{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 25 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 (6 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-24-00011\nAP 26 12 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 24 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 19 d\u00e9cembre 2025 relative au renforcement des mesures de  \nvigilance \u00e0 l'approche du Nouvel An ; \nVu la demande du 17 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-\nlice nationale de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregis -\ntrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;  aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 4\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; aux  \nfins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du Nouvel An, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi  \nque les services  de secours et d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets, de  \nprojectiles, et de tirs de mortiers d'artifice lorsqu'ils interviennent dans ces quartiers ; que  \nlors  de  la  soir\u00e9e  de  la  St-Sylvestre  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s  et  des  projectiles  jet\u00e9s  \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre \u00e0 Grenoble  ; que cette m\u00eame nuit les forces de l'ordre et les  \nservices de secours ont \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers alors qu'ils intervenaient dans le  \nquartier Mistral ; \nConsid\u00e9rant que leur intervention est syst\u00e9matiquement n\u00e9cessaire dans la soir\u00e9e du 31  \nd\u00e9cembre ; par exemple lors de la f\u00eate de la St-Sylvestre 2024, une trentaine d'incendies de  \nv\u00e9hicules et de containers ont \u00e9t\u00e9 commis dans l'agglom\u00e9ration grenobloise ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a un risque r\u00e9el que de tels comportements se reproduisent \u00e0 l'occasion  \ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 2025  ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant qu'il est habituel que des personnes mal intentionn\u00e9es stockent des projectiles  \nde  toutes  natures  (canettes  remplies  de  b\u00e9tons,  boules  de  p\u00e9tanque...)  sur  les  toits  des \nimmeubles  des  quartiers  Mistral,  Villeneuve,  Hoche  et  Alma  afin  de  les  utiliser  comme \nprojectiles contre les forces de l'ordre ou les services de secours ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun dispositif de vid\u00e9osurveillance n'est disponible dans ces secteurs ; \nConsid\u00e9rant que la vision a\u00e9rienne est indispensable pour observer les toits des immeubles  \ndes secteurs pr\u00e9-cit\u00e9s aux fins de d\u00e9tecter le stockage d'objets destin\u00e9s \u00e0 servir de projectiles  \nsur les forces de l'ordre  ;  que compte tenu  de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l'intervention des  \nunit\u00e9s sur le terrain et de pr\u00e9venir les jets de projectiles,  il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet ;\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 5\nArr\u00eate\nArticle  1  e  r  -  La captation,  l'enregistrement  et  la  tran smission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  l'Is\u00e8re  est  autoris\u00e9e  sur  les  secteurs  \ng\u00e9ographiques figurant sur les plans joints en annexe ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants : \n2 DRONES DJI M4T\nN\u00b01581F7K3C254S00DD156\nN\u00b01581F7K3C254S00DG6WQ\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 de 10H \u00e0 17H ; \nArticle 4  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6  \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te , directrice de cabinet  et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n  La pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n      le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n          sign\u00e9\n      Mahamadou DIARRA \n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 6\nP\u00e9rim\u00e8tre de volSecteur Quartier Mistral Grenoble\nosbent\nf-= oy13 LS\n| bed\" :\n25\u20ac f\u00b0 ai\nis5ps'\nf GE Renew,EnergyMlondesu &\n\u00c0nd. 'y \"pp \"-<s*s***tf.:Ces\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 7\n>Aigle} :\\roilgsen |\nLOUE BU4,62\n0,98 km2\n P\u00e9rim\u00e8tre de vol\nSecteurs Centre-Ville Hoche Alma\nde Grenoble\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 8\ney tl Labrere\u00c9TAT #fur 4.1Hue \u00c0 de MussetRin\nweouday i \"yav.\u2014\u2014 MES DATA Villeneuveoe ae Bes5 a Ecole0 ieAriequinn. Ww \u00bb.\nNuBOUAa OW\nDIET ete wy aod\ngquenudse-W y\nwing Wate\n4\n117 7Lar fantit ieAv d\u00e9 ComstanvneSonger. 14 hy nl- LME. Esmonin yPRU Tes ~\u2014- = A tte ! C=> HE | co Ope+ Galerie ECNIFOUES py meemtd 7nm.\n+\" =\u00bbA\n}\n:\n.. du Morvan => 22WWean,yiiar\nre.\n%~=\n7\napURtY '\u00a9 Ay\nPan ues,snarts jean \u00bbWh :2 do FroveritesataEchirollese\n:\n= Ds 7nt,BE\"\n: 5Ti LE |' : = PAS = -=2 ieS mea a.\nP\u00e9rim\u00e8tre de vol\nSecteurs Villeneuve de Grenoble\n& Villeneuve d'Echirolles\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00011 - AP 26 12 2025 9","date":"2025-12-25","first_seen_on":"2025-12-25T19:21:16+00:00","id":"8d299f9e9ec27eb9f71bfca888de58ddc81d272a870849b2b54348c5cf642aab","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0373 du 25 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-25T17:25:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81158/627201/file/recueil-38-2025-373-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}