{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-408\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCour d'appel de Caen /\n14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\ncr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349 de la cour d'appel de Rouen\npar la cour de Caen (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP VERRAUX AURELIEN (2 pages) Page 10\n14-2026-09-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP MEY SOPHANA (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple\nde blainville sur Orne et des forces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat  (7 pages) Page 16\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement\n\"l'\u00e9picurien st patrice\", sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 Bayeux du\nvendredi 9 octobre au samedi 10 octobre \u00e0 3 heures du matin (2 pages) Page 24\n2\nCour d'appel de Caen\n14-2026-06-11-00012\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits\ndes programmes 166,  101, 348 et 349 de la cour\nd'appel de Rouen par la cour de Caen\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 3\nEs\nMINIST\u00c8RE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraterurie\nDELEGATION  DE  GESTION\nDELEGATION  RELATIVE  A  LA  GESTION  FINANCIERE  DES  CREDITS  DES\nPROGRAMME  166  \u00ab justice  judiciaire  \u00bb, 101  \u00ab  Acc\u00e9s  eu  droit  et  a la justice  \u00bb, 348\n\u00abPerformance  et  r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de  l'Etat et  de  ses  op\u00e9rateurs  \u00bb  et  349\n\u00abFonds  pour  la transformation  de  l'action  publique  \u00bb DE  LA  COUR  D'APPEL  DE\nROUEN  PAR  LA  COUR  D'APPEL  DE  CAEN\nEntre  la cour  d'appel  de  ROUEN  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame.  Nathalie  BOURGEOIS-DE\nRYCK,  premi\u00e8re  pr\u00e9sidente,  et  Madame  Nathalie  BECACHE,  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s\nladite  cour,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de  \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une  part,\net\nLa  cour  d'appel  de  CAEN  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Xavier  PAVAGEAU,  premier\npr\u00e9sident,  et  Monsieur  Jean-Christophe  MULLER,  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  ladite  cour,\nd\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de  \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d'autre  part,\nVu  le code  de  l'organisation  judiciaire  ;\nVu  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative aux  lois de\nfinances ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire\net  comptable  publique ;  |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-1085  du  14  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de\ngestion  dans  les services  de  l'Etat,\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 4\nVu le d\u00e9cret NOR  JUSB25030170  en date du 17 f\u00e9vrier 2025  portant nomination de\nMadame  Nathalie BOURGEOIS-DE  RYCK  aux fonctions de  premi\u00e9re  pr\u00e9sidente de  la\nCour  d'appel  de  ROUEN,\nVu le d\u00e9cret  NOR  JUSB2114243D  en date  du  23 mai  2021 portant nomination  de\nMadame  Nathalie BECACHE  aux fonctions de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour  d'appel\nde  ROUEN,\nVu le d\u00e9cret NOR  JUSB2426345D  en date  du  28 octobre  2024  portant nomination  de\nMonsieur  Xavier PAVAGEAU  aux  fonctions  de  premier  pr\u00e9sident de  la cour  d'appel\nde  CAEN,\nVu  le d\u00e9cret  NOR  JUSB2533689D  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination\nde Monsieur  Jean-Christophe  MULLER  aux  fonctions  de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral pres la\ncour  d'appel  de  CAEN,\nlla \u00e9t\u00e9  convenu  ce  qui  suit  :\nArticle  1\u00b0' : Objet  de  la d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion\nPar le pr\u00e9sent  document  \u00e9tabli en  application  de  l'article 2 du  d\u00e9cret  du  14  octobre\n2004  susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire, dans  les conditions  ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es\net dans  la limite des  cr\u00e9dits ouverts, la gestion  des  op\u00e9rations  d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle  2 : Missions  et  prestations  confi\u00e9es  au  d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9,  au nom,  pour  le compte  et sous  le contr\u00f4le  du  d\u00e9l\u00e9gant,\nde  la gestion  des  op\u00e9rations  financi\u00e8res  et comptables  des  d\u00e9penses  et des  recettes\ndu  programme  166  \u00ab justice judiciaire \u00bb et du  programme  101 \u00ab acc\u00e8s  au  droit et \u00e0 la\njustice \u00bb pour  les cr\u00e9dits du  titre 2 hors paiement  sans ordonnancement  pr\u00e9alable\n(T2  HPSOP)  et les cr\u00e9dits des  titres 3, 5 et 6 mis  \u00e0 disposition  du  d\u00e9l\u00e9gant.  Le\nd\u00e9l\u00e9gataire  se charge  aussi des  op\u00e9rations  financi\u00e8res li\u00e9es aux  programmes  348  et\n349.\nll assure  \u00e9galement,  au  nom,  pour  le compte  et sous  l\u00e9 contr\u00f4le  du  d\u00e9l\u00e9gant,  la\ngestion des op\u00e9rations  financi\u00e8res et  comptables  des  recettes d'indus sur\nr\u00e9mun\u00e9ration  du  programme  166  \u00ab justice judiciaire \u00bb pour  les cr\u00e9dits  du  titre 2 en\npaiement  sans  ordonnancement  pr\u00e9alable  (T2 PSOP)  mis  \u00e0 disposition du  d\u00e9l\u00e9gant.