{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaire d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (8 pages) Page 4\n51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 13\n51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 18\n51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 23\n51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (10 pages) Page 30\n51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 41\n51-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 48\n51-2025-07-22-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 53\n51-2025-07-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 60\n51-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nl'immeuble sis 6 rue de l'Eglise 51240 Le Fresne (6 pages) Page 65\n51-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le\nlogement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil (14 pages) Page 72\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 de Mme LUCOT Ghislaine , directrice de la DDETSPP (4 pages) Page 87\n2\n51-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire au titre du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique (4 pages) Page 92\n51-2025-07-08-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 532411360 (2 pages) Page 97\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-07-30-00007 - AP Brabant S\u00e9bastien (1 page) Page 100\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-07-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941331803 (2 pages) Page 102\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a\nreims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en\napplication de l'article L.214-4 du Code de l'environnement,\nconcernant la r\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344\nfranchissant la Vesle, sur la commune de Reims (8 pages) Page 105\n51-2025-07-25-00006 - AP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la\nSCEA DE LA MARECHALERIE (3 pages) Page 114\n51-2025-07-25-00007 - AP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de\nl'EARL DE LA ROISE (3 pages) Page 118\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 (3 pages) Page 122\n51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 (2 pages) Page 126\n51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 (2 pages) Page 129\n51-2025-07-28-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2025 (2 pages) Page 132\n51-2025-07-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation Sign SDIF 2025-09-01 (2 pages) Page 135\n51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 (3 pages) Page 138\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaire d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l''organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 5\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans |'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont 'responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 6\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne etnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 10/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetThomas MONTBABU\nJe soussign\u00e9Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\nSignature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 7\nsuieg-ser-ozreulles0GZTG'Trerres[eIpugbnp\"AV11|00:60SZ0z/L0/sTTHONYUHANVNYUHANVNaIn[buy09Z1G'Suoey)apnlG00:60ST0T/L0/STSIVNVNOSIVINNOSIVINaIn[buy09Z1G'Suoey)aponiG00:60SZOZ/L0/STHILOWNSHTIVHOSHTIVHOoubed00:60Sz0z/40/STHNICQIVHHDSINVINVSINVINVY-ZITNOHI\n. 2 00:6T 20 -HN9-CNVIHIpue15,00:60S20Z/LO/STINLLNOMIENOrREgpue1n00:60ScOoz/L0/STANVVISTINVd@avyaoFISULOIPLTe\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8\nL13\nSoursI-] OLTTG 'OI[IA 9P [910Y,] 9P 'Id 91 E 00:61 90 SzO0z/LO/LT HITHNV LOHdHId LOYdHId-\"IVAHTITA\naubedurey)-us-suorey) 0001G SUIEN B[ OP 91 Z 00:60 STOZ/LO/LT INOYAL QUVOIS CAVOIS\nauvoDIV-Ua-AIAIS OEETS 00:60 S70z/L0/9T HIHd NVNHNDA NVNHNTJ\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9\npue1n00:60S7O7/LO/LTINILNOrdgNOTIG\n00:60\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 10\ncIL\naUIEIN00:60STOZ/LO/07LNHONIA@IVTIIVIN@IVTIIVINoUIEW00:60SZOZ/L0/61LNHONIA@IVTIIVINQIVTIIVIN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaire d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-23-00005\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 13\nx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \u00e9ommunes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispos\u00e9 que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 14\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s deI'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 15\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetThonfas MONT _mn -Vh b\nJe soussign\u00e9Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\nSignature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 16\nvyi710987INYVWNV130\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-23-00006\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 18\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l''article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du departement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu''il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 19\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d''urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciensdont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l''organisation de l\u00e0 continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 20\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetThomas NTBABUTvh . .