{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n40-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3\npages) Page 4\n40-2025-01-29-00002 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / DIR\n40-2025-01-14-00002 - 20250114 DREETS NA-2025-009 Arr\u00eat\u00e9\nsubd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9trologie PREF40 (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2025-02-03-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - M. VITAL I\u00f1aki (2 pages) Page 14\n40-2025-02-03-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - Mme EINSLE Shirley (2 pages) Page 17\n40-2025-02-03-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - Muriel Reyes Concepcion (2 pages) Page 20\n40-2025-02-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - R\u00e9paration autres biens personnels et\ndomestiques CAILLIEZ Michel (2 pages) Page 23\n40-2025-02-03-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services M. BETZ Denis (2\npages) Page 26\n40-2025-02-03-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne M. VALEILLE Laurent (2 pages) Page 29\n40-2025-02-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira (2 pages) Page 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS (2 pages) Page 35\n40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX (2 pages) Page 38\n40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU\nBIELLE (2 pages) Page 41\n40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU\nBIELLE (2 pages) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection\ndes int\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx (4 pages) Page 47\n40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE\nSAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES\n(3 pages) Page 52\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest /\n40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE MARSAN\n- 27 01 25 (18 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse\nd'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE (3 pages) Page 75\n40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse\nd'impact SAS SAD MARKETING (3 pages) Page 79\nPr\u00e9fecture des Landes / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\n40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire  (6 pages) Page 83\n40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M (3 pages) Page 90\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax / Bureau de l'ing\u00e9ni\u00e9rie territoriale et du\nconseil\n40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 (3 pages) Page 94\n40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich\n2024-269 (4 pages) Page 98\n3\nCour d'appel de Pau\n40-2025-01-29-00003\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nExMINIST\u00c8RE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sidentet du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1*\" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b0l audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointerelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nexefc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :R dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandeslorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;&R _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;@ _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuils'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;&R _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9ene faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises enconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de laproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\u00bb Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,\u00bb Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,- Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\u00bb Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,\u00bb Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,\u00bb Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsablede la gestion budg\u00e9taire.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leurrepr\u00e9sentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,\u00bb pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice- de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de grettejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,\u00ab Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,\u00ab Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,! D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nPour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de gre'ffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Artide 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2025.Artide 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau -Fait \u00e0 Pau,-le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEri ERY R\u00e9mi LE HORS\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00003 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'appel de Pau\n40-2025-01-29-00002\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nEx Cour d'appel de PauMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELiterg\u00e9\u00c6gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; )Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget duminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de lacour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Articlo 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :\u2014- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour.d'appel de Pau,\u2014- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secr\u00e9taire administrative au service budg\u00e9taire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relatives aux fraisde d\u00e9placement,\u2014- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01, audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEric TUFFER R\u00e9myLE HORS\n! D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'a la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 40-2025-01-29-00002 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-01-14-00002\n20250114 DREETS NA-2025-009 Arr\u00eat\u00e9\nsubd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9trologie PREF40\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114\nDREETS NA-2025-009 Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9trologie PREF40 11\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DES LANDES de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-009 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologieVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxm\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;VU-le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion des services del'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b073-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomiqueeurop\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux m\u00e9thodes decontr\u00f4le m\u00e9trologique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs-au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en quahte dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2022 de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nCit\u00e9 administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114\nDREETS NA-2025-009 Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9trologie PREF40 12\nARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signerles d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la m\u00e9trologie,de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet \u00e0 l'exception des instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice d\u00e9partementale de 1\u00e9re classe CCRF, cheffe du p\u00f4leconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e9re classe CCRF, chef de la mission enqu\u00e9tesr\u00e9gionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui op\u00e9rationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionm\u00e9trologie l\u00e9gale ; -Madame H\u00e9l\u00e8ne SANTI, ing\u00e9nieure de I'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale deLimoges ; _Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ing\u00e9nieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9m\u00e9trologie l\u00e9gale de Saint-Benoit. ' |Article 2: Le directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le responsables du p\u00f4le Concurrence, Consommation,R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nBordeaux, le 1 4 JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gationle directeur r\u00e9gi | de l'\u00e9conomie,de I'emplgi, du C\\\u00ff\u00ebdes solidarit\u00e9sume BRETENOUXJean-G\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-01-14-00002 - 20250114\nDREETS NA-2025-009 Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9trologie PREF40 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - M. VITAL I\u00f1aki\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - M. VITAL I\u00f1aki 14\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934920554SIRET N\u00b0 93492055400011La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Vital I\u00f1aki, 150 rue des Apiers 40210 Lue, le14/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le14/01/2025 par M. VITAL I\u00f1aki en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Vital I\u00f1aki dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 au 150 rue des Apiers 40210 Lue et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934920554 pour lesactivit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - M. VITAL I\u00f1aki 15\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - M. VITAL I\u00f1aki 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - Mme EINSLE Shirley\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 17\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 850393380\nSIRET N\u00b0 85039338000058La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme EINSLE Shirley, 71 impasse de l'Esquirou 40140AZUR, le 22/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le22/01/2025 par Madame EINSLE Shirley en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme EINSLE Shirley dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 71 impasse de l'Esquirou 40140 AZUR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850393380 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. 