{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-396\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-12-23-00002 - Documents concernant la vente par l'\u00c9tat \u00e0 PARTENORD HABITAT\nd'un b\u00e2timent situ\u00e9 au 61 rue de Radinghem \u00e0 BEAUCAMPS-LIGNY (242 pages) Page 3\n5914P03 2025 D N\u00b0 51269 Volume :5914P03 2025 P N\u00b0Publi\u00e9 et enregistr\u00e9 le 06/11/2025 au SPFE de LILLE 3Droits : N\u00e9ant\nCSI:  N\u00e9ant Re\u00e7u : N\u00e9ant\n35230\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDOCUMENT HYPOTH\u00c9CAIRE NORMALISE\n11-D4-561\n| PARTIE NORMALIS\u00c9E\n1\u2014 L'an deux mil vingt-cinq .\nEtle Vin ave Fras Od dare\nEn Hotel de la pr\u00e9fecture de LILLE , 3\nLe Pr\u00e9fetde LILLE , mejor@ des for Crete COLAEn ,mer\u00e9huie ageirel om ro ii facKine aus Weral\nA regu le pr\u00e9sent acte authentique comportant\n2\u2014 VENTE\n3 \u2014 PAR L'\u00c9TAT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances\nPubliques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord, dont les bureaux sont \u00e0\nLILLE, 82 avenue Kennedy, agissant au nom de l'\u00c9tat et en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature donn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 septembre 2025\nci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le VENDEUR\nM  em\n\nA |\nL'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, immatricul\u00e9 au Registre du\nCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LILLE N\u00b0 D 378 072 144, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\nPARTENORD HABITAT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 828 rue de Cambrai \u00e0\nLILLE est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par Madame Anne-Sophie EICHENHOLC,\n'responsable du P\u00f4le Juridique, Foncier, Assurances en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation\nde signature donn\u00e9e par Monsieur Eric COJON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Office\nPublic de l'Habitat, le 25 octobre 2024. M. Eric COJON ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD en\nvertu d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration en date du 23 mars 2023\nct il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux terme de celle du 14 octobre\n2024. (Annexe 1)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral est sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes\nconform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations du 06 juillet 2018 et du 15 mai 2025. -\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'ACQU\u00c9REUR\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le mot ACQU\u00c9REUR d\u00e9signera d\u00e9sormais le ou les\nacqu\u00e9reurs, personnes physiques ou morales repr\u00e9sent\u00e9es ou non\nmandataires et, si la vente est faite au b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs acqu\u00e9reurs,\nceux-ci agissant conjointement et solidairement.\nPour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et de ses suites, les parties\nfont \u00e9lection de domicile :\n\u2014 Je VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiqu\u00e9es ;\n\u2014 P'ACQU\u00c9REUR, \u00e0 son si\u00e8ge social \u00e0 LILLE\nL'\u00c9tat-et l' Acqu\u00e9reur seront ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble sous le terme :\nles \u00ab parties \u00bb.\n4 \u2014 TERMINOLOGIE \u2014 INTERPR\u00c9TATION \u2014 FORME DES\nENGAGEMENTS\nD\u00c9FINITIONS\nDans le corps de l'Acte, premi\u00e8re et seconde partie, les termes\ncommen\u00e7ant par une majuscule ont la signification suivante :\nAcqu\u00e9reur ou ACQU\u00c9REUR : d\u00e9signe L'OFFICE PUBLIC DE\nL'HABITAT DU NORD, d\u00e9nomm\u00e9 PARTENORD HABITAT\nActe : d\u00e9signe le pr\u00e9sent acte authentique de vente.\nAnnexe(s) : d\u00e9signe au singulier chacun des documents et au pluriel\nl'ensemble des documents joints aux pr\u00e9sentes et formant un tout\nindissociable avec l'Acte.\nChaque Annexe est r\u00e9dig\u00e9e ou \u00e9tablie sous la seule responsabilit\u00e9 de\nson auteur.\nen\n\nag\nArticle : d\u00e9signe tout article de l'Acte.\nAutorisations Administratives de (Construire: s'entend des\nautorisations administratives, et leur(s) modificatif(s) \u00e9ventuel(s),\nrequises pour la r\u00e9alisation du Programme de Construction 'et du\nProgramme de Logements, \u00e0 savoir et sans que l'\u00e9num\u00e9ration qui suit\nne soit limitative, tout permis de d\u00e9molir, permis de construire, permis\nd'am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable -\n\u00e0 division parcellaire, d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux et toute\nautorisation\nd'exploitation commerciale, tout agr\u00e9ment bureaux.\nBiens : s'entend des logements, en ce compris les Logements Sociaux,\nque l'Acqu\u00e9reur s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du Programme deLogements'dans le d\u00e9lai de cing (5) ans, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 en cas\nde recours contre les Autorisations Administratives de Construire ou\nen cas de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de fouilles arch\u00e9ologiques\npr\u00e9ventives prescrites en application de l'article L 522-2 du Code du\npatrimoine, ainsi qu'il est dit ci-apr\u00e8s.\nCCH: d\u00e9sign\u00e9 le Code de la construction et de |' habitation.\nCG3P ou CGPPP : d\u00e9signe le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nConvention : d\u00e9signe la convention, demeur\u00e9e ci-annex\u00e9e, vis\u00e9e \u00e0\nParticle 3211-7, V du CGPPP fixant les conditions d'utilisation de\nl'immeuble et d\u00e9terminant le contenu du Programme de Logements de\nl'Acqu\u00e9reur.\nFrais: d\u00e9signe les frais et taxes entra\u00een\u00e9s par la signature de l'Acte tels\nque la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re,\n\u00e9moluments et honoraires du notaire, ou d'huissier, d\u00e9bours avanc\u00e9s par\nle notaire.\nImmeuble : d\u00e9signe le bien immobilier objet de la vente tel qu'il est\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article \u00ab D\u00e9signation de l'Immeuble \u00bb.\nParties : d\u00e9signe le Vendeur et l'Acqu\u00e9reur.\nPrix : d\u00e9signe le prix de vente de l'Immeubl\u00e9 tel que fix\u00e9 par les Parties\nau paragraphe \u00ab PRIX \u00bb, hors frais, hors droits, taxes ou honoraires.\nProgramme de Construction : d\u00e9signe le programme de construction,\nd\u00e9crit ci-apr\u00e8s \u00e0 l'Article 9.1. que l'Acqu\u00e9reur va r\u00e9alis\u00e9r sur\nl'Immeuble, qui comprend le Programme de Logements.\nProgramme de Logements : d\u00e9signe le Programme de Logements, fix\u00e9\npar la Convention, dont la Surface de Plancher repr\u00e9sente 100 %  de laSurface de Plancher du Programme de Construction.\nJour(s) Ouvr\u00e9(s) : d\u00e9signe un jour autre qu'un samedi ou un dimanche,\no\u00f9 les banques sont ouvertes \u00e0 PARIS pour la journ\u00e9e enti\u00e8re pour des\nop\u00e9rations de virements bancaires de la nature de celles requises par la\nvente, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si l'une quelconque des obligations des Parties\ndoit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e un jour qui n'est pas un Jour Ouvr\u00e9, elle devra alors\n\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e le Jour Ouvr\u00e9 suivant. Si l'un quelconque des avis devant\u00eatre donn\u00e9 aux termes des pr\u00e9sentes doit \u00eatre un jour qui n'est pas un\na\ni LL ex\n\n-4-\nJour Ouvr\u00e9, cet avis devra alors \u00eatre donn\u00e9 au plus tard le Jour Ouvr\u00e9\nsuivant.\nLocation : vise toute location ou mise \u00e0 disposition des Biens consentie\n\u00e0 quelque titre et sous quelque forme que ce soit.\nLogements Sociaux : s'entend des logements sociaux, que |'Acqu\u00e9reur\ns'oblige \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du Programme de Logements, tels qu'ils\nsont d\u00e9finis aux articles L.3211-7, VIII et R.3211-15, II du CGPPP.\nMutation: vise tout transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 quelque titre et sous\nquelque forme que ce soit, toute vente, \u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, acte\nconstitutif de droit(s) r\u00e9el(s) portant sur les Biens.\nSurface de Plancher :'s'entend de la surface de plancher de la\nconstruction telle qu'elle est d\u00e9finie par les dispositions de l'ordonnance\nn\u00b02011-1539 du 16 novembre 2011 et du d\u00e9cret n\u00b02011-1539 du 29\nd\u00e9cembre 2011 prises pour son application.\nVendeur ou VENDEUR : d\u00e9signe l'\u00c9tat.\nVente : d\u00e9signe la vente de l'Immeuble constat\u00e9e aux termes de l'Acte.\nIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que cette liste de d\u00e9finitions n'est pas limitative, d'autres\ntermes pourront \u00eatre d\u00e9finis dans le corps de l'Acte.\n5- CADRE JURIDIQUE ET PROC\u00c9DURE DE VENTE\n5-1 APPARTENANCE  DE L'IMMEUBLE AU DOMAINE PRIVE DE\nL'\u00c9TAT\nLe Vendeur d\u00e9clare que l'immeuble est immatricul\u00e9 au fichier immobilierde l'\u00c9tat sous les num\u00e9ros CHORUS 111226/385181\nL'Immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inutile aux besoins de la Direction r\u00e9gionale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) et remis\nau Domaine par courrier du 14 mai 2013, dont une copie est jointe en\nannexe 2.\nDu fait de l'appartenance de l'Immeuble au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat, son\nali\u00e9nation est possible dans le respect de la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s vis\u00e9e.\n5-2 CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE\nLa loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier\npublic en faveur du logement et au renforcement des obligations de\nproduction de logement social, a renforc\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l'\u00c9tat et ses\n\u00e9tablissements publics de mettre \u00e0 disposition les immeubles b\u00e2tis et non-\nb\u00e2tis leur appartenant, en vue de leur cession \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur\nvaleur v\u00e9nale, lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de programmes\nde construction comportant essentiellement des logements, dont une partie\nau moins est r\u00e9alis\u00e9e en logement social.\nPA\n\n-5-\nLe Programme de Construction que l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 r\u00e9aliser dans\nl'Immeuble devant recevoir au moins 50% de la Surface de Plancher\naffect\u00e9e au logement et comportant des logements sociaux, la Vente de\nl'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de la d\u00e9cote, r\u00e9gi par les articles\nL.3211-7 et R.3211-13 \u00e0 R.3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de {a propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\n5-3 CONVENTION  DE L'ARTICLE L 3211-7, V du CG3P\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nordet\nl'Acqu\u00e9reur ont conclu le 03 septembre 2025, la convention pr\u00e9vue par\nl'article L 3211-7 V du CG3P, dont un exemplaire est demeur\u00e9 ci-annex\u00e9,\nque l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 respecter (Annexe 3).\nL'Acqu\u00e9reur d\u00e9clare \u00eatre parfaitement inform\u00e9, qu'en cas de\nmanquements constat\u00e9s aux engagements pris dans la Convention, le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion, assist\u00e9 du comit\u00e9 r\u00e9gional de\nl'habitat, m\u00e8nera la proc\u00e9dure contradictoire pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte dans les conditions pr\u00e9vues au V de l'article\nL. 3211-7 du CG3P.\n5-4 PROCEDURE D'ALIENATION\nL'ACQUEREURa d\u00e9pos\u00e9, le 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, uneoffre d'acquisition en vue de r\u00e9aliser dans l'Ensemble Immobilier un\nProgramme de 9 logements collectifs en acquis am\u00e9lior\u00e9s (4 PLUS \u2014 2\nPLAI - 3 PLI) et 10 logements individuels en accession ma\u00eetris\u00e9e destin\u00e9s \u00e0\nrecevoir 100 %  de Surface de Plancher affect\u00e9e au logement, comportant\ndes logements sociaux. A ladite offre \u00e9tait joint un dossier comprenant\nl'ensemble des documents et informations vis\u00e9s \u00e0 l'article R.3211-17-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (Annexe 4).\nLe choix du candidat s'est effectu\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation du droit de priorit\u00e9 de la\nM\u00c9TROPOLE EUROP\u00c9ENNE DE LILLE \u00e0 PARTENORD HABITAT\npar d\u00e9cision directe 25 DD-0554 du 20 juin 2025 (Annexe 5).\n5-5 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE\nCommune de BEAUCAMPS-LIGNY\n61 Rue de Radinghem\n'\n4 parcelles de terrain pour une surface totale de quatre mille trois m\u00e8tres\ncarr\u00e9s (4 003 m?) : a\n- Parcelles A 906 pour 516m? et A 907 pour 929 m? supportant un\nimmeuble.\n- Parcelles A 905 pour 903 m? et A 228 pour 1 655 m? non b\u00e2ties.\nD\nIne\nea\n\nLe b\u00e2timent principal, datant de 1920, \u00e0 usage d'estaminet, est situ\u00e9 \u00e0\nTangle de la rue des Hauts champs et de la rue de Radinghem, sur deux\nniveaux d'une surface habitable d'environ 200m? dont un grenieram\u00e9nageable de 120 m?, ainsi que d'une d\u00e9pendance de 96 m2.\nLedit IMMEUBLE \u00e9tant libre de toute occupation ;\nainsi que ledit IMMEUBLE s'\u00e9tend, s\u00e9 poursuit et comporte, dans les\nlimites indiqu\u00e9es au plan, qui est demeur\u00e9 annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes et tels\nqu'il est figur\u00e9 en vert audit plan (annexe 6).