\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 5\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de  la fonction  technique\nd'ordonnateur  secondaire  du  d\u00e9l\u00e9gant  pour  l'engagement,  la liquidation et\nl'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer et l'\u00e9mission des titres de perception dans l'outil\nChorus,  dans  les limites des  attributions  pr\u00e9cis\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  de  ses  cr\u00e9dits.\nUn  protocole  de  service conclu  entre  le d\u00e9l\u00e9gant  et le d\u00e9l\u00e9gataire  pr\u00e9cise les\nengagements  r\u00e9ciproques,  le cadre  et les modalit\u00e9s  de  fonctionnement  entre  les\nservices.  Ce  protocole  est  d\u00e9fini  au  niveau  national.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  porte  sur le traitement  des  actes  de  gestion  et\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et des  recettes  dans  le progiciel\nChorus.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  :\ne apr\u00e8s  accord  du  d\u00e9l\u00e9gant,  valide  les titres \u00e0 valider  en  mati\u00e8re  d'indus  sur\nr\u00e9mun\u00e9ration  (titre 2  PSOP)  ;\ne r\u00e9alise les engagements  juridiques  dans  Chorus,  tant  en  ce  qui concerne  les\nmarch\u00e9s  publics  du  d\u00e9l\u00e9gant  que  les d\u00e9penses  hors  march\u00e9s,  et transmet  les\nbons  de  commande  aux  fournisseurs  ;\n+ r\u00e9alise, lorsqu'il y  a lieu, la saisine dans  Chorus  du  contr\u00f4leur  financier  du\nd\u00e9l\u00e9gant  pour  visa pr\u00e9alable  des  engagements,  selon  les seuils fix\u00e9s par  ledit\ncontr\u00f4leur  financier, et l'envoi, s'il y  a lieu, des  pi\u00e8ces  justificatives y\naff\u00e9rentes ;\ne enregistre  dans  Chorus  la certification  du  service  fait, apr\u00e8s  constatation  du\nservice  fait par  les services  op\u00e9rationnels  du  d\u00e9l\u00e9gant  ;\ne r\u00e9ceptionne  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9paratoires  \u00e0 la saisie des  demandes\nde  paiement  dans  Chorus  ;\ne saisit et  valide  les demandes  de  paiement  dans  Chorus  ;\ne saisit et valide le cas \u00e9ch\u00e9ant  les engagements  de  tiers et les titres de\nperception  li\u00e9s a la gestion  du  d\u00e9l\u00e9gant ;\ne r\u00e9alise, en  liaison avec  le service  d\u00e9l\u00e9gant,  les travaux  de  fin de  gestion  ;\ne tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire des  immobilisations  ;\n3\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 6\ne met  en  \u0153uvre,  en  qualit\u00e9  d'acteur  de  la d\u00e9pense,  le contr\u00f4le  interne  financier\nau  sein  de  sa  structure  ;\ne proc\u00e9de  \u00e0 l'archivage  des  pi\u00e8ces  comptables  qui  lui incombe.\nArticle  3  : Obligations  du  d\u00e9l\u00e9gataire\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et  les limites  fix\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  document  et  accept\u00e9es  par  lui.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 respecter  strictement  les prescriptions  du  d\u00e9cideur.\nIl s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui  rel\u00e8vent  de  ses  attributions  ainsi  que  la\nqualit\u00e9  comptable  de  son  activit\u00e9.\nAu  terme  de  la d\u00e9l\u00e9gation,  aux  dates  pr\u00e9vues  pour  les comptes  rendus  d'ex\u00e9cution\nou  lorsque  le d\u00e9l\u00e9gant  en  fait la demande,  le d\u00e9l\u00e9gataire  rend  compte  de  l'ex\u00e9cution,\nde  sa mission.\nCes  comptes  rendus  de  gestion  comprennent  a minima,  pour  ce  qui  concerne\nl'activit\u00e9 d'ordonnancement  secondaire,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  au  d\u00e9l\u00e9gant\nde  r\u00e9pondre  aux  sollicitations  de  l'administration  centrale  du  minist\u00e8re  de  la justice\net  du  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  r\u00e9gional  en  mati\u00e8re  de  compte-rendu  d'ex\u00e9cution  et  de\ncompte-rendu  annuel  d'activit\u00e9.\nIl s'engage  par  ailleurs  \u00e0 r\u00e9pondre,  en  cours  de  gestion,  aux  sollicitations  du  d\u00e9l\u00e9gant\nquant  \u00e0 l'\u00e9tat  de  l'u\u00f1 ou  l'autre  de  ses  dossiers.\nArticle  4  : Obligations  du  d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 se  conformer  aux  r\u00e8gles  de  gestion  et  proc\u00e9dures  d\u00e9finies\ndans  la pr\u00e9sente  convention.\nIl programme  ses  autorisations  d'engagement  et  pilote  les cr\u00e9dits  de  paiement.\nSes  services  op\u00e9ralionnels  constatent  le service  fait par  l'interm\u00e9diaire  du  formulaire\nChorus  pr\u00e9vu  \u00e0 cet  effet.  |\nll archive  les pi\u00e8ces  comptables  qui  rel\u00e8vent  de  sa  gestion.\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 7\nSur  saisine du  d\u00e9l\u00e9gataire,  il exerce  un  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9 des  titres \u00e0 valider  en\nmati\u00e8re  d'indus  sur r\u00e9mun\u00e9ration  (T2  PSOP)  et donne  son  accord  au  d\u00e9l\u00e9gataire  pour\nla validation  de  ces  derniers.\nIl indique  au  d\u00e9l\u00e9gataire  la ventilation  des  cr\u00e9dits  dans  les domaines  d'activit\u00e9  qu'il\nveut  mettre  en  place.\nIl s'engage  par  ailleurs \u00e0 fournir  en  temps  utile tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont\nle d\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de  sa  mission.\nArticle  5  : Ex\u00e9cution  financi\u00e8re  de  la d\u00e9l\u00e9gation\nLes  agents  du  service  d\u00e9l\u00e9gataire  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour\nvalider  les op\u00e9rations  dans  Chorus  sont  mentionn\u00e9s  dans  le protocole  de  service.\nEn  cas  d'insuffisance  des  cr\u00e9dits,  le d\u00e9l\u00e9gataire  en  informe  par  \u00e9crit  le d\u00e9l\u00e9gant  sans\nd\u00e9lai. A  d\u00e9faut  d'ajustement  de  la dotation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  suspend  l'ex\u00e9cution  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation.  