1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 18\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La Chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme EINSLE Shirley 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - Muriel Reyes Concepcion\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - Muriel Reyes Concepcion 20\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 938023892\nSIRET N\u00b0 93802389200012La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Concepcion Muriel Reyes, 219 chemin deLacroutzade 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, le 10/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le10/01/2025 par Madame MURIEL REYES Concepcion en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeConcepcion Muriel Reyes dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 219 chemin de Lacroutzade 40390Saint-Andr\u00e9-de-Seignanx et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938023892 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles. 1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - Muriel Reyes Concepcion 21\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La Chef du P\u00f4l\u00e9 Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - Muriel Reyes Concepcion 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne - R\u00e9paration autres biens\npersonnels et domestiques CAILLIEZ Michel\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - R\u00e9paration autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 23\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 511496317SIRET N\u00b0 51149631700013La Pr\u00e9f\u00e9te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Michel Cailliez, 330 route de Canenx 40090Lucbardez-et-Bargues, le 26/12/2024 :\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le26/12/2024 par M. CAILLIEZ Michel en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Michel Cailliez dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 330 route de Canenx 40090 Lucbardez-et-Bargues et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 511496317 pour les activit\u00e9s suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - R\u00e9paration autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 24\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex1 3.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne - R\u00e9paration autres biens personnels et domestiques CAILLIEZ Michel 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services\nM. BETZ Denis\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services M. BETZ Denis 26\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 983565052SIRET N\u00b0 98356505200013La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BTS Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services, 277 route deHardette 40180 Clermont, le 15/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le15/01/2025 par M. BETZ Denis en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme BTS Betz T\u00e9l\u00e9phonie Servicesdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 277 route de Hardette 40180 Clermont et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 983565052 pour l'activit\u00e9 suivante :* Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s. 1/2\nDDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services M. BETZ Denis 27\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne Betz T\u00e9l\u00e9phonie Services M. BETZ Denis 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne M. VALEILLE Laurent\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne M. VALEILLE Laurent 29\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 429799935SIRET N\u00b0 42979993500011La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Entretien Espaces Verts, 1057 route Saint-Barth\u00e9l\u00e9my 40390 Biaudos, le 17/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le17/01/2025 par M. VALEILLE Laurent en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Entretien Espaces Vertsdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 1057 route Saint-Barth\u00e9l\u00e9my 40390 Biaudos et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 429799935 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne M. VALEILLE Laurent 30\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du Pple Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne M. VALEILLE Laurent 31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-03-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices \u00e0 la Personne SYA Services Mme\nSALAKO Youssira\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 32\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 984297093SIRET N\u00b0 98429709300028La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demafide de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SYA SERVICES, 26 rue Gambetta 40800Aire-sur-l'Adour, le 16/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP- DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le16/01/2025 par Madame SALAKO Youssira en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SYA SERVICESdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 26 rue Gambetta 40800 Aire-sur-l'Adour et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 984297093 pour les activit\u00e9s suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 33\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 03 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne SYA Services Mme SALAKO Youssira 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00002\nD-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 35\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0377\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 15 janvier\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 5 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL PALMI -\nPLUS dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 91 c hemin de Pierrot \u2013 40320 LAURET relative \u00e0 un bien foncier\nagricole d'une superficie totale de 0,73 ha et 2 sa lles de gavage sur la commune de PIMBO et appartena nt \u00e0\nMadame Charl\u00e8ne RALLEC,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL PALMIPLUS au titre de son  agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 36\nArticle premier : \nL'EARL PALMIPLUS dont le si\u00e8ge d'exploitation est s itu\u00e9 au 91 chemin de Pierrot \u2013 40320 LAURET est aut ori-\ns\u00e9e \u00e0 exploiter 0,73 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nCharl\u00e8ne RALLEC PIMBO C 451 / 522 / 523 / 525 / 526 / 529 \u00e0\n531 / 533 / 534 / 536 / 537 / 539 \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 03 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PALMIPLUS 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00004\nD-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 38\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0414\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 15 janvier\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 4 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA LES\nDOUX dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au chem in des Bignes blanches \u2013 40320 ARBOUCAVE relative \u00e0  un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 0, 20 ha (+ une salle de gavage de 1600 places) sur la  commune\nde SAMADET et appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Michel CANDAU,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA LES DOUX au titre de son  agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 39\nArticle premier : \nLa SCEA LES DOUX dont le si\u00e8ge d'exploitation est s itu\u00e9 au chemin des Bignes blanches \u2013 40320 ARBOU -\nCAVE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 0,20 ha de terres pour la parcelle suivante : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJean-Michel CANDAU SAMADET E 548 \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 03 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES DOUX 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00003\ndcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU\nBIELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 41\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0416\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 15 janvier\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 8 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Arnau d\nLALANNE  relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de la SCEA DU  BIELLE  dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au\n2610 route de Tilh \u2013 40360 POMAREZ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Arnaud LALANNE au titre de son installation est con forme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 42\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nMonsieur Arnaud LALANNE est autoris\u00e9 \u00e0 entrer au sein de la SCEA DU BIELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est\nsitu\u00e9 au 2610 route de Tilh \u2013 40360 POMAREZ et qui met en valeur 78,94 ha de terres sur la commune de  PO-\nMAREZ et appartenant \u00e0 Madame et Monsieur Genevi\u00e8ve et Pascal LALANNE, \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 03 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00003 - dcision entre Arnaud LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00005\ndcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU\nBIELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 44\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0416\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 15 janvier\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 8 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Carine\nLALANNE  relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de la SCEA DU  BIELLE  dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au\n2610 route de Tilh \u2013 40360 POMAREZ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Madame Carine LALANNE au titre de son installation est con forme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 45\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nMadame Carine LALANNE est autoris\u00e9e \u00e0 entrer au sein de la SCEA DU BIELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est\nsitu\u00e9 au 2610 route de Tilh \u2013 40360 POMAREZ et qui met en valeur 78,94 ha de terres sur la commune de  PO-\nMAREZ et appartenant \u00e0 Madame et Monsieur Genevi\u00e8ve et Pascal LALANNE, \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 03 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00005 - dcision entre Carine LALANNE dans la SCEA DU BIELLE 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00014\nAP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection\ndes int\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx 47\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00e9t\nArr\u00e9t\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2025-38 d\u00e9finissant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection desint\u00e9r\u00eats du classement de la r\u00e9serve naturelle nationale