{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0005 et\nmise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique\nde la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de gestion financi\u00e8re (CGF)\nde Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le\nPastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne\n2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 2024\n\n (8 pages) Page 3\n87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges\ndu 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)\n (6 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0\nAixe-sur-Vienne sur l'Aixette (8 pages) Page 19\n87-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Le Puy Versas\", commune de Saint-Priest-Ligoure (3 pages) Page 28\n87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste       (15 pages) Page 32\n87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                 (16 pages) Page 48\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la \nHaute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire\n87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (5 pages) Page 65\n87-2024-04-11-00005 - arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie\nassociative (3 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 (2\npages) Page 75\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-03-29-00006\nConvention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0005 et\nmise \u00e0 disposition par la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publique de la\nHaute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le\nPastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0\nLimoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9\nmars 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20243\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:- :- :-\nPREFECTURE DE LA H AUTE-VIENNE\n-:- :- :-\nCONVENTION D'UTILISATION \nN\u00b0 087 - 2024 - 0005\n-:- :- :-\nLimoges, le 29 mars 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont\n\u00e0 Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nqui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 ,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Laurent SOULI \u00c9, administrateur de l' \u00c9tat, Chef du P\u00f4le Gestion Fiscale,\nagissant par d\u00e9l\u00e9gation  de Madame la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de\nla Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 31 rue Montmailler, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\nl'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, et sont convenus\ndu dispositif suivant  :\nEXPOS\u00c9\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie\nde la cit\u00e9 administrative situ\u00e9e \u00e0 Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs,\ndans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, par les circulaires du Premier ministre\nrelatives  \u00e0 la  politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat  et  par les  dispositions  propres  aux cit\u00e9s\nadministratives.\nLa  pr\u00e9sente  convention  s'applique  aux  parties  mises  \u00e0  la  disposition  exclusive  de\nl'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20244\nd\u00e9finies dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention. L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est\n\u00e9tabli  en  vue  de  d\u00e9finir  :  les  conditions  d'utilisation  du  bien  immobilier,  la  liste  des\noccupants de la cit\u00e9 administrative (notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements\npublics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des parties communes et des parties \u00e0 usage exclusif de\nl'utilisateur  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  financement  du  fonctionnement,  de  l'entretien\ncourant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R.\n2313-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la\ndisposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre de Gestion Financi\u00e8re (CGF) de la\nNouvelle-Aquitaine, sous l'autorit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nde la Haute-Vienne, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\narticles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Limoges, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs  d'une superficie\ntotale de 6090 m\u00b2, cadastr\u00e9 EN-5, EN-6, EN-193, EN-186 , tel qu'il figure en annexe n\u00b0 1 du\nr\u00e8glement d'utilisation collective. \nLes parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la\npr\u00e9sente  convention  sont  identifi\u00e9es  sous  Chorus  RE-Fx  par  les  num\u00e9ros  :  126880  /\n220711 / 39. \nLes parties communes de la cit\u00e9 administrative sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les\nnum\u00e9ros : 126880 / 220711 / 5.\nLa  cit\u00e9  administrative  du Pastel  mettra  \u00e0 la disposition  de l'utilisateur,  l'ensemble  du\nmobilier n\u00e9cessaire aux missions du CGF, pendant toute la dur\u00e9ede sa pr\u00e9sence sur le site.\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9  par plusieurs services  utilisateurs, un r\u00e8glement\nd'utilisation  collective  (RUC)  ayant  vocation  \u00e0  pr\u00e9ciser  les  conditions  d'utilisation  de\nl'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien\nlourd et des travaux structurants est joint en annexe de la pr\u00e9sente convention. \n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20245\nLes locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur les plans joints au\nr\u00e8glement d'utilisation collective.\nLes parties privatives sont surlign\u00e9es en  violet et les parties communes sont sans surlignage.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel\nTechnique (RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement  aux  constructions  nouvelles  qui  viendraient  \u00e0  \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur  la\nd\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de\ntoute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  (3)  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et\ncons\u00e9cutives  qui commence le  1er avril 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la\ndisposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux \nUn  \u00e9tat  des  lieux,  \u00e9tabli  en  double  exemplaire,  est  dress\u00e9  contradictoirement  entre  le\npropri\u00e9taire  et  l'utilisateur  au  d\u00e9but  de  la  pr\u00e9sente  convention  ainsi  qu'au  d\u00e9part  de\nl'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation \nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive de\nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes: \n- Surface de plancher (SDP) : 1024,17 m\u00b2;\n- Surface utile brute (SUB) : 926,42 m\u00b2.\nAu 1er avril 2024, le nombre de r\u00e9sidents pr\u00e9vus dans l'immeuble (calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023) sera de 30 .\nA compter du 1er septembre 2024, en rythme de croisi\u00e8re, le nombre de r\u00e9sidents sera\nth\u00e9oriquement de 37.\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20246\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par\nr\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0  :\n- 30,88 m\u00e8tres carr\u00e9s par r\u00e9sident au 1er avril 2024 ;\n- 25,04 m\u00e8tres carr\u00e9s par r\u00e9sident au 1er septembre 2024. \nCes ratios sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la norme \u00e9tablie par la Direction Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat situ\u00e9e\nentre 16 et 18 m\u00b2 SUB/r\u00e9sident. \nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement\nr\u00e9serv\u00e9e au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente  convention,  dans  le  respect  des  r\u00e8gles  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance,\nl'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0\nusage  exclusif  et  quote-part  des  surfaces  communes),  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement\nd'utilisation collective. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le  contr\u00f4le  du  propri\u00e9taire,  l'ensemble  des  responsabilit\u00e9s,\nnotamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa\ndisposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement\nd'utilisation collective.\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20247\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 par\nl'utilisateur avec les dotations inscrites \u00e0 son budget. \nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de\nla loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur\nqui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier\nde l'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration\nou la ma\u00eetrise d'ouvrage, en tant que de besoin. \nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est\npr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Il\npeut \u00eatre fait appel \u00e0 un march\u00e9 multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la\nmaintenance des parties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien\net de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine.\nDans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le\nd\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de\ncelui-ci, obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine\npar l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique\npour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0\nd\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re\net les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail del'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas\npluriannuels  de  strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  (SPSI) ,  l'utilisateur  s'engage  \u00e0  am\u00e9liorer  la\nperformance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, en\n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20248\nparticulier,  atteindre  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re  normalis\u00e9  entre  16  et  18  m\u00b2\nSUB/r\u00e9sident. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe  co\u00fbt d'occupation  domaniale  hors  charges  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 sera\ncommuniqu\u00e9 ult\u00e9rieurement (1). Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce\nco\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\n (1) Le CODHC sera annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention d\u00e8s sa communication.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement  des conditions  dans lesquelles  est entretenu et\nutilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il\nv\u00e9rifie notamment : \n-  L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-  L'\u00e9volution du ratio d'occupation  ;\n-  Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n-  D'un  proc\u00e8s-verbal  de  conformit\u00e9  si  le  contr\u00f4le  valide  les  termes  de  la  pr\u00e9sente\nconvention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de  l'immeuble  \u00e0  rechercher  et  entreprendre  les\nam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0\ncompter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle\nvisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien\nmis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable\navec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de\nla pr\u00e9sente convention. \n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 20249\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et\nle r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement\nop\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement\nla valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n162  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2027.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles\npr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau\nr\u00e9gional dans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien  dans  les  lieux  est  incompatible  avec  le  SPSI d'administration\ncentrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un\nSPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect\nd'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente\nconvention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n7Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 202410\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur,                                          Le repr\u00e9sentant de l'administration\n                                                                                                                  charg\u00e9e du domaine,\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n8Ludovic BEZET\nAdministrateur\nDes Finances Publiques AdjointPour la Directrice D\u00e9partementale \ndes Finances publiques,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice du P\u00f4le Gestion Publique\nLydie EXERTIER\nAdministratrice de l'EtatDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00006 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0005 et mise \u00e0 disposition par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, pour les besoins du centre de\ngestion financi\u00e8re (CGF) de Limoges \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents\nBlancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000033) du  9 mars 202411\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-04-15-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re\nde recouvrement pour le SIP de Limoges du 15\navril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)12\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATI\u00c8RE DE RECOUVREMENT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS de LIMOGES\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Limoges\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du  3 avril 2008  portant  diverses dispositions relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances Publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Limoges, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de montant.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)13\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  MONTLARON  chef  de  la  mission  assiette  et  \u00e0  M.\nLAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Limoges, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\n(assiette) dans la limite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der  6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 6 000 \u20ac  .\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des\nFinances  Publiques,  chef  de  la  mission  comptabilit\u00e9-recouvrement  au  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers de Limoges, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, ou rejet des p\u00e9nalit\u00e9s de\nrecouvrement (majorations, frais de poursuites, int\u00e9r\u00eats moratoires) dans la limite de 15 000 \u20ac ;  \n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement  , sans limitation de montant.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)14\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nCOLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine\nBON David ROUGERIE Val\u00e9rie DAURIN Antoine\nJAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal\nRAMOS Damien \n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nHADHUIRAMI Farahna PAREIGE C\u00e9line CARATA Agn\u00e8s\nFRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent\nPEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian\nCHALIFOUR Danielle MEGY B\u00e9atrice WISSOCQ S\u00e9bastien\nCOULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nad\u00e8ge \nBODAINE Caroline MARTIN Pierre TELLE Jean S\u00e9bastien\nMACHADO Christelle CONAN Fran\u00e7ois GENET Amandine\nFRANCO Gabriel \n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)15\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre\n accord\u00e9\nBOURGAIN-PUECH Elisabeth\nCHARREIRE C\u00e9dric \nFABRY Arnaud Guilhem\nDUTISSEUIL Fran\u00e7ois\nCHATARD Claudine\nAGBOBLI Dougno \nDUMAS Sabrina\nBEIGE Anne-Marie\nBOURNAZEL Am\u00e9lie \nLAPELLEGERIE Fabienne\nBASTIDE Florence\nLAJOINIE Loic\nTERRADE F\u00e9licia\nGILLES Vanessa\nBOUTTE Estelle\nSAHIN Abdullah\nBASTO Victor\nFRANCO Gabriel \nGENET Amandine Contr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif\nAgent Administratif 2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n6 mois \n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois \n6 mois\n6 mois\n6 mois  6 000\u20ac\n6 000\u20ac\n6 000\u20ac\n6 000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3 000\u20ac\n3000\u20ac\n3000\u20ac\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)16\nArticle 6 (Accueil)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,\ndans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n  \nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\net gracieuses\n(assiette)Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\n(recouvrement\nuniquement)Dur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLAPLAGNE Patrice\nNICOT Patricia\nDEVAUX St\u00e9phanie\nBOULANGER C\u00e9dric\nGENESTIER C\u00e9cile\nBARRETAUD Isabelle \nBAUSSET Arnaud \nBOYER CatherineInspecteur\nContr\u00f4leur\n Principal\nContr\u00f4leur\nPrincipal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nPrincipal\nContr\u00f4leur \nAgent\nadministratif15 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n2 000\u20ac1000\u20ac\n(recouvrement)\n2000\u20ac\n(recouvrement) \n2000\u20ac\n(recouvrement)\n2000\u20ac\n(recouvrement)\n2000\u20ac \n(recouvrement)\n2000\u20ac \n(recouvrement)\n2000\u20ac \n(recouvrement)\n        500\u20ac10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n10 mois\n6 mois6000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n6000\u20ac\n3000\u20ac\nLes  agents  d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  peuvent  prendre  des  d\u00e9cisions  \u00e0  l'\u00e9gard  des\ncontribuables relevant du SIP de LIMOGES.