\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, heure :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 21\nv\n00:6000:60\nPUTEUS3y140027EZ\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 23\nEZ Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services \u00a2le garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plahnings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;\n119\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 24\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e9s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition s'expose aux sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'unesanction financi\u00e8re en application des dispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 \u2014- Le pr\u00e9fet de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directe\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, heure :\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES\n21n\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 25\nPEN13434d\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 26\nINYVIN YNS NOTTILVHI | 00ZTS \nNOTIg \n00:60 \u20ac 00:6T 8 | $20Z/L0/\u00a50\nAZIQ| OESTS \n28319 \n00:60 2 00:6T 20 | ST0Z/L0/vO\nONVYD 31 NOT3WYNOW | OOvTS U204 |eyd3JeN NP INY tZ ININOY3 3NNYTIINHD INJWOY4 | 00:60 E 00:6T 80 | SZOZ/LO/vO\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 27\nADINYOI| OZZIS | DYNOG NV ILYOd V1 30 INY \u20acT 3\u00a5N3a LN3ONIA J4/130 | 00:60 E 00:6T 80 | SZ0Z/L0/90\nAYU3ld| OESTS 3T1NVD 30 1V#3N39 NA INY TS Nv3znoy aulJJdd Nv3zno\u00eb | 00:6T \u20ac 00:60 80 | SZ0Z/20/90\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 29\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 30\n; | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\n117\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 31\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 32\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement deleur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition s'expose aux sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'unesanction financi\u00e8re en application des dispositions de I'article L. 5424-3 du Code de I3 sant\u00e9 publique.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. .Article 5 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le03 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet/nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\n217\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 33\ne\n.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 34\nMOURMELON\n LE\n| CHALONS EN CHAM-\nHY\n2717\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 35\nLIOUX-CHAUS-LIOUX-CHAUSSONElodieSON08/07/2025|De19:00a09:00|DELIREVINCENTDELIRE13RUEDELAPORTEAUBOURG51220|CORMICY08/07/2025|De19:00\u00e009:00|DANSINVERONIQUEDANSIN17RUEJEANDEDORMANS51700|DORMANSCHARLESMOHASAMOTH|CHARLES08/07/2025|De19:00\u00e009:00|MAISONMAISONAna\u00efs5RUEDECHALONS51260|ANGLUREDUBOISFREDERICDUBOISCHALONSENCHAM-08/07/2025|De19:00\u00e009:00|VUILLEMINPATRICKVUILLEMIN1,RUEDECANCALE51000|PAGNEPATTYNCl\u00e9mencePATTYN08/07/2025|De19:00\u00e009:00|FRANCOISH\u00e9lo\u00efseFRANCOIS9PlaceD'Austerlitz51800|STEMENEHOULD08/07/2025|De19:00\u00e009:00|SOWINSKIVICTORSOWINSKI40AVENUEDEL'YSER51100|REIMS09/07/2025|De19:00\u00e009:00|SCHULTHESSJEAN-LOUISSCHULTHESS5PlacePaulBeaufort51510|FAGNIERES09/07/2025|De19:00\u00e009:00|KREITPIERREKREIT27GrandeRue51340|VANAULTLESDAMES09/07/2025|De19:00\u00e009:00|WILLPASCALWILL22rueMarcelBAILLY51300|VITRYLEFRANCOISMOURMELONLE\n09/07/2025|De19:00a09:00FROMENTGUILLAUMEFROMENT24RueduMarechalFoch51400|GRAND09/07/2025|De19:00a09:00|FLANAGANANDREAFLANAGAN18PlaceBernardStasi51200|EPERNAY09/07/2025|De19:00\u00e009:00|DELIREVINCENTDELIRE13RUEDELAPORTEAUBOURG51220|CORMICYHATILLONSUR\n09/07/2025|De19:00\u00e009:00MAILLARDVINCENTBIAILLARD1RUEDELAFONTAINECORBILLON51700\"\\_>wzm09/07/2025|De19:00\u00e009:00|MOUSSLYFulviaMOUSSLY4rueduGEnEralLeclerc51230|PLEURS09/07/2025|De19:00\u00e009:00|POUILLARTEmiliePOUILLART72BoulevardPommery51100|REIMSPATTYNCl\u00e9mencePATTYN09/07/2025|De19:00\u00e009:00|FRANCOISH\u00e9lo\u00efseFRANCOIS9PlaceD'Austerlitz51800|STEMENEHOULD;MOURMEL10/07/2025|De19:00\u00e009:00FROMENTSUITLAEIMEPEPE24RueduMarechalFoch51400|GRANDPn10/07/2025|De19:00\u00e009:00|NICOLAS-GERARDCECILENICOLAS-GERARD|18,RueAlphonsePerrin51480|DAMERY10/07/2025|De19:00\u00e009:00|HENRIETVIRGINIEHENRIET6PLACEDUGENERALDEGAULLE51310|ESTERNAYCRAVEROUgoCRAVEROCRAVEROBenjaminCRAVERO10/07/2025|De19:00\u00e009:00|CRAVEROSixtineCRAVERO108AVENUEDECHAMPAGNE51300|FRIGNICOURTBRUNESSAUXArthurBRUNESSAUXDe19:00\u00e009:00|CHARLESEmilieGHIARLES24PLACEAUBANMOET51200|EPERNAY10/07/2025\nA17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 37\nROT\nLET-H\n' ; Centre commercial BOIS DU ROI/ 1 PLACE\nalz\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 38\n;;2;CcalCarrefour-cellules15et16Route\n14/07/2025\n717\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 39\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 40\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-07-17-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 41\n| 4 | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fe\u00e9toral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n1la\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 42\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ; |CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risqu\u00e9 grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 43\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n.Thoma\u00ffMONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\n210\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 44\n153pueioaquesapajeuol3alaoualdy\nIyel210087L3434dEZ\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 45\n313\nSy00:60ASIOONVYAsoure(]-So[-][neURAOFETG'Onyspuels)LZBoflw%o@oSTOZ/LO0/EZTddHIdLILITIX00:60NvAl\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 46\n313\nsoure(-sor-1mneuPeAOFETG'onyopuelfLZe00:6030STOZ/L0/L7TdYAIdLITHXLIsoure(]-ser-]mneueAQPSS'onyopuelsLZeofl.........%...o\u0153aS202/L0/LTTHHYAIdLITUXNLITYXpmoyouamojures00816'e1ebe[ap'AVeo........................w...\u0153qSzOZ/L0/LEZ 40 % ;* \u2014 traitement des palplanches par chemisage b\u00e9ton sur le parement ;* Mmise en \u0153uvre d'un inhibiteur de corrosion et application de I'enduit LHM sur poutres de rives,les entretoises et sur les sommiers.L'ensemble de ces travaux est men\u00e9 en assurant le confinement de la zone de travail avec la mise enplace de b\u00e2ches et g\u00e9otextiles permettant de r\u00e9cup\u00e9rer l'ensemble des r\u00e9sidus de purge, laitance etautres polluants.Ces travaux ne modifient ni le profil en long, ni le profil en travers de la Vesle.Article 5 : Surveillance et gestion des esp\u00e8ces invasivesLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le mat\u00e9riel est exempt de toutes esp\u00e8cesinvasives et mettra en place, s'il le juge n\u00e9cessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation de ces esp\u00e8ces pendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.