL ; |Consid\u00e9rant que l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur est assorti d'une seconde r\u00e9serve visant \u00e0autoriser dans le r\u00e8glement de police de la ZMEL les engins de plage non motoris\u00e9s et non a\u00e9rotract\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement de police a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 afin de tenir compte des deux r\u00e9serves pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les r\u00e9serves \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur sont lev\u00e9es |Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages, \u00e9conome de l'espace maritime, organisant lemouillage et permettant de r\u00e9duire les pressions d'ancrage ;Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la commune d'Antibes Juan-les-Pins et que cette organisationr\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer :Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protectionde l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de laditecommune ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 projet\u00e9e sur le domaine public maritime est du fait de ses caract\u00e9ristiques etde son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieumarin ; -_\u2014Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette ZMEL vise \u00e0 la fois \u00e0 conserver l'int\u00e9grit\u00e9 et la qualit\u00e9 des habitats(herbiers de posidonies), class\u00e9 en tant qu'enjeu \u00ab tr\u00e8s fort \u00bb dans le DOCOB, ainsi que des zones defonctionnalit\u00e9 des petits fonds c\u00f4tiers et \u00e0 assurer la salubrit\u00e9 des eaux indispensables \u00e0 la conservationde la faune et de la flore marines ;Consid\u00e9rant que de ce fait, la cr\u00e9ation de la ZMEL du Cro\u00fbton pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralcertain : |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue del'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur la communed'Antibes dans l'anse du Cro\u00fbton. ;Les conditions et limites de l'autorisation, le d\u00e9tail des travaux, \u00e9quipements ou installations autoris\u00e9s et leurposition sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes.\n3/4\n\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 approuve la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ses annexes, portant surl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur uned\u00e9pendance du domaine public maritime naturel, \u00e9tablie entre :- la commune d'Antibes Juan-les-Pins ;- l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.L'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sa dur\u00e9e, attach\u00e9e \u00e0 celle de la convention, estfix\u00e9e \u00e0 12 ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00e9t a agir dansle d\u00e9lai de droit commun de deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :~ par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet, susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif deNice dans le d\u00e9lai de droit commun de deux mois ;- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, conform\u00e9ment aux articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4_ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire d'Antibessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une pu-blication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecturemaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis dans deux journaux \u00e0 diffusion locale, r\u00e9gionale ou nationaleet d'un affichage durant 15 jours en mairie d'Antibes, certifi\u00e9 par le maire.\nLe 1 1 JUIL 2025 Le 9 JUL 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nurent Hottiaux Christophe Luga\n4l4\n\nComes\nCrouton d' Fi(2)R.6s\nvare) Le 10srr 7 <e os\n0  |\n\\k\nRS 6m5 M 2\nF285,\u2014\u2014=30\n0 Sa_i __\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014|m\u00e8tres~ Plan de| ofelsJean LEQNETI 7 \\ Hoh\nen Eaters\n\nLars evardan su mouillage} Em  on oH\u00e0 aid on \u00e9me  isSaynalisation maritime\u00c0 trs mn ms\nSe! Dea Coa\n+\n\nPREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES | DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9ALP n.. 2,95 - {ot6 Fraternit\u00e9Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN47%6- %95du 44 JUL 2025 N\u00b0 12025 du\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALportant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e dansl'anse du Cro\u00fbton, dans les eaux int\u00e9rieures maritimes bordant le littoral de la communed'Antibes Juan-les-Pins\nANNEXES : trois annexes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e9glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer (COLREG) ; |Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2, Ri341-4 etR.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des. services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers g\u00e9n\u00e9raux ;\nBCRM de ToulonBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9Dossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bbar aem. : erran\u00e9e aouv. fr 1/16\n\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014 M.HOTTIAUX(Laurent) ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et notamment ladivision 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me de balisage maritimeet de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0045/2022 du 24 mars 2022 portant r\u00e8glement de police de la zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e dans l'anse de l'Olivette, dans les eaux int\u00e9rieures maritimesbordant le littoral de la commune d'Antibes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b0 99-1/CM du 20 ao\u00fbt 1999 modifi\u00e9 portant autorisationd'exploitation de cultures marines pour la concession n\u00b0 13 dite CAP1 devant le littoral d'Antibes Juan-les-Pins (site de la Boutte) ; | | | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b0 09-1/CM/2001 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portantautorisation d'exploitation de cultures marines pour la concession de cultures marines n\u00b0 16 dite PortMalet situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Antibes-Juan les Pins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 086/2018 du 17 mai 2018 r\u00e9glementant la vitesseaux abords du Cap d'Antibes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral dumouillage et de l'arr\u00eat des navires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0205/2020 du 14 octobre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant\" le mouillage et l'arr\u00eat des navires de 24m et plus au droit du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de lapointe de l'Aiguille \u00e0 l'embouchure du fleuve Var : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 141/2021 du 18 juin 2021 r\u00e9glementant les op\u00e9rations de transbordement etde soutage a la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires : .