{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES\nD\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES SUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS (10\npages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-29-00001\nARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES\nESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES SUSCEPTIBLES\nD\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 3\nEx\nPREFET\nE\\E\u00ca\u00c9'#\\\u00c9L\u00cb\u00cbES-  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nautorisant  la r\u00e9gulation  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es\nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2010,  modifi\u00e9,  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU la documentation  technique  du 12 juillet  2019  relative  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 septembre  2016,  relatif  au contr\u00f4le  par  la chasse  des\npopulations  de certaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et fixant,  en application  de l'article\nR.427-6  du code  de l'environnement  la liste,  les p\u00e9riodes  et les modalit\u00e9s  de\ndestruction  des  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  d'animaux  class\u00e9s  nuisibles  sur I'ensemble  du\nterritoire  m\u00e9tropolitain  ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  du 3 juillet  2019  pris  pour  l'application  de l'article  R.427-6  du code  de\nI'environnement  et fixant  la liste,  les p\u00e9riodes  et les modalit\u00e9s  de destruction  des\nesp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2022-08-30-00003  du 30 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Sylvain  ROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  nommant  les lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9signant  les lieutenants  de louveterie  suppl\u00e9ants  ;\nVU l'avis  favorable  de Madame  la pr\u00e9sidente  de l'association  d\u00e9partementale  des\nlieutenants  de louveterie  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en place  une  gestion  ma\u00eetris\u00e9e  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es\nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9pondre  rapidement  et efficacement  \u00e0 l'attente  des  agriculteurs,\nvictimes  de d\u00e9g\u00e2ts  d'esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles  d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts  et de prendre  en compte  les efforts  de r\u00e9implantation  de certaines  esp\u00e8ces  de\ngibier  en diminuant  la pr\u00e9dation  ;\nCONSIDERANT  les d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par les esp\u00e9ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  ;\n65-2024-02-29-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 4\nCONSIDERANT  qu'il  y a lieu de poursuivre  la r\u00e9gulation  des esp\u00e9ces  d'animaux  class\u00e9es\nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats,  par  tous  les moyens  appropri\u00e9s,  dans  l'int\u00e9r\u00e9t\nde la sant\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques,  pour  pr\u00e9venir  les dommages  importants  aux\nactivit\u00e9s  agricoles,  foresti\u00e8res  et aquacoles  et pour  prot\u00e9ger  la flore  et la faune  ;\nSUR  PROPOSITION  du chef  du service  environnement,  risques,  eau  et for\u00eat  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  ;\nARRETE:\nARTICLE  1\"\"  :\nAutorisation,  p\u00e9riode  et lieu  d'intervention\nMadame  et Messieurs  les lieutenants  de louveterie  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 organiser  chacun  dans\nleur  circonscription,  des  mesures  administratives  aux  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es\nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats  par  tous  les moyens  appropri\u00e9s  du 1\u00b0\" mars  2024  au\n31 juillet  2024,  d\u00e8s  lors  qu'ils  ont  connaissance  d'une  demande  \u00e9crite  d'organisation  d'une\nmesure  administrative  et d'une  d\u00e9claration  de d\u00e9g\u00e2ts  av\u00e9r\u00e9s  et constat\u00e9s  par  leurs  soins\n(cf. annexe  1).