Il en  informe  par  \u00e9crit  sans  d\u00e9lai  le d\u00e9l\u00e9gant.\nty\nCa\nArticle 6 : Modification du document ~\nToute  modification  des  conditions  ou  des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\ndocument,  d\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fera  l'objet  d'un  avenant,\ndont  un  exemplaire  est transmis  au  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  et au  comptable  public\nassignataire  concern\u00e9s  ainsi  qu'aux  responsables  de  programme.\nArticle  7  : Date  de  validit\u00e9  et  r\u00e9siliation  du  document\nLe pr\u00e9sent  document  se substitue  \u00e0 celui sign\u00e9  le 1\u00b0  janvier  2025  et prend  effet ce\njour  pour  une  dur\u00e9e  d'un  an. II est reconduit  de  mani\u00e8re  tacite \u00e0 l'issue de  cette\ndur\u00e9e.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  peut  prendre  fin \u00e0 l'initiative de  chacune  des  parties  sous\nr\u00e9serve  d'une  notification  \u00e9crite de  la d\u00e9cision  de  r\u00e9siliation, de  l'information  du\ncomptable  public  et du  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  concern\u00e9s,  de  l'information  des\nresponsables  de  programme  et  del'observation  d'un  d\u00e9lai  de  trois  mois.\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 8\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  sera publi\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  du  ressort  de  la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  et du  ressort  de  la cour  d'appel\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nFait en  deux  exemplaires  originaux, \u00e0 CAEN,  le 11 juin 2026.\nLes  d\u00e9l\u00e9gants  de  gestion\nLa  premi\u00e8re  pr\u00e9sidente\nde  la cour  d'appel  de  Rouen\nD  \u2014\nNathalie  BOURGEOIS-DE  RYCK\nNathalie  BECACHE\nCopies  :\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires  de  gestion\nP/Le  premier  pr\u00e9sident\nde  la cour  d'appel  de  Caen  emp\u00each\u00e9\n=\nClaire  CHAUX\nLe  procureur  g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s  ladite  cour\n(PLL\nJean-Christophe MULLER\ne Autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  financier  de  la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante\ne Comptable  public  assignataire  de  la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  pour  les cr\u00e9dits\ndes  titres  3,5,  6  et  titre  2 HPSOP\ne Comptable  public  assignataire  de  la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  pour  les cr\u00e9dits\ndu  titre  2  PSOP\ne Pr\u00e9fets  du  ressort  des  cours  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  et  d\u00e9l\u00e9gataire\ne Responsables  des  programmes  166  et  101\nCour d'appel de Caen - 14-2026-06-11-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des cr\u00e9dits des programmes 166,  101, 348 et 349\nde la cour d'appel de Rouen par la cour de Caen 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-09-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 21-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP VERRAUX AURELIEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP VERRAUX AURELIEN 10\nEn\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\n \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 21 SEPTEMBRE 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO SAP/109720334\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA en date du 14 septembre 2026,  \nconcernant les services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aur\u00e9lien VERRAUX pour le compte de  \nl'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont \nsitu\u00e9s 24 rue du Crespley \u00e0 COLLEVILLE MONTGOMERY (14880), num\u00e9ro SIREN 109 720 334,\nVU Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail\u00a0;\nVU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \n\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\u00a0\u00e0 Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de P\u00f4le \n\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment pour l'attribution n\u00b0 31.\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le  \n16\u00a0septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aur\u00e9lien VERRAUX pour le compte de l'entreprise individuelle  \nVERRAUX AURELIEN qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  er\n   : L'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 \nla personne.\nARTICLE 2\u00a0:\u00a0Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est\u00a0: SAP/109720334\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP VERRAUX AURELIEN 11\n2\nARTICLE  \u00a0  3  \u00a0  : L'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes\u00a0: \nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\n\uf02d Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \nARTICLE 4\u00a0: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nARTICLE 5\u00a0: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Calvados qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nARTICLE 6  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 16 septembre 2026 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e (articles L. 7232-1-1 \u00e0 L. 7232-8 et R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail).\nARTICLE 7\u00a0: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peine \nde retrait de la d\u00e9claration.