{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE 3 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier\nde police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance\nd'Arcachon (24 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours\naux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 28\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2023-12-22-00014\n231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\nparticulier de police et d'exploitation des zones de\nmouillages du port de plaisance d'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA GIRONDE PR\u00c9FET MARITIME\nDE L'ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nPORTANT R\u00c8GLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGES\nDU PORT DE PLAISANCE D'ARCACHON\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde,\nLe Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1, L. 2125-\n1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et.notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-1\net suivants ;\nVu le Code du tourisme ;\nVu le Code des transports ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9c_iure p\u00e9nale ;\nVu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer des\nzones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers octroy\u00e9e le 29 mars 2013 \u00e0 la Ville d'Arcachon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral.du 3 avril 2023 portant r\u00e8glement de police applicable \u00e0 la zone de\nmovillages le long du littoral de la commune d'Arcachon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023/147 du 1\"\" ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet maritime portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRenaud Laheurte, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud Laheurte,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Renaud Laheurte ;\nVu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-\nblic Industriel et Commercial (E.P.l.C.) en date du 26 janvier 2017,\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9finitions\nPour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont d\u00e9sign\u00e9s sous le terme :\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l:05 47 30 51 51 -\nwww.gironde.gouv.fr 1/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 4\nAutorit\u00e9 portuaire : la ville d'Arcachon.\nAutorit\u00e9 investie du pouvoir de police : Monsieur le Maire d'Arcachon.\nExploitant du port : \u00c9tablissement Public Industriel et Commercial (E.P.1.C.) du port d'Arcachon.\nDirecteur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.\nAgents du port ou \u00ab agents portuaires \u00bb : agents de la R\u00e9gie du port d'Arcachon qui assurent la gestion\ncourante et en r\u00e9f\u00e8rent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire.\nSurveillant portuaire et auxiliaire de surveillance : repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 portuaire, habilit\u00e9s \u00e0 dres-\nser des proc\u00e8s-verbaux en vue des contraventions de grande voirie au titre de l'article L. 5337-2 du\ncode des transports.\nCapitainerie du port : si\u00e8ge de l'administration du port d'Arcachon.\nNavires : tout moyen de transport flottant, employ\u00e9 normalement \u00e0 la navigation maritime et soumis\nde ce fait aux r\u00e8glements de cette navigation. \u2014\nUsagers : personnes physiques-ou morales b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'occupation temporaire d\u00e9li-\nvr\u00e9e par la R\u00e9gie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein des zones de\nmouvillages.\nCorps-morts : poste d'amarrages sur bou\u00e9es ancr\u00e9es au sol \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de plaisance, d\u00e9nomm\u00e9\n\u00e9galement poste de mouillage. .\nZones de mouillage : zones destin\u00e9es exclusivement \u00e0 l'amarrage des navires sur corps-morts.\nArticle 2 : Champ d'application du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique dans les zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port de plai-\nsance d'Arcachon situ\u00e9es comme suit :\nN \u00b0ZONE NOM\nPIag\u00c8 Eyrac\nOuest\u00ffThi\u00ffeg\nOuest Legallais\nNord P\u00e9reire< x 5 < c Nord Moulleau\n} z - Sud Moulleau |\nCHAPITRE | : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGES\n2/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 5\nSECTION | : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS\nArticle 3 : Usage et acc\u00e8s des zones de movillages\nL'usage de zones de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance, \u00e0 l'exception des navires de type \u00ab\nhouse boat \u00bb ou similaire perm\u00e9ttant l'usage \u00e0 titre d'habitation permanente du navire.\nL'acc\u00e8s n'y est autoris\u00e9 qu'aux navires en \u00e9tat de naviguer.\nTout navire s\u00e9journant dans les zones de \u00c9nouillages doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, de flot-\ntabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et disposer ainsi d'une totale autonomie.\nLes navires ne sont admis \u00e0 stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la dur\u00e9e de leur s\u00e9-\njour, que lorsque le propri\u00e9taire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte de fran-\ncisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire ainsi qu'une attestation d'as-\nsurance \u00e0 jour telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6.\nLes postes de mouillage sont mis \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9sire les utiliser suivant l'ordre des de-\nmandes.\nLa R\u00e9gie du port peut :\n- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fix\u00e9es au\nchapitre |, section Il du pr\u00e9sent r\u00e8glement ;\n- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,\ndans les conditions fix\u00e9es au chapitre |, section IH du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nCes autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.\nElles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et ne sont constitutives d'aucun\ndroit r\u00e9el.\nEn cas d'absence, le propri\u00e9taire du navire est tenu de communiquer \u00e0 la-R\u00e9gie du port le nom,\nl'adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne qu'il d\u00e9signe comme gardien du navire.\nEn outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a l'obligation d'apposer, pour la dur\u00e9e de son occu-\npation, sur la partie \u00e9merg\u00e9e de sa coque \u00e0 la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestant\nde son r\u00e9glement et de son autorisation de stationnement.\nArticle 4 : Restrictions d'acc\u00e8s\nL'acc\u00e8s des zones de mouillages est interdit aux navires :\n- n'\u00e9tant pas en \u00e9tat de navigabilit\u00e9,\n- pr\u00e9sentant Un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime, la s\u00fbret\u00e9 maritime, la conservation ou la bonne\nexploitation des ouvrages portuaires,\n- pr\u00e9sentant Un risque pour l'environnement,\n- ne justifiant pas du certificat d'assurance requis,\n3/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 6\n- ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d' expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code des\ntransports ou d'une d\u00e9cision analogue prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat membre\nde l'Union europeenne, tant que le propri\u00e9taire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer\ndu certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.\nToutefois, les agents du port peuvent autoriser l'acc\u00e8s d'un navire aux zones de mouillages en cas de\nforce majeure, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 imp\u00e9ratives, notamment pour supprimer ou r\u00e9duire le\nrisque de pollution ou pour permettre que soient faites des r\u00e9parations urgentes, sous r\u00e9serve que des\nmesures appropri\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 prises par le propri\u00e9taire, I'exploitant ou le capitaine du navire pour as-\nsurer la s\u00e9curit\u00e9 de son entr\u00e9e dans les zones de mouillages.\nArticle 5 : Comp\u00e9tences du personnel du port\nLes agents portuaires r\u00e8glent l'ordre d'entr\u00e9e et de sortie des navires ainsi que la navigation et le d\u00e9pla-\ncement dans les zones de mouillages des navires.