\nCet immeuble est inscrit au r\u00e9pertoire des biens de l'\u00c9tat sous le num\u00e9ro\nChorus NORP 111226.\n6- R\u00c9F\u00c9RENCES DE PUBLICATION\nLes parcelles A 905 \u2014 906 \u2014 907 appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat pour les avoiracquises de M. PARMENTIER Edgard Georges n\u00e9 le 12 avril 1929 \u00e0\nBeaucamps-Ligny et de Mme SOMON  Adrienne, son \u00e9pouse, n\u00e9e le 9\nseptembre 1929 \u00e0 Douvrin, ainsi que de M. PARMENTIER Gilbert, n\u00e9 le\n14 d\u00e9cembre 1931 et de Mme SOMON  Andr\u00e9e son \u00e9pouse, n\u00e9e le 4 avril\n1931, par acte de vente administratif du' 30 ao\u00fbt 2007, publi\u00e9 le 4\nseptembre 2007 au 2\u00b0 Bureau des Hypoth\u00e8ques de Lille, volume 2007P N\u00b0\n11 025. .\nLa parcelle A 228 appartient \u00e0 l'\u00c9tat pour l'avoir acquise de M.\nPARMENTIER Edgard et de Mme SOMON Adrienne par acte\nadministtatif de vente du 30 ao\u00fbt 2007, publi\u00e9 le 4 septembre 2007 au 2\u00b0\nBureau des Hypoth\u00e9ques de Lille, volume 2007P N\u00b0 11 025.\n7- PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2014 ENTR\u00c9E EN JOUISSANCE\nL'ACQUEREUR sera propri\u00e9taire de, l'IMMEUBLE vendu \u00e0 la date et\npar le seul fait du pr\u00e9sent acte.\nIl ne pourra :\n1\u00b0) se faire d\u00e9livrer une exp\u00e9dition des pr\u00e9sentes ou obtenir la copie des\nbaux courants s'il en existe ;\n2\u00b0) percevoir les fruits civils ou naturels,\n3\u00b0) entrer en jouissance par la prise de possession r\u00e9elle du bien vendu,\nqu'apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les taxes\nadditionnelles et\nla contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re si elles sont exigibles, et pay\u00e9 la\ntotalit\u00e9 du prix convenu.\n\nToutefois, si l'ACQU\u00c9REUR est une collectivit\u00e9 publique ou un\n\u00e9tablissement soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique, une\nexp\u00e9dition du pr\u00e9sent acte lui sera d\u00e9livr\u00e9e d'office avant tout paiement\ndu prix principal, d\u00e8s l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re au service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re.\n8 -PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT\n8.1 : Valeur v\u00e9nale de lIMMEUBLE  :\nLe Vendeur d\u00e9clare que la valeur v\u00e9nale de IIMMEUBLE s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 trois\ncent quarante mille euros (340 000 \u20ac) \u00e9tablie par le Directeur R\u00e9gional\ndes Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n8.2 : Montant de la d\u00e9cote\nLe montant total et le taux global de la d\u00e9cote sur la valeur v\u00e9nale de\nl'Immeuble, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.3211-15, VI du CG3P ressortent\n\u00e0:\n\u2014 Montant total de la d\u00e9cote : cent dix-huit mille huit cent soixante-\nquatre euros (118 864 \u20ac),\n\u2014 Taux global de la d\u00e9cote : 35 %.\nL'ACQU\u00c9REUR s'oblige \u00e0 r\u00e9percuter, exclusivement et en totalit\u00e9,\nl'avantage financier r\u00e9sultant de la d\u00e9cote consentie sur le prix de revient\ndes Logements sociaux \u00e0 \u00e9difier.\n8.3 : Montant du prix\nLa pr\u00e9sente vente est conclue moyennant le prix de deux cent vingt-et-un\nmille cent trente-six euros (221 136 \u20ac), compte tenu du montant de la\nd\u00e9cote.\nLa part du Prix aff\u00e9rente aux Logements Sociaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en\ntenant compte de la d\u00e9cote consentie pour chaque type de logements\nsociaux : :\n\u2014 Pour les logements de type Pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAD,\nrepr\u00e9sentant une surface de plancher de 127 m?, le montant de la d\u00e9cote\nconsentie est de 20 978 \u20ac.\n\u2014 Pour les logements de type Pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS),\nrepr\u00e9sentant une surface de plancher de 279 m?, la d\u00e9cote consentie est de\n30 849 \u20ac.\nRS\nD\n\n-8-\nPour les logements de type Pr\u00eat locatif interm\u00e9diaire (PLI),\nrepr\u00e9sentant une surface de plancher de 867 m?, la d\u00e9cote consentie est de\n67 037 \u20ac.\n\u2014 Les logements individuels en accession ma\u00eetris\u00e9e, repr\u00e9sentant une\nsurface de plancher de 266 m? ne donnent pas lieu \u00e0 d\u00e9cote.\n8.4 Paiement du prix\nLa pr\u00e9sente vente est consentie et accept\u00e9e moyennant le prix principal de\ndeux cent vingt-et-un mille cent trente-six euros (221 136 \u20ac), \u00e9tant\npr\u00e9cis\u00e9 :\nL'ACQU\u00c9REUR paiera \u00e0 la caisse du Comptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine,\n3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 417 SAINT-MAURICE CEDEX,\ncette somme par virement sur le compte BDF FR46 3000 1000 64R7 5500\n0000 013.\nLaquelle somme est exigible et payable dans le mois suivant la\nsignature de l'acte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sommes restant dues porteront\nint\u00e9r\u00eats, au profit de l'\u00c9tat, au taux l\u00e9gal.\n9= CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES LI\u00c9ES A LA DECOTE\n9.1 : Programme de logement \u00e0 r\u00e9aliser\nLe programme situ\u00e9 \u00e0 BEAUCAMPS-LIGNY, 61 Rue de Radinghem,\ncomprend la r\u00e9alisation de 9 logements \u00e0 vocation locative sociale et 10\nlogements en accession ma\u00eetris\u00e9e. \u00a9\nIl s'agit d'un programme mixte de travaux de r\u00e9habilitation de l'immeuble\nde l'ancien estaminet dit \u00abla Pichotte \u00bb et de constructions neuves\nr\u00e9parties sur les parcelles non b\u00e2ties.\nL'Acqu\u00e9reur d\u00e9clare r\u00e9aliser dans l'Immeuble le Programme de\nConstruction ci-apr\u00e8s d\u00e9crit :\n\u2014 des logements de type pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI) pour\n127 m? de surface de plancher, consistant en 2 logements.\n\u2014 des logements de type pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS) pour 279 m?\nde surface de plancher, consistant en 4 logements,\n\u2014 des logements de type pr\u00eat locatif interm\u00e9diaire (PLY) pour 867 m? de\nsurface de plancher, consistant en 3 logements\n\u2014 des logements neufs de type accession ma\u00eetris\u00e9e pour 266 m? de surface\nde plancher, consistant en 10 logements individuels.\nL'ensemble des logements sociaux repr\u00e9sente une surface de plancher de\n1 539 m?, soit 100 %  de la surface de plancher totale du Programme de\nLogements.\nMO  Pn\n\n-9-\nD\u00e9finition de la consistance technique du Programme de Logements\nLes caract\u00e9ristiques techniques du Programme de Logements r\u00e9sultent des\ndocuments suivants: 4\na) Un jeu de plans \u00e9tablis par DDEA du Nord et \u00e0 savoir :\n\u2014 plans de rez-de-chauss\u00e9e \u2014 R+1 et Grenier et comportant les Surfaces\nHabitables (annexe 7)\nb) Les Surfaces de Plancher sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document ci-annex\u00e9\n\u00e9tabli par PARTENORD  HABITAT (Annexe 8)\nCes documents ci-dessus vis\u00e9s et ci-annex\u00e9s (Annexes 7 et 8) d\u00e9finissent\nles obligations \u00e0 la charge de l'Acqu\u00e9reur, lequel reconna\u00eet express\u00e9ment\nqu'ils permettent de r\u00e9pondre aux conditions d\u00e9finies aux articles L 3211-7\net R 3211-13 \u00e0 R 3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nCalendrier de r\u00e9alisation du Programme de Logements\nEn application des dispositions de l'article L 3211-7 du CG3P et des clauses\nde l'ali\u00e9nation, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de la d\u00e9cote est conditionn\u00e9 par la\nr\u00e9alisation du Programme de Logements ci-dessus d\u00e9crit dans un d\u00e9lai de\ncing (5) ans suivant la date de signature de l'Acte d'ali\u00e9nation.\n9.2 : Obligation de r\u00e9aliser le Programme de Logements dans les cinq\nans des pr\u00e9sentes\n9.2.1 : Obligation de r\u00e9aliser le Programme de Logements de l'acqu\u00e9reur\nL'Acqu\u00e9reur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le Programme de Logements ci-dessus\nrappel\u00e9 et plus amplement d\u00e9crit dans la Convention ci-annex\u00e9e.\nLa livraison du Programme de Logements ne sera effective que lorsque\nl'Acqu\u00e9reur aura justifi\u00e9 au Vendeur, avant l'expiration du d\u00e9lai ci-dessus\nconvenu, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,\ncumulativement :\n- de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives de Construire,\n- du d\u00e9p\u00f4t en mairie de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des\ntravaux et de l'attestation de non contestation de la conformit\u00e9 des travaux\nde construction au(x) permis de construire,\n- et de la signature des conventions de financement aid\u00e9.\nRS\nW rn\n\n-10-\n9.2.2 : D\u00e9lai pour achever le Programme de Logements\nL'Acqu\u00e9reur s'engage \u00e0 achever le Programme de Logements dans un d\u00e9lai\nde cinq (5) ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent Acte.\nCe d\u00e9lai de cinq (5) ans est suspendu en cas de recours devant la juridiction\nadministrative contre les Autorisations Administratives de Construire, \u00e0\ncompter de l'acte introductif du recours jusqu'\u00e0 la date :\n@  de la d\u00e9cision de rejet du recours et/ou, :\n(ii) de celle \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de la juridiction ayant statu\u00e9 sur le\nrecours aura acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou,\n(iii) de la date de l'acte ou de la transaction constatant le retrait ou\nPabandon du recours et de la d\u00e9cision de la juridiction constatant le\nd\u00e9sistement d'instance,\nIl est \u00e9galement suspendu si des op\u00e9rations de fouilles arch\u00e9ologiques\npr\u00e9ventives sont prescrites en application de l'article L.522-2 du Code du\npatrimoine, pendant la dur\u00e9e de ces op\u00e9rations.\nL'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 communiquer au Vendeur dans les huit (8) Jours\nOuvr\u00e9s de leur r\u00e9ception, tout recours gracieux ou contentieux contre les\nAutorisations Administratives de Construire, et toute d\u00e9cision de la\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles \u2014 Service r\u00e9gional de\nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u2014 prescrivant la r\u00e9alisation d'op\u00e9ration de fouilles\narch\u00e9ologiques.\nL'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e9galement \u00e0 fournir au Vendeur :\n\u00ab dans un d\u00e9lai de quinze (15) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la fin des\nop\u00e9rations de fouilles, un courrier \u00e9manant de la Direction R\u00e9gionale des\nAffaires Culturelles \u2014 Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive-\nconfirmant que le diagnostic arch\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9 est achev\u00e9 ;\n+ dans un d\u00e9lai de huit (8) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, toute\nd\u00e9cision de rejet des recours form\u00e9s, toute d\u00e9cision de la juridiction ayant\nstatu\u00e9 sur le recours, toute transaction constatant le retrait ou l'abandon du\nrecours et toute d\u00e9cision de-la juridiction constatant le d\u00e9sistement\nd'instance.\nLe tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause l\u00e9gitime\nde suspension du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement.\nSeront consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de suspension de d\u00e9lai\n+ les retards r\u00e9sultant du placement en sauvegarde judiciaire, en\nredressement judiciaire ou en liquidation judiciaire des ou de l'une\ndes entreprises participant au chantier ;\n+ l'absence d'obtention des autorisations d'urbanisme n\u00e9cessaires \u00e0 la\nconstruction du Programme envisag\u00e9, au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2026;\nns M\\L e\n\n-11-\n+ l'absence d'obtention de la garantie financi\u00e8re de parfait ach\u00e8vement\nau plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\nS'il survenait une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement ou un\ncas de force majeure, l\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue pour Pach\u00e9vement du programme\nserait diff\u00e9r\u00e9e d'un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e8nement consid\u00e9r\u00e9\naurait mis obstacle \u00e0 la poursuite des travaux, ce report de d\u00e9lai \u00e9tant calcul\u00e9par jour ouvrable.\n9.2.3 : Suivi et contr\u00f4le de la r\u00e9alisation du Programme de Construction\nLe contr\u00f4le de la r\u00e9alisation du Programme de Construction s'exerce dans\nles conditions pr\u00e9vues par le paragraphe 6 de la Convention annex\u00e9e au\npr\u00e9sent Acte.\n, En cas de r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le d\u00e9lai de cinq (5)\nans \u00e0 compter de ce jour, il sera dress\u00e9 aux frais de l'Acqu\u00e9reur, dans les\ntrois (3) mois de l'expiration de ce d\u00e9lai, un acte authentique constatant la\nr\u00e9alisation du programme.