\nARTICLE 8\u00a0: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle VERRAUX AURELIEN en qualit\u00e9  \nd'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSign\u00e9\n    Jean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0: URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS  \nCedex 13\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00a0: t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP VERRAUX AURELIEN 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-09-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 31-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP MEY SOPHANA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP MEY SOPHANA 13\nEn\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\n \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 21 SEPTEMBRE 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO SAP/109919951\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA en date du 15 septembre 2026,  \nconcernant les services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sophana MEY pour le compte de l'entreprise \nindividuelle MEY SOPHANA dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 931  \nboulevard des Belles Portes \u00e0 HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), num\u00e9ro SIREN 109 919 951,\nVU Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail\u00a0;\nVU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \n\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\u00a0\u00e0 Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de P\u00f4le \n\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment pour l'attribution n\u00b0 31.\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le  \n18\u00a0septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sophana MEY pour le compte de l'entreprise individuelle MEY \nSOPHANA qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  er\n   : L'entreprise individuelle MEY SOPHANA est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la  \npersonne.\nARTICLE 2\u00a0:\u00a0Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est\u00a0: SAP/109919951\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP MEY SOPHANA 14\n2\nARTICLE  \u00a0  3  \u00a0  : L'entreprise individuelle MEY SOPHANA a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes\u00a0: \nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\n\uf02d Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nARTICLE 4\u00a0: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nARTICLE 5\u00a0: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Calvados qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nARTICLE 6  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 18 septembre 2026 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e (articles L. 7232-1-1 \u00e0 L. 7232-8 et R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail).\nARTICLE 7\u00a0: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peine \nde retrait de la d\u00e9claration.\nARTICLE 8\u00a0: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle MEY SOPHANA en qualit\u00e9  \nd'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSign\u00e9\n    Jean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0: URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS  \nCedex 13\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00a0: t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration OSP MEY SOPHANA 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-02-09-00010\nconvention de coordination de la police\nmuniciaple de blainville sur Orne et des forces de\ns\u00e9curti\u00e9 de l'Etat \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 16\nCONVENTION  DE  COORDINATIONDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  BLAINVILLE  SUR\nORNEET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre  le pr\u00e9fet  du  Calvados\nEt  le maire  de  la commune  de  Blainville-sur-Orne.\nPour  ce  qui  concerne  la mise  a  disposition  des  agents  de  police  municipale  et de  leurs  \u00e9quipements\napr\u00e8s  avis  du  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Caen  et du  colonel,  commandant\nle groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados,  il est convenu  ce  qui  suit :\nLa  police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0  intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nEn  aucun  cas  il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles L.512-4  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  d'interventions  des  agents  de  police  municipale.\nElle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour  l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie\nnationale  repr\u00e9sent\u00e9s  par  le colonel,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nCalvados.\nArticle  1*Doctrine  d'emploi  et \u00e9tat des  lieux\nL'\u00e9tat  des  lieux  \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9 par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du  conseil  local\nde  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait apparaitre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\n1\u00b0 Pr\u00e9vention  aupr\u00e8s  des  jeunes  expos\u00e9s  \u00e0  la d\u00e9linquance2\u00b0  Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires\n3\u00b0  S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n4\u00b0  Lutte  contre  les pollutions  et nuisances\n5\u00b0  Lutte  contre  les violences  intrafamiliales  et celles faites aux  femmes6\u00b0  Protection  des  personnes\n\u00e2g\u00e9es  vuln\u00e9rables\n7\u00b0  Lutte  contre  les incivilit\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 17\nTITRE  1\u00b0:  COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  I\": Nature  et lieux des  interventions\nArticle  2\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  des  batiments  communaux.