\nlls placent les navires conform\u00e9ment au plan de mouvillage.\nIIs sont comp\u00e9tents pour velller \u00e0 |' appllcatlon du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les agents du port ont autorit\u00e9\npour monter sur les navires quand ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des navires , des installations\nportuaires et de la bonne v\u00e9rification administrative des navires.\nlls peuvent, momentan\u00e9ment, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de navigation, de pollution ou en cas de\ndanger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat comp\u00e9tent, interdire ou restreindre l'ac-\nc\u00e8s \u00e0 une partie du p\u00e9rim\u00e8tre des zones de mouillages.\nArticle 6 : Titre de navigation et assurance\nLe propri\u00e9taire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir une copie du titre de navigation\n(acte de francisation, carte de circulation ou certificat d' enregistrement du navire de pialsance) ainsi\nqu'une attestation d'assurance valide pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour couvrant au moins les risques suivants :\n< responsabilit\u00e9 civile dont:\n- dommages caus\u00e9s aux ouvrages et installations des zones de movillages, quelles qu'en\nsoient la cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant\nd\u00e9couler de I incendie du navire, des mat\u00e9riels et marchandis\u00e9s transport\u00e9es et notam\nment des consommables,\n- renflouement et enl\u00e8vement de l'\u00e9pave en cas de naufrage \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de\nmounllages et des chenaux d'acc\u00e8s,\n\u00ab dommages tant corporels que mat\u00e9riels caus\u00e9s aux tiers \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, y\ncompris ceux pouvant d\u00e9couler de l'incendie du navire et de sa r\u00e9serve de carburant r\u00e9pandue\nsur le plan d'eau.\nArticle 7 : Identification du navire\n4/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 7\nPour permettre l'identification des navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillages, l'occupant d'un corps-\nmort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le num\u00e9ro d'immatriculation du na-\nvire figurent bien de chaque c\u00f4t\u00e9 de la coque pour les navires \u00e0 moteur et que le nom du navire ainsi\nque les initiales du quartier maritime figurent bien \u00e0 la poupe pour les voiliers et les d\u00e9riveurs \u00e0 voile.\nArticle 8 :-Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8s\nLes \u00e9quipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-\nm\u00eames, dans les manceuvres qu'ils effectuent, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents, ava-\nries et abordages.\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e des navires est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds, soit 5 km/heure dans les zones de\nmovillages et dans les chenaux d'acc\u00e8s.\nA l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, les navires \u00e0 moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-\nment \u00e0 la c\u00f4te et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre \u00e0 un\nposte de r\u00e9paration.\nLa navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale.\nDans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de\nman\u0153uvrabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 leur permettant d'\u00e9voluer dans les meilleures conditions.\nArticle 9 : R\u00e9gles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres\n9.1 - Amarrage\nTout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le navire est\nen danger imminent de perdition.\nIl est interdit de mouiller ou d'\u00e9chouer, sans aut_orisat'ion et pour quelque dur\u00e9e que ce soit, les navires\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'acc\u00e8s.\nLes navires sont amarr\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers, conform\u00e9ment aux usages maritimes et en\nrespectant les prescriptions particuli\u00e8res qui peuvent leur \u00eatre signifi\u00e9es par les agents du port..\nNe peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l'amarrage que les organes sp\u00e9cialement \u00e9tablis \u00e0 cet effet sur les corps-\nmorts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage dispos\u00e9s \u00e0 cet effet dans les\nzones de mouillages ; en aucun cas, les rappels \u00e0 quai ou \u00ab pendilles \u00bb ne doivent servir d'amarre; les\nusagers devront v\u00e9rifier la solidit\u00e9 des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages ; ils conserve-\nront l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des amarrages qu'ils effectueront eux-m\u00eames sur ces installations.\nLes amarres doivent \u00eatre en bon \u00e9tat et de section suffisante et en ad\u00e9quation avec la longueur et le\npoids du navire.\nAttention, le port d'Arcachon informe que le mounllage sur corps-morts le long du littoral comportera\ntoujours un risque, li\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e0 l'environnement maritime, dont l'\u00e9valuation\nreste, en dernier ressort, de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire ; sous certaines conditions de vents\n' 5/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 8\net de courants, des chocs entre navires peuvent se r\u00e9aliser, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9sultante vent/cou-\nrant d\u00e9pend tant des caract\u00e9ristiques que de la cargaison de chaque unit\u00e9.\nAu mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-\nlier \u00e0 sa prise au vent ; il mettra en \u0153uvre toute mesure permettant \u00e0 son unit\u00e9 d'\u00e9viter prmcupalement\navec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants. -\nVoiliers : lors du mouillage sur corps-mort les d\u00e9riveurs laisseront leur d\u00e9rive suffisamment baiss\u00e9e ou\nleur safran fix\u00e9 pour d\u00e9river dans le sens du courant (cela pour permettre une d\u00e9rive identique de tous\nles navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires) ; tous les voiliers qui\npr\u00e9senteraient une tendance \u00e0 remontrer au pr\u00e8s sur leur mouillage devront \u00e9galement adopter les me-\nsures n\u00e9cessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou g\u00eane particuli\u00e8re aux autr\u00e9s navires\ndans la zone de mouillage.\nMoteurs hors-bords : les propri\u00e9taires des navires \u00e9quip\u00e9s d'un moteur hors-bord devront \u00e0 tout mo-\nment s'assurer que, si le moteur est relev\u00e9 au mouillage, son arbre d'h\u00e9lice n'emp\u00eache pas l'\u00e9vitage ou\nn'occasionne aucune g\u00eane particuli\u00e8re aux autres navires dans la zone de mouillage.\nLes dommages dus exclusivement aux \u00e9vitages propres aux navires ne peuvent entra\u00eener la responsabi-\nlit\u00e9 du port d'Arcachon.\n9.2 - Mouillage et relevage des ancres\nSauf les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat ou sauf autorisation des agents du\nport, il est interdit de mouviller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s.\nLes navires qui, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue ou sur autorisation des agents du port, ont d\u00fb mouiller leurs\nancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s, doivent en aviser imm\u00e9diatement la capi--\ntainerie du port, en assurer la signalisation et faire proc\u00e9der \u00e0 leur relevage aussit\u00f4t que possible.\nToute perte de mat\u00e9riel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s (ancres,\ncha\u00eenes, moteur hors-bord, batterie, h\u00e9lice, engins de p\u00e9che..) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la capitai-\nnerie ; le relevage du mat\u00e9riel ainsi perdu est entrepris aussit\u00f4t sous la responsabilit\u00e9 et aux frais de\nl'usager.\nArticle 10 : Stationnement des navires\nLe stationnement des navires quelle que soit sa dur\u00e9e est autoris\u00e9 apr\u00e8s le paiement d'une redevance.\nIl est interdit \u00e0 tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et de\nfaire obstacle \u00e0 la libre circulation.\nEn tout \u00e9tat de cause, la R\u00e9gie du port n'engagera pas sa responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des collisions, vols,\nd\u00e9lits, d\u00e9gradations ou accidents caus\u00e9s aux navires amarr\u00e9s dans les zones de movillages ou \u00e0 l'occa-\nsion de leurs mouvements ; il en sera de m\u00eame des dommages caus\u00e9s aux tiers par ces navires.\nArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du port\n6/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 9\nLes agentsdu port doivent pouvoir, \u00e0 tout moment, requ\u00e9rir le propri\u00e9taire du navire ou,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le gardien d\u00e9sign\u00e9 par lui, lesquels doivent \u00eatre capables d'effectuer tout deplacement\nou toute manceuvre qui leur sont ordonn\u00e9s.\nLe personnel charg\u00e9 de l'exploitation du port est qualifi\u00e9 pour effectuer, au besoin, les man\u0153uvres n\u00e9-\ncessaires aux frais exclusifs du propri\u00e9taire et sans que la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne soit en rien d\u00e9-\ngag\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer une aussi\u00e8re ou\nune amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.\nEn cas de necess\u00fce toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents du port doivent \u00eatre prises et no-\ntamment les amarres doubl\u00e9es.\nTout d\u00e9placement ou manceuvre jug\u00e9s n\u00e9cessaires par la R\u00e9gie du port seront effectu\u00e9s dans les plus\nbrefs d\u00e9lais.\nArticle 12 : Mesures d'urgence\nLes agents du port peuvent requ\u00e9rir \u00e0 tout moment le propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire d'avoir \u00e0\neffectuer toute man\u0153uvre utile \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et/ou des biens pr\u00e9sents au sein des zones\nde mouillage ; toutefois, dans les.cas d'urgence dont elle est'seule juge, la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve le\ndroit d'intervenir directement sur le navire pour proc\u00e9der \u00e0 toute mesure utile, apr\u00e8s avoir inform\u00e9\nsans succ\u00e8s le propri\u00e9taire ou le gardien d\u00e9sign\u00e9 au contrat ; au cours de ces op\u00e9rations, la responsabili-\nt\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en raison des dommages occasionn\u00e9s au navire du\npropri\u00e9taire.\nLa R\u00e9gie du port demandera alors remboursement au propri\u00e9taire du navire de tous les frais expos\u00e9s\npar elle dans l'int\u00e9r\u00eat du navire ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les dommages imputables \u00e0 l'\u00e9tat ou \u00e0 la situation anor-\nmale dudit navire.\nArticle 13 : \u00c9paves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9s\nLes propri\u00e9taires de navire hors d'\u00e9tat de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages\naux b\u00e2timents et ouvrages environnants sont tenus de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 leur remise en \u00e9tat ou \u00e0\nleur enl\u00e8vement.\nLes propri\u00e9taires d'\u00e9paves \u00e9chou\u00e9es ou coul\u00e9es sont tenus de les faire enlever ou d\u00e9truire sans d\u00e9lai.\nA d\u00e9faut, dans toutes les hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, les agents du port adressent une mise en demeure par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception impartissant un d\u00e9lai au propri\u00e9taire pour accomplir les\nop\u00e9rations |nd|spensables si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, la R\u00e9gie du port\npeut faire proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.\nArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiques\n7/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 10\nIl est interdit de rechercher et de ramasser des v\u00e9g\u00e9taux, des coquillages et autres animaux marins dans\nles zones de mouillages.\nSeule la p\u00eache aux engins fixes est autoris\u00e9e dans les zones de mouvillages ; les engins tract\u00e9s y sont for-\nmellement interdits.\nIl est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, la\nplong\u00e9e sous-marine, except\u00e9 pour l'entretien des mouillages et des installations associ\u00e9es ainsi que\npour les op\u00e9rations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones de\nmouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale. ' |\nEn tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au pr\u00e9sent r\u00e8-\nglement, notamment en fournissant la liste des navires et les justificatifs d'assurance \u00e0 jour, et aux ins-\ntructions qui leur seront donn\u00e9es par la R\u00e9gie du port pour garantir l'organisation et le bon d\u00e9roule-\nment desdites manifestations.\nAucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autoris\u00e9e sur le plan d'eau, sauf au-\ntorisation expresse de la R\u00e9gie du port.\nSECTION Il: REGLES PARTICULI\u00c8RES APPLIACABLESAAUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION\nD'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE\nArticle 15 : Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste de\nmouillage\n15.1 - Demande\nLes installations des zones de mouillages sont mises en permanence \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9sire\nles utiliser en faisant la demande \u00e0 la Capitainerie du Port d'Arcachon.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'occupation temporai're'_du domaine public maritime pour l'organisa-\ntion en mer d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la Ville d'Arcachon, seront\nprioritaires dans les r\u00e8gles d'attribution :\n- les navires \u00e9quip\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux us\u00e9es,\n- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.\nUn .minimum de 25 % des mouillages sera r\u00e9serv\u00e9 aux navires de passage (20 % pour des mouillages\nd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, 5 % pour des mouillages d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\ntrois jours). -\nLes demandeurs doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de 18 ans minimum.\nChaque bou\u00e9e d'amarrage est rep\u00e9r\u00e9e sur site par une lettre ou un chiffre.\n15.2 - Attribution\n8/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 11\nLa R\u00e9gie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouvillage \u00e0 des naviresde plaisance pour une dur\u00e9e maximale de six mois du 1 * avril au 30 septembre.\nLes conditions en sont fix\u00e9es par des \u00ab contrats de location de poste d'amarrage \u00bb qui font office d'au-torisation d'occupation temporaire du domaine public.\nCes autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.\nElles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et sont constitutives d'aucun droitr\u00e9el.\nLorsqu'il est fait droit \u00e0 sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un num\u00e9ro fix\u00e9 par laR\u00e9gie du port.\nToutefois, tous les corps-morts ont un caract\u00e8re banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, lecorps-mort attribu\u00e9 peut \u00eatre chang\u00e9 sans que l'usager ne soit fond\u00e9 \u00e0 formuler une quelconque r\u00e9cla-mation, ni demander un quelconque d\u00e9dommagement ou compensation.\n15.3 - Occupation\nTout changement de navire, pour une unit\u00e9 sup\u00e9rieure, devra faire au pr\u00e9alable l'objet d'une demandeaupr\u00e8s des services portuaires : la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve le droit d'appr\u00e9cier si les caract\u00e9ristiques dunouveau navire sont compatibles avec l'emplacement initialement attribu\u00e9 ; dans le cas contraire, unnouveau contrat devra \u00eatre souscrit, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 d'un poste de mouillage sur corps-morts adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du nouveau navire.\nL'Usager s'engage \u00e0 aviser la R\u00e9gie du port de toute utilisation de son navire par des tiers : il reste tenude tous les droits qui pourraient \u00eatre dus en raison du stationnement ou des services dont son navireaura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.\nL'affectation d'un corps-mort \u00e0 un usager pour son navire est strictement personnelle, pr\u00e9caire et noncessible.\nLe pr\u00eat ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.\nEn cas de vente d'un navire, le corps-mort concern\u00e9 ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert dedroit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau propri\u00e9-taire.