{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-394\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du\nProjet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies\net B\u00e9singrand (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. (6\npages) Page 17\n64-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSamuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. (2 pages) Page 24\n64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux\nchefs de bureaux et service du cabinet. (4 pages) Page 27\n64-2024-12-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie. (2\npages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00011\nAOT SO TALENTS 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 3\nZs\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLiberte - Administration de la mer\ngalit\u00e9 ; .\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\n- portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : SO TALENTS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ; \u00bb\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SO TALENTS repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nROGER Sophie sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les\nplages des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, de la C\u00f4te des Basques de la commune de\nBiarritz et de Cenitz de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour un shooting photos ;\nVU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, de la commune de Hendaye ;\nVU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, de la commune de Biarritz ;\nVU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;\nVU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 4\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 SO TALENTS situ\u00e9e 110 avenue de Pascouaou, 40150 Soorts Hossegor, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sophie ROGER est autoris\u00e9e 4 occuper une partie des plages des Deux-Jumeaux a Hendaye, de\nla C\u00f4te des Basques \u00e0 Biarritz et de Cenitz \u00e0 Saint-Jean-de-Luz pour un shooting photos, conform\u00e9ment\naux plans annex\u00e9s.\nLes zones de prise de vue occupent une surface sur le domaine public maritime de 15 m? environ pour\ninstallation notamment, de mannequins et d'une \u00e9quipe technique.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation |\nL'autorisation est accord\u00e9e pour deux demi-journ\u00e9es de shooting entre l\u00e9 9 et le 12 d\u00e9cembre 2024\nsuivant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-cents euros (300 \u20ac), payable \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 5\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu ;\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution itions, Sjudi d\u00e9partementale des territoires et de | d' \u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\n- notamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 6\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es.\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12). |\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 9\nNINOWd addijiud19J91d 971 O/dcf a] '}o[3uvy YG@exouue 9119 inod nAPH|e 707 \"4tue we at LSof 235 ap 91211e,] e~ \u00a9 LEM{JAVONIH 13 ZN1-430-NV3 [-LNIWS 'ZLIAVIE Id SINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00011 - AOT SO TALENTS 2024 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre\nd'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le\nGave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon,\nPardies et B\u00e9singrand\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les\ncommunes d'Os-Marsillon, Pardies et B\u00e9singrand12\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Biotope \u2013 Agence B\u00e9arn Pays-Basque pour le compte\nde la soci\u00e9t\u00e9 Elyse Energy en date du 5 septembre 2024 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 17 septembre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date d u 27 septembre 2024\net du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 21 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre\nd'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies\net Besingrand ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les\ncommunes d'Os-Marsillon, Pardies et B\u00e9singrand13\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Elyse Energy, (SIRET n\u00b0 889 749 198 00038), domicili\u00e9e \u00e0 Lyon (69003), 91 rue de la Part-Dieu,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du\npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet\nE-CHO, sur le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies et Besingrand .\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Marion Manaud, et/ou Monsieur Nicolas Soubiran, salari\u00e9s du bureau\nd'\u00e9tudes BIOTOPE.\nIntervenants : Mesdames Alexandra Niel, Aur\u00e9lie Burgnies et Messieurs St\u00e9phane Marty, Mathieu\nGorgeon et Remi BOURRU, salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP .\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 5 d\u00e9cembre 2024 au 20 d\u00e9cembre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Gave de Pau, sur les communes d'Os-Marsillon, Pardies et\nBesingrand.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture apr\u00e8s d\u00e9termination des esp\u00e8ces,\nmesures et d\u00e9nombrements des individus selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par\nle bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les\ncommunes d'Os-Marsillon, Pardies et B\u00e9singrand14\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit\nd'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises\nou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les\ncommunes d'Os-Marsillon, Pardies et B\u00e9singrand15\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 4 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire :BIOTOPE \u2013 2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot \u2013 64000 PAU\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'inventaire faune flore du Projet E-CHO, sur le Gave de Pau, sur les\ncommunes d'Os-Marsillon, Pardies et B\u00e9singrand16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 17\nPREFET ENEES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-\npr\u00e9fecture de Bayonne ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 18\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\npour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant :\na) En mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9rale\nOrdre et sant\u00e9 publics :\n- la signature de contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant\npas deux mois, soit \u00e0 la suite d'infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements, soit\nen vue de pr\u00e9server la sant\u00e9, la moralit\u00e9 et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020\norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;\n- les autorisations et interdictions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de\nboissons, \u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant\nla comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;\n- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps\nmilitaire ;\n- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des d\u00e9tenus ;\n- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des\ncommunes ; |\n- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n- les demandes de concours de gardes statiques.