{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-04-010\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la\ncommune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 4\n2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la\nsaison estivale 2024 (5 pages) Page 11\n2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison\nestivale 2024 (5 pages) Page 17\n2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison\nestivale 2024 (6 pages) Page 23\n2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE,\npour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 30\n2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison\nestivale 2024 (5 pages) Page 37\n2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison\nestivale 2024 (5 pages) Page 43\n2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la\nsaison estivale 2024 (6 pages) Page 49\n2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison\nestivale 2024 (5 pages) Page 56\n2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison\nestivale 2024 (5 pages) Page 62\n2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune\nd'ALERIA pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 68\n2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de\nBIGUGLIA pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 74\n2\n2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 Monsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune\nde FARINOLE, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 81\n2B-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du chef du service du\npilotage de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse (2\npages) Page 87\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription d\u25a1organisation de tirs de\nnuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR\nMarjorie situ\u00e9es sur la commune de Calvi (4 pages) Page 90\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et pr\u00e9vention\ndes risques naturels et routiers\n2B-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation\nenvironnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl\u25a1environnement, relative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien\nd\u25a1un ouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la mer et l\u25a1\u00e9tang\nd\u25a1Urbinu, sur les communes d\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia (3 pages) Page 95\n2B-2024-04-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Sp\u00e9loncato\" (3 pages) Page 99\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et \nbudg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale\n2B-2024-03-29-00002 - AP dissolution SI TV de La Lota (2 pages) Page 103\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-03-29-00003 - ROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG (3 pages) Page 106\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'Association ENFANCE ET\nJEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de\nBIGUGLIA pour la saison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20244\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2023 de l' Association ENFANCE ET JEUNESSE DE\nBIGUGLIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ASTEGIANI Arnaud, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 BIGUGLIA, plage du Casone, pour\nl'installation d'une base de loisirs destin\u00e9e \u00e0 l'encadrement des ALSH, baignade, voile, kayak,\ncomprenant 2 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s, 18 engins de plage ainsi que 2 corps-mort pour\nune superficie totale de 100 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 10 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20245\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Biguglia, plage du Casone, est identifi\u00e9e dans le chapitre\nindividualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble\nlittoral dont la vocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable\ncaract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL' ASSOCIATION ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ASTEGIANI Arnaud ,\nest autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public\nmaritime, \u00e0 Biguglia, plage du Casone, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'une base de loisirs destin\u00e9e \u00e0 l'encadrement des ALSH, baignade, voile, kayak,\ncomprenant 2 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s, 18 engins de plage ainsi que 2 corps mort, pour une\nsuperficie totale de 100 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20246\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC\nrelatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant\nsch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant laSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la\nvocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20247\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS\n(1 180 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20248\nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/20249\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 -\n11/04/202410\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL A CAMPINCA, sur\nla commune de BRANDO, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 11\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL A CAMPINCA sur la commune de BRANDO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 31 d\u00e9cembre 2023 de la SARL A CAMPINCA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nCHOIX Sabine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime\n\u00e0 BRANDO, pour la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de plage (12 transats) pour une superficie\ntotale de 36 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 16 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL A CAMPINCA , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CHOIX Sabine , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 BRANDO, pour l'op\u00e9ration\nsuivante :\nMise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de plage (12 transats), pour une superficie totale de 36 m\u00b2 ; \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 12\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n1er SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er JUIN 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 13\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de NEUF CENTS EUROS (900 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 14\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 15\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 16\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL BASTIA JET, sur la\ncommune de BASTIA pour la saison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 17\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de la SARL BASTIA JET, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nLIVRAGHI Franck , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime \u00e0 Bastia, plage de l' Arinella, pour la location de 6 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (5 jets\nskis, 1 bateau : 40 m\u00b2) 6 engins de plage (p\u00e9dalos, paddles, kayak : 20 m\u00b2) 5 bou\u00e9es tract\u00e9es\n(10 m\u00b2) la mise en place de 6 corps morts et d'une structure de type tente \u00e0 usage d'accueil\n(16 m\u00b2) pour une superficie totale de 86 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de Bastia ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL BASTIA JET , repr\u00e9sent\u00e9e par Mon sieur LIVRAGHI Franck , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 Bastia, plage de l' Arinella,\npour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 18\nBase nautique comprenant la location de 6 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (5 jets skis, 1 bateau :\n40 m\u00b2) 6 engins de plage (p\u00e9dalos, paddles, kayak : 20 m\u00b2) 5 bou\u00e9es tract\u00e9es (10 m\u00b2) la mise en place\nde 6 corps morts et d' une structure de type tente \u00e0 usage d'accueil (16 m\u00b2) pour une superficie totale\nde 86 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 OCTOBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022Les activit\u00e9s nautiques seront encadr\u00e9es par des \u00e9ducateurs qualifi\u00e9s conform\u00e9ment au code du \nsport. \n\u2022\u2022Les activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plageLes activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage\nde l'Arinella (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 32/2014).de l'Arinella (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 32/2014).