\nLa location ou la sous-location de navires \u00e0 usage exclusif d'habitation sans navigation est strictementinterdite dans les zones de movuiliages.\nLes professionnels exer\u00e7ants les activit\u00e9s de location devront en informer r\u00e9guli\u00e8rement la capitainerieen indiquant les navires concern\u00e9s ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant I'exercice deces activit\u00e9s et en apporter la preuve chaque ann\u00e9e aux services portuaires.\nLes professionnels, les propri\u00e9taires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncentpar avance \u00e0 tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistrespouvant intervenir dans le cadre de c\u00e8s activit\u00e9s.\nL'usager s'engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la R\u00e9gie du port dans un d\u00e9lai maximum de cing jours \u00e0 compter de sasurvenance, tout sinistre dont il pourrait \u00eatre victime du fait du movillage. qui lui \u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9,\n9/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 12\nTout navire est tenu de quitter l\u00e8s zones de mouvillages, \u00e0 la premi\u00e8re injonction des agents du port,\nlorsque la s\u00e9curlt\u00e9 h'y est pas assur\u00e9e,\n15.4 - Renouvellement\nL'autoris\u00e4tion peut \u00eatre renouvel\u00e9e chaq ve ann\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode et la m\u00e9me dur\u00e9e, \u00e0 condition\npour le titulaire de r\u00e9pondre au courrier de proposition de renouvellement adress\u00e9 par la R\u00e9gie du port\n\u00e0 cet effet et de renvoyer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans les d\u00e9lais requis.\nA d\u00e9faut, l'int\u00e9ress\u00e9 perd son droit d'ant\u00e9riorit\u00e9.\nIl est rappel\u00e9 qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'u\u00f1e autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public.\n15.5 - Fin de l'autorisation\na- Fin \u00e0 son terme\nA la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la R\u00e9gie du port sera libre de\ndisposer \u00e0 son gr\u00e9 du poste de mouillage, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre au versement de\nquelque indemnit\u00e9 que ce soit, ni revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale\nLa R\u00e9gie du port pourra alors proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle attribution selon les conditions vis\u00e9es au pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\nb- Fin anticip\u00e9e\nRetrait pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\nLa R\u00e9gie du port peut mettre fin \u00e0 une autorisation avant son terme normal pour des motifs tir\u00e9s de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLa d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de trois mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification d\u00fbment motiv\u00e9e, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au lieu du\ndomicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire. .\nCe retrait n'ouvrira droit \u00e0 auc\u00fcne indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le\nb\u00e9n\u00e9fice de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.\nRetrait pour faute:\nLa R\u00e9gie du port peut mettre fin \u00e0 [a pr\u00e9sente autorisation avant son terme normal en cas de manque-\nment du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses obligations.\nLa d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s l'envoi d'une mise en demeure d\u00fbment motiv\u00e9e notifi\u00e9e par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire, rest\u00e9e sans effet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai\nd'un mois, |\nLes acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,\nsans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-\nt\u00e9es impay\u00e9es.\n10/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 13\nCe retrait n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas r_evendiq'ue'r le\nb\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.\nc- Fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire-\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment mettre fln al autorlsatlon, mais devra en tel cas pr\u00e9venir la R\u00e9gie\ndu port par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.\nLes acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,\nsans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-\nt\u00e9es impay\u00e9es, -\nCette fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en\naucun cas revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale\nDans toutes ces hypoth\u00e8ses, en cas de litige, le droit fran\u00e7ais-est seul appllcable et la juridiction comp\u00e9-\ntente est le Tribunal administratif de BORDEAUX,\nArticle 16 : D\u00e9claration d'absence\nTout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de movillage doit effectuer aupr\u00e8s de la capi-\ntainerie du port une d\u00e9claration d'absence, toutes les fois o\u00f9 il est amen\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer'le poste occup\u00e9\npour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours ; cette d\u00e9claration pr\u00e9cise la date pr\u00e9vue pour le retour.\nLe navire qui n'aura pas satisfait \u00e0 cette obligation sera r\u00e9put\u00e9 quitter les zones de mouillages d\u00e9finiti-\nvement et son poste de mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant ; la R\u00e9gie du port d'Arcachon pourra en disposer\nlibrement.\nSECTION IIl : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE\nAr;icle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sortie des navires en escale\nTout navire entrant dans les zones de mouvillages, pour y faire escale, \u00e9st tenu, d\u00e8s son arriv\u00e9e, de se\nfaire conna\u00eetre \u00e0 la capitainerie et de d\u00e9poser une d\u00e9claration d'entr\u00e9e indiquant :\n- le nom, les caract\u00e9ristiques et le num\u00e9ro d'immatriculation du navire,\n\u00bb les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) du\npropri\u00e9taire,\n- la dur\u00e9e pr\u00e9vue de son s\u00e9jour dans les zones de mouillages,\n\u00ab les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de la personne charg\u00e9e de la surveillance du navire en l'absence du pro-\npri\u00e9taire.\nL'attestation d'assurance et l'acte de francisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistre-\nment du navire de plaisance devront \u00eatre \u00e9galement fournis.\n11/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 14\nEn cas de modification de la date de d\u00e9part des zones de mowllages, une d\u00e9claration rectificative dmt\n\u00eatre faite sans d\u00e9lai \u00e0 la capitainerie du port de plaisance. -\nune d\u00e9claration de d\u00e9part doit \u00eatre faite lors de la sortie d\u00e9finitive du navire.\nToute sortie d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port ;\nle navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera r\u00e9put\u00e9 quitter le port d\u00e9finitivement et le poste\nde mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant. -\nLes d\u00e9clarations d'entr\u00e9e et de d\u00e9part sont enregistr\u00e9es par la capitainerie du port dans l'ordre de leur\npr\u00e9sentation.\nArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port\nLes navires faisant escale \u00e0 une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet\neffet ; d\u00e8s l'ouverture de la capitainerie, le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage doit effectuer la d\u00e9claration d'en-\ntr\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escale\nLa dur\u00e9e du s\u00e9jour des navires en escale \u00e9t la tarlflcatlon appliqu\u00e9e sont fix\u00e9es par la R\u00e9gie du port.\nLes agents portuaires sont charg\u00e9s de les appllquer en fonction des pr\u00e9visions de places disponibles.\nArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisation\nL'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la dur\u00e9e du s\u00e9-\njour envisag\u00e9 dans les zones de mouillages, est fix\u00e9 par les agents du port.\nL'attribution d\u00e9s corps-morts est op\u00e9r\u00e9e dans la limite des emplacements disponibles et en fonction\ndes caract\u00e9ristiques des navires.\nLes corps-morts sont banalis\u00e9s ; tout navire est tenu de changer de corps-mort \u00e0 la premi\u00e8re injonction\ndes agents du port.