\nActivit\u00e9s commerciales ou para commerciales :\nla d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers.\nDomaine fun\u00e9raire :\n- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;\n- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;\n- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSurveillance :\nles autorisations de surveillance de la voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\nEtrangers :\n- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n- les visas de retour sur les passeports \u00e9trangers ;\n- les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\n\u00e9trangers et les demandeurs d'asile ;\n- la d\u00e9livrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs\n\u00e9trangers ;\n- la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains ;\n- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour ;\n-les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports.\nTr\u00e9sor public :\n- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public ;\n- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat, de ses\n\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 19\nb) En mati\u00e9re d'administration locale\nContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\nles lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement de\nl'arrondissement de Bayonne.\nAutres domaines :\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimeti\u00e8res\ndans les cas pr\u00e9vus par la loi.\n\u00c9lections :\n- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;\n- la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales.\nDotations et subventions :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union europ\u00e9enne\net l'accus\u00e9 valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000\nhabitants et les EPCI de l'arrondissement.\nc) en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nMesures g\u00e9n\u00e9rales :\n- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations ;\n- la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de leurs\nactes ;\n- la constitution d'associations syndicales autoris\u00e9es et associations syndicales libres ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction \u00e0 ce r\u00e9gime ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'\u00e9tablissement de servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose des\ncanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;\n- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\ndans le cadre d'un projet de r\u00e9fection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;\n- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;\n- l'attribution de logements aux fonctionnaires,\n- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnes embauch\u00e9es pour les travaux de mise\nsous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion des \u00e9lections organis\u00e9es dans l'arrondissement de\nBayonne.\nd) en mati\u00e8re d'urbanisme\nLes d\u00e9cisions, lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondances pr\u00e9par\u00e9es par\nles services de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, pour le\ncompte des trois arrondissements sur les missions d\u00e9partementales :\nEn mati\u00e8re de circulation :\n- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;\n- les interdictions de conduite en France ;\n- les attestations de reconstitution de points ;\n- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pour\ncause de sant\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;\n- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 du\ncode de la route ;\n- les re\u00e7us de radiation et d'inscription de gages ;\n- les autorisations de sortie, les bons d'enl\u00e8vement et les ordres de destruction des v\u00e9hicules mis en\nfourri\u00e8re ;\n- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de\njustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 20\n- les actes relatifs aux centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;\n- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la d\u00e9livrance d'une\nautorisation de stationnement de taxi a l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es ou \u00e0 |'a\u00e9roport de Biarritz-Pays\nbasque ;\n- les autorisations de stationnement sur l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es et sur celui de Biarritz-Pays\nbasque ;\n- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des\nconducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 a deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0\ntitre on\u00e9reux.\nAu titre des calamit\u00e9s publiques :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accus\u00e9 valant constatation du\ncaract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- les demandes de d\u00e9rogation au d\u00e9marrage des travaux adress\u00e9es au contr\u00f4leur financier ;\n- les courriers de notifications ;\n- les certifications.\nAu titre des communes touristiques :\n- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant la d\u00e9nomination de commune touristique ;\n- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;\n- le surclassement d\u00e9mographique des communes.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-\nROTH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de\nM. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de\nM. Samuel GESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie\nMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4: En cas d'absence concomitante du d\u00e9partement de M. le pr\u00e9fet et de M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ce titre, \u00e0 M. Fabrice ROSAY en toutes mati\u00e8res relevant des\nattributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'effet d'exercer pleinement cette\nresponsabilit\u00e9.