\nLes lieutenants  de louveterie  sont  porteurs  de leurs  commissions,  de leurs  insignes  et de\nleurs  uniformes,  justifiant  de leur  qualit\u00e9  et du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  les secteurs  infest\u00e9s,  de fa\u00e7on  av\u00e9r\u00e9e,  par  les rats  taupiers  ou campagnols  terrestres,\nles mesures  administratives  sur renard  ne peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  que  sur autorisation\nparticuli\u00e8re.\nD\u00e9clenchement  des  mesures  administratives\nLes lieutenants  de louveterie  d\u00e9clenchent  des  mesures  administratives  s'ils  estiment  que\nles d\u00e9g\u00e2ts  d\u00e9clar\u00e9s  le justifient  (cf. annexe  1).\nLes mesures  administratives  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  par  temps  de neige.\nSuppl\u00e9ance\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du lieutenant  de louveterie  titulaire  ou en cas de\nvacance  de poste  le(s)  lieutenant(s)  de louveterie  suppl\u00e9ant(s)  est (sont)  autoris\u00e9(s)  \u00e0\nintervenir  sur demande  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nARTICLE  2 :\nResponsabilit\u00e9  des  mesures  administratives\nLes lieutenants  de louveterie  assurent  personnellement  l'organisation  et la direction  des\nmesures  administratives.\nModes  de r\u00e9gulation  autoris\u00e9s\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 5\n3\nTous  les modes  peuvent  \u00e9tre  utilis\u00e9s,  m\u00eame  ceux  interdits  classiquement  \u00e0 la chasse  de\nmani\u00e8re  \u00e0 rendre  la mesure  administrative  le plus  efficace  possible.  Il peut  s'agir  d'une\ntraque  de jour  avec  chiens  et avec  ou sans  traqueurs,  de tirs de nuit,  de tirs \u00e0 l'approche\nou \u00e0 l'aff\u00fbt,  de pi\u00e9geage,  de d\u00e9terrage  ou de tout  autre  mode.\nMoyens  de r\u00e9gulation  autoris\u00e9s\nTous  les moyens  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  m\u00e9me  ceux  interdits  \u00e0 la chasse  (ex  : v\u00e9hicule,\nsource  lumineuse,  silencieux  ...). L'utilisation  de tous  les moyens  sonores  reproduisant  des\nchants  ou des  cris  d'animaux  est autoris\u00e9e  pour  r\u00e9guler  les esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es\nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats.\nL''emploi  du fusil  ou de la carabine  est autoris\u00e9.\nL'emploi  du t\u00e9l\u00e9phone  portable,  du talkie-walkie,  de jumelles  \u00e0 vision  nocturne,  syst\u00e8me\nde vision  thermique,  de syst\u00e8mes  GPS  de suivi  des  chiens  et de tout  autre  moyen  de\ncommunication  est autoris\u00e9.\nL'utilisation  de colliers  de rep\u00e9rage  des  chiens  est autoris\u00e9e  pour  le d\u00e9terrage.\nPour  la r\u00e9gulation  de la corneille  noire,  'emploi  du grand  duc  artificiel  est autoris\u00e9  ainsi\nque  l'utilisation  d'appelants  artificiels  sur tourniquet  ou pos\u00e9s  au sol.\nLa demande  de mesure  administrative  et la d\u00e9claration  de d\u00e9g\u00e2ts\nToute  mesure  administrative  doit  obligatoirement  et au pr\u00e9alable  faire  l'objet  d'une\ndemande  \u00e9crite,  conforme  \u00e0 l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  d'organisation  d'une  mesure\nadministrative  aux  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats  et\nd'une  d\u00e9claration  de d\u00e9g\u00e2ts  aupr\u00e8s  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ou des\nlieutenants  de louveterie  du lieu  des  d\u00e9g\u00e2ts  par une  personne  physique  ou morale  ayant\nint\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir.\nLes lieutenants  de louveterie  transmettent  toutes  demandes  d'intervention  et\nd\u00e9clarations  de d\u00e9g\u00e2ts  pour  la p\u00e9riode  du 1 mars  2024  au 31 juillet  2024  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  avant  le 10 ao\u00fbt  2024,  par messagerie  ou par courrier.\nChoix  des  modes  et moyens\nLe choix  des  modes  et des  moyens  rel\u00e8ve  strictement  des  lieutenants  de louveterie.\nLes lieutenants  de louveterie  ont  le choix  des  chiens  ainsi  que  de leur  nombre.\nLe nombre  de chiens  par battue  administrative  et le nombre  de chiens  de d\u00e9terrage  ne\nsont  pas  limit\u00e9s.\nLes lieutenants  de louveterie  peuvent  faire  appel  aux  chiens  courants  et / ou de d\u00e9terrage\ncr\u00e9anc\u00e9s  sur renard  appartenant  \u00e0 des  chasseurs  de leur  choix  ou au corps  des  lieutenants\nde louveterie.  Les chiens  des  chasseurs  sont  obligatoirement  tatou\u00e9s,  vaccin\u00e9s  et assur\u00e9s\npour  ce type  de battue  administrative.  Ces  chasseurs  et leurs  chiens  sont  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s\nde la direction  d\u00e9partementale  des territoires  \u00e0 l'aide  d'un  imprim\u00e9  sp\u00e9cifique  adress\u00e9  \u00e0\nchaque  lieutenant  de louveterie  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nIl appartient  \u00e0 chaque  lieutenant  de louveterie  qui fait  le choix  de faire  appel  \u00e0 des chiens\nappartenant  aux  chasseurs  de transmettre  ces informations  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 6\n4\nChaque  lieutenant  de louveterie,  qui d\u00e9cide  d'intervenir  par battue  avec  chiens,  a\nl'obligation  d'utiliser  pour  chaque  battue  au minimum  quatre  (4) chiens  (courant  et / ou\nd\u00e9terrage)  cr\u00e9anc\u00e9s  sur renard,  appartenant  au corps  des  lieutenants  de louveterie,  et\nrecens\u00e9s  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.  Toutefois,  cette  obligation  n'est\npas  impos\u00e9e  en cas  d'incidents  dans  la meute  (chiens  malades,  bless\u00e9s  ou autres  causes)\nsous  r\u00e9serve  que  le lieutenant  de louveterie  en avise  la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  avant  la tenue  de la battue.\nAucune  consigne  restrictive  de tir n'est  autoris\u00e9e.\nLes  participants\nLes lieutenants  de louveterie  ont  le choix  des  participants.\nLe nombre  de participants  dont  le choix  rel\u00e8ve  exclusivement  des  lieutenants  de\nlouveterie,  n'est  pas  limit\u00e9  \u00e0 l'exception  des  tirs  de nuit,  des  tirs  \u00e0 l'approche  et \u00e0 l'aff\u00fct\nO\u00d9 il est fix\u00e9  \u00e0 quatre  (4) par op\u00e9ration  (avec  le lieutenant  de louveterie).\nS\u00e9curit\u00e9\nLe point  de rassemblement  des  participants  avant  chaque  battue  administrative  est fix\u00e9\npar  le lieutenant  de louveterie.\nLe port  d'une  veste  ou d'un  gilet  fluorescent  visible  et permanent  est obligatoire  pour  le\nrenard  en battue.\nChaque  battue  administrative  est signal\u00e9e  sur les entr\u00e9es  principales  de la zone  de\nr\u00e9gulation/destruction,  par des  panneaux  appos\u00e9s  temporairement  sur l'accotement  ou \u00e0\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  voies  publiques.  La pose  et le retrait  des  panneaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s\nle jour  m\u00eame  de l'op\u00e9ration  de r\u00e9gulation/destruction.