\nDans  le cadre  de  ses missions  de  surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  de  pr\u00e9vention  et de  constatation  des  infractions\naux  lois et r\u00e8glements  en  vigueur,  la police  municipale  intervient sur la voie  publique  de  l'ensemble  du\nterritoire de  la commune,  ainsi que  dans  les lieux priv\u00e9s  ouverts  au  public.\nElle peut  \u00e9galement  effectuer  ces  missions  dans  les parties communes  ouvertes  au  public  des\nhabitations  collectives, sous  r\u00e9serve  d'avoir  une  autorisation permanente  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  ces m\u00eames\nparties, d\u00e9livr\u00e9e  par  les propri\u00e9taires  ou  les exploitants  d'immeubles  \u00e0 usage  d'habitation  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants.\nArticle  2  bis\nA  titre exceptionnel,  les agents  de  la police  municipale  peuvent  \u00eatre amen\u00e9s  \u00e0 se d\u00e9placer  hors  des\nlimites territoriales de  la commune,  \u00e9quip\u00e9s  de  leurs armes  r\u00e9glementaires  dans  le cadre  des  n\u00e9cessit\u00e9s\nimp\u00e9rieuses  de  service  se rapportant  aux  missions  l\u00e9gales et r\u00e9glementaires  des  agents  de  police\nmunicipale,  dont  la clause  d'attribution  figure  \u00e0 l'article L.511-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ou\ndans  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  pour  les missions  de  police  judiciaire  (article 78-6  notamment).\nCes  d\u00e9placements  ne  peuvent  avoir  pour  motifs  que  ceux  admis  par  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et le\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, \u00e0 savoir  :\n-l'exercice d'une  mission  de  constatation  des  infractions commises  dans  les transports publics\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L.2241-1  du  code  des  transports, dans  le cadre  d'une  convention  locale de\ns\u00fbret\u00e9 des  transports collectifs telle que  d\u00e9finie \u00e0 l'article L.511-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n(CSL),  et sous  r\u00e9serve  que  l'autorisation individuelle  de  port  d'arme  d\u00e9livr\u00e9e  par  le pr\u00e9fet du\nCalvados  le permette  express\u00e9ment  ;\n-le suivi d'une  s\u00e9ance  de  formation  en  lien avec  le maniement  des  armes  \u00e0 leur disposition  dans  le\ncadre  de  l'article R.511-19  du  CSI  et en  respectant  les r\u00e8gles de  transports  d\u00e9finies \u00e0 l'article R.S11-\n27  du  m\u00eame  code  ;\n-l'appr\u00e9hension  et/ou  la pr\u00e9sentation  devant  un  officier de  police  judiciaire  en  poste  \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nterritoire communal  de  l'auteur d'un  crime  ou  d'un  d\u00e9lit flagrant commis  sur le ressort municipal,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article 73  du  code  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n-l'existence  d'un  d\u00e9coupage  territorial obligeant  \u00e0 transiter par  une  commune  limitrophe  ;\n-le transport d'un  animal  dans  une  fourri\u00e8re situ\u00e9e hors  des  limites territoriales de  la commune  ;\nArticle  3\nLa  police  municipale  assure, \u00e0 titre principal, la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires suivants, en\nparticulier  lors des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n* \u00e9cole  maternelle  et primaire  Colbert\n* \u00e9cole  maternelle  et primaire  Joliot Curie\n* coll\u00e8ge  Langevin  Wallon\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 18\nArticle  4\nLa  police  municipale  assure,  a titre principal,  la surveillance  des  foires  et march\u00e9s,  ainsi  que  la\nsurveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies  et f\u00e9tes organis\u00e9es  par  la commune.\nArticle  5\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles  n\u00e9cessitant  ou  non  un  service  d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable\nde  la police municipale,  soit par  la police municipale,  soit par les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, soit en\ncommun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\nArticle  6\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les\nvoies  publiques  et parcs  de  stationnement  dont  la liste est pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues  \u00e0  l'article 10.\nElle  surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en  fourri\u00e8re,\neffectu\u00e9es  en  application  de  l'article L.325-2  du  code  de  la route, sous  l'autorit\u00e9 de  l'officier de  police\njudiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  ce  dernier  article, par  l'agent  de  police\nJudiciaire  adjoint, chef  de  la police  municipale.\nLes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat veillent \u00e0  assurer  la continuit\u00e9  de  ces  missions,  en  l'absence  de  la police\nmunicipale,  notamment  lors des  march\u00e9s  hebdomadaires.\nArticle  7\nLa  police municipale  informe  au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier  et de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  ses missions  de  surveillance  sur  l'ensemble  du  territoire\ncommunal  du  lundi  au  vendredi,  de  08H00  \u00e0  18H00.  Ces  horaires  pourront  \u00eatre adapt\u00e9s  en  fonction  des\n\u00e9v\u00e8nements  cit\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle  8 bis\n\u00c9quipement  et armement  de la police municipale\nLe  service  de  la police  municipale  est dot\u00e9  d'outils  informatiques  et de  t\u00e9l\u00e9phonie  adapt\u00e9s  aux  missions\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article 1\u00b0.