\n9.3: Sanction en cas d'absence de r\u00e9alisation du Programme de\nLogements dans les cinq ans des pr\u00e9sentes\nEn cas de non- r\u00e9alisation du Programme de Logements par l'Acqu\u00e9reur\ndans ce d\u00e9lai de cing (5) ans, le Vendeur pourra demander :\n1\u00b0) Soit, si les travaux n'ont pas d\u00e9marr\u00e9, la r\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte,\nsans indemnit\u00e9 pour l'Acqu\u00e9reur. Dans ce cas, le Vendeur percevra de\nl'Acqu\u00e9reur, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 contractuelle, la somme de dix mille euros\n(10 000 \u20ac)\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques soussign\u00e9 requiert\nexpress\u00e9ment le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de publier la pr\u00e9sente\nclause r\u00e9solutoire. l\nPour les seuls besoins de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re, les Parties \u00e9valuent la\npr\u00e9sente obligation \u00e0 la somme de cent cinquante euros (150,00 \u20ac).\n\u00a9 2\u00b0) Soit, en cas de d\u00e9marrage des travaux, la perception d'une indemnit\u00e9\npr\u00e9judicielle journali\u00e8re calcul\u00e9e sur un taux annuel de cinquante pour\ncent (50 %) de la d\u00e9cote, sans pouvoir d\u00e9passer le double de la d\u00e9cote.\nLe Vendeur devra faire conna\u00eetre \u00e0 l'Acqu\u00e9reur son intention de mettre en\n\u0153uvre la pr\u00e9sente clause par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,\ncommandement d'avoir :\n(i) soit \u00e0 r\u00e9gulariser dans le mois l'acte constatant la r\u00e9solution de la vente\net de payer l'indemnit\u00e9 contractuelle,\nAS\ni . LL pn\n\n-12-\n(ii) soit d'avoir \u00e0 payer l'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle dans les trois mois.\nCes sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire\nmentionn\u00e9e au paragraphe 8 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte.\nEn outre, et afin de permettre \u00e0 l'Acqu\u00e9reur de revendre les lots \u00e9difi\u00e9s, le\nVendeur renonce d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9solution de\nla vente d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\n9.4: Sanction en cas de r\u00e9alisation partielle du Programme de\nLogements ou de modification dans les cinq ans des pr\u00e9sentes\nEn cas de r\u00e9alisation partielle du Programme de Logements ou de\nr\u00e9alisation dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour\nla fixation du Prix, l'Acqu\u00e9reur paiera au Vendeur un compl\u00e9ment de prix(ci-apr\u00e8s \u00ab Compl\u00e9ment de Prix \u00bb) correspondant \u00e0 l'avantage financierind\u00fbment consenti (4*** alin\u00e9a du IV de l'article L 3211-7 du CG3P). :\nCette sanction sera prononc\u00e9e \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire\nmentionn\u00e9e au paragraphe 8 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte.\nLe Compl\u00e9ment de Prix sera calcul\u00e9 proportionnellement aux Surfaces de\n+ Plancher de la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9s.\nPar cons\u00e9quent, si les Surfaces de Plancher, devant \u00eatre affect\u00e9es aux\nLogements Sociaux dans le Programme de Logements que |' Acqu\u00e9reur s'est\noblig\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, n'\u00e9taient que partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou si le Programme de\nlogements a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en\ncompte pour la fixation du Prix dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de ce\njour, le montant du Compl\u00e9ment de Prix \u00e0 rembourser par l'Acqu\u00e9reur au\nVendeur serait \u00e9gal \u00e0 :\n{Surface de Plancher aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux\nnon r\u00e9alis\u00e9e ou r\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment] m? x [montant de la d\u00e9cote\nconsentie pour la cat\u00e9gorie desdits Logements Sociaux telle que\nvis\u00e9e \u00e0 l'Article 8.3. ci-dessus] \u20ac\n[Surface de Plancher totale aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements\n'Sociaux \u00e0 r\u00e9aliser telle que vis\u00e9e \u00e0 l'Article 8.3 ci-dessus] m2\nCe Compl\u00e9ment de Prix serait par ailleurs index\u00e9 \u00e0 la hausse sur l'indice\nINSEE du co\u00fbt de la construction ; l'indice de base \u00e9tant le dernier publi\u00e9 \u00e0\nce jour soit 2086, l'indice de comparaison \u00e9tant le dernier publi\u00e9 \u00e0 la date de\nl'acte compl\u00e9mentaire constatant le paiement du Compl\u00e9ment de Prix.\nIl sera dress\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la Partie la plus diligente, aux frais de\nl'Acqu\u00e9reur, un acte administratif compl\u00e9mentaire aux pr\u00e9sentes pour\nconstater la r\u00e9alisation totale du Programme de Logements dans les d\u00e9lais\net, en cons\u00e9quence, l'absence de cause au paiement du Compl\u00e9ment de\n\n-13-\nPrix ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour constater le paiement dudit Compl\u00e9ment de Prix.\nL'acte compl\u00e9mentaire sera \u00e9tabli dans les trois (3) mois de l'ach\u00e8vement\ndu Programme de Logements de l'Acqu\u00e9reur et, au plus tard, dans les trois(3) mois de l'expiration du d\u00e9lai de cing (5) ans \u00e0 compter de ce jour.\n9.5 : Obligation de transmettre les engagements\nEn cas de cession totale ou partielle de l'immeuble dans ce d\u00e9lai de cing (5)ans, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 transmettre les obligations de l'Article 9 du\npr\u00e9sent Acte et celles souscrites par l'Acqu\u00e9reur dans la Convention \u00e0 tout\nacqu\u00e9reur ou ayant-cause successifs et \u00e0 leur faire accepter la pr\u00e9sente\nclause dans tous les actes de cession \u00e0 quelque titre et sous quelque forme\nque ce soit (vente, \u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, actes constitutifs de droitsr\u00e9els etc. ...) concernant les Biens en question.\nL'Acqu\u00e9reur, ou ses ayants-cause successifs, notifiera \u00e0 l'\u00c9tat, par acte\nextrajudiciaire, la r\u00e9alisation de la cession qu'il aura consentie en lui\nenvoyant une copie de l'acte comportant l'identit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur ou\nayants- cause. successifs, le rappel litt\u00e9ral de la pr\u00e9sente clause et les\nclauses d'engagement personnel de l'acqu\u00e9reur ou des ayants cause\nsuccessifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acqu\u00e9reur dans lepr\u00e9sent Acte et dans la Convention.\n\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'Acqu\u00e9reur demeurera tenu solidairement avec lesacqu\u00e9reurs ou ayants \u2014 cause successifs, \u00e0 l'\u00e9gard: de l'\u00c9tat, de son\nex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice de l'application des clauses de compl\u00e9ment de\nprix ci-apr\u00e8s.\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques requiert express\u00e9ment leservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de publier la pr\u00e9sente clause.\nPour les seuls besoins de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les Parties \u00e9valuent la\npr\u00e9sente obligation \u00e0 la somme de cent cinquante euros (150,00 \u20ac).\n10- CLAUSE D'INT\u00c9RESSEMENT EVENTUEL\n10.1 : Clause d'int\u00e9ressement en cas de mutation\nEn cas de mutation des Biens dans les dix (10) ann\u00e9es des pr\u00e9sentes, pour\nle tout ou pour partie, dans son \u00e9tat physique initial ou dans son \u00e9tat\njuridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation\n(Valeur de la Mutation) sup\u00e9rieur au prix stipul\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente vente,\naugment\u00e9 des frais et droits aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente vente vers\u00e9s par\nl'Acqu\u00e9reur et des Frais Financiers support\u00e9s par lui pendant la p\u00e9riode de\nd\u00e9tention (Valeur d'Acquisition), \\'Acqu\u00e9reur versera \u00e0 l'\u00c9tat un\ncompl\u00e9ment de prix.\nWow\n\n-14-\nCe compl\u00e9ment correspond \u00e0 50 % de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par |' Acqu\u00e9reur.\nCette plus-value sera \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre la Valeur de la Mutation et\nla Valeur d'Acquisition apr\u00e8s d\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur la plus-value\naff\u00e9rente \u00e0 la Mutation (Ja plus-value nette).\nDans l'hypoth\u00e8se d'un apport en soci\u00e9t\u00e9 ou d'un \u00e9change de l'Immeuble, il\nsera pris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur d\u00e9clar\u00e9e au titre\nde lapport dans le contrat d' apport ou au titre de l'\u00e9change dans l'acte\nd'\u00e9change.:\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de Mutation d'une partie de l'immeuble, la plus-value\nnette sera d\u00e9termin\u00e9e en prenant comme Valeur d'Acquisition celle calcul\u00e9e\nau prorata des m? de surface de plancher objet de la Mutation par rapport \u00e0\nla surface de plancher totale de l'immeuble telle qu'indiqu\u00e9e aux pr\u00e9sentes.\nEn cas de cession dans les dix (10) ann\u00e9es des pr\u00e9sentes de la totalit\u00e9 des\ntitres de la soci\u00e9t\u00e9 dont l'actif immobilier serait constitu\u00e9 uniquement par\nl'Immeuble rest\u00e9 en son \u00e9tat physique initial ou son \u00e9tat juridique initial, le\nmontant de la plus-value sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la valorisation de\nl'Immeuble retenue pour la vente des titres de la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction du\nmontant de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s applicable \u00e0 cette plus-value.\nL'Acqu\u00e9reur devra communiquer \u00e0 l'\u00c9tat dans les quinze (15) jours de leur\nsignature:\n\u2014 tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;\n\u2014tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts 'et son\nannexe sur la m\u00e9thode de valorisation des parts indiquant la valorisation\nretenue pour l'Immeuble;\n\u2014la justification des Frais Financiers support\u00e9s pendant la p\u00e9riode de\nd\u00e9tention.\nCe compl\u00e9ment de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique, aux\nfrais de l'acqu\u00e9reur, attestant de son paiement par l'Acqu\u00e9reur, frais\ncompromis y aff\u00e9rents.\nCette r\u00e9gularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte\nauthentique constatant la Mutation de l'Immeuble.ou d\u00e9 l'acte de cession\ndes titres de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de l'Immeuble.\nLa pr\u00e9sente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la\nvalidit\u00e9 de la pr\u00e9sente vente, le prix principal ou toute autre clause de la\npr\u00e9sente vente.\nCette clause s'appliquera \u00e0 l'Acqu\u00e9reur ou \u00e0 tout sous-acqu\u00e9reur successif\nen cas de mutation de {'immeuble intervenant dans les dix ans des\npr\u00e9sentes. Dans ce cas, l'Acqu\u00e9reur resterait solidaire du sous-acqu\u00e9reur\npour le paiement du compl\u00e9ment \u00e9ventuel de prix.\n\n-15-\n10.2 : Clause d'int\u00e9ressement en cas de sur densification du\nprogramme de construction hors logements sociaux\nLe prix de la pr\u00e9sente vente s'\u00e9levant \u00e0 la somme de deux cent vingt-et-\nmille cent trente-six- euros (221 136 \u20ac) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 entre les Parties en\nprenant en compte la Surface de plancher du b\u00e2timent \u00e9difi\u00e9 sur le Bien\nvendu repr\u00e9sentant un total de 1 539 m\u00b0?.\nIl est express\u00e9ment convenu entre les Parties que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un\npermis de construire, ou permis de construire .modificatif, devenu d\u00e9finitif\nautoriserait la r\u00e9alisation d'une surface de plancher suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle de\n1 539 m? prise en compte pour la d\u00e9finition du Prix de Vente, chaque m? (\u00e0\ncompter du 100*) de surface de plancher autoris\u00e9 au-del\u00e0 de 1 539 m\u00b0,\ndonnerait lieu \u00e0 un compl\u00e9ment de prix s'\u00e9levant \u00e0 la somme de deux-cent-\nvingt euros (220\u20ac) HT par m?, quelle. que soit la destination de la\nconstruction projet\u00e9e.\nPour la mise enjeu de cette clause les Parties pr\u00e9cisent:\n\u2014 que la dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 dix ans (10 ans) \u00e0 compter du jour de\nla vente, de telle fa\u00e7on que tout permis de construire modificatif devenu\nd\u00e9finitif apr\u00e8s expiration de cette date ne donnera lieu \u00e0 aucun compl\u00e9ment\nde prix\n\u2014que la somme fix\u00e9e pour chaque m? de Surface de plancher\nsuppl\u00e9mentaire sera index\u00e9e sur les variations de l'indice INSEE\nconstruction, l'indice de base \u00e9tant le dernier publi\u00e9 au jour de la vente soit\ncelui du 2\u00e8me trimestre 2025, s'\u00e9levant \u00e0 2086, et que l'indice de r\u00e9f\u00e9rence\nsera le dernier publi\u00e9 au jour du paiement du compl\u00e9ment de prix ;\n\u2014que cette clause s'appliquera \u00e0 l'Acqu\u00e9reur ou \u00e0 tout sous-acqu\u00e9reur\nsuccessif. Dans ce cas, l'Acqu\u00e9reur resterait solidaire du sous-acqu\u00e9reur\npour le paiement du compl\u00e9ment \u00e9ventuel de prix.\nLa publication de la pr\u00e9sente clause est requise express\u00e9ment aupr\u00e8s du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\n11- HYPOTH\u00c8QUE L\u00c9GALE\nJusqu'au jour o\u00f9 ' ACQUEREUR aura rempli toutes les conditions qui lui\nsont impos\u00e9es par le pr\u00e9sent contrat de vente, l'immeuble pr\u00e9sentement\nc\u00e9d\u00e9 demeurera sp\u00e9cialement affect\u00e9 par hypoth\u00e8que l\u00e9gale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des\ndroits de l'\u00c9tat, sur le fondement de l'article 2402 du Code civil et ce, sans\npr\u00e9judice du droit de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 ci-apr\u00e8s.