\n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)17\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la HAUTE-\nVIENNE.\nA Limoges, le 15 avril 2024\nLa cheffe du service comptable des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Limoges,\nFrancine PICARD\n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-04-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de recouvrement pour le SIP de Limoges du 15 avril 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000034)18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du\nmoulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 19\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024  \nportant mise en conformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \ndu moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe sur Vienne sur l'Aixette\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement s a partie l\u00e9gislative notamment les articles L.\n211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation et de d\u00e9claration, et les articles L. 181-14, L.\n214-17 et  L. 214-18 \nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement s a partie r\u00e9glementaire notamment les articles\nR. 214-1, R. 181-45 et 46\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 ( 2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement \nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publi\u00e9 le 22  juillet 2012 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 20 22-2027 du bassin Loire Bretagne  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 p ortant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne   \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  attribution  des  inventaires  relatifs  aux  fray\u00e8res  et  aux  zones  de\ncroissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019  \nVu le  courrier  de  la  Direction  D\u00e9partementale  du  Territoire  de  la  Haute-Vienne  du  21  juin  2021\nreconnaissant l'existence l\u00e9gale du moulin S\u00e9guy ou moulin dit \"des Roches bleues\" sur l'Aixette\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  22 ao\u00fbt 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane Nuq,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric HULOT,\nchef du service eau, environnement, for\u00eat, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne \nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2023 par le bureau d'\u00e9tudes EGIS pour le Syndicat\nd'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe sur Vienne sur l'Aixette en application des articles L. 214-17 et\nL. 214-18 du code de l'environnement  Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 20\nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s le 4 d\u00e9cembre 2023, les 8 et 25 mars 2024 par le Syndicat\nd'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)\nVu les prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 23 ao\u00fbt 2023 et du 8 janvier\n2024\nVu l'avis du service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie en date du 9 novembre 2023 et le d\u00e9p\u00f4t potentiel par le\nSyndicat d'Am\u00e9nagement du  Bassin  de la Vienne  (SABV)  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable relative  \u00e0 la\nsituation du moulin S\u00e9guy sur une zone de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique\nVu les \u00e9changes avec l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et leur avis  sur le dossier en date du 29 ao\u00fbt\n2023\nVu l'avis du  Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)  transmis le 11 avril 2024 sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 4 avril 2024\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de\nl'environnement\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration s'inscrit dans un objectif de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, en\napplication de l'article L. 214-17 du code de l'environnement  ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif d'atteinte du\nbon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau \u00ab  l'Aixette et ses affluents\ndepuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne  \u00bb (FRGR0381) pour 2027\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration permet de restituer d ans le cours d'eau au droit de l'ouvrage,  un d\u00e9bit\ngarantissant  en  permanence  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  en\napplication de l'article L. 214-18 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que le seuil du moulin S\u00e9guy est situ\u00e9 sur l'Aixette, cours d'eau class\u00e9 en liste 2 par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 22 juillet 2012  au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant l'usage de loisir du seuil du moulin S\u00e9guy, si\u00e8ge du club de cano\u00eb-kayak d'Aixe sur Vienne\net lieu d'un bassin d'initiation au slalom\nConsid\u00e9rant l'absence de production actuelle et projet\u00e9e d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 en faveur du propri\u00e9taire\nactuel et de tout futur propri\u00e9taire de l'ouvrage\nConsid\u00e9rant le projet de convention d'organisation et d'intervention du Syndicat d'Am\u00e9nagement du\nBassin de la Vienne pour le compte de la commune d'Aixe sur Vienne et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du\nseuil du moulin S\u00e9guy situ\u00e9e sur l'Aixette sur la commune d'Aixe sur Vienne\nConsid\u00e9rant la mise en  \u0153uvre d'une solution permettant de conjuguer tous les enjeux du site (tant\nenvironnementaux que patrimoniaux et \u00e9conomiques)  \nConsid\u00e9rant que les travaux de mise en conformit\u00e9 n'ont pas d'impact sur le remous solide en amont\ndu seuil du moulin S\u00e9guy, selon le bureau d'\u00e9tudes EGIS,  et n'affectent donc ni les vestiges du pont\nMalassert situ\u00e9 140 m en amont de l'ouvrage, ni la passerelle pi\u00e9tonne en acier dont les cul\u00e9es lat\u00e9rales\nsont fond\u00e9es en berge\nConsid\u00e9rant les  gains  environnementaux  possibles  au  regard  des  pressions  identifi\u00e9es\n(hydromorphologie et continuit\u00e9 \u00e9cologique)  \nConsid\u00e9rant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en pr\u00e9voyant notamment\nune r\u00e9alisation des travaux hors d'eau et en p\u00e9riode de faible activit\u00e9 piscicole, ainsi que la mise en\nplace de batardeaux \n2/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 21\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif de vid\u00e9o-comptage au droit du bassin amont de la passe \u00e0\npoissons \u00e9tudi\u00e9e et install\u00e9e de telle fa\u00e7on \u00e0 minimiser les influence s au droit de la section de contr\u00f4le\nhydraulique de la premi\u00e8re \u00e9chancrure \nConsid\u00e9rant la mise en place d'une convention concernant la station de vid\u00e9o-comptage\nConsid\u00e9rant que  l'exploitant  et/ou  le  propri\u00e9taire  garantit  l'absence  d'impacts  de  la  mise  en\nconformit\u00e9 du seuil du moulin S\u00e9guy sur des personnes, des biens et le milieu \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 rend n\u00e9cessaires\nConsid\u00e9rant que  le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV),  ma\u00eetre d'ouvrage de\nl'op\u00e9ration,  ne  pr\u00e9voit  ni  de  demander  de  participation  financi\u00e8re  au  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage\nconcern\u00e9  pour les travaux ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37, les travaux de la\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sont en cons\u00e9quence dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate\nArticle premier : \nIl est donn\u00e9 acte au  Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)  de sa d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es\naux articles suivants concernant la mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage  : \n\u00ab seuil du moulin S\u00e9guy ou des Roches Bleues  \u00bb \nsur l'Aixette sur la commune d'Aixe sur Vienne.\nCes travaux et am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature de\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\napplicableArr\u00eat\u00e9\ncorrespondant\n3.1.2.0Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou l eprofil en\ntravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de\nceux  vis\u00e9s  \u00e0  la  rubrique  3140  ou  conduisant  \u00e0  la\nd\u00e9rivation du cours d'eau :\n- sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 m (autorisation)\n- sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\n(d\u00e9claration)\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert\npar  les  eaux  coulant  \u00e0  pleins  bords  avant\nd\u00e9bordementd\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 28\nnovembre 2007 \n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire \nles fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et \ndes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \n(D\u00e9claration).d\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 30\nseptembre 2014\n3/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 22\nArticle 2 : mise en place d'ouvrages permettant la r\u00e9duction de l'impact du seuil sur la continuit\u00e9\n\u00e9cologique. \nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'assurer, tant \u00e0 la montaison qu'\u00e0 la d\u00e9valaison le\nfranchissement du m oulin S\u00e9guy par les esp\u00e8ces cibles holobiotiques suivantes : la truite fario, l'ombre\ncommun, la lamproie de Planer, le spirlin, le barbeau fluviatile, le hotu.\nA ce titre, il est tenu d'\u00e9tablir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d\u00e9crits\ndans le pr\u00e9sent article, y compris les r\u00e9glages et ajustements n\u00e9cessaires.\nL'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le\nsous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2.1 : l'absence de turbine et autres organes hydrauliques garantit une bonne d\u00e9valaison pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces cibles.\nArticle 2.2 : concernant la montaison, la passe \u00e0 poissons retenue est une passe \u00e0 poissons \u00e0 bassins\nsuccessifs. Elle est de type \u00e0 \u00e9chancrure profonde avec un fonctionnement en seuils noy\u00e9s \u00e0 au moins\n50 % en condition d'\u00e9tiage (condition limitante) permettant d'assurer la formation de jets de surface\npour le franchissement par la nage.\nElle  est  implant\u00e9e  en  rive  droite  (pr\u00e9sence  d'un  flanc  rocheux  escarp\u00e9  en  rive  gauche ) et  en\nsout\u00e8nement de l'\u00eelot.\nLa ligne d'eau du projet amont, dimensionnant au QMNA5 (de 109 L/s), est fix\u00e9e \u00e0 201,55 m NGF (point\nbas du d\u00e9versoir). La ligne d'eau en aval est maintenue \u00e0 199,94  m NGF. Son d\u00e9bit d'alimentation est de\n109 L/s.\nLa passe \u00e0 poissons est constitu\u00e9e de 9 chutes de 0,179 m, soit 8 bassins en communication par des\n\u00e9chancrures larges de 0,30 m et noy\u00e9es \u00e0 cette condition de d\u00e9bit. Les \u00e9chancrures du bassin de\nretournement seront positionn\u00e9es c\u00f4t\u00e9 voiles ext\u00e9rieures.\nLa c\u00f4te d'\u00e9chancrure d'alimentation hydraulique sera de 201, 15 m  ; les bassins ont une longueur 2,50 m\net une largeur 1,50 m. \nArticle 2.3 : Am\u00e9nagement d'une vanne de vidange  \nUne vanne de fond est am\u00e9nag\u00e9e pour permettre un d\u00e9sengravement r\u00e9gulier ; elle sera install\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9\nde la passe \u00e0 poissons par d\u00e9montage d'une partie du seuil.\nLe plan de vanne offrira une largeur utile de 1,50 m.\nLa section d'ouverture se fera sur toute la hauteur du barrage.\nLa c\u00f4te de la vanne de vidange haute est cal\u00e9e \u00e0 202 m NGF au dessus de la c\u00f4te de la ligne d'eau \u00e0 3 x\nmodule. \nArticle 3     :   Int\u00e9gration du dispositif (au titre de la ZPPAUP et des monuments historiques)\nArticle 3.1     : Le moulin S\u00e9guy est situ\u00e9  dans l'un des sites patrimoniaux remarquables issus de la ZPPAUP\nd'Aixe sur Vienne. Ce site remarquable, class\u00e9 comme zone naturelle (N1) correspond \u00e0 la vall\u00e9e de\nl'Aixette depuis l'aval du seuil du moulin Japaud jusqu'\u00e0 la confluence avec la Vienne. Les travaux\nprojet\u00e9s dans les abords d'un monument historique n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable\nrelative \u00e0 la situation du moulin S\u00e9guy sur une zone de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique qu'il\nappartient au p\u00e9titionnaire de d\u00e9poser.\nArticle  3.2     :  \u00e0  la  suite  des  pr\u00e9conisations  de  l'Architecte  des  B\u00e2timents  de  France,  un  platelage\namovible en bois ajour\u00e9 sera mis en place sur la totalit\u00e9 de la passe \u00e0 poissons afin de masquer les\nparois pr\u00e9sentant une forme complexe de labyrinthe. \nA d\u00e9faut, un enrochement sera mis en place lors de la cr\u00e9ation de la passe \u00e0 poissons  ; il sera r\u00e9alis\u00e9 au\nmoyen de roches naturelles non \u00e9quarries, sans angles droits.\nLe rehaussement des bajoyers sera limit\u00e9 au maximum afin de limiter l'impact visuel de la passe \u00e0\npoissons.\nLa  largeur  de  la  passe  \u00e0  poissons  sera  r\u00e9duite  au  maximum  pour  limiter  son  impact  dans\nl'environnement.  La  jonction  avec  la  berge  sera  r\u00e9alis\u00e9e  avec  pr\u00e9caution  de  mani\u00e8re  \u00e0  ne  pas\nendommager la ripisylve.\n4/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 23\nArticle 4     :   une unit\u00e9 de comptage des sujets en montaison sera mise en place  au droit du bassin amont\nde la passe  \u00e0 poissons  ; elle  sera \u00e9tudi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCIMABIO de telle fa\u00e7on \u00e0 minimiser les\ninfluences sur la passe \u00e0 poissons  (au  droit de la section de contr\u00f4le hydraulique de la premi\u00e8re\n\u00e9chancrure amont de la passe \u00e0 poissons et concernant les pertes de charges au droit du dispositif).\nLes plans de principe de la structure du dispositif vid\u00e9o seront fournis au pr\u00e9alable et pr\u00e9senteront\ntoutes les cotations  n\u00e9cessaires pour bien appr\u00e9hender l'implantation du dispositif dans  le bassin\namont. Les services de l'OFB seront associ\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche et valideront les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires.\nArticle 5 : Gestion et maintenance courante  : l'entretien des installations est \u00e0 la charge de l'exploitant\nou du ma\u00eetre d'ouvrage. Celui-ci inspecte r\u00e9guli\u00e8rement les infrastructures et r\u00e9alise les interventions\nn\u00e9cessaires  au  bon  fonctionnement  des  \u00e9quipements  pour  assurer  ses  obligations  en  mati\u00e8re  de\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nArticle 6 : les prescriptions relatives aux travaux sont les suivantes\nArticle 6.1 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de police de l'eau et les services d\u00e9partementaux de\nl'OFB (Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9) concern\u00e9s du d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai d'au moins\n1 mois pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. \nIl transmet dans le m\u00eame temps \u00e0 ces services  :\n- le calendrier pr\u00e9cis de r\u00e9alisation des travaux,\n- un plan mentionnant les acc\u00e8s aux zones de chantiers, les zones de stockage du mat\u00e9riel et de\nremisage des engins.\nAvant le d\u00e9marrage du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une r\u00e9union de calage sur le site avec les\nservices  en  charge  de  la  police  de  l'eau  et  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9 concern\u00e9s, en pr\u00e9sence des entreprises charg\u00e9es des travaux et d'un repr\u00e9sentant du\nSyndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne. Les services de l'UDAP et de l'ABF seront invit\u00e9s \u00e0\ncette r\u00e9union.\nLe p\u00e9titionnaire informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant\nleur d\u00e9marrage effectif.  Les travaux seront repouss\u00e9s  ou  stopp\u00e9s si les conditions hydrologiques ne\npermettent plus d'assurer leur r\u00e9alisation dans de bonnes conditions.\nIl prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de\ndestruction  des  milieux  aquatiques  en  tenant  compte  du  r\u00e9gime  des  eaux  et  de  la  n\u00e9cessaire\npr\u00e9vention des inondations.\nArticle 6.2 : Dur\u00e9e et calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLe chantier est programm\u00e9 sur une dur\u00e9e de  4 mois sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2024, ou \u00e0 d\u00e9faut sur la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage 2025 ou de 2026.  