\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 19\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE\nEUROS (2 950 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 20\nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 21\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 22\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL BASTIA JET, sur la\ncommune de BORGO, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 23\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de la SARL BASTIA JET, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nLIVRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime \u00e0 BORGO, plage du Club BELAMBRA, pour la location de 15 engins de plage (paddles,\nkayaks, p\u00e9dalos, bou\u00e9es tract\u00e9es : 55 m\u00b2) et de 6 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (5 jets skis, 1\nbateau : 35 m\u00b2) sur 6 corps morts ainsi qu'une structure \u00e0 usage d'accueil avec banc (7 m\u00b2) pour\nune superficie totale de 97 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Madame le Maire de Borgo en date du 8 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 24\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Borgo, est identifi\u00e9e dans le chapitre individualis\u00e9 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation\nest \u00ab semi-urbaine \u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab semi-urbaine \u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans\nun espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL BASTIA JET , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LIVRAGHI Franck, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 BORGO, plage du Club\nBelambra, pour l'op\u00e9ration suivante :\nActivit\u00e9s Nautiques : location de 15 engins de plage (paddles, kayaks, p\u00e9dalos, bou\u00e9es tract\u00e9es : 55 m\u00b2)\net de 6 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (5 jets skis, 1 bateau : 35 m\u00b2) sur 6 corps morts ainsi qu'une\nstructure \u00e0 usage d'accueil avec banc (7 m\u00b2) pour une superficie totale de 97 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 OCTOBRE.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 25\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022Les activit\u00e9s nautiques seront encadr\u00e9es par des \u00e9ducateurs qualifi\u00e9s conform\u00e9ment au code du\nsport. \n\u2022\u2022Les activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage (arr\u00eat\u00e9Les activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage (arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0 53/98).pr\u00e9fectoral N\u00b0 53/98).\n\u2022\u2022Limiter les impacts m\u00e9caniques sur les replats sableux.Limiter les impacts m\u00e9caniques sur les replats sableux.\n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC relatives\n\u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant sch\u00e9ma de\nmise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocationSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocation\ndes plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 26\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de TROIS MILLE CENT TRENTE EUROS\n(3 130 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 27\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 28\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL BASTIA JET, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 29\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL CERVIONE\nVACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour\nla saison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 30\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2023 de la SARL CERVIONE VACANCES, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur SUZZARINI Fran\u00e7ois-Andr\u00e9, camping \u00ab Le Campoloro \u00bb, sollicitant l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 Cervione, pour l'installation d'un\nponton \u00e9ph\u00e9m\u00e8re au dessus du stabiplage, d'une emprise de 50 m\u00b2 sur sable et de 150 m\u00b2 en\nmer, pour une occupation totale de 200 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 4 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 31\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Cervione est identifi\u00e9e dans le chapitre individualis\u00e9 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation\nest \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL CERVIONE VACANCES , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SUZZARINI Fran\u00e7ois-Andr\u00e9 , est autoris\u00e9e, \u00e0\ntitre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nCervione, plage camping Le Campoloro, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'un ponton \u00e9ph\u00e9m\u00e8re au dessus du stabiplage, d'une emprise de 50 m\u00b2 sur sable\net de 150 m\u00b2 en mer , pour une occupation totale de 200 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'impla ntation estivale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n1er OCTOBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 32\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC relatives\n\u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant sch\u00e9ma de\nmise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocationSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocation\ndes plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\n\u2022\u2022Aucun anneau d'accostage ne devra \u00eatre mis en place sur le pontonAucun anneau d'accostage ne devra \u00eatre mis en place sur le ponton ;;\n\u2022\u2022L'amarrage de navire n'est pas autoris\u00e9L'amarrage de navire n'est pas autoris\u00e9 ;;\n\u2022\u2022Le ponton devra \u00eatre obligatoirement d\u00e9mont\u00e9 en fin de saison.Le ponton devra \u00eatre obligatoirement d\u00e9mont\u00e9 en fin de saison.