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant diff\u00e9rentespratiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation .et les activit\u00e9s nautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 r\u00e9glementant lemouillage et l'arr\u00eat des navires de longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres, ou dont la jaugebrute est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 UMS, dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises deM\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 211/2024 du 14 juin 2024 r\u00e9glementant lanavigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques devitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant le littoral de la commune d'Antibes Juan-les-Pins;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 266/2025 du 29 avril 2025 du directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e validantla demande de balisage de la commune d'Antibes Juan-les-Pins dans le cadre de l'installation de laZMEL de l'anse du Cro\u00fbton EVu l'avis de la commission nautique locale du 27 juin 2024 ;\n2/16\n\nConsid\u00e9rant que l'anse du Cro\u00fbton est une zone impact\u00e9e par la densit\u00e9 des activit\u00e9s et usagesnautiques notamment en saison baln\u00e9aire et estivale ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans cette anse r\u00e9sulted'une convention \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Ville d'Antibes Juan-Les-Pins portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime pour l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel, situ\u00e9edans l'anse du Cro\u00fbton ; :Consid\u00e9rant que le calendrier incertain du d\u00e9mant\u00e8lement des fermes aquacoles n\u00b0 13 et n\u00b016 ditesrespectivement \u00ab CAP1 \u00bb et \u00ab Port Malet \u00bb, implant\u00e9es au droit du littoral de la commune d'Antibes-les-Pins dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, implique d'adapter lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers jusqu'au retrait des autorisations et jusqu'\u00e0l'enl\u00e8vement des dispositifs des fermes aquacoles en surface, dans la colonne d'eau, et sur le fond dela mer;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Arr\u00eatent : PR\u00c9AMBULEDans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les termes suivants d\u00e9signent :- \u00abTitulaire de la ZMEL\u00bb: la commune d'Antibes Juan-Les-Pins, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Maire :- \u00ab Gestionnaire de la ZMEL \u00bb : la personne a laquelle le titulaire d\u00e9l\u00e8gue la gestion de tout ou partiede la ZMEL, ou son repr\u00e9sentant, et a d\u00e9faut le titulaire ; | |- \u00ab Agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL \u00bb : les agents du gestionnaire ;- \u00ab Agents charg\u00e9s de la police de la ZMEL \u00bb : tout agent habilit\u00e9 ;- \u00ab Usager \u00bb : le chef de bord ou le propri\u00e9taire du navire ;- \u00ab Secteur de bou\u00e9e \u00bb : le plan d'eau d\u00e9limit\u00e9e par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-AA. |Les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont exprim\u00e9es dans le Syst\u00e8me WGS 84 (en degr\u00e9s et minutesd\u00e9cimales).\nARTICLE 1\u00b0\u00ae - OBJET ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENTLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),d'une superficie totale de 20,34 hectares, situ\u00e9e dans l'anse du Cro\u00fbton au droit du littoral de lacommune d'Antibes Juan-Les-Pins.Toutefois, dans l'attente du retrait des autorisations et du d\u00e9mant\u00e8lement des fermes aquacolesn\u00b0 13 et n\u00b0 16, un p\u00e9rim\u00e8tre de 3,54 hectares, situ\u00e9 vers le large, est retranch\u00e9 au secteur 3. Durantcette phase transitoire, le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police s'applique d\u00e8s lors \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre adapt\u00e9, d'unesuperficie de 16, 80 hectares, correspondant \u00e0 la r\u00e9duction du secteur 3 au Secteur 3a. Les coordonn\u00e9esg\u00e9od\u00e9siques de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9crites et repr\u00e9sent\u00e9es respectivement aux annexes | et IIdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il d\u00e9finit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL, les prescriptions relatives \u00e0 laConservation du site, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention et la lutte contre les accidentset les incendies et contre les pollutions de toute nature.Le mouillage \u00e0 l'ancre est interdit dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL. en permanence, sauf en cas den\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger grave et imminent et pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0la mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur les dispositifs install\u00e9s est autoris\u00e9.| 3/16\n\nSans pr\u00e9judice de cette interdiction permanente du mouillag\u00e9, le pr\u00e9sent r\u00e8glement de polices'applique :- du 15 avril au 15 octobre, \u00e0 l'ensemble des six secteurs d'amarrage 1, 2. 3, 4, 5, 6 qui composent laZMEL, dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9crites en annexe | et qui font l'objet du plan de situation n\u00b01 en_ annexe I! :- du 16 octobre au 14 avril, au seul secteur 4, conform\u00e9ment au plan de situation n\u00b02 d\u00e9crit enannexe II. | |Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce quiconcerne les priorit\u00e9s d'amarrage et de mouillage, la dur\u00e9e maximum de Stationnement, les r\u00e8gles a.observer par les navires ou les bateaux durant leur S\u00e9jour et les r\u00e8gles prises pour la protection desbiens et des personnes sont \u00e9tablies par le titulaire dans le r\u00e8glement d'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0l'article 4-2 \u00ab Rapports avec les usagers \u00bb de la convention \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune d'AntibesJuan-Les-Pins. :_Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcationscharg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau et aux moyens engag\u00e9s dans le cadre d'unemission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de |navigation maritime. . :ARTICLE 2 \u2014 CAPACITE D'ACCUEIL DE LA ZMELLa ZMEL comprend 47 dispositifs d'amarrage en pleine exploitation.Toutefois, 3 bou\u00e9es du secteur 3 (bou\u00e9es n\u00b0 19, 20 et 21) ne seront ni install\u00e9es ni exploit\u00e9es tant queles fermes aquacoles occupant l'emprise n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en place n'auront pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9es.Durant cette phase transitoire, la ZMEL comporte 44 dispositifs d'amarrage exploit\u00e9s, dont l'affectationci-apr\u00e8s devra \u00eatre respect\u00e9e par le gestionnaire lors du placement des navires :- 22 postes pour les navires d'une longueur _ inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres. (Bou\u00e9es N\u00b0 1, 2, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 35, 36, 37, 38, 39, 42 et 43) ;- 11 postes pour les navires d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres(Bou\u00e9es N\u00b0 5, 8, 9, 16, 27, 28, 31, 40, 41, 44 et 46) ;- 8 bou\u00e9es pour les navires d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 16 m\u00e8tres(Bou\u00e9es N\u00b0 4, 10, 15, 17, 18, 30, 32 et 45) ;> 3 bou\u00e9es pour les navires d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 16 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres \u00a9(Bou\u00e9es N\u00b0 33, 34 et 47).Ces 44 dispositifs d'amarrage sont install\u00e9s du 16 avril au 15 octobre.Les bou\u00e9es n\u00b0 19, 20 et 21 seront d\u00e9di\u00e9es aux navires d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 16 m\u00e8tres etinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres. Elles seront install\u00e9es du 16 avril au 15 octobre.La disposition et les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques des 47 postes d'amarrage planifi\u00e9s sont d\u00e9crites enannexe III. |Du 16 octobre au 14 avril, seuls restent d\u00e9ploy\u00e9s 9 dispositifs d'amarrage num\u00e9rot\u00e9s 26, 27, 28, 29, 30,31,32, 33 et 34 : |- 2 postes pour les navires d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres (Bou\u00e9es N\u00b0 26 et 29) ;- 3 postes pour les navires d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres (Bou\u00e9es N\u00b0 27, 28 et 31);- 2 postes pour les navires d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 16 m\u00e8tres (Bou\u00e9es N\u00b0 30 et 32) ;- 2 postes pour les navires d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres (Bou\u00e9es N\u00b0 33 et 34).