\nIl dispose  d'un  v\u00e9hicule  s\u00e9rigraphie  r\u00e9pondant  aux  exigences  r\u00e9glementaires.\nLes  agents  de  police  municipale  sont  \u00e9quip\u00e9s  de  moyens  de  protection  balistique  individuels  de  type\ngilet pare-balles  et de  moyens  d'enregistrements  audiovisuels  individuels  de  type  cam\u00e9ra  mobile.\nArticle  9\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2  \u00e0 8 de  la pr\u00e9sente\nconvention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et le maire  dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de  chacun  des  deux  services.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 19\nChapitre  II\nModalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives \u00e0 l'ordre,\nla s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions\npr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  au  Procureur  de  la\nR\u00e9publique  qui  y  participe ou  s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire. Lors  de  ces  r\u00e9unions,  il sera\nsyst\u00e9matiquement  fait un  \u00e9tat des  r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en  mairie  une  fois\npar  trimestre.\nLes  r\u00e9unions,  auxquelles  la police  municipale  sera convi\u00e9e  et se tenant  hors  du  territoire de  la\ncommune,  font obligatoirement  l'objet d'une  convocation  \u00e0 destination  du  chef  de  la police\nmunicipale.\nArticle  11\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services\ncharg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire de  la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du\nnombre  d'agents  de  police municipale  affect\u00e9s aux  missions  de  la police municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndu  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice de\nses missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement\ninform\u00e9.\nArticle  12\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b078-17  du  6 janvier  1978  relative \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les\ninformations  dont  elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de  la commune.  En  cas  d'identification par  ses agents\nd'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9, la police  municipale  en  informe  les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et\npar  les articles L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,  L.233-2,  L.234-1  \u00e0\nL.234-9  et L.235-2  du  code  de  la route, les agents  de  police municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout\nmoment  un  officier de  police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.  A  cette fin, le responsable  des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens  par lesquels\nils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\n4/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 20\nArticle  14\nLes  communications  'entre la police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat pour\nl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique,  dans  des  conditions\nd\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs responsables.\nTITRE  II\nCOOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nLe  pr\u00e9fet  du  Calvados  et le maire  de  Blainville-sur-Orne  conviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale  de  Blainville-sur-Orne et les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nArticle  16\nEn  cons\u00e9quence,  les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans  les domaines  :\n1\u00b0 du  partage  d' informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s  d'engagement\net ou  de  mise  a disposition  ;\n2\u00b0  de  l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par  l'interm\u00e9diaire  d'une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  ; elles\nveilleront  ainsi \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte  concourant\n\u00e0 l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions  propres  et des\nr\u00e8gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles partageront  les informations\nutiles, notamment  en  mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n3\u00b0  de  la communication  op\u00e9rationnelle  : par  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  directe, envoi  de  courriels, prise  de\ncontact  aux  bureaux  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat. Le  renforcement  de  la communication\nop\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des  sollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De  m\u00eame,  la participation  de  la police  municipale  \u00e0 un  poste  de\ncommandement  commun  en  cas  de  crise ou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e8nement  peut  \u00eatre envisag\u00e9e  par  le\npr\u00e9fet  ;\n4\u00b0  de  la vid\u00e9o  protection  : conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.  253-3,  alin\u00e9a  II du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et informations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.  253-1  collect\u00e9es  sur  la voie\npublique,  ne  sont  accessibles  qu'aux  personnes  suivantes,  pour  les seuls  besoins  de  leurs missions  :\n- Les  agents  des  unit\u00e9s  de  gendarmerie  nationales,  les agents  des  douanes  et des  services  d'incendie  et\nde  secours,  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s par  le chef  de  service  ou  le chef  d'unit\u00e9  \u00e0\ncomp\u00e9tence  d\u00e9partementale,  r\u00e9gionale,  zonale  ou  nationale  sous  l'autorit\u00e9 duquel  ils sont  affect\u00e9s  ;\nEn  cas  de  demande  d'acc\u00e8s  urgente,  celle-ci peut  s'effectuer  en  dehors  de  ces  jours  et horaires.