{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-319\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des\ncharges (10 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale /\n14-2026-07-31-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'engagement des d\u00e9penses la saisie des demandes d'achat (8\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / BREC\n14-2026-07-31-00001 - RAA Lafosse (1 page) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-07-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par\navenant n\u00b02 au cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 3\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de la concession de la plage naturelle\nde Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 \u00e0 38, \nrelatifs aux concessions de plage ; \nVU\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 \nla modernisation de la vie \u00e9conomique\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020 attribuant la concession de la plage naturelle \u00e0 la commune \nde Courseulles-sur-Mer pour une dur\u00e9e de 12\u00a0ans\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18\u00a0mai\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-01 du 21\u00a0mai\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Courseulle s-sur-Mer en date du 26 \u00a0avril\u00a02026 autorisant le \nmaire \u00e0 signer l'avenant n\u00b02 \u00e0 la concession de plage.\nVU\u00a0l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 12\u00a0mai\u00a02026, approuvant l'avenant n\u00b02 \u00e0 \nla concession de plage ;\nVU\u00a0l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 28\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du \n10\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du 27\u00a0mars\u00a02026\u00a0;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 4\nCONSID\u00c9RANT que la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession de la plage de Courseulles-sur-Mer est fix\u00e9e au \n18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02032\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le service compl\u00e9mentaire de mise \u00e0 disposition d'une plateforme flottante de \nbaignade est compatible avec la destination du domaine public maritime et \u00e0 l'objet d'une \nconcession de plage\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er\n \u00a0\n : \nLe cahier des charges accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 \u00a0f\u00e9vrier\u00a02020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024, est modifi\u00e9 par l'avenant n\u00b02 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie de Courseulles-sur-\nMer ainsi que sur le site de la concession de plage pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE 4 \u00a0 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Courseulles-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 28/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nOriginal sign\u00e9 Anna MILESI\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires\net de la mer \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 5\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9. . . Commune de Courseulles-sur-MerDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nCONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE\u00c0 LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER\nAVENANT N\u00b0 2 AU CAHIER DES CHARGESapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2020et modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024\nObiectifs de l'avenant :Le pr\u00e9sent avenant a pour objet d'apporter les modifications non substantielles d\u00e9critesci-apr\u00e8s :\u00ab La commune de Courseulles-sur-Mer a exp\u00e9riment\u00e9 l'installation d'une plateformede baignade flottante dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage lors de la saisonbaln\u00e9aire 2025. Cet \u00e9quipement a apport\u00e9 satisfaction au public baln\u00e9aire. Aussi, lacommune souhaitant p\u00e9renniser ce service, il est n\u00e9cessaire de l'inscrire commezone d'exploitation de concession de plage.Les modalit\u00e9s d'application des dispositions financi\u00e8res sont revues pour permettre\u00e0 la collectivit\u00e9 de collationner les redevances aupr\u00e8s des occupants du domaineconc\u00e9d\u00e9 dans de meilleures conditions de d\u00e9lais. Les p\u00e9nalit\u00e9s sont adapt\u00e9es envoie de cons\u00e9quence.La p\u00e9riode annuelle d'exploitation ainsi que le motif de la dur\u00e9e d'exploitation auregard du classement de la commune au titre du code du tourisme, conform\u00e9mentaux articles R2124-16 et R.2124-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.+ Des prescriptions environnementales sont ajout\u00e9es conform\u00e9ment aux objectifsenvironnementaux du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF) de laManche Est - mer du Nord.