{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-349\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH\nautorisation defrichement (4 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges\nVIDEOPROTECTION\n(2 pages) Page 8\n07-2025-10-17-00006 - cabinet dentaire Vals les Bains\nvideoprotection (2\npages) Page 11\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 (4 pages) Page 14\n07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 (4 pages) Page 19\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-17-00007\n20251017 AP SAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH\nautorisation defrichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP\nSAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MME GRECH Delphine sur la commune \nde SAINT-MARTIN-D'ARD\u00c8CHE\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre  2025 n\u00b0  07-2025-09-01-00020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre  2025 n\u00b0  07-2025-09-01-00021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nVU la  d\u00e9cision  de  l'Autorit\u00e9  charg\u00e9e  de  l'examen  au  cas  par  cas  sur  le  projet  d\u00e9nomm\u00e9 \n\"d\u00e9frichement  quartier  Maras\" d\u00e9pos\u00e9  par  M.  RAYMOND  Joseph  de  ne  pas  le  soumettre  \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale en date du 14/03/2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30990, r\u00e9ceptionn\u00e9 le  \n29/09/2025, compl\u00e9t\u00e9 le 08/10/2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme GRECH Delphine, dont l'adresse est 410  \nChemin Travers du Haut Plan 07700 Saint-Martin-d'Ard\u00e8che et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \nd\u00e9fricher 0,6327\u00a0ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Ard\u00e8che lieu-dit \nle Maras (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT  que la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est effectu\u00e9e pour permettre le  \nrecul de la lisi\u00e8re de la for\u00eat de 50 m par rapport aux limites des constructions et qu'une partie du  \nd\u00e9boisement  n'a  pas besoin  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  pour  un  des  motifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article  L.342-1  du  code  forestier  :  jeunes  bois  de  moins  de  30  ans  et  jardin  attenant  \u00e0  une \nhabitation principale ;\n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP\nSAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 4\nCONSID\u00c9RANT qu'une autorisation de d\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les m\u00eames surfaces par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-05-23-00002  en date du 23/05/2025, et qu'elle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e suite au  \nd\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la demande de ses h\u00e9riti\u00e8res ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9frichement est demand\u00e9 sur 5 parcelles pour la construction de 2 maisons  \nd'habitations; que le d\u00e9frichement contribue \u00e0 limiter le risque d'incendie de for\u00eat g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et subi  \npar le projet par son \u00e9loignement des peuplements combustibles ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9frichement n'impacte pas le peuplement en nature de ripisylve sur les  \nparcelles \u00e0 proximit\u00e9 ; que le maintien de la destination foresti\u00e8re sur ces parties est n\u00e9cessaire \u00e0  \npr\u00e9server \u00e0 la fois la fonction li\u00e9e \u00e0 l'existence du cours d'eau, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9 des  \neaux, la fonction de cette ripisylve dans l'\u00e9quilibre biologique du territoire par le r\u00f4le de corridor et  \nd'habitat d'esp\u00e8ces qu'elle rev\u00eat et la fonction de d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions;\nCONSID\u00c9RANT que le maintien de la destination foresti\u00e8re de cette ripisylve ne porte pr\u00e9judice \u00e0  \nl'utilit\u00e9 du d\u00e9frichement du reste des terrains pour la r\u00e9duction du risque d'incendie de for\u00eat ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils  \ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  d\u00e9frichement  de  0,6327\u00a0ha  des  parcelles  de  bois  situ\u00e9es  sur  la  commune  de  Saint-Martin-\nd'Ard\u00e8che et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface autoris\u00e9e\nSaint-Martin-\nd'Ard\u00e8che\nA 463\n464\n465\n1712\n1718\n0,1110 ha\n0,1830 ha\n0,1160 ha\n0,0970 ha\n5,6623 ha\n0,0930 ha\n0,0949 ha\n0,1160 ha\n0,0789 ha\n0,2499 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction de 2 maisons  \nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques \nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les \n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP\nSAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 5\nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental  \nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement minimum  \ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn  boisement  ou  reboisement  compensateur  sur  une  surface  de  0,6327\u00a0ha  sera  ex\u00e9cut\u00e9,  sur \nd'autres  terrains,  par  le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  dans  un  secteur  \u00e9cologiquement \ncomparable, en application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de  \n4\u00a0ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et  \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 2 janvier 2024 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les  \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail  \n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les \nrecommandations du guide \u00ab\u00a0Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un  \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une  \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0  2340 \u20ac. C es travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration  \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0  \nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de  \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront \nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation  \nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le \nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur  \nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires  \nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: \n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP\nSAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 6\n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux \u00a0: le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la  \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des  \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal  \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184 rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation  \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le                       \nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nSign\u00e9\nAntoine