\nAa\u00f16\n\nll est pr\u00e9cis\u00e9 que le maintien durant cette p\u00e9riode des postes n\u00b0 26, 29, 33 et 34 ne s'applique qu'\u00e0 titreexp\u00e9rimental et pour la seule premi\u00e8re ann\u00e9e de gestion. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette exp\u00e9rimentationserait concluante, leur maintien en place hors saison \u00e0 compter du 15 octobre 2026 impliquera unemodification en ce sens des actes interpr\u00e9fectoraux encadrant la ZMEL.Sous r\u00e9serve d'obtenir l'accord du gestionnaire, un navire dont la longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9minimale d'une bou\u00e9e pourra s'y arr\u00eater si l'ensemble des bou\u00e9es qui correspondent \u00e0 sa cat\u00e9goriesont occup\u00e9es.Aucune mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements ne peut exc\u00e9der leur p\u00e9riode d'exploitation pr\u00e9vue, ni ladate de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime d\u00e9livr\u00e9e au titulaire.L'ensemble des dispositifs d'amarrage sont r\u00e9serv\u00e9es aux navires de passage.ARTICLE 3 \u2014- CONDITIONS D'ACCES A LA ZMELL'usage de la ZMEL est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance en \u00e9tat de naviguer, de longueur hors-toutinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e8tres, apr\u00e8s accord du gestionnaire de la zone. Tout navire s\u00e9journant dansle p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL doit \u00eatre dans un bon \u00e9tat de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.La dur\u00e9e de l'arr\u00eat est limit\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e024 heures, renouvelables \u00e0 la discr\u00e9tion du gestionnaire, par tranches de 6 heures. \u00c0 l'issue de sonarr\u00eat, l'usager ne peut acc\u00e9der de nouveau \u00e0 un dispositif d'amarrage qu'au terme d'un d\u00e9lai de48 heures, sauf d\u00e9rogation octroy\u00e9e par le gestionnaire en pr\u00e9sence de places disponibles.L'usager pr\u00e9sente au gestionnaire les documents administratifs du navire (titre de propri\u00e9t\u00e9 et le cas\u00e9ch\u00e9ant de location, acte de francisation, lettre de pavillon dans le cas d'un navire battant pavillon\u00e9tranger, titre de navigation, documentation technique), une d\u00e9claration sanitaire dans laquelle il est fait\u00e9tat de la pr\u00e9sence ou non d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux grises et noires et de sa capacit\u00e9 ainsique de la date de sa derni\u00e8re vidange.L'usager pr\u00e9sente \u00e9galement l'attestation d'assurance en cours de validit\u00e9 qui doit couvrir au minimumla responsabilit\u00e9 civile, les risques et dommages caus\u00e9s aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que lerenflouement et l'enl\u00e8vement de l'\u00e9pave ou du navire abandonn\u00e9 en cas de naufrage ou d'abandon dunavire. aeL'usager prend connaissance du r\u00e8glement de la ZMEL et des p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas d'occupationabusive des dispositifs d'amarrage. .. |Les d\u00e9clarations d'entr\u00e9e et de d\u00e9part sont inscrites dans l'ordre de leur pr\u00e9sentation sur un registreSp\u00e9cial o\u00f9 elles re\u00e7oivent un num\u00e9ro d'ordre.L'affectation est op\u00e9r\u00e9e, dans la limite des places disponibles, suivant l'ordre d'inscription. Legestionnaire reste toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle.L'amarrage du navire est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation du gestionnaire et attribution d'un poste. Le fait derecevoir une autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du pr\u00e9sent r\u00e8glementet de toutes ses dispositions. L'usager prend le poste d'amarrage qui lui est attribu\u00e9 par le gestionnaire.L'utilisation d'un dispositif d'amarrage est consentie \u00e0 titre gratuit. Toute cession ou sous-location des\u00e9quipements de la ZMEL par l'usager est interdite._ En particulier, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des demandes, les garanties d'usage, les limites techniquesd'usage des postes et les conditions de r\u00e9siliation des contrats sont d\u00e9finies et diffus\u00e9es par legestionnaire sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.Les bou\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de QR code permettant l'enregistrement et l'acceptation du pr\u00e9sentr\u00e8glement de police. -\n5/16\n\nARTICLE 4 - REGLES DE NAVIGATIONLes navires ne peuvent naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ouchanger de bou\u00e9e d'amarrage ou de mouillage.La vitesse de navigation est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre en exploitation de la ZMEL.Par exception, les navires en charge de l'exploitation et des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement des fermesaquacoles sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des secteurs d'amarrage. Leur vitesse denavigation est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds.Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque activit\u00e9 ou engin, la pratique de toute activit\u00e9 \u2014nautique \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage peut \u00eatre interdite ou suspendue par le gestionnaire, afinnotamment de s\u00e9curiser les man\u0153uvres d'amarrage. |Les voiliers disposant d'un moteur ont l'interdiction de naviguer \u00e0 la Voile dans les secteurs d'amarrage.Ces derniers doivent par cons\u00e9quent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec leur moteur enmarche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.Il est interdit d'abandonner-sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacleou un danger \u00e0 la navigation. |Le port d'un \u00e9quipement individuel de flottabilit\u00e9 est fortement recommand\u00e9 pour tout d\u00e9placement enannexe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sans pr\u00e9judice du respect des dispositions de la division 240 dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et\u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution. :Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9dict\u00e9es au premier alin\u00e9a, les navires en route vers ou depuis la ZMELde l'Olivette ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 naviguer dans l\u00e9s secteurs d'amarrage. Ils quittent ou rejoignentleur poste d'amarrage en empruntant le corridor de navigation est-ouest situ\u00e9 entre le secteur 4 au nordet les secteurs 5 et 6 au sud.\nARTICLE 5 \u2014 CONDITIONS D'AMARRAGE ET CHANGEMENTS DE POSTELes navires sont amarr\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2, sous la responsabilit\u00e9 de leurchef de bord ou de leur propri\u00e9taire. | :L'usager est tenu de changer son navire de dispositif d'amarrage et de faciliter les man\u0153uvres desautres navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce d\u00e9placement lui est enjoint par lesagents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL. |Le gestionnaire peut \u00e0 tout moment requ\u00e9rir l'usager du navire. En cas d'urgence, les agents charg\u00e9sde la gestion de la ZMEL pourront d\u00e9placer un navire en l'absence de l'usager ou faire effectuer touteman\u0153uvre jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des navires sur zone et \u00e0 la protection de l'environnementaux frais, risques et p\u00e9rils de l'usager. -L'usager se conforme aux directives et prescriptions des agents de la ZMEL, notamment pour ce quiconcerne l'appr\u00e9ciation des mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les abordages, accidents ou avaries.L'amarrage de plusieurs navires sur une bou\u00e9e et l'amarrage \u00e0 couple sont interdits, sauf cas den\u00e9cessit\u00e9 pour d\u00e9s motifs de s\u00e9curit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s par le gestionnaire.L'usager veille \u00e0 ce que son navire, \u00e0.tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommageaux ouvrages de la ZMEL ou aux autres n\u00e2vires, ni g\u00eane dans l'exploitation de cette zone.