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 33\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS\n(2 800 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 34\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 35\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL CERVIONE VACANCES, sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 36\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL LES GALETS, sur la\ncommune de BRANDO, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 37\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 27 d\u00e9cembre 2023 de la SARL LES GALETS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nBIRET Adrien , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0\nBRANDO, plage d'Erbalunga, pour la location de mat\u00e9riel de plage (16 transats et 8 parasols :\n50 m\u00b2) ainsi que la location de 2 engins de plage (2 paddles : 10 m\u00b2) pour une superficie totale\nde 60 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de Brando ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL LES GALETS , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BIRET Adrien , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 Brando, plage d'Erbalunga,\npour l'op\u00e9ration suivante :\nLocation de mat\u00e9riel de plage (16 transats et 8 parasol s : 50 m\u00b2 ) et de 2 engins de plage\n(2 paddles : 10 m\u00b2 ) pour une superficie totale de 60 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 38\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n30 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 JUIN 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Les transats et parasols devront \u00eatre dispos\u00e9s sur une seule ligne de 25 m\u00e8tres de long par 2 m\u00e8tres\nde large et dispos\u00e9s contre le mur de votre \u00e9tablissement. La superficie ne devra pas d\u00e9passer 50 m\u00b2.\n\u2022\u2022En annexe, les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 39\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 40\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 41\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES GALETS, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 42\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL LES PLAGES, sur la\ncommune de BRANDO, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 43\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 14 d\u00e9cembre 2023 de la SARL LES PLAGES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nTRIKI Lucas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0\nBRANDO, plage de Lavasina, pour la location de mat\u00e9riel de plage (20 transats et 10 parasols :\n62,50 m\u00b2) l'installation de 3 locaux couverts d\u00e9montables (cuisine 14,40 m\u00b2, local plagiste :\n27,30 m\u00b2 et WC : 2 m\u00b2 : 43,70 m\u00b2) d'une terrasse d\u00e9montable (73,30 m\u00b2) ainsi que la location de\n2 engins de plage (paddles, kayaks) 6 m\u00b2, pour une superficie totale de 185,50 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL LES PLAGES , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TRIKI Lucas, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 Brando, plage de Lavasina,\npour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 44\nLocation de mat\u00e9riel de plage (20 transats et 10 parasols : 62,50 m\u00b2) l'installation de 3 locaux\ncouverts d\u00e9montables (cuisine 14,40 m\u00b2, local plagiste 27,30 m\u00b2 et WC 2 m\u00b2 : 43,70 m\u00b2) d'une\nterrasse d\u00e9montable (73,30 m\u00b2) ainsi que la location de 2 engins de plage (paddles, kayaks)\n6 m\u00b2, pour une superficie totale de 185,50 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 OCTOBRE.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le p\u00e9titionnaire devra se raccorder \u00e0 l'assainissement collectif par le biais d'une pompe de relevage.Le p\u00e9titionnaire devra se raccorder \u00e0 l'assainissement collectif par le biais d'une pompe de relevage.\n\u2022\u2022En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 45\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE NEUF\nEUROS (7 939 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 46\nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 47\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL LES PLAGES, sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 48\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS BELAMBRA CLUBS,\nsur la commune de BORGO, pour la saison\nestivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 49\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 15 novembre 2023 de la SAS BELAMBRA CLUBS, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur SIMEONI Baptiste, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 BORGO, plage de Pineto, pour la location de mat\u00e9riel de plage (50 transats et\n25 parasols) d'une superficie totale de 250 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de Borgo ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 50\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Borgo, plage de Pineto, est identifi\u00e9e dans le chapitre individualis\u00e9\ndu PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont\nla vocation est \u00ab semi-urbaine \u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab semi-urbaine \u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans\nun espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SAS BELAMBRA CLUBS , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SIMEONI Baptiste , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 Borgo,\nplage de Pineto, pour l'op\u00e9ration suivante :\nLocation de mat\u00e9riel de plage (50 transats et 25 parasols) d'une superficie totale de 250 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n30 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er JUIN 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 51\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC relatives\n\u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant sch\u00e9ma de\nmise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocationSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la vocation\ndes plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 52\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la som me de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE\nEUROS (6 250 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 53\nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 54\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 55\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS CASARENA, sur la\ncommune de ALGAJOLA, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 56\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la SAS CASARENA sur la commune d'Algajola\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 10 janvier 2024 de la SAS CASARENA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ROSSI\nC\u00e9dric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0\nALGAJOLA, plage d' Algajola, pour la location de mat\u00e9riels de plage (40 transats et 20 parasols)\noccupant une superficie totale de 260 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola en date du 24 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SAS CASARENA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ROSSI C\u00e9dric , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 ALGAJOLA, plage d' Algajola,\npour l'op\u00e9ration suivante :\nLocation de mat\u00e9riels de plage (40 transats et 20 parasols) occupant une superficie totale de 260 m\u00b2 ; \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 57\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 OCTOBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accord\u00e9es.\n\u2022\u2022Le taux d'occupation de la plage \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera\npermise.permise.