\nLes agents du port peuvent mettre \u00e0 disposition Un corps-mort d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 mais temporairement dis-\nponible.\nTout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, \u00e0 la premi\u00e8re injonction des agents du\nport, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 n'y est pas assur\u00e9e.\nLes dispositions relatives \u00e0 la fin anticip\u00e9e des autorisations d'occupation d'un poste de mouillage\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.\n12/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 15\nCHAPITRE 1! : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-\nPEMENTS PORTUAIRES\nSECTION | : SURVEILLANCE\nArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usager\nL'usager doit veiller \u00e0 ce que son navire :\n\u00ab soit rnaintenu en bon \u00e9tat d'entretien, de navigabilit\u00e9, de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9;\n< ne cause \u00e0 aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zon\u00e9s de\nmovillages, ni aux autres havires, ni aux tiers, ni m\u00eame \u00e0 l'environnement,\n\u00ab ne g\u00eane pas l'exploitation des zones de mouillages.\nLes agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nl'usager de faire cesser tout manquement 3 ces obligations en fixant un d\u00e9lai.\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai ou d'office en cas d'urgence, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ass\u00e8chement de l'eau, au d\u00e9place-\nment du navire et le.cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 son \u00e9chouage, aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.\nDans ce cas, les agents du port peuvent acc\u00e9der \u00e0 bord d'un navire sans | autorlsatlon du propri\u00e9taire\nou de la personne qui en a ia charge.\nLorsqu'un navire a coul\u00e9 dans les zones de mouillages, les chenaux d' acc\u00e8s, le propri\u00e9taire ou la per-\nsonne qui en la charge est tenu de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de tous les \u00e9l\u00e9ments\nflottants appartenant au navire sinistr\u00e9, apr\u00e9s avoir obtenu l'accord de l' exploitant du port sur les mo-\ndalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.\nEn cas de manquement, l'enl\u00e8vement est effectu\u00e9 aux frais, risques et p\u00e9ril du propri\u00e9taire du navire,\napr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.\nArticle 22 : Surveillance du navire par le port\nLa R\u00e9gie du port d'Arcachon assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des zones de mouillages.\nL'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de mouillages\nn'ont pas pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la R\u00e9gle du port la qualit\u00e9 de d\u00e9positaire ou de gardien des navires\net des biens se trouvant dans ces zones.\nLa surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas \u00e0 la garde du navire qui incombe\nau propri\u00e9taire.\nLa R\u00e9gie du port ne r\u00e9pond donc pas des dommages occasionn\u00e9s aux navires par des tiers ou des vols\navec ou sans effraction caus\u00e9s \u00e0 ses biens \u00e0 l'occasion de l'amarrage, du stationnement ou de la naviga-\ntion des navires dans les zones de mouillages ; \u00e0 charge pour le propri\u00e9taire du navire de mettre en\nplace toutes les mesures et moyens de protection n\u00e9cessaires.\n13/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 16\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion de colhsuon entre les na-\nvires stationnant aux emplacements attribu\u00e9s par ses services ainsi qu'\u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution de\nservices accessoires que l'usager pourra confier \u00e0 des tiers ; ces tiers devront \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9s\npar l'usager ; ils ne sauraient se pr\u00e9valoir de droits autres que ceux confi\u00e9s \u00e0 ce dernier par le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement ; ils seront eux-m\u00eames tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8-\nglement,\nArticle. 23 : Pr\u00e9servation du bon \u00e9tat des zones de movillages et indisponibilit\u00e9 des ouvrages de\nmouvillage\nLes usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis \u00e0. leur dlSpO-\nsition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient \u00e0 ces\nouvrages. :\nLes usagers sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents du port, toute d\u00e9gradation qu'ils constatent\naux ouvrages des zones de mouillages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.\nToute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le d\u00e9clenchement des pour-\nsuites, l'auteur dy dommage sera mis en demeure par lettre recommand\u00e9e av\u00e9c accus\u00e9 de r\u00e9ception\nd'assurer les r\u00e9parations ; \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai imparti, ils pourront \u00eatre fai\u00c8\nd'office \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais par la R\u00e9gie du port.\nDans le cas o\u00f9 un, plusieurs ou la totalit\u00e9 des corps-morts devaient \u00eatre interdits \u00e0 l'exploitation ou en-\nlev\u00e9s pour travaux, la R\u00e9gie du Port devra en informer les usagers 8 jours \u00e0 l'avance ainsi que par voie\nd'affiches dans les zones de mouillages.\nCes derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et n\u00e9cessaires pour la conserva-\ntion de leurs navires pendant la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 des installations.\nEn cas de force majeure, la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre tenue pour.responsable des avaries ou de.la\ndestruction caus\u00e9es aux navires par le d\u00e9mant\u00e8lement ou la disparition totale ou partielle des installa-\ntions de mowllage\nDans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, les usagers n'auront droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.\nSECTION II : S\u00c9CURIT\u00c9\nArticle 24 : Mati\u00e8res dangereuses\n'Les navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre que\nles artifices ou engins r\u00e9glementaires, et les carburarits ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nL'acc\u00e8s aux zones de mouillages des v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses est soumis \u00e0 l'au-\ntorisation expresse pr\u00e9alable de la R\u00e9gie du port.\nLes installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent.\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9-\nglementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie.\n14/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 17\nL'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes-r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, pr\u00e9sents no- tamment dans le port de plaisance d'Arcachon ; il est tol\u00e9r\u00e9 avec des jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 20 litres.\nArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendie\nIl est interdit d'allumer du feu 'sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires au mouillage, et d'y avoir de la lumi\u00e8re a feu nu.\nPour \u00e9viter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue \u00e0 proximit\u00e9 de produits in- flammables dans un local insuffisamment ventil\u00e9.\n[l est interdit de faire des barbecues, notamment \u00e0 bords des navires.\nLes navires doivent disposer d'extincteurs en \u00e9tat de marche, qui doivent \u00eatre tenus \u00e0 port\u00e9e de main ; ils pourront \u00eatre exig\u00e9s \u00e0 tout moment sur simple demande des agents du port. '\nIl est interdit de fumer lors des op\u00e9rations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec- tuer moteur arr\u00eat\u00e9, circuits \u00e9lectriques et de gaz coup\u00e9s et compartiment moteur ouvert ou ventil\u00e9.\nEN cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doivent prendre, sans d\u00e9lai, les mesures de pr\u00e9caution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour \u00e9vi- ter la propagation du sinistre : il peut s'agir notamment du d\u00e9placement du navire sinistr\u00e9, de celui des navires voisins ou ehcore des biens et marchandises proches.