{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du\nSMITOMGA (12 pages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007\nAP modification des statuts du SMITOMGA\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 3\nE A Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET | Cit .DES HAUTES- Bureau des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 2 2 AO\u00dbT 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 05.202$- 08- 22- 0000?\nObjet : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res des cantonsde Guillestre et de l'Argenti\u00e8re (SMITOMGA)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 1987 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte de Traitement desOrdures M\u00e9nag\u00e9res des cantons de Guillestre et de |/Argenti\u00e9re (SMITOMGA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-07-01-00005 du 1\u00b0 juillet 2024 modifiant les statuts du SyndicatMixte de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res des cantons de Guillestre et de l'Argenti\u00e8re(SMITOMGA) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du conseil syndical du Syndicat Mixte de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res des cantons de Guillestre et de l'Argenti\u00e8re (SMITOMGA) en date du 21 mai 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Guillestrois etdu Queyras n\u00b0 2025-183 du 10 juillet 2025 et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Pays des Ecrins n\u00b0 2025-07-008 du 31 juillet 2025 approuvant les modificationsstatutaires du SMITOMGA ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont autoris\u00e9es les modifications des articles des statuts du Syndicat Mixte de Traitementdes Ordures M\u00e9nag\u00e9res des cantons de Guillestre et de l'Argenti\u00e8re (SMITOMGA) qui suivent :1\u00b0) Article 2 - ObjetLe premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :- \u00ab l'ensemble de la comp\u00e9tence traitement des d\u00e9chets ainsi que les op\u00e9rations de transfert (orduresm\u00e9nag\u00e8res et flux de la collecte s\u00e9lective), de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et ceconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.2224-13, L.2224-14, R.2224-13 et R.2224-23 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 BP 80100 ~ 05011 GAP Cedex -1-Tel : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49 - www. hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 4\n2\u00b0) Article 4 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 430, rue du Guillermin - 05600 SAINT-CREPIN3\u00b0) Article 14 - D\u00e9pensesIl est rajout\u00e9 un paragraphe 7) : les charges relatives au reversement des recettes per\u00e7ues au titre dessoutiens des fili\u00e8res issues des Responsabilit\u00e9s Elargies des Producteurs (REP) et des recettes de ventede mMak\u00e9ridixdissuside la collecte s\u00e9lective et des d\u00e9ch\u00e9teries.4\u00b0) Article 15 - RecettesIl est rajout\u00e9 un paragraphe 8) : les recettes issues des soutiens per\u00e7us aupr\u00e8s des fili\u00e8res desResponsabilit\u00e9s Elargies des Producteurs (REP).5\u00b0) Article 16 - Contributions des membresLa contribution des membres devra couvrir l'ensemble des d\u00e9penses syndicales et notamment cellespr\u00e9vus \u00e0 l'article 14, \u00e0 l'exception du paragraphe 7) qui concerne un reversement aux adh\u00e9rents.Les modes et les bar\u00e8mes de participation des EPCI sont \u00e9labor\u00e9s par le syndicat mixte.Les frais aff\u00e9rents aux paragraphes 1), 2) et 6) de l'article 14 seront financ\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :Pour l''ann\u00e9es n, les contributions seront r\u00e9parties entres les deux membres du Syndicat au prorata dela somme des tonnages de d\u00e9chets m\u00e9nagers non inertes non dangereux (ordures m\u00e9nag\u00e8resr\u00e9siduelles et d\u00e9chets non recyclables) de l'ann\u00e9e n-1, d\u00e9pos\u00e9s au quai de transfert (ordures m\u00e9nag\u00e8resr\u00e9siduelles) et en d\u00e9ch\u00e8terie (d\u00e9chets non recyclables).Deux versement seront demand\u00e9s dans l'ann\u00e9e.Les frais aff\u00e9rents aux activit\u00e9s de transfert, transport et de traitement (paragraphes 4 et 5 de l'article14) seront financ\u00e9s en fonction du tonnage apport\u00e9 par chaque EPCI et cette contribution trimestrielledes membres sera d\u00e9termin\u00e9e par un co\u00fbt \u00e0 la tonne selon le type de d\u00e9chets livr\u00e9s et le mode detraitement sp\u00e9cifiquement retenu.La cl\u00e9 de r\u00e9partition des frais aff\u00e9rents au paragraphe 3 sera d\u00e9finie en fonction du projet et en amontdu projet.6\u00b0) Article 17 : Modalit\u00e9s de reversement des recettes des REP et des ventes de mat\u00e9riauxLes recettes issues des REP et des ventes de mat\u00e9riaux, telles que mentionn\u00e9es au 6) et au 8) de l'article15, sont revers\u00e9es aux adh\u00e9rents par deux versements annuels, correspondant au montant des recettesper\u00e7ues au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e en cours et du solde de l'ann\u00e9e n-1. Les modalit\u00e9s der\u00e9partition de reversement sont les suivantes :- Recettes issues des soutiens en provenance de l'organisme des emballages m\u00e9nagers et des papiers(collecte s\u00e9lective) : au prorata des tonnes valoris\u00e9es (soutiens \u00e0 la tonne tri\u00e9e) - au r\u00e9el des adh\u00e9rentsconcern\u00e9s par les soutiens (autres soutiens).