{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 6 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025309-0007 du 5 novembre 2025\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Hippolyte\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/DCM/BRGE  2025 307-0001 du 3 novembre 2025\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025310-0001 du 6 novembre 2025 portant\nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- D\u00c9CISION TARIFAIRE N\u00b0 17262 du 1 er\n novembre 2025  portant modification pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\ncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPMR - 660000126\n- D\u00c9CISION TARIFAIRE N\u00b0 17263 du 1 er\n novembre 2025 portant modification pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\ncontrat  pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 66 - 660784604\n=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientates.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025309-0007\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41;\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notamment son article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre a titre exp\u00e9rimental de traitementsde donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00eatres;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 6B 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nys\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire dela commune de Saint-Hippolyte et son avenant du 8 avril 2025 ;\nVu la demande du 23 septembre 2025, adress\u00e9e par Mme le maire de la commune deSaint-Hippolyte en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der a l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de troiscam\u00e9ras individuelles ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par Mme le maire de la communede Saint-Hippolyte est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoires mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de Saint-Hippolyte est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuellesfournies aux policiers municipaux et au garde champ\u00eatre au titre de l'\u00e9quipement despersonnels, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ; |2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleet du garde champ\u00eatre de la commune de Saint-Hippolyte est autoris\u00e9 au moyen de trois(3) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2;- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les gardeschamp\u00eatres dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 4 du d\u00e9cretn\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\n2/5\n\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de fa cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent \u00eatre en mesure dejustifier de ces informations.\nLes donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 :\n- fe maire ;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale et le garde champ\u00eatre individuellement d\u00e9sign\u00e9s ethabilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de la police municipale.\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\n3/5\n\nArticle 6: Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au Ii de l'article R.241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleet du garde champ\u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8sr\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 9: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par iacommune de Saint-Hippolyte est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut,par voie d'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du tl et du Ill del'article 107 de la m\u00eame loi.\nals\n\nLa personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e9s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale et du garde champ\u00eatre au pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et a l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale et du garde champ\u00eatreavec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Saint-Hippolyte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 5 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,es s\u00e9curit\u00e9s,\n5/5\n\n= =PREFET ~ |.DES PYRENEES- 2e egORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCM/BRGE 2025 307-0001 du 3 novembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE n\u00b0 2020 337-0003 du 2 d\u00e9cembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SEM Cr\u00e9matiste Catalane, sise \u00e0Perpignan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2024 253-0001 du 9 septembre 2024 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SEMCr\u00e9matiste Catalane, sise 699 rue Louis Mouillard, ZAC de Torremila \u00e0 Perpignan, pr\u00e9sent\u00e9e le26juin 2025 par Mme Sophie BERTON, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9e remplitles conditions requises ; :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARRETE :\nArticle 1er : La SEM Cr\u00e9matiste Catalane sise \u00e0 Perpignan, 699 rue Louis Mouillard, ZAC deTorremila, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sophie BERTON, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques ;6\u00b0 - gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport de conformit\u00e9des installations en cours de validit\u00e9)9\u00b0 - gestion d'un cr\u00e9matorium (sous r\u00e9serve d'un rapport de conformit\u00e9 des installations encours de validit\u00e9).\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation qui lui est attribu\u00e9 sur le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF) est le n\u00b0 25-66-0120.\nArticle 3 : Cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du3 d\u00e9cembre 2025. Elle est soumise \u00e0 la production de nouvelles attestations de conformit\u00e9 ducr\u00e9matorium et des chambres fun\u00e9raires arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant ce d\u00e9lai.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagn\u00e9e de l'ensemble des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;> non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres;> non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;> atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot -34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'interm\u00e9diairede l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nle Sech\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BE\n\n|=PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALES .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025310-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur lacommune de Saint-Andr\u00e9\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 06 novembre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Benjamin GUERTIN et \u00e0 la demandede l'ACCA consid\u00e9rant les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune de Saint-Andr\u00e9;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Benjamin GUERTIN et l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sontr\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Saint-Andr\u00e9, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 d\u00e9cembre 2025\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Andr\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Andr\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et atevice Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nEiREPUBLIQUEFRANCAI SE \u00a9 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 OocitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b017262 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPMR - 660000126\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES  - 660780222\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD MES BE  - 660006248\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAR-COLL \u00c8GE ALBERT CAMUS  - 660012923\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de\nPYRENEES-ORIENTALES en date du 20 octobre 2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \nConsid\u00e9rant La d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0397 en date du 17 juin 2025\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/11/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPMR (660000126), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8 356 517,38 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/11/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 8 356 517,38 \u20ac (dont 8 356 517,38 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660006248\nSESSAD\nMES BE\n0,00 0,00 1 760\n356,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012923\nDAR-COLL \u00c8GE\nALBERT\nCAMUS\n0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780222\nIME SOLEIL\nDES\nPYRENEES\n0,00 6 413 074,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660006248\nSESSAD\nMES BE\n0,00 0,00 120,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012923\nDAR-COLL\u00c8GE\nALBERT\nCAMUS\n0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780222\nIME SOLEIL\nDES\nPYRENEES\n0,00 213,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n696 376,44 \u20ac (dont 696 376,44 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 511 680,94 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n  \n \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 511 680,94  \u20ac\n(dont 8 511 680,94  \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660006248\nSESSAD MES BE 0,00 0,00 1 875 482,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012923\nDAR-COLL\u00c8GE\nALBERT CAMUS\n0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780222\nIME SOLEIL\nDES PYRENEES\n0,00 6 453 111,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660006248\nSESSAD MES BE 0,00 0,00 128,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012923\nDAR-COLL\u00c8GE\nALBERT CAMUS\n0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780222\nIME SOLEIL\nDES PYRENEES\n0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n709 306,75 \u20ac (dont 709 306,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1\ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPMR 660000126) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 01 novembre 2025\n \nLe Directeur D\u00e9partemental\n \n \n \n#signature#\n \n \nEiREPUBLIQUEFRANCAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Libert\u00e9 OocitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b017263 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nUNAPEI 66 - 660784604\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS  - 660780420\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD ESPERANZA  - 660009895\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS  - 660012386\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL  - 660781428\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS  - 660784653\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI  - 660784737\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de\nPYRENEES-ORIENTALES en date du 20 octobre 2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au\n01/01/2022 ;\nConsid\u00e9rant La d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0412 en date du 17 juin 2025\n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/11/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e UNAPEI 66 (660784604), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 13 405 014,32 \u20ac, dont 0,00\n\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/11/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 13 405 014,32 \u20ac (dont 13 405 014,32 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660009895\nSESSAD\nESPERANZA\n0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012386\nUEMA\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780420\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 3 838 077,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660781428\nESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784653\nSESSAD LES\nPEUPLIERS\n0,00 0,00 920 615,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784737\nMAS DU\nBOIS JOLI\n4 509 139,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660009895\nSESSAD\nESPERANZA\n0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012386\nUEMA\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780420\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 316,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660781428\nESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784653\nSESSAD LES\nPEUPLIERS\n0,00 0,00 90,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784737\nMAS DU\nBOIS JOLI\n294,72 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 117 084,53 \u20ac (dont 1 117 084,53 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13 545 691,26 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n  \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 13 545 691,26  \u20ac\n(dont 13 545 691,26  \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660009895\nSESSAD\nESPERANZA\n0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012386\nUEMA IME LES\nPEUPLIERS\n0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780420\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 3 863 075,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660781428\nESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784653\nSESSAD LES\nPEUPLIERS\n0,00 0,00 1 035 740,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784737\nMAS DU\nBOIS JOLI\n4 509 693,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n660009895\nSESSAD\nESPERANZA\n0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660012386\nUEMA IME LES\nPEUPLIERS\n0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660780420\nIME LES\nPEUPLIERS\n0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660781428\nESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784653\nSESSAD LES\nPEUPLIERS\n0,00 0,00 102,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n660784737\nMAS DU\nBOIS JOLI\n294,75 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 128 807,61 \u20ac (dont 1 128 807,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1\ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 01 novembre 2025\n \nLe Directeur D\u00e9partemental\n \n \n \n#signature#","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:39:06+00:00","id":"8d0a6f3cc67c5165337f235cfb6ae5d70118d0af560a5579f66944422217c1ee","name":"Recueil du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-06T15:33:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46381/357530/file/Recueil%20du%206%20novembre%202025.pdf"}