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux\nd\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les\ndemandes d'achats transmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, pour signer tous actes,\nd\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence du sous-\npr\u00e9fet de Bayonne \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme\n354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achats\ntransmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de\n1000 \u20ac.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 21\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\naccord\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne\nBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU et\nMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE selon leur pr\u00e9sence respective.\nArticle 8 : M. Laurent FARGEOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau des collectivit\u00e9s-territoriales,\nMme Corinne BISCAICHIPY, attach\u00e9e principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays\nBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attach\u00e9 principal, chef du bureau d'appui et de synth\u00e8se,\nM. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s,\nMme Ang\u00e9lique ITHURBURU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9ception des\npublics, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents\nentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, \u00e0 l'exception des exclusions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Laurent FARGEOT, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Norman BEGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, sauf en ce\nqui concerne les d\u00e9cisions, par Mme Carine KERDELHU\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du p\u00f4le ERP et\nexpulsions locatives et par Mme Aur\u00e9lie GALLIO, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef\ndu p\u00f4le armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices\nadministratives.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Philippe PENA, contractuel de cat\u00e9gorie B, chef du p\u00f4le \u00e9trangers pour signer :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour (1\u00e8re demande et renouvellement) ;\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS) ;\n- les attestations de demande d'asile (ADA).\nEn l'absence de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Karine PEYCHER,\nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le des droits \u00e0 conduire, \u00e0 effet de signer\nles suspensions de permis de conduire.\nArticle 9 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\n- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;\n- les r\u00e9ponses aux recours gracieux, except\u00e9 ceux relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire, aux activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, armes, associations, pompes fun\u00e8bres et \u00e9preuves\nsportives ;\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;\n- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation des conflits.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 d\u00e9cembre 2024, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 sus-vis\u00e9 sera abrog\u00e9.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le '95 DEC. 202\nLe Pr\u00e9fet,\nrel GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne. 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSamuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 24\nPREFET a\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article 84 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 25\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-21-00002 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de\nla pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel\nGESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9s, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de\nl'Etat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 l'exception :\n- des pouvoirs de r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de la d\u00e9fense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ;\n- de la r\u00e9quisition des comptables publics ;\n- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\npar l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel GESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel GESRET, de Mme Jo\u00eblle GRAS et de\nMme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Fabrice ROSAY sous-pr\u00e9fet de Bayonne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel GESRET, de Mme Jo\u00eblle GRAS, de Mme Anne-\nSophie MARCON et de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 d\u00e9cembre 2024, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 sus-vis\u00e9 sera abrog\u00e9.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, la directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau,le {5 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Ma\u00f1ie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.zouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, \u00e0\nson adjoint et aux chefs de bureaux et service du\ncabinet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 27\nPREFET Co\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de\ncabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la justice administrative ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du\ncabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour :\n- tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du\ncabinet, comprenant les affaires relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture\nde Bayonne ;\n- tous actes, d\u00e9cisions, mesures, requ\u00eates relatifs aux hospitalisations sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat pr\u00e9vus aux articles L. 3211-1 \u00e0 L. 3211-13, L. 3212-1 \u00e0 L. 3213-11 et L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du Code de\nla sant\u00e9 publique ;\n- les actes de gestion courante du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;\n-les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition de personnels de sant\u00e9 (infirmiers, m\u00e9decins.) pour assurer la\npermanence des soins.