- Recettes issues des soutiens des autres Eco-organismes, qui concernent les mat\u00e9riaux issus desd\u00e9ch\u00e8teries : au r\u00e9el des soutiens aux tonnes valoris\u00e9es et des forfaits fixes de compensation des fraisde fonctionnement/immobilisation.- Recettes issues de la revente des mat\u00e9riaux (collecte et d\u00e9ch\u00e9teries) : au r\u00e9el des tonnages valoris\u00e9s dechacun des adh\u00e9rents.7\u00b0) Article 18 : Les fonctions de tr\u00e9sorier seront exerc\u00e9es par le responsable du service de gestioncomptable d'Embrun.8\u00b0) L'ancien article 18 devient l'article 19.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 5\nArticle 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res des cantonsde Guillestre et de l'Argenti\u00e8re (SMITOMGA) sont r\u00e9dig\u00e9s tels que joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 05-2024-07-01-00005 du 1\u00b0 juillet 2024 sera abrog\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la pr\u00e9sidente du Syndicat Mixtede Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res des cantons de Guillestre et de l'Argenti\u00e8re (SMITOMGA),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 7\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28La Pr\u00e9sidente,i /\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS,du QUEYRAS ET DEL ARGENTIEROIS\nPage 1 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 8\nPr\u00e9ambule aux statutsLe SMITOMGA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour g\u00e9rer la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets, entre le SIVOM du canton deGuillestre et de l'Argenti\u00e8re la Bess\u00e9e.Depuis l'approbation de ces statuts initiaux en 1987, de nombreuses \u00e9volutions ont eu lieu :Les intercommunalit\u00e9s sous forme de SIVOM sont devenues les Communaut\u00e9s de Communes duGuillestrois et Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins.Au 1\u00b0 janvier 2017, la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et la Communaut\u00e9 de Communesde l'Escarton du Queyras fusionnent pour ne faire qu'une seule intercommunalit\u00e9.Le territoire du SMITOMGA s'\u00e9tend donc sur le territoire des Communaut\u00e9s de Communes du Paysdes Ecrins et du Guillestrois et du Queyras.\nTITRE I FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREEArticle 1 : FormeEn application des dispositions des articles L5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), il est form\u00e9 entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale vis\u00e9s ausecond alin\u00e9a du pr\u00e9sent article un syndicat mixte r\u00e9gi par les pr\u00e9sents statuts, par les lois etr\u00e8glements en vigueur. |Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, sont :la communaut\u00e9 de communes du Guillestrois et du Queyras ; (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral decr\u00e9ation n\u00b0 05-2016-10-24-008 en date du 24-10-2016, pr\u00e9cisant la comp\u00e9tence d\u00e9chets \u2014collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s- article 3- |- 4\u00b0)la communaut\u00e9 de communes du Pays des Ecrins; (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification desstatuts en date du 28-07-2016, pr\u00e9cisant la comp\u00e9tence d\u00e9chets \u2014 collecte et traitement)\nArticle 2 - ObjetLe syndicat mixte a pour objet :L'ensemble de la comp\u00e9tence traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nagers, ainsi que lesde transport,de tri ou de stockage qui s'y rapportent et ce conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 2224-13, L. 2224-14, R. 2224-13 et R. 2224-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.La cr\u00e9ation et la gestion des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la valorisation organique desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLa mise en \u0153uvre de d\u00e9marches globales sur l'optimisation et la gestion du traitementdes d\u00e9chets (pr\u00e9vention, recyclage, valorisation...)Le syndicat mixte peut initier toutes \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice ou \u00e0 l'\u00e9volution de sescomp\u00e9tences.