\nEn cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, tout usager doit imm\u00e9diatement avertir les agents du port et les sapeurs-pompiers (tel : 18) : le capitaine du navire prend toutes les mesures pr\u00e9vues et n\u00e9cessaires \u00e0 son bord pour la ma\u00eetrise du sinistre.\nCes agents peuvent requ\u00e9rir l'aide de l'\u00e9quipage des autres navires.\nAucune mesure telle que le sabordage, l'\u00e9chouement, la surcharge en eau et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doit \u00e9tre prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.\nSECTION IIl : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE\nArticle 26 : Interdiction de rejets et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillages\nIl est formellement interdit de porter atteinte au bon \u00e9tat et \u00e0 la propret\u00e9 des zones de mouillages..\nAinsi :\n- il est'interdit d'utiliser des WC s'\u00e9vacuant \u00e0 la mer ; des installations de pompage gratuitessont \u00e0 disposition des navires au port,\n15/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 18\n- il est interdit de jeter des d\u00e9chets, pi\u00e9rres, objets, mat\u00e9riaux, d\u00e9combres, ordures m\u00e9nag\u00e8res,\nliquides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges huiles de grais\n'sage) ou mati\u00e8res quelconques dans les eaux des zones de mouillage,\n- tout d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou de r\u00e9sidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est\nformellement interdit et passible de poursuites ; des r\u00e9cipients r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet sont pr\u00e9vus\n'et signal\u00e9s sur les terre-pleins du port d'Arcachon,\n- la distribution de publicit\u00e9, sous toutes ses formes (v\u00e9hicules, navires, ...) est interdite.\nEn cas de sinistre, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice sera mise en totalit\u00e9 \u00e0 la charge de son auteur, apr\u00e8s mise\nen demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d'avoir \u00e0 r\u00e9parer le ou les dommage(s)\nrest\u00e9e infructueuse.\nArticle 27 : Gestion des d\u00e9chets\nUn plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets des navires est affich\u00e9 au port de plaisance d'Arca-\nchon. '\nLes d\u00e9chets d'exploitations et des r\u00e9sidus de cargaison des navires sont d\u00e9pos\u00e9s dans les installations\ndu port de plaisance d'Arcachon pr\u00e9vues \u00e0 cet effet :\n\u00ab les ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les conteneurs dispos\u00e9s sur les terre-pleins,\n\u00ab les huiles de vidange doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans la cuve dispos\u00e9e dans la d\u00e9chetterie du port,\n\u00bb les d\u00e9chets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les\nconteneurs (cuves, bacs) dispos\u00e9s dans la d\u00e9chetterie du port, situ\u00e9e sur l'aire de car\u00e9nage,\n\u00ab les eaux us\u00e9es et poliu\u00e9es des navires doivent \u00eatre vidang\u00e9es dans les syst\u00e8mes d'aspiration ou\nde pompage pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nEn aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures (m\u00e9lang\u00e9 ou v\u00e9tuste). L'usager\ndevra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilit\u00e9 ADR (Accord euro-\np\u00e9en relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).\nArticle 28 : Obligations de bon voisinage\nLes prescriptions de bon voisinage valables \u00e0 terre sont applicables aux s\u00e9jours \u00e0 bord des navires.\nIl est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquer\ndes nuisances mat\u00e9rielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essai de moteur, par exemple).\nIl est interdit de laisser tra\u00eener sur l'eau tout filin flottant \u00e0 proximit\u00e9 des corps-morts.\nAu mouillage, les drisses doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du mat et amarr\u00e9es aux haubans.\nLes agents du port peuvent prescrire les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans I'ex\u00e9cUt_ion de ces travaux afin\nd'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussi\u00e8res ; ils\npeuvent \u00eatre amen\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette\nactivit\u00e9 sera autoris\u00e9e.\n16/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 19\nArticle 29 : Stockage et amarrage des annexes\nIl est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par\nles agents du port.\nLes annexes stock\u00e9es en l'absence de d\u00e9rogation peuvent \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais et risques d\u00e9s\npropri\u00e9taires, sur d\u00e9cision des agents du port, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec ac-\ncus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.\nLes annexes dont le propri\u00e9taire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es six mois\napr\u00e8s leur enl\u00e9vement d'office peuvent \u00eatre d\u00e9truites ou-c\u00e9d\u00e9es par la R\u00e9gie du port ; les frais et rede-\nvances de toute nature engag\u00e9s du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupation\ndu domaine public, le d\u00e9placement et l'entreposage des annexes, demeurent \u00e0 la charge des propri\u00e9-\ntaires ; les annexes peuvent \u00eatre retenues jusqu'au r\u00e8glement de ces frais ou le d\u00e9p\u00f4t d'un cautionne-\nment.\nArticle 30 : Alarmes sonores\nEn cas de d\u00e9clenchements intempestifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'alarmes sonores automatiques sur les navires, les\nagents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, av besoin en fracturant les portes du\nnavire.\nCHAPITRE HI : DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 31 : Redevances\nL'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance per\u00e7ue par la R\u00e9gie du\nport d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.\nLe montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journali\u00e8re ou ponctuelle tient\ncompte des avantages de toute nature procur\u00e9s au titulaire de l'autorisation.\nll est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de la cat\u00e9gorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.\nCes montants sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.\nLa redevance est toujours payable d'avance et en totalit\u00e9 par l'usager, c'est-\u00e0-dire au d\u00e9but de l'occu-\npation et pour la p\u00e9riode qui lui aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nLa r\u00e9servation d'un emplacement pour une p\u00e9riode mensuelle, journali\u00e8re ou pon\u00e9tuelle ne sera effec-\ntive qu'apr\u00e9s versement d'arrhes correspondants \u00e0 25 % du montant de la redevance.\nToute annulation de p\u00e9riode mensuelle, journali\u00e8re ou ponctuelle r\u00e9serv\u00e9e par un usager devra \u00eatre ef-\nfectu\u00e9e maximum 15 jours avant la date d'arriv\u00e9e ; faute d'annulation dans les d\u00e9lais, le montant des\narrhes vers\u00e9s ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.\n*\n17/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 20\nDes p\u00e9nalit\u00e9s journali\u00e8res seront appl\u00eequ\u00e9_e\u00e0 \u00e0 tout navire occupant un mouillage au-del\u00e0 du temps\n-d'utilisation autoris\u00e9 par contrat et sera consid\u00e9r\u00e9 comme une occupation sans titre du domaine public\nmaritime. |\nLe paiement est fait soit \u00e4 la capitainerie pour les r\u00e8glements en esp\u00e8ces jusqu'a 300 euros (pour toute\nfacture ne d\u00e9passant pas 300 euros), par carte bancaire, soit \u00e0 distance pour les r\u00e8glements par vire-\nment bancaire ou postal sur le compte DFT de la R\u00e9gie du Port de Plaisance, par pr\u00e9l\u00e8vement automa-\ntique sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou carte bancaire par t\u00e9l\u00e9phone ou Internet, par ch\u00e8que.\nLa perception de la redevance est constat\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du port et donne lieu \u00e0\nquittance ainsi qu'\u00e0 la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.\nLa redevance est appliqu\u00e9e sur la base des tarifs fix\u00e9s par le Conseil d'Administration de la R\u00e9gie du\nport d'Arcachon.\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS R\u00c9PRESSIVES ET FINALES\nArticle 32 : Constatation des infractions p\u00e9nales:\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les agents ayant qua-\nlit\u00e9 pour verbaliser. 