Les travaux seront  stopp\u00e9s  si les conditions  hydrologiques ne\npermettent plus d'assurer leur r\u00e9alisation dans de bonnes conditions. \nArticle 6.3 : Phasage des travaux\nPhase 1 : pr\u00e9paration des acc\u00e8s par l'am\u00e9nagement de la berge rive droite (chemin existant stabilis\u00e9 \u00e0\nprot\u00e9ger notamment par la livraison de mat\u00e9riaux)  ;\nPhase 2: abattage des ligneux sur l'emprise des travaux  ;\nPhase 3 : abaissement du plan d'eau amont par l'ouverture de la vanne de d\u00e9charge de l'ancienne prise\nd'eau ;\nPhase 4 : mise hors d'eau par un batardeau en aval du seuil sur la zone \u00e0 am\u00e9nager  ; mise en place d'un\nbusage traversier pour assurer la vidange amont vers la vanne de d\u00e9charge du canal de prise d'eau. \nPhase 5 : \u00e9vacuation des produits de curage du site  ;\nPhase 6 : construction de la passe \u00e0 poissons ma\u00e7onn\u00e9e \u00e0 bassins successifs en berge droite du seuil et\nde la vanne de vidange attenante  ;\nPhase  7 :  arasement  d'une  partie  de  l'atterrissement  en  pied  rive  droite  pour  assurer  une  bonne\nattractivit\u00e9 hydraulique de la passe \u00e0 poissons  ;\nPhase 8 : installation des vannes amont guillotine sur les sections de la passe \u00e0 poissons et de la vanne\nde vidange par d\u00e9montage d'une partie du seuil pour installation de la vantellerie  ; mise en place d'une\npasserelle en caillebotis acier galvanis\u00e9 pour man\u0153uvre de la vanne  ;\nPhase 9 : \u00e9vacuation ou r\u00e9galage sur place des produits de d\u00e9blais  ;\n5/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 24\nPhase 10 : remise en \u00e9tat du site, en particulier les terrains utilis\u00e9s par l'entreprise, les voiries utilis\u00e9es\npar les engins de chantier et les ouvrages temporaires utilis\u00e9s pour l'acc\u00e8s au lit de la rivi\u00e8re et la mise\nhors d'eau seront soigneusement remis en \u00e9tat.\nPrescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle   7     : Mesures de suivi \nPendant les op\u00e9rations de curage, le d\u00e9clarant ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure par des\nmesures  ponctuelles et \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage de la temp\u00e9rature (inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00b0 C), de la\nsaturation en oxyg\u00e8ne dissous (inf\u00e9rieure \u00e0 40%) et de la turbidit\u00e9.\nAu pr\u00e9alable, le d\u00e9clarant  ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alisera  autant de mesures de MES\n(mati\u00e8re en suspension)  que n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir  une  courbe de  relation  MES/Turbidit\u00e9  allant\njusqu'\u00e0 1 g/L de MES.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi seront transmis r\u00e9guli\u00e8rement (par courriel) au service charg\u00e9 de la police de\nl'eau.\n\u00c0 tout moment, les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction. Le milieu\naval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments\nou vase. \nLorsque les param\u00e8tres mesur\u00e9s ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eater temporairement les travaux et en aviser le service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLa  reprise  des  travaux  est  conditionn\u00e9e  par  le  retour  des  concentrations  mesur\u00e9es  \u00e0  un  niveau\nacceptable.\nUn suivi bathym\u00e9trique sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux et compar\u00e9 \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 avant leur\nd\u00e9roulement.\nArticle 8 : Gestion embacles et des s\u00e9diments  \n- Les emb\u00e2cles seront \u00e9vacu\u00e9s par l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire gr\u00e2ce \u00e0 une ouverture du\nvannage de fond (extr\u00e9mit\u00e9 rive droite du seuil). \n-  Les  vannes  seront  maintenues  ferm\u00e9es  en  dehors  des  p\u00e9riodes  de  chasses  pour  restaurer\npartiellement la continuit\u00e9 s\u00e9dimentaire. L'ouverture des vannes se fera en p\u00e9riode de hautes hautes\nentre  le  mois  de  d\u00e9cembre  et  mars  lorsque  le  niveau  amont  atteindra  la  c\u00f4te  201,80  m  NGF.\nL'ouverture se fera en pleine section et sera de 72 heures cons\u00e9cutives maximales. La fr\u00e9quence sera de\n3 lachers annuels maximum.\nPour  garantir  le  transport  des  s\u00e9diments,  l'exploitant  ou  le  p\u00e9titionnaire  s'assurera  du  bon\nfonctionnement de la vanne de fond.\nArticle   9   : Mesures de sauvegarde\nUne p\u00eache de sauvetage sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux. Une demande en cons\u00e9quence devra\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  Police  de  l'eau  de  la  DDT 87  au  plus  tard  1 mois avant  la  date\npr\u00e9visionnelle de p\u00eache, sauf si un organisme ayant d\u00e9j\u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant cette pratique\npour l'ann\u00e9e en cours la r\u00e9alise.\nLes travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risques d'emb\u00e2cles ni de perturbations\nsignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ni accro\u00eetre les risques de d\u00e9bordement.\nLes hauteurs d'eau et vitesses d'\u00e9coulement r\u00e9sultant de ces travaux doivent \u00eatre compatibles avec la\ncapacit\u00e9  de  nage  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  afin  de  ne  pas  constituer  un  obstacle  \u00e0  la  continuit\u00e9\n\u00e9cologique.\nArticle   10   : Accessibilit\u00e9 aux chantiers\nS'agissant  des obligations impos\u00e9es aux riverains, il est rappel\u00e9 que l'article L. 215-18 du code de\nl'environnement dispose que  :\" Pendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser\npasser sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou\nouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la\nlimite d'une largeur de 6 m\u00e8tres. Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que\nles cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le\n6/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 25\npassage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en\nrespectant les arbres et les plantations existants \".\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux et les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re\nde police des eaux et de police de la p\u00eache ont, en permanence, libre acc\u00e8s aux chantiers des travaux\net aux ouvrages en exploitation.\nArticle   11     : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et les maires int\u00e9ress\u00e9s de tout\nincident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle   12   :  Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au moins huit jours avant la  fin des travaux les services charg\u00e9s de la police des\neaux et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 concern\u00e9s.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)\nfournira au service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi qu'\u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport\n\u00e9valuant l'\u00e9cart avec les objectifs fix\u00e9s dans le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9, l'efficacit\u00e9 des travaux\nmis en \u0153uvre et les adaptations envisag\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDans  les  trois  mois  qui  suivent  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  adresse  en  deux\nexemplaires (\u00e0 transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de r\u00e9colement\npour chaque site, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\nArticle   13   :  Suivi post-travaux.\nUn suivi physique de l'\u00e9tat des berges et de la ripisylve sera r\u00e9alis\u00e9 par le Syndicat d'Am\u00e9nagement du\nBassin de la Vienne (SABV) pendant l'ann\u00e9e qui suivra la fin des travaux. Le r\u00e9sultat de ce suivi sera\ntransmis r\u00e9guli\u00e8rement (par lettre ou courriel) au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle   14   :  Dispositions diverses\nA toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau et aux\nagents du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 libre acc\u00e9s aux ouvrages dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L .171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il\ndevra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels\neffectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa\nresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, en ce qui concerne la r\u00e9alisation des travaux.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   15   :  Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aixe sur Vienne et peut y \u00eatre consult\u00e9e. \nElle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s verbal d'accomplissement est\ndress\u00e9 par le maire. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.  \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale\nde six mois.\nArticle   16   :  Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n7/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 26\n- un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne\nimmeuble Le PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges  ; \n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000\nLimoges ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410\n87011 Limoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\nA la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les\ndeux mois :\n1\u00b0 par le p\u00e9titionnaire  \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle   17     :  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, le maire de la commune d'Aixe sur Vienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera notifi\u00e9 au Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la\nVienne (SABV) et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\net au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 15 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur\nLe chef du service Eau, Environnement, For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n8/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E441 du 15 avril 2024 portant mise en conformit\u00e9 de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du moulin S\u00e9guy situ\u00e9 \u00e0 Aixe-sur-Vienne sur l'Aixette 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter\ntrois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Puy\nVersas\", commune de Saint-Priest-Ligoure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt\n2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Puy Versas\", commune de Saint-Priest-Ligoure 28\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit\n\u00ab Le Puy Versas \u00bb, commune de Saint-Priest-Ligoure\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant M. et Mme Grant  \u00e0 exploiter les trois plans d'eau n\u00b0\n87000955, n\u00b0 87000944 et n\u00b0 87004896,  situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Puy Versas \u00bb dans la commune de Saint-\nPriest-Ligoure, sur la parcelle cadastr\u00e9e YD-017  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'attestation notariale du 26 f\u00e9vrier 2024,  indiquant que Mme Rosa-Maria Margaretha Theunissen,\ndemeurant au lieu-dit \u00ab Biaugeas \u00bb 87500 Coussac-Bonneval , est propri\u00e9taire, des trois plans d'eau n\u00b0\n87000955, n\u00b0 87000944 et n\u00b0 87004896, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Puy Versas \u00bb dans la commune de Saint-\nPriest-Ligoure, sur la parcelle cadastr\u00e9e YD-017 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 5 mars 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt\n2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Puy Versas\", commune de Saint-Priest-Ligoure 29\nArr\u00eate\nArticle    premier   : Mme Rosa-Maria Margaretha Theunissen, demeurant a u lieu-dit \u00ab Biaugeas \u00bb 87500\nCoussac-Bonneval, en  sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire de trois plans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0\n87000955 (2,12 hectares), n\u00b0 87000944 (0,44 hectare) et n\u00b0 87004896 (0,57 hectare), situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab\nLe Puy Versas \u00bb dans la commune de Saint-Priest-Ligoure , sur la parcelle cadastr\u00e9e YD-017 , est autoris\u00e9e\n\u00e0 exploiter ces plans d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle    2   : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 concernant les classes de barrage est\nabrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009  :\n\u00ab P\u00e9riode de vidange  : la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire,\nen dehors de la p\u00e9riode du 1er d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode\nde forte pluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration, en relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute\nmesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. \u00bb\nest remplac\u00e9 par :\n\u00ab \u00ab La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant  l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle\npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.  \u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date\nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 ao\u00fbt 2037.\nArticle    5    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    6   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 ao\u00fbt 2009\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle   7     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans\nla mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt\n2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Puy Versas\", commune de Saint-Priest-Ligoure 30\nArticle    8     :    Recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle   9 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle  maire  de  la  commune  de  Saint-Priest-Ligoure ,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 11 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E440 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt\n2009 autorisant \u00e0 exploiter trois plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Puy Versas\", commune de Saint-Priest-Ligoure 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de\nl'article L214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement du\nbourg d'Arnac-la-Poste      \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      32\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du Bourg d'Arnac-la-Poste\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive\n91/271/CEE) ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 15 f\u00e9vrier 2024 en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 5 janvier 2024,  et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 13 mars 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Arnac-la-Poste concernant la construction\nd'une nouvelle station d'\u00e9puration pour le Bourg de d'Arnac-la-Poste  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement par la\nr\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte et par la cr\u00e9ation d'une nouvelle station de traitement des eaux\nus\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es et ainsi limiter l'impact sur le milieu\nr\u00e9cepteur ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9mis de r\u00e9serve sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 26 mars\n2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      33\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte\nsur les prescriptions  applicables au syst\u00e8me d'assainissement desservant le Bourg de la commune\nd'Arnac-la-Poste.\nLa commune d'Arnac-la-Poste, repr\u00e9sent\u00e9e par  Madame le Maire, est autoris\u00e9e en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00e0 :\n\u2013proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 la construction de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement  : station de traitement des\neaux us\u00e9es et syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der au rejet des eaux trait\u00e9es dans le ruisseau nomm\u00e9 La Planche Arnaise.\nLa  rubrique  d\u00e9finie  au  tableau  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9e  est  la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif des  eaux  us\u00e9es  et installations\nd'assainissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0  collecter  et  traiter  une\ncharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600  kg de\nDBO5D\u00e9claration\nLa commune d'Arnac-la-Poste, ma\u00eetre d'ouvrage de l'agglom\u00e9ration d'assainissement, est charg\u00e9e de\nveiller \u00e0 l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'entretien du r\u00e9seau et des ouvrages.\nLe descriptif du syst\u00e8me d'assainissement figure en annexe 1. L'annexe 2 est consacr\u00e9e au plan du\nr\u00e9seau de collecte et de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 2 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me d'assainissement\n2.1.Conformit\u00e9 du dossier\nLes installations, ouvrages  travaux  ou activit\u00e9s,  objet du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9.\n2.2.Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes installations, ouvrages travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  modifi\u00e9,  portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      34\n2.3.D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 \u00e0 94 m\u00b3/j. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9bit, la station de traitement des eaux us\u00e9es est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fix\u00e9s \u00e0\nl'article  4.4.2 ne sont plus garantis. Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence pourra \u00eatre revu en fonction des r\u00e9sultats\nd'autosurveillance.\n2.4.Exploitation\nLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement sont exploit\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser\nla quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de\nfonctionnement.