\nPage 2 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 9\nArticle 3 - D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du syndicat est : SMITOMGA : Syndicat Mixte de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentierois.Article 4 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 430, rue du Guillermin 05600 SAINT CREPINArticle 5 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 6 - InstancesLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9, un bureau.et un pr\u00e9sident, dans les conditions d\u00e9finies aupr\u00e9sent titre.Article 7 - Comit\u00e9 du Syndicat - CompositionLe comit\u00e9 du syndicat est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres.7-a:Nombre de membresLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical est de 10, soit par \u00e9tablissement membre et en souhaitantrespecter un principe de parit\u00e9 :Titulaires :Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras : 5Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins : 5Suppl\u00e9ants :Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras : 5Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins : 57-b: D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAu niveau de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre, le ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aucomit\u00e9 du syndicat sont d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de l'\u00e9tablissement. Ils peuvent \u00eatreremplac\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection d'un nombre de suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.L'\u00e9lection a lieu au scrutin secret \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si apr\u00e8s deux tours de scrutin aucun candidatn'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9relative.En cas de vacance des si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de ce m\u00eame EPCI proc\u00e8de au remplacement conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation.A d\u00e9faut, si l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'un \u00e9tablissement n\u00e9glige ou refuse de d\u00e9signer son ou sesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, la repr\u00e9sentation au sein du comit\u00e9 du syndicat est assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation.Page 3 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 10\n7-c: Dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale suivent, quant a la dur\u00e9ede leur mandat au comit\u00e9 du syndicat, le sort de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a \u00e9lus.Toutefois, les dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne font pas obstacle \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0leur remplacement par une nouvelle d\u00e9signation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7-b.En cas de dissolution de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, de d\u00e9mission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue d\u00e9finitive del'\u00e9lection de ses membres, le mandat de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 du syndicat est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 lad\u00e9signation de leurs rempla\u00e7ants par la nouvelle assembl\u00e9e.Article 8 - Comit\u00e9 du Syndicat - FonctionnementLes dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aufonctionnement du comit\u00e9 syndical, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des pr\u00e9sentsstatuts. |Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 etL.2121-22, le syndicat est soumis aux r\u00e8gles applicables aux communes de 3.500 habitants et plus.Le comit\u00e9 du syndicat se r\u00e9unit au moins une fois par semestre.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par le comit\u00e9 sur le territoire de l'unou l'autre des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 absent ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 que par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 cet effet, parl'EPCI auquel il appartient.Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Lorsqu'il y apartage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante et ceconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 9 - Comit\u00e9 du Syndicat - AttributionsLe comit\u00e9 r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de la comp\u00e9tence du syndicat.Dans ce cadre, les attributions du comit\u00e9 sont les m\u00eames que celles pr\u00e9vues pour le conseil municipalpar les dispositions des articles L.2121-29 \u00e0 L.2121-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 10 - Bureau du Syndicat - CompositionLe bureau du Syndicat mixte est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de deux vice-pr\u00e9sidents.En cas de perte par un membre du bureau de la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du comit\u00e9 du syndicat, dans lesconditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article 7, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de ce membredu bureau.Sous r\u00e9serve qu'elles ne soient pas contraires aux pr\u00e9sents statuts, les dispositions des articlesL.2122-4 \u00e0 L.2122-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont applicables au pr\u00e9sident etaux vice-pr\u00e9sidents du syndicat. Il en est notamment ainsi de la d\u00e9signation du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents qui s'op\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues, pour celle du maire et des adjoints, par lesdispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Page 4 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 11\nArticle 11 - Bureau du Syndicat - Fonctionnement - AttributionsLe bureau du syndicat se r\u00e9unit au besoin. |] est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat.Le bureau d\u00e9lib\u00e9re dans les conditions de majorit\u00e9 et de quorum pr\u00e9vues par les dispositions del'article L.2121-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Lorsqu'il y a partage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9ranteet ce conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 12 - Pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9.Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat.ll est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut donner des d\u00e9l\u00e9gations dans les conditions d\u00e9finiespar les dispositions de l'article L.5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ll repr\u00e9sente le syndicat en justice.Article 13 - CommissionsLe syndicat mixte peut mettre en place les commissions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement duSyndicat.\nTITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14 - D\u00e9pensesLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses d'\u00e9tudes, de cr\u00e9ation, d'entretien et d'exploitation desservices pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.Ces d\u00e9penses comprennent notamment:1) les charges relatives \u00e0 l'administration du syndicat ;2) les \u00e9tudes propres au traitement des d\u00e9chets, a la r\u00e9alisation des unit\u00e9s de traitement et deleur implantation sur les sites d'accueil ;3) l'acquisition des terrains et la r\u00e9alisation des unit\u00e9s de traitement;4) les charges de transport et de traitement des d\u00e9chets apport\u00e9s par les membres, entre lessites de transfert et les sites de traitement,5) les charges relatives a la gestion des sites de transfert6) les charges relatives aux \u00e9tudes globales\nArticle 15 - RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent :\nPage 5 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 12\n1) les contributions des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalemembres,2) les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou. des entreprises, en \u00e9change d'un service rendu,3) les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, de la R\u00e9gion, d'autres collectivit\u00e9s territorialesou d'\u00e9tablissements publics,4) les subventions, aides et soutiens de l'ADEME ou d'autres \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s,5) les subventions de l'Union Europ\u00e9enne,6) les recettes provenant de la vente de produits,7) les recettes vis\u00e9es aux points 2, 5, 6 et 7 de l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 16 - Contributions des membresLa contribution des membres devra couvrir l'ensemble des d\u00e9penses syndicales et notamment cellespr\u00e9vues \u00e0 l'article 14,Les modes et les bar\u00e8mes de participation des EPCI sont \u00e9labor\u00e9s par le syndicat mixte.Les frais aff\u00e9rents aux points 1), 2) et 6) du 2\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 14 seront financ\u00e9s de la mani\u00e8resuivante :Pour |'ann\u00e9e n, les contributions seront r\u00e9parties entre les deux membres du Syndicat au prorata de\u00bb Tle ave { E ic 411!\nLes frais aff\u00e9rents aux activit\u00e9s de transfert, transport et de traitement (points 4 et 5 du 2\u00b0\" alin\u00e9ade l'article 14) seront financ\u00e9s en fonction du tonnage apport\u00e9 par chaque EPCI et cette contributiondes membres sera d\u00e9termin\u00e9e par un co\u00fbt \u00e0 la tonne selon le type de d\u00e9chets livr\u00e9s etle mode de traitement sp\u00e9cifiquement retenu.La cl\u00e9 de r\u00e9partition des frais aff\u00e9rents au point 3 sera d\u00e9finie en fonction du projet et en amont duprojet.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 13\nArticle 18:Les fonctions de Tr\u00e9sorier seront exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de EMBRUN.Article 19:Les EPCI adh\u00e9rents transf\u00e9reront l'ensemble des biens, \u00e9quipement, personnel et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits etobligations qui seront rattach\u00e9s \u00e0 la date du transfert. Les conditions de reprise de l'actif et du passifde chaque \u00e9quipement transf\u00e9r\u00e9 au syndicat feront l'objet d'un accord formalis\u00e9 selon les r\u00e8glesarr\u00eat\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nPage 7 sur 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 14\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00007 - AP modification des statuts du SMITOMGA 15","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:11:46+00:00","id":"8d053ca8d844e9207d85d0d259a5ef7ec34be42036ab231d836008af9725dacb","name":"recueil-05-2025-353-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:11:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26021/218621/file/recueil-05-2025-353-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}