\n6/16\n\nARTICLE 6 \u2014 INTERDICTIONS\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des secteurs d'amarrage, lorsque des dispositifs d'amarrage y sont install\u00e9s\"sont interdits :- [usage de projecteurs sous-marins et de toutes sources lumineuses autres que celles n\u00e9cessaires\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et \u00e0 la vie sur le pont ;- le tir de feu d'artifice \u00e0 partir d'un navire 5- les nuisances sonores et toute activit\u00e9 susceptible de relever du tapage nocturne, sans pr\u00e9judice durespect des dispositions de larr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0384/2023du 20 novembre 2023 susvis\u00e9: ;- la p\u00eache ; | | |- les sports nautiques motoris\u00e9s (y compris subaquatiques) dont la navigation des v\u00e9hicules nautiques\u00e0 moteur (VNM), des navires ou engins tractant des sports nautiques tract\u00e9s(ski nautique, bou\u00e9es tract\u00e9es ou parachute ascensionnel nautique) ou a\u00e9rotract\u00e9s ; |~ toute op\u00e9ration d'avitaillement en carburant ;- toute op\u00e9ration d'entretien sur les navires amarr\u00e9s impliquant l'usage de produits d\u00e9capants, der\u00e9sines polym\u00e8res, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,(seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autoris\u00e9) ;- les travaux de car\u00e9nage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ;- toute activit\u00e9 d'immersion prolong\u00e9e (plong\u00e9e) sauf celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la gestionde la zone, au suivi scientifique et environnemental et aux interventions d'urgence ou de secours : .- les f\u00eates ou comp\u00e9titions sportives.Par exception, les navires en charge des op\u00e9rations d'exploitation et de d\u00e9mant\u00e8lement des fermes\"aquacoles sont autoris\u00e9s \u00e0 conduire les travaux sous-marins n\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s, y comprisau moyen d'immersions prolong\u00e9es et de de projecteurs sous-marins.\nARTICLE 7 \u2014 ACTIVITES ET USAGES AUTORISES AU SEIN DE LA ZMELLa baignade et la pratique \u00ab palmes-masque-tuba \u00bb sont autoris\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la ZMEL. Ellesont lieu soit a proximit\u00e9 imm\u00e9diate des navires, soit pour sortir des secteurs d'amarrage ou pour rentrer\u00e0 son navire le plus directement possible et aux risques et p\u00e9rils des pratiquants.Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation applicable et notamment des divisions 240 et 245 annex\u00e9es al'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 susvis\u00e9, les engins de plage non motoris\u00e9s et non a\u00e9rotract\u00e9ssont autoris\u00e9s au sein de la ZMEL.Le gestionnaire s'engage a sensibiliser les usagers aux restrictions d'usage de ces divisions. En tout\u00e9tat de cause, l'\u00c9tat ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable d'un accident qui arriverait \u00e0un pratiquant de l'une de ces activit\u00e9s dans la ZMEL. |\nARTICLE 8 \u2014 VEILLE METEOROLOGIQUE ET SECURITELe gestionnaire d\u00e9finit les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d'utilisation de la ZMEL.ll avertit les usagers du risque m\u00e9t\u00e9orologique au-del\u00e0 duquel la s\u00e9curit\u00e9 des navires pr\u00e9sents sur lazone de mouillages n'est plus assur\u00e9e. Ce message de vent fort pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tous moyens etnotamment par VHF. Le canal sera pr\u00e9cis\u00e9 par le gestionnaire.\n? Pour m\u00e9moire, ces activit\u00e9s sont donc interdites dans les six secteurs d'amarrage du 15 avril au 15 octobre, puis dans leseul secteur 4 du 16 octobre au 14 avril.\n. \n7/16\n\nLa transmission de ce message d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 du gestionnaire. Les usagers rest\u00e9s aumouillage malgr\u00e9 les demandes d'\u00e9vacuation des agents de mouillage engagent pleinement leurresponsabilit\u00e9 en cas de dommages caus\u00e9s aux ouvrages du fait de leur navire, par temps de fortesintemp\u00e9ries. En tout \u00e9tat de cause, l'\u00c9tat ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des avariesou naufrages survenus aux navires pr\u00e9sents sur la zone.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMELdoivent \u00eatre prises par les usagers, et notamment les amarres doubl\u00e9es ou changement de boutsd'amarrage ragu\u00e9s.\nARTICLE 9 \u2014 PREVENTION DES INCENDIESIl est interdit d'allumer du feu sur les navires amarr\u00e9s et d'y avoir de la lumi\u00e8re \u00e0 feu nu.Les navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre queles engins pyrotechniques r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 lanavigation.Les installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie. |En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, l'usager avertit imm\u00e9diatement le CROSS M\u00e9diterran\u00e9e(num\u00e9ro d'urgence 196 ou VHF canal 1 6), le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desAlpes-Maritimes (18 ou 112), et les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL.Les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL peuvent requ\u00e9rir l'aide des propri\u00e9taires ou des \u00e9quipagesdes autres embarcations de la ZMEL. Tous les usagers doivent prendre les pr\u00e9cautions qui leur sontprescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents charg\u00e9sde la gestion de la ZMEL. |ARTICLE 10 - EPAVES ET NAVIRES ABANDONNES |Les dispositions du code des transports en mati\u00e8re de navires abandonn\u00e9s et d'\u00e9paves sont applicables-dans la ZMEL. LLSi un navire est coul\u00e9 ou \u00e9chou\u00e9 ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer des dommagesaux navires ou aux \u00e9quipements et ouvrages environnants, l'usager est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vementimm\u00e9diat du navire ou de l'\u00e9pave dans les conditions fix\u00e9es par le gestionnaire apr\u00e8s consultation de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06).\u00c0 d\u00e9faut d'action de l'usager ou du propri\u00e9taire, le gestionnaire en informe la DDTM 06 afin que celle-ci engage, sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet maritime, la proc\u00e9dure de mise en demeure afin de faire cesser ledanger et/ou l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s maritimes.\u00c0 d\u00e9faut d'action apr\u00e8s mise en demeure de la part de la DDTM 06 ou en cas d'urgence, il sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 l'enl\u00e8vement du navire ou de l'\u00e9pave, aux frais et risques du propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice de lacontravention de grande voirie qui pourra \u00eatre dress\u00e9e \u00e0 son encontre.