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2418 du Code civil,\nl'Administration prendra dans le d\u00e9lai d'un mois de la vente, inscription de\nson hypoth\u00e8que l\u00e9gale au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re par. s\u00fbret\u00e9 du\npaiement du prix si celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement acquitt\u00e9 ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, pour l'ex\u00e9cution des autres charges de la vente.\nW\nAs\ner\n\n-16-\nL'ACQUEREUR s'engage \u00e0 rembourser le co\u00fbt de cette inscription.\n12- : D\u00c9CH\u00c9ANCE\n\u00c0 d\u00e9faut soit de paiement du prix aux \u00e9ch\u00e9ances, soit d'ex\u00e9cution des autrescharges et conditions de la vente, l'\u00c9tat (Domaine) a la facult\u00e9 de' poursuivre\nl'ex\u00e9cution du contrat par toutes les voies l\u00e9gales, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au moyen\nde la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de recouvrement sp\u00e9ciales aux produits\ndomaniaux, ou de faire prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL 3211-12 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nLe Pr\u00e9fet notifie \u00e0 l'acqu\u00e9reur d\u00e9faillant, \u00e0 ses ayants cause s'ils sont\nconnus, au d\u00e9tenteur ou aux cr\u00e9anciers inscrits sur l'immeuble par lettre\nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, que la d\u00e9ch\u00e9ance pourra\n\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\nde la notification, \u00e0 d\u00e9faut de paiement, dans ce d\u00e9lai, de la somme exigible\nen capital, int\u00e9r\u00eats et frais.\nPendant ce d\u00e9lai, l'acqu\u00e9reur primitif, ses ayants cause, le d\u00e9tenteur, les\nacqu\u00e9reurs interm\u00e9diaires et les cr\u00e9anciers inscrits sont admis \u00e0 payer la\nsomme exigible en capital, int\u00e9r\u00eats et frais. Les tiers qui auront effectu\u00e9 le\npaiement seront subrog\u00e9s par la quittance aux droits de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 3211-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des articles 1250 et 1251 du Code\ncivil.\n\u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai, la d\u00e9ch\u00e9ance est prononc\u00e9e par\nle Pr\u00e9fet sur proposition du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques.\nL'administration des domaines reprend alors possession de l'immeuble.\nL'ACQUEREUR d\u00e9chu est tenu de payer, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,\nsans pr\u00e9judice de la restitution des fruits, une amende \u00e9gale au dixi\u00e8me de\nla somme exigible, sans que cette amende puisse \u00eatre inf\u00e9rieure au\nvingti\u00e8me du prix de vente.\nLe montant des sommes dues au Tr\u00e9sor, \u00e0 ce double titre, est compens\u00e9,\njusqu'\u00e0 due concurrence, avec le total des versements effectu\u00e9s par\nP'ACQU\u00c9REUR d\u00e9chu, tant sur le capital que sur les int\u00e9r\u00eats.\nLe d\u00e9compte des sommes dues est dress\u00e9 par le Directeur R\u00e9gional des\nFinances Publiques.\nLe reliquat est, suivant le r\u00e9sultat, rembours\u00e9 \u00e0 l'ACQU\u00c9REUR sans\nint\u00e9r\u00eat, sous toutes d\u00e9ductions et imputations de droits, ou recouvr\u00e9 contre\nlui par toutes les voies l\u00e9gales.\nLe reliquat \u00e0 la charge de l'ACQUEREUR d\u00e9chu porte int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal\n\u00e0 partir de la notification du d\u00e9compte.\nMu\n\n-17-\nDans. aucun cas, V\u00c9tat n'est tenu de maintenir les baux consentis par\nP'ACQU\u00c9REUR d\u00e9chu.\n13- PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RED\u00c9CLARATIONS FISCALES\nPour la perception des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux, l'acqu\u00e9reur,\nassujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au sens de l'article 256 A du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, d\u00e9clare prendre l'engagement, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 1594-0 G A 1 d'effectuer dans un d\u00e9lai de quatre\nans les travaux conduisant \u00e0 la production d'un immeuble neuf au sens du\n2\u00b0 du 2 du I de l'article 257, ou n\u00e9cessaires pour terminer un immeuble\nachev\u00e9.\nPour l'information des parties, il-est ici pr\u00e9cis\u00e9 que .sont d\u00e9finis comme\nimmeubles neufs par l'article 257 I 2 2\u00b0 susvis\u00e9, les immeubles qui ne sont\npas achev\u00e9s depuis plus de cinq ann\u00e9es, qu'ils r\u00e9sultent d'une construction\nnouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consist\u00e9\nen une sur\u00e9l\u00e9vation ou qui ont rendu \u00e0 l'\u00e9tat neuf :\na) Soit la majorit\u00e9 des fondations ;\nb) Soit la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments hors fondations d\u00e9terminant la r\u00e9sistance\net la rigidit\u00e9 de l'ouvrage ;\n: c) Soit la majorit\u00e9 de la consistance des fa\u00e7ades hors ravalement ; 5\nd) Soit l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de second \u0153uvre tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s par\nd\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, dans une proportion fix\u00e9e par ce d\u00e9cret qui ne\npeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 pour chacun d'entre eux.\nExon\u00e9ration de droits de mutation\nEn application de l'article 1042 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'acqu\u00e9reur\nest exon\u00e9r\u00e9 des droits de mutation en raison de sa qualit\u00e9 (OPHLM).\nContribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re !\nLes dispositions du pr\u00e9sent acte \u00e0 publier au fichier immobilier sont\nexon\u00e9r\u00e9es de la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re en application des\ndispositions du IT de l'article 879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nFIN DE LA PARTIE NORMALIS\u00c9E\nPT\nL\n\n-18-\nDEUXI\u00c8ME PARTIE\nTITRE I : LES PERSONNES\n1.1 \u2014D\u00e9clarations de l'ACQU\u00c9REUR\nL'ACQUEREUR d\u00e9clare que la pr\u00e9sente acquisition est r\u00e9alis\u00e9e dans le\ncadre d'un projet de construction de 19 logements locatifs sociaux en\nr\u00e9novation et \u00e0 b\u00e2tir sur un foncier global (acquis ou \u00e0 acqu\u00e9rir) de\n4 003 m?. . :\n1.2 \u2014 D\u00e9clarations du VENDEUR\n* Le VENDEUR rappelle \u00e0 l'ACQU\u00c9REUR ses engagements, \u00e0 savoir :\n\u2014la r\u00e9alisation, sur les terrains ainsi acquis d'un programme de\nconstruction de logements dont une partie au moins devra \u00eatre \u00e0 vocation\nsociale\n\u2014la revente sans plus-value des terrains au porteur du projet pour la\nr\u00e9alisation de tout ou partie des constructions.\nTITRE II : LES BIENS\n2.1 \u2014 Origine de propril\nLes parcelles A 905 \u2014 906 \u2014 907 appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat pour les avoir\nacquises de M. PARMENTIER Edgard Georges n\u00e9 le 12 avril 1929 \u00e0\n59134. Beaucamps-Ligny et de Mme SOMON Adrienne Augustine, son\n\u00e9pouse, n\u00e9e Je 9 septembre 1929 \u00e0 62138 Douvrin, ainsi que de M.\nPARMENTIER Gilbert Georges Henri, n\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 1931 \u00e0\nBeaucamps-Ligny et de Mme SOMON Andr\u00e9e Aline son \u00e9pouse, n\u00e9e le 4\navril 1931 \u00e0 Douvrin, par acte de vente administratif du 30 ao\u00fbt 2007,\npubli\u00e9 le 4 septembre 2007 au 2\u00b0 Bureau des Hypoth\u00e8ques de Lille, volume\n.2007P N\u00b0 11 025.\nCes parcelles appartenaient conjointement et indivis\u00e9ment \u00e0 M.\nPARMENTIER Edgard n\u00e9 le 12 avril 1929, \u00e9poux de Mme Adrienne\nSOMON et de M: PARMENTIER Gilbert n\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 1931, \u00e9poux\nde Mme Andr\u00e9e SOMON en vertu d'une attestation de propri\u00e9t\u00e9 dress\u00e9e\npar Maitre DUFEUTRELLE notaire 4 Fournes-en-Weppes le 26 mai 1975,\napr\u00e9s d\u00e9c\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 1975 de Mme LECOMTE Marguerite n\u00e9e le 3\njuillet 1902, leur m\u00e9re, \u00e9pouse de M. PARMENTIER Maurice D\u00e9sir\u00e9\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 mars 1976, publi\u00e9 le 2 juillet 1975 au 2\u00b0 Bureau des\nHypoth\u00e9ques de Lille, volume 1 944 N\u00b0 5.\nAnt\u00e9rieurement ce bien appartenait en propre \u00e0 Mme LECOMTE\nMarguerite par suite de |'attribution qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite, avec soulte \u00e0 sa\ncharge au terme d'un proc\u00e8s-verbal d' \u00e9tat liquidatif dress\u00e9 par Maitre\nar\\\n\n-19-\nCHAUMETTE, notaire \u00e0 Radinghem-en-Weppes, le 24 janvier 1931, ledit\u00e9tat liquidatif contenant le partage des biens d\u00e9pendant de la communaut\u00e9\nayant exist\u00e9 entre M. LECOMTE \u00c9douard, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 1922, et\nMme LENGLART Ad\u00e9la\u00efde, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 13 mai 1909. Ledit \u00e9tat liquidatif a\n\u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 ainsi qu'il r\u00e9sulte d'un acte de d\u00e9p\u00f4t de la grosse\nd'homologation dress\u00e9 par Ma\u00eetre CHAUMETTE le 22 ao\u00fbt 1931.\nLa. parcelle A 228 appartient \u00e0 l'\u00c9tat pour lavoir acquise de lacommunaut\u00e9 de biens existant entre M. PARMENTIER Edgard et Mme\nSOMON  Adrienne, et M. PARMENTIER Gilbert et Mme SOMON  Andr\u00e9e\npar acte administratif de vente du 30 ao\u00fbt 2007, publi\u00e9 le 4 septembre 2007\nau 2\u00b0 Bureau des Hypoth\u00e8ques de Lille, volume 2007P N\u00b0 11 025.\nCette parcelle d\u00e9pendait de la communaut\u00e9 de biens existant entre M.\nPARMENTIER Edgard et MME  SOMON  Adrienne pour l'avoir acquise du\nCentre Communal d'Action Sociale de Beaucamps-Ligny suivant acte re\u00e7u\npar Ma\u00eetre WAELENS Pierre notaire associ\u00e9\u00e0 Fournes--en- Weppes le 12\navril 1988, publi\u00e9 au 2\u00b0 Bureau des Hypoth\u00e8ques de Lille le 6 juin 1988,volume 8 934 N\u00b0 11.\nAnt\u00e9rieurement l'immeuble appartenait au Centre Communal d'Action\nSociale de Beaucamps-Ligny par suite de faits et actes ant\u00e9rieurs au 1*\njanvier 1956.\n2.2 \u2014 Droit de priorit\u00e9\nLa pr\u00e9sente ali\u00e9nation donne ouverture au droit de priorit\u00e9 institu\u00e9 par\n'article L 240-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi n\u00b02006-872 du\n13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.\nPar lettre du 05 mai 2025, la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques, a\nnotifi\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL), conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme,\nl'intention de l'\u00c9tat, de c\u00e9der l'imm\u00e9uble ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 (Annexe 9).\nPar lettre du 20juin 2025, la MEL a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sonn droit de priorit\u00e9 au profitdu projet de PARTENORD HABITAT (Annexe 10).\n2.3 - D\u00e9clarations :\nLe VENDEUR  d\u00e9clare :\n1 - que l'IMMEUBLE vendu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inutile aux besoins de la\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) et remis au Domaine par proc\u00e8s-verbal du 14 mai\n2013 et que sa cession intervient sur le fondement de l'article R 3211-7\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;\n\n=20-\n2\u2014que les biens vendus sont libres de toute location et de toute occupation ;\n3 - qu'il r\u00e9sulte des titres de propri\u00e9t\u00e9 que l'IMMEUBLE n'est grev\u00e9\nd'aucune servitude conventionnelle ;\n4 - que les certificats d'urbanisme CU 059056 25 00008 et CU 059056 25\n00007 d\u00e9livr\u00e9s le 12 ao\u00fbt 2025 par la Ville de Beaucamps-Ligny et\nfigurant en annexe du pr\u00e9sent acte (Annexe 11), mentionnent que les\nparcelles sont en zone UVDA4.1 Villes et villages durables \u2014 Tissu\nr\u00e9sidentiel interm\u00e9diaire.\n5 - R\u00e9glementation relative \u00e0 l'amiante\nLes recherches effectu\u00e9es dans lIMMEUBLE, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L 1334-13 et R 1334-15 \u00e0 R 1334-27 du Code de la\nsant\u00e9 publique, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence d'amiante ainsi qu'il r\u00e9sulte du\nrapport de diagnostic amiante, \u00e9tabli le 25 septembre 2025 par ADTEEC\nSAS, 9 rue Parrot PARIS 12\u00e8me. Ce rapport est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes\n(Annexe 12)\nL'acqu\u00e9reur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'amiante, il d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 de la teneur du\nrapport pr\u00e9cit\u00e9 et s'oblige \u00e0 en faire son affaire personnelle ; il renonce \u00e0\ntout recours contre le vendeur en la mati\u00e8re.\n6- Lutte contre le saturnisme\nUn rapport \u00e9tabli le 25 septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue\nEmile Basly 62210 AVION conform\u00e9ment aux articles L 1334-5 et L\n1334-6 du Code de la sant\u00e9 publique, met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de\nplomb \u00e0 un taux sup\u00e9rieur au seuil admis dans des rev\u00eatements et\nmat\u00e9riaux du b\u00e2timent. (Annexe 13).\n7 - \u00c9tat parasitaire\nA ce jour, l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contamin\u00e9e oususceptible d'\u00eatre contamin\u00e9e par les termites au sens de l'article 3 de la loi\nn\u00b0 99-47] du 08 juin 1999.