\n3/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n108\nArticle 6 : Moyens d'intervention et d\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant prendra toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'apres leur r\u00e9alisation. Il garantira en outre une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repli des installations du chantier (notamment des batardeaux) en cas de crue, defa\u00e7on \u00e0 n'aggraver en aucun cas le risque d'inondation \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval, notamment en assurant uneveille m\u00e9t\u00e9orologique.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 7 : D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Marne des datesde d\u00e9marrage et de fin des travaux.Article 8 : Mesures prises pour limiter les incidences et pr\u00e9vention des pollutionsUne surveillance quotidienne des niveaux d'eau (dans le journal de chantier) sera mise en place.Aucun engin /produit polluant n'est stock\u00e9 dans l'enceinte du batardeau en dehors des heures detravaux. :Lensemble du batardeau est mis en place depuis l'autoroute (pas d'engin dans le lit du cours d'eav).Seule la pr\u00e9sence d'ouvriers en waders dans le bras de la Vesle sera autoris\u00e9e pour assurer le guidagedes op\u00e9rations.La zone de travaux sera maintenue propre de tout polluant et nettoy\u00e9e tous les soirs.L'eau pr\u00e9lev\u00e9e sera restitu\u00e9e en aval imm\u00e9diat du site de travaux .Le secteur \u00e0 sec sera remis en eau avant la suppression du batardeau, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toutd\u00e9colmatage du lit.Enfin concernant une \u00e9ventuelle pollution accidentelle, des mesures seront prises: stockage deproduits polluants et op\u00e9rations potentiellement polluantes (ravitaillement des engins par exemple) audroit d'aires imperm\u00e9abilis\u00e9es localis\u00e9es.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier seront d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de 15 jours.Les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies sur site lors de la phase travaux d\u00e9finissent les interventions en casde pollution accidentelle, tels que :- les produits absorbants pour traiter un d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures seront mis \u00e0 ladisposition du personnel form\u00e9 sur le chantier ;< lar\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins du chantier;\n4/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n109\n* le curage des terres souill\u00e9es ;< l'\u00e9vacuation vers les d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.Article 9 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et en p\u00e9riode de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et se conforme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxdispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletinsd'\u00e9tiage, sont disponibles 24h/24 sur le site internet de la DREAL Grand Est et sur le site VIGIEAU.En raison de l'absence de station Vigicrues sur la Vesle, une proc\u00e9dure de suivi et d'alerte crue est \u00e0mettre en place par le p\u00e9titionnaire sur le chantier.La proc\u00e9dure d'alerte en cas de crue, propos\u00e9e par le p\u00e9titionnaire est la suivante :- Mise en place d'une cote d'alerte au droit du batardeau amont de l'ouvrage PI 91 correspondant auremplissage \u00e0 80 % des buses passant sous cet ouvrage.Le seuvil de ce d\u00e9bit d'alerte repr\u00e9sente un d\u00e9bit de 4,61 m\u00b0/s de la Vesle.Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise que ce seuil d'alerte de 4,61 m\u00b0/s au droit du batardeau peut correspondre \u00e0 und\u00e9bit de 4,3 m\u00b0/s environ, mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Puisieulx.Les donn\u00e9es hydrologiques de la station de Puisieulx sont consultables en temps r\u00e9el sur le site internetd'hydroPortail, \u00e0 partir du lien suivant : httos://hydro.eaufrance.fr/stationhydro/H640203001/seriesDes alertes de franchissement de seuil pourront utilement \u00eatre mis en place par le p\u00e9titionnaire pardes applications smartphone.La propagation de l'onde de crue du cours d'eau, de la station de Puisieulx \u00e0 l'ouvrage PI 91, estd'environ 2 heures dans l'hypoth\u00e8se d'une vitesse moyenne d'\u00e9coulement d'1 m\u00e8tre/sec.Le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de au retrait imm\u00e9diat des batardeaux et au repli du chantier sur les 2 ouvragesautoroutiers PI 8.2 et PI 91 d\u00e8s lors que le seuil d'alerte anticip\u00e9 sur la station hydrom\u00e9trique dePuisieulx est atteint, ou au pire, lorsque le seuil d'alerte sur l'ouvrage PI 91 est atteint.Ces cotes d''alertes sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout d\u00e9bordement de la Vesle en cas de crue ettout dommages aux biens et aux personnes.En cas de pr\u00e9vision de pr\u00e9cipitations susceptibles d'occasionner des crues du bassin de la Vesle,d'alerte de crues av\u00e9r\u00e9es sur le secteur et ind\u00e9pendamment de |'atteinte de la cote d'alerte cit\u00e9e dansle paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le retrait des batardeaux et le repli du chantier sont mis en \u0153uvre.Les moyens n\u00e9cessaires sont mobilis\u00e9s pour la d\u00e9pose des \u00e9l\u00e9ments du barrage autour des busesamont et aval permettant la remise en eau du site. Cette d\u00e9pose se fera \u00e0 partir du tablier avec uncamion grue qui assurera le repli des sacs mis en barrage aval puis amont, dans un d\u00e9lai maximum de 2heures, apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de l'alerte.