GUILLOTEAU\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00007 - 20251017 AP\nSAINT-MARTIN-ARDECHE-GRECH autorisation defrichement 7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-17-00008\nAuchan Guilherand- Granges\nVIDEOPROTECTION\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges\nVIDEOPROTECTION 8\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection,  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TREVISANI pr\u00e9fet\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-09-29-0004  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Guillem GERVILLA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARR-BEAG-22/12/2015-8 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \nVU  la  demande  de  renouvellement  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  existant  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MOREAU repr\u00e9sentant  de  l'enseigne  AUCHAN  situ\u00e9e  1149 avenue  de  la\nR\u00e9publique, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection du 25 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  sollicit\u00e9e  par  le  p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  le\ncontexte d'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'agression ou de vol ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques \nsusmentionn\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :    L'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARR-BEAG-22/12/2015-8 du 22 d\u00e9cembre 2015 est reconduite, pour une dur\u00e9e\nde  cinq  ans  renouvelable,  conform\u00e9ment  au  dossier  annex\u00e9  \u00e0  la  demande  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro 20110002.\nCe  dispositif  qui  comprend  44  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  18  ext\u00e9rieures  soumises  \u00e0  autorisation\npr\u00e9fectorale, poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n1/2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges\nVIDEOPROTECTION 9\n\u2022 Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol\n\u2022 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans\ndes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nArticle 2     :    Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article\n1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2022 de  mani\u00e8re  claire,  permanente  et  significative,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  public,  de\nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n\u2022 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du\nd\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de la direction de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle\ns'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nArticle 3     :    Hormis le  cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30  jours.\nArticle 4     :    Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MOREAU, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se\nporter  garant  des  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des\nimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5     :    Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s\ndans les conditions de l'article 13 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  1er. Le  d\u00e9lai  de  conservation des  images  par ces  derniers  ne  peut\nexc\u00e9der 30  jours.\nArticle  6     :    Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 7  \n   :    Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  ait  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-\n5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996\nsusvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8  \n   :    La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013\n69003 LYON dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de\nsa publication. Toute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique\nau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours : www.telerecours.juradm.fr\nArticle 9     :    Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale de la\nPolice  Nationale  et  le  maire  de  GUILHERAND-GRANGES  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPrivas, le \nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nOrianne HUTTER\n2/2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00008 - Auchan Guilherand- Granges\nVIDEOPROTECTION 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-17-00006\ncabinet dentaire Vals les Bains\nvideoprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00006 - cabinet dentaire Vals les Bains\nvideoprotection 11\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  96-926  du  17  octobre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection,  pris  pour\nl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TREVISANI pr\u00e9fet\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-09-29-0004  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Guillem GERVILLA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2021-01-14-013 du 22 ao\u00fbt 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ; \nVU  la  demande  de  renouvellement  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  existant  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur Radu Andrei TOCITU repr\u00e9sentant du CABINET DENTAIRE situ\u00e9 16 Boulevard de Vernon,\n07600 VALS-LES-BAINS ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection du 25 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  sollicit\u00e9e  par  le  p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  le\ncontexte d'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'agression ou de vol ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques \nsusmentionn\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :    L'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-01-14-013 du 22 ao\u00fbt 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20200212.\nCe dispositif qui comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale, poursuit la\nfinalit\u00e9 suivante :\n\u2022 Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol\n1/2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00006 - cabinet dentaire Vals les Bains\nvideoprotection 12\nArticle 2     :    Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article\n1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2022 de  mani\u00e8re  claire,  permanente  et  significative,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  public,  de\nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n\u2022 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du\nd\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de la direction de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle\ns'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nArticle 3     :    Hormis le  cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30  jours.\nArticle 4     :    Monsieur Radu Andrei TOCITU, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se\nporter  garant  des  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des\nimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5     :    Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s\ndans les conditions de l'article 13 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  1er. Le  d\u00e9lai  de  conservation des  images  par ces  derniers  ne  peut\nexc\u00e9der 30  jours.