\n8/16\n\nARTICLE 11 - GESTION DES DECHETS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTLes usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :- gestion des rejets et des d\u00e9chets :+ ne pas jeter de d\u00e9chets, de d\u00e9tritus et d'ordures m\u00e9nag\u00e9res. Ces d\u00e9chets sont conserv\u00e9s a bordou jet\u00e9s \u00e0 terre dans les endroits pr\u00e9vus \u00e0 cet effet :e ne pas rejeter de liquides insalubres, d'eaux us\u00e9es et d'hydrocarbures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laZMEL. Les navires amarr\u00e9s dans la ZMEL sont \u00e9quip\u00e9s de cuves \u00e0 eaux grises et noiresfonctionnelles s'ils disposent d'\u00e9quipements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ce genre de rejets. Pour lesnavires \u00e9quip\u00e9s de toilettes, construits avant le 1\u00b0 janvier 2008 et ne disposant pas de cuves \u00e0eaux grises et noires, l'usage de la ZMEL est autoris\u00e9 entre 8 heures et 20 heures. Des toilettesSont disponibles sur les plages, \u00e0 proximit\u00e9 de la ZMEL ou dans les ports Gallice et du Cro\u00fbton ;\u00b0 ne pas constituer de d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame provisoires, dans la ZMEL.Des mesures de la qualit\u00e9 de l'eau seront effectu\u00e9es par le gestionnaire.- pr\u00e9servation des fonds marins :\u00a2 ne pas d\u00e9t\u00e9riorer directement ou indirectement les herbiers de cymodoc\u00e9es et de posidonies :+ ne proc\u00e9der \u00e0 aucun d\u00e9p\u00f4t d'objet sur les fonds et les tassements ;\u00a2 ne pas d\u00e9t\u00e9riorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres) ;* pr\u00e9venir les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'esp\u00e8ce invasiveCaulerpa taxifolia. ; ;\nARTICLE 12 \u2014 MODIFICATION DES INSTALLATIONSLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les \u00e9quipements et installations mis \u00e0 leurdisposition.\u00cels sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents de la ZMEL toute d\u00e9gradation qu'ils constatent aux\u00e9quipements et installations mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure except\u00e9s.Les d\u00e9gradations sont r\u00e9par\u00e9es aux frais des personnes qui les ont occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice desSuites donn\u00e9es \u00e0 la contravention de grande voirie dress\u00e9e \u00e0 leur encontre.\nARTICLE 13 \u2014 INTERVENTIONS DES AUTORITES PUBLIQUESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas lors des interventions effectu\u00e9es par les autorit\u00e9spubliques agissant dans le cadre de leurs missions de service public.\nARTICLE 14 - PUBLICATION ET DIFFUSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire porte le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voied'affiches appos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de mouillages \u00e0 des emplacements agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9charg\u00e9e du contr\u00f4le. Le r\u00e8glement est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le r\u00e8glement de police est \u00e9galement consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Lesmodalit\u00e9s d'acc\u00e8s au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sont inscrites sur lesbou\u00e9es. Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilis\u00e9s par legestionnaire sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter et de respecter ce r\u00e8glement.\n9/16\n\nARTICLE 15 - CONSTATATION DES INFRACTIONS .Le gestionnaire de la ZMEL met en ceuvre les moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour fairerespecter les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police et notamment l'interdiction du mouillage surancre. |Les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement et \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sont constat\u00e9es par les officiers etagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractionsen mati\u00e8re de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des \u00e9paves, de police de lanavigation et de police de la conservation du domaine public maritime.Dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres et dans le cadre de la Police sp\u00e9ciale de la baignade et desactivit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatricul\u00e9s, les infractions relatives \u00e0 ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre constat\u00e9es par les fonctionnaires etagents de la Commune d'Antibes Juan-Les-Pins asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet.Les infractions \u00e0 la police du mouillage dans la ZMEL peuvent \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9es par les agentscharg\u00e9s de la police de la ZMEL asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet par le maire de la commune.En cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et transmis sansd\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de la poursuite de l'infraction, suivant la nature de l'infraction constat\u00e9e.ARTICLE 16 \u2014- SANCTIONSInd\u00e9pendamment des infractions relatives \u00e0 la conservation du domaine public qui demeurent soumisesau r\u00e9gime de la contravention de grande voirie, et des infractions recherch\u00e9es et constat\u00e9es dans lecadre du code des transports, les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police serontrecherch\u00e9es, constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans le cadre des dispositions des articles L341-10 etR341-5 du code du tourisme.\nARTICLE 17 \u2014 PUBLICITELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimeset de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. II sera affich\u00e9 en mairie d'Antibes Juan-les-Pins pourune dur\u00e9e d'un mois. |Par ailleurs, le gestionnaire portera ce r\u00e8glement de police ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contratde mise \u00e0 disposition (ou \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb) \u00e0 la connaissance des usagers et du public. Unexemplaire papier ou num\u00e9rique pourra \u00eatre remis \u00e0 chaque usager de ZMEL avec son contratd'occupation. Le r\u00e8glement pourra \u00eatre \u00e9galement consultable en scannant le QR code pr\u00e9sent sur les-bou\u00e9es de la ZMEL.\nARTICLE 18 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :- Par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ;~ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00eatreSaisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n10/16\n\nARTICLE 19 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, et le Maire d'Antibes Juan-les-Pins, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe 71 JUIL. 2075 | Le 9 JUL. 2035\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, |\n11/16\n\nANNEXE I\n( (dt No2kta\nice\n= =\nTamisier nm | = |' \u00a9 ae\nTM Port a ate beerouton S ji22 Gin\niP+\n2 Divisivn ADM -@2 joey 2085 |\n=.