\n2.5.Conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nChaque ann\u00e9e, la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement (r\u00e9seau de collecte et station de traitement)\nsera jug\u00e9e au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance (respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e\n\u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conformit\u00e9 du rejet par rapport aux valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.4.2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du r\u00e9seau de collecte et de la\nstation de traitement.\nArticle 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte\n3.1.Conception \u2013 r\u00e9alisation\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu, sans entra\u00eener de co\u00fbt\nexcessif de mani\u00e8re \u00e0  :\n\u2013desservir  l'ensemble  des  immeubles  raccordables  inclus  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'agglom\u00e9ration\nd'assainissement ;\n\u2013\u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites  ;\nTout rejet direct ou d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es en temps sec est proscrit en dehors de circonstances\nexceptionnelles ou d'op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance d\u00e9finies comme \u00e9tant des situations\n\u00ab hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb \u00e0 l'article 4.4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2.Raccordements au syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux\nus\u00e9es.\nLes demandes d'autorisations  de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques dans  le syst\u00e8me de\ncollecte  sont  instruites  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.1331-10  du  code  de  la  sant\u00e9\npublique. Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0\nacheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es est apte \u00e0\nles prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nLes d\u00e9versements d'effluents non domestiques donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une autorisation du\nma\u00eetre d'ouvrage, qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de rejet de ces effluents (param\u00e8tres \u00e0 mesurer, fr\u00e9quence\ndes  mesures,  flux  et  concentrations  maximaux  acceptables  par  le  syst\u00e8me  d'assainissement).  Ces\ndocuments ainsi que leurs modifications sont tenues \u00e0 la disposition du service en charge de la police\nde l'eau.\n3/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      35\n3.3.Optimisation du syst\u00e8me de collecte\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  met  en  \u0153uvre  le  programme  de  travaux  pr\u00e9vus  dans  le  sch\u00e9ma  directeur\nd'assainissement de 2022 en r\u00e9alisant les travaux indiqu\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration  :\n\u2013la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte par chemisage pour r\u00e9duire les volumes d'eaux claires\nparasites permanentes drain\u00e9es. Les tron\u00e7ons responsables de ces apports ont \u00e9t\u00e9 localis\u00e9s. La\nr\u00e9duction projet\u00e9e \u00e0 l'issue de ces travaux est d'environ 74  % ;\n\u2013la mise en s\u00e9paratif du seul tron\u00e7on unitaire du Bourg (rue de la R\u00e9publique et rue des Lauriers)\ncomprenant  \u00e9galement  la  suppression  de  l'unique  d\u00e9versoir  d'orage  existant  rue  de  la\nR\u00e9publique ;\n\u2013la r\u00e9habilitation du poste de refoulement du Couvent  ;\n\u2013des campagnes de d\u00e9raccordement des eaux pluviales (inversion de branchement).\nCes  travaux  sont  indispensables  pour  permettre  le  bon  fonctionnement  de  la  future  station  de\ntraitement des eaux us\u00e9es.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de au raccordement du syst\u00e8me de collecte de la Gare \u00e0 celui du Bourg afin\nque les eaux us\u00e9es soient trait\u00e9es par la future station dimensionn\u00e9e en cons\u00e9quence.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage tiens le service en charge du contr\u00f4le inform\u00e9 de l'avanc\u00e9e de ces  travaux et des\nr\u00e9sultats obtenus concernant la diminution des eaux claires parasites.\nArticle 4 : Prescriptions applicables \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es\n4.1.Conception \u2013 exploitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes stations de traitement des eaux us\u00e9es sont con\u00e7ues et implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les\nriverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des\nextensions  pr\u00e9visibles des ouvrages  de traitement, ainsi que des nouvelles  zones  d'habitations  ou\nd'activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.\nL'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture, sauf\ndans le cas d'une installation enterr\u00e9e dont les acc\u00e8s sont s\u00e9curis\u00e9s, et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute\npersonne non autoris\u00e9e.\nLes  personnes  en  charge  de  l'exploitation  ont,  au  pr\u00e9alable,  re\u00e7u  une  formation  ad\u00e9quate  leur\npermettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es.  Toutes  dispositions  sont  prises  pour  que  les  pannes  n'entra\u00eenent  pas  de  risque  pour  les\npersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitement des eaux.\nAucun apport ext\u00e9rieur (mati\u00e8res de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les fili\u00e8res de traitement.\n4.2.Dispositions relatives \u00e0 la phase travaux\nUne continuit\u00e9 de traitement est assur\u00e9e lors des travaux de construction de la future station de\ntraitement  des  eaux  us\u00e9es,  en  lieu  et  place  de  la  station  actuelle,  conform\u00e9ment  au  dossier  de\nd\u00e9claration. Toutes les dispositions sont prises afin de limiter la dur\u00e9e et l'impact du fonctionnement\nen mode \u00ab d\u00e9grad\u00e9e \u00bb durant ces travaux.\nLes ouvrages et mat\u00e9riaux de l'ancienne station de traitement des eaux us\u00e9es, ainsi que de celle de la\nGare, sont d\u00e9mantel\u00e9s sans cr\u00e9er de rejets au milieu naturel et orient\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement\ndes d\u00e9chets pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les boues issues de ces installations sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation. Dans  le cas o\u00f9 l'\u00e9pandage agricole des boues serait envisag\u00e9, un dossier de plan\nd'\u00e9pandage devra pr\u00e9alablement \u00eatre transmis au service en charge du contr\u00f4le.\n4/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      36\n4.3.Fiabilit\u00e9 et entretien\nLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu  en permanence en bon  \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises\npour  s'assurer  de  la  bonne  marche  de  l'installation  et  assurer  un  niveau  de  fiabilit\u00e9  du  syst\u00e8me\nd'assainissement compatibles avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes  performances  acceptables  doivent  \u00eatre  garanties  pendant  les  p\u00e9riodes  d'entretien  et  de\nr\u00e9paration pr\u00e9visibles.\n4.4.Rejet\n4.4.1.Point de rejet des eaux trait\u00e9es\nLe dispositif de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e\nau milieu r\u00e9cepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents\ntrait\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur, sans entraver l'\u00e9coulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le\nrejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0 l'exception de ses bras morts. Le rejet est\nam\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges, limiter la formation de d\u00e9p\u00f4ts et \u00e9viter\nl'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.\n4.4.2.Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab  hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb les situations suivantes  :\n\u2013fortes  pluies, telles que mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.2224-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s\nterritoriales. Cela correspond \u00e0 la situation o\u00f9 la station traite les eaux us\u00e9es au-del\u00e0 de son\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n\u2013op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service en charge\ndu contr\u00f4le ;\n\u2013circonstances  exceptionnelles  (telles  que  catastrophes  naturelles,  inondations,  pannes  ou\ndysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejets\naccidentels dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\nEn conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement \u00e0\nrespecter sont les suivantes  :\nParam\u00e8tresConcentration maximale \u00e0\nrespecterRendement minimum \u00e0\natteindreConcentration\nr\u00e9dhibitoire\nDBO525 mg(O\u2082)/l OU94 %ET50 mg(O\u2082)/l\nDCO90 mg(O\u2082)/l OU85 %ET180 mg(O\u2082)/l\nMES 30 mg/lOU90 %ET75 mg/l\nNTK 20 mg/lOU75 %--\nPt10 mg/l----\nCes valeurs sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter les prescriptions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif, \u00e0 satisfaire les objectifs de non d\u00e9gradation des\nmasses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006 et dans le\nrespect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.\nLes analyses sont effectu\u00e9es sur \u00e9chantillons homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, ni filtr\u00e9s, ni d\u00e9cant\u00e9s.\n5/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      37\nLes valeurs limites de rejet sont \u00e0 respecter soit en concentration, soit en rendement.\nLes  concentrations  maximales  et  r\u00e9dhibitoires  \u00e0  respecter  ainsi  que  les  rendements  minimums  \u00e0\natteindre s'appliquent pour chaque \u00e9chantillon moyen journalier pour les param\u00e8tres DBO5, DCO et\nMES.\nLes concentrations maximales \u00e0 respecter et les rendements minimums \u00e0 atteindre s'appliquent en\nmoyenne annuelle pour les param\u00e8tres NTK et Ptot.\nLes effluents rejet\u00e9s en sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es devront en outre respecter les\nvaleurs limites compl\u00e9mentaires suivantes  :\n\u2013pH compris entre 6 et 8,5  ;\n\u2013temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u00b0C  ;\n\u2013absence de substances surnageantes  ;\n\u2013absence  de  substance  susceptible  d'entra\u00eener  l'alt\u00e9ration  ou  des  mortalit\u00e9s  dans  le  milieu\nr\u00e9cepteur ;\n\u2013absence de substance de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur.\nL'atteinte  d'une  des  valeurs  mentionn\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  fait  l'objet  d'une  information\nimm\u00e9diate et d'une justification syst\u00e9matique aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\n4.4.3.Effacement du rejet\nUne zone d'infiltration de 950  m\u00b2 compos\u00e9e de deux casiers est cr\u00e9\u00e9e et entretenue afin d'infiltrer les\neaux trait\u00e9es de la station. Ces deux casiers fonctionnent en alternance afin de faciliter l'entretien de la\nzone et maintenir les capacit\u00e9s d'infiltration du sol. L'infiltration des eaux us\u00e9es trait\u00e9es permettra\nl'effacement total du rejet dans la Planche Arnaise pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nCette zone est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 recevoir \u00e9galement les eaux us\u00e9es non trait\u00e9es en provenance du\nd\u00e9versoir  d'orage  en  t\u00eate  de  station  afin  de  limiter  l'impact  de  ces  d\u00e9versements  en  cas  de\ndysfonctionnement du poste de relevage.\n4.5.Pr\u00e9vention et nuisances\n4.5.1.Pr\u00e9vention des pollutions\nToute pollution provoqu\u00e9e par des rejets non-conformes aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre bannie. \u00c0 cette fin, un document analysant les risques de d\u00e9faillance est tenu \u00e0 jour\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les dispositions r\u00e9glementaires doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour ne pas provoquer de pollution\ndu milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.\n4.5.2.Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.\n4.5.3.Pr\u00e9vention des nuisances sonores\nL'installation est exploit\u00e9e et entretenue de fa\u00e7on \u00e0 ce que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine  de  nuisances  susceptibles  de  compromettre  la  sant\u00e9  ou  la  s\u00e9curit\u00e9  du  voisinage  ou  de\nconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\n6/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      38\nEn outre, l'installation sera exploit\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 respecter les dispositions applicables aux bruits de\nvoisinage issues des articles R.1336-4 \u00e0 R.1336-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle   5   : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLes informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir concernant les ouvrages sont les suivantes  :\nPoint r\u00e9glementaire Nom du point Informations \u00e0 recueillir\nA2 d\u00e9versoir en t\u00eate de stationv\u00e9rification de l'existence de\nd\u00e9versements\nA3 entr\u00e9e de station mesure de d\u00e9bit le jour du bilan\nA4 sortie de station -\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  de  la  station  r\u00e9alise  1 bilan  24 heures tous  les  deux  ans .  Ce  bilan  24 heures\nquantifie en entr\u00e9e (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des param\u00e8tres suivants  :\nDBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de d\u00e9bits.  Il est\ncompl\u00e9t\u00e9 par la pluviom\u00e9trie du jour du bilan en entr\u00e9e de station (point A3) et la temp\u00e9rature de l'eau\ntrait\u00e9e en sortie de station (point A4). L'entr\u00e9e et la sortie de la station sont am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0\npermettre la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements.\nSelon les r\u00e9sultats de ces mesures la fr\u00e9quence des bilans d'autosurveillance pourra \u00eatre revue.\nLes informations relatives \u00e0 la production et l'\u00e9vacuation de boues (quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) sont \u00e0\nrecueillir \u00e0 chaque curage des filtres.\nArticle 6 : Informations et transmissions obligatoires \u2013 contr\u00f4les\nLes documents list\u00e9s dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en\ncharge de la police de l'eau selon les p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes  :\nType de document P\u00e9riodicit\u00e9 Date de transmission\nFichier SANDRE 1 fois / 2 ansle mois suivant la date du bilan\nBilan annuel de fonctionnement et de\ncontr\u00f4le des \u00e9quipements\nd'autosurveillance1 fois / 2 ansavant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1\nPlanning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance 1 fois / 2 ansavant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1\nDiagnostic du syst\u00e8me d'assainissement \u2013\nsch\u00e9ma directeur d'assainissementd\u00e9cennale \u00e0 sa r\u00e9daction\nCahier de vie selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et\n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nAnalyse de risques de d\u00e9faillance selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et\n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nOp\u00e9ration programm\u00e9e de maintenance selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 minima 1 mois avant l'op\u00e9ration\nSignalement d'un incident, accident ou\npanneselon n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diat\nZonage d'assainissement selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9vision\n6.1.Fichiers SANDRE\nLa transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e dans le courant du mois suivant la mesure\npar  le  biais  de  l'application  VERS'EAU,  conform\u00e9ment  au  sc\u00e9nario  d'\u00e9change  des  donn\u00e9es\n7/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      39\nd'autosurveillance des  syst\u00e8mes d'assainissement  en vigueur,  d\u00e9fini par  le service d'administration\nnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE).\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 4.4.2, l'information du\nservice en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes\ndes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n6.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contr\u00f4le des \u00e9quipements d'autosurveillance\nLe bilan annuel doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n\u2013un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y comprit le bilan des d\u00e9versements\net rejets sans traitement au milieu naturel (fr\u00e9quence, dur\u00e9e et flux d\u00e9vers\u00e9s)  ;\n\u2013le  compte-rendu  du  contr\u00f4le  annuel  de  fonctionnement  du  dispositif  d'autosurveillance\neffectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station  ;\n\u2013le d\u00e9tail des op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9vues et effectu\u00e9es  ;\n\u2013les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement  ;\n\u2013un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station  ;\n\u2013une mise \u00e0 jour de la liste des \u00e9tablissements source de rejets non domestiques  ;\n\u2013une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e  ;\n\u2013un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage  ;\n\u2013une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement et une auto\u00e9valuation des\nperformances ;\n\u2013la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation lorsqu'elle est\nconnue.\nCe bilan est transmis chaque ann\u00e9e avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1 au service en charge de la police\nde l'eau.