{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\n971-2026-04-01-00012 -  D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re administrative- COUR D' APPEL DE  BASSE-TERRE (3 pages) Page 3\n2\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2026-04-01-00012\n D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re administrative- COUR D' APPEL DE \nBASSE-TERRE\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-04-01-00012 -  D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re administrative- COUR D'\nAPPEL DE  BASSE-TERRE 3\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et leprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des d\u00e9penses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guerconjointement leur signature, sous leur responsabilit\u00e9, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 312-66, au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8scette cour, de donner conjointement d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du serviceadministratif r\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 ses adjoints, ou \u00e0 d\u00e9faut, aux responsables de gestion plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le d\u00e9cret en date du 04 d\u00e9cembre 2023 nommant monsieur Micha\u00ebl JANAS conseiller \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 18 d\u00e9cembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouseJEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2\u00e8me groupe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e al'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre ;\nDECIDENTArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette derni\u00e8re \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Monsieur Titouan NUTTENS, directeur plac\u00e9 responsable de la gestion budg\u00e9taire,Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,\nEn mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration afin de signer- Les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnelsaffect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette derni\u00e8re \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-04-01-00012 -  D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re administrative- COUR D'\nAPPEL DE  BASSE-TERRE 4\nMINISTERE DE LA JUSTICE- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur plac\u00e9 responsable de la gestion budg\u00e9taire,Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,En mati\u00e9re administrative afin de signer :- Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9s maladies, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 patemit\u00e9,- Les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaires,- Les attestations diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative,- Les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours),- Les attestations pour maintien du traitement suite \u00e0 une fin de situation CLM, CLD, retraite,- Les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD,- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue,- Les avis aff\u00e9rents aux demandes de mutations de fonctionnaires,- Les notes de diffusions au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative etbudg\u00e9taire,- Les contrats des agents contractuels engag\u00e9s pour de courte dur\u00e9e (inf\u00e9rieur \u00e0 12 mois),- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements et changement de r\u00e9sidence,- Les m\u00e9moires de frais concemant les menues d\u00e9penses, pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs,- Les demandes de remboursements de salaires maintenus aux conseiller prud'hommes, ainsi que tous les \u00e9tatsde vacations les concernant,- Les \u00e9tats concernant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires des fonctionnaires,- Les autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service,- Les titres de perceptions et d\u00e9clarations de recettes dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels,- Les \u00e9tats d\u00e9claratifs sans valeurs produits par la DRFIP,- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles, des contre-visite m\u00e9dicales des visites m\u00e9dicales d'embauche etd'expertise m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au comit\u00e9 m\u00e9dical et commission de r\u00e9forme,- Les remboursements des honoraires de praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLLM, CLD, MTT ouvisite m\u00e9dicale ou contre visite,- Les \u00e9valuations des fonctionnaires,- Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie : \u00e9tats de recensements divers, demandes de cong\u00e9 parentalde CLM, CLD, TPT, pi\u00e8ces administratives, demandes de disponibilit\u00e9,- Les demandes de NBI pour les fonctionnaires,- Les bordereaux adress\u00e9s aux juridictions : notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant la carri\u00e8re, autorisations d'absencespour les fonctionnaires (syndicat), acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel.Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des financespubliques de la Martinique, ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 1e avril 2026/Le p ns D RE Le premier pr\u00e9sident,Eric MAUREL.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-04-01-00012 -  D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re administrative- COUR D'\nAPPEL DE  BASSE-TERRE 5\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniqueet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Doubs\nEsther JEAN-LOUIS Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire\nLudwig BRIAND Responsable de la gestion informatique\nGates\nManuelle VALERIUS Responsable de la gestion de la formation\nAE\nEddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier\nTitouan NUTTENS\nEnide GEOLIER Responsable de la gestion des ressources humaines\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-04-01-00012 -  D\u00e9lcision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re administrative- COUR D'\nAPPEL DE  BASSE-TERRE 6","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T12:23:55+00:00","id":"8d28f35ede655e960dc75e10e0f27e6de116972f24812b3e9f11ed0f6b9db20e","name":"RAA N\u00b0 971-2026-135 publi\u00e9 le 6 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T03:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36882/265627/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-135%20publi%C3%A9%20le%206%20mai%202026.pdf"}