\nConcession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 6\nLe cahier des charges de la concession de plage de Courseulles-sur-Mer est modifi\u00e9comme suit:\nDispositions environnementalesL'article 3 du cahier des charges -ENTRETIEN ET ~~ PRESCRIPTIONSENVIRONNEMENTALES - est compl\u00e9t\u00e9 par le chapitre suivant :Limitation des impacts des activit\u00e9s sur l'environnementLe concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille a l'applicationdes dispositions et a l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :- Limiter les transferts de polluants li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de l'assainissementcollectif et non-collectif. Les effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les zones d'exploitationdoivent \u00eatre collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers le r\u00e9seau d'assainissement public. Lacollecte dans des cuves \u00e9tanches pour les installations ne g\u00e9n\u00e9rant que tr\u00e8s peud'effluents est tol\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve de la tenue d'un registre de suivi desvidanges. Cette disposition ne s'applique pas aux espaces de restauration quidoivent \u00eatre raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'assainissement collectif.+ Limiter la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la plage pour lesl'exploitation des activit\u00e9s de plage. Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements derestauration pour les besoins logistiques, notamment les approvisionnements,s'effectuent depuis l'acc\u00e8s le plus direct au domaine routier \u00e0 savoir par la caleen b\u00e9ton \u00e0 l'Est de la Maison de la Mer pour la zone d'exploitation n\u00b01.- Limiter les \u00e9ventuels d\u00e9rangements acoustiques li\u00e9s aux activit\u00e9s en agissant surleur p\u00e9riodicit\u00e9 et leur intensit\u00e9. L'usage de moteur thermique (groupe\u00e9lectrog\u00e8ne, soufflerie...) pour des \u00e9quipements fixes est formellement proscritde jour comme de nuit. La musique d'ambiance est tol\u00e9r\u00e9e. Les \u00e9missionssonores de toute nature ne doivent pas \u00eatre perceptibles au-del\u00e0 d'un rayon de25 m depuis les zones d'activit\u00e9s.\nZones d'exploitationPour ajouter la nouvelle zone d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00ab zone 12 \u00bb, le chapitre relatif auxcaract\u00e9ristiques des zones d'exploitation figurant \u00e0 l'article 6 du cahier des charges,introduit \u00e0 l'avenant 1 du 12 septembre 2024, est remplac\u00e9 par le chapitre suivant :Caract\u00e9ristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signal\u00e9es repr\u00e9sente un lin\u00e9aire total de 392,80 m, soit17,2 % du lin\u00e9aire total de la plage conc\u00e9d\u00e9e. La surface globale des zones signal\u00e9esest \u00e9gale \u00e0 4 783,00 m\u00b0, soit 2,5 % de la surface totale de la plage conc\u00e9d\u00e9e. Les\nConcession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 7\nlin\u00e9aires et surfaces exploit\u00e9s par plage sont inf\u00e9rieurs aux taux maximumsr\u00e9glementaires fix\u00e9s a 20 %.Toute modification de ces zones doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9alablement aupr\u00e8s duservice gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont r\u00e9parties comme suit :Plage EST : Lin\u00e9aire de Profondeur! Surface | Nature| Plage conc\u00e9d\u00e9e 1700 90 153 000 envisageZone1 -traiClub de plage, structures 53,50 23,50 1 257,25 Sous-traitant ouJeux, animations ludiques commune |et sportives Sous-trait |Zone 2 27,50 3,00 82,50 ous-traitant ouCabines de plage commune |\n7 rar\none 3 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage | communeZone 4 -trai. one 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage communezone 5 22,50 3,00 | 67,50 Sous-traitant ou |Cabines de plage communeZone 6 3,00 25,00 75,00 Sous-traitant ouCabines de plage | communeZone 7 19,00 13,00 247,00 Sous-traitant ouSport de plage commune| Zone 8 | 13,50 4,50 60,75 Sous-traitant ouActivites nautiques communeZone 9Location de tramsais, 16,00 18,00 288,00 Sous-traitant ouparasols et mat\u00e9riel de communeconfortZone 10Toilettes et douche de 2,80 3,00 8,40 CommuneplageZone 12Plateforme de baignade 3,50 3,50 12,25 Commune(superpos\u00e9 zone 4 \"lin\u00e9aire neutre)302,80 m / 2 533,00 m2TOTAUX PLAGE EST | | |178% / | 1,7%\nConcession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 8\nPlage OUEST: Lin\u00e9aire de Profondeur |Surface (m7)littoral (m) (m)Plage conc\u00e9d\u00e9e 590 70 41 300 |Zone 11 |Activit\u00e9s nautiques non 90,00 25,00 2250,00 |motoris\u00e9es |90,00 m / 2 250,00 m? |TOTAUX PLAGE OUEST | = =| 15,3% / 7 5,4% |\nEnsemble des plages :\nlittoral (m) (m)Plage conc\u00e9d\u00e9e | 2 290 | /'Oecupaiion planes | | 302,80 /| Occupation plage ouest | 90,00 /_ TOTALENSEMBLE | 392,80 m | /PLAGES 17,2% |\nLin\u00e9aire de | Profondeur\n194 3002 533,002 250,004783,00 m\u00b0\nSurface (m?) ||\nNatured'exploitantenvisag\u00e9Sous-traitantou commune\nLes modes de gestion envisag\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le mode de gestionr\u00e9alis\u00e9 pour chaque emplacement est indiqu\u00e9 dans le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0l'article 8.