d'ArjuzanxLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R. 3321 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9servenaturelle nationale d'Arjuzanx et notamment son article 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU la convention fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la r\u00e9serve naturellenationale d'Arjuzanx ;VU le document d'am\u00e9nagement forestier de la for\u00eat du domaine d\u00e9partementald'Arjuzanx ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale d'Arjuzanxen date du 6 janvier 2023 ;VU l'avis du comit\u00e9 consultatif du 14 mars 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine(CSRPN-NA) en date du 31 janvier 2023 et celui du 26 septembre 2024 qui liste lesam\u00e9liorations \u00e0 apporter aux protocoles de suivi et de lutte contre le visond'Am\u00e9rique au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) d'Arjuzanx ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'attente de la r\u00e9daction du plan de gestion, deprendre toutes les mesures qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats que leclassement en r\u00e9serve naturelle nationale d'Arjuzanx a pour objet d'assurer ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'int\u00e9grer les protocoles de suivi et de lutte contre levison d'Am\u00e9rique propos\u00e9s par le CSRPN-NA dans les mesures de gestion de la RNN,en faveur du vison d'Europe ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2025-38 d\u00e9finissant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la r\u00e9serve naturelle nationale d'Arjuzanx\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R. 332-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAh-I\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale d'Arjuzanx et notamment son article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU la convention fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la r\u00e9serve naturelle\nnationale d'Arjuzanx ;\nVU le document d'am\u00e9nagement forestier de la for\u00eat du domaine d\u00e9partemental\nd'Arjuzanx ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale d'Arjuzanx\nen date du 6 janvier 2023 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 consultatif du 14 mars 2024 ;\nVU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine\n(CSRPN-NA) en date du 31 janvier 2023 et celui du 26 septembre 2024 qui liste les\nameliorations \u00e0 apporter aux protocoles de suivi et de lutte contre le vison\nd'Am\u00e9rique au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) d'Arjuzanx ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'attente de la r\u00e9daction du plan de gestion, de\nprendre toutes les mesures qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats que le\nclassement en r\u00e9serve naturelle nationale d'Arjuzanx a pour objet d'assurer ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'int\u00e9grer les protocoles de suivi et de lutte contre le\nvison d'Am\u00e9rique propos\u00e9s par le CSRPN-NA dans les mesures de gestion de la RNN,\nen faveur du vison d'Europe ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx 48\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes regles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables sur l'ensemble des espacesclass\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve, sauf mentions contraires.\nArticle 2 - R\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du patrimoine naturelL'introduction d'animaux domestiques est autoris\u00e9e dans le cadre des actions misesen \u0153uvre par le gestionnaire notamment sur les espaces prairiaux de la r\u00e9servenaturelle d'Arjuzanx.La cueillette des baies et des champignons est autoris\u00e9e sur les espaces et abordsdes cheminements figurant sur la carte figurant en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale :- les travaux d'arrachage des v\u00e9g\u00e9taux invasifs organis\u00e9s par le gestionnaire ;- les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des sangliers organis\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire,par tir \u00e0 I'aff0t ou \u00e0 I'approche, par pi\u00e9geage ainsi qu'en battues \u00e0 raison d'unmaximum de 12 battues selon une fr\u00e9quence de 2 par mois d'octobre \u00e0 mars inclus ;- des tirs \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, du pi\u00e9geage supervis\u00e9s par le gestionnaire, desragondins et des rats musqu\u00e9s.Les tirs s\u00e9lectifs sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du syndicat mixte degestion des milieux naturels par d\u00e9l\u00e9gation des droits de propri\u00e9t\u00e9. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s,selon |a r\u00e9glementation en vigueur sur les secteurs d\u00e9finis par le gestionnaire, par desagents de la r\u00e9serve naturelle ayant suivi une formation de tir dispens\u00e9e par l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les armes et les munitions doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0l'op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e et \u00e9quip\u00e9es si n\u00e9cessaire, de dispositif permettant d'att\u00e9nuerle bruit. Il est interdit aux personnes participant \u00e0 ces op\u00e9rations d'allumer du feu etde fumer en for\u00e9t. Elles ne peuvent se servir que de bourres incombustibles. Il est\u00e9tabli un compte-rendu semestriel du r\u00e9sultat de ces tirs qui sera envoy\u00e9 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes en janvier et juillet.- le pi\u00e9geage des visons d'Am\u00e9rique, dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA)en faveur du Vison d'Europe 2021-2031. Ces actions sont supervis\u00e9es par legestionnaire et accompagn\u00e9es de mesures de suivi afin d'atteindre les objectifs fix\u00e9sdans le dossier de pr\u00e9sentation \u00e9labor\u00e9 par la RNN d'Arjuzanx pour le comit\u00e9 desuivi des travaux (CST) du 19 septembre 2024. Le protocole est le suivant :+ utilisation de 12 radeaux flottants et des pi\u00e8ges photographiques avecr\u00e9colte des donn\u00e9es sur l'efficacit\u00e9 du pi\u00e9geage et de d\u00e9tection du Visond'Am\u00e9rique par les radeaux (d\u00e9tectabilit\u00e9 des esp\u00e8ces, attractivit\u00e9, taux decapturabilit\u00e9 par pi\u00e8ge install\u00e9, impact du pi\u00e9geage sur les esp\u00e8ces non-cibles) etanalyse de l'effet populationnel du pi\u00e9geage (mise en place d'un pland'\u00e9chantillonnage spatialis\u00e9 avec une couverture appareils photos sur toute la RNN,si besoin en attirant les individus par appat) ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes, r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble des espaces\nclass\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve, sauf mentions contraires.\nArticle 2 - R\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du patrimoine naturel\nL'introduction d'animaux domestiques est autoris\u00e9e dans le cadre des actions mises\nen \u0153uvre par le gestionnaire notamment sur les espaces prairiaux de la r\u00e9serve\nnaturelle d'Arjuzanx.\nLa cueillette des baies et des champignons est autoris\u00e9e sur les espaces et abords\ndes cheminements figurant sur la carte figurant en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale :\n- les travaux d'arrachage des v\u00e9g\u00e9taux invasifs organis\u00e9s par le gestionnaire ;\n- les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des sangliers organis\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire,\npar tir \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 rapproche, par pi\u00e9geage ainsi qu'en battues \u00e0 raison d'un\nmaximum de 12 battues selon une fr\u00e9quence de 2 par mois d'octobre \u00e0 mars inclus ;\n- des tirs \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 rapproche, du pi\u00e9geage supervis\u00e9s par le gestionnaire, des\nragondins et des rats musqu\u00e9s.\nLes tirs s\u00e9lectifs sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du syndicat mixte de\ngestion des milieux naturels par d\u00e9l\u00e9gation des droits de propri\u00e9t\u00e9. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s,\nselon la r\u00e9glementation en vigueur sur les secteurs d\u00e9finis par le gestionnaire, par des\nagents de la r\u00e9serve naturelle ayant suivi une formation de tir dispens\u00e9e par l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les armes et les munitions doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0\nl'op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e et \u00e9quip\u00e9es si n\u00e9cessaire, de dispositif permettant d'att\u00e9nuer\nle bruit. Il est interdit aux personnes participant \u00e0 ces op\u00e9rations d'allumer du feu et\nde fumer en for\u00eat. Elles ne peuvent se servir que de bourres incombustibles. Il est\n\u00e9tabli un compte-rendu semestriel du r\u00e9sultat de ces tirs qui sera envoy\u00e9 \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes en janvier et juillet.\n- le pi\u00e9geage des visons d'Am\u00e9rique, dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA)\nen faveur du Vison d'Europe 2021-2031. Ces actions sont supervis\u00e9es par le\ngestionnaire et accompagn\u00e9es de mesures de suivi afin d'atteindre les objectifs fix\u00e9s\ndans le dossier de pr\u00e9sentation \u00e9labor\u00e9 par la RNN d'Arjuzanx pour le comit\u00e9 de\nsuivi des travaux (CST) du 19 septembre 2024. Le protocole est le suivant :\n\u2022 utilisation de 12 radeaux flottants et des pi\u00e8ges photographiques avec\nr\u00e9colte des donn\u00e9es sur l'efficacit\u00e9 du pi\u00e9geage et de d\u00e9tection du Vison\nd'Am\u00e9rique par les radeaux (d\u00e9tectabilit\u00e9 des esp\u00e8ces, attractivit\u00e9, taux de\ncapturabilit\u00e9 par pi\u00e8ge install\u00e9, impact du pi\u00e9geage sur les esp\u00e8ces non-cibles) et\nanalyse de l'effet populationnel du pi\u00e9geage (mise en place d'un plan\nd'\u00e9chantillonnage spatialis\u00e9 avec une couverture appareils photos sur toute la RNN,\nsi besoin en attirant les individus par app\u00e2t) ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx 49\nLa chasse est autoris\u00e9e sur les secteurs de la carte figurant en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 selon la r\u00e9glementation en vigueur.La p\u00e9che est autoris\u00e9e sur le ruisseau Le Bez uniquement depuis la rive gauche ducours d'eau selon la r\u00e9glementation en vigueur.Est autoris\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale, l'utilisation par leSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels d'embarcations dans le cadre desinventaires et suivis scientifiques qu'il r\u00e9alise ainsi que par des tiers lors d'animationsp\u00e9dagogiques organis\u00e9es et encadr\u00e9es par le Syndicat Mixte de Gestion des MilieuxNaturels.