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.  253-3,  alin\u00e9a  III du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  et informations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.  253-1  collect\u00e9es  sur  la voie  publique,  ne  peuvent\n\u00eatre destinataires,  pour  les seuls  besoins  de  leurs missions  et sous  la r\u00e9serve  express  de  fournir  une\nr\u00e9quisition  judiciaire,  les personnes  suivantes  :\n- Les  agents  des  unit\u00e9s  de  gendarmerie  nationales,  les agents  des  douanes  et des  services  d'incendie  et\nde  secours,  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s par  le chef  de  service  ou  le chef  d'unit\u00e9  \u00e0\ncomp\u00e9tence  d\u00e9partementale,  r\u00e9gionale,  zonale  ou  nationale  sous  l'autorit\u00e9 duquel  ils sont  affect\u00e9s  ;\n5/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 21\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat devront fournir un syst\u00e8me de sauvegarde externe pour r\u00e9cup\u00e9rer les\nimages  issues  de  la vid\u00e9oprotection.  Ils devront  s'assurer  pr\u00e9alablement  que  ce  syst\u00e8me  de  sauvegarde\nexterne  est d\u00e9pourvu  de  tout  logiciel ou  fichier malveillant.\n5\u00b0 des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s\nconcr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions  (contr\u00f4les  routiers, interventions  diverses  sur r\u00e9quisitions\nd'administr\u00e9s)  ;\n6\u00b0 de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie locale de  contr\u00f4le  s'inscrivant  dans\nle respect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique  ainsi que  par  la d\u00e9finition\nconjointe  des  besoins  et des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  ;\n7\u00b0  de  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances  (op\u00e9rations  tranquillit\u00e9 vacances).\n8\u00b0 de  l'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions  de\nmaintien  de  l'ordre  (organisation  et mise  en  place  des  dispositifs  lors des  diff\u00e9rentes  festivit\u00e9s et\nc\u00e9r\u00e9monies,  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article 4).\nArticle  17\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des  formations  (formation  au  maniement  des  armes,  code  de  la route  notamment)  au\nprofit de  la police  municipale.  Le  pr\u00eat \u00e9ventuel  de  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de\nformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole\nnational  sign\u00e9  entre  le ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du  Centre  nationale  de  la fonction  publique\nterritoriale (C.N.F.P.T.)\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  18\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun\naccord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et le maire,  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente\nconvention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet  et au  maire.  Copie  en  est transmise  au  procureur  de\nla R\u00e9publique.\nArticle  19\nLa  pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  lors d'une  rencontre\nentre le pr\u00e9fet et le maire.  Le  procureur  de  la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de  cette r\u00e9union  et y  participe s'il\nle juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  20\nLa  pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans, renouvelable  par  reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre des  parties.\nArticle  21\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de  Blainville-sur-Orne  et le\npr\u00e9fet du  Calvados  conviennent  que  sa mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 22\nassociant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s\npr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec  |' Association  des  maires  de  France.\nFait en quatre exemplaires \u00e0 Blainville sur Orne, le _  \u00fb FEV. cues\nLe  maire  de Blainville sur Orne Le  pr\u00e9fet du  Calvados\nPour  le\nLe  procureur  de la R\u00e9publique  Le  colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-09-00010 - convention de coordination de la police municiaple de blainville sur Orne et des\nforces de s\u00e9curti\u00e9 de l'Etat 23\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-09-22-00001\nSPBX-26-19-DB - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation\naux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"l'\u00e9picurien st patrice\", sis 2\nrue du march\u00e9 \u00e0 Bayeux du vendredi 9 octobre\nau samedi 10 octobre \u00e0 3 heures du matin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"l'\u00e9picurien st patrice\", sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre \u00e0 3 heures du\nmatin\n24\nPREFET\nDU  CALVADOS\nByatt Sous-pr\u00e9fecture\n=  de l'arrondissement de Bayeux\nSPBX-26-19-DB  - ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  DE  DEROGATION  AUX  HEURES  DE  FERMETURE\nde  l'\u00c9tablisssement \"L'EPICURIEN  ST  PATRICE\",  sis 2 rue du  march\u00e9  a BAYEUX\ndu  vendredi  9  octobre  au  samedi  10  octobre  a  3  heures  du  matin\nLe  Pr\u00e9fet  du  Calvados\nVu  le Code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3331-1  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  M.  