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 58\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de SIX MILLE CINQ CENT EUROS (6 500 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 59\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 60\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d' Algajola, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA, sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 61\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS LA PLAGE, sur la\ncommune de FURIANI, pour la saison estivale\n2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 62\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 21 d\u00e9cembre 2023 de la SAS LA PLAGE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nFRANCESCHETTI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime \u00e0 FURIANI, plage Tombulu Biancu, pour la location de mat\u00e9riel de plage (100 transats\net 50 parasols) pour une superficie totale de 800 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 23 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SAS LA PLAGE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 FURIANI,\nplage de Tombulu Biancu, pour l'op\u00e9ration suivante :\n\u2022location de mat\u00e9riel de plage (100 transats et 50 parasols) pour une superficie totale de\n800 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 63\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n30 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022une bande de libre passage d'au moins 3 m\u00e8tres doit \u00eatre maintenue entre le mat\u00e9riel de plage et leune bande de libre passage d'au moins 3 m\u00e8tres doit \u00eatre maintenue entre le mat\u00e9riel de plage et le\nrivage de la mer.rivage de la mer.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 64\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 65\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 66\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS LA PLAGE, sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 67\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS NOUVELLE MARINA\nD'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la\nsaison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 68\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2023 de la SAS NOUVELLE MARINA D' ALERIA, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur HOUE R\u00e9my, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 ALERIA, plage de Padulone, pour l'installation d'un tapis, permettant l'acc\u00e8s\n\u00e0 la mer des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, avec tire \u00e0 l'eau et d'une mobi-chair, pour une\noccupation totale de 38 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire d' Aleria ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SAS NOUVELLE MARINA D' ALERIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsie ur HOUE R\u00e9my, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 AL ERIA,\nplage de Padulone, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'un tapis avec tire \u00e0 l'eau, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la mer des personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite et d'une mobi-chair, pour une occupation totale de 38 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 69\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 27 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n29 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 27 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9antN\u00e9ant\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 70\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 71\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 72\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d' Aleria, sont ch arg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 73\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SASU LES BAINS DE MER\nDE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour\nla saison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 74\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SASU LES BAINS DE MER DE PINETO sur la commune de BIGUGLIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2023 de la SASU LES BAINS DE MER DE PINETO,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERRETTI Antoine Joseph, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 Biguglia, plage de Pineto, pour la location de\nmat\u00e9riel de plage (40 transats et 20 parasols) pour une superficie totale de 200 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 9 janvier 2024 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 75\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Biguglia, plage de Pineto, est identifi\u00e9e dans le chapitre\nindividualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble\nlittoral dont la vocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable\ncaract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SASU LES BAINS DE MER DE PINETO , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERRETTI Antoine Joseph , est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public\nmaritime, \u00e0 Biguglia, plage de Pineto, pour l'op\u00e9ration suivante :\nLocation de mat\u00e9riel de plage (40 transats et 20 parasols) pour une superficie totale de 200 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n30 SEPTEMBRE 2024.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 1er JUIN 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 76\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC\nrelatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant\nsch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant laSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la\nvocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 77\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme d e CINQ MILLE EUROS (5 000 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 78\nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 79\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU LES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 80\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-26-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 Monsieur BORDENAVE\nJean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour\nla saison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 81\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 Monsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re sur la commune de FARINOLE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de Monsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, g\u00e9rant de\nl'\u00c9tablissement JVB SURF BOARDS, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 FARINOLE, pour la location de 35 engins de plage (12 surfs, 16\npaddles, 4 kayaks, 3 p\u00e9dalos : 60 m\u00b2) l'installation d'une structure \u00e0 usage d'accueil et de\nstockage (15 m\u00b2) et d'un ombrage en bois (5 m\u00b2) pour une occupation totale de 80 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Ma ire de Farinole en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re , g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement JVB SURF BOARDS, est autoris\u00e9, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 FARINOLE,\nplage de Farinole, pour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 82\nLocation de 35 engins de plage (12 surfs, 16 paddles, 4 kayaks, 3 p\u00e9dalos : 60 m\u00b2) l'installation d'une\nstructure \u00e0 usage d'accueil et de stockage (15 m\u00b2) et d'un ombrage en bois (5 m\u00b2) pour une\noccupation totale de 80 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 OCTOBRE.