\n8- Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L 126-26 \u00e0 L 126-33-1 et R\n126-20 \u00e0 R 126-20 du Code de la construction et de l'habitation (instaur\u00e9s\npar la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 et modifi\u00e9s par la loi du 2010-\n788 du 12 juillet 2010), des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s le 25 septembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly\n62210 AVION.\nRs \\V ry\n\n-21-\nLes rapports correspondants sont annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes (Annexe 14).\n9- \u00c9tat des risques naturels et technologiques\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.125-5 et R 125-26 du Code\nde l'environnement, le vendeur d\u00e9clare que le bien vendu n'est pas situ\u00e9\ndans une zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques et qu'il est\nsitu\u00e9 dans une zone de sismicit\u00e9 faible ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'\u00e9tat desrisques r\u00e9glement\u00e9s pour l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires\n(ERRIAL) qui restera annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes, dont l'acqu\u00e9reur reconna\u00eet\navoir pris connaissance (Annexe 15).\n10 - R\u00e9glementation relative \u00e0 l'assainissement\nLe vendeur d\u00e9clare que l'immeuble vendu n'est pas raccord\u00e9 au r\u00e9seaud'assainissement. Le vendeur ne garantit aucunement la conformit\u00e9 desinstallations aux normes actuellement en vigueur.\n. 11 - R\u00e9glementation relative au m\u00e9rule\nLe vendeur d\u00e9clare qu'\u00e0 ce jour le bien vendu n'est pas inclus dans une\nzone d\u00e9 pr\u00e9sence de risque de m\u00e9rule au sens de l'article L 133-8 du Code\nde la construction et de l'habitation et qu'il n'a pas connaissance de la\npr\u00e9sence de tel champignon dans le bien vendu.\n12 - Etat de l'installation int\u00e9rieure gaz\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.271-6, L.134-6, R.134-6 \u00e0R.134-9 et R.271-1 \u00e0 R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation\nqui pr\u00e9voient un diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'immeuble \u00e0\nusage d'habitation comportant une installation int\u00e9rieure de gaz r\u00e9alis\u00e9e\ndepuis plus de 15 ans, des \u00e9tats de ces installations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis le 25\nseptembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly 62210\n. AVION. Ces rapports sont annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes (Annexe 16). .\n13 - Etat des installations \u00e9lectriques\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-7 et L 271-6 du Code de\nla construction et de l'habitation qui pr\u00e9voient un \u00e9tat de l'installation\nint\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, des \u00e9tats de ces installations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis le 25\nseptembre 2025 par ATB EXPERTISES, 20 Rue Emile Basly 62210\nAVION. Ces rapports sont annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes (Annexe 17).\nwy  eM\n\n2222\nTITRE II : LES CLAUSES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLa pr\u00e9sente vente .est consentie et accept\u00e9e aux clauses et conditions\nsuivantes auxquelles les parties d\u00e9clarent se r\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment dans la\nmesure o\u00f9, pr\u00e9c\u00e9demment, il n'a \u00e9t\u00e9 fait mention d'aucune clause ou\nindication contraire.\n3.1. Servitudes :\nL'ACQU\u00c9REUR jouira des servitudes actives et supportera les servitudes\npassives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever\nl'immeuble mis en vente, sauf\u00e0 faire valoir les unes et \u00e0 se d\u00e9fendre des autres, \u00e0ses risques et p\u00e9rils, sans aucun recours contre l'\u00c9tat vendeur, sans pouvoir, dansaucun cas, appeler l'\u00c9tat en garantie et sans que la pr\u00e9sente 'clause puisseattribuer soit \u00e0 l'ACQU\u00c9REUR, soit aux tiers, plus de droits que ceux r\u00e9sultant\nde la loi ou de titres r\u00e9guliers non prescrits.\n3.2. Charges hypoth\u00e9caires :\nL'immeuble est vendu franc et libre de toutes dettes et hypoth\u00e8ques.\n3.3. Prix :\n3.3.1 Int\u00e9r\u00eats:\nPour remplir les formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 son entr\u00e9e en possession,\nVACQUEREUR \u00e0 un d\u00e9lai d'un mois pendant lequel il ne paie pas\nd'int\u00e9r\u00eats.\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eats, au profit du\nTr\u00e9sor, au taux l\u00e9gal, tout mois commenc\u00e9 comptant pour un mois entier.Tout paiement effectu\u00e9 s'imputera en premier lieu sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1254 du Code civil. Ces int\u00e9r\u00eatsseront exigibles de plein droit et devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en m\u00eame temps que le\nprix ainsi que toutes les taxes et salaires attach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente vente.\nEn cas de retard dans les paiements, les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance\nportent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de cette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'\u00e0 celui\ndu paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e\nenti\u00e8re (article 1154 du Code civil).\nDans les calculs d'int\u00e9r\u00eats, tous les mois sont compt\u00e9s pour trente jours et,\npour les fractions de mois, chaque jour est compt\u00e9 pour 1/360\u00e8me de\nl'ann\u00e9e.\n\n-23-\n3.3.2 D\u00e9comptes :\nLes quittances d\u00e9livr\u00e9es n'op\u00e8rent la lib\u00e9ration d\u00e9finitive de l'acqu\u00e9reur\nqu'autant que les paiements ont \u00e9t\u00e9 reconnus r\u00e9guliers et suffisants par un\nd\u00e9compte \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n3.4. \u00c9tat de l'immeuble :\nL'ACQUEREUR est cens\u00e9 bien conna\u00eetre l'IMMEUBLE.\nIl le prend dans l'\u00e9tat o\u00f9 il le trouve au jour de la vente sans pouvoir\npr\u00e9tendre \u00e0 aucune garantie ni \u00e0 aucune diminution de prix pour vices\ncach\u00e9s, d\u00e9gradations, r\u00e9parations ou erreurs dans la d\u00e9signation.\nLa vente est faite sans garantie de mesure et consistance et il ne pourra\n\u00eatre exerc\u00e9 aucun recours en indemnit\u00e9, r\u00e9duction ou augmentation deprix, sauf dans le cas o\u00f9 la diff\u00e9rence en plus ou en moins exc\u00e9derait unvingti\u00e8me.\nCependant, lorsqu'il y a eu erreur en m\u00eam\u00e9 temps dans la d\u00e9signation des *limites et dans la consistance annonc\u00e9e, chacune des parties a le droit de\nprovoquer la r\u00e9siliation du contrat.\nLorsque la double erreur existe au pr\u00e9judice de I'ACQU\u00c9REUR, il n'est\nadmis \u00e0 demander la r\u00e9siliation que dans les deux mois de la date de la\nvente; pass\u00e9 ce d\u00e9lai ses d\u00e9clarations ne seront plus re\u00e7ues et la venteemportera son plein effet.\nIl y a \u00e9galement lieu \u00e0 r\u00e9siliation si l'on a compris dans la vente un bien ou\npartie de bien quelconque non susceptible d'\u00eatre vendu.\nLes r\u00e9siliations et annulations de la vente ne donnent ouverture \u00e0 aucune\ndemande en indemnit\u00e9, dommages et int\u00e9r\u00eats soit envers l'\u00c9tat, soit envers\nPACQU\u00c9REUR except\u00e9 lorsqu'il y aura eu d\u00e9gradation ou am\u00e9lioration.\n3.5. Droit aux fruits :\nLes fruits civils ou naturels sont acquis \u00e0 l'ACQU\u00c9REUR \u00e0 compter dujour de la vente, sans qu'il puisse exercer aucun recours en garantie, ni\nrequ\u00e9rir aucune indemnit\u00e9 ou diminution de prix en raison de loyers ou\nfermages qui auraient pu \u00eatre pay\u00e9s d'avance.\nIl n'aura pas droit aux loyers ou fermages \u00e9chus qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9pay\u00e9s avant le jour de la vente non plus qu'au prorata de ceux courus, maisnon \u00e9chus, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque.\n[NE L oh\n\n-24-\n3.6. Imp\u00f4ts :\nL'ACQUEREUR supportera \u00e0 compter du jour du pr\u00e9sent acte les imp\u00f4ts,contributions et autres charges auxquels l'IMMEUBLE est assujetti.\nSp\u00e9cialement en ce qui concerne la taxe fonci\u00e8re, il est pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit :* le VENDEUR demeure seul tenu au paiement de celle relative aux\nann\u00e9es ant\u00e9rieures :+ PACQUEREUR s'oblige, en ce qui concerne le paiement de celle de\nl'ann\u00e9e en cours, \u00e0 rembourser la fraction lui incombant, calcul\u00e9e prorata\ntemporis, \u00e0 premi\u00e8re demande du VENDEUR, redevable l\u00e9gal,accompagn\u00e9e d'une copie de l'avertissement fiscal.+ Enfin, l'ACQU\u00c9REUR sera tenu au paiement de celles relatives auxann\u00e9es ult\u00e9rieures. \u00c0 ce sujet, si l'avertissement continuait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli aunom du VENDEUR, celui-ci s'oblige sans d\u00e9lai \u00e0 informer le centre des\nfinances publiques du changement de situation r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes.\n3.7. Baux et locations :\nL'ACQUEREUR sera subrog\u00e9 aux droits et obligations de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis\ndes locataires et fermiers \u00e9ventuels\n3.8. Frais de vente\nLes frais pr\u00e9alables \u00e0 la vente demeurent \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.\nN\u00e9anmoins, PACQUEREUR est tenu de payer en sus du prix de vente,\ns'ils sont exigibles :\n- le co\u00fbt tant de l'exp\u00e9dition qu'il s'en fera d\u00e9livrer que de celle qui estd\u00e9stin\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques;\n- la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les diverses taxes additionnelles ainsi que la\ncontribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re;\n- les droits d'enregistrement des documents annex\u00e9s \u00e0 l'acte de vente et qui\nseraient assujettis \u00e0 cette formalit\u00e9;\nLe paiement des droits doit avoir lieu dans le mois de la date de l'acte.\n\u00c0 d\u00e9faut il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de recouvrement\npropres aux produits domaniaux.\n3.9. Conservation de l'IMMEUBLE :\nMis en possession r\u00e9elle du bien, l'ACQUEREUR, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de\ntoutes les conditions de la vente, est tenu d'entretenir la propri\u00e9t\u00e9 en bon\n\u00e9tat de r\u00e9paration, d'exploiter ou de faire exploiter les biens en bon p\u00e8re de\nfamille et demeure garant, envers l'\u00c9tat, des d\u00e9gradations survenues\nautrement que par force majeure.\nne VW vd\n\n-25-\nIl doit, d\u00e8s la r\u00e9alisation de la vente :\n. 1\u00b0) assurer les constructions contre les risques pour une somme \u00e9gale \u00e0 lavaleur v\u00e9nale du bien (\u00a7 8.1 de l'acte) aupr\u00e8s d'une compagnie notoirement\nsolvable.\n2\u00b0) d\u00e9poser la police d'assurance entre les mains du Service Local du\nDomaine (service de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques 82\navenue Kennedy BP 70 689 59 033 LILLE Cedex), \u00e0 qui-il devra remettre\nult\u00e9rieurement les quittances des primes au fur et \u00e0 mesure des \u00e9ch\u00e9ances\njusqu'\u00e0 la passation de l'acte constatant la r\u00e9alisation conforme du' programme. Par le seul fait de la vente, l'\u00c9tat est subrog\u00e9 dans tous les\ndroits de l'assur\u00e9 en cas de sinistre et il pourra notifier \u00e0 la compagnie, aux\nfrais de ce dernier, tous les actes n\u00e9cessaires pour faire produire \u00e0 cette\nsubrogation son plein effet. +\n3.10. Titres :\nL'ACQUEREUR ne peut exiger d'autres titres de propri\u00e9t\u00e9 que ceux qui lui\nsont remis par le Domaine.\nIl est autoris\u00e9, toutefois, sous les r\u00e9serves indiqu\u00e9es au paragraphe 7\n\"PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2014 ENTREE EN JOUISSANCE\" de la premi\u00e8re partie \u00e0 se\nfaire d\u00e9livrer a ses frais des copies collationn\u00e9es, des exp\u00e9ditions ou extraits\ndes titres qui se trouveraient dans les d\u00e9p\u00f4ts publics.\n3.11. Publicit\u00e9 fonci\u00e8re :\nPour l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, deux\nexp\u00e9ditions du pr\u00e9sent acte seront d\u00e9pos\u00e9es au Service de la Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re de la situation de l'immeuble, par les soins de Monsieur le\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques dans les d\u00e9lais et selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 33 et 34-1 nouveau du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4\njanvier 1955 modifi\u00e9.\nL'ACQUEREUR paiera ou remboursera au comptable d\u00e9sign\u00e9 au\nparagraphe 8-4 \"PAIEMENT DU PRIX\" de la premi\u00e8re partie, dans la\nmesure o\u00f9 celui-ci en aurait fait l'avance, le co\u00fbt de la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces\nou documents \u00e0 d\u00e9poser au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re pour\nl'accomplissement de la formalit\u00e9.\nPar ailleurs, agissant dans un int\u00e9r\u00eat commun, les parties donnent tous\npouvoirs n\u00e9cessaires au repr\u00e9sentant du service du Domaine de la\nDRFIP ou \u00e0 tout inspecteur de son service qu'il d\u00e9signerait, \u00e0 l'effet de\nfaire signer toutes d\u00e9clarations, dresser et signer tous actes\ncompl\u00e9mentaires rectificatifs ou modificatifs des pr\u00e9sentes, dans le but\nde mettre ces derni\u00e8res en concordance avec le fichier immobilier, les\ndocuments cadastraux et d'\u00e9tat-civil.