{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 14\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024\u2013DDTM-SE\u2013010 du 1er f\u00e9vrier 2024 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2024-002 de monsieur David PHILIPPE pour la \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif..................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDISP - DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE RENNES...........................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.....................................................................................................................................3\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024\u2013DDTM-SE\u2013010 du 1er f\u00e9vrier 2024 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2024-002 de monsieur David PHILIPPE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie pour cette m\u00eame\nquantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange,\n- le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidanges propos\u00e9 par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nseptembre 2009 susvis\u00e9 ;\nArt.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment  : Monsieur DAVID Philippe - N\u00b0 identification SIRET : 39418737100015 - Domicili\u00e9e  : Le Hameau Choisy -\n50680 VILLIERS FOSSARD\nArt.2 :  Objet de l'agr\u00e9ment  : Monsieur DAVID Philippe est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 50-2024-002 pour r\u00e9aliser les vidanges des installations\nd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange. La quantit\u00e9 maximale annuelle de\nmati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 400 m\u00b3. La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est l'\u00e9pandage tel que\nd\u00e9finit dans le dossier ICPE.\nArt.3 : Elimination des mati\u00e8res de vidanges - \u00c9pandage des mati\u00e8res de vidanges  : Les mati\u00e8res de vidange sont assimil\u00e9es \u00e0 des boues de\nstation d'\u00e9puration. Les mesures r\u00e9glementant leur \u00e9pandage doivent donc \u00eatre respect\u00e9es. Les mati\u00e8res de vidange ne devront pas \u00eatre\nm\u00e9lang\u00e9es  avec  d'autres  effluents.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  effectuera  une  analyse  des  mati\u00e8res  de  vidange  \u00e0  \u00e9pandre  (valeur\nagronomique, \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et compos\u00e9s traces organiques) tous les 1000 m\u00b3 \u00e9pandus. La premi\u00e8re analyse devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\ndurant les trois premiers mois de l'activit\u00e9. L'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange par \u00e9pandage sur terre agricole se fera :\n- sur l'\u00eelot n\u00b02 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b012 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b013 \u2013 unit\u00e9 1 situ\u00e9s sur la commune de La Meauffe\n- sur l'\u00eelot n\u00b09 \u2013 unit\u00e9 1 situ\u00e9 sur la commune de Saint-Georges-Montcocq\n- sur l'\u00eelot n\u00b03 \u2013 unit\u00e9 1,  l'\u00eelot n\u00b04 \u2013 unit\u00e9 2, l'\u00eelot n\u00b05 \u2013 unit\u00e9 1,  l'\u00eelot n\u00b06 \u2013 unit\u00e9 2 et 5, l'\u00eelot n\u00b07 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b08 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b010 \u2013 unit\u00e9 1,\nl'\u00eelot n\u00b015 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b018 \u2013 unit\u00e9 1, l'\u00eelot n\u00b019 \u2013 unit\u00e9s 1 et 2, l'\u00eelot n\u00b022 \u2013 unit\u00e9 1 situ\u00e9e sur la commune de Villiers Fossard\nUn point r\u00e9f\u00e9rence sera choisi parmi les parcelles \u00e9pandables tous les 20 hectares. Au pr\u00e9alable, avant le premier \u00e9pandage de mati\u00e8res de\nvidange et en chaque point de r\u00e9f\u00e9rence sera effectu\u00e9e une analyse de sol (valeur agronomique et \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques). Cette analyse\nsera \u00e0 renouveler \u00e0 la fin de l'agr\u00e9ment ou en cas d'exclusion de parcelle r\u00e9f\u00e9rente. L'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange se fera uniquement\nsur des terres de labour et respectera le tableau des distances d'isolement et domaine d'application joint en annexe du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'enfouissement s'effectuera imm\u00e9diatement. Les op\u00e9rations d'\u00e9pandages des mati\u00e8res de vidange devront faire l'objet d'enregistrements sur le\ncahier d'\u00e9pandage, au m\u00eame titre que pour les effluents agricoles.\nL'\u00e9pandage de mati\u00e8res de vidange est interdit dans les p\u00e9rim\u00e8tres de captage d'alimentation en eau potable. Les parcelles retenues pour\nl'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange ne devront pas \u00eatre superpos\u00e9es \u00e0 celles d'un plan d'\u00e9pandage d'un autre effluent autre qu'agricole. Les\np\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArt.4 : Le suivi de l'activit\u00e9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois volets comportant a minima\nles informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de\nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.  Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de\nl'installation  vidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  le\nresponsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s  par les trois parties. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates,\ncomportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses\nservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de\nl'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\n- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers la fili\u00e8re d'\u00e9limination retenue ;\n- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nArt.5 :  Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la(des) fili\u00e8re(s)\nd'\u00e9limination, et/ou du site de traitement de r\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une\nmodification des conditions de son agr\u00e9ment.\nA ce titre, lorsqu'une convention est sign\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment avertit le Pr\u00e9fet ainsi que\nle service de la police de l'eau.\nArt.6 :  Cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9  : La cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des\nservices.