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 83\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 84\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 85\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Farinole, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nMonsieur BORDENAVE Jean-Val\u00e8re, sur la commune de FARINOLE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 86\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-03-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du chef du service du\npilotage de la station de pilotage maritime des\nports de la Haute-Corse\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du chef du service du pilotage de la\nstation de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 87\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer et du littoral de Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024\nportant nomination du chef du service du pilotage de la station de pilotage\nmaritime des ports de la Haute-Corse\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \n Vu le Code des transports notamment les articles R.5341-10 et R.5341-57\n Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral de Corse \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R20-2023-04-28-00004 en date du 28 avril 2023 portant approbation du \nr\u00e8glement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-08-24-00017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR,\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-08-26-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service de \nla direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du d\u00e9partement de la Haute-\nCorse\n Vu le courrier en date du 19 mars 2024 du pr\u00e9sident de la station de pilotage maritime des ports de la\nHaute-Corse indiquant que M. Stephan SARTI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu \u00e0 la fonction du chef du service du pilotage\nlors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 mars 2024. \nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du chef du service du pilotage de la\nstation de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 88\nARRETE \nArticle 1er \nMonsieur Stephan SARTI, pilote maritime de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse, est\nd\u00e9sign\u00e9 dans ses fonctions de chef du service de pilotage de la station de pilotage maritime des ports de la\nHaute-Corse du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. \nArticle 2 \nLe pr\u00e9sident de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral\nde Corse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nBastia, le 29 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nOriginal sign\u00e9 par la directrice adjointe\nde la mer et du littoral de Corse\nConstance FABRE-PETON\n Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du chef du service du pilotage de la\nstation de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 89\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-03-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription d\u25a1organisation de\ntirs de nuit de sangliers et de lapins sur\nl\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie\nsitu\u00e9es sur la commune de Calvi\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription\nd\u25a1organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de\nCalvi - 2B-2024-04-010 - 11/04/202490\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien \u00c9conomique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-03-28-\nen date du 28 mars 2024\nportant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole\nde Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de Calvi\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel\nPROSIC ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER\nLE CORRE, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, au poste\nde Directrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant\nMadame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-04-00008 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n(actes administratifs) \u00e0 Madame Muriel JOER LE CORRE, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des\neaux et des for\u00eats de classe normale, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute -\nCorse, \u00e0, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse \nVul'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (actes administratifs) \u00e0 Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service agriculture et for\u00eats (SAF) de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ing\u00e9nieure divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et for\u00eats (SAF) de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,\nattach\u00e9e d'administration cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Soutien \u00e9conomique \u00bb de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription\nd\u25a1organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de\nCalvi - 2B-2024-04-010 - 11/04/202491\nVul'arr\u00eat\u00e9 DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n\u00b0 2B-2019-12-27-004 en date du 27 d\u00e9cembre 2019\nportant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de\nlouveterie en Haute-Corse ;\nVula d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts de gibiers de Mme SPURR Marjorie en date du 11 mars 2024 ;\nVul'expertise pr\u00e9sent\u00e9e par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12\u00e8me circonscription de la Haute-\nCorse, en date du 17 mars 2024 ;\nVul'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 21 mars 2024 ;\nVul'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur la commune de Calvi, occasionn\u00e9s\npar les sangliers et les lapins ;\nConsid\u00e9rant que les tirs de nuit peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nSurproposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nDes op\u00e9rations de destructions par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de\nlouveterie sont autoris\u00e9es sur les parcelles suivantes :\n-Commune de Calvi- parcelles cadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros : section D n\u00b0 197 et section F n\u00b0255\nappartenant au domaine l'Enclos des Anges .\nLes op\u00e9rations de destructions par tirs de nuit sont effectu\u00e9es par les seuls lieutenants de louveterie\nde la Haute-Corse d\u00e9sign\u00e9s par le lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations\nde destructions par tirs de nuit ordonn\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de tout tiers.\nArticle 2 : \nM. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12\u00e8me circonscription de la Haute-Corse, est mandat\u00e9 pour\norganiser, diriger et encadrer les op\u00e9rations de destructions par tirs de nuit ordonn\u00e9es.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab responsable des op\u00e9rations \u00bb.\nIl se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il d\u00e9signe \u00e0 cet effet.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations de destruction sont effectu\u00e9es \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une p\u00e9riode de 6 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024.Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription\nd\u25a1organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de\nCalvi - 2B-2024-04-010 - 11/04/202492\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 l'exercice de la\nchasse du lapin et du sanglier : port d'effet visibles de type gilets et pose de panneaux de\nsignalisation de chasse.