\nrer t\n>\nAy. wan FR.: : j6: D es |S |i =| Was 84]Cette carte est donn\u00e9e a titre re indlentif. Sculc ta ule ta description de la zone r\u00e9glement\u00e9e fleurant dins l' TA pr\u00e9fectoral Fate fol,NE PAM L'TIELSE M POLR IA NAVIGATION| CD) Annes de manitlages es d'\u00e9qinemerse lagen cexpioltation du LS nvris au 15 cotobre)Anse du CroutonZone de mouillad'\u00e9quipements l\u00e9 gers(ZMEI )\nrac | oo Limite de [a une imentite au moulluge (7M)me Zones uo moaulages & d'ap\u00e9nces l\u00e9gers (eapbodttion cha D] janvier au 31 \u00e9cvonibe1Zone de reouillages et d'\u00e9guipenents kigets en uliente\nee. Liolt de hs zune intriite at mouillage des navires de lunguvursup\u00e9rieure nu \u00e9gale \u00e0 24 m\u00e9tres;FT Gate de mouillages et d\u00e9guipemeuts Kane de POlireuePoints d\u00e9limilant es zomes de mouillages et d'\u00e9quepemen:s l\u00e9gers 1ZA(L)\n12/16\n\nANNEXE IICoordonn\u00e9es g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans l'ansedu Cro\u00fbton au droit de la commune d'Antibes Juan-les-PinsPoints de d\u00e9limitation de la ZME \u00bbde ue\nSecteur Point Latitude Longitudea T\u00b0 07.109 43\u00b0 33 485Secteur 1 b T\u00b0 07.007: 43\u00b0 33.463(1,58 ha) c 7\u00b0 07.037\" 43\u00b0 33408d T\u00b0 07.136\" 43\u00b0 33.425. e T\u00b0 07.149 43\u00b0 33.392{ 7\u00b0 07 021 43\u00b0 33,385'M. 9 7\u00b0 07.018 43\u00b0 33.346h 7\u00b0 07.122\" 43\u00b0 33.329i 7\u00b0 07.171 43\u00b0 33.353j 7\u00b0 07.150 43\u00b0 33.318\u2014  k 7\u00b0 06.858\" 43\u00b0 33.354(6.58 he) I 7\u00b0 06.83% 43\u00b0 33.236m T\u00b0 07.079 43\u00b0 33.256n 7\u00b0 07.160 43\u00b0 33.2740 T\u00b0 07.167\" 43\u00b0 33.243p 7\u00b0 07.069' 43\u00b0 33.244Secteur 4 q T\u00b0 06.885' 43\u00b0 33.221(6.04 ha) fi T\u00b0 06.892\" 43\u00b0 33.171fs 7\u00b0 07.173 43\u00b0 33.197Ss T\u00b0 07.168' 43\u00b0 33.131u T\u00b0 07.020' 43\u00b0 33.138\"aaa V 7\u00b0 07 166 43\u00b0 33118w T\u00b0 07.077' 43\u00b0 33.045x T\u00b0 06.913 43\u00b0 33.131Secteur 6 y 7\u00b0 07.001 43\u00b0 33.141(2,09 ha) \u00e9 T\u00b0 07.059\" 43\u00b0 33.039aa T\u00b0 06.963 43\u00b0 33.011\"\nSecteur Point Latitude (N) Longitude (E)3a (3,04 ha) j 7\u00b007.150' 43\u00b033.318'Phase interm\u00e9diaire a k' 7\u00b006.982' 43\u00b033.339'44 bou\u00e9es r 7\u00b006.982' 43\u00b033.248m 7\u00b007.079' 43\u00b033.256'n 7\u00b007.160' 43\u00b033.274\n13/16\n\nANNEXE Ill\n1416\n\nSecteur | a am 107.4 a x Wmim TU CET Bm |- fm | roc Saar | Bma,  ie SG  os | on: PBT re 18m| YY \u00e0 tn Fear DRM | 18mSecteur? | 6 12m 7\u00b0 07.116\" ous 2m| F Qm | POO nn ET| rs  tm  2  CHE EL| | TAUX: &x2r temLT ars\nSecteur 1\nSecteur $\nol | oui ms =\n* 33.30 2m\nP o7diF EE  2mPoo ET  anPr esor eX 27 40menn BinEBay  Sn.| TOUT PAG 19m| WORSE oni | Bm707 187 exe 18m01.145 1.148 DmTOUT 3.157 zmTORE xu \"Bm7 07.108 en my MmTA 5020 ETT\u00b0 07077 OB = = - RmT 07.08\u20ac mans | amPOE wu | HimTOO | Game | am |PEUT eye | BinAE raw vm |COTON ee oak 1) tmT 07.008 suas 18m7 07.087 ona | amOUT ane | amT o7.0ae esi | am7 07.055 4\u00b0 33,999 Bmvw a3z ener | DmTw00$ ene | am7\u00b0 06 077 3\u00b0 33.01 amT\u00b0 06 987 3.007 3m |70010 &\" 7.06 Bm\n15/16\n\nLISTE DE DIFFUSION -DESTINATAIRESM. le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesM. le maire d'Antibes Juan-les-PinsM. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9eM. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9eM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-MaritimesM. le directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Alpes-MaritimesM. le directeur du CROSS MED | |M. le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie PACAM. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesMme le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de GrasseM. Pierre Guillaumepierre.guillaume@oteis.frM. J\u00e9r\u00f4me Pizzol. Jerome.Pizzol@ville-antibes.fr\nCOPIES .CECMED/DIV OPS - J35 OPS C\u00d4TI\u00c8RESSEMAPHORE DE LA GAROUPE .PREMAR MED/AEM/PADEM/RMArchives.\n16/16\n\nEI Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PSDC/AP n\u00b02025-092 Nice, le 11 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation des tests et essaisrelatif au projet d'allongement des rames Citadis 302de la ligne 1 du r\u00e9seau de tramways de Nice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publicsguid\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif au service technique desremont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG) ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transportpublics guid\u00e9 urbains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du dossier de conception de s\u00e9curit\u00e9 relatif auprojet d'allongement des rames Citadis 302 de la ligne 1 du r\u00e9seau de Nice, sign\u00e9 par le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes, le 11 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s,organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 31/3\n\nARRETE\nArticle 1 - ObjetL'engagement des tests et essais associ\u00e9s au projet d'allongement des rames Citadis 302 de laligne 1 du r\u00e9seau de tramways de Nice est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve des remarques et prescriptionslist\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2 - Remarques et prescriptions1- Port\u00e9e de cet arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 destransports publics guid\u00e9s, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuels avis ou autorisations requis autitre d'autres r\u00e9glementations.Il couvre les risques encourus :+ par les usagers du syst\u00e8me, y compris la prise en compte des contraintes des\u00e9curit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) pouvant emprunter lesyst\u00e8me ;+ par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqu\u00e9sdans les v\u00e9hicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas lesautres aspects relevant de la s\u00e9curit\u00e9 du travail ;+ par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes des\u00e9curit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).2- PrescriptionsLe processus d\u00e9crit dans le Dossier d'Autorisation des tests et Essais (ref :200256.05RNO20-C DAE) devra \u00eatre respect\u00e9 lors des circulations des rames en essai de roulage.Le planning des essais de roulage pour l'ensemble des 13 rames sera \u00e0 transmettre au STRMTG,une fois qu'il sera stabilis\u00e9 et en amont des essais de roulage de la premi\u00e8re rame.Tout \u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9, incident et accident, ayant lieu durant les essais de roulage seraport\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du STRMTG.\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 32/3\n\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice et pr\u00e9sident de lam\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, l'exploitant du tramway, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Dir\u00e9ct eredes Territdir\u00e9s et de la Merde es-Maritimes\nEric LEFEBVRE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 33/3\n\nDECISION DU 08 JUILLET 2025 N\u00b0 340PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sante ;R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- R. 1142-53 relatif \u00e0 lapplication des dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2002-1246 du 7novembre 2012 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 relatifs\u00e0 la responsabilit\u00e9 des agents publics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sont confi\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deNICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;Vu Porganigramme de l'\u00e9quipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice en vigueur ;\nDECIDE QUE :\nArticle 1. La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE, dans le cadre des astreintesdites gardes de direction, assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de NICE.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nArticle 2. Dans le cadre des astreintes administratives dites gardes de direction, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 :Madame BEAUG\u00c9 HoudaMonsieur BEKHTI HabibMadame BENRACHED Nabila\n\nArticle 3.\nArticle 4.\nArticle 5.\nMadame CHEIMANOFF CarolineMadame COLLAS MagaliMonsieur DENAVIT SamiMadame FERRERO AlexandraMadame JEANNIN CarolineMonsieur LAGORCE YoannMadame LHERBETTE H\u00e9l\u00e8neMonsieur MARTINEZ JoaquinMonsieur MONCH EricMadame PAUL Anne-Ga\u00e9lle\u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0la continuit\u00e9 de service, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documentsse rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissemente A la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissemente Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justicee A l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patientse A la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biense Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crisee Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crisee Aux assignations des personnels.