\nArticle 6 - Activit\u00e9s relevant d'autres r\u00e9glementationsLes autorisations donn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 ne concernent que les autorisations autitre de la r\u00e9glementation r\u00e9serves naturelles du code de l'environnement et ne lesexon\u00e8rent pas des d\u00e9marches \u00e0 effectuer au titre d'autres l\u00e9gislations notammentpour les activit\u00e9s sportives au titre du code du sport.\nArticle 7 \u2014- AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SNF/2022/1513 du 14 mars 2023 d\u00e9finissant les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats du classement de la r\u00e9serve naturellenationale d'Arjuzanx est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, les agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 lapolice des r\u00e9serves naturelles nationales sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan,le \u2014 03 FEV. 2025La pr\u00e9f\u00e9fi des LandesFra.gcase'rmfi\\\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursicitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d''un recoursigracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transitionl\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\\r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nLa chasse est autoris\u00e9e sur les secteurs de la carte figurant en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e sur le ruisseau Le Bez uniquement depuis la rive gauche du\ncours d'eau selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nEst autoris\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale, l'utilisation par le\nSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels d'embarcations dans le cadre des\ninventaires et suivis scientifiques qu'il r\u00e9alise ainsi que par des tiers lors d'animations\np\u00e9dagogiques organis\u00e9es et encadr\u00e9es par le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux\nNaturels.\nArticle 6 - Activit\u00e9s relevant d'autres r\u00e9glementations\nLes autorisations donn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 ne concernent que les autorisations au\ntitre de la r\u00e9glementation r\u00e9serves naturelles du code de l'environnement et ne les\nexon\u00e8rent pas des d\u00e9marches \u00e0 effectuer au titre d'autres l\u00e9gislations notamment\npour les activit\u00e9s sportives au titre du code du sport.\nArticle 7 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SNF/2022/1513 du 14 mars 2023 d\u00e9finissant les mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 ta protection des int\u00e9r\u00eats du classement de la r\u00e9serve naturelle\nnationale d'Arjuzanx est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Execution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, les agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la\npolice des r\u00e9serves naturelles nationales sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 0 3 FEV. 2025\nLaprtf\u00e8^ande.\nFraff?oisr^HERI\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours|\ncitoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours l\ngracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\n\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de|\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx 50\n+ organisation des campagnes de pi\u00e9geage standardis\u00e9es d'une dur\u00e9e fixede 10 jours afin de pouvoir comparer les campagnes de suivi (indice de capturestandardis\u00e9) et de maintenir une pression de capture forte sur la population ;\n+ collaboration des experts du PNA vison et de l'OFB pour l'\u00e9tude descadavres et du traitement des individus pr\u00e9lev\u00e9s (destruction par tir) ;+ v\u00e9rification syst\u00e9matique d'une \u00e9ventuelle gestation ;+ valorisation de cette op\u00e9ration dans des \u00e9tudes d'am\u00e9lioration de laconnaissance du Vison d'Am\u00e9rique et a minima une \u00e9tude locale de suivi dudynamisme reproducteur de cette esp\u00e8ce invasive, voire de son spectre alimentaire.\nArticle 3 - R\u00e8gles relatives aux travauxLes travaux courants ou d'entretien suivants sont autoris\u00e9s :- entretien des lignes \u00e9lectriques ;- entretien des observatoires ;- entretien des chemins.Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\nArticle 4 \u2014 Re\u00e9gles relatives aux activit\u00e9s pastorales, agricoles, foresti\u00e8res,industrielles et commercialesSont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale :- les travaux de fauche et de broyage des espaces prairiaux et des bords de cheminsorganis\u00e9s par le gestionnaire ;- les activit\u00e9s de p\u00e2turage \u00e9cologique ayant pour objet le maintien des milieuxouverts ;- les activit\u00e9s foresti\u00e8res conform\u00e9ment au document d'am\u00e9nagement applicablevis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence.Les autres travaux feront l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\nArticle 5 - R\u00e8gles relatives \u00e0 la circulation, aux activit\u00e9s sportives et de loisir et auxautres usagesLa circulation des pi\u00e9tons est limit\u00e9e aux espaces identifi\u00e9es dans la carte figurant enannexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nomm\u00e9e itin\u00e9raires et espaces ouverts au public.La circulation des cyclistes et des activit\u00e9s sportives est limit\u00e9e sur les espacesidentifi\u00e9s dans la carte figurant en annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les manifestations suivantes : randonn\u00e9es p\u00e9destres, VTT, trail sont autoris\u00e9es autitre du code de I'environnement apr\u00e8s obtention des autorisations au titre du codedes sports.Sont autoris\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale les op\u00e9rationsd'inventaire et de suivi scientifique des habitats, de la faune, de la flore, de la fonge,du sol et de la g\u00e9ologie r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire avec \u00e9ventuellement le concoursde prestataires notamment le conservatoire botanique national sud-atlantique, lesassociations naturalistes et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'acc\u00e9s et la circulation despersonnes et des v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour des \u00e9tudes ou des recherches scientifiquessont autoris\u00e9es.\n\u2022 organisation des campagnes de pi\u00e9geage standardis\u00e9es d'une dur\u00e9e fixe\nde lOjours afin de pouvoir comparer les campagnes de suivi (indice de capture\nstandardis\u00e9) et de maintenir une pression de capture forte sur la population ;\n\u2022 collaboration des experts du PNA vison et de l'OFB pour l'\u00e9tude des\ncadavres et du traitement des individus pr\u00e9lev\u00e9s (destruction par tir) ;\n\u2022 verification syst\u00e9matique d'une \u00e9ventuelle gestation ;\n\u2022 valorisation de cette op\u00e9ration dans des \u00e9tudes d'am\u00e9lioration de la\nconnaissance du Vison d'Am\u00e9rique et a minima une \u00e9tude locale de suivi du\ndynamisme reproducteur de cette esp\u00e8ce invasive, voire de son spectre alimentaire.\nArticle 3 - R\u00e8gles relatives aux travaux\nLes travaux courants ou d'entretien suivants sont autoris\u00e9s :\n- entretien des lignes \u00e9lectriques ;\n- entretien des observatoires ;\n- entretien des chemins.\nLes autres travaux feront l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\nArticle 4 - R\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s pastorales, agricoles, foresti\u00e8res,\nindustrielles et commerciales\nSont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale :\n- les travaux de fauche et de broyage des espaces prairiaux et des bords de chemins\norganis\u00e9s par le gestionnaire ;\n- les activit\u00e9s de p\u00e2turage \u00e9cologique ayant pour objet le maintien des milieux\nouverts ;\n- les activit\u00e9s foresti\u00e8res conform\u00e9ment au document d'am\u00e9nagement applicable\nvis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence.\nLes autres travaux feront l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\nArticle 5 - R\u00e8gles relatives \u00e0 la circulation, aux activit\u00e9s sportives et de loisir et aux\nautres usages\nLa circulation des pi\u00e9tons est limit\u00e9e aux espaces identifi\u00e9es dans ta carte figurant en\nannexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nomm\u00e9e itin\u00e9raires et espaces ouverts au public.\nLa circulation des cyclistes et des activit\u00e9s sportives est limit\u00e9e sur les espaces\nidentifies dans la carte figurant en annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes manifestations suivantes : randonn\u00e9es p\u00e9destres, VTT, trail sont autoris\u00e9es au\ntitre du code de l'environnement apr\u00e8s obtention des autorisations au titre du code\ndes sports.\nSont autoris\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale les op\u00e9rations\nd'inventaire et de suivi scientifique des habitats, de la faune, de la flore, de la fonge,\ndu sol et de la g\u00e9ologie r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire avec \u00e9ventuellement le concours\nde prestataires notamment le conservatoire botanique national sud-atlantique, les\nassociations naturalistes et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes et des v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour des \u00e9tudes ou des recherches scientifiques\nsont autoris\u00e9es.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00014 - AP 2025-38 d\u00e9finissant les mesures de protection des\nint\u00e9r\u00eats du classement de la RNN d'Arjuzanx 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-04-00005\nDECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE\nET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER\nAUX CULTURES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES\n52\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nDECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE\nLA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES\n1) LISTE DES ESTIMATEURS     :  \n- M. DARRIMAJOU Thierry\n- M. PASCOUAU Fran\u00e7ois\n- M. DUCAUD Olivier \n- M. GRAFFAN St\u00e9phane \n- M. NAPIAS Thomas\n- M. QUENOUILLE Timoth\u00e9\n2)   FIXATION DES DATES EXTR\u00caMES D'ENL\u00c8VEMENT DES R\u00c9COLTES   :\n- Ma\u00efs semence : 30 novembre,\n- Autres cultures : 30 novembre.\n3)   FIXATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9CLARATION DES D\u00c9G\u00c2TS SUR VIGNES ET MA\u00cfS   :\n- Vigne : un constat  provisoire concernant le pr\u00e9l\u00e8vement des bourgeons  par  des\nchevreuils ne doit pas \u00eatre \u00e9tabli au-del\u00e0 du stade 4-6 feuilles \u00e9tal\u00e9es (stade F de\nBAGGIOLINI).  Le  constat  d\u00e9finitif  aura  lieu  8  jours  ouvr\u00e9s  avant  la  r\u00e9colte\n(proc\u00e9dure habituelle).