\nAfin d'\u00e9viter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de v\u00e9hicules, de radios et de sources lumineuses\nest autoris\u00e9e.\nLes armes utilis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateur de son et de monoculaire optronique\nthermique.\nLes louvetiers participants \u00e0 ces op\u00e9rations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant\nles tirs, le Li\u00e8vre \u00e9tant \u00e9galement pr\u00e9sent dans cette zone.\nArticle 4 :\nAvant chaque op\u00e9ration de tirs de nuit, le responsable des op\u00e9rations avertit :\n-l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur t\u00e9l\u00e9phone\nmobile) ;\n-la gendarmerie en composant le 17 ;\nLe message pr\u00e9cise le lieu, la date et le type d'intervention.\nArticle 5 : \nDans les 48 heures qui suivent chaque op\u00e9ration de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le\nresponsable des op\u00e9rations \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires via l'application\nhttps://louveterie.trusttelecom.fr/ .\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n-notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations de tirs de nuit\net d\u00e9sign\u00e9 responsable des op\u00e9rations ;\n-publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute-Corse et consultable \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/\nRecueils-des-actes-administratifs\n-affich\u00e9 dans la commune de Calvi.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nBastia, notamment par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dansDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription\nd\u25a1organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de\nCalvi - 2B-2024-04-010 - 11/04/202493\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde la Haute-Corse.\nArticle 8 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-r\u00e9gional PACA-\nCorse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Calvi, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0\nfaire appliquer la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP/ le Pr\u00e9fet\nP/ la Directrice D\u00e9partementale des Territoires\npar d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjointe au chef de service Agriculture et \nFor\u00eat,\nOriginal sign\u00e9 par Isabelle POGGIDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription\nd\u25a1organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l\u25a1exploitation agricole de Mme SPURR Marjorie situ\u00e9es sur la commune de\nCalvi - 2B-2024-04-010 - 11/04/202494\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-03-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation\nenvironnementale, au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l\u25a1environnement, relative au\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien d\u25a1un\nouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la\nmer et l\u25a1\u00e9tang d\u25a1Urbinu, sur les communes\nd\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-29-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l\u25a1environnement,\nrelative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien d\u25a1un ouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la mer et l\u25a1\u00e9tang d\u25a1Urbinu,\nsur les communes d\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia - 2B-2024-04-010 - 11/04/202495\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Eau, Nature, Pr\u00e9vention des risques naturels \net routiers\nP\u00f4le cycle de l'eau nature et \u00e9cosyst\u00e8me\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02B-2024-03-29-00001 en date du 29 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2B-2023-09-19-00002\nPortant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environ -\nnement, relative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d'entretien d'un ouvrage d'\u00e9change hydraulique\ndurable entre la mer et l'\u00e9tang d'Urbinu, sur les communes d' Al\u00e9ria et de Ghisonaccia\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L,181-1 et suivants;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par le Conservatoire du littoral en date du 1er mars 2024\nsouhaitant modifier la p\u00e9riode de travaux autoris\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au conservatoire du littoral le 18 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 26 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la modification du planning demand\u00e9 dans le porter \u00e0 connaissance ne pr\u00e9sente pas \nun caract\u00e8re substantiel et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisa -\ntion ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es fournies dans le porter \u00e0 connaissance permettent de justifier que la pro -\nlongation des travaux au mois d'avril ne porte pas atteinte \u00e0 la nidification de l'avifaune ;\nConsid\u00e9rant que les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la stabilisation de la berge sud sont d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9s sur le\nsite des travaux \u00e9vitant le transport entre la zone de confection (rive nord) et la zone de pose (rive\nsud) ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-29-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l\u25a1environnement,\nrelative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien d\u25a1un ouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la mer et l\u25a1\u00e9tang d\u25a1Urbinu,\nsur les communes d\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia - 2B-2024-04-010 - 11/04/202496\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de la modification\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-01-04-00002 est modifi\u00e9 comme suit : \nLes travaux initiaux se d\u00e9roulent en journ\u00e9e, du mois d'ao\u00fbt au mois de mars. Pour l'ann\u00e9e 2024, la\np\u00e9riode de travaux est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin avril, afin de terminer l'op\u00e9ration des travaux suivants :\nstabilisation de la rive sud et nord du chenal par la pause de gabion. \nLe d\u00e9montage des installations n\u00e9cessaires au jet grounding peut \u00eatre effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode de\nprolongation des travaux.\nCette modification n'est valable que pour l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 2 : \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2023-09-19-00002 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers so nt et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du Code de l'environnement : \n\u2022Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes pour y \u00eatre\nconsult\u00e9e.\n\u2022Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans\nles mairies concern\u00e9es par le projet, un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins de chaque maire.\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Corse\npour une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :\n2 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-29-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l\u25a1environnement,\nrelative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien d\u25a1un ouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la mer et l\u25a1\u00e9tang d\u25a1Urbinu,\nsur les communes d\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia - 2B-2024-04-010 - 11/04/202497\n\u2022par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie : publication ou affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site\nwww.