\n6.3.Planning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance\nCe calendrier pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es. Il doit respecter les fr\u00e9quences de mesures fix\u00e9es par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il\ndoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait\nl'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite\nd\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nCes demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre motiv\u00e9es et rester exceptionnelles.\n6.4.Diagnostic d'assainissement\nPour  l'application  de  l'article  R.  2224-15  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e9tablit un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence\nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nLe diagnostic d'assainissement a vocation \u00e0  :\n\u2013faire un \u00e9tat des lieux des \u00e9quipements et du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement  ;\n\u2013fixer un programme chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me\nd'assainissement.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage conform\u00e9ment aux\ndispositions  de  l'article  L.2224-8  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.  Il  est  tenu  \u00e0  la\ndisposition du service en charge de la police de l'eau.\n8/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      40\n6.5.Cahier de vie\nIl d\u00e9crit  le syst\u00e8me  d'assainissemen t,  son  exploitation,  son  suivi ,  l'organisation  du  ou  des  ma\u00eetres\nd'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement en mati\u00e8re d'autosurveillance, les responsabilit\u00e9s de chacune\ndes  parties,  les  points  \u00e9quip\u00e9s  et  les  mat\u00e9riels  mis  en  place.  Toute  modification  du  syst\u00e8me\nd'assainissement conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du cahier de vie.\n6.6.Analyse de risques de d\u00e9faillance\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit faire l'objet d'une analyse de risque de d\u00e9faillance, et de\nleurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier. Tous les types d'impacts font l'objet de\nl'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des cons\u00e9quences sur l'exploitation\ndu syst\u00e8me d'assainissement. Ce document est remis \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9 lorsque de nouveaux risques\nsont identifi\u00e9s.\n6.7.Op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois \u00e0 l'avance\ndes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rations\nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et l'environnement. Il pr\u00e9cise les\ncaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en\nr\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  peut  dans  les  15  jours  ouvr\u00e9s  suivant  la  r\u00e9ception  de\nl'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou\ndemander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\n6.8.Signalement d'un incident, accident ou panne\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\ndu code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la police\nde l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les\ncirconstances  de  l'accident  ainsi  que  les  mesures  mises  en  \u0153uvre  et  envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  son\nrenouvellement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n6.9.Zonage d'assainissement\nLe  zonage  d'assainissement  tel  que  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  L.2224-10  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, doit \u00eatre transmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 chaque actualisation.\nArticle 7 : Contr\u00f4les \u2013 acc\u00e8s aux installations\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, \u00e0\ncette  fin,  avoir  notamment  acc\u00e8s  aux  installations  d'o\u00f9  proviennent  les  d\u00e9versements  qu'ils  sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du code de l'environnement.\n9/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      41\nArticle 8 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13 ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame code.\nArticle 9 : Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-39  du  code  de  l'environnement,  la  modification  des  prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  qui  statue  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  impos\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  en\napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49\nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Dur\u00e9e de l'acte administratif\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20  ans \u00e0 compter de la date de signature de celui-ci.\nArticle 12     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla commune d'Arnac-la-Poste pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6  mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n10/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      42\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2013par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n\u2013par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et la commune d'Arnac-la-Poste, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 15/04/2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat\nSIGN\u00c9\nMarie-Claire DUFOUR\n11/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      43\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 LA\nD\u00c9CLARATION CONCERNANT LE SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG D'ARNAC-LA-POSTE\nDescription du syst\u00e8me d'assainissement\nInformations g\u00e9n\u00e9rales  :\nNomSyst\u00e8me d'assainissement du\nBourg d'Arnac-la-PosteCode SANDRE de \nl'agglom\u00e9ration \nd'assainissement040000187003\nCapacit\u00e9 \nnominale400 EHCode SANDRE de la station \nde traitement des eaux us\u00e9es0487003S0001\nMa\u00eetre d'ouvrage Commune d'Arnac-la-PosteCode SANDRE du syst\u00e8me \nde collecte0487003S0001\nMasse d'eauLa Benaize et ses affluents\ndepuis la source jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec l'AsseCode de la masse d'eau FRGR0422\nDescription du syst\u00e8me de collecte\nCaract\u00e9ristiques :\nMa\u00eetre\nd'ouvrageLocalisationLin\u00e9aire du r\u00e9seau (apr\u00e8s travaux)\nUnitaire S\u00e9paratif\nCommune\nd'Arnac-la-PosteArnac-la-Poste 0,00 % 100,00 %\nOuvrages pr\u00e9sents sur le syst\u00e8me de collecte  :\nOuvrageLocalisationCharge\nhydrauliqueCharge\norganiqueExutoireCoordonn\u00e9es\nPR rue du Couvent Arnac-la-Poste4,1 m\u00b3/j41 EHruisseau le Gl\u00e9vertX : 574 418\nY : 6 574 954\nPR Saint-MartialArnac-la-Poste 2 m\u00b3/j20 EHfoss\u00e9 puis ruisseau\nle Gl\u00e9vertX : 575 204\nY : 6 574 974\nL'unique d\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique sera supprim\u00e9 dans le cadre des travaux de mise \nen s\u00e9paratif du syst\u00e8me de collecte.\nEffluents non domestiques  :\nAucun \u00e9tablissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte.\n12/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      44\nDescription de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLocalisation (coordonn\u00e9es en Lambert 93)  :\nParcelles d'implantation A 1234 ; A 1231 ; A 1232 ; A 1230 (ZRV)\nStation de traitement des eaux us\u00e9es (1er \u00e9tage)X : 574 832Y : 6 576 199\nStation de traitement des eaux us\u00e9es (2\u1d49 \u00e9tage)X : 574 841Y : 6 576 261\nRejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es X : 574 879Y : 6 576 397\nZone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e X : 574 886Y : 6 576 347\nTrop-plein du poste de relevage (point A2) X : 574 850Y : 6 576 193\nNom du milieu r\u00e9cepteur La Planche Arnaise\nCapacit\u00e9 nominale organique  :\nParam\u00e8tre Capacit\u00e9 administrative Unit\u00e9\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours (DBO5) 24 kg d'O2/jour\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) 40 kg d'O2/jour\nMati\u00e8res en suspension (MES) 36 kg/jour\nAzote Kjehdal (NTK) 6 kg/jour\nPhosphore total (Pt) 1,2 kg/jour\nD\u00e9bits caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'assainissement  :\nCharges hydrauliques Temps sec Temps de pluie\nCapacit\u00e9 nominale - 94 m\u00b3\nD\u00e9bit horaire (d\u00e9bit de \npompage)100 m\u00b3/h 100 m\u00b3/h\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es  : 94 m\u00b3/j\nFili\u00e8res de traitement  :\nFile \u00ab eau \u00bb\n\u2013d\u00e9grilleur manuel avec by-pass vers le poste de refoulement  ;\n\u2013d\u00e9versoir d'orage (point r\u00e9glementaire A2) servant de trop-plein au poste de refoulement en cas\nde dysfonctionnement  :\n\ue10bla surverse est dirig\u00e9e vers la zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e (ZRV)  ;\n\ue10bd\u00e9tecteur de surverse  ;\n\u2013poste de refoulement vers le 1er \u00e9tage de filtre plant\u00e9 de roseaux  :\n\ue10b\u00e9quip\u00e9 de deux pompes de 100  m\u00b3/h fonctionnant en alternance  ;\n\ue10bcomptage  des  effluents  par  d\u00e9bitm\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique  +  asservissement  d'un\npr\u00e9leveur aux volumes pomp\u00e9s  ;\n\ue10bt\u00e9l\u00e9gestion ;\n\u2013filtre plant\u00e9 de roseaux  :\n13/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      45\n\ue10bchasse d'alimentation \u00e0 alternance manuelle et automatique via l'alternance des pompes  ;\n\ue10bpremier \u00e9tage de 6 casiers de filtres verticaux aliment\u00e9s par b\u00e2ch\u00e9es  ;\n\ue10bchasse d'alimentation du deuxi\u00e8me \u00e9tage \u00e9quip\u00e9 d'un compteur de b\u00e2ch\u00e9es  ;\n\ue10bdeuxi\u00e8me \u00e9tage avec 2 casiers de filtres verticaux aliment\u00e9s par b\u00e2ch\u00e9es  ;\n\ue10bcanal de comptage de type canal venturi \u00e9quip\u00e9 d'une conduite de by-pass de la ZRV\n(conduite de rejet au milieu r\u00e9cepteur hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage)  ;\n\ue10bzone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.\nFile \u00ab boues \u00bb\n\u2013\u00e9paississement des boues sur les filtres plant\u00e9s de roseaux (pas de fili\u00e8re d\u00e9di\u00e9e).\n\u00c9quipements annexes  :\n\u2013t\u00e9l\u00e9gestion du site ;\n\u2013local technique ;\n\u2013cl\u00f4ture.\n14/15Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      46\nBassin  versent  Chasse  d'alimentation  Canal  de comptage\nla gare  \u00e9tage  2 type  Venturi\nBy- ZRYBassin versant  =y-pos  \u00a3\ndu Couvent\nFPR ZRV  bassin  1\nEtage  1\n$ = 750  m2 Planche  Amaisi\nZRV  bassin  2\nD\u00e9grilleur  manuel\n24 kg DBO5/|\nBassin  versant\nle bourg  Nord  e\n. Poste  de relevage  Regard  de s\u00e9lection  3 voies\nD\u00e9vonol\u00e2:l  orage  \u00e9tage  1\nsurverse\nT\u00e9l\u00e9gestion\nBessin  versant  D\u00e9bitm\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique\nSaint  martial\nFigure  15 - Synoptique  du syst\u00e8me  de traitement  du bourg  d'Arnac  la poste  et du secteur  de la gare\nANNEXE 2 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 LA D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE SYST\u00c8ME\nD'ASSAINISSEMENT DU BOURG D'ARNAC-LA-POSTE\nSynoptique du syst\u00e8me d'  assainissement   :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg\nd'Arnac-la-Poste      47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de\nl'article L214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement du\nbourg de Sauviat-sur-Vige                \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                48\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du Bourg de Sauviat-sur-Vige\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive\n91/271/CEE) ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2013  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 15 f\u00e9vrier 2024 en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 8 septembre 2023, et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Noblat concernant  la\nconstruction d'une nouvelle station d'\u00e9puration pour le Bourg de Sauviat-sur-Vige  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement par la\nr\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte et par la cr\u00e9ation d'une nouvelle station de traitement des eaux\nus\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es et ainsi limiter l'impact sur le milieu\nr\u00e9cepteur ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                49\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9mis de r\u00e9serve sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 19 mars 2024  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte\nsur les prescriptions applicables au syst\u00e8me d'assainissement desservant le Bourg de la commune de\nSauviat-sur-Vige.\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Noblat, repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur le Pr\u00e9sident , est autoris\u00e9e en\napplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  :\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 la construction de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement  : station de traitement des\neaux us\u00e9es et syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der au rejet des eaux trait\u00e9es dans la rivi\u00e8re nomm\u00e9e La Vige.\nLa  rubrique  d\u00e9finie  au  tableau  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9e  est  la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif des  eaux  us\u00e9es  et installations\nd'assainissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0  collecter  et  traiter  une\ncharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600  kg de\nDBO5D\u00e9claration\nLa Communaut\u00e9 de Commune de Noblat, ma\u00eetre d'ouvrage de l'agglom\u00e9ration d'assainissement, est\ncharg\u00e9 de veiller \u00e0 l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'entretien du r\u00e9seau et des\nouvrages.\nLe descriptif du syst\u00e8me d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacr\u00e9es aux\nplans du r\u00e9seau de collecte et de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 2 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me d'assainissement\n2.1.Conformit\u00e9 du dossier\nLes installations, ouvrages  travaux  ou activit\u00e9s,  objet du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9.\n2.2.Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes installations, ouvrages travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  modifi\u00e9,  portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                50\n2.3.D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 \u00e0 834 m\u00b3/j. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9bit, la station de traitement des eaux us\u00e9es\nest consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fix\u00e9s \u00e0\nl'article  4.3.2 ne sont plus garantis. Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence pourra \u00eatre revu en fonction des r\u00e9sultats\nd'autosurveillance.\n2.4.Exploitation\nLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement sont exploit\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser\nla quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de\nfonctionnement.\n2.5.Conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nChaque ann\u00e9e, la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement (r\u00e9seau de collecte et station de traitement)\nsera jug\u00e9e au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance (respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e\n\u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conformit\u00e9 du rejet par rapport aux valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.3.2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du r\u00e9seau de collecte et de la\nstation de traitement.\nArticle 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte\n3.1.Conception \u2013 r\u00e9alisation\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu, sans entra\u00eener de co\u00fbt\nexcessif de mani\u00e8re \u00e0  :\n\u2013desservir  l'ensemble  des  immeubles  raccordables  inclus  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'agglom\u00e9ration\nd'assainissement ;\n\u2013\u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites  ;\nTout rejet direct ou d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es en temps sec est proscrit en dehors de circonstances\nexceptionnelles ou d'op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance d\u00e9finies comme \u00e9tant des situations\n\u00ab hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb \u00e0 l'article 4.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2.Raccordements au syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux\nus\u00e9es.\nLes demandes d'autorisations  de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques dans  le syst\u00e8me de\ncollecte  sont  instruites  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.1331-10  du  code  de  la  sant\u00e9\npublique. Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0\nacheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es est apte \u00e0\nles prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nLes d\u00e9versements d'effluents non domestiques donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une autorisation du\nma\u00eetre d'ouvrage, qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de rejet de ces effluents (param\u00e8tres \u00e0 mesurer, fr\u00e9quence\ndes  mesures,  flux  et  concentrations  maximaux  acceptables  par  le  syst\u00e8me  d'assainissement).  Ces\ndocuments ainsi que leurs modifications sont tenues \u00e0 la disposition du service en charge de la police\nde l'eau.