\n-  Ma\u00efs : Ne seront pas pris en compte les d\u00e9g\u00e2ts (de sangliers) sur semis au-del\u00e0 du\nstade  7-8 feuilles  du  ma\u00efs  (conso,  doux,  semence et autre  ma\u00efs)  et apr\u00e8s  toute\nintervention sur le sol dans l'interligne (passage de l'azote ammoniacal enfoui dans\nle  sol  ou  binage  ou  buttage  de  l'interligne)  qui  ne  permettrait  plus  d'identifier\nl'origine des d\u00e9g\u00e2ts.\n- Dans le cas du ma\u00efs biologique, les d\u00e9g\u00e2ts sur semis devront \u00eatre expertis\u00e9s avant le\npremier binage ou entre chaque binage pour des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9p\u00e9titifs.\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES\n53\n4)   FIXATION DU PRIX DES DENR\u00c9ES :  \n\uf0a7     Perte de r\u00e9colte des prairies     :   (bar\u00e8mes CNI du 13 septembre 2024)\nPRIX EN EUROS Prix fix\u00e9 en\nCDCFS\nCULTURE MINIMUM MAXIMUM\nFOIN 10,11 \u20ac 12,35 \u20ac 11,23 \u20ac\n\uf0a7     Ma\u00efs Grain,  Ma\u00efs Ensilage, Tournesol :   (bar\u00e8mes CNI du 29 novembre 2024)\n PRIX DU QUINTAL EN\nEUROS\nPrix fix\u00e9 en\nCDCFS\nCULTURE MINIMUM MAXIMUM\nMa\u00efs grain 12,30 \u20ac 14,70 \u20ac 13,41 \u20ac\nMa\u00efs ensilage 3,50 \u20ac 4,50 \u20ac 4,00 \u20ac\nTournesol 42,50 \u20ac 44,90 \u20ac 43,70 \u20ac\nBetterave \u00e0 sucre Pas de bar\u00e8me national, fixation du bar\u00e8me\nlocalement par les CDCFS des\nd\u00e9partements concern\u00e9sSorgho \u00e0 grain\nLes prix du ma\u00efs ensilage s'entendent pour du ma\u00efs en vert (valeur pr\u00eat \u00e0 r\u00e9colter dans\nle champ).\n- pour les cultures soumis \u00e0 bar\u00e8mes de la CNI, validation du prix moyen sauf pour le\nprix du ma\u00efs grain pour lequel est retenu un prix m\u00e9dian calcul\u00e9 sur la base du prix\nmaximum auquel sont d\u00e9duits les frais de transport qui sont chiffr\u00e9s \u00e0 6\u20ac la tonne pour\n100 km parcourus en retenant comme distance la moyenne du transport entre Mont-\nde-Marsan/Verdon et Mont-de-Marsan/ Bayonne, soit 148 km).\nL'application de ce calcul aux montants vot\u00e9s par la CNI donnera un prix de  15,42 \u20ac\n(16,30 \u20ac - 0,88 de frais de transport). \n- pour cultures sous contrat, le prix au contrat (voir d\u00e9tail par culture ci-apr\u00e8s)\n\uf0a7     Ma\u00efs semence, ma\u00efs semence de base, ma\u00efs doux, ma\u00efs doux semence et ma\u00efs doux  \nbio, ma\u00efs waxy, ma\u00efs waxypro, ma\u00efs essai, tournesol semence, triticale semence     :  \nLa FDCL propose l'indemnisation au contrat, selon factures d'apports et toute\nautre pi\u00e8ce n\u00e9cessaire au paiement du dossier et qui doivent \u00eatre int\u00e9gralement\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 la FDCL en cas de d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts.\n\uf0a7     Autres cultures   (prix maisons de production au quintal)  :\nCULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS\nSoja 47,00 \u20ac - Ma\u00efsadour\n45,00 \u20ac et 46,50 \u20ac - Chambre Agri\nSoja bio 80,00 \u00e0 85,00 \u20ac - Ma\u00efsadour\n72,50 et 80,00 \u20ac - Chambre Agri\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES\n54\nCULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS\nCarottes Selon contrat et factures de vente du \nr\u00e9clamant\nPommes de terre Selon contrat et factures de vente du \nr\u00e9clamant\nAsperges Selon contrat et factures de vente du \nr\u00e9clamant\nHaricots Verts Selon contrat et factures de vente du \nr\u00e9clamant\n\uf0a7     Vignes     :  A.O.C. IGP, VSIG     : prix cave de la cave de GEAUNE  \nPrix \u00e0 l'hectolitre\nPrix moyen\nRendement\nMaximum\nAutoris\u00e9\nTaux de\nconversi\non\nAOC Prix au\nkilo    \nBlanc Environ 110 (variable selon\nc\u00e9page) 68 134,5\nRouge Environ 114 (variable selon\nc\u00e9page) 63 133,5\nRos\u00e9 Environ 108 (variable selon\nc\u00e9page) 68 133,5\nIGP(vin de\npays)\nBlanc\nRouge\nRos\u00e9\nVSIG (vin de\ntable)\nBlanc Environ 90 (variable selon c\u00e9page) 120 134,5\nRouge  Environ 81 (variable selon c\u00e9page) 120 133,5\nRos\u00e9 Environ 81 (variable selon c\u00e9page) 120 133,5\n    \nPlants de vignes : suivant factures d'achat de l'exploitant en cas de replantation\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-04-00005 - DECISIONS DU 04 DECEMBRE 2024 DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nFORMATION SPECIALISEE DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES\n55\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires Sud-Ouest\n40-2025-01-27-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE MARSAN\n- 27 01 25\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 56\nE 3 DirectionMINISTERE .  DirectiDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre P\u00e9nitentiaire de Mont de Marsan A Mont de Marsan, le 27 Janvier 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 a R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 \u00e0 R. 234-41 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Mont de Marsan \u00e0 compter du 4 juillet 2022.\nARRETE :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame EMMANUELLE ANIDO-FABAS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ABDEL-AZIZSOULTANE-GASSIME, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LACHEFFE D'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 57\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SYLVIE BORDENEUVE,CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur YANNICK MARTEAU,CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame VALERIE BRUNET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LAURENCE COLOGNI,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BENOIT DESTOUET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur FREDDY DRIEL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SANDRA DUPART,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JIMMY GELOTO,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame STEPHANIE GLADYSZ,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 58\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe JEAN,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MAGALI LAMBERT,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame YOANNA LE COZ,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GERALD LERCHE,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-PAUL MATIAS,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME MICHEL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RAPHAEL POULET,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BERRY SCHENIN-KING, OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CELINE SIMART,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9galion permanenle de signalure est donn\u00e9e \u00e0 Madame AURELIE THIBAULT,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 59\nArticle 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIERE-CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LOIC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article _ 32: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SAMIR GUERQOUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 60\nArticle 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIERE-CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONTDE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 40: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 41 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desLandes et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.ablissement,PREMPAIN\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 61\n*JUIWAIPEBIUD IIINF B[ SUEP SIJOO\u00cbHE 'saarenuanudd sxolepy] 19 sdarenuayrudd sjoyd-siarpesug : pq\n91108985 p sjuepuewos 10 sourezIdus 'sjueuagnan : 9007 IMAE \u00ffT NP TFr-0007 o\u00d9 J2199p np II 201 3] Jed s1331 juouropueurros op sd109 np so1qura]N : \u20ac' sorrenuomuad sa\u00efreuvoisIAIp SJUEPUBTIUIOD: saarepuNiuyd sjuepueururos \u00a2 sormenuarugd souvenides :EZO7 9AIqUIAIIP 67 NP IPEI-EZOZ o\u00d9 39159P 9 ud 1891 juowdpueurwiod ap sdio) -: SVS 9p 1noy\u00e811p JIdd -: UonensmuTupe,p ssypeny -\u00a2 soamnuANIUId SIIIAIIS sap sinaprorq -: V 311039180 3p sdaod un \u00a2 jurudyaedde oxreuvonouo y : ZJuourossI[qe39,p Joyo ns yulofpy : |2ATENUNIUI 9pod NP SUONISOdSIP SIP N119A UD dINJEUSIS p UoNESIpp oun,p o[qo,] 2418) jurANOd SUOISPAG I\u00a73)X9) SOTNE,P 39 (I-PEZ U * 99-ETT *Y) d11ENUOITUId apod np suoNTsodsIp sop n319A Udo1njeusIs op uonuSapop oun,p 13[qo | \u00b01re3 Jueanod juowressI qu19,p Joys NP suorsraq\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 62\nX | X | X I-\u00a51\u20ac sonuajp sauuosiad sap sojure;d no sojonbas xnarorId sInooaI 9P SBO UL 20UIIPNE ISUUOP 19 JOPIOY(]X | X | X | X | vpzee (pou23.m o19rmro1d ap uone1op) N d oun,p onus19p ouvosIod oun 1910(]X | X | X | X S-SITL C orrejiues 9Irun | op ayrurxoId g sognyis sorn][oo sop sugp sapejeur SaNUIIPP souvosiad sop 1910977X | x | X | X 7-\u20ac12\u00b0d onus19p ouuossod oun,p [onprarpur juoura[n]jooua , | o1puadsngX |x |x | X I-\u00a3IT A o[njj\u00bb0 u9 9\u00cfqu'ssus KDOe]d R SoNUIIOp souuosiad sIJ IOUSISICTX |x X X 9G-\u00a2 11 W (N01d0 suduwiod \u00c0) N[99 UD SANUIPP souvosIod sap UOTIBIOAJJE, P somsoux SI[ orpuaIgX | X | X PE-TIT A NdD e] op ssiquioux so] J0NboAUOS 19 JOUSISIQ9\u00a2-11C\u00b0'd + SIIDUSISHTIPx XX \u00ff-1IT ] | UOINUSI9p IP SOWTSII Sop suep juswade[d IP SUOISIIIP 9] SIPUAId 39 SO9SIENPIAIPUI 9ZIeYO UO osTId ap soyrepour sap IMYAGsurad eJ op Uonnogxa,p smooIed 9] 1910GeX | X | X s-IZ 1 190 EJ 9p UOTRIDXS P [ 1910qeTHX X X eccll M + ad\u00a3y mouqur juoura|SQ1 9J 191depe 19 Jo10qR[q\u00a2TIl Ad'Ad 19 Uonuay9p UI A[ ILINDJS B[ E 19 SIPIO UOG NP JUBUD) SJIIOW SIPXX | X CC1 | mod SOITEJUOWA[IEd sop OyISTA EJ Jueudedwosoe SOISITEUMOf so Jed oZeWT,p 19 UOS op asud e[ g oyrpIOQUI OUOZ RJ ISUMILID(]ex 9yL1N09S 9P sImou sap Jnod 9JISTA INI[ E JUSWOW 3NO] 8X X X [cel A UI OIJOUI IP JOPIO9P 10 JUSWASSI[qeIP, [ JUBIISIA SOITEJUOWOTIES s3] jueudedwioooe SaISITEUMOf sop cONUD,] B SNTOI UN IDSodd pX | X | X cCCC D \" orrenuatruad juouresst]qe19,] 9P SOIISIA SI[ IOSLIOMY99-E11 A . . . e .Juomrossiqe39,] 9P SISIA14 \u20ac| 7 I SoPHITV SI9TLI9IUOI SUOISIII(T\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 63\n\u00a3\n[-\u00a7\u00a2C A d dX X X sonu3]9p souvosiad sap 2([1N0J EJ R I9p9501d4 op I9p199G\n99-\u00a211 AX X X LYy Y 91LIN09S IP 19 SIPIO,p SUOSIEI Sap INOd SdAILIOdS 19 sanbisAyd sayrATHOE xne IOdrorIed op onuazop ouvosIad oun g aurploIu]X X X IF-TEE oNUI]9p oUUOSIOd sun g jueuspedde anbrjeuniojur juswadinbg un I10913\u0178X X X W%-Mm M 9]1N59S OP 19 AIPIO P SUOSIEI Sop 1NOd xneoIpour sae([raredde 19 sjorIOIEUI oNULIPP oUVOSIOd oUN g 10119y. 2191d01dX X X steee A sp no JIINDJS dp 'oIPIO,p suosiel Sap Inod apassod ajjo,nb sjuaura]9A so] sed oprod- ou onuajop suuosiad ej anb 19pr5a(X X X vwwmmmfi.fim.f 9111098 9P SUOSIE1I sap INOd jueusyredde In sjuswoIPA 19 SJO\u00cfq0 oNUIjOPp oUUOSIOd oUN B IOINSYX X X | 129+ UOISBA9 SUN NO UOISSIIGE99-\u00a211 Y | oUN 'oproms un s1mourzod jueanod 19 jueuayedde In] xnorsSuep s]mno 'soourIsqns 'sjofqo anusjop auvosiad oun e Ja1eyX X X C1T A 9]11MN09S PJ 9P 19 91P10,] 9p UoNUIEU 9] JOINSSE mod [S,] xne Jodde o1re,]SJUE[[IDAIMNS SIOTUIIId NO SIOfEUI $I] JUSUIPUEUITIOS IP 100 NP 19 soITENMUAITUId $901AIIS ap STOUO SIPsd109 np 'UOIJDaIIP op [ouvosIad np saiquiou I (q ( 911089180 op syueToRdeouI SJOsOIOE,p sIojeIUrS sp Jouuze p Iapo(x X X 9-LCC ASIUIJOP JUSWISIOQId UONUDAJOIUI OUN MO UONUIIIP 9P XNBDO] SI] SUEP SOULIE sop UONESI[IN,[ JOSLIOINY. 