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent \u00e0 desmaximums. Les dimensions des emplacements, notamment en profondeurtiennent compte du maintien de la continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long dulittoral.\nRedevance domanialL'article 9 - REDEVANCE DOMANIALE - du cahier des charges est remplac\u00e9 par l'articlesuivant:ARTICLE 9: REDEVANCE DOMANIALELa commune paie a la direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados une redevance annuelle se d\u00e9composant comme suit :35 % du montant des redevances vers\u00e9es a la commune pour les activit\u00e9ssous-trait\u00e9es,10 % des recettes per\u00e7ues par la commune aupr\u00e8s des usagers de toutes lesactivit\u00e9s en r\u00e9gieLe montant minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 2 013 \u20ac.Concession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 9\nCette redevance est r\u00e9visable annuellement dans les conditions pr\u00e9vues a l'articleL2125-3 du CGPPP suivant l'indice TPO2.La commune remet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la saison d'une ann\u00e9e n, au plus tard le 31 mars del'ann\u00e9e n+1, le d\u00e9tail des recettes per\u00e7ues pour les activit\u00e9s sous-trait\u00e9es, lesactivit\u00e9s exploit\u00e9es en r\u00e9gie ainsi que les recettes per\u00e7ues dans le cadre desmanifestations sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9atives autoris\u00e9es par le maire. Laredevance domaniale est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).P\u00e9nalit\u00e9sL'article 10 est remplac\u00e9 par :ARTICLE 10 : P\u00c9NALIT\u00c9STout retard ou manquement du concessionnaire dans l'ex\u00e9cution de ses obligationscontractuelles donne lieu au paiement de p\u00e9nalit\u00e9 :+ 250 euros par jour ouvr\u00e9 pour non respect du cahier des charges a partir de ladate de r\u00e9ception d'une mise en demeure ;+ 100 euros par jour de retard constat\u00e9 pour la transmission du rapport annueld'exploitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 du cahier des charges apr\u00e8s mise endemeure;+ 100 euros par jour de retard constat\u00e9 pour la transmission du d\u00e9tail desrecettes per\u00e7ues par la commune pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du cahier des chargesapr\u00e8s mise en demeure.\nP\u00e9riode d'exploitationL'article 11 du cahier des charges est remplac\u00e9 par l'article suivant :ARTICLE 11 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSION ET D'EXPLOITATIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 douze (12) ans \u00e0 compter de la date de sonapprobation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Durant cette p\u00e9riode, toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente concession, sous r\u00e9serve des'inscrire dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, fera l'objet d'un avenantformalis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La ville de Courseulles-sur-Mer r\u00e9pondant aux exigences de l'article R.2124-17 duCGPPP relatives au classement au titre du code du tourisme, la dur\u00e9e annuelled'exploitation est port\u00e9e \u00e0 huit (8) mois. Si la commune venait \u00e0 perdre ceclassement, la dur\u00e9e et la p\u00e9riode annuelle d'exploitation devront \u00eatre revues paravenant.\nConcession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 10\nLa surface de la plage conc\u00e9d\u00e9e devra chaque ann\u00e9e \u00eatre libre de tout \u00e9quipementet installation d\u00e9montable et transportable durant une p\u00e9riode continue d'au moinsquatre mois \u00e0 partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.\nPlans d'am\u00e9nagement de la concession de plageLes plans annex\u00e9s au cahier des charges, introduits par l'avenant n\u00b01 du12 septembre 2024 sont remplac\u00e9s par les plans figurant en annexe du pr\u00e9sent avenant.\nS\u00e9curit\u00e9 des usagers et des exploitantsL'article 4 du cahier des charges est compl\u00e9t\u00e9 par le chapitre suivant :En cas de d\u00e9couverte d'engin explosif, le concessionnaire devra alerter sans d\u00e9lai lecentre des op\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veillera a limiter lesmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.Pour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0partir de tous les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nLes autres dispositions de la convention de transfert de gestion restent inchang\u00e9es.\nLu et accept\u00e9Courseulles-sur-Mer, le\nConcession Courseulles-sur-Mer - Avenant 2 Page 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b02 au cahier des charges 11\n1 |53,50m x 23,50m\nL50m x 3,00m\n,508 x 3,00m |\n(4)72\n=