\n||  PA\n\n-26-\n3.12\u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement\ninformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de\nl'Etat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas\n\u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs\nmissions. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es\n5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail :\nic. support-figaro@defip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees\nnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-\nT\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nIl est:inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sontsusceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droitd'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nAFFIRMATION DE SINC\u00c9RIT\u00c9\nLes parties affirment, sous les peines \u00e9dict\u00e9es par l'article 1837 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts que le pr\u00e9sent acte exprime l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix\nconvenu. Elles reconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des sanctions encourues\nen cas d'inexactitude de cette affirmation.\nDONT  ACTE\n| \"yom\n\n=7s\nCLOTURE\nFait et pass\u00e9 les jours, mojs et an susdits, en l'H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture deLILLE,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour PARTENORD HABITAT : Po/le Directeur R\u00e9gional des'\nFinances Publiques des Hauts-de-\nFrance et du D\u00e9parfment du Nord\n| LORE> |(AE  & Pour le Pr\u00e9fet |ADay , 1 |x Sv UE  |Plere MOLAGER\n:Pour le Pr\u00e9fet,la Directrice\n<\npour exp\u00e9dition en (ub Loustrid TOMBEUX\n\n\nDanexe \u00c0ca VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9,PA: wat  Sate dn 3..OCF\nFARTENORO]\nL RAPPEL im see+ Les d\u00e9l\u00e9gations de signature sont personnelles et strictement li\u00e9es \u00e0 l'exercice de Ja fonction,La d\u00e9l\u00e9gation de signaturepeut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un retrait total ou partiel de la part du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.Les engagements pris doivent obligatoirement entrer dans Je cadre du budget pr\u00e9visionnel annuel approuv\u00e9 ot \u00eatreen conformit\u00e9 avec les proc\u00e9dures interes \u00e9tablies. i :En cas d'absence du collaborateur ayant d\u00e9l\u00e9gation, le signature doit \u00eatre celle du collaborateur ayant une fonctionsimilaire et un m\u00eame niveau de respohsabilit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut celle du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\nJe soussign\u00e9 Monsieur Eric COJON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Office Public de l'Habitat du Nord,nomm\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d' Administration en date du 23 mars 2023, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9l\u00e9guer sa signature par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d' Administration en date du 14 octobre 2024, donnepouvoir \u00e0 Madame Anne-Sophie EICHENHOLC, Responsable du P\u00f4le Juridique, Foncier,Assurances, qui accepte \u00e0 l'effet de signer : . :\n\" La correspondance entrant dans le champ. de comp\u00e9tence, \u00e0 l'exception de celle adress\u00e9epersonnellement aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. 4TM Dans le cadre des transferts de propri\u00e9t\u00e9 et de l'activit\u00e9 fonci\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral :~ Tous courriers aux partenaires \u00e9ventuels ainsi que les documents d'arpentage, -- Toutes les pi\u00e8ces (promesses de vente, contrats d\u00e9 r\u00e9s\u00e9rvations et actes notari\u00e9s) relatives auxventes inf\u00e9rieures 4 400 000 \u20ac, +  \u00e0- Toutes les pi\u00e8ces (contrats de r\u00e9servations, actes notari\u00e9s) relatives aux achats de patrimoineet VEFA inf\u00e9rieurs \u00e0 2 000 000 \u20ac. i \u00c0- Toutes les pi\u00e8ces (actes notari\u00e9s) relatives aux coristitutions de servitude. *TM Les saisies des auxiliaires de justice dans le cadre des proc\u00e9dures contentieuses apr\u00e9s accorddu Directeur G\u00e9n\u00e9ral et du Directeur Juridique. a 2 7* Tout document n\u00e9cessaire \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures amiables ou contentieuses apr\u00e8s =accord du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou du Directeur Juridique. L= Dans le cadre de l'activit\u00e9 du service Assurances, toutes pi\u00e8ces relatives Ala gestion courantedes contrats et d\u00e8s sinistres, se*\u00ab Les bons de commande et factures dans la limite de 15 000 \u20ac HT.\nAUOT  BU  AM  eb>uzonunnz\nMadame Anne-Sophie EICHENHOLC est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des documentsci-dessus aux membres du personnel qui rel\u00e8vent de son autorit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation accept\u00e9e, annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes le cas \u00e9ch\u00e9ant\nLe 25/10/2024\n\"BON POUR ACCEPTATIONLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral La Responsable du P\u00f4le Juridique, Foncier,Eric COJON Assurances\nAnne-Sophie EICHENHOLC\u00c9 Signature Signature 7\nPour le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation2  \u00e0 secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.rs  3=  Te  Protas, > ONE=  la Directrice Pere MOLAGER\n. Astid TOMBEUX *\n\ng\u00e9n\nnr\"\n\nolPARTENORD\nConseil d'Administration du 14 octobre 2024\nSECRETARIAT GENERAL\nDirection juridique\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPour la bonne organisation de PARTENORD HABITAT, il convientque Monsieur Eric COJON,Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 des membres du personnel de l'Office exer\u00e7ant lesfonctions de direction, ou ayant en charge des responsabilit\u00e9s de service d'encadrement.\nlest propos\u00e9 au Conseil d'administration de PARTENORD HABITAT :\n~ d'autoriser Monsieur Eric COJON \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nLes d\u00e9l\u00e9gations de signature sont celles reprises en annexe de [a pr\u00e9sente.\nDIRECTION INTITULE DE POSTE Pr\u00e9nom NOM |SECRETARIAT GENERAL | : : \u00b0 ;Direction Juridique | Directeur Juridique Laetitia DEGRAVE\nResponsable du P\u00f4le '| Anne-Sophie EICHENHOLCJuridique, Assurances,Foncier i\nResponsable du P\u00f4le de la: | Gwena\u00ebl VANDRIESSCHECommande Publique . <\nADOPTE\nPour extrait conforme:le Directeur G\u00e9n\u00e9ralEric, COJON 3\n'Actuseo r\u00e9copton on pr\u00e9fecture'oso-srearatazors ot-cazaze1014.0270-DEDate de ricopion prefecture: 18/0202\n\nPARTENORD HABITAT -\nOffice Public de l'habitat du Nord +\nN\u00b0RCS : 378 072 144 Lille M\u00e9tropole - E.P.I.C\n828 Rue de Cambrai \u2014 B.P 309 - 59020 Lille Cedex\nCONSEIL D'ADMINISTRATION\n14 octobre 2024\nPROCES VERBAL\nEXTRAIT\nLe Conseil d'Administration, compos\u00e9 de vingt-six membres \u00e9lus en son sein, conform\u00e9ment \u00e0\nVart cle R 421-12 du Code de. la Construction et de l'Habitation, s'est r\u00e9uni \u00e0 09:30 heures. Sur\nproposition du Pr\u00e9sident, la r\u00e9union s'est tenue en pr\u00e9sentiel et de mani\u00e8re d\u00e9m\u00e4t\u00e9rialis\u00e9e.\nSont pr\u00e9sent{es) :\nMonsieur Valentin BELLEVAL, Pr\u00e9sident\nMonsieur Alain POYART Vice-Pr\u00e9sident\nMonsieur Jean DERREUMAUX, Administrateur\nMonsieur Marc PILLIEZ, Administateur\nMonsieur G\u00e9rard COPIN, Administateur\nMadame Martine ARLABOSSE, Administratrice\nMadame Pascale AUPICQ, Administratrice\nMonsieur Jean-Claude BARBIER, Administrateur\nMadame Dany COLOMB, Administratrice\nMonsieur Charles BEAUCHAMP, Administateur\nMadame Francoise DEL PIERO, Administratrice\nMadame Dominique DESBONNET, Administratrice\nMadame Marie-Charles LALY, Administratrice\nMonsieur Michel MARZA, Administateur\nMonsieur Lionel MEURIS, Administateur\nMonsieur Jacques PATIN, Administateur\nMonsieur Georges PITOLET, Administateur\nMadame Sylvie ROBERT, Administratrice\n\"Monsieur Christian ROSSEEUW, Administateur\nMonsieur Eric COJON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nSS  ER  amorDalede depo  ree  atzs\n\nMonsieur Nicolas ONRAET, Administateur )\nSont excus\u00e9(es) :\nMonsieur Nicolas SIEGLER, Administateur\n; & :\nMadame Doriane BECUE, Administratrice qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Monsieur Nicolas ONRAET,Administateur 4\nMonsieur Jean-Marcel GRANDAME, Administateurqui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Monsieur Alain POYART,Vice-Pr\u00e9sident\nMonsieur Alain REYMBAUT, Administateur\nMadame Veronique WAXIN, Administratrice qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Madame Pascale AUPICQ,\u00a9 Administratrice >\nMadame Valerie LETARD, Administratrice ..\n. Sont absentfes)\non on BectaOgesreoraiae 20240 4-cA2024 0%4.077.08Dale de r\u00e9cepllon pr\u00e9lecure : 1502024\n\n'Fiche de circulation - Dossier Trait\u00e9\nNom : CA 2024 10 14_ DELEGATIONS DE SIGNATURE\nNature : D\u00e9lib\u00e9ration BCA Date limite : /\nCr\u00e9\u00e9 par : API API le 14/10/2024.18:17:07\nDocument principal : DELEGATIONS DE SIGNATURE.pdf\nResponsable : API API . Confidentiel : Non\nSignature(s) clectronique(s)\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral (Eric COJON) : OK (le 14/10/2024 18:40:55)\nAnnotation(s) Bublique(s\nDita ds romtion pr\u00e9fecture: \u00c0\ncain de apt  on lose09-7802144 2024 ole-cat41 EBAO  DTA D\n\n\"VOLPZOZ/OLSLIOUSJed'nB0lpulauB919U96eunyeuBisepyoddey\"eunyeuBisenbeyoep|48p6]1euuopsnoAsJOANOd\nSPWye\"UBS351,Sjo}epJUEINESILELSSJUeWUNDOPLUI8]SED89SUEP's{o}siNaIsnjdgUBIsosJUeUNDOPUN,nbejqISSOdyS9|!'goUE}JeN]-SNOSNO\"SIUEJEN-COepSEO8]SUEP:SOUEIEZ-0D\nL\n(6eeporoup|,asoledueysow,sngxojoSoaXisNO'SNEXI=NO'sngXI=0'sanieyg=7'o107aiesJPd'AUNLYNOISsapvd|unsou)(|ozSCIEASAUS9=1S'U1=9dweysouny|ezseze3oun)opuse|ngV9LOOIOHS=N9'VOsnaxlSNOLLVO3TAQVEOZIObEIUS=N0'IDHS=0'SAHEUD=T1071\n>9dRAanUeD=1S'84=96E\u00a36rL9LOYLE6LP090G/0860L/705006bPA6ZL\n:NOrO9Ga3202/80/77|9U3=N9'1769HQL08751=HABNNNTIVRIZS9aailenvallunena)inv[HE=SMYNNanoNoro=anvNans'iesuso|omguss|tzgezcanun)opyotw|9707/90/67REGaceideiuopsalqSNOLVOTIAQCEna|z000=n0'r17108/6-uAULN=26\"YSTauON7NGLVLIEVH,130OMaNd391410=0'V4-929VOauliid-SIWOURUIDENTEOGBEECCY\"HAULN=ELE\"97'SILOURD=O'UA=D(av)uopesiruesepsony\n\"SUIOSSOAJadJOUA@JEPIPUEO|JedSessaidulooSIS/SSOPSapUSJUOONpCASESOS34SUOLVNOIS30SMVWONYaNNonyeimeubissng}ep38'segsodgpseogidsepes8]epUOREAYLIGAFYNLVNOISJdSNOILVOATACFLOL+zOZVO:aubls1aIssogAYNLVNSISAdLYOddVya\n\n\nPARTENORD HABITAT\nOffice Public de l'habitat du Nord S\nN\u00b0RCS : 378 072 144 Lille M\u00e9tropole - E.P..C\n828 Rue de Cambrai \u2014 B.P 309 - 59020 Lille Cedex\nCONSEIL D'ADMINISTRATION\n\u00a9 23 mars 2023\nPROCES VERBALera\nLe Conseil d'Administration, compos\u00e9 de vingt-cinq membres \u00e9lus en son sein, conform\u00e9ment \u00e0Vartcle R 421-12 du Code de la Construction et de Habitation, s'est r\u00e9uni \u00e0 10:30 heures. Sur'proposition du Pr\u00e9sident, la r\u00e9union s'est tenue en pr\u00e9sentiel et de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nSont pr\u00e9sent{es) i i '\nMonsieur Jean-No\u00ebl VERFAILLIE, Pr\u00e9sident\nMonsteur.Alaln POYART, Vice-Pr\u00e9sident \u00e9\nMonsieur Marc PILLIEZ, Administateur\nMonsleur G\u00e9rard COPIN, Adniinistateur\nMonsfeur Pascal DEGRAVE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nMadame Pascale AUPICQ, Administratrice\nMonsleur Jean-Claude BARBIER, Administrateur\nMadame Doriane BE\u00c7UE, Administratrice\nx Madame Dany COLOMB, Administratrice\nMonsieur Charles BEAUCHAMP, Administateur -\nMadame Francoise DEL PIERO, Administratrice :\nMadame Dominique DESBONNET, Administratrice\nMonsieur Jean-Marcel GRANDAME, Administateur\nMadame Marie-Charles LALY, Administratrice\nMonsieur Michel MARZA, Administateur\nMonsieur Lionel MEURIS, Administateur\nMonsieur Jacques PATIN, Administateur\nMonsieur Alain REYMBAUT, Administateur\nMadame Sylvie ROBERT, Administratrice\nMonsieur Christian ROSSEEUW, Administateur\n'Aczussde reapion en\u00c9Rbameesas de reoplon pr\u00e9clura : 2\na,0328.01.05jnsi20a3\n\nMadame Veronique WAXIN, Administratrice\nMadame Caroline SANCHEZ, Administratrice\nSont excus\u00e9[es\nMonsieur Nicolas SIEGLER, Vice-Pr\u00e9sident qui a donn\u00e9 pouvoir\u00e0 Monsieur Alain POYART,\nVice-Pr\u00e9sident\nMonsieur Jean DERREUMAUX, Administrateurqui a donn\u00e9 pouvoir\u00e0 Monsieur Marc PILLIEZ,\nAdministateur .\nMadame Martine ARLABOSSE, Administratrice qui a donn\u00e9 pouvoir\u00e0 Monsieur Jean-No\u00ebl\nVERFAILLIE, Pr\u00e9sident\nMonsieur Georges PITOLET, Administateur qui a donn\u00e9 pouvoir\u00e0 Monsieur Christian ROSSEEUW,\nAdministateur .\nSont absentfes)\n\nDIRECTION GENERALE\nrs i DIRECTEUR GENERAL\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 8 d\u00e9cembre 2022, le Conseil d'Administration a d\u00e9cid\u00e9 dulicenciement de Monsieur St\u00e9phane BOUBENNEC, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Partenord Habitat.Depuis le 9 d\u00e9cembre, Monsieur Pascal DEGRAVE  assume les fonctions de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, ; i 4Un recrutement a \u00e9t\u00e9 laric\u00e9 en vue de trouver un nouveau Directeur G\u00e9n\u00e9ral.Suite aux diff\u00e9rents entretiens r\u00e9alis\u00e9s, le Pr\u00e9sident propose au Conseil d'Administration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-17 du CCH, de d\u00e9signer ce jour Monsieur Eric COJON,Directeur G\u00e9n\u00e9ral de PARTENORD  HABITAT, pour une prise de fonction au 15 juin 2023.