\n5/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n110\nArticle 10 : Dispositions concernant les contr\u00f4les par l'administrationLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations. Les agents charg\u00e9s de la police de I'eau peuvent, \u00e0 toutmoment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de laconformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositifs de mesures doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. \u00c0 cet effet,le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif, permettant de r\u00e9aliser, dans de bonnes conditions des\u00e9curit\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9sentatifs des effluents rejet\u00e9s aux fins d'analyse.Article 11 : Remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s travaux :Lors de la remise en \u00e9tat du site, le secteur \u00e0 sec sera remis en eau avant la suppression des batardeaux,de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9colmatage du lit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera \u00e0 I'enl\u00e9vement des batardeaux \u00e0 partir du tablier avec un camion grue quiassurera le repli des sacs mis en barrage aval puis amont.Les d\u00e9p\u00f4ts et d\u00e9chets de toute nature sur l'ensemble du site seront \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur. 'Article 12 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du commencement destravaux. Elle est renouvelable une fois \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Article 14 : Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant Unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscompl\u00e9mentaires.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au titre du Code minier, du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ou du Code du patrimoine.Toute d\u00e9couverte fortuite de vestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai aumaire de la commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.531-14 du Code du patrimoine.\n6/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n111\nArticle 17 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e9ve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 \u00e0L.216-13 du Code de I'environnement.Article 18 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et estaccessible sur son site internet pendant un an au moins.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmise a la mairie de la commune de Reims pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du dossier d'autorisation provisoire est mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie de lacommune de Reims pendant une dur\u00e9e d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de laMarne durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le mairede la commune de Reims, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sqcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le tribunal administratif (25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex) soit en d\u00e9posantune requ\u00eate au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9laicourt \u00e0 compter du premier jour d'affichage.2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la Ministre de la Transition Ecologique dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie : notification, publication ou affichage de cette d\u00e9cision.\n7/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n112\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhi\u00e9rarchique, emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n8/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00005 - 65-2025-LE-AT AP travaux ref OA sur la Vesle a reims\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire, en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, concernant la\nr\u00e9fection de deux ouvrages sur l'autoroute A344 franchissant la Vesle, sur la commune de Reims\n113\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-25-00006\nAP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la\nSCEA DE LA MARECHALERIE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00006 - AP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la SCEA DE LA MARECHALERIE 114\nPREFETDE LA MARNELibereeEgaliteFratermrt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS5125002801rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA MARECHALERIE enI'absence de proposition de mesures compensatoires\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Marne; |Vu le d\u00e9cret du 25 mars 2023 nommant M. YEDDOU Raymond en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RaymondYEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la MarneVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Marne \u00e0 ses agents;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/087 du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Madame THOUARD Sophie et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile DU BEAUREGARD du 17/02/2025;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du GRAND-EST du 07/04/2025 ;Vu le courrier du 02/05/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession de titreon\u00e9reux de soci\u00e9t\u00e9 exploitant du foncier agricole;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00006 - AP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la SCEA DE LA MARECHALERIE 115\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA MARECHALERIE par Madame THOUARD Sophie etla Soci\u00e9t\u00e9 Civile DU BEAUREGARD qui d\u00e9tiendront ainsi 100 % des droits de vote.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MadameTHOUARD Sophie et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile DU BEAUREGARD suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 443.3052hectares et d\u00e9passera le sevil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 222 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire dans les d\u00e9lais, suite au courrierdu 02/05/2025 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 I'article L. 333-1du code rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants:- L''op\u00e9ration vis\u00e9e consiste en la cession de 51.01% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9eSCEA de la MARECHALERIE. Cette soci\u00e9t\u00e9 exploite actuellement 149.1752 ha sur lescommunes de CONNANTRE et FERE-CHAMPENOISE. Les parts c\u00e9d\u00e9es sont acquises \u00e0hauteur de 1.03% par Madame THOUARD Sophie et \u00e0 hauteur de 48.98% par la Soci\u00e9t\u00e9Civile Du Beauregard. Avant l'op\u00e9ration, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile du Beauregard contr\u00f4lait