{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDDFIP /\n90-2025-06-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes-Est, relative\naux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives (5 pages) Page 5\n90-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U (2 pages) Page 11\n90-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U\n(2 pages) Page 14\n2\nDDFIP\n90-2025-06-13-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement\nDDFIP - 90-2025-06-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement 3\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DEL'ENREGISTREMENT DE BELFORT. 'Le comptable public, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et del'enregistrement de BELFORT.Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexeIl et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en matiere de gracieux fiscal, lesd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, auxagents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :KNOEPFLIN ThierryJANOD V\u00e9roniqueArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, lesd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agentsdes finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :NATALE LaurentBARBIER PierreArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement duTERRITOIRE DE BELFORT.\nA BELFORT, le 13 juin 2025Le comptable public, responsable duservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et del'enregistrement de BELFORT.Antoine BOYER\nDDFIP - 90-2025-06-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement 4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-01-00001\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n5\nE N DIR EstPR\u00c9FET ; ; DirectionDU TERRITOIRE interd\u00e9partementaleQE BELFORT des routes de l'EstEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00027 du 25/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes \u2014 Est,Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, , pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VUILLET, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sentarticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1: _ Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nPR\u00c9FET\nDU TERRITOIRE\nDE BELFORT\nLibert\u00e9\n\u00c9salit\u00e9\nFMtermt\u00e9\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00027 du 25/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur Alain\nCHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes - Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direcdon Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes -Est,, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'ardcle 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VUILLET, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gadon de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent\narticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs atti-ibutions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circuladon \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n6\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes a acces r\u00e9glement\u00e9, a certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XSPMRJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X XBesan\u00e7on 'Emmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrangoisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisYannick SODOYER | Adjoint Chef x xDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District | x xNancy\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1 :\nB2 :\nCommissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X X\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdicdon de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8\u00f9-e des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4|A5 |A6 |A7 | AS |A9 l A10 l A11 | A12 l A13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPMR\nxxxxxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChef SREX-GExxxxxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxx\nYannick SODOYERAdjoint Chef\nDistrict Metz\nxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR-Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChefSPMRxx\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n7\nEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1 :G2 ;\nC3 :\nC4 :C5 :C6 :C7 :\nCB :C9 :C10 :C11 :C12 :\nC13 :\nPermissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TPn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014Article L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectriquea\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 } C5 | C6 j C7 | C8 j C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X x X X XSPMREmilien FROMONT Chef X X X X X XSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPMR/BPSUJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x X X x x x XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X\nEmilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx\nAurore JANINsox\nMarie-Laure DANIELSG adjointex\nPeggy KRZAKALACheffe SG/BRHx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChefSREX-GEx\nHugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx\nC - Gestion du domaine publie routier national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat-Article 53 modifi\u00e9)\nG 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR -Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 - Circulaire Intermmist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 - Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6 : Approbation d'op\u00e9raUons domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifi\u00e9 -\nArticle L112-2 -Article L112-3 modifi\u00e9 - Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article R112-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8 : Conventions reladves \u00e0 la teavers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : ConvenUon d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nCil : Avis sur autorisadon de circuladon pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgentsFonctionsC1 |C2 |C3 l C4| C5 |C6 |C7|C8 |C9 l C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPMR\nxxxxxx\nEmilien FROMONTChef\nSPMR/BPSU\nxxxxxx\nDelphine BECKERAdjointe Chef\nSPMR/BPSU\nxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chefxxxxxxxx\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n8\nSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X X X XBesanconEmmanuel Chef District Vitry- X X X XNICOMETTE le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisYannick SODOYER | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, ycompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale) ;D2: \u2014 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de laproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: \u2014 D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e9glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG x X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1\" octobre2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nSREI-FC\nChefSREX-GExxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxxxx\nYannick SODOYERAdjoint Chef\nDistrict Metz\nxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxxx\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentadon obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la\nproc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge adminis\u00fb-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD1D2D3D4\nAurore JANINsoxxx\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointexxx\nLaetitia LECheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1er octobre\n2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sapublication.\nsmt ,\nFait \u00e0 Nancy, le 1\" juin 2025 Le Directeur Interd\u00e9pa\u00eetemental'des Routes Est,\nJ \u00e9?\u00f4\u00ee\u00eefi\u00e6 pc\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nFait \u00e0 Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur Inter(l\u00e9pa|tementar^es Routes Est,\nJ\u00e9r\u00f4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n10\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en\napplication du III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce_SARLU EC&U\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 11\n\u0152xPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9EyaliteFraternite\nDirection de l'animationdes politiques publiquesinterminist\u00e9rielles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VUIarrete pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 portant habilitation de lasoci\u00ebt\u00e9 \u00cbC&U \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code decommerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le9 mai 2025, par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARLU EC&U ;VU le dossier complet le 9 mai 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 EC&U, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Galissonni\u00e8re - 44000 NANTES, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement du Territoirede Belfort. 1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 12\nARTICLE 2:Uhabilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% porte le num\u00e9ro d'identification suivant : Al-90-2025-53.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les analyses d'impact au m\u00e9me titre aue la date et la signature del'auteur de ces analyses.ARTICLE 3:Madame \u00c9lodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARLU EC&U, est d\u00e9clar\u00e9e personne par laquelle serontr\u00e9alis\u00e9es ces analyses d'impact, ainsi que sous sa responsabilit\u00e9 :- Monsieur No\u00e9 GLAUX ;- Monsieur Thomas BLANDIN ;- Madame Ang\u00e8le DUPIN ;- Monsieur Martin MADIOT.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE S :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrog\u00e9.ARTICLE 7 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 1 1 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fe secr\u00e9tair\u00eeg\u00e9n\u00e9ral,\n,}Ean-M rie WENDLING~\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00e9tre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU EC&U 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU\nEC&U\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 14\n\u00b0 \u00b0 ' . \u00b0. Direction de l'animationDU TERRITOIRE ' .... ADE BELFORT des pc?llthue.s _pu'bl_lquesinterminist\u00e9riellesEgalit\u00e9Erateriit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremigr alin\u00e9a de l''article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le9 mai 2025, par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARLU EC&U ;VU le dossier complet le 9 mai 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;ARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 EC&U, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Galissonni\u00e8re - 44000 NANTES, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 752-23 du code de commercepour les demandes d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le Territoire de Belfort.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 15\nARTICLE 2:L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" porte le num\u00e9ro d'identification suivant : CC-90-2025-25.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Madame \u00c9lodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARLU EC&U, est d\u00e9clar\u00e9e personne par laquelle serontr\u00e9alis\u00e9s ces certificats de conformit\u00e9, ainsi que sous sa responsabilit\u00e9 :- Monsieur No\u00e9 GLAUX ;- Monsieur Thomas BLANDIN ;- Madame Ang\u00e8le DUPIN ;- Monsieur Martin MADIOT.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code decommerce.ARTICLE 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9EC&U \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 ducode de commerce est abrog\u00e9.ARTICLE 7 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 1 | JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet-et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fetSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Mari\u00e9 WENDLING\ne\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU EC&U 16","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-08-18T12:55:55+00:00","id":"8ce76be70a1217c84331aecb618538bc32cdccab08b284b65de20f43684b32f0","name":"recueil-90-2025-062- publi\u00e9 le 13-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T13:46:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33738/271582/file/recueil-90-2025-062-%20publi%C3%A9%20le%2013-06-2025.pdf"}