9911091d 9181] B[ IMNS JUEMSI] sjudde sop XNoo JUSWHWOUX X X LISIC Q JueuSIsap u9 T1Jes)srurupe yojsu\u00eb1 UN, P 19[qO, | JUBSTR] SONUSIYP SOUTOSIOd Sap 9110089, [ ION]NISUOO 'SJUSUIIITSUEI] SOp [eIJUTO901195 9 Jed 39SSOIP 9]SI] OUN MS SILIOSUI JUOISS MD $31100S SI] JUBINSSE SOUR]IISAINS 9P [OUVOSIAd Np soIqUIAUI Sop 1950d0I][ I[[IPAINS JUSWAIRINOTLIRd 9119 JUBAOP NO asnarouepX X X SSIC A | ounuos S9I9PISU09 159 ONUIJIP OUVOSIOd EJ ONbSIO] 9110083.p JOYD NB SOIIESSSOQU SIAB }D SJUSUIDU\u00ceIOSUAI SNO] IOUVO(]PILINIYS 3P }9 3]9.1JU05 AP sa.1nsaIN -X X X C1T A Sowuus] sop 10ILrenD ne 19p9008 R suI[noseux sjouuosiad sa] JosLomyX X X 9-917 Q [ NP SOIIBIJUOO SUONONIISUI JNES JRID9AS OUISII NP SOIBIOIJHUIG SNUIJOP So] MOd UOTUNOI aP saMAY Sap 19X1,]x X X S-917\u00b0d [e109ds ourIS91 NP SAIRIOYIUIG SNUIJOP ST INOd SIJISIA P SIINSY SOP 1OXI]X X X Se-CCe A91P10 UOG NE 19 9JLIN09S B[ B Jueud) SIIJOU sop INOd juepre UN,p uonjeudisop e[ e 1asoddo, g\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 64\n14\nX X X ITEIT N asteduery anguej e[ sed quozIed ou no sed juouvasduos ou b sonuaj9p souuosiad sar Inod-o191d157U1 UN ISUSISITLeselte t\u00e0 .X X LZ-\u20ac12 M 2INSIW BJ 3P JUAUII[JOANOUII JorO1d ne 19p9001d 19 JUSWI[ISI, [ B ONUIJOPp oUUOSIOd oUN jUoUIITENTUI IOO\u00eb]d\nEC-ElC \u00e0X X _Nm-m CN s0U9SN,p sBI U3 oNUIJOp oUUOSIOd SUN JUDUIITOSI, [ B JUSUIIIOSIAOId 19981 q; juours[os]X X \u20ac7 211eurdIosIp UONOUES oUN DUUVONOEI NO 2Ipuadsns 'UOIMOIXA,p JosuddsI(]X X OF-VETC SOIBUIdIOSIP SUOTJOUES SOP UOMNIIXI B SISINS OJ JoNbOAOI 10 JSUVOPIO\nTttt dX X E-VEC \u00a5 SOITBUI|dIOSIP suoIjoues SIP ISOUOUOIGX X THECU OUIdIOSIP SP UOISSIUILUIOS PJ JOPIS9IGX X X O-HETC \u00a5 DUI[dIOSIP OP UOISSTUULIOS B[ 9P SINISSISSE SSIQUAUI SO] JOUSISI(TX X X 97-\u00a5\u20ac7 Y asteduely onGuE] e[ sed juozIed ou no sed juouuaiduios ou mb soruajop souuosiad s9[ mod-ojo1droqur un JoUEISIQX X X PI-VETC sorreuI[drosip saynsinod sap 193e3u7TSNU9JOp sop oJjpaUOISSaJOId 911A1I0R | TIOUDAOI 9111] 8 21puadsnX X X CT-PEC A 19P S9P I 1559J01d FHATDE,] FHUSAS 11 E 32D SX X X 61-FEC U SIEUIPIO I]JONPIAIPUI 9IN]j90 US JUIWAUIIUOD UD NO SIRUI[dHSIP 9[N[[29 UO FHUDAOId 91717 B NUIJOP UN IO08]qX X X 8Ll A SINJLIPIX SINOSSISSE SIP JUSUII[NOI IP Ned[qe) 9] 19JOGE]f ourjdrasiqK-VEC A Px X X w_o..omm_m_ W UOTIOBIIX SUN,p NO U9JSUEI] UN P UOISEI00,] E SOARIJUS SOp B NO SI]JOUSU IP 110d N oNnUa1Op auuosiad rj o1MOUMNOS ap Iaprog(]X X X o_c..omm_m... 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JUSWIASSI[qRIR, | 9P [duuosiad of ruured sorreepueuX | X | 9UTEE A Sorme,p USSP \u00a2 19 'sjueg[ddns sarrezepueur smorsnid no UN JSUNUOU & SJHEUIOU sojduIOO sop massiFor o] JosIomny\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 T \u2014\u2014 , \u2014 \u2014 -\u2014 \u2014 \u2014 s\u00d4\u2014=\u2014-\u2014>\u2014>\u2014\"\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-01-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 27 01 25 74\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-01-28-00004\nAP portant renouvellement habilitation de\nl'analyse d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE 75\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02025-41portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL NOUVEAU TERRITOIRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2020-33 du 28 janvier 2020 portant habilitation\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code du commerce,\u00e0 la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 19 janvier 2025, formul\u00e9e par la SARL NOUVEAUTERRITOIRE, sise 9 place de la pr\u00e9fecture \u00e0 ARRAS (62000), repr\u00e9sent\u00e9e par M.S\u00e9bastien DELATTRE son g\u00e9rant ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE 76\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-33 du 28 janvier 2020 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la pr\u00e9fecture \u00e0 ARRAS(62000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien DELATTRE son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :< M. S\u00e9bastien DELATTRE,\u00bb Mme Laure LEBLOND.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-22-2025-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. 'Mont-de-Marsan,le 2 8 JAN. 2025\nt\u00e9phanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE 77\n'Voies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00004 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SARL NOUVEAU\nTERRITOIRE 78\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-01-28-00003\nAP portant renouvellement habilitation de\nl'analyse d'impact SAS SAD MARKETING\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SAS SAD MARKETING 79\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02025-40portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS SAD MARKETING\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd''exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2020-28 du 28 janvier 2020 portant habilitation\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code du commerce,\u00e0 la SAS SAD MARKETING ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 5 septembre 2024, formul\u00e9e par la SAS SAD MARKETING,sise 26, rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (59650), repr\u00e9sent\u00e9e par M.Benjamin AYNES son directeur ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SAS SAD MARKETING 80\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-28 du 28 janvier 2020 est abrog\u00e9.Article 2- La SAS SAD MARKETING, sise 26, rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 VILLENEUVED'ASCQ (59650), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES son directeur, est habilit\u00e9epour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du codede commerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Benjamin AYNES,< M. Christophe NEPPEL.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-17-2025-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00e9me titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. ;Mont-de-Marsan, le 2 8 JAN, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSt\u00e9phanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SAS SAD MARKETING 81\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00003 - AP portant renouvellement habilitation de l'analyse d'impact SAS SAD MARKETING 82\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-02-03-00006\nAP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 83\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2025-02donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et de l'action socialeinterminist\u00e9rielleLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Landes ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie MONTEUIL en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARRETEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, pour lesd\u00e9cisions de d\u00e9penses et de recettes relevant de la comp\u00e9tence du responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des BOP du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur qui ont vocation \u00e0 \u00eatreex\u00e9cut\u00e9es, pour le compte de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partag\u00e9 (CSP) Chorus de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Madame St\u00e9phanie MONTEUIL est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicataire auregard du code des march\u00e9s publics. |En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL pourles d\u00e9cisions de d\u00e9penses des services de la pr\u00e9fecture des Landes.1/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 84\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, cetted\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Landes.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain MAGE, exer\u00e7antles fonctions de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Landes(SGCD), en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur, pour les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action, sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de lamer et de la p\u00e9che, le BOP 217 ; |- Au titre du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique, le BOP 134 ;- Au titre du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, les BOP124 et 155 ;-Au titre des prestations interminist\u00e9rielles d'action sociale, les prestations \u00e0r\u00e9glementation commune des BOP 148 et 354.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain MAGE pour lesd\u00e9cisions de d\u00e9penses des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Landes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sylvain MAGE, cette d\u00e9l\u00e9gationest exerc\u00e9e par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame DELIEUX, cette d\u00e9l\u00e9gation estalors exerc\u00e9e, dans la limite de 2 000 \u20ac :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du p\u00f4le ressources humaines. En cas d'absenceou d'emp\u00eachement de Madame VEAUX, cette d\u00e9l\u00e9gation est alors exerc\u00e9e parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la m\u00eame limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de co\u00fbt \u00ab ressources humaines \u00bb, par Madame Sophie VEAUX, cheffedu p\u00f4le ressources humaines.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame VEAUX, d\u00e9l\u00e9gation est alorsexerc\u00e9e par Mme Flavie GRONDIN, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, dans la m\u00eame limite.- pour les autres centres de co\u00fbt, par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chefde p\u00f4le finances. '\n2/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 85\n- pour le BOP 348- par Madame Violaine FOUGERON adjointe au chef de p\u00f4le finances.- pour le BOP 349 :- par Madame Violaine FOUGERON adjointe au chef de p\u00f4le finances.- pour le CAS 723 :(immobilier propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du p\u00f4leimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Madame ViolaineFOUGERON, adjointe au chef de p\u00f4le finances.