{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-04-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du\n04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle\nvendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nafin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0\nChelles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 - R 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transm\u00eess!an\u00e8y'lrhagesau moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles .\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mars 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre les.images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif basique de captationd'image sans contrainte particuli\u00e8re de luminosit\u00e9 aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n4\nConsid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans une op\u00e9ration d'envergure programm\u00e9e prochainement' visant le d\u00e9mant\u00e8lement de constructions ill\u00e9gales \u00e0 Chelles sur une parcelle priv\u00e9e appartenant \u00e0 despersonnes issues de la communaut\u00e9 des gens du voyage ;Consid\u00e9rant que le site se trouve au sein d'un terrain agricole dont les acc\u00e8s sont difficilementcarrossables ;Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations similaires men\u00e9es par le pass\u00e9 ont syst\u00e9matiquement conduit \u00e0 desaffrontements avec les forces de l'ordre impliquant des bless\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9, ainsi que desd\u00e9gradations importantes de mat\u00e9riel administratif, qu'ainsi afin d'\u00e9viter tout incident et pour pr\u00e9parerle dispositif dans les meilleures conditions, il est indispensable pour les effectifs de police locauxd'appr\u00e9cier l'\u00e9tendue du site et les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s pi\u00e9tons ou en v\u00e9hicule sans confrontation directeavec la communaut\u00e9 impliqu\u00e9e ; ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'unevision en grand angle pour permettre la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique de la parcelleBY333, bord\u00e9e par la rue Albert Sarrault et \u00e0 l'intersection de la rue Caminade, o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et \u00e0 laMairie de Chelles ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire ettransparente au public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nArr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Article 2 - Une cam\u00e9ra sera fix\u00e9e sur un drone \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif basique de captation d'image sanscontrainte particuli\u00e8re de luminosit\u00e9 aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; 'Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la parcelle BY333, bord\u00e9epar la rue Albert Sarrault et \u00e0 I'intersection de la rue Caminade \u00e0 Chelles ;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation_ est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture, ainsi qu'une information \u00e0 la Mairie de Chelles ; :Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 |'issue de l'op\u00e9ration.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n5\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de .sa publication.Article 8- Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;\u00ab Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 'Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-537 du 04/04/24\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle vendredi 5 avril 2024 de 10h00 \u00e0 11h30 \u00e0 Chelles\n7","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2025-01-17T18:12:10+00:00","id":"8d0531c38ffaa0d3eff53e608e4c5484cb7126a9b2713df039070aad1a4e7571","name":"RAA n\u00b0D77-04-04-2024-special","pdf_creation_date":"2024-04-04T14:29:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61489/510884/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-04-2024-special.pdf"}