0\nChaque proc\u00e8s-verbal est transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contravention constat\u00e9e, au\nfonctionnaire charg\u00e9 de poursuivre la r\u00e9pression de l'infraction.\nArticle 33 : R\u00e9pressi'on des infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement\nEn cas de non-respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les agents du port dressent un proc\u00e8s-verbal et prennent\ntoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.\n\u00c0 ce titre, l'usager contrevenant au pr\u00e9sent r\u00e8glement est mis en demeure par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception de se conformer aux r\u00e8gles m\u00e9connues, et/ou de proc\u00e9der aux op\u00e9rations re-\nquises dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par les agents du port.\nA d\u00e9faut d'obtemp\u00e9rer dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 la mise en demeure, la R\u00e9gie du port peut, \u00e0 condition\nd'en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :\n- r\u00e9aliser d'office l'op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais,\n- placer son navire en fourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0\nI'article 35 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, |\n- retirer |'avtorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accord\u00e9 \u00e0 Un usager pour\nson navire.\nEn cas de retrait de cette autorisation, la totalit\u00e9 de la redevance d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e par les usagers, quelle\nque soit la date d'expiration de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, restera acquise \u00e0 la R\u00e9gie du port.\n18/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 21\nAucune indemnit\u00e9 de quelle que nature que ce soit ne sera due \u00e0 l'ex-titulaire de l'autorisation.\nLe propri\u00e9taire du navire devra alors pr\u00f4c\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du navire \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti\npar la mise en demeure. ' '\nFaute bour_le propri\u00e9taire du navire de s'ex\u00e9cuter dans le d\u00e9lai imparti, la R\u00e9gie du port proc\u00e9dera d'of-\nfice aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire aux op\u00e9rations d'enl\u00e9vement du navire pour le placer en\nfourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0 l'article 35 du pr\u00e9sent r\u00e8gle-\nment. ;\nAinsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la R\u00e9gie du port pourra notifier\nau propri\u00e9taire une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de s'acquitter\nde sa dette dans un d\u00e9lai de quinzaine ; cette notification sera fait\u00e9 \u00e0 la personne ayant demand\u00e9e\nI'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, \u00e0 la personne qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9e comme\n-son repr\u00e9sentant local ; \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, si l'usager ne s'est pas acquitt\u00e9\nde sa dette, la R\u00e9gie du port pourra placer d'office le navire en fourri\u00e8re aux frais, risques et p\u00e9rils de\nson propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice des dommages qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s du fait. de la non-observa-\ntion des r\u00e8gles sur le paiement des redevances.\nPar ailleurs, les navires mouill\u00e9s ou accost\u00e9s dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agents\ndu port pourront \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais, risques et p\u00e9rils des propri\u00e9taires et plac\u00e9s imm\u00e9diate-\nment en fourri\u00e8re.\nEn cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine\npublic, les sommes restant dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal.\nToute fausse d\u00e9claration ou omission sur une ou plusieurs caract\u00e9ristiques de l'autorisation d'occupa-\ntion octroy\u00e9e (concernant l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire, son domicile, son navire, par exemple), apr\u00e8s mise\nen demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de-r\u00e9ception de justifier des informations,\nentra\u00eenera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la saison suivante sans\npr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, notamment sur le fondement de l'article 441-6 du Code p\u00e9nal qui dis-\npose :\n\u00ab Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00f4ment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9\nd'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0\nconstater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans\nd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir une d\u00e9claration mensohg\u00e8re en vue d'obtenir d'une admi-\nnistration publique ou d'un .organisme charg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, un paie-\nment ou Un avantage indu\u00ae.\nArticle 34 : Fourri\u00e8re\nAu cours du stationnement du navire dans la zone de fourri\u00e8re (2 flot ou \u00e0 terre), le navire demeure\nsous la garde de son propri\u00e9taire.\nLa responsabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion des dommages subis\npar le navire dans la zone de fourri\u00e8re.\n19/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 22\nLe stationnement dans la zone de fourri\u00e8re donnera lieu au paiement d'une redevance sp\u00e9cifique : aux\nsommes dues pour la mise en fourri\u00e8re (fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la R\u00e9gie.\ndu port), s'ajoutera la redevance normale due pour la dur\u00e9e d'occupation au tarif passager journalier et\ncorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du navire.\nDes poursuites pourront \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre du proprletalre qui sortirait son navire de la four\u2014\nri\u00e8re avant d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les services du port.\nLes navires ne seront lib\u00e9r\u00e9s que lorsque le propri\u00e9taire se sera acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes dues.\nArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirie\nInd\u00e9pendamment des poursuites judiciaires engag\u00e9es, soit au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, soit\nd'une des polices sp\u00e9ciales (telle que d\u00e9chets, environnement), les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement ou\ntoute atteinte \u00e0 la conservation du domaine public portuaire et \u00e0 l'exploitation du port pourront faire\nl'objet d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.\nLa liste des agerits habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de grande voirie est donn\u00e9e par l'article La 5337-\n2 du Code des transports.\nArticle 36 : Registre des r\u00e9clamations\nl sera tenu dans la capitainerie du port un registre, vis\u00e9 par la R\u00e9gie du port, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les r\u00e9cla-\nmations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes \u00e0 formuler, soit contre'la R\u00e9gie du\nport, soit contre ses agents.\nLes r\u00e9sultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaque plainte y seront trans-\ncrits.\nCe registre sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gie.du port d'Arcachon.\nIl sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du public.\n'Article 37 : Entr\u00e9e en vigueur et application\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement abroge le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 et entrera en vigueur au jour de sa publica-\ntion.\nLe fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les utili-\nser implique pour chaque int\u00e9ress\u00e9 la connaissance du pr\u00e9sent r\u00e9glement et l'engagement de s'y\nconformer. '\nArticle 38 : R\u00e9servation des droits\n20/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 23\nLes droits aux dommages et int\u00e9r\u00eats que la R\u00e9gie du port pourrait avoir \u00e0 faire valoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nainsi que les droits des tiers, sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 39 : Ex\u00e9cution \u00e9t publicit\u00e9\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nMadame la Cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation et \u00e0 la mer et au littoral de la DDTM33,\nMonsieur le Maire d'Arcachon,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration de la R\u00e9gie du port d'Arcachon,\nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du port d'Arcachon,\nMonsieur le Tr\u00e9sorier principal d'Arcachon,\nMonsieur le Colonel du:groupement de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tent.