{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-330\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nPolitiques du Travail\n07-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES M et L  (2\npages) Page 3\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-10-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLABORATOIRES M et L \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES M et L 3\nExPR\u00c9FETDE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde L'ARD\u00c8CHE\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \n Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES M et L\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU  le  Code  du  travail,  notamment  ses  articles  L.3132-2  et  L.3132-3,  organisant  le  principe  du  repos \nhebdomadaire dominical d'une dur\u00e9e minimale de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives et les articles L.3132-20 et  \nL.3132-21, pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger, au principe du repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s le dimanche quand  \ncelui-ci serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;\nVU le d\u00e9cret INTP25202377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro 07-2025-08-25-00019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Salia RABHI  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  num\u00e9ro  07-2025-08-25-00021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Virginie \nMAILLE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations.\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail.\nVU le dossier de demande et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises par l'entreprise LABORATOIRES M et L,  \nsise au lieu dit La Fontaine du Cade, 4595 route d'Aubenas, \u00e0 LAGORCE (07150) re\u00e7u complet le 1 er septembre \n2025 , au terme duquel ladite soci\u00e9t\u00e9 sollicite l'autorisation d'employer du personnel le dimanche 12 octobre  \n2025 sur le site du Village des sciences , dans le cadre de la f\u00eate de la science, sur la commune de MIRABEL.\nVU la consultation en date du 4 septembre 2025 aupr\u00e8s de :\n- L'union d\u00e9partementale CFDT ARDECHE,\n- L'union d\u00e9partementale CFTC ARDECHE,\n- L'union d\u00e9partementale FO ARDECHE,\n- L'union d\u00e9partementale CFE-CGC ARDECHE,\n- Le conseil municipal de la Mairie de MIRABEL,\n- L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de BERG et COIRON,\n- Le MEDEF DROME-ARDECHE,\n- La Chambre de Commerce et d'Industrie d'AUBENAS,\n- La Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat d'AUBENAS,\n- La CPME de l'ARDECHE.\nVU les avis recueillis \u00e0 cette occasion.\nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur relative au travail du dimanche dat\u00e9e du 1 er septembre 2025 prise \u00e0  \nd\u00e9faut d'accord collectif en la mati\u00e8re.\nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise Laboratoires M et L,  \ndat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant information, consultation et avis, sur le travail du dimanche 12 octobre 2025 par 4  \nsalari\u00e9s de l'entreprise.\nVU le document transmis dat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant compte rendu du r\u00e9f\u00e9rendum de consultations des 5  \nsalari\u00e9s concern\u00e9s par le projet de travail le dimanche 12 octobre 2025.\n1/2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES M et L 4\nExPR\u00c9FETDE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde L'ARD\u00c8CHE\nCONSID\u00c9RANT :\n- que l'entreprise LABORATOIRES M et L participe \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement du Village des sciences organis\u00e9 dans le  \ncadre de la f\u00eate de la science qui se d\u00e9roule les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 \u00e0 Mirabel et dans ce  \ncadre souhaite employer 4 salari\u00e9s pour animer un atelier de cr\u00e9ation de gel douche et une exposition \u00e0  \ndestination du public aux fins de sensibiliser aux d\u00e9marches de protection de l'environnement, \n- que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement le dimanche 12 octobre serait donc \npr\u00e9judiciable au public.\nCONSID\u00c9RANT :\n-que la d\u00e9cision unilat\u00e9rale susmentionn\u00e9e a pr\u00e9vu que les heures effectu\u00e9es le dimanche donneront lieu \u00e0 une  \nmajoration de 100 % et \u00e0 un repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la journ\u00e9e travaill\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT :\n- que seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler le  \ndimanche ;\n- que l'entreprise souhaite employer 4 salari\u00e9s ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit pour participer aux animations  \nproposer par l'entreprise Laboratoires M et L dans le cadre du Village des sciences ;\n- que les salari\u00e9s concern\u00e9s peuvent \u00e9ventuellement revenir sur leur volontariat dans les conditions pr\u00e9vues par  \nl'article L.3132-25-4 du Code du travail.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise LABORATOIRES M et L  \npour 4 salari\u00e9s le dimanche 12 octobre 2025 est  accord\u00e9e  dans le cadre de la participation au Village des  \nsciences \u00e0 Mirabel;\nArticle 2 : Les salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties suivantes :\n- repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la journ\u00e9e travaill\u00e9e positionn\u00e9e semaine 43;\n- majorations salariales de 100 % des heures travaill\u00e9es ;\n- repos hebdomadaire donn\u00e9 un autre jour que le dimanche la semaine du 6 au 12 octobre.\nA Privas, le 6 octobre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe, de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che,\nVirginie MAILLE\nSign\u00e9\nVoie de recours :\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les voies de recours suivantes contre le rejet tacite de votre demande vous seraient ouvertes sous deux mois :\n - recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion :\n DGT \u2013 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75902 Paris cedex 15 ;\n- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 184, rue Duguesclin 69003 Lyon qui peut \u00eatre saisi par la voie de l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb sur le site http://www.telerecours.fr\n2/2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRES M et L 5","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:06:27+00:00","id":"8cf5d7b593a7be906d93f8e63d9672758aa01ba5753e4879e26bc2ced9cdfd95","name":"recueil-07-2025-330-recueil-du 6 octobre 2025-special-2","pdf_creation_date":"2025-10-06T14:11:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29382/240907/file/recueil-07-2025-330-recueil-du%206%20octobre%202025-special-2.pdf"}