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-19, la p\u00e9riode d'essal sera de 6 mois.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral dirige l'activit\u00e9 de l'Office dans le cadre des orientations g\u00e9n\u00e9ralesfix\u00e9es par le Consell d'Administration. 5Il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration et ful pr\u00e9sente un-rapport annu\u00ebl.\nDans ce cadre, les fonctions de Monsieur Eric COJON seront notamment de:\n~ assister, avec voix consultative, aux s\u00e9ances du Consell d'Administration et du Bureau,- pr\u00e9parer et ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil d'Administration et du Bureau,- Pr\u00e9senter le budget et les comptes de cl\u00f4ture au Conseil d'Administration,- ex\u00e9cuter les budgets, =- passer tous actes et contrats au nom de l'Office,- repr\u00e9senter l'OPH dans tous les actes de la vie civile, . .- repr\u00e9senter l'OPH en justice, sauf dans les cas pr\u00e9vus au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'articleR.421-17 du code de la construction et de l'habitation, 2- rendre compte au Conseil d'Administration des actions en Justice qu'il a introduites.\nPar ailleurs, Monsieur Eric COJON repr\u00e9sentera Partenord Habitat :- en quallt\u00e9 de personne qualifi\u00e9e au sein de l'Associatian d'Economie Soclale du Nord,- en quallt\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire au sein de l'Association des Offices de l'Habitat des Hautsde France (AOHHF, ex Union inter R\u00e9glonale des Offices/ADOPH).\nLe Consell d'Administration donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Eric COJON afin de r\u00e9aliser lesop\u00e9rations relatives au placement des fonds de l'office. n\nDans ce cadre, Monsieur Erie COJON  rendra compte de-son action en la mati\u00e8re au Conselld'administration. ; |\nMonsieur Eric COJON. a autorit\u00e9 'sur les services, il recrute, nomme 'et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,licencie le personnel. II pr\u00e9side le Conseil Social etEconomique. \u2014\nConseil d'Administration du 23 mars 2023 eae ates OR ANNE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Erle COJON, ses pouvoirs seront\nassum\u00e9s par Monsieur Pascal DEGRAVE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.\nIL est propos\u00e9 au Conseil d'Administration :\n= de nommer Monsieur Eric COJON Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Partenord Habitat et\nd'autoriser le Pr\u00e9sident de l'Office \u00e0 signer le contrat entre l'organisme et le\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral,\n- de d\u00e9signer Monsieur Pascal DEGRAVE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pour assumer les\npouvoirs de Monsieur Eric COJON en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\n- de proroger les fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de Monsieur Pascal\nDEGRAVE jusqu'au 14 Juin 2023. .\nADOPTE\nPour extrait confarme\nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rimPascal. DEGRAVE\nod. coua  an peuos9ss7a072144-20730329-CA20280575Datede r\u00e9ceplon pr\u00e9fecture : 27/03/2023? Administration du 23 mars20\u00b0\nCopie par extrait :\ncertifi\u00e9e conforme \u00e0 l'original\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralEric COJON\n\nAnnexe 2\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE 7. 2025\nPR\u00c9) LAFET DE LA R\u00c9GION gatort\u00aeNORD - PAS-DE-CALAIS cl. pp aito\u00ae\npout om\nDirection r\u00e9gionalede Teaviroansment,del'amiet du logement A me\nService D\u00e9placements oi gIntermodal Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ralee  des Finances PubliquesAffaire sulvie par: Direction r\u00e9gionale des finances\nJesn-Piare publiques du Nord \u2014 Pas-de-CalaisCORDONNIER et du D\u00e9partement du NordIya: 03 2049481 i Division Domaine\nFax: 03 20.20 49 09) by 82 Avenue KennedyJ\u00e9an-pierre.cordennier@doveloppement-durable. gouv.fr . BP688\n59033 LILLE CEDEX\nLite, a 14 MAI 2013 -\nObjet : Commune de BEAUCAMPS LIGNY \u00abImmeuble sis 61 rue de Radinghem \u00e0 BEAUCAMPS LIGNYcadastr\u00e9 section \u00c0 n\u00b0 228, 905, 906 et 907 \u00e0PJ.: 1 a\nUimmeuble sis:61 rue de Radinghem \u00e0 BEAUCAMPS LIGNY est actuellement occup\u00e9 \u00e0 ttrepr\u00e9caire par l'association AFEvI pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compterdu ter Janvier 2012.\nCet Immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis par l'Etat sur mise pn demeure le-30 ao\u00fbt 2007 dans le cadre de lar\u00e9serve au PLU pour la r\u00e9alisation de l'autoroute A24.\nCet itin\u00e9raire n'\u00e9tant plus inscrit au sch\u00e9ma national des infrastructures de transport, sulte \u00e0l'accord de mon minist\u00e8re pour la lev\u00e9e de la r\u00e9serve correspondante,. la totalit\u00e9 des -acquisitions anticip\u00e9es vous a \u00e9t\u00e9 remise pour ali\u00e9nation le 27 mars 2012, \u00e0 l'exceptiontout\u00e9fols de l'immeuble cit\u00e9 en objet, Sa remise a en effet.\u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, l'Etat s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0mettre ce bien \u00e0 disposition de l'AFEJI pour: une dur\u00e9e minimale de 5 ans \u00e0 compter duter novembre 2008.\nCe d\u00e9lal parvient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 1er novembre 2013.\n\u00a9 Par la pr\u00e9sente, Ji l'honneur de vous remettre, aux fins dall\u00e9nation, les immeubles cadastr\u00e9ssection An\u00b0 228, 905, 906 et 907 \u00e0 BEAUGAMPS LIGNY. 7\n'Je vous propose de vous rapprocher de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer- Service Construction, afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proposer une nouvelle conventiond'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire \u00e0 l'AFEJI ou d'inscrire les parcelles dans l\u00e9 cadre .du nouveaudispositif de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat pour la production de logement. :\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9galLe secr\u00e9taire pr  je4 ra Sade\n: LD  pp. \u2014\u2014  +, Padre Pr\u00e9fet,la Pirectrice\nDirealon R\u00e9gionle de Environnement de PAm\u00e9oxgamentet du Logement Cerfie 190 9001 (2008) et 150 140h144 rue de Toumai - CS 40259 \u2014F 59019 LILLE CEDEXA  3320184 Po  19  22017  mu de  pen  ein  ge  -\nAstrid TOMBEUX\n\nne\nPar lettre en date du 15 avril 2013, dont vous trouverez copie ci-joint, Monsieur MARTINSde SA sollicite l'occupation des parcelles n\u00b0 A906p ou A9OS ou leur acquisition.\nCes terrains, en friche; ne sont \u00e0 ce'jour pas utilis\u00e9s par l'AFEII.\nJ'adresse copie de la pr\u00e9sente \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer. .\nJe suis \u00e0 votre disposition pour tout renselgnement compl\u00e9mentaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\"de l'am\u00e9nagement et du lagement\nor\nMichel PASCAL.\nCopie pour Information ::\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer/Service construction\n[an\n\nAnnexe 3 VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e92.3.0C1..4e\ns  Mod\u00e8le  Convention  article L 3211!\nav  CONVENTION  ENTRE  L'ETAT  et PARTENORD  HABITAT  relative \u00e0 la cession> # : . de l'immeuble .sis \u00e0 BEAUCAMPS-LIGNY LA PICHOTTE 61 Rue de Radinghemen ap tion de l'article L. 3211-7 et R 3211-13 \u00e0 R 3211-17-4du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\n\u20ac\n1. IDENTIFICATION DES PARTIES A LA CONVENTION\nL'ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la R\u00e9glon Hauts-de-France,\nCi-apr\u00e8s I' \u00ab Etat \u00bb\nEt PARTENORD HABITAT\nL'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, immatricul\u00e9 au Registre du Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de LILLE N\u00b0 D378 072 144, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 PARTENORDHABITAT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 828 rue de cambral \u00e0 LILLE pris \u00e9n la personne. de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Eric COJON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 en cette:quallt\u00e9 audit si\u00e8ge,\n: ' Crapr\u00e8s I' \u00ab Acqu\u00e9reur \u00bb\n0 L'Etat et 'Acqu\u00e9reur seront ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble sous le terme : les \u00ab Parties \u00bb,\n2. CADRE JURIDIQUE DE L'ALIENATION DE L'TMMEUBLE\nLa loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative\u00e0 l\u00e0 mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement sodal, arenforc\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics de mettre \u00e0 dispositionles Immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis leur appartenant, en vue de leur cession\u00e0 un prixinf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur v\u00e9nale, lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation deprogrammes de construction comportant essentiellement des logements, dont unepartie au moins est r\u00e9alis\u00e9e en logement soclal,\nLe programme de construction que l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 r\u00e9aliser dans l'Immeubledevant recevoir au moins 50% de la surface de plahcher affect\u00e9e au logement etcomportant des logements sociaux, la vente de l'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de.la d\u00e9cote, r\u00e9gl par les articles L.3211-7 et R.3211-13 \u00e0 R.3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personries publiques. :\n1 OBJET DE LA CONVENTION\n1 En application de l'article L.3211-7, V du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation deJ'Immeuble ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 et de d\u00e9terminer le contenu du programme de logements\u00e0 r\u00e9aliser sur ledit Immeuble par l'Acqu\u00e9reur dans le d\u00e9lai de-cinq ans \u00e0 compter de la.date de l'acte dali\u00e9rtation auquel la pr\u00e9sente convention demeurera annex\u00e9e.\n2\u00b0 Pourle Pr\u00e9fet et parLo sacrdtare genes\"Sson:\n\nMod\u00e8le Convention article L 3211-7 V du CG3P\n3. DESIGNATION DE L'IMMEUBLE\nA BEAUCAMPS-LIGNY, un Immeuble figurant au cadastre, savoir :\nSection [N\u00b0 [Adresse LT FursceA. 228 [61 Rue de Radinghem . . A6a5Sca\nA 905 |61 Rue de Radinghem 9a03ca\nA 906 .|61 Rue de Radinghem 5ai6ca\nA 907 |61 Rue de Radinghem 9a29ca\n= 40a03ca\nL'immeuble objet de la convention se compose d'un terrain supportant un ancienb\u00e2timent en forme de L, ancienn\u00e9ment \u00e0 usage d'estaminet, en front \u00e0 rue sur la ruedu haut Champs et sur la rue de Radinghem, sur 3 niveaux (Rez-de-chauss\u00e9e, \u00e9tage 1\net grenier) pour une surface de plancher de 1 539 m2.\nEtant Ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de discordance entre la d\u00e9signation de l'Immeuble stipul\u00e9edans la pr\u00e9sente convention et celle stipul\u00e9e dans l'acte d'all\u00e9nation, la d\u00e9signation de\nl'immeuble figurant dans l'acte d'ali\u00e9nation pr\u00e9vaudra.\n4. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE |' IMMEUBLE OBJET DE\nL'ALIENATION\nS'agissant d'un immeuble b\u00e2ti au sens de l'article R.3211-13 du Code g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0prapri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations ded\u00e9molition qui s'av\u00e9reralent n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, et/ou \u00e0 restructurer les b\u00e2timentsexistants dans le cadre d'une op\u00e9ration qui doit n\u00e9cessairement conduire \u00e0 la\nconstruction de neuveaux logements.\nPour ld partie du terrain non b\u00e2tie, et dans la limit\u00e9 de l'emprise autoris\u00e9e par l'\u00e9tuded'urbanisme durable, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 l'utiliser afin d'y r\u00e9aliser le programme de\nconstruction de logements susvis\u00e9,\n5. LE PROGRAMME DE LOGEMENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEA\nREALL\nL'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 r\u00e9aliser dans l'Immeuble, outre des locaux \u00e0 usage autre que du\nlogement, le programme de logements ci-apr\u00e8s d\u00e9crit :\n- R\u00e9habilitation de cet ancien estaminet en logements locatifs sociaux et construction:de logements en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9: soit 4 PLUS, 2 PLAI, 3 LLI et 10\nlogements en accession ma\u00eetris\u00e9e.\nL'ensemble des logements sociaux repr\u00e9sente une surface de plancher de 1 444 m?,soit 100 % de la surface de plancher totale du programme de logements.\nLes surfaces de plancher sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document demeur\u00e9 ci-annex\u00e9, \u00e9tabli\npar PARTENORD HABITAT (Annexe n\u00b01).\n\nMod\u00e8le Convention article L 3211-7 V du CG3P\nLes Parties conviennent de d\u00e9finir la surface de plancher comme \u00e9tant la surface deplancher de la construction telle qu'elle est d\u00e9finie par les dispositions de l'ordonnancen\u00b02011-1539 du 16 novembre 2011 et celles du d\u00e9cret n\u00b02011-1539 du 29 d\u00e9cembre2011 prises pour son application.\n6. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU. PROGRAMME  DE CONSTRUCTION +\nConform\u00e9ment aux articles L.3211-7, VI et R.3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 rendre compte annuellement de l'\u00e9tatd'avancement du programme de construction aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord jusqu'au jour de la livraison effective du programmede logements ou celui de la r\u00e9siliation de la convention,\nPour permettre la mise en \u0153uvre du sul de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,VAcqu\u00e9reur s'oblige : .