\nLes lieutenants  de louveterie  dressent  ou font  dresser  la liste  des  participants  qui\npr\u00e9sentent  leurs  permis  de chasser  valables  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et\nleurs  assurances  (dont  ils sont  porteurs),  lisent  l'essentiel  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  portent\nconnaissance  des  autres  consignes  de s\u00e9curit\u00e9  qu'ils  arr\u00eatent,  donnent  connaissance  du\nd\u00e9roulement  de la battue  et de l'organisation  de celle-ci  aux  participants,  d\u00e9cident  et\nannoncent  ou font  annoncer  la fin de battue,  postent  et d\u00e9postent  ou font  poster  et\nd\u00e9poster  les tireurs.\nPar le biais  de leur  association  d\u00e9partementale,  les lieutenants  de louveterie  ont\nl'obligation  de s'assurer  en responsabilit\u00e9  civile  ainsi  que  leurs  chiens.  Ils sont  \u00e9galement\nassur\u00e9s  en tant  qu'organisateur  de battue  administrative.\nLe carnet  de battue  d\u00e9livr\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  est obligatoire.\nPoursuite\nSi au cours  de ces  op\u00e9rations,  les animaux  poursuivis,  p\u00e9n\u00e8trent  sur les territoires  d'autres\ncommunes  ou dans  une  autre  circonscription  de louveterie  du d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  la poursuite  peut  s'exercer.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 7\nDestination  des  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s\nLes esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles  d'occasionner  des d\u00e9g\u00e2ts  sont  enfouies  par\nles soins  des lieutenants  de louveterie  ou par toute  autre  personne  d\u00e9sign\u00e9e  par leurs\nsoins.\nCompte  rendu\nLes lieutenants  de louveterie  dresse  un compte  rendu  des mesures  administratives  sur\nesp\u00e8ces  d'animaux  susceptibles  d'occasionner  des d\u00e9g\u00e2ts  (renard,  corneille  noire,  pie\nbavarde,  ragondin,  rat musqu\u00e9,  vison  d'Am\u00e9rique,  ...) organis\u00e9es  du 1\u00b0 mars  2024  au 31\njuillet  2024  \u00e0 l'aide  :\n- de l'imprim\u00e9  joint  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  uniquement  pour  les lieutenants\nde louveterie  ne poss\u00e9dant  pas d'acc\u00e9s  internet  et ce avant  le 10 ao\u00fbt  2024  ;\n\u00ab de l'application  internet  nationale  de la louveterie  :\nhttos://louveterie.trusttelecom.fr  au fur et \u00e0 mesure  de la r\u00e9alisation  des  mesures\nadministratives.\nARTICLE  3:\nInformation\nLes lieutenants  de louveterie  informent  la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  24\nheures  \u00e0 l'avance,  des  jours  et heures  de chaque  mesure  administrative  :\n- ent\u00e9l\u00e9phonant  au 05 62 51 41 75 uniguement  pour  les lieutenants  de louveterie  ne\nposs\u00e9dant  pas  d'acc\u00e8s  internet,\ne parl'application  internet  nationale  de la louveterie  :\nhttps://louveterie.trusttelecom.fr  (qui  g\u00e9n\u00e9re  automatiquement  l'envoi  de la\npr\u00e9vision  de mission  \u00e0 la D.D.T.).\nSont  \u00e9galement  inform\u00e9s  dans  les m\u00e9mes  d\u00e9lais  par tout  moyen  :\n< le ou les maires  des  communes  int\u00e9ress\u00e9es,\n< le ou les pr\u00e9sidents  des  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  (ou A.C.C.A.).\nARTICLE  4 :\nRecours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  territorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de\npublication  au recueil  des  actes  administratifs.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9tre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  par le site internet  https://www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 8\nARTICLE  5 :\nEx\u00e9cution,  publication,  affichage\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  Madame  et Messieurs  les lieutenants  de\nlouveterie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9  par  les soins  des  maires,  et\ndont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n< f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,\n* gendarmerie,\n* service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nTarbes,  