d\u00e9j\u00e047.99% du capital de la SCEA de la MARECHALERIE. Les droits de vote de la Soci\u00e9t\u00e9Civile de Beauregard sont d\u00e9tenus \u00e0 80% par Monsieur Nicolas CHARLOT et \u00e0 20% parMadame THOUARD Sophie. Monsieur CHARLOT et Madame THOUARD sont pacs\u00e9s. AI'issue de l'op\u00e9ration, la SCEA de la MARECHALERIE sera contr\u00f4l\u00e9e directement etindirectement par Monsieur CHARLOT; '- Monsieur CHARLOT contr\u00f4le par ailleurs, directement et indirectement, la totalit\u00e9 ducapital de la SCEA du BEAUREGARD qui exploite 294.13 ha. A l'issue de l'op\u00e9ration decession des parts de la SCEA de la MARECHALERIE, Monsieur CHARLOT contr\u00f4leradonc une superficie de 443.3052 ha soit pr\u00e8s de deux fois le seuil d'agrandissementexcessif fix\u00e9 par le Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles du Grand-Est;- La cession des parts de I'EARL de la MARECHALERIE, devenue SCEA de laMARECHALERIE avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d''une premi\u00e8re demande d'autorisation formul\u00e9epar Monsieur Nicolas CHARLOT (Dossier n\u00b00S51230016001). Le Pr\u00e9fet de la Marnes'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette cession. Refusant de formuler une proposition de compensationfonci\u00e8re, Monsieur CHARLOT avait alors, d\u00e9clar\u00e9 abandonner l'op\u00e9ration en date du20/10/2023.- Peu de temps apr\u00e9s, il avait acquis directement et indirectement 48.99% des parts del'EARL de la MARECHALERIE. La majorit\u00e9 des parts restant alors propri\u00e9t\u00e9 du c\u00e9dant,cette op\u00e9ration n'avait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 autorisation.- _ Pour justifier l'op\u00e9ration de cession de parts de la SCEA de la MARECHALERIE, MonsieurCHARLOT met en avant l'installation de Madame THOUARD. Cette installation restecependant hypoth\u00e9tique et ne peut \u00eatre impos\u00e9e comme condition \u00e0 un avis favorable.Par ailleurs, l'historique de ce dossier montre clairement que Monsieur CHARLOT n'a eu decesse de vouloir prendre le contr\u00f4le de la SCEA de la MARECHALERIE dans un objectifd'agrandissement sans contrepartie.Pour I'ensemble de ces raisons, la SAFER consid\u00e9re que cette op\u00e9ration aboutit \u00e0 unagrandissement excessif au regard des enjeux du territoire consid\u00e9r\u00e9.Afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9conomique, sociale et environnementale de la cession de laSCEA de la MARECHALERIE, une partie du foncier contr\u00f4l\u00e9 par Monsieur CHARLOT pourrait\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00006 - AP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la SCEA DE LA MARECHALERIE 116\n\u00eatre r\u00e9orient\u00e9e vers des projets d'installation et de consolidation d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s parla SAFER et notamment:e Une personne de 27 ans, domicili\u00e9e \u00e0 CORROY et dont |'objectif est de s'installer avecson fr\u00e8re sur l'exploitation familiale de 170 ha.e Une salari\u00e9e agricole domicili\u00e9e a FAUX FRESNAY et ayant pour projet de s'installer surl'exploitation de son oncle qui met actuellement en valeur une superficie de 71 ha.e Une personne de 26 ans, domicili\u00e9e \u00e0 POIVRES, actuellement techniciend'exp\u00e9rimentation et d\u00e9sireuse de s'installer hors cadre familial.e Une personne de 31 ans, domicili\u00e9e \u00e0 VITRY LA VILLE, actuellement salari\u00e9e agricole etd\u00e9sireuse de s'installer hors cadre familial.Soit un besoin non exhaustif estim\u00e9 \u00e0 431 ha.ARR\u00caTEArticle 1*': Rejet de la demandeLa demande d''autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Madame THOUARD Sophie et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile DU BEAUREGARD du 17/02/2025est rejet\u00e9e.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Ch\u00e2lons-En-Champagne: '\u00ab soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;. soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 lar\u00e9alisation de I'op\u00e9ration, pr\u00e9vue\u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00c0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- ou au ministre en charge de I'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Pour le Pr\u00e9fek et par d\u00e9l\u00e9gation,,Le Secrgtaire G\u00e9n\u00e9ral; \u00a9'\" 'A Ch\u00e8las en \u00dcum(?\"'\u00e4f\\i A 2Se 25SL04/ 1025\n20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00006 - AP N\u00b0OS5125002801 rejetant l'autorisation de la SCEA DE LA MARECHALERIE 117\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-25-00007\nAP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de\nl'EARL DE LA ROISE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00007 - AP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 118\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA MARNELikert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermtt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS5125003101rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA ROISE, en l'absencede proposition de mesures compensatoiresLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du.16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 25 mars 2023 nommant M. YEDDOU Raymond en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RaymondYEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la MarneVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Marne \u00e0 ses agents;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/087 du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. MERIOT Fran\u00e7ois du 21/02/2025;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural GRAND-EST du 7 avril 2025; 'Vu le courrier du 02/05/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en unemodification de cession \u00e0 titre on\u00e9reux de soci\u00e9t\u00e9 exploitant du foncier agricole;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00007 - AP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 119\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA ROISE par Monsieur MERIOT Fran\u00e7ois qui d\u00e9tiendraainsi 89.98 % des droits de vote.