\n3/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                51\n3.3.Optimisation du syst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ach\u00e8ve le programme de travaux pr\u00e9vus dans le sch\u00e9ma directeur d'assainissement\nde 2016 en r\u00e9alisant les travaux associ\u00e9s \u00e0 la construction de la nouvelle station de traitement des eaux\nus\u00e9es indiqu\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration  :\n\u2013remplacement et redimensionnement de la conduite de transfert le long de la RD 941  ;\n\u2013suppression du trop-plein et du d\u00e9versoir d'orage de cette conduite de transfert  ;\nArticle 4 : Prescriptions applicables \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es\n4.1.Conception \u2013 exploitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes stations de traitement des eaux us\u00e9es sont con\u00e7ues et implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les\nriverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des\nextensions  pr\u00e9visibles des ouvrages  de traitement, ainsi que des nouvelles  zones  d'habitations  ou\nd'activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.\nL'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture, sauf\ndans le cas d'une installation enterr\u00e9e dont les acc\u00e8s sont s\u00e9curis\u00e9s, et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute\npersonne non autoris\u00e9e.\nLes  personnes  en  charge  de  l'exploitation  ont,  au  pr\u00e9alable,  re\u00e7u  une  formation  ad\u00e9quate  leur\npermettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es.  Toutes  dispositions  sont  prises  pour  que  les  pannes  n'entra\u00eenent  pas  de  risque  pour  les\npersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitement des eaux.\nAucun apport ext\u00e9rieur (mati\u00e8res de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les fili\u00e8res de traitement.\nLes ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux us\u00e9es sont d\u00e9mantel\u00e9s sans cr\u00e9er de rejets\nau milieu naturel et orient\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les boues\nissues de cette installation sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n4.2.Fiabilit\u00e9 et entretien\nLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu  en permanence en bon  \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises\npour  s'assurer  de  la  bonne  marche  de  l'installation  et  assurer  un  niveau  de  fiabilit\u00e9  du  syst\u00e8me\nd'assainissement compatibles avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  ce  sens,  une  t\u00e9l\u00e9gestion  est  mise  en  place  afin  de  contr\u00f4ler  le  fonctionnement  du  d\u00e9grilleur\nd'entr\u00e9e, du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral et des dispositifs d'autosurveillance.\nDes  performances  acceptables  doivent  \u00eatre  garanties  pendant  les  p\u00e9riodes  d'entretien  et  de\nr\u00e9paration pr\u00e9visibles.\n4.3.Rejet\n4.3.1.Point de rejet des eaux trait\u00e9es\nLe dispositif de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e\nau milieu r\u00e9cepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents\ntrait\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur, sans entraver l'\u00e9coulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le\nrejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0 l'exception de ses bras morts. Le rejet est\n4/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                52\nam\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges, limiter la formation de d\u00e9p\u00f4ts et \u00e9viter\nl'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.\nLe point de rejet actuel est conserv\u00e9 pour la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\n4.3.2.Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab  hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb les situations suivantes  :\n\u2013fortes  pluies, telles que mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.2224-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s\nterritoriales. Cela correspond \u00e0 la situation o\u00f9 la station  traite les eaux us\u00e9es  au-del\u00e0 de son\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n\u2013op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service en charge\ndu contr\u00f4le ;\n\u2013circonstances  exceptionnelles  (telles  que  catastrophes  naturelles,  inondations,  pannes  ou\ndysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejets\naccidentels dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\nEn conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement \u00e0\nrespecter sont d\u00e9crites ci-dessous. Les niveaux de rejets sont fonctions du d\u00e9bit entrant  :\nConditions de \u00ab     temps sec     \u00bb   : les volumes entrants inf\u00e9rieurs \u00e0 210  m\u00b3/j sont trait\u00e9s par filtres plant\u00e9s de\nroseaux \u00e0 deux \u00e9tages. Les obligations sont les suivantes  :\nParam\u00e8tresConcentration maximale \u00e0\nrespecterRendement minimum \u00e0\natteindreConcentration\nr\u00e9dhibitoire\nDBO525 mg(O\u2082)/l OU90 %ET50 mg(O\u2082)/l\nDCO90 mg(O\u2082)/l OU85 %ET180 mg(O\u2082)/l\nMES 30 mg/lOU90 %ET75 mg/l\nNTK 15 mg/lOU75 %--\nPt6 mg/lOU30 %--\nLes valeurs limites de rejet sont \u00e0 respecter soit en concentration, soit en rendement.\nConditions de \u00ab     temps de pluie     \u00bb   : les volumes entrants au-del\u00e0 de 210  m\u00b3/j sont trait\u00e9s par la fili\u00e8re\nd\u00e9di\u00e9e au temps de pluie (proc\u00e9d\u00e9 SEGTEUP). Les niveaux de rejets sont \u00e0 tenir jusqu'au d\u00e9bit de\nr\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les obligations sont les suivantes  :\nParam\u00e8tresConcentration maximale \u00e0\nrespecterRendement minimum \u00e0\natteindreConcentration\nr\u00e9dhibitoire\nDBO535 mg(O\u2082)/l ET60 %ET70 mg(O\u2082)/l\nDCO125 mg(O\u2082)/l ET60 %ET250 mg(O\u2082)/l\nMES 35 mg/lET50 %ET85 mg/l\nLes valeurs limites de rejet sont \u00e0 respecter en concentration et en rendement.\nCes valeurs sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter les prescriptions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif, \u00e0 satisfaire les objectifs de non d\u00e9gradation des\nmasses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006 et dans le\nrespect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.\nLes analyses sont effectu\u00e9es sur \u00e9chantillons homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, ni filtr\u00e9s, ni d\u00e9cant\u00e9s.\n5/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                53\nLes  concentrations  maximales  et  r\u00e9dhibitoires  \u00e0  respecter  ainsi  que  les  rendements  minimums  \u00e0\natteindre s'appliquent pour chaque \u00e9chantillon moyen journalier pour les param\u00e8tres DBO5, DCO et\nMES.\nLes concentrations maximales \u00e0 respecter et les rendements minimums \u00e0 atteindre s'appliquent en\nmoyenne annuelle pour les param\u00e8tres NTK et Ptot.\nLes effluents rejet\u00e9s en sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es devront en outre respecter les\nvaleurs limites compl\u00e9mentaires suivantes  :\n\u2013pH compris entre 6 et 8,5  ;\n\u2013temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u00b0C  ;\n\u2013absence de substances surnageantes  ;\n\u2013absence  de  substance  susceptible  d'entra\u00eener  l'alt\u00e9ration  ou  des  mortalit\u00e9s  dans  le  milieu\nr\u00e9cepteur ;\n\u2013absence de substance de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur.\nL'atteinte  d'une  des  valeurs  mentionn\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  fait  l'objet  d'une  information\nimm\u00e9diate et d'une justification syst\u00e9matique aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\n4.4.Pr\u00e9vention et nuisances\n4.4.1.Pr\u00e9vention des pollutions\nToute pollution provoqu\u00e9e par des rejets non-conformes aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre bannie. \u00c0 cette fin, un document analysant les risques de d\u00e9faillance est tenu \u00e0 jour\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les dispositions r\u00e9glementaires doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour ne pas provoquer de pollution\ndu milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.\n4.4.2.Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.\n4.4.3.Pr\u00e9vention des nuisances sonores\nL'installation est exploit\u00e9e et entretenue de fa\u00e7on \u00e0 ce que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine  de  nuisances  susceptibles  de  compromettre  la  sant\u00e9  ou  la  s\u00e9curit\u00e9  du  voisinage  ou  de\nconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nEn outre, l'installation sera exploit\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 respecter les dispositions applicables aux bruits de\nvoisinage issues des articles R.1336-4 \u00e0 R.1336-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle   5   : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLes informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir concernant les ouvrages sont les suivants  :\nPoint r\u00e9glementaire Nom du point Informations \u00e0 recueillir\nA2 d\u00e9versoir en t\u00eate de stationestimation journali\u00e8re des d\u00e9bits\nrejet\u00e9s\nA3 entr\u00e9e de station mesure de d\u00e9bit le jour du bilan\nA4 sortie de station -\n6/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                54\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station r\u00e9alise 1 bilan 24 heures chaque ann\u00e9e. Ce bilan 24  heures quantifie\nen entr\u00e9e (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des param\u00e8tres suivants  : DBO5,\nDCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de d\u00e9bits. Il est compl\u00e9t\u00e9 par la\npluviom\u00e9trie du jour du bilan en entr\u00e9e de station (point A3) et la temp\u00e9rature de l'eau trait\u00e9e en sortie\nde station (point A4).  L'entr\u00e9e et la sortie de la station sont am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre la\nr\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements.\nUne mesure des concentrations des param\u00e8tres ci-dessus est r\u00e9alis\u00e9e en sortie de la fili\u00e8re \u00ab  temps de\npluie \u00bb,  en  concomitance  avec  bilan  24  h,  afin  de  conna\u00eetre  sp\u00e9cifiquement  les  performances\n\u00e9puratoires de cette fili\u00e8re.\nSelon les r\u00e9sultats de ces mesures la fr\u00e9quence des bilans d'autosurveillance pourra \u00eatre revue.\nLes informations relatives \u00e0 la production et l'\u00e9vacuation de boues (quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) sont \u00e0\nrecueillir \u00e0 chaque curage des filtres.\nArticle 6 : Informations et transmissions obligatoires \u2013 contr\u00f4les\nLes documents list\u00e9s dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en\ncharge de la police de l'eau selon les p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes  :\nType de document P\u00e9riodicit\u00e9 Date de transmission\nFichier SANDRE annuelle le mois suivant la date du bilan\nBilan annuel de fonctionnement et de\ncontr\u00f4le des \u00e9quipements\nd'autosurveillanceannuelle avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1\nPlanning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance annuelle avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1\nDiagnostic du syst\u00e8me d'assainissement \u2013\nsch\u00e9ma directeur d'assainissementd\u00e9cennale \u00e0 sa r\u00e9daction\nCahier de vie selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et\n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nAnalyse de risques de d\u00e9faillance selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et\n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nOp\u00e9ration programm\u00e9e de maintenance selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 minima 1 mois avant l'op\u00e9ration\nSignalement d'un incident, accident ou\npanneselon n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diat\nZonage d'assainissement selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9vision\n6.1.Fichiers SANDRE\nLa transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e dans le courant du mois suivant la mesure\npar  le  biais  de  l'application  VERS'EAU,  conform\u00e9ment  au  sc\u00e9nario  d'\u00e9change  des  donn\u00e9es\nd'autosurveillance des  syst\u00e8mes d'assainissement  en vigueur,  d\u00e9fini par  le service d'administration\nnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE).\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 4.3.2, l'information du\nservice en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes\ndes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n7/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                55\n6.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contr\u00f4le des \u00e9quipements d'autosurveillance\nLe bilan annuel doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n\u2013un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y comprit le bilan des d\u00e9versements\net rejets sans traitement au milieu naturel (fr\u00e9quence, dur\u00e9e et flux d\u00e9vers\u00e9s)  ;\n\u2013le  compte-rendu  du  contr\u00f4le  annuel  de  fonctionnement  du  dispositif  d'autosurveillance\neffectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station  ;\n\u2013le d\u00e9tail des op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9vues et effectu\u00e9es  ;\n\u2013les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement  ;\n\u2013un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station  ;\n\u2013une mise \u00e0 jour de la liste des \u00e9tablissements source de rejets non domestiques  ;\n\u2013une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e  ;\n\u2013un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage  ;\n\u2013une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement et une auto\u00e9valuation des\nperformances ;\n\u2013la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation lorsqu'elle est\nconnue.\nCe bilan est transmis chaque ann\u00e9e avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1 au service en charge de la police\nde l'eau.\n6.3.Planning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance\nCe calendrier pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es. Il doit respecter les fr\u00e9quences de mesures fix\u00e9es par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il\ndoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait\nl'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite\nd\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nCes demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre motiv\u00e9es et rester exceptionnelles.\n6.4.Diagnostic d'assainissement\nPour  l'application  de  l'article  R.  2224-15  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e9tablit un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence\nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nLe diagnostic d'assainissement a vocation \u00e0  :\n\u2013faire un \u00e9tat des lieux des \u00e9quipements et du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement  ;\n\u2013fixer un programme chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me\nd'assainissement.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage conform\u00e9ment aux\ndispositions  de  l'article  L.2224-8  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.  Il  est  tenu  \u00e0  la\ndisposition du service en charge de la police de l'eau.\n6.5.Cahier de vie\nIl d\u00e9crit  le syst\u00e8me  d'assainissemen t,  son  exploitation,  son  suivi ,  l'organisation  du  ou  des  ma\u00eetres\nd'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement en mati\u00e8re d'autosurveillance, les responsabilit\u00e9s de chacune\ndes  parties,  les  points  \u00e9quip\u00e9s  et  les  mat\u00e9riels  mis  en  place.  Toute  modification  du  syst\u00e8me\nd'assainissement conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du cahier de vie.\n8/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                56\n6.6.Analyse de risques de d\u00e9faillance\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit faire l'objet d'une analyse de risque de d\u00e9faillance, et de\nleurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier. Tous les types d'impacts font l'objet de\nl'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des cons\u00e9quences sur l'exploitation\ndu syst\u00e8me d'assainissement. Ce document est remis \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9 lorsque de nouveaux risques\nsont identifi\u00e9s.\n6.7.Op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois \u00e0 l'avance\ndes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rations\nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et l'environnement. Il pr\u00e9cise les\ncaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en\nr\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  peut  dans  les  15  jours  ouvr\u00e9s  suivant  la  r\u00e9ception  de\nl'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou\ndemander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\n6.8.Signalement d'un incident, accident ou panne\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\ndu code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la police\nde l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les\ncirconstances  de  l'accident  ainsi  que  les  mesures  mises  en  \u0153uvre  et  envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  son\nrenouvellement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n6.9.Zonage d'assainissement\nLe  zonage  d'assainissement  tel  que  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  L.2224-10  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, doit \u00eatre transmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 chaque actualisation.