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le Directeur adjoint qui assure la garde de direction informera sans d\u00e9laiMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de survenue d'un \u00e9venementexceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 toutmoment au titre des gardes de direction.A l'issue de leur garde, les directeurs r\u00e9digeront un rapport circonstanci\u00e9 et rendrontcompte \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions prises en son nom.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent lasignature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e9res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de laqualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par del\u00e9gation, leDirecteur de garde \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionportant d\u00e9l\u00e9gations de signature.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assureront la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'ils aurontsign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations prendra effet \u00e0 la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable ; elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relativesau m\u00eame domaine.\n\nArticle 6.\nArticle 7.\nArticle 8.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012, d\u00fbmentremplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorier principal du CentreHospitalier Universitaire de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionsera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e auRecueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et par tousmoyens la rendant consultable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLE DIRECTEU RAL\nRodolphe B ET\n\nPREFET | CabinetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9 P\u00f4le armes et explosifs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - A OU \u00c0 Nice, le \"9 RR, 244\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE port\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s etc\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31octobre au 1\u00b0 novembre 2024 ainsi que du 31 d\u00e9cembre 2024 au 'er janvier 2025, led\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de d\u00e9rives urbaines en zone policeet en zone gendarmerie, et notamment des incendies de v\u00e9hicules et de conteneurs ; queplusieurs communes situ\u00e9es en zone rurale comme en zone urbaines, ont connu desd\u00e9bordements, notamment constitu\u00e9s par des jets de p\u00e9tards, des tirs de fus\u00e9es et demortiers ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9epar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter nepeuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants :CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle\n\nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes a feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9 pourd\u00e9clencher des incendies de voitures ou pour d\u00e9grader du mat\u00e9riel urbain ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0emporter ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent r\u00e9sulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente etd'autre part, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT le risque de panique qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dansles lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT enfin les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi de cescarburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasiondes c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale du 14 juillet ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que celle de la limitation de la vente au d\u00e9taildes carburants, combustibles corrosifs, et gaz inflammables afin de pr\u00e9venir leur usaged\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARRETE:Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental dusamedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n\nArticle 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3et F4, des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et des autresarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 \u00e008h00.Tout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal de ces produits horsp\u00e9riodes vis\u00e9es dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmeriecomp\u00e9tent.Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 demeure autoris\u00e9ependant cette p\u00e9riode.Article 4 : Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 27 et 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s, l'utilisation et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite du samedi 12 juillet 2025 aumardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dansles lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords et dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 5 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent,en permanence, de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,conforme au mod\u00e8le joint en annexe.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, les chefs de services int\u00e9ress\u00e9s et les maires du d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des/AIpes Aaritimes\nLaurent HOTTIAUX\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 00h00 au mardi 15 juillet 2025\u00e0 08h00\nDans l'ensemble des communes du d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes, sont interdits du samedi 12juillet 2025 \u00e0 00h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e008h00 : |\n- Toute cession ou toute vente des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie P2 et des autres articles pyrotechniquesde cat\u00e9gorie T2 ;\n- L'utilisation et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, surla voie publique et en direction de la voiepublique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leursabords et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.Pour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8t directgice de cabinet\naie LEBOURGEOISVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /47 /48 /20 /27 \u25a1 /49 /50 /23 /50 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /51 /25 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /48 /25 /19 /21 /21 /27 /23 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\u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 /24 \u25a1 /17 /62 /56 /54 /57 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /17 /62 /56 /54 /65 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /30 /22 /61 /26 /27 \n/20 /27 /24 \u25a1 /35 /26 /48 /33 /50 /20 /28 /26 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /24 /33 /19 /30 /27 /24 /32 \u25a1 /20 /19 /23 /24 \u25a1 /30 /19 \u25a1 /30 /22 /21 /22 /25 /27 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /59 /79 /53 \u25a1 /53 /53 /53 \u25a1 /27 /28 /26 /48 /24 \u25a1 /60 \n/59 /64 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /20 /50 /33 /22 /24 /22 /48 /23 /24 \u25a1 /35 /26 /22 /24 /27 /24 \u25a1 /24 /28 /26 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /21 /19 /23 /20 /27 /24 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /35 /26 /48 /26 /48 /49 /19 /25 /22 /48 /23 