\na) a transmettre au Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du\"Nord les documents suivants dans les quinze (15) jours ouvr\u00e9s de leurobtention : . 7\n* {es autorisations d'urbanisme (arr\u00eat\u00e9 de permis de d\u00e9moli, arr\u00eat\u00e9 de permis deconstruire, d\u00e9claration des travaux, leurs modificatifs \u00e9ventuels et leur dossiercomplet de demande, etc. ...) et leurs constats d'affichage sur l'immeuble,la d\u00e9claration d'ouverture de chantier,la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de conformit\u00e9,l'attestation de non-opposition \u00e0 la conformit\u00e9,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens construits,les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subventions et de financement des logementssociaux, =* en cas de vente par l'Acqu\u00e9reur dans le d\u00e9lal de cing (5) ans\u00e0 compter de l'acte .dali\u00e9nation, cople des actes de cession successifs de l'Immeuble (vente,\u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, actes constitutifs de droits r\u00e9els etc ..., et leuravant-contrat), comportant l'identit\u00e9 des acqu\u00e9reurs ou ayants-cause successifs,le rappel ltt\u00e9ral des clauses d'engagement personnel des acqu\u00e9reurs ou ayants-cause successifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acqu\u00e9reut dansla pr\u00e9sente convention et dans l'acte d'all\u00e9nation.\n@) Adonner l'acc\u00e8s au chantier au repr\u00e9sentant de l'Etat ou \u00e0 toute personne quilaura mandat\u00e9, apr\u00e8s que celul-c! lui en alt adress\u00e9 la demande trois (3) joursouvr\u00e9s au pr\u00e9alable, afin de proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence \u00e0 la visite du chantier.L'Etat pourra se falre accompagner par toute(s) personne(s) de son choix \u00e0 cesvisites (homme de l'art, techniciens, experts etc ...). Ces visites sont destin\u00e9es\u00e0 assurer l'information de l'Etat sur le d\u00e9roulement de la r\u00e9alisation duprogramme de logements.\nB/ SANCTIONS APPLICABLES EN. CAS DE NON.RESPECT DES ENGAGEMENTSRELATIFSA LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,\nEn application des dispositions de l'afticie L 3211-7 du Code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et des clauses de l'acte d'all\u00e9nation, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de lad\u00e9cote est conditionn\u00e9 par la r\u00e9alisation du programme de logements susmentionn\u00e9dans un d\u00e9lai de cing (5) ans \u00e0 partir de l\u00e0 date de signature de l'acte d'ali\u00e9nation.\n\nMod\u00e8le Convention article L 3211-7 V du CG3P\nEn cas de non r\u00e9alisation de ce programme de logements, de r\u00e9alisation partielle oudans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de\ncession, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'acte d'ali\u00e9nation s'appliqueront.\nCes sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire men\u00e9e par lePr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France et-du d\u00e9partement du Nord, assist\u00e9 du comit\u00e9\nr\u00e9glonal de l'habitat.\nA Lille, le 03/09/2025\nL'Acqu\u00e9reur Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion\nHauts-de-France\n2 Pour le Pr\u00e9fe} et par d\u00e9l\u00e9gation,Le seciptaire g\u00e9n\u00e9ral\nR\u00e9capitulatifdes annexes :\n_ Annexe n\u00b0 1 \u2014 \u00c9l\u00e9ments du programme de logements (plans, relev\u00e9s de surface\nde plancher).\n- Annexe n\u00b02 \u2014 Permis de construire\n\npnexe4CAMPS.UGNY_4PLUS2PLALSPEL\nPARTENORD\ngation\n2Sian2048EC\u2014\u2014\u2014aCOMMISSIONACHAT&DEREa|2!\n4100000.1778,76\u20ac/mshab\n76500\n000%travaux000%travaux0,00%travaux\nca500[00%travauxo900000000%travauxo|\n||\u00b09\u00b09o00\u00b000%00o2\u00b0\u00b0\u00b000o\u00b00000%0Q0\u00b0\u00b0197101308oa\u00b0sms02%\u00e02078o140\u00b0\u00b018040Tate\u00b000454120%1258\u00b0arnt\u00b0a868\u00b08370oo15010%1120700\u00b000o00oo\u00b0=\u00b090\u00b00zu015480\u00b0o038002408918675oo800\u00b0ooo90\u00b003.005o1998\u00b0oD#0092104o0suo38n\u00f9-0500o2190\u00b01503o7\u00b09o-2500o+087oo335o2\u00b0\u00b00.sa\u00b0245a\u00b0\u00b0o\u00b00o0oo\u00b00o90\u00b00\u00b0o0\u00b0\u00b0ooA0o0ooooooo\u00b0oo\u00f9ooo:o\u00b0ao\u00b00\u00b00Co\u00ab0:000%PRTTCooao\n\n\nCommune de , Beaucamps-Ligny B2\nP.O.T. N\u00b0 5196 00 01 de Radinghem\n10 Maisons en accession sociale\nPlan de financement Provisoireea  = au  PARTENORDERICDE REVIENT GUN  | ET ee |e PARTENORE[CHARGE FONCIERE . \u00a5 D[Foncier 158 17139 29 63548] 237 812,81 SK Fotale : seris d'cqusition_* 4954,43 990,89] 5 945,32) SU Totale: 367,17]sondages 407,21 81544 + 43965 SHON| 0,00[VRD 251 000,00| '50 200,00| 301 200,00)Taxes 30 000,00] 6 000,00 36 000,00)oate os 157072026concessionnaires 30 000,00| 6 000,00 36 000,00|Pate veaieon 7/08/2027)\\Actualisation 14 050,00! 2 810,00! 16 860,00)\nTotal] * 532 259,03} 106 451,81 638 710,84]\nBATIMENT | :\n\\Travaux b\u00e2timent : 1 400 000,06) 280 000,00} 1.680 000,00}\n(Ch\u00e4udi\u00e8res et DAF 0 18 000,00} 7 3 600,00) 21 600,00}0,00) 0,00) 0,0|Actualisation b 70 000,00| - 1400000! +84 000,00) ;Total] 1488 000,00) 297 600,00! 1785 600,00)\n[HONORAIRES\n[HonorairesMO b\u00e2timent 59 130,00} 11 826,00| 70 956,00)\n[Honoraires VAD 11 925,62) 2385.02 14 510,74\nHonoraires divers : 13 161,25 26295! | * 15 793,51\n[Assurances 35 000,00 35 000,00(Huissier 500,00! 100,00) 600,00}Pub AO 2 500,00 175,00| 2.675,00 .{Indemnit\u00e9s concours 0,00) 0,00) 0,00]0,00| 0,00| 0,00)\u00e0 \u00ef 0,00) 00]|Actualisetion 3 639,56) 727,91 4 367,46Totall 125 856,43 + 17846,29) 143 702,72\n(FRAIS GENERAUX\npurs  1 600,00! + 9600,0\u00a2\nD L 0,00) 0,00\n+ 000 0,06)\n0,00) 0,00! *[Actualisation 0,00 Cr 0,00}Total] 8 000,00) 1 600,00 9 600,00)[TVA DEDUCTIBLE Es o 423 498,09 + 423 498,09)TOTAL PRIX DE REVIENT 2154 115,47 0,00] 7154 115,47\n\u00ca LE BTS ieee | EP CE |\nfentes del0maisons 2 440 000,00) 488 000,00) 2928 LE |000] 0,0 a\n[soit 2814 euros HT/m\u00b0 SU\nL TOTAL 72 440 000,00 488 000,00! 2928 000,00]\nMARGE BRUTE \"285 884,53 =\n[conduite d'op\u00e9ration 2% I 43 082,31] sur PR - CF|\nMARGE  COMPTABLE  242 802,22 Prix de vente moyen 292 800\nCommercialsedon 2% 40031 sx]  HORSSUBV .\nFrais financiers 25%  53 852.89] surPR - CF\n[Frais g\u00e9n\u00e9raux 2% 43 082,31] sur PR - CF[Matise d'ouvrage 2% 43 082,1 sur PR CFMARGE NETTE 59 702 asm\nSoiten % duC.A, : 7 245%\nResp Op Resp Unit\u00e9 Coordonnateur Directeur MO Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Directeur G\u00e9n\u00e9ralou Charg\u00e9 d'Aff\n\n\nBureau du Conseil d'Administration du 16 mai 2025\nDIRECTION IMMOBILIER :\nC. LAMON # 4\nal COMMUNE DE BEAUCAMPS LIGNYPARTENOI\n533\nRUE DE RADINGHEM\nACQUISITION AMELIORATION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS (4 PLUS -2 PLAI - 3 PLI)\nCONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN ACCESSION\n' - POT n\u00b0 5196 A001 -\nPOT n\u00b0 5196 O0 01\n\u00c0 . : MODIFICATION DU BILAN PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION :\nCONTEXTE\nLe projet se situe \u00e0 BEAUCAMPS LIGNY, rue de Radinghem et fait suite \u00e0 un appel\u00e0 projetlanc\u00e9 par la MEL, l'Etat et la commune, portant sur la cession d'un de! ra a appartenant a\nl'Etat, un ancien estaminet inoccup\u00e9 depuis 2014.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du BCA en date du 06 juillet 2018, le projet d'acquisition-am\u00e9lioration de 9\u00b0logements locatifs sociaux et de construction de 10 logements individuels en location\naccession, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et valid\u00e9. :\nLa r\u00e9alisation du projet implique l'acquisition \u00e0 l'Etat des parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 228, 905,\n906 et 907, d'une contenance de 4 003 m\u00b0, au prix de 221 136 euros, apr\u00e8s application d'une\nd\u00e9cote du prix'initial de 340 000 euros.\nA ce jour, la consultation des entreprises est en cours.\nLes bilans pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en fonctionde l'\u00e9volution des co\u00fbts de construction\net de la n\u00e9cessit\u00e9 de desservir les logements par un assainissement individuel (permis de\nconstruire).\nLa r\u00e9partition par type de financement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour la partie locative' afin d'introduire du\nfinancement PL! pour \u00e9quilibrer. Pour la partie accession, la commercialisation en accessionplut\u00f4t qu'en location-accession a \u00e9t\u00e9 retenue, sur ce secteur porteur, en tant qu'argument\ncommercial.\nMODIFICATION DU PROGRAMME  DE L'OPERATION\n| Le programme adopt\u00e9 par le Bureau du Conseil d'Administration du 06 juillet 2018 portait sur_ l'acquisition-am\u00e9lioration de 9 logements locatifs sociaux.\nLe programme \u00e9tait le suivant :\n'Accusde r\u00e9ceplonen prifectira0S6-370072144 20280 IEBCRISOS16-4000. DEDato Ge thistranaresion: 200812008Dale de r\u00e9capion prefecture ; 270872025\n\nTypologies Nombre '| si | sa | su. |Loyer | RLS | Loyer\n. ind [Coll moyen | moyen | moyen |moyen |pr\u00e9vis | moyen\nType | 1 PLUS | 52.58 52.58 299 \u20ac 27\u20ac 272\u20ac\nType Ill . 2 PLS | 64.97 64.97 | 490\u20ac 9\u20ac 481\u20ac-\nType Ill 2 PLAI | 66.33 66.33 342\u20ac 60\u20ac 282\u20ac\nType Ill 2 PLUS | 66.82 66:82 380\u20ac- | 30\u20ac 350 \u20ac\nType IV 7 | PLA | 87.04 \"| e704 | 448\u20ac | aoe | 370\u20ac\nType IV 1 PLUS | 82,70 82.70 471\u20ac 34\u20ac 437\u20ac\nTOTAL: * 9 618.56 618.56 | 3642\u20ac | 328\u20ac | 3313\u20ac\nBureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025\nLe taux de loyer pr\u00e9visionnel applicable \u00e0 cette op\u00e9ration situ\u00e9e en zone 2 compte tenu desr\u00e8gles d\u00e9 calcul du loyer, du coefficient de structure (CS) et des marges locales (ML), \u00e9tait fix\u00e9\n\u00e0 5.69\u20ac/m? de S.U. pour les logements b\u00e9n\u00e9ficiant de financement P.L.U.S, \u00e0 5.15\u20ac/m? de S.Upour les logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement P.L.A:I et\u00e0 7.54\u20ac/m* de 8.U (loyer plafonn\u00e9)pour les logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement P.L.S.\nChaque logement en financement PLUS et PLS disposait d'une place de stationnement lou\u00e9e\n\u00e0 18\u20ac/mois.\nLe loyer des financements PLS a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9.\nLe programme, les loyers et les surfaces des logements en financements PLS, PLUS et BLAI\nsont donc modifi\u00e9s comme suit : 4 PLUS / 2 PLAI et 3 PLI :,\nTypologies Ind Cr  3 SH. SA. SU. | Loyer ': moyen_| moyen | Moyen | moyen\nType Il 1 |A]  5133 o | 51.33 |30400e\nType lll 1 PLA | 65.18 0 | 65.18 [362.006\nType lll 4 | PLUS | 64.25 0 | 64.25 [404.006\nType Ill T PI | 71.99 0 |7199 |708.00\u20ac\nType IV 2 PLL| 86.46 0 | 86.46 [850.006\nTOTAL: 9 618.41 0 |61841\nLe taux de loyer pr\u00e9visionnel applicable \u00e0 cette op\u00e9ration situ\u00e9e en zone 2 compte tenu desr\u00e8gles de calcul du loyer, du coefficient de structure (CS), est fix\u00e9 \u00e0 6.28\u20ac/m? de S.U, pour leslogements b\u00e9n\u00e9ficiant de financement PLUS, \u00e0 5.71\u20ac/m* de S.U. pour les logements\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement PLAI et \u00e0 9.83\u20ac/m? de S.U. pour les logements Domine! definancement PLI.\nChaque logement en financement PLUS et PLI dispose d'une place d\u00e9 stationnement lou\u00e9e \u00e0\n18\u20ac/mois.\nST  AN Ne AA DE\u00e9ranemieson: 200820Dai de Ronan pre:  202025\n_- Ce programme correspond aux besoins de l'agence et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00c9  on accord.\n\nBureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025\nMODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL\nPlan de financement pr\u00e9visionnel modifi\u00e9 :\nPARTENORD DEPENSES i \u00e0 RECETTES\u00c9 D\u00e9lib Bilan D\u00e9lib Bilan\nInitiale modifi\u00e9 |\" Initiale modifi\u00e9\nB\u00e2timentRatio 1779 HT/m2 729 000 1100 000 | Capitaux Propres 90 000 =.\nSH : f\nHonorees 112000 | 141870 | Fonds propres 2200 | 121677\nCharge b iFonci\u00e9re 305 000 594315 | Sub EPCI PLUS 105 000 61 130Ratio'66 035 \u20ac/ lat A\"| R\u00e9visions de : | Sub EPCI PLAI itie 16 000 80 000 ADAPTE 75 110\nTotal HT :[ 1162 000 | 1916 185 | Sub EPCI PLUS 168 000\nTVA. 116 200 129 165 _| Sub D\u00e9part PLUS 72 000\n5 i Sub D\u00e9part PLAI = 60 250\nPr\u00eat Action Lat 110 000\nPr\u00eat CDG PLS| 3.61% sur30 ans BEAU 3Dont Pr\u00eat CDC PLI :Acquisition 150 000 89 995.61 | 3.90% sur20 ans 828 575immeuble a\nPr\u00eat CDC PLAI210% sur40 ans\" 231 000 102 768\nPr\u00eat CDC PLUS 43.10% sur 40 ans. 173 000 426 542\nPr\u00e9t Bancaire 51.69% sur20 ans -> 0.62% | 430 000. 129 29820 ans\nTOTAL TTC(E) | 1 278 200 | 2045 350 | TOTAL TTC (\u20ac) 1278 200 | 2 045 350\nCette op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiera d'un pr\u00eat de la CDC constant sur 40, ans au taux de 2.10% en\nInt\u00e9gration, au taux de 3.10% pour les PLUS et sur 20 ans au taux de 3.90% pour les PLI,\nainsi que d'un pr\u00eat bancaire sur 20 ans au taux de 0.62%.\nLe compte d'exploitation r\u00e9sultant de ce bilan financier consolid\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 la 45\u00e8me ann\u00e9e,\nun r\u00e9sultat cumul\u