\nArticle 7 : Contr\u00f4les \u2013 acc\u00e8s aux installations\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, \u00e0\ncette  fin,  avoir  notamment  acc\u00e8s  aux  installations  d'o\u00f9  proviennent  les  d\u00e9versements  qu'ils  sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13 ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame code.\n9/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                57\nArticle 9 : Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-39  du  code  de  l'environnement,  la  modification  des  prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  qui  statue  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  impos\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  en\napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49\nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Dur\u00e9e de l'acte administratif\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20  ans \u00e0 compter de la date de signature de celui-ci.\nArticle 12     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla commune de Sauviat-sur-Vige pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6  mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2013par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n\u2013par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n10/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                58\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Noblat, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 15/04/2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat\nSIGN\u00c9\nMarie-Claire DUFOUR\n11/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                59\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 LA\nD\u00c9CLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'\u00c9PURATION POUR\nLE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE\nDescription du syst\u00e8me d'assainissement\nInformations g\u00e9n\u00e9rales  :\nNomSyst\u00e8me d'assainissement du\nBourg de Sauviat-sur-VigeCode SANDRE de \nl'agglom\u00e9ration \nd'assainissement040000187190\nCapacit\u00e9 \nnominale600 EHCode SANDRE de la station \nde traitement des eaux us\u00e9es0487190S0001\nMa\u00eetre d'ouvrageCommunaut\u00e9 de Communes de\nNoblatCode SANDRE du syst\u00e8me \nde collecte0487190S0001\nMasse d'eauLa Vige et ses affluents depuis la\nsource jusqu'\u00e0 sa confluence\navec le TaurionCode de la masse d'eau FRGR0373\nDescription du syst\u00e8me de collecte\nCaract\u00e9ristiques :\nMa\u00eetre\nd'ouvrageLocalisationLin\u00e9aire du r\u00e9seau\nUnitaire S\u00e9paratif\nCommunaut\u00e9\nde Communes\nde NoblatSauviat-sur-Vige 36 % 64 %\nPoints de d\u00e9versement au milieu naturel  :\nNom du point Commune de localisation Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Charge organique\nDO Charles de\nGaullesSauviat-sur-VigeX : 591 919\nY : 6 534 81225 EH\nEffluents non domestiques  :\nAucun \u00e9tablissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte.\n12/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                60\nDescription de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLocalisation (coordonn\u00e9es en Lambert 93)  :\nParcelle d'implantation Section A \u2013 Parcelle n\u00b0 1364\nStation de traitement des eaux us\u00e9es X : 592 328Y : 6 535 565\nRejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es X : 592 467Y : 6 535 654\nPoste de relevage X : 592 418Y : 6 535 569\nTrop-plein du poste de relevage (point A2) X : 592 509Y : 6 535 553\nNom du milieu r\u00e9cepteur La Vige\nCapacit\u00e9 nominale organique  :\nParam\u00e8tre Capacit\u00e9 administrative Unit\u00e9\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours (DBO5) 36 kg d'O2/jour\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) 60 kg d'O2/jour\nMati\u00e8res en suspension (MES) 54 kg/jour\nAzote Kjehdal (NTK) 9 kg/jour\nPhosphore total (Pt) 2,4 kg/jour\nD\u00e9bits caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'assainissement  :\nCharges hydrauliques Temps sec Temps de pluie\nCapacit\u00e9 nominale du filtre \nplant\u00e9150 m\u00b3 210 m\u00b3\nSur-volumes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une \npluie de p\u00e9riode de retour \nmensuel/ 684 m\u00b3\nFili\u00e8re temps de pluie / 624 m\u00b3\nD\u00e9bit total arrivant en station \n(FPR + fili\u00e8re temps pluie)150 m\u00b3 834 m\u00b3\nD\u00e9bit horaire (d\u00e9bit de \npompage)18 m\u00b3/h 150 m\u00b3/h\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es  : 834 m\u00b3/j\n13/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                61\nFili\u00e8res de traitement     :   \nFile \u00ab eau \u00bb\n\u2022d\u00e9grilleur automatique  ;\n\u2022poste de refoulement vers les filtres plant\u00e9s de roseaux  :\n\u25e6une conduite de refoulement vers la fili\u00e8re principale (temps sec) \u00e9quip\u00e9e d'un d\u00e9bitm\u00e8tre\n\u00e9lectromagn\u00e9tique, deux pompes en fonctionnement altern\u00e9  ;\n\u25e6deux  conduites  de  refoulement  vers  la  fili\u00e8re  temps  de  pluie  chacune  \u00e9quip\u00e9  d'un\nd\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique  ;\n\u2022bassin  de  stockage  additionnel  des  effluents  de  25  m\u00b3  en  cas  de  dysfonctionnement  des\npompes ou du d\u00e9grilleur  ;\n\u2022trop-plein du poste de refoulement vers la Vige (point A2)  ;\n\u2022regard de tranquillisation permettant \u00e9galement le pr\u00e9l\u00e8vement en entr\u00e9e  ;\n\u2022fili\u00e8re principale (temps sec)  :\n\u25e6chasse d'alimentation (alternance manuelle)  ;\n\u25e6premier \u00e9tage de 3 filtres verticaux plant\u00e9s de roseaux en parall\u00e8le aliment\u00e9s par b\u00e2ch\u00e9es  ;\n\u25e6chasse d'alimentation avec un regard de r\u00e9partition (alternance manuelle)  ;\n\u25e6deuxi\u00e8me \u00e9tage avec 2  filtres  verticaux plant\u00e9s  de  roseaux  en parall\u00e8les  aliment\u00e9s  par\nb\u00e2ch\u00e9es ;\n\u25e6canal de comptage\n\u2022fili\u00e8re temps de pluie  : proc\u00e9d\u00e9 SEGTEUP  ;\n\u2022pr\u00e9l\u00e8vement de sortie de station  : sortie de fili\u00e8re temps sec + sortie de fili\u00e8re temps de pluie  ;\n\u2022canalisation de rejet au milieu r\u00e9cepteur.\nFile \u00ab boues \u00bb\n\u2022\u00e9paississement des boues sur les filtres plant\u00e9s de roseaux (pas de fili\u00e8re d\u00e9di\u00e9e).\n\u00c9quipements annexes  :\n\u2022t\u00e9l\u00e9gestion du site (surveillance des d\u00e9fauts des pompes et du d\u00e9grilleur, report des volumes et\ndes d\u00e9bits) ;\n\u2022local technique ;\n\u2022chemin d'acc\u00e8s ;\n\u2022cl\u00f4ture et portail.\n14/16Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                62\nSEGcollecte  unitaire\nconduite  de transfert\nouvrage  de d\u00e9charge\nposte  de refoulement\nfiltres  plant\u00e9s  de roseaux  (temps  sec)\nSEGTEUP  (temps  de pluie)\nANNEXE 2 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 LA D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION\nD'UNE NOUVELLE STATION D'\u00c9PURATION POUR LE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE\nSynoptique du syst\u00e8me de collecte  :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                63\nPoint  A3 (entr\u00e9e  station)  = Q1 + Q2 + Q3\nPoint  A4 (sortie  de station)  = Q4 + Q2 + Q3\nPoint  A2 (trop-plein  du poste)  = Q5\n;\nSurvolumes  de temps  de\net\u00fbie  N\n[\n\u2014  _\u2014  _\u2014  L  \u2014  \u2014  c\u00e9omerr\u00e9reure\nA3\nD\u00e9grilleurrop-plein  vers  l:a riviere  Chasse\n; AS\nStockage\nAdditionnel  (25 m\u00b0)\n. d\u00e9bitm\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique\n. canal  de comptage  (non  \u00e9quip\u00e9)\n. sonde  pi\u00e9zom\u00e9trique  + caisson  calibr\u00e9\n. point  de pr\u00e9l\u00e8vement\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 LA D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION\nD'UNE NOUVELLE STATION D'\u00c9PURATION POUR LE BOURG DE SAUVIAT-SUR-VIGE\nSynoptique   de la station de traitement des eaux us\u00e9es     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg de\nSauviat-sur-Vige                64\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2024-04-11-00004\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la\nvie associative\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 65\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  des  services\nd\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation  nationale\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nle code  de l'action  sociale  et des  familles\nle code  du sport\nles articles  R133-1  et suivants  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2006-665  du 7 juin  2006  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la simplification\nde la composition  de diverses  commissions  administratives  modifi\u00e9  et notamment  ses\narticles  28 et 29\nle d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au journal  officiel  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  le 14 juillet\n2023  nommant  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2020-12-24-001  relatif  au renouvellement  du conseil\nd\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2020-12-24-002  relatif  au fonctionnement  de la commission\nsp\u00e9cialis\u00e9e  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2022-01-12-00003  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 87-2020-12\n24-001,  relatif  au renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et\nde la vie associative\nl'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  des  associations  de jeunesse  et d'\u00e9ducation  populaire  de la\nNouvelle  Aquitaine  en date  du 14 novembre  2023\nl'avis  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  olympique  et sportif  de la Haute-Vienne  en date  du 8\nnovembre  2023\nla d\u00e9cision  de l'association  des  maires  et \u00e9lus  du d\u00e9partement  de la Haute-Vienne  en date\ndu 21 d\u00e9cembre  2023\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-635  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne\nles d\u00e9signations  effectu\u00e9es  par  les diff\u00e9rents  organismes\nSur proposition  de I'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des services  de I'Education\nnationale  de la Haute-Vienne\nARRETE\nARTICLE  1\nIl est proc\u00e9d\u00e9  au renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie\nassociative,  conform\u00e9ment  aux  articles  28 et 29 du d\u00e9cret  du 7 juin  2006  susvis\u00e9.\nCe conseil  est pr\u00e9sid\u00e9  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Vienne  ou son  repr\u00e9sentant.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 66\nARTICLE  2\nLe conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  concourt  \u00e0 la mise  en \u0153uvre,\ndans  le d\u00e9partement,  des  politiques  publiques  relatives  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 I'\u00e9ducation  populaire,  aux  loisirs\net vacances  des  mineurs  ainsi  qu'aux  sports  et \u00e0 la vie associative.\nIl \u00e9met  les avis  pr\u00e9vus  aux  articles  L 22710  et L 22711  du code  de l'action  sociale  et des  familles  et \u00e0\nl'article  L 212-13  du code  du sport.\nLe conseil  \u00e9met  un avis  et fait  des  propositions  sur toutes  les autres  questions  qui lui sont  soumises  par\nson  pr\u00e9sident.  Il peut  en outre  r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  et faire  des  propositions  sur tout  sujet  d'ordre\n\u00e9conomique,  social  ou culturel  int\u00e9ressant  directement  les jeunes.\nIl participe  \u00e0 l''accompagnement,  au suivi,  \u00e0 la coordination  et \u00e0 l'\u00e9valuation  des  politiques  territoriales\nmen\u00e9es  dans  son  champ  de comp\u00e9tence.\nARTICLE  3\nSa composition  est fix\u00e9e  comme  suit  :\n1\u00b0) Au titre  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat,  des services  d'incendie  et de secours  et de l'agence\nr\u00e9gionale  de Sant\u00e9  :\nDeux  repr\u00e9sentants  de la direction  d\u00e9partementale  des  services  de l'Education  nationale  de la\nHaute-Vienne,  nomm\u00e9s  par  Madame  l'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des\nservices  de l'\u00c9ducation  nationale  de la Haute-Vienne,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations  de la Haute-Vienne  ou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Limousin  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Vienne\nou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de la Haute-Vienne  ou\nson  repr\u00e9sentant,\nMadame  la directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Vienne  de l'Agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9  Nouvelle  Aquitaine  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n2\u00b0) Au titre  des  organismes  assurant  \u00e0 l'\u00e9chelon  d\u00e9partemental  la gestion  des  prestations  familiales,  sur\nproposition  de ces organismes  :\nMonsieur  le directeur  de la Caisse  d'allocations  familiales  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMadame  la directrice  de la Mutualit\u00e9  sociale  agricole  du Limousin  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n3\u00b0) Au titre  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nMonsieur  le repr\u00e9sentant  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne:  Monsieur  Thierry\nMIGUEL  conseiller  d\u00e9partemental  (titulaire)  ou Monsieur  St\u00e9phane  OSTROWSKI,  conseiller\nd\u00e9partemental  (suppl\u00e9ant),\nMonsieur  le repr\u00e9sentant  de l'association  des  maires  et \u00e9lus  du d\u00e9partement  de la Haute-Vienne  :\nMonsieur  Emmanuel  DEXET  (titulaire)  et Monsieur  Claude  BRUNAUD  (suppl\u00e9ant);\n4\u00b0) Au titre  de la jeunesse  engag\u00e9e,  notamment,  dans  des  activit\u00e9s  syndicales  de salari\u00e9s,  de lyc\u00e9ens,\nd'\u00e9tudiants  et d'associations  intervenant  dans  le domaine  de la jeunesse,  du sport,  de l'\u00e9ducation\npopulaire,  de la culture,  de la protection  de l'environnement  et de |'action  sociale,  \u00e2g\u00e9s  d'au  moins  seize\nans  et d'au  plus  vingt  cing  ans  ;\nM. Louis  AUCONIE,\nM. Noah  GRANCHO  ;\n \n \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n \n \n- \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n \n \n- \n- \n  \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 67\n5\u00b0) Au titre  des  associations  de jeunesse  et d'\u00e9ducation  populaire  agr\u00e9\u00e9s,  d\u00e9sign\u00e9es  apres  avis  du Comit\u00e9\nR\u00e9gional  des Associations  de Jeunesse  et d'\u00c9ducation  Populaire  Nouvelle-Aquitaine  :\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  d'animation  et de jeunesse  du Pays  de Nexon  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMadame  la responsable  du groupe  de Limoges  des \u00c9claireuses  et \u00c9claireurs  de France  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMadame  la pr\u00e9sidente  des  Centres  d'entrainement  aux  m\u00e9thodes  d'\u00e9ducation  active  Nouvelle\nAquitaine  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n6\u00b0) Au titre  des  associations  familiales  et des  associations  ou groupements  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  :\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de I'Union  d\u00e9partementale  des  associations  familiales  de la Haute-Vienne\nou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  conseils  des  parents  d'\u00e9l\u00e9ves  de la Haute-Vienne  ou\nson  repr\u00e9sentant  ;\n7\u00b0) Au titre  des  associations  sportives,  d\u00e9sign\u00e9es  apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  olympique  et\nsportif  de la Haute-Vienne:\nMadame  la pr\u00e9sidente  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de Judo,  ju-jitsu  et disciplines  associ\u00e9es  de la\nHaute-Vienne,\nMadame  la pr\u00e9sidente  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de tennis  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de basket-ball  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n8\u00b0) Au titre  des  organisations  syndicales  d'employeurs  et de salari\u00e9s  les plus  repr\u00e9sentatives  au plan\nnational  intervenant  dans  les domaines  d\u00e9finis  au premier  alin\u00e9a  du |, dont  au moins  un repr\u00e9sentant\ndes  salari\u00e9s  et un repr\u00e9sentant  des  employeurs,  intervenant  dans  le domaine  du sport,  d\u00e9sign\u00e9s  sur\nproposition  des  organisations  syndicales  concern\u00e9es\nMonsieur  Patrick  DELMAS  repr\u00e9sentant  du Conseil  social  du mouvement  sportif  (CoSMoS)  -\norganisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des  employeurs  dans  le domaine  du sport,\nMonsieur  Steve  DOUSTEYSSIER  repr\u00e9sentant  d'Hexop\u00e9e  - organisation  syndicale  repr\u00e9sentative\ndes  employeurs  dans  le domaine  de la jeunesse  et de l'\u00e9ducation  populaire,\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  BILLY  (Syndicat  national  professionnel  des  ma\u00eetres  nageurs  sauveteurs  -\nSNPMNS)  - organisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des  salari\u00e9s  dans  le domaine  du sport;\nMadame  Sophie  TARDIEU,  repr\u00e9sentante  d'une  organisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des  salari\u00e9s\ndans  le domaine  de la jeunesse  et de l'\u00e9ducation  populaire  (CGT).