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MonsieurMERIOT Fran\u00e7ois suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 273.4928 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 222 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire dans les d\u00e9lais, suite au courrierdu 02/05/2025 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'\u00f4p\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1du code rural et de la p\u00eache maritime et I'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants:- _ L'op\u00e9ration vis\u00e9e consiste en la cession de 89.98% des parts e la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9eEARL de la ROISE. Cette soci\u00e9t\u00e9 exploite actuellement 162.0789 ha sur les communesde BEINE NAUROY et LES PETITES LOGES. Les parts c\u00e9d\u00e9es sont acquises par MonsieurMERIOT Fran\u00e7ois \u00e2g\u00e9 de 57 ans. '- Monsieur MERIOT contr\u00f4le par ailleurs la totalit\u00e9 du capital de l'EARL MERIOTFRANCOIS qui exploite 111.4139 ha. A l'issue de |'op\u00e9ration de cession des parts del'EARL DE LA ROISE; Monsieur MERIOT contr\u00f4lera donc une superficie de 273.4928 ha.Cette surface est sup\u00e9rieure au seuil d'agrandissement excessif fix\u00e9 par le Sch\u00e9maDirecteur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles du Grand-Est.- Pour justifier l'op\u00e9ration de cession de part de I'EARL DE LA ROISE, Monsieur MERIOTmet en avant l'installation de sa fille. Cette installation restant tr\u00e8s hypoth\u00e9tique, celle-ci ne prenant aucune part dans la soci\u00e9t\u00e9 cible. Par ailleurs, cette installation ne peut-\u00eatre impos\u00e9e comme condition \u00e0 un avis favorable.- \u2014 Les surfaces exploit\u00e9es par 'EARL DE LA ROISE sont en outre situ\u00e9es dans un secteurproche de REIMS soumis \u00e0 une forte pression fonci\u00e8re o\u00f9 I'on rencontre encore denombreuses exploitations agricoles et viticoles mettant en valeur des superficiesinf\u00e9rieures au seuil de viabilit\u00e9 fix\u00e9 par le Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles du Grand-Est. Sur les communes de BEINE NAUROY, LES PETITES LOGES,PRUNAY, PROSNES, NOGENT I'ABBESSE et BERRU, il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 lors du dernierRecensement G\u00e9n\u00e9rale Agricole, 105 exploitations mettant en valeur une SAUpond\u00e9r\u00e9e de 14947 ha pour 161 Equivalents Temps Plein. Ceci correspond \u00e0 unesuperficie de 93 ha/UTA inf\u00e9rieure au seuil de viabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nARR\u00caTEArticle 1*: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MERIOT Fran\u00e7ois du 21/02/2025 est rejet\u00e9e.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00007 - AP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 120\nArticle 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Ch\u00e2lons-En-Champagne:< soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 |'article R.333-12 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00c0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Chalons en \u00dcmx\u00e7ofl'\\fl\u2014\u00ab 2503 /902$Pour le Pr\u00e9f\u00e9t et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9r\u00e9k,,L\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00007 - AP N\u00b0OS5125003101 rejetant l'autorisation de l'EARL DE LA ROISE 121\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-30-00004\n16 - CER SPE 20250730\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 122\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Division\nContr\u00f4le, Expertise et Recouvrement\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 Administrateur de l'\u00c9tat,\nen qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions\nde leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Dominique MARI , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le, Expertise et Recouvrement ;\n- M. Arnaud PICARD , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint\nde la division Contr\u00f4le, Expertise et Recouvrement ;\n- Mme Amandine FRIDERES, Contractuelle A+, responsable adjointe de la division\nContr\u00f4le, Expertise et Recouvrement, \u00e0 l'exclusion des actes relatifs aux demandes de\ncommunication.\n16 - CER SPE\nPage 1 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 123\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division, p our la signature des\nbordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres\nd'envoi et autres documents ordinaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs attributions :\nP\u00f4le Contr\u00f4le fiscal et expertise juridique :\n\u2022 M. Pierre-Luc BOGGINI Inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Kamilya BOULACHEB, Agent contractuel A ;\n\u2022 Mme Vanessa LECOURT, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Thierry SAUZE, Inspecteur des Finances publiques, jusqu'au 31/08/2025 ;\n\u2022 Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Patrick DESECURES, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2022 M. Renald ZWEIFEL, Contr\u00f4leur des Finances Publiques.\nP\u00f4le juridictionnel :\n\u2022 Mme Tiphaine AUBRY, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Jean-R\u00e9my HERBIN, Inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Amanda KHEZZAR, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Christine CASTALDO, Agent administratif des Finances publiques, \u00e9quipe bureau\nd'ordre.