\nArt.7 : Contr\u00f4le par l'Administration  : Le Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces\nop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArt.8 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt.9 : Autres r\u00e9glementations : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArt.10 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment  : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0\nl'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette\ndemande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9\nsusvis\u00e9 et actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nconcernant la demande de renouvellement. Le Pr\u00e9fet peut, toutefois, d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArt.11 :  Retrait ou suspension de l'agr\u00e9ment  : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre restreint, modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, ne peut\npr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter de la modification de la d\u00e9cision de retrait.\nArt.12 : Publication et information des tiers : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et mis\n\u00e0 disposition du public sur le site des services de l'\u00c9tat dans la Manche pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es\nest publi\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nArt.13 :  Voies et d\u00e9lais  de recours  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal  administratif  de Caen,  juridiction territorialement\ncomp\u00e9tente :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla publication ou de l'affichage dudit acte.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, pour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le chef du service\n\u00ab Environnement \u00bb : Olivier CATTIAUX\nANNEXE - Distance d'isolement et domaine de r\u00e9alisation des \u00e9pandages\nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger Distance d'isolement minimale Domaine d'application\nPuits,  forages,  sources,  aqueducs  transitant  des\neaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  consommation  humaine  en\n\u00e9coulement  libre,  installations  souterraines  ou\nsemi-enterr\u00e9es  utilis\u00e9es  pour  le  stockage  des\neaux,  que  des  derni\u00e8res  soient  utilis\u00e9es  pour\nl'alimentation  en eau  potable  ou  pour  l'arrosage\ndes cultures mara\u00eech\u00e8res\n35 m\n100 m\nTous types de boues, pente du terrain\ninf\u00e9rieure \u00e0 7 %\nTous types de boues, pente du terrain\nsup\u00e9rieures \u00e0 7 %\nCours d'eau et plans d'eau\n35 m des berges\n200 m des berges\n100 m des berges\n5 m des berges\nCas  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 l'exception  des  cas  ci-\ndessous\nBoues non stabilis\u00e9es ou non solides et\npente du terrain sup\u00e9rieure \u00e0 7 %\nBoues solides et stabilis\u00e9es\net pente du terrain sup\u00e9rieure \u00e0 7 %\nBoues  stabilis\u00e9es  et  enfouies  dans  le\nsol  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  l'\u00e9pandage,\npente du terrain inf\u00e9rieure \u00e0 7 %\nImmeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par\ndes  tiers,  zones  de  loisirs  ou  \u00e9tablissements\nrecevant du public\n100 m\nSans objet\nCas  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 l'exception  des  cas  ci-\ndessous\nBoues hygi\u00e9nis\u00e9es, boues stabilis\u00e9es et\nenfouies  dans  le  sol  imm\u00e9diatement\napr\u00e8s l'\u00e9pandage\nZones conchylicoles 500 m Toutes boues sauf boues  hygi\u00e9nis\u00e9es\net sauf d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la topographie\nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger D\u00e9lai minimum Domaine d'application\nHerbages ou cultures fourrag\u00e8res\n6 semaines avant la remise \u00e0 l'herbe\ndes  animaux  ou  de  la  r\u00e9colte  des\ncultures fourrag\u00e8res\n3 semaines avant la remise \u00e0 l'herbe\ndes  animaux  ou  de  la  r\u00e9colte  des\ncultures fourrag\u00e8res\nCas g\u00e9n\u00e9ral sauf boues hygi\u00e9nis\u00e9es\nBoues hygi\u00e9nis\u00e9es\nTerrains  affect\u00e9s  \u00e0  des  cultures  mara\u00eech\u00e8res  et\nfruiti\u00e8res  \u00e0  l'exception  des  cultures  d'arbres\nfruitiers\nPas d'\u00e9pandage pendant la p\u00e9riode de\nv\u00e9g\u00e9tation Tous types de boues\nTerrains  destin\u00e9s  ou  affect\u00e9s  \u00e0  des  cultures\nmara\u00eech\u00e8res ou fruiti\u00e8res, en contact direct avec\ndes  sols,  ou  susceptibles  d'\u00eatre  consomm\u00e9s  \u00e0\nl'\u00e9tat crus\n18 mois avant la r\u00e9colte et pendant la\nr\u00e9colte elle-m\u00eame\n10 mois avant la r\u00e9colte et pendant la\nr\u00e9colte elle-m\u00eame\nCas g\u00e9n\u00e9ral sauf boues hygi\u00e9nis\u00e9es\nBoues hygi\u00e9nis\u00e9es\n\uf0bf\nDIVERS\nDISP - Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nArr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en son article R.361-3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de\nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des\nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT \u00e0\ncompter du 31 ao\u00fbt 2015 en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE \u00e0 compter du 1er\nmai 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA \u00e0 compter du 1er\nmars 2023 en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON\n\u00e0 compter du 1er janvier 2021 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2021 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de Directeur Plac\u00e9,\nVu la d\u00e9cision de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 janvier\n2024 mettant \u00e0 disposition de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 26 janvier 2024 au 8 mars 2024 en appui de la\ndirection de cet \u00e9tablissement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0\ncompter du 26 janvier 2024,\nArt. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe JARZYNKA, chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux\nattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-\n3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArt. 2  : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Philippe JARZYNKA,  chef  de d\u00e9tention  de la maison d'arr\u00eat  de Cherbourg,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, \u00e0\nl'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par\ncorrespondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : La Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-01-01T21:54:44+00:00","id":"8d172f7dd18753d3f50f32bc355fd9589073f26311de057fab386b35418658ad","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 14","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:49:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59386/459503/file/SP%2014.pdf"}