{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 218 du 19 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025/n\u00b01232  du  19  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  \ntemporaire d'achat, de vente, de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de  \ndivertissement et d'articles pyrotechniques.\n=HPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b01232portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; :VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9,des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e sont propices \u00e0 l'utilisation des articles de divertissement ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ~ 1/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultantd'une utilisation anormale des articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des prochaines f\u00eates de fin d'ann\u00e9e,compte tenu des pr\u00e9c\u00e9dentes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique constat\u00e9es au cours de cette ann\u00e9e, etles ann\u00e9es pass\u00e9es dans le d\u00e9partement, et plus particuli\u00e8rement dans les communes composant\nl'agglom\u00e9ration de Nantes M\u00e9tropole, et les communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion nazairienne de l'Estuaire :\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;CONSID\u00c9RANT que ce rassemblement d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es;qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices dedivertissement les plus dangereux par des particuliers r\u00e9pond\u00e0 cet objectif;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\"- L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits sur la voiepublique ou en direction de l'espace public des communes composant l'agglom\u00e9ration deNantes M\u00e9tropole, et les communes composant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne de l'Estuaire :\ndu lundi 22 d\u00e9cembre 2025 - 20h00 au vendredi 02 janvier 2026 - 08h00Article 2 - Toutefois, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles. pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour unecollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9goriesdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cetted\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (?.\nT\u00e9l :02 40 47 26 20Mel : pref-spas@loire-atiantiquegouv.fr 2/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 4 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal.Article 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires des communescomposant l'agglom\u00e9ration de Nantes M\u00e9tropole, et les communes composant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazairienne de l'Estuaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nantes.\nNantes, le 4 \u00ff DEC. 2025 | Le Pr\u00e9fet,\n__ m Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa PARENT au recueil desactes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Cabinet du pr\u00e9fet- Service des polices administratives des\u00e9curit\u00e9- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2, mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 23 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n6)=Ww","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:39:16+00:00","id":"8cfd826ce692cb52be4ef327410b086f2bf66c4e08a5e3c708009296b55d3b3a","name":"RAA n\u00b0218 du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-19T16:35:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70476/508324/file/RAA%20n%C2%B0218%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}