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /20 /50 /30 /19 /22 \u25a1 /35 /26 /50 /61 /28 /27 /24 \u25a1 /58 \u25a1 /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 \u25a1 /57 /79 /66 /52 /41 /53 /80 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /47 /48 /20 /27 \u25a1 /49 /50 /23 /50 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \n/22 /21 /35 /51 /25 /24 /32 \u25a1 /24 /19 /23 /24 \u25a1 /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /21 /48 /23 /25 /19 /23 /25 \u25a1 /60 \n/54 /64 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /20 /48 /33 /28 /21 /27 /23 /25 /24 \u25a1 /23 /50 /33 /27 /24 /24 /19 /22 /26 /27 /24 \u25a1 /58 \u25a1 /30 /18 /27 /55 /50 /33 /28 /25 /22 /48 /23 \u25a1 /33 /48 /21 /35 /25 /19 /36 /30 /27 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /20 /50 /33 /22 /24 /22 /48 /23 /24 \u25a1 /33 /48 /23 /25 /27 /23 /25 /22 /27 /28 /24 /27 /24 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /49 /26 /19 /33 /22 /27 /28 /24 /27 /24 /32 \u25a1 /24 /19 /23 /24 \u25a1 /30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 \u25a1 /20 /27 \n/21 /48 /23 /25 /19 /23 /25 \u25a1 /60 \n/66 /64 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /26 /27 /37 /28 /81 /25 /27 /24 /32 \u25a1 /21 /50 /21 /48 /22 /26 /27 /24 /32 \u25a1 /33 /48 /23 /33 /30 /28 /24 /22 /48 /23 /24 \u25a1 /48 /28 \u25a1 /48 /36 /24 /27 /26 /61 /19 /25 /22 /48 /23 /24 \u25a1 /19 /20 /26 /27 /24 /24 /50 /24 \u25a1 /19 /28 /55 \u25a1 /68 /28 /26 /22 /20 /22 /33 /25 /22 /48 /23 /24 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /61 /27 /24 \u25a1 /48 /28 \u25a1 /68 /28 /20 /22 /33 /22 /19 /22 /26 /27 /24 /32 \u25a1 /24 /19 /23 /24 \n/30 /22 /21 /22 /25 /19 /25 /22 /48 /23 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /21 /48 /23 /25 /19 /23 /25 /62 \n/0 /1 /3 /13 /70 /11 /14 \u25a1 /82 /62 \u25a1 /41 \u25a1 /17 /27 \u25a1 /35 /26 /50 /24 /27 /23 /25 \u25a1 /19 /26 /26 /81 /25 /50 \u25a1 /24 /27 /26 /19 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /50 \u25a1 /19 /28 \u25a1 /26 /27 /33 /28 /27 /22 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /19 /33 /25 /27 /24 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /22 /34 /24 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /20 /50 /35 /19 /26 /25 /27 /21 /27 /23 /25 /62 \n/38 \u25a1 /83 /22 /33 /27 /32 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /57 /53 \u25a1 /68 /28 /22 /30 /30 /27 /25 \u25a1 /56 /53 /56 /79 \n/17 /27 \u25a1 /72 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /77 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /30 /35 /27 /24 /41 /42 /19 /26 /22 /25 /22 /21 /27 /24 /32 \u25a1 \n/73 /27 /19 /23 /41 /39 /19 /28 /30 \u25a1 /47 /38 /45 /38 /83 /31 /40 /31 \n/84 /13 /1 /14 /70 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /4 /6 /8 /1 /3 /14 /85 /14 /9 /3 /8 /11 /14 \n/10 /14 /15 \u25a1 /86 /13 /9 /8 /9 /70 /14 /15 \u25a1 /6 /16 /87 /11 /13 /88 /16 /14 /15 \u25a1 /10 /14 /15 \u25a1 /0 /11 /6 /14 /15 /89 /90 /8 /1 /13 /3 /13 /85 /14 /15 \n/57 /79 \u25a1 /36 /22 /24 \u25a1 /26 /28 /27 \u25a1 /72 /27 /30 /22 /30 /30 /27 \n/53 /67 /53 /59 /65 \u25a1 /83 /22 /33 /27 \u25a1 /47 /27 /20 /27 /55 \u25a1 /57 \n\n                      Recueil special 176.2025 11/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.792 DUP source AMPHONS...................................2\n               AP 2025.793 DUP source CARLETTE..................................12\n               AP 2025.794 DUP source CHIRIS....................................22\n               AP 2025.795 DUP source CLARS.....................................32\n               AP 2025.796 DUP source FONTAINE DU BOIS..........................42\n               AP 2025.797 DUP source GALANTS...................................52\n               AP 2025.798 DUP source SAMBUC....................................62\nD.D.I...........................................................................74\n     D.D.T.M....................................................................74\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................74\n               AP 2025.091 Antibes A8 echangeur 44..............................74\n          Domaine public maritime...............................................78\n               AIP 2025.1045 Antibes Conv.aut. ZMEL anse du Crouton.............78\n               AIP 2025.1046 Antibes JLP RP ZMEL anse du Crouton................84\n          Securite Transports Environnement.....................................100\n               AP 2025.092 Res.Tramways Nice aut.tests essais ligne 1...........100\nEtablissement Public............................................................103\n     CHU Nice...................................................................103\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............103\n               Decision 340 Delegation signature Gardes de direction............103\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................106\n     Direction des Securites....................................................106\n          Securite publique.....................................................106\n               AP 2025.1041 Mesures interdiction du 12 au 15.07.2025............106\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................111\n     DDFiP......................................................................111\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............111\n               Delegation signature M. CROCHET JC...............................111\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AIP 2025.1045 Antibes Conv.aut. ZMEL anse du Crouton.............78\n               AIP 2025.1046 Antibes JLP RP ZMEL anse du Crouton................84\n               AP 2025.091 Antibes A8 echangeur 44..............................74\n               AP 2025.092 Res.Tramways Nice aut.tests essais ligne 1...........100\n               AP 2025.1041 Mesures interdiction du 12 au 15.07.2025............106\n               AP 2025.792 DUP source AMPHONS...................................2\n               AP 2025.793 DUP source CARLETTE..................................12\n               AP 2025.794 DUP source CHIRIS....................................22\n               AP 2025.795 DUP source CLARS.....................................32\n               AP 2025.796 DUP source FONTAINE DU BOIS..........................42\n               AP 2025.797 DUP source GALANTS...................................52\n               AP 2025.798 DUP source SAMBUC....................................62\n               Decision 340 Delegation signature Gardes de direction............103\n               Delegation signature M. CROCHET JC...............................111\n     CHU Nice...................................................................103\n     D.D.T.M....................................................................74\n     DDFiP......................................................................111\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................106\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................74\nEtablissement Public............................................................103\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................106\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................111","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:08:33+00:00","id":"8cdcf62bd76b6e4cdff9896035980ac88b884ce1afcae21376424deaf34f7a3a","name":"Recueil sp\u00e9cial 176.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56195/431528/file/Recueil%20special%20176.2025.pdf"}