{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Livert\u00e9 \u00bb Egat =\nR\u00c9PUBLIQUE FRANGAISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\naP,#\npr\u00e9recB\u00c9Fone\nCABINET DU PREFET\nD\u00e9cision n\u00b0 0  - 437autorisant une manifestation sur la voie publique \u00e0 Paris le samedi 20 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,\nnotamment son article 3, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 1\"\" du d\u00e9cret n\u00b0 2020-724 du 14\njuin 2020 ;\nVu le message transmis le 13 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT repr\u00e9sentante de Parisiens,banlieusards et r\u00e9sistants de partout, d\u00e9clare une manifestation le samedi 20 juin 2020, ayantpour objet de manifester contre \u00ab les r\u00e9formes allant \u00e0 l'encontre de leurs revendications, la\npr\u00e9carit\u00e9, la baisse du pouvoir d'achat et pour l'obtention de leurs revendications du peuple\npour le peuple \u00bb, avec comme lieu de rassemblement Place Edouard Renard, \u00e0 parti de 09h30,et de d\u00e9part vers 11h00, et lieu d'arriv\u00e9e et de dispersion \u00e0 16h, l'avenue Daumesnil, la placeFelix Ebou\u00e9, la rue de Reuilly, la rue Faidherbe, la rue de Charonne, la rue GodefroyCavaignac, la Place L\u00e9on Blum, l'avenue Parmentier, l'avenue Claude Vellefaux, la place duColonel Fabien, le boulevard de la Villette, la place de la bataille de Stalingrad, la rue laFayette et la rue de Dunkerque ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration enregistr\u00e9 le 19 juin 2020 par les services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT et M. Nejeh BENFARHATs'engagent \u00e0 informer, par tout moyen de communication. les participants au rassemblementqu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 de l'obligation d'observer les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale,dites barri\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10juillet 2020 inclus ;\n\nConsid\u00e9rant que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de la sant\u00e9publique, le Premier ministre a. par le II bis de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9,soumis \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les manifestations sur la voie publique, qui lad\u00e9livre si les conditions de leur organisation sont propres \u00e0 garantir le respect des mesuresd'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 de ce d\u00e9cret;que, en application de l'article R.*3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Parisles attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.3131-15 du m\u00eamecode est punie de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\"\u00b0 classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;\nConsid\u00e9rant que Mme Inda BIGOT ct M. Nejeh BENFARHAT, se sont engag\u00e9s dans leurd\u00e9claration susvis\u00e9e \u00e0 ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettentune distanciation physique d'un m\u00e9tre entre chaque participant, en cas d'impossibilit\u00e9 degarantir cette distanciation, de porter un masque de protection et de se laver r\u00e9guli\u00e8rement lesmains durant le d\u00e9roulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de point d'eau, dugel hydro-alcoolique ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Inda BIGOT et M. Nejeh BENFARHAT pourle samedi 20 juin 2020 entre 09h30 et 16h00 est autoris\u00e9e.\nArt. 2- Les d\u00e9clarants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler informent par tout moyen decommunication, les participants de la manifestation de l'obligation d'observer les mesuresd'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb. d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret du 31mai 2020 susvis\u00e9, en particulier la distanciation physique d'un m\u00e9tre entre chaque participant,et en cas d'impossibilit\u00e9 d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e, \u00e0 Inda BIGOT et M.Nejeh BENFARHAT et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris,le 19 JUIN 2020","date":"2020-06-19","first_seen_on":"2025-12-04T16:55:01+00:00","id":"8d20fef4cb1d9af4e1ab041c8c0bfc34089ecdc17322bdb776a1bc14d1a588fd","name":"D\u00e9cision n\u00b02020-197 Autorisant une manifestation sur la voie publique le samedi 20 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-19T19:07:36+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-19T18:35:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/D%C3%83%C2%A9cision%202020-197%20-%20Manifestation%20d%C3%83%C2%A9clar%C3%83%C2%A9e%20samedi%2020%20juin%202020.pdf"}