David  CLAVIERE,\npr\u00e9fet  du  Calvados,  a compter  du  18  mai  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signataire  \u00e0 Monsieur  Herv\u00e9  DOUTEZ,\nsous-pr\u00e9fet  de  Bayeux  ;\nVu  le Code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 571-25  \u00e0  R. 571-30;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  relatif  aux  conditions  de  mise  \u00e0 disposition  de  dispositifs  certifi\u00e9s\npermettant  le d\u00e9pistage  de  l'impr\u00e9gnation  alcoolique  dans  les d\u00e9bits  de  boissons  en  application  de\nl'article L. 3341-4  du  Code  de  la sant\u00e9  publique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  21 novembre  2008  relatif \u00e0 la lutte  contre  les nuisances  sonores  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  date  du  14 d\u00e9cembre  2022  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral des  d\u00e9bits de  boissons\net  lieux  de  vente  de  tabac  manufactur\u00e9  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nVu  la demande  formul\u00e9e  le 18  ao\u00fbt  2026  par  Monsieur  K\u00e9vin  FILLET,  agissant  en  qualit\u00e9  de  g\u00e9rant  de\nl'\u00e9tablissement  \u00ab L'\u00c9PICURIEN  ST  PATRICE  \u00bb, sis 2 rue  du  march\u00e9  \u00e0 BAYEUX,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation  d'ouvrir  le bar  de  son  \u00e9tablissement  jusqu'\u00e0  3  heures  du  matin  le samedi  10  octobre  2026;\nVu  l'avis favorable  en  date  du  4  septembre  2026  de  la compagnie  de  gendarmerie  de  BAYEUX  ;\nVu  l'avis favorable  en  date  du  16  septembre  2026  de  Monsieur  le Maire  de  BAYEUX  ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article 4  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  14  d\u00e9cembre\n2022  susmentionn\u00e9,  l'heure  habituelle  d'ouverture  de  l'\u00e9tablissement  n'est  pas  ant\u00e9rieure  \u00e0 14  heures  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Bayeux,\nARRETE\nArticle  1\"  -  Monsieur  K\u00e9vin  FILLET,  agissant  en  qualit\u00e9  de  g\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement\n\u00ab L'\u00c9PICURIEN  ST  PATRICE  \u00bb, sis 2 rue  du  march\u00e9  \u00e0 BAYEUX,  est autoris\u00e9  \u00e0 fermer  son  \u00e9tablissement  \u00e0\n3  heures  du  matin  le samedi  10  octobre  2026.\nArticle  2  -  Cette  autorisation  vaut  du  9  octobre  2026  jusqu'au  10  octobre  \u00e0  3  heures  du  matin.\nArticle  3  -  Cette  autorisation  est  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  et  peut  \u00eatre  rapport\u00e9e  au  cas  o\u00f9  elle nuirait  \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publique,  au  repos  du  voisinage.\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"l'\u00e9picurien st patrice\", sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre \u00e0 3 heures du\nmatin\n25\nArticle  4  -  Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  que  l'\u00e9tablissement  soit  en  conformit\u00e9  avec  les\n_ valeurs  acoustiques  d\u00e9finies  par  le d\u00e9cret  n\u00b0  98-1143  et  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  15  d\u00e9cembre  1998\nrelatifs  aux  prescriptions  applicables  aux  \u00e9tablissements  ou  locaux  recevant  du  public  et  diffusant  \u00e0\ntitre habituel  de  la musique  amplifi\u00e9e.\nArticle  5  -  Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  BAYEUX,  Monsieur  le maire  de  BAYEUX,\nMonsieur  le chef  d'escadron  commandant  la compagnie  de  gendarmerie  de  BAYEUX,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0  Bayeux,  le\n99  10% | 2026  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  sous-pr\u00e9fet  de  Bayeux,\nHerv\u00e9  DOUTEZ\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nSi vous  estimez  devoir  contester  cette  d\u00e9cision,  vous  pouvez  former  :\n- soit  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,\n- soit  Un  recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente.  Ce  recours  n'a  pas  d'effet\nsuspensif.\nSi vous  avez  d'abord  exerc\u00e9  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  la\nnotification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  le d\u00e9lai  pour  former  un  recours  contentieux  est  de  2  mois  :\n- \u00e0 compter  de  la notification  de  la d\u00e9cision  explicite  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique ;\n- OU  \u00e0 compter  de  la date  d'expiration  du  d\u00e9lai  de  r\u00e9ponse  de  2  mois  dont  disposait  l'administration  en\ncas  de  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nDans  les cas  tr\u00e8s  exceptionnels  o\u00f9  une  d\u00e9cision  explicite  de  rejet  intervient  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  apr\u00e8s\nla d\u00e9cision  implicite  -  c'est-\u00e0-dire  dans  un  d\u00e9lai  de  4  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  - vous  disposez  \u00e0 nouveau  d'un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  cette  d\u00e9cision\nexplicite  pour  former  un  recours  contentieux.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-09-22-00001 - SPBX-26-19-DB - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"l'\u00e9picurien st patrice\", sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 Bayeux du vendredi 9 octobre au samedi 10 octobre \u00e0 3 heures du\nmatin\n26","date":"2026-09-22","first_seen_on":"2026-09-22T16:21:11+00:00","id":"8ce8d52c8bcf96f63c62b7679f521e95acd575a1bfcfa54d7e8cf01c674f97a1","name":"recueil-14-2026-408-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-22T14:51:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32524/234386/file/recueil-14-2026-408-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}