\nARTICLE  4\nIl est institu\u00e9  une  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  charg\u00e9e  de donner  les avis  pr\u00e9vus  aux  articles  L.227-10  et L.227-\n11 du code  l'action  sociale  et des  familles  et \u00e0 l'article  L.212-13  du code  du sport.\nSa composition  est fix\u00e9e  comme  suit  :\n1\u00b0) Des  repr\u00e9sentants  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'Etat  et des  organismes  assurant  \u00e0 l'\u00e9chelon\nd\u00e9partemental  la gestion  des  prestations  familiales,  pour  au moins  un tiers  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  :\n- Deux  repr\u00e9sentants  de la direction  d\u00e9partementale  des  services  de l'Education  nationale  de la\nHaute-Vienne,  nomm\u00e9s  par  Madame  l'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des  services  de\nl'\u00c9ducation  nationale  de la Haute-Vienne,\n- Madame  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations  de la Haute-Vienne  ou son  repr\u00e9sentant,\n- Monsieur  le directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Limousin  ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Vienne\nou son  repr\u00e9sentant,\nMadame  la directrice  de la Mutualit\u00e9  sociale  agricole  du Limousin  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n2\u00b0) Des  repr\u00e9sentants,  \u00e0 parit\u00e9,  des  associations  et mouvements  de jeunesse  ainsi  que  les associations\nsportives:\n \n \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n  \n- \n- \n \n \n- \n- \n- \n \n- \n \n- \n  \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 68\nMadame  la responsable  du groupe  de Limoges  des Eclaireuses  et Eclaireurs  de France  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMadame  la pr\u00e9sidente  des  Centres  d'entrainement  aux  m\u00e9thodes  d'\u00e9ducation  active  Nouvelle\nAquitaine  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nMadame  la pr\u00e9sidente  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de Judo,  ju-jitsu  et disciplines  associ\u00e9es  de la\nHaute-Vienne,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de basket-ball  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n3\u00b0) Un repr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales  de salari\u00e9s  et un repr\u00e9sentant  des  organisations\nsyndicales  d'employeurs  exercant  dans  le domaine  du sport,  ainsi  qu'un  repr\u00e9sentant  des  organisations\nsyndicales  de salari\u00e9s  et un repr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales  d'employeurs  exer\u00e7ant  dans  le\ndomaine  de l'accueil  des  mineurs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L227-4  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  :\nMonsieur  Patrick  DELMAS  repr\u00e9sentant  du Conseil  social  du mouvement  sportif  (CoSMoS)  -\norganisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des  employeurs  dans  le domaine  du sport,\nMonsieur  Steve  DOUSTEYSSIER  repr\u00e9sentant  d'Hexop\u00e9e  - organisation  syndicale  repr\u00e9sentative\ndes  employeurs  dans  le domaine  de la jeunesse  et de I'\u00e9ducation  populaire,\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  BILLY  (Syndicat  national  professionnel  des  ma\u00eetres  nageurs  sauveteurs  -\nSNPMNS)  - organisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des  salari\u00e9s  dans  le domaine  du sport;\nMadame  Sophie  TARDIEU,  repr\u00e9sentante  d'une  organisation  syndicale  repr\u00e9sentative  des\nsalari\u00e9s  dans  le domaine  de la jeunesse  et de l'\u00e9ducation  populaire  (CGT).\n4\u00b0) _ Des  repr\u00e9sentants  des  associations  familiales  et des  associations  ou groupements  de parents\nd'\u00e9leves  :\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de l'Union  d\u00e9partementale  des  associations  familiales  (UDAF)  de la Haute-\nVienne  ou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  de conseils  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  (FCPE)  de la Haute-Vienne\nou son  repr\u00e9sentant  ;\nUn arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de cette  commission  sp\u00e9cialis\u00e9e.\nARTICLE  5\nIl est institu\u00e9  une  sous-commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9tablissements\nd'activit\u00e9s  physiques  et sportives,  notamment  des  lieux  de baignade.\nSa composition  est fix\u00e9e  comme  suit  :\n1\u00b0) Au titre  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'Etat  et des  services  d'incendie  et de secours  :\nDeux  repr\u00e9sentants  de la direction  d\u00e9partementale  des  services  de l'Education  nationale  de la\nHaute-Vienne,  nomm\u00e9s  par  Madame  l'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des\nservices  de l'\u00c9ducation  nationale  de la Haute-Vienne,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations  de la Haute-Vienne  ou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Vienne\nou son  repr\u00e9sentant,\nMonsieur  le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de la Haute-Vienne  ou\nson  repr\u00e9sentant,\nMadame  la directrice  de |a d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Vienne  de l'Agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9  Nouvelle  Aquitaine  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n2\u00b0) Au titre  du mouvement  sportif  :\nMadame  la pr\u00e9sidente  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de tennis  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de basket-ball  de la Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant\n \n - \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n \n- \n \n- \n- \n \n \n \n- \n- \n- \n- \n- \n \n \n- \n- \n.Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 69\nARTICLE  6\nDes  sous-commissions  suppl\u00e9mentaires  pourront  \u00eatre  mises  en place  pour  exercer  des  attributions  du\nConseil,  conform\u00e9ment  \u00e0 son  objet.\nLe Conseil  a la possibilit\u00e9  d'auditionner  ou de faire  participer  \u00e0 ses travaux  toute  personne  qu'il  jugera\nutile.\nARTICLE  7\nLe secr\u00e9tariat  du CDJSVA  est assur\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  des  services  de |'Education\nnationale  de la Haute-Vienne.\nARTICLE  8\nLes membres  du Conseil  sont  nomm\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  renouvelable.\nARTICLE  9\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2020-12-24-001,  relatif  au renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la\njeunesse,  des  sports  et de la vie associative  est abrog\u00e9  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2020-12-24-002  relatif  au fonctionnement  de la commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  du\nconseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  est abrog\u00e9  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2022-01-12-00003  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 87-2020-12  24-001,  relatif\nau renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  est\nabrog\u00e9\nARTICLE  10\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Limoges\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.\nARTICLE  11\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  et Madame  l'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,\nDirectrice  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00c9ducation  nationale  de la Haute-Vienne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nLimoges,  le 11 avril  2024\nle pr\u00e9fet\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n \n \n \n \n .\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 70\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2024-04-11-00005\narr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la\njeunesse, des sports et de la vie associative\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arr\u00eat\u00e9 relatif au\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 71\nEx  Direction  des  services\nPR\u00c9FET  d\u00e9partementaux\nDE LA HAUTE-VIENNE  de I'\u00e9 . .P  e l'\u00e9ducation  nationale\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nrelatif  au fonctionnement  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des\nsports  et de la vie associative  (CDJSVA)  charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  des  avis  sur les mesures  de police\nadministrative  pr\u00e9vues  aux  articles  L.212-3  du code  du sport  et L. 227-10  et L. 227-11  du code  de l'action\nsociale  et des  familles\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 227-10  et L. 227-11,\nVU le code  du sport,  notamment  son  article  L212-13,\nVU le code  des  relations  entre  le public  et I'administration  et notamment  ses articles  R133-1\net suivants\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-665  du 7 juin  2006  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la simplification\nde la composition  de diverses  commissions  administratives  modifi\u00e9  et notamment  ses\narticles  28 et 29\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au journal  officiel  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  le 14 juillet\n2023  nommant  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  au renouvellement  du conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des\nsports  et de la vie associative\nSur proposition  de l'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des services  de l''\u00c9ducation\nnationale  de la Haute-Vienne\nARTICLE  1\u00b0\" :\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixent  les r\u00e8gles  de fonctionnement  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du\nconseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  un avis  sur\nles mesures  de police  administrative  relevant  des  dispositions  des  articles  L.227-10  et L.227-11  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles  et de l'article  L.21213  du code  du sport.\nARTICLE  2 :\nLa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  est compos\u00e9e  des  membres  nomm\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nElle  est pr\u00e9sid\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet  ou son  repr\u00e9sentant.\nARTICLE  3:\nLa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  se r\u00e9unit  sur convocation  de son  pr\u00e9sident.\nSauf  en cas  d'urgence,  les membres  sont  convoqu\u00e9s  au moins  cing  jours  avant  la date  de la r\u00e9union.\nLa convocation  peut  \u00eatre  envoy\u00e9e  par  tous  moyens,  y compris  par  courrier  \u00e9lectronique.\nA R R E T E  \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arr\u00eat\u00e9 relatif au\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 72\nLa convocation  est accompagn\u00e9e  de l'ordre  du jour,  fix\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  du rapport  \u00e9tabli  en application\nde l'article  5 et de tout  \u00e9l\u00e9ment  utile  \u00e0 I'examen  de l'affaire.  S'ils  ne peuvent  \u00eatre  transmis  aux  membres\nen m\u00eame  temps  que  la convocation,  ces  documents  leur  seront  adress\u00e9s  ult\u00e9rieurement.\nTout  membre  titulaire  qui ne peut  \u00eatre  pr\u00e9sent  doit  en avertir  son  suppl\u00e9ant  et le pr\u00e9sident  de la\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e.\nLorsqu'il  n'est  pas  suppl\u00e9\u00e9,  le membre  d'une  commission  peut  donner  un mandat  \u00e0 un autre  membre.\nSauf  dispositions  contraires,  nul ne peut  d\u00e9tenir  plus  d'un  mandat.\nARTICLE  4 :\nLa personne  susceptible  de faire  l'objet  d'une  des  mesures  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 227-10  et L. 227-11  du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles  et L. 212-13  du code  du sport,  est convoqu\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de\nla formation  sp\u00e9cialis\u00e9e,  au moins  deux  semaines  avant  la date  de la r\u00e9union.\nLa convocation  est faite  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception.\nElle  pr\u00e9cise  les motifs  de la convocation  et les possibilit\u00e9s  dont  dispose  l'int\u00e9ress\u00e9  de se faire  repr\u00e9senter\npar  un ou plusieurs  d\u00e9fenseurs  de son  choix  et de demander  l'audition  de personnes  susceptibles\nd'\u00e9clairer  les d\u00e9bats.\nL'int\u00e9ress\u00e9  est \u00e9galement  inform\u00e9  de la possibilit\u00e9  de consulter  l'int\u00e9gralit\u00e9  du dossier  et des  modalit\u00e9s\nde consultation.\nARTICLE  5 :\nLa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  rend  son  avis  \u00e0 l'appui  d'un  rapport  \u00e9tabli  et pr\u00e9sent\u00e9,  lors  de la r\u00e9union,  par  un\nagentde  direction  d\u00e9partementale  des  services  de l'Education  nationale  de la Haute-Vienne.\nARTICLE  6 :\nA son  initiative,  sur demande  des  membres  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ou de la personne  convoqu\u00e9e\ndevant  elle,  le pr\u00e9sident  peut  d\u00e9cider  l'audition  de toute  personne  ext\u00e9rieure  susceptible  d'\u00e9clairer  les\nd\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE  7 :\nLes membres  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  sont  astreints  \u00e0 une  obligation  de confidentialit\u00e9  pour  les faits,\nactes  et informations  dont  ils peuvent  avoir  connaissance  en raison  de leur  qualit\u00e9.\nARTICLE  8:\nL'int\u00e9ress\u00e9,  le rapporteur  et les personnes  entendues  en application  de l'article  6, ne prennent  pas  part\naux  d\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Limoges\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.\n \n \n \n \n la \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arr\u00eat\u00e9 relatif au\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 73\nARTICLE  10  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et I'Inspectrice  d'Acad\u00e9mie,  Directrice  acad\u00e9mique  des  services\nde I'Education  nationale  de la Haute-Vienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nLimoges,  le 11 avril  2024\nle pr\u00e9fet\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00005 - arr\u00eat\u00e9 relatif au\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 74\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC-2024-086 portant fermeture A20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 75\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-086\nportant fermeture de la circulation sur l'A20\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  signalisation  routi\u00e8re  ainsi  que  les  textes  qui  l'ont\ncompl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant la coupure de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province sur la commune de Saint-Hilaire-\nBonneval \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur 36 (Laugerie) en raison d'une collision entre deux poids lourds  ;\nConsid\u00e9rant le risque d'effondrement d'un talus sur le r\u00e9seau secondaire \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur 40\n(Pierre-buffi\u00e8re);\nConsid\u00e9rant que ce blocage de la circulation n\u00e9cessite des mesures de gestion de la circulation afin de\nlimiter les effets des perturbations et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  ;\nSur proposition du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne  ;\nARRETE  :\nArticle 1  er   :La circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite sur l'autoroute A20, sens Nord-Sud, \u00e0 partir\nde la sortie n\u00b0 36 \u00ab Laugerie \u00bb.\nArticle 2 : La d\u00e9viation suivante est  mise en place depuis la bretelle de la sortie 36  :\n- route d\u00e9partementale 704 jusqu'\u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche,\n- route d\u00e9partementale 19,\n- route d\u00e9partementale 17,\n- route d\u00e9partementale 901 direction Meuzac,\n-  route d\u00e9partementale 7 bis,\n- reprise de l'autoroute au diffuseur 42 (le Martoulet).\nArticle 3 :  La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative \u00e0 la fermeture de l'A20\nsont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCO et celles sur le r\u00e9seau secondaire \u00e0 la\ncharge du Conseil D\u00e9partemental.\nArticle 4 :Le  G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la  police nationale, le directeur inter-d\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Haute-Vienne .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 76\nArticle 5 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux maires des communes de Le Vigen,\nSaint-Maurice-les-Brousses,  Saint-Yrieix-la-Perche,  Coussac-Bonneval,  Montgibaud  (19)  et\nMeuzac.\nDate de signature du document  : le 17 avril 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, directrice de cabinet, pr\u00e9fecture Haute-Vienne\nOIES ET DELAIS DE RECOURS     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours  :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou \npar l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite dudit recours administratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC-2024-086 portant fermeture A20 77","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-05-12T08:40:55+00:00","id":"8cf20971c50bb87b2956500557333cd3bdc37e52ab0c717cc01454e1573b07ad","name":"recueil N\u00b087-2024-061 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T15:35:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T15:36:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44018/378876/file/recueil%20N%C2%B087-2024-061%20du%2019%20avril%202024.pdf"}