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le commandant du\ngroupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Corse et la directrice de la mer et du littoral de Corse, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par : Michel PROSIC\n3 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-29-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 modif urbinu Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l\u25a1environnement,\nrelative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d\u25a1entretien d\u25a1un ouvrage d\u25a1\u00e9change hydraulique durable entre la mer et l\u25a1\u00e9tang d\u25a1Urbinu,\nsur les communes d\u25a1Al\u00e9ria et de Ghisonaccia - 2B-2024-04-010 - 11/04/202498\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-04-04-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de\nSp\u00e9loncato\"\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Sp\u00e9loncato\" - 2B-2024-04-010 -\n11/04/202499\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-04-04-00002 du 04 avril 2024\nportant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n \u00ab 2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Speloncato \u00bb\n \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVUle Code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;\nVUle Code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-02-23-00003 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ma -\ngali CHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-3580 du 11/03/24 du Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse portant interdic -\ntion de la circulation et du stationnement sur les RD 63, 663 et 71 ;\n \nVUles arr\u00eat\u00e9s des maires de La Ville di Paraso, Speloncato ; \nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Strade e mutori Balanini et l'association Machja Mutori\nen vue d'organiser les 20 et 21 avril 2024 une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2\u00e8me Mont\u00e9e Histo -\nrique de Speloncato\u00bb ;\nVUles avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Ser -\nvices d'Incendie et de Secours, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de Haute-\nCorse en date du 03 avril 2024 ;\nVUl'attestation des assurances AXA, les attestations du Dr Julie CIMIGNANI, de la SARL Ambulances\nAlta Balanina, de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9pannage et Remorquage MDL ;\n1 de 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Sp\u00e9loncato\" - 2B-2024-04-010 -\n11/04/2024100\nSURproposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n \nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'Association Machja Mutori et l'assocation Strade e Mutori Balanini sont autoris\u00e9es \u00e0\norganiser, les 20 et 21 avril 2024, dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une\nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab 2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Speloncato \u00bb. \nPARCOURS UNIQUE\nSamedi 20/04 : Picculo - Speloncato. Quatre mont\u00e9es : 13h30, 15h00, 16h30 et 18h00.\nDimanche 21/04 : Domalto - Speloncato. Trois mont\u00e9es : 08h30 - 10h00 et 11h30 \nDirecteur de course : M. Christian CANADA \u2013T\u00e9l : 06 22 98 95 49\nArticle 2 : Les organisateurs devront :\n- rappeler aux participants\n* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile\net qu'ils doivent adapter leur vitesse en cons\u00e9quence ; \n* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itin\u00e9 - \nraires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;\n- mettre en place une signalisation tr\u00e8s visible, afin d'informer les usagers des\nroutes et les riverains de la fermeture de la route ; \n- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;\n - solliciter syst\u00e9matiquement les secours en cas d'accident ; \n- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tron\u00e7ons pr\u00e9vus\nau moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la fin des mont\u00e9es ; \n- pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -\ndire dans les zones pr\u00e9sentant des risques ;\n- s'assurer que le tra\u00e7age \u00e9ventuel des marques sur la chauss\u00e9e se fera avec de la pein -\nture blanche biod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;\n- remettre en \u00e9tat les lieux \u00e0 l'issue de la manifestation (nettoyage de chauss\u00e9e et\nabords notamment).\nArticle 3 : La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est assur\u00e9e par :\n- le Docteur Julie CIMIGNANI rompu aux techniques d'urgence,\n- une ambulance stationn\u00e9e au d\u00e9part de la mont\u00e9e fournie par la Soci\u00e9t\u00e9 Ambulances\nAlta Balanina,\nCe dispositif restera en place pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation. Tout change -\nment sera imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Les moyens mat\u00e9riels et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la dur\u00e9e de\nla manifestation. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans\n\u00eatre remplac\u00e9s, la manifestation devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.\n2 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Sp\u00e9loncato\" - 2B-2024-04-010 -\n11/04/2024101\nArticle 5 : En cas d'incident constat\u00e9, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera\nau Pr\u00e9fet, \u00e0 la fin de la manifestation, un rapport d\u00e9taillant les conditions d'organisation\net de d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.\nArticle 6 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de\nCorse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le\nDirecteur des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice D\u00e9partementale des Terri -\ntoires, l'organisateur, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n ORIGINAL SIGN\u00c9\n Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n La Directrice de Cabinet\n Magali CHAPEY\n3 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"2\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Sp\u00e9loncato\" - 2B-2024-04-010 -\n11/04/2024102\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et\nde l\u25a1organisation territoriale\n2B-2024-03-29-00002\nAP dissolution SI TV de La Lota\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-03-29-00002 - AP dissolution SI TV de La Lota - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 103\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\n\u00cb\u00cb\u00cb\u00caEHAUTE- des politiques publiques\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 :\nportant dissolution du Syndicat intercommunal (SI)\ndu relais de t\u00e9l\u00e9vision de Lota\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5212-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 1974 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SI du relais de t\u00e9l\u00e9vision de Lota ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical en date du 29 septembre 2023 approuvant la dissolution du syn-\ndicat au 31 d\u00e9cembre 2023 et approuvant la r\u00e9partition de I'actif \u00e0 parts \u00e9gales entre les trois com-\nmunes membres.