le 2\u00a7  FEV,  2024\nLa Dirg\u00e9trice\ny\noPour  le Direc\u00ee\u00e7\u00ee.D\u00e0;_'ar\u00eeemental\nq\ndiointe\n_,,.A'S/abel]e  Sen\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 9\nEx\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  N\u00b01Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  autorisant  la r\u00e9gulation  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\nDEMANDE  D'INTERVENTION\nD'UN  LIEUTENANT  DE LOUVETERIE\nET D\u00c9CLARATION  DE D\u00c9G\u00c2TS\nJe soussign\u00e9(e)  (M.,  Mme)  :\ndemeurant  (adresse  exacte)  :\nt\u00e9l\u00e9phone  :\nmail  :\ndemande  l'intervention  de M. :\nlieutenant  de louveterie  de la\nafin  de r\u00e9guler  (pr\u00e9ciser  la ou les esp\u00e8ces)  :\nLes d\u00e9g\u00e2ts  commis  se situent  sur la commune  de :\nDate  pr\u00e9sum\u00e9e  des  d\u00e9g\u00e2ts  :pr\u00e9nom  :\ncirconscription\nLes d\u00e9g\u00e2ts  commis  portent  sur :\n(obligation  de renseigner  toutes  les colonnes)\nPR\u00c9DATEURESP\u00c8CE  PR\u00c9DAT\u00c9E  ou\nCULTURE  D\u00c9TRUITE QUANTIT\u00c9PERTE  ESTIM\u00c9E\n(en  euros)\nAutres  remarques  :\nQ le\n(signature)  '\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 10\nEN  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  N\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  autorisant  la r\u00e9gulation  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9gats\nCONSTAT  DE DEGATS\nSuite  \u00e0 la demande  d'intervention  et \u00e0 la d\u00e9claration  de d\u00e9g\u00e2ts  de M\nsur la commune  de :\nJe soussign\u00e9(e)  : _ , _ lieutenant  ... de\nlouveterie  de la circonscription,  atteste  avoir  constat\u00e9  les d\u00e9g\u00e2ts  suivants  :\n; NOMBRE  SURFACE  | PERTE  ESTIM\u00c9E\nPR\u00c9DATEUR  P\u00ca\u00ca\u00ca'\u00c2\u00cf.\u00cbE  ESPECE  \u00ca\u00cbTL\u0152\u00cb  D\u00c9TRUITE  (en euros)\nPR\u00c9DAT\u00c9E  PERTE\nUne  intervention  est-elle  justifi\u00e9e  : oui NON  _ (entourez  votre\nr\u00e9ponse)\nExpliquez  les raisons  de cette  justification  :\n\u00e0 e\n(signature)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 11\n(3uawe39V LINN JUO SjI,nb suaiydvwalaG 309V3931d LN14V 3H5DOUddV 30 IL 3OLLVE ap a1quiou 3| 39\nvvsinosseys sap swou 331N93N (dunwwod)\nWW/[fsej no @j sosppad) | ANIWIATIIUA | (3DIdS3 ps luw/SI3SITILN iLvaNOILNIAYILNLO 3GON YVd SLNIWINTTITMUd SIO NOILILYVdIY SYNIASSYHOSI0 SILNIN: NOILdIHISNOOUI3 oN : YIILIANOT NA WON6 xopes soque1 ELOSS - 6VEL - dg 1EP107 9N \u20ac1910439 Nes 'SOoNDSIJ JUSWSUVOIAUS 331A195Se110]11193 sop ajequowsyedap uo1,5311p \u20ac] E #ZOZ IN0\u20ac QL 9j JUBAE JOUINOTSI \u20acSLYD1I S30 YINNOISVIIO.,I SI19ILd3ISNS SI3SSVT5 XNVWINV.O S3DIdST YUNS SNOILVYIdO.0 NANITY-ILdWODsIeZap sop Jauuoisedrdo,p sajqndacsns saasse|d xnewrue,p socadse sap pnu4a101]UOIZE|N391 e| JUESIIOINE 239418,| E ........................w-\"SILNVH S3d13434d$9110}1449] sop ojgjueweUEdag uOI3IONG6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 12\n(@1n3eulis)9|'\n0IOVdY3L30\n139V1393Id\n1NddvJHOOYUddVY\n1INNgyl3NLLV9NOILNIAYILNLO 3CGON \u00a5Vd SLNIWIAITIYd S3A NOILILYVdIV\n(usweJUO s|i,nb suaiyop a1quou 3| 32sinasseyd sap swousa| no 3| 13s193.1d)SI3SITILNSYNISSVHO$3a SILNIW\nSLNIWIAITINUd(s) 331N93%(s) 303ds3(aunwwod)n3anvv/ww/ffllvaOL\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES D\u25a1ANIMAUX CLASS\u00c9ES\nSUSCEPTIBLES D\u25a1OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS 13","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-23T16:04:24+00:00","id":"8d180b4913510b1c3295f55834c0fb9a88f07ad1476cf456736cf069b644ed40","name":"recueil-65-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-29T12:46:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17006/119884/file/recueil-65-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}