\nArticle  6     :    Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 7  \n   :    Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  ait  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-\n5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996\nsusvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8  \n   :    La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013\n69003 LYON dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de\nsa publication. Toute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique\nau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours : www.telerecours.juradm.fr\nArticle 9     :    Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale de la\nPolice Nationale et le maire de VALS-LES-BAINS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPrivas, le \nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\n2/2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-17-00006 - cabinet dentaire Vals les Bains\nvideoprotection 13\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-10-08-00006\n08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 14\nzsPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n          \n \n       Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes \n \n     \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnes et de service de la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che dans le cadre de la \npermanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein du service de radiologie de l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che pour la p\u00e9riode du 8/10/2025 18h au 13/10/2025 8h \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \n \n \nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR \u00c9VISANI, \nPr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de radiologie diagnostique d\u00e9tenu \npar la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che sur le site l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgences g\u00e9r\u00e9  par l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me \nArd\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 r\u00e9vis\u00e9 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ; \n \nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en vigueur \njusqu'au 1er janvier 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la sant\u00e9 publique , si l'afflux de patients ou \nde victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous \nbiens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout professionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode \nd'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico -social. L'indemnisation des \nr\u00e9quisitions intervient dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2212-8 du code de la d\u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \nm\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une motion \nexprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 pr\u00e9sent\u00e9e par la CNAM \net appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \u00e0 compter du 1er \noctobre 2025, date d'application du protocole ; \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 15\n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que, par mail du 8 octobre 2025, le Dr Sandrine Pages, informait la direction de l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che qui en a inform\u00e9 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la mobilisation \ndes radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant l'arr\u00eat des examens pour les patients en provenance \ndu service des urgences du dit \u00e9tablissements et pendant les horaires de PDSES ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervient sur le site de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \nautoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer l'astreinte d'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \nPermanence des soins sur ces \u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che participe \u00e0 la permanence des soins en \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences permettent \nd'\u00e9tablir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'h\u00f4pital \npriv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le recours \u00e0 l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique pour la prise en \ncharge s\u00e9curis\u00e9e de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences  ; \n \nConsid\u00e9rant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arr\u00eat de \ncette activit\u00e9 ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers les autres \u00e9tablissements du territoire compte tenu de l'afflux \ndes patients, des contraintes capacitaires et des re ssources m\u00e9dicales et param\u00e9dicales de ces \n\u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement qu'en \nutilisant la r\u00e9quisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des \nsoins et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services des urgences, n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout risque de perte \nde chance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ; \n \nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervenant sur le site autoris\u00e9 de radiologie diagnostique (n\u00b0 \nFINESS  : 070780424) et Madame Sandrine Pages m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s en radiologie et imagerie m\u00e9dicale \nsont r\u00e9quisitionn\u00e9es dans le cadre de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein \ndes services des urgences de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che, pour assurer la mise en \u0153uvre de l'autorisation \nd'activit\u00e9 de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.  \n \nArticle 2  : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes et de servic e. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue \nd'assurer le maintien des moyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nde la prise en charge et la continuit\u00e9 des soins des patients. \n \nArticle 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution \nd'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \npar voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69003 \nLyon cedex) qui peut \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 16\n \n \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme  gestionnaire concern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 8 octobre 2025 \nLe Pr\u00e9fet, \n \n \n \n \nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 17\n \n \nAnnexe \n \n \n \n \nPORTEUR DE \nL'AUTORISATION EML \nSITE D \nINTERVENTION \nNOM Pr\u00e9nom Qualification Adresse T\u00e9l\u00e9phone Adresse mail Date Horaires \nSELARL IMR Dr\u00f4me \nArd\u00e8che  \nH\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che PAGES Sandrine RADIOLOGUE \nIRM Nessen \n214 \nBoulevard \nG\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle, \n07500 \nGuilherand-\nGranges \n06.25.06.62.01  spages@radiologie-\ndrome-ardeche.fr \n8/10/2025 18H => 8h \n9/10/2025 18H => 8h \n10/10/2025 18H => 8h \n11/10/2025 \nAu \n13/10/2025 \n8H => 8H \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-08-00006 - 08102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nPag\u00e8s octobre 2025 18\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-10-10-00015\n10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 19\nzsPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n          \n \n       Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes \n \n     \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnes et de service de la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che dans le cadre de la \npermanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein du service de radiologie de l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che pour la p\u00e9riode du 13/10/2025 18h au 20/10/2025 8h \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \n \n \nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR \u00c9VISANI, \nPr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de radiologie diagnostique d\u00e9tenu \npar la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che sur le site l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgences g\u00e9r\u00e9  par l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me \nArd\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 r\u00e9vis\u00e9 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ; \n \nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en vigueur \njusqu'au 1er janvier 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la sant\u00e9 publique , si l'afflux de patients ou \nde victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous \nbiens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout professionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode \nd'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico -social. L'indemnisation des \nr\u00e9quisitions intervient dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2212-8 du code de la d\u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \nm\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une motion \nexprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 pr\u00e9sent\u00e9e par la CNAM \net appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \u00e0 compter du 1er \noctobre 2025, date d'application du protocole ; \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 20\n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que, par mail du 10 octobre 2025, le Dr Karim BENDIB, informait la direction de l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che qui en a inform\u00e9 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la mobilisation \ndes radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant l'arr\u00eat des examens pour les patients en provenance \ndu service des urgences du dit \u00e9tablissements et pendant les horaires de PDSES ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervient sur le site de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \nautoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer l'astreinte d'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \nPermanence des soins sur ces \u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che participe \u00e0 la permanence des soins en \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences permettent \nd'\u00e9tablir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'H\u00f4pital \nPriv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le recours \u00e0 l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique pour la prise en \ncharge s\u00e9curis\u00e9e de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences  ; \n \nConsid\u00e9rant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arr\u00eat de \ncette activit\u00e9 ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers les autres \u00e9tablissements du territoire compte tenu de l'afflux \ndes patients, des contraintes capacitaires et des re ssources m\u00e9dicales et param\u00e9dicales de ces \n\u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement qu'en \nutilisant la r\u00e9quisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des \nsoins et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services des urgences, n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout risque de perte \nde chance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ; \n \nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervenant sur le site autoris\u00e9 de radiologie diagnostique (n\u00b0 \nFINESS  : 070780424) et Monsieur Karim BENDIB, m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en radiologie et imagerie m\u00e9dicale , \nsont r\u00e9quisitionn\u00e9es dans le cadre de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein \ndes services des urgences de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che, pour assurer la mise en \u0153uvre de l'autorisation \nd'activit\u00e9 de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.  \n \nArticle 2  : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes et de servic e. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue \nd'assurer le maintien des moyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nde la prise en charge et la continuit\u00e9 des soins des patients. \n \nArticle 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution \nd'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \npar voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69003 \nLyon cedex) qui peut \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 21\n \n \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme  gestionnaire concern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 10 octobre 2025 \nLe Pr\u00e9fet, \n \n \n \n \nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 22\n \n \nAnnexe \n \n \n \nPORTEUR DE \nL'AUTORISATION EML \nSITE D \nINTERVENTION \nNOM Pr\u00e9nom Qualification Adresse T\u00e9l\u00e9phone Adresse mail Date Horaires \nSELARL IMR Dr\u00f4me \nArd\u00e8che  \nH\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che BENDIB Karim RADIOLOGUE \nIRM Nessen \n214 \nBoulevard \nG\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle, \n07500 \nGuilherand-\nGranges \n06.81.93.74.59  karbendib@gmail.com \n13/10/2025 18h => 8h \n14/10/2025 18h => 8h \n15/10/2025 18h => 8h \n16/10/2025 18h => 8h \n17/10/2025 18h => 8h \n18/10/2025 \nau \n20/10/2025 \n8h => 8h \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-10-00015 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA Dr\nBendib octobre 2025 23","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T12:08:31+00:00","id":"8cfe95325699a2545db8453c2c205eabdfc96c82869de7a3cb7ad63d8d4026d5","name":"recueil-07-2025-349-recueil-du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T11:36:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29530/241997/file/recueil-07-2025-349-recueil-du%2022%20octobre%202025.pdf"}