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses du centre de co\u00fbtdu BOP 354 et CAS 723 \u00ab sous-pr\u00e9fecture \u00bb correspondant aux services de la sous-pr\u00e9fecture de Dax et de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Eric REQUET, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pourles d\u00e9penses et de recettes dans la limite de 2 000 \u20ac \u00e0 Madame Sylvie PRIOLEAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Dax.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses du centre de co\u00fbtdu BOP 354 \u00ab Cabinet \u00bb correspondant aux services du cabinet du pr\u00e9fet et de lar\u00e9sidence du directeur de cabinet du pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesd\u00e9cisions de d\u00e9penses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Johanna DOL, chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication, pour les d\u00e9penses du centre de co\u00fbt du BOP 354 \u00ab Cabinet \u00bbcorrespondant aux services du cabinet du pr\u00e9fet et pour les d\u00e9cisions de d\u00e9pensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses du centre de co\u00fbtdu BOP 354 et CAS 723 \u00ab direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, de lasolidarit\u00e9 et de la protection des populations des Landes\u00bb correspondant auxservices de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et dela protection des populations des Landes \u00e0 Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pourles d\u00e9penses et de recettes \u00e0 Madame Claire-Lise BORDES, directriced\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, de lasolidarit\u00e9 et de la protection des populations des Landes ou a Madame Val\u00e9rieBEPOIX, directrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses du centre de co\u00fbtdu BOP 354 et CAS 723 \u00ab direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00bbcorrespondant aux services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Landes \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Landes.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 86\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pourles d\u00e9penses et de recettes \u00e0 Monsieur Paul COJOCARU, directeur d\u00e9partementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le r\u00e8glement par cartes d'achats, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour lesd\u00e9penses relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectu\u00e9es par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (march\u00e9s publics), \u00e0 :- Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, dans la limite de 2 000 \u20ac partransaction, sur le centre de co\u00fbts \u00ab r\u00e9sidence secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00bb de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-pr\u00e9fet de l''arrondissement de Dax, dans la limite de2000 \u20ac par transaction, sur le centre de co\u00fbts \u00ab sous pr\u00e9fecture de Dax \u00bb de l'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de missions, dans la limite de2 000\u20ac par transaction, sur le centre de co\u00fbts \u00ab sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de missions \u00bbde l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, dans lalimite de 2 000 \u20ac par transaction, sur le centre de co\u00fbts \u00ab directeur de cabinet \u00bb del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration, sur le centre de co\u00fbts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour des d\u00e9penses m\u00e9tierssur les BOP pour lesquels elle aura re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancementsecondaire.-Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint \u00e0 la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration, sur le centre de co\u00fbts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour des d\u00e9penses m\u00e9tiers sur les BOPpour lesquels il aura re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, de lasolidarit\u00e9 et de la protection des populations des Landes, sur le centre de co\u00fbtDDETSPP dans la limite de 2000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354). Sa carte achat pourra\u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour des d\u00e9penses m\u00e9tiers sur les BOP pour lesquels il aurare\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,sur le centre de co\u00fbt SGCD dans la limite de 2000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354).- Monsieur Lilian FABRE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de I'immigration, dans la limitede 2000 \u20ac par op\u00e9ration ( BOP 232).- Madame Sylvie LAFFITTE, agent \u00e0 la r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale, dans la limite de2 000 \u20ac par transaction, sur le centre de co\u00fbts \u00ab r\u00e9sidence pr\u00e9fet \u00bb de l'UO 354.- Madame H\u00e9l\u00e8ne SARROUET, chef du Bureau de l'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansla limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication, dans la limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354 et BOP 349).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dax, dans lalimite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental dessyst\u00e8mes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 \u20ac parop\u00e9ration (BOP 354). 4/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 87\n- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du p\u00f4le immobilier-logistique, dans la limite de2 000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354 ).- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du p\u00f4le immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 \u20ac par op\u00e9ration(BOP 354 ). | ,- Madame Jo\u00e9lle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 \u20ac parop\u00e9ration (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au p\u00f4le Finances, dans la limitede 2 000 \u20ac par op\u00e9ration. '- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au p\u00f4le Finances, dans la limite de2 000\u20ac par op\u00e9ration. |- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000\u20ac sur leBOP 354. '- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2000\u20ac par op\u00e9ration sur le BOP 354ARTICLE 8: Demeurent exclues des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature :- la r\u00e9quisition du comptable public ;- la d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier desd\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d''ordonnancement secondaire des programmes relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'action sociale interminist\u00e9rielle est abrog\u00e9 \u00e0 compterde la date en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des LandesMont-de-Marsan, le 03 FEV. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,rnFran\u00e7oise TAHERI\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif par la voie du \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr)\n5/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 88\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00006 - AP SGCD 2025-02  d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 89\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-02-03-00015\nAP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M 90\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communD\u00e9partemental des LandesDirection\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD 2025-03pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des Landes\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre etcomptable publique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois dedirection de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oiseTAHERI pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie MONTEUIL enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux\" missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir enmati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels administratifs duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementaldes Landes (SGCD), \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2024, pour une p\u00e9riode de 5 ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Landes ; 1/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M 91\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02 du 03 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Sylvain MAGE dans le cadre de I'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10 du 1\" juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Sylvain MAGE en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Landes (SGCD), les d\u00e9l\u00e9gationsde signature pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10 du 1*juillet 2024, sont attribu\u00e9s \u00e0 Madame Francine DELIEUX, dlrectrl\u0153 adjointe dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental. |ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues parl'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10 du 1*\" juillet 2024 sont attribu\u00e9s \u00e0 :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du p\u00f4le ressources humaines, pour- l'ensemble des actes relevant des attributions du p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophle VEAUX, lasubd\u00e9l\u00e9gation relative aux ressources humaines est attribu\u00e9e \u00e0 Mme FlavieGRONDIN, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le ressources humaines.En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et lapr\u00e9vention elle est attribu\u00e9e Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : ... D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune port\u00e9e juridique ou financi\u00e8re est donnee \u00e0 :- M. Daniel LAPEYRE, chef de p\u00f4le immobilier et logistique ;- M. Patrick PETIT, chef du p\u00f4le SIDSIC et \u00e0 Olivier GESTIN, adjoint au chef dep\u00f4le ;- Mme Violaine FOUGERON, adjointe au chef de p\u00f4le finances.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de la gestion financi\u00e8re aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : :- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- V\u00e9ronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERI\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M 92\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, dans l'application financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins decertification du service fait, est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : |- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- V\u00e9ronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de la gestion desd\u00e9placements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est \u00e9galement donn\u00e9e\u00e2.