\nP\u00f4le recouvrement forc\u00e9 :\n\u2022 Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A ;\n\u2022 M. Xavier NANCEY, Inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 M. Marc BIVER, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n\u2022 M. Sylvain COMMEN\u00c7AIS, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Colette MAMOUAN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation, dans le cadre des attributions des missions du service liaison-\nrecouvrement, pour exercer les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 son chef de service, \u00e0 la\ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans toutefois que le non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers, p our la signature des \u00e9tats fiscaux, des comptes de\ngestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, des d\u00e9clarations de recettes ou de d\u00e9p\u00f4ts, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, des taxes\ndes \u00e9tats de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des\ncertificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires\nconcernant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arr\u00eat\u00e9s de\nd\u00e9charge, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions\nde la division :\n\u2022 Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 M. Marc BIVER, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Colette MAMOUAN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n16 - CER SPE\nPage 2 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 124\nArticle 2 : \nEn cas d'absence d'un responsable de division, son int\u00e9rim est assur\u00e9, dans les conditions et\nlimites fix\u00e9es par l'article 1, par les autres responsables de division.\nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace celle du 04 avril 2025, prendra effet le lendemain de sa date de\npublication.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/07/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n16 - CER SPE\nPage 3 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00004 - 16 - CER SPE 20250730 125\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-30-00005\n19 - CER FISC A 20250730\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 126\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE LA MARNE\nDivision Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et\nConcours\n12 rue Sainte Marguerite\n51022 CH\u00c2LONS EN CHAMPAGNE CEDEX\n \uf02a ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R. 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009\nrelatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Inspecteurs des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, exer\u00e7ant la\nfonction de r\u00e9dacteur \u00e0 la division \u00ab Contr\u00f4le, expertise et recouvrement \u00bb :\n- Mme Tiphaine AUBRY\n- M. Pierre-Luc BOGGINI\n- M. Jean-R\u00e9my HERBIN\n- Mme Vanessa LECOURT,\n- M. Olivier PELLERIN\n- Mme Norosoa RATONOVASY\n- M. Thierry SAUZE, jusqu'au 31/08/205\n- Mme Sylvie SOISSON\n- Mme Delphine THOMASSIN\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, autres que les remboursements de cr\u00e9dit de TVA , dans la limite de\n60 000 \u20ac;\n 19 - CER FISC A\nPage 1 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 127\net pour :\n- Mme Amanda KHEZZAR\n- Mme Catherine MASSONS\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0bis en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, autres que les remboursements de cr\u00e9dit de TVA , dans la limite\nde 80 000 \u20ac;\nPour tous,\n\u00e0 l'effet de signer :\n2\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, pour les remboursements de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000 \u20ac.\n4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ;\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2025 et prendra effet le lendemain de sa date de publication.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/07/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n19 - CER FISC A\nPage 2 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00005 - 19 - CER FISC A 20250730 128\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-30-00006\n22 - CER FISC POLJU 20250730\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 129\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE LA MARNE\nDivision Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et\nCONCOURS\n12 rue Sainte Marguerite\n51022 CH\u00c2LONS EN CHAMPAGNE CEDEX\n \uf02a ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1691 bis modifi\u00e9 et l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II \u00e0 \nce code ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment ses articles L.190 modifi\u00e9, L.247 modifi\u00e9 et R.200-4 modifi\u00e9 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009\nrelatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1099 du 11 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation du traitement du contentieux juridictionnel\nfiscal au sein des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, exer\u00e7ant la\nfonction de r\u00e9dacteur au \u00ab p\u00f4le juridictionnel \u00bb :\n- Mme Tiphaine AUBRY\n- M. Jean-R\u00e9my HERBIN\n- M. Olivier PELLERIN\n\u00e0 l'effet de signer :\nLes requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux ju ridictions administratives dans la limite\nmaximale de 10 000 \u20ac.\n19 - CER FISC POLJU\nPage 1 de 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 130\nEt \u00e0 :\n- Mme Amanda KHEZZAR\n- Mme Catherine MASSONS\n\u00e0 l'effet de signer :\nLes requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux ju ridictions administratives dans la limite\nmaximale de 50 000 \u20ac.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle du 28 ao\u00fbt 2024 et prendra effet le lendemain de sa date de publication.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/07/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n19 - CER FISC POLJU\nPage 2 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-30-00006 - 22 - CER FISC POLJU 20250730 131\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-28-00004\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2025 132\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Reims,(SPFE) '\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son -article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les 'articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;- Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cretn\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nArr\u00eate :\nArticle1\u00a2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David FERY et \u00e0 M. L\u00e9o HOWE, Inspecteurs des Financespubliques, adjoints \u00e0 la responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement deReims, \u00e0 l'effet de signer : '1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ;2\u00b0) en matiere de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 \u20ac ; '3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8reet \u00e0 l'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2025 133\nArticle 2\u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| S\u00e9verine ADAM - Linda AOUATI Christelle DUPREZSamuel FERRAND Sandrine FOLLEREAU-LOMBART Nicolas FRICOT| S\u00e9bastien GOBILLARD | J\u00e9r\u00f4me VAUDE Gr\u00e9gory KERLOC'HPauline LAVIOLETTE Mathieu LEFORT Sabine MAGNIER-LEDUCMathilde JORGE Coralie PECHEUX Amandine PETITXavier THIERY J\u00e9r\u00f4me VAUDE | Cl\u00e9ment BELLANGER 'Mickael THIERART Garance JACQUEMIN -\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne, etprendra effet au 1\" septembre 2025.