\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Brando (26 juin 2023),\nde San Martino di Lota (05 juillet 2023) et de Santa Maria di Lota (07 juillet 2023) ; |\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 21 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00003 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMagali CHAPEY, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Le syndicat intercommunal du relais de t\u00e9l\u00e9vision de Lota est dissous \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les conditions de liquidation sont fix\u00e9es ainsi qu'il suit :\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque\u00c0 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-03-29-00002 - AP dissolution SI TV de La Lota - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 104\nLa tr\u00e9sorerie disponible (compte 515), soit 517 074 \u20ac, est r\u00e9partie \u00e0 parts \u00e9gales entre les communes\n-membres, \u00e0 savoir :\n< Commune de Brando : 172 358\u20ac\n< Commune de San Martino di Lota : 172 358\u20ac\n< Commune de Santa Maria di Lota : 172 358\u20ac\nLa r\u00e9partition de l'actif se fait \u00e9galement \u00e0 parts \u00e9gales entre les communes membres.\n23700 SI TV LOTA Brando San Martino di Lota | Santa Maria di Lota\ncompte intitul\u00e9 du compte d\u00e9bit cr\u00e9dit d\u00e9bit cr\u00e9dit d\u00e9bit cr\u00e9dit d\u00e9bit cr\u00e9dit\n1021 dotation 88 317,61 29 439,20 29 439,20 29 439,21\n10222 FCTVA 20 670,67 6 890,22 6 890,23 6 890,22 .\n1068 Exc de fon capitalis\u00e9 216 268,24 72 089,42 72 089,41 72 089,41\n110 Rep \u00e0 nveau solde cr\u00e9d 31 803,50 10 601,16 10 601,16 10 601,18\n1322 Sub inv r\u00e9gion 14 400,00 4 800,00 4 800,00 4 800,00\n1328 Sub inv actifs non amorti autres 4 000,00 1 333,34 1 333,33 1 333,33\n1341 Dotation \u00e9qui territoires ruraux 915,46 305,15 305,16 305,15\n1346 Participations voiries r\u00e9seaux 32 040,25 10 680,09 10 680,08 10 680,08\n192 + ou - values cessions immo 199 201,73 66 400,58 66 400,58 66 400,57\n193 aut neut et r\u00e9gul d'op 15 672,00 5 224,00 5 224,00 5 224,00\n21318 Autres batiments publics 21 570,09 7 190,03 7 190,03 7 190,03\n2151 R\u00e9seaux voiries 53 300,50 17 766,84 17 766,83 17 766,83\n515 compte au tr\u00e9sor 517 074,87 172 358,29 172 358,29 172 358,29\nTOTAL 607 617,46 | 607 617,46 | 202 539,16 |202 539,16 | 202 539,15 | 202 539,15 | 202 539,15 | 202 539,15\nArticle 3 : En application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-\nnistratif de Bastia (Villa Montepiano \u2014 20407 Bastia Cedex \u2014 T\u00e9l: 04.95.32.88.66 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie :\n04.95.32.38.55 \u2014 Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr \u2014 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr)\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet\nd'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nle Pr\u00e9sident du SI de Lota ainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n2 de 2Fait \u00e0 Bastia, le\nLe Pr\u00e9fet,2 9 MARS 2021\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Corse,\nMagali CHAPEY\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-03-29-00002 - AP dissolution SI TV de La Lota - 2B-2024-04-010 - 11/04/2024 105\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-03-29-00003\nROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-29-00003 - ROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG -\n2B-2024-04-010 - 11/04/2024 106\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/ N\u00b0 16\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune de\nROGLIANO pour l'acquisition et l'installation d'une station de dessalement d'eau de mer sur le port\nde Macinaggio,\nau titre de la dotat ion d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales articles L 1111-10 \u00e0 11, L 2334-32 \u00e0 L 2334-39,\nR 2334-19 \u00e0 R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-29-00003 - ROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG -\n2B-2024-04-010 - 11/04/2024 107\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Rogliano le 22 avril 2022 sollicitant une aide de l'\u00c9tat pour\nl'acquisition et l'installation d'une station de dessallement d'eau de mer sur le port de Macinaggio .\nConsid\u00e9rant que le dossier de la commune de Rogliano a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'exercice 2022 ; qu'il\nn'a pas fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention au 31 d\u00e9cembre 2023 ; que ces travaux ont\nconnu un commencement d'ex\u00e9cution.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, 2\u00e8me\net 3\u00e8me alin\u00e9as :\n\u00ab Une demande de subvention est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e si elle n'a pas fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 attributif au\nplus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.\nSi, apr\u00e8s rejet, la demande est pr\u00e9sent\u00e9e de nouveau, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle\ndemande soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. \u00bb\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\u00ab I. - Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution\navant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration est constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration ou, dans le cas de travaux effectu\u00e9s en r\u00e9gie, par la constitution d'approvisionnements ou\nle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux. Les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencement d'ex\u00e9cution. Elles\npeuvent \u00eatre prises en compte dans l'assiette de la subvention.\nII. - Par d\u00e9rogation aux dispositions du I, le pr\u00e9fet peut notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 que le commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention n'entra\u00eene pas un\nrejet d'office de la demande de subvention.\nIII. - Le demandeur informe le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. \u00bb .\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien\nfinancier de l'\u00c9tat ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but de pallier le manque d'eau au sein de la\ncommune; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a lieu d'accorder la\nd\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du\npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni\nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la\nFrance.\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nla demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'exercice 2022 par la commune de Rogliano , pour\nl'acquisition et l'installation d'une station de dessalement d'eau de mer sur le port de Macinaggio ,\nn'est pas rejet\u00e9e nonobstant son non financement lors de l'exercice 2023 et est maintenue pour\nl'exercice 2024.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-29-00003 - ROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG -\n2B-2024-04-010 - 11/04/2024 108\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 29 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA\nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le\nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet :\nwww. telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-29-00003 - ROGLIANO usine d\u00e9sal DEROG -\n2B-2024-04-010 - 11/04/2024 109","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-08-22T00:43:54+00:00","id":"8ceded56921ce61dac6c8349019010f550e8e220a9f5b3fd3e7cef6db4569672","name":"RAA n\u00b010 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T12:25:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9919/80849/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2011%20avril%202024%20.pdf"}