\n- Mme Violaine FOUGERON- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERIARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 2024-15 en date du 29 novembre 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des Landes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans led\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 3 f\u00e9vrier 2025Le directeyr du segr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Landes\neDE\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-03-00015 - AP SGCD 2025-03 subd\u00e9l\u00e9gation de M 93\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax\n40-2025-01-27-00008\n250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 94\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 BITC n\u00b0 2024 - 258modifiant l'\u00e0rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0546 du 13 septembre 2013 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\ndes \u00e9tablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDESLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 \u00e0 R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0546 du 13 septembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ationde la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des\u00e9tablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Consid\u00e9rant que la composition de la CSS des \u00e9tablissements MLPC International deLESGOR et RION-DES-LANDES doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans.Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0546 du 13 septembre 2013 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des\u00e9tablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES est modifi\u00e9 commesuit :\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 95\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de I'Etat \u00bb- le Pr\u00e9fet des Landes ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission,-le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,-la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,-le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Landes de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,-le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s locales \u00bb-le Maire de Rion des Landes ou son repr\u00e9sentant,- le Maire de Lesgor ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb- Mr Laurent LE MIGNON MLPC, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,- Mme Audrey LAROCHE MLPC, Responsable QHSEI,- Mr Pascal VILATON MLPC, Responsable fabrication Lesgor,- Mr Eric RAPONI MLPC , Responsable fabrication Rion des Landes,Coll\u00e8ge \u00ab riverains \u00bb- Mr Christophe LOSTALAN, Riverain- M. George CINGAL, Pr\u00e9sident de la SEPANSO Landes,Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb- Mr Laurent GENDREAU MLPC, Secr\u00e9taire CSE, Rion-des-Landes,- Mr Michel VOYER MLPC , Secr\u00e9taire CSSCT, Lesgor - Rion-des-Landes,- Mr Patrick POIRIER MLPC, Membre CSSCT, Lesgor - Rion-des-Landes,Le reste sans changement.Article 2 :L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0546 du 13 septembre 2013 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des\u00e9tablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES est modifi\u00e9 commesuit :\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 96\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ged\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e9ges.\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affich\u00e9 pendantun mois \u00e0 la Mairie de Rion-des-Landes et de Lesgor et fera I'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes et le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deDax sont charg\u00e9s de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMont-de-Marsanle 3 7 JAN. 2895\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Landes ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux apr\u00e8s du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en |'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse n\u00e9gative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut \u00eatre effectu\u00e9e par courrier ou par voie\u00e9lectronique par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00008 - 250127 AP 2024-258 MODIF CSS MLPC-1 97\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax\n40-2025-01-27-00007\n250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich\n2024-269\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich 2024-269 98\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BITC n\u00b0 2024 - 269modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013 n\u00b0146 du 28 mars 2013 portant cr\u00e9ation dela commission de suivi de site des \u00e9tablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON | 'et abrogeant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-98 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellementde la composition de la commission de suivi du site des \u00e9tablissements DRT/GRANEL deCASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERONLa pr\u00e9f\u00e8te, |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 etD. 125-29 \u00e0 D. 125-34 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8reconsultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013 n\u00b0146 du 28 mars 2013 portant cr\u00e9ation de lacommission de suivi du site des \u00e9tablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON modifi\u00e9 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-98 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement de la.composition de la commission de suivi de site des \u00e9tablissements DRT Castets - Vieille-'Saint-Girons-Lesperon ACTION PIN/ FIRMENICH ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Consid\u00e9rant que la composition de la commission de suivi de site des \u00e9tablissements DRT /ACTION PIN / FIRMENICH doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans. -Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;ARR\u00caTE\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich 2024-269 99\nArticle 1*\" :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-98 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi du site des \u00e9tablissements DRT Castets - Vieille-Saint-Girons-Lesperon ACTION PIN/ FIRMENICH susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0146 du 28 mars 2013 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des\u00e9tablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON est modifi\u00e9comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'Etat \u00bb-le Pr\u00e9fet des Landes ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission,-le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,-la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ou sonrepr\u00e9sentant, --le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Landes de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant, |- le responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Landes de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ou sonrepr\u00e9sentant. 'Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es \u00bb- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Landes ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de C\u00f4te Landes Nature ou sonrepr\u00e9sentant, | |- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Morcenais ou son repr\u00e9sentant,-le Maire de Castets ou son repr\u00e9sentant,- la Maire de Lesperon ou son repr\u00e9sentant,- la Maire de Vielle-Saint-Girons ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb- M. Joris DARRIEUMERLOU et/ou Mme Emmanuelle ALVAREZ pour DRT Castets,- M_. C\u00e9dric ISO ou Christophe MARSAN en suppl\u00e9ant pour DSM-Firmnich,- M. Guillaume EGELE et/ou St\u00e9phane LOUBERE pour DRT Vielle Saint Girons,- M. J\u00e9r\u00f4me PLACE et/ou Mme Mathilde AUBRY pour DRT Lesperon,- Mme Sophie MOREAU et/ou Isabelle DULON pour Action Pin,- M. Laurent TAURINES et/ou Arnaud PIERRA pour Firmenich \u00e0 Castets.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich 2024-269 100\nColl\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb- M. Thierry GALLEA et/ou M. Patrice GALLEA pour FO (DRT),- M.Andr\u00e9 DUGENEST et/ou M. Gr\u00e9gory LURON pour CFE-CG (DRT),- M. Cyril GRAUX et/ou M. Laurent DIONISIUS pour CGT (DRT),- M.Olivier LAMARQUE et/ou M. Mathieu BLANCO pour UNSA (DRT),- M. Alain DUBOURDIEU (Action Pin),- M.Franck RAPIN (Firmenich).Coll\u00e8ge \u00abriverains _ d'installations class\u00e9es ou d'associations de protection del'environnement \u00bb- Mme Catherine FENIE \u2014 Vielle-Saint-Girons,- Mme Laurence MERLIN - Castets,- Mme Nicole LAFITTE \u2014 Castets,- M. Christian LAGOUEYTE - Lesperon,- M. Georges CINGAL, SEPANSO ou Mme LETACONOUX, association \u00ab les amis de laterre \u00bb. 'Le reste sans changement.Article 3:L'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013 n\u00b0146 du 28 mars 2013 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des\u00e9tablissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON est modifi\u00e9comme suit :La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ged\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.Article 4 :Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affich\u00e9 pendantun mois \u00e0 la Mairie de Castets, Lesperon et Vielle-Saint-Girons et fera |'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes.Article 5 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des L_andes et le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deDax sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mont-de-Marsanle 2 7 14x 9arPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9tai\nphanie MONTEUIL\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich 2024-269 101\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Landes ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux apr\u00e8s du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |- soit \u00e0 l''issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse n\u00e9gative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut \u00eatre effectu\u00e9e par courrier ou par voie\u00e9lectronique par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Dax - 40-2025-01-27-00007 - 250127 AP modif CSS DRT Action pin Firmenich 2024-269 102","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-02T02:55:24+00:00","id":"8ce5a63e5662a8ea1857f4cec2edae49147d123ba82d802fb555488cc35eb74f","name":"recueil-40-2025-031-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-10T01:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33694/279041/file/recueil-40-2025-031-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}