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Samuel GESRET, la\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET et de\nMme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET, de\nMme Jo\u00eblle GRAS et de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e a Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :\n- les devis relatifs aux d\u00e9penses des programmes 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re), 161 (coordination des moyens\nde secours) et 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) ;\n-les d\u00e9cisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail\ngouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et 216 (fonds de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 29\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncorrespondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les comp\u00e9tences de la direction des\ns\u00e9curit\u00e9s et du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0\nl'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nEn outre, M. Amaury JACQMIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les d\u00e9cisions relevant du pdle\nd\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.\nIl est \u00e9galement habilit\u00e9 a signer les devis ou d\u00e9cisions de subvention relatifs aux programmes de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA et\nDILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP\n354) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac et jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits notifi\u00e9s par nature de\nd\u00e9penses, ainsi que la validation du service fait.\nArticle 6 : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices administratives\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ronan HUMEAU, attach\u00e9, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des\npolices administratives pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relatifs aux attributions du\nservice, ainsi que les devis ou d\u00e9cisions de subventions relatifs au budget de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BOP\n207) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ronan HUMEAU, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nPauline GATA-MARTIN, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau et par Mme L\u00e6titia BERARD, secr\u00e9taire\nadministrative de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le \u00ab polices administratives \u00bb, dans la limite de ses\nattributions.\nArticle 7 : Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans la comp\u00e9tence\ndu service, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES \u00e0 l'effet de signer les devis relatifs aux d\u00e9penses\nde coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nM. Louis JEANPIERRE, contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du service, chef du p\u00f4le d\u00e9fense\ncivile / ERP.\nArticle 8 : P\u00f4le d\u00e9partemental armes\nDans la limite des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY,\nconseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nM. Norman BEGUIN, contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, dans les m\u00eames limites.\nArticle 9 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie BOISELLE, attach\u00e9e principale, chef du bureau de la repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances relatives\naux attributions de son bureau, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie BOISELLE, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nSandrine GASPAR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du\np\u00f4le Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et protocole dans la limite de ses attributions.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 30\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a Mme Lucie BOISELLE \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux\ncommandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac sur\nle BOP 354.\nArticle 10 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\n- les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;\n- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux et\nd\u00e9partementaux et aux autorit\u00e9s consulaires.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 d\u00e9cembre 2024, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 sus-vis\u00e9 sera abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice de\ncabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le (0 5 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde m\u00e9trologie.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie.32\nes\nPYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9\n\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux\nm\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;\nVU le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la delegation de gestion des services de\nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n. 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique\neurop\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux m\u00e9thodes de\ncontr\u00f4le m\u00e9trologique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret\n2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualit\u00e9 de\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nCit\u00e9 administrative\n2, rue Jules FERRY\n33090 Bordeaux 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie.33\nARRETE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signer\nles d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la m\u00e9trologie,\nde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet \u00e0 l'exception des instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s\nterritoriales :\nMonsieur Anthony MONTAGNE, ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire, directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\nMonsieur Bruno DURAND, directeur d\u00e9partemental de 2\u00e9me classe CCRF, chef de la mission enqu\u00eates\nr\u00e9gionales ;\nMonsieur Nicolas FOREST, directeur d\u00e9partemental de 2\u00e9me classe CCRF, chef de la mission pilotage,\nanimation et appui op\u00e9rationnel ;\nMadame H\u00e9l\u00e8ne SANTI, ing\u00e9nieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale de\nLimoges ;\nMonsieur Bertrand BOUQUILLON, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9\nm\u00e9trologie l\u00e9gale de Saint-Beno\u00eet.\nArticle 2: Le directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le responsable du p\u00f4le Concurrence, Consommation,\nR\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nBordeaux, le ( 3 DEC, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2024-017 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie.34","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:37:48+00:00","id":"8d153d9a43206019a612b04e5bf8c97f238cc5884ab8d9f2a75c11ee52c92a61","name":"Recueil n\u00b064-2024-394 du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:14:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54911/405190/file/recueil-64-2024-394-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}