{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\ndurant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur\nl'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville\nNord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord\n3\nae | Direction D\u00e9partementale des\u00ab Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37 r\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration decontr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville Nord\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant lesnouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le administratif des actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 desAutoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M.Dominique ETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant r\u00e8gles d'exploitation sous chantier sur lessections des autoroutes A 13, A 29, \u00c0 131 et A 154 sur le d\u00e9partement de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dud\u00e9cret n\u00b02006-304 du 30 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-79 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du6 mai 2026;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-10 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Euredu 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie \u2014Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord\n4\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Sapn ;\nConsid\u00e9rant que ce chantier est \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers durantl'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9 par les services de douane sur l'autoroute A 13 sur l'aire de servicesde Beuzeville Nord, g\u00e9r\u00e9es par le groupe Sapn ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle premier : R\u00e9alisation et phasageL'op\u00e9ration de contr\u00f4le men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects de Caen sur l'autoroute A 13 est autoris\u00e9e du 21 mai 2026 \u00e0 22h00 au 22 mai 2026 \u00e0 02h00, dansles conditions suivantes :De 22h00 le jeudi 21 mai 2026 \u00e0 02h00 le vendredi 22 mai 2026 sous fermeture de l'axe Paris vers Caen,avec sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord :- D\u00e9but de balisage du biais avec Ak 5 en TPC et neutralisation de la voie rapide duPR 168+000 dans la continuit\u00e9 du chantier flux libre de Beuzeville au PR 168+850 ;- Neutralisation de voie m\u00e9diane du PR 168+850 au PR 169+400 ;- Neutralisation de voie lente du PR 169+400 au PR 170+000;- Sortie obligatoire au niveau d'entr\u00e9e sur l'aire au PR 170+300.Article 2 : Contraintes d'exploitationPar d\u00e9rogation aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier du 17 mars2023 :* sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord ;\u00b0 pose d'Ak 5 sur voie rapide ;* bouchons mobiles pour la pose des balisages ;* ralentissements ;\u00a2 'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\u00e9tre inf\u00e9rieure a la r\u00e9glementation en vigueur ;\u00b0 l'impact sur la circulation, suite a la mise en place du dispositif ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer de retenuessup\u00e9rieures \u00e0 2 kilom\u00e8tres durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le. Dans le cas contraire, l'op\u00e9ration devra-\u00eatre interrompue afin de r\u00e9tablir un retour a la normale.Article 3 : SignalisationLa signalisation de chantier sera mise en ceuvre, surveill\u00e9e et maintenue par Sapn, elle sera pos\u00e9econform\u00e9ment au manuel du chef de chantier \u00e9dition 2020 \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA.L'ensemble de la signalisation sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment \u00e0 la huiti\u00e8mepartie du Livre | de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.Page 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord\n5\nArticle 4: bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces del'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sapn en casd'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanefou uniquement par des v\u00e9hicules Sapn en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts qui serajoignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration ainsi que dans tous les casn\u00e9cessitant une intervention SanefArticle 5 : InformationL'information concernant les retenues et ralentissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mesures d'exploitationdemand\u00e9es sera assur\u00e9e par Sanef.Article 6 : InfractionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.Article 7 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,\u00a2 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Sapn, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental adjointdes services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9gion Normandie.\n\u00c9vreux, le 21 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service connaissance des territoires,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fense,La Chef du ServiceEconomie Agricole et Territoires RR4\u00a3fgf MOREL| Ti!n\\{\nbte Vidalou\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord\n6\nts\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/37\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier men\u00e9e sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de\nBeuzeville Nord\n7","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T16:54:06+00:00","id":"8d202bbe7f8de03ce484cb1c76e3b26a0a4749a0503fcf991296cd624df69169","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-145 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:16:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62824/463645/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-145%20du%2021%20mai%202026.pdf"}