\nMonsieur le Commissaire de police territorialement comp\u00e9tent,\nMonsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,\nMonsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon, -\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de {'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sera annex\u00e9 au ca-\nhier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifi\u00e9 et affich\u00e9 en permanence dans un en-\ndroit bien appar\u00e9ent du port d'Arcachon et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |a Pr\u00e9fecture de\nla Gironde.\nAmpliation du pr\u00e9sent r\u00e8glement sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Maire de La Teste de\nBuch.\nBordeaux, le 2 2 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine le Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nParM d\u00e9l\u00e9gation a:\u00cf. Pr\u00e9fet Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetD\u00e9partement de la Gironde ' Maritime de l'Atlantique\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires &t de la Mer de la Gironde ' C\u00cbM\u00c8\u00cb\u00cf \u00e9nafiou\nLa Chefl cu Sorvis d la Daegam Delphine CATHALA\n21/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 24\nSOMMAIRE\nArticle 1 : D\u00e9finitions\nArticle 2 : Champ d'application du r\u00e8glement\nCHAPITRE !':AR\u00c8GLE.S APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGE\nSECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS\nArticle 3 : usage et acc\u00e8s des zones.de mouillages\nArticle 4 : Restrictions d'acc\u00e8s\nArticle 5 : Comp\u00e9tence du personnel du port\nArticle 6 :_Ti'_cr\u00e7 de navigation et assurance\nArticle 7 : Identification du navire\nArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8s\nArticle 9 : R\u00e8gles d'amarrage, de mouillage et de rel\u00e8vage des ancres\n9.1- Amarrage\n9.2 - Mouillage et relevage des ancres\nArticle 10 : Stationnement des navires\nArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du port\nArticle \u00ce\u00cb\u00cb\u00c8\u00ce\u00cb\u00c6e\u00cb\u00d9\u0178es\u0178H'\u00cbrgence\nArticle 13 : \u00c9paves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9s\nArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiques\nSECTION Il : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-\nTION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE\nArticle 15 :fD\u00e7'r\u00f1ari\u00e4:\u00e7-, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste de\nmouvillage |\n15.1 - Demande\n15.2 - Attribution-\n15.3 - Occupation\n15.4 - Renouvellement\n15.5 - Fin de l'autorisation\n22/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 25\nArticle 16 : D\u00e9claration d'absence\nSECTION IH : REGLES PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE\nArticle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sonie d\u00e8s navires en escale\nArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port\nArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escale\nArticle 20 : Attribution des postes de mouillag\u00e9 aux navires en escale et fin de l'autorisation\nCHAPITRE |l : R\u00c8GLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET \u00c9QUI-\nPEMENTS PORTUAIRES\nSECTION | : SURVEILLANCE\nArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usager\nArticle 22 : Surveillance du navire par le port\nArticle 23 : Pr\u00e9servation 'd\u00e9 bon des zones de mouillages et indisponibilit\u00e9 des uvrages de mouillage\nSECTION Il : SECURITE\nArticle 24 : Mati\u00e8res dangereuses\nArticle 25 : Lutte contre les risques d'Incendie\nSECTION HI : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE\nArticle 26 : Interdiction de rejet et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillages\nArticle 27 : Gestion des d\u00e9chets\nArticle 28 : Obligations de bon voisinage\nArticle 29 : Stockage et amarrage des annexes\nArticle 30 : Alarmes sonores\nArticle 31 : Redevances\nCHAPITRE IV:DISPOSITIONS R\u00c9PRESSIVES ET FINALES\nArticle 32 : Consultation des infractions p\u00e9nales\nArticle 33 : R\u00e9pression des infractions au pr\u00e9sent r\u00e9glement\n23/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 26\nArticle 34 :\nArticle 35 :\nArticle 36\nArticle 37\nArticle 39 :Fourri\u00e8re\nConsultation des contraventions k:_le grande voirie\n: Registre des r\u00e9clamations\n: Entr\u00e9e en vigueur et application\nArticie 38 :R\u00e9servation des droits\nEx\u00e9cution et publicit\u00e9\n24/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-12-22-00014 - 231222 Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones\nde mouillages du port de plaisance d'Arcachon 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux\nmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 28\nPREFET |\nCabinet\nD_E ,LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb\u00cf,\u00cf\u00c2\u00cb Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R.2251 \u00e0 53;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu la loi n\u00b02016-339 du 22 mars 2016 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les inci-\nvilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transports\ncollectifs de voyageurs ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte\ncontre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et\n72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 07 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services in-\nternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son\narticle 7-1 ; '\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9-\ngion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gi-\nronde ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des agents des\nservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nConsid\u00e9rant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9l\u00e9vation du dispositif \u00ab Vigipirate \u00bb au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui cr\u00e9e des circonstances particuli\u00e8res justi-\nfiant la mise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 29\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installa-\ntions des gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la\nSNCF situ\u00e9s en Gironde dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures\nadapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace ;\nConsid\u00e9rant la demande de la SNCF en date du 2 janvier 2024 ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' \u2014 La menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ainsi que le contexte international justifient le recours\naux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports re-\nlevant de la SNCF dans la limite du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 2 \u2014 Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1\u00b0\" ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par\ndes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF.\nArticle 3 \u2014 Ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es \u00e0 partir du 8 janvier 2024 et jusqu'au\n20 mai 2024 minuit.\nArticle 4 \u2014- Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur in-\nterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le grou-\npement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde et monsieur le directeur du service g\u00e9n\u00e9-\nral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de\nla R\u00e9publique de Bordeaux et Libourne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 3 . 2024\nLe pr\u00e9fet, /\nJ;!y\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 30","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2024-08-22T10:54:08+00:00","id":"8d22f848d60c198d1dcdcb1f9affabaa2c715a1fed9deb6dcc20cc33d4c2f784","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-001","pdf_creation_date":"2024-01-03T15:35:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71157/530946/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-001.pdf"}