\n\u00c0 Reims, le 28 juillet 2025La responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et del'Enregistrement de la Marne,\n-\nLeslie CHAMBERS/L=\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-28-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2025 134\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-29-00003\nD\u00e9l\u00e9gation Sign SDIF 2025-09-01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation Sign SDIF 2025-09-01 135\nE _REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _ - FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION G\u00caN\u00c9RALVE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de la Marne (SDIF 51)\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe |l et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqu'_e, et notamment son article 16 ; |Vu le_d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, \u00e0 M.- Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et \u00e0 Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de la Marne, \u00e0 l'effet de signer:e |'ensemble des d\u00e9cisions relatives aux missions du service< tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable.Article 2\u2014D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remis\u00e9, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 |'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :REMACLY jean-Mjchel\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation Sign SDIF 2025-09-01 136\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :FARAGO SoniaPHILIPPOTEAUX MarieSCHRAMM Emilie\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BRISSON C\u00e9cileCHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX NathalieDIDIER CatherineHOCQUELOUX PatriceGACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-Fran\u00e7oisLANGHENDRIES B\u00e9n\u00e9dicteLAPLACE PascalePOURRIER DominiqueROUYEZ ChristineROYAUX KarineSCHUCK OlivierVASSALLO TODARO Angelo\nd) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineGAUNEL MathildeJANSEM Mait\u00e9DELNAISSE Sylvain\" MARTIN SigridROBIQUET Jo\u00eblleDIDIER Cl\u00e9ment\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BERTRAND SandrineCHAUVIN Jean-YvesBRISSON C\u00e9cileDELNAISSE SylvainGAUNEL MathildeDIDIER CatherineJANSEM Mait\u00e9 DIDIER Cl\u00e9mentMARTIN SigridLAPLACE PascaleROYAUX Karine\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement dela Marne, et prendra effet \u00e0 compter du 01/09/2025.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 29/07/2025La responsable\nMonique FOSSE , /)7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation Sign SDIF 2025-09-01 137\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-23-00004\nREIMS AMENDES DelegSignature 20250811\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 138\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Sp\u00e9cialis\u00e9e de REIMS AMENDES,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. THIERUS R\u00e9mi, adjoint au responsable de service \u00e0\nl'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 139\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nABOMI Dior Inspecteur des finances Publiques\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCOFFINET Marion Agent Administratif Principal des Finances\nPubliques\nDECARY Valentin Agent Administratif Principal des Finances\nPubliques\nSIMONNEAU Alexane Agent Administratif Principal des Finances\nPubliques\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nABOMI Dior Inspecteur des finances\nPubliques\nSans limite de montant\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nCOFFINET Marion Agent Administratif\nPrincipal des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nDECARY Valentin Agent Administratif\nPrincipal des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nSIMONNEAU Alexane Agent Administratif\nPrincipal des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 140\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nABOMI Dior Inspecteur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nCOFFINET Marion Agent Administratif Principal\ndes Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant\nDECARY Valentin Agent Administratif Principal\ndes Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant\nSIMONNEAU Alexane Agent Administratif Principal\ndes Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s\nABOMI Dior Insp. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nTHIERUS R\u00e9mi CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nMARTINEZ Olivia CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nCOURBO Laure CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nMARQUIS Sylvie CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nCOFFINET Marion AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nDECARY Valentin AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nSIMONNEAU Alexane AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Marne, et prendra effet au 11/08/2025. \nFait \u00e0 Reims, le 23/07/2025\nLe comptable public\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nNicolas ADAM\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-23-00004 - REIMS AMENDES DelegSignature 20250811 141","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-16T16:27:17+00:00","id":"8d08c58c42425f2a6f701d140c6f4b4be17d4706a32e9bc65e8efc8e03b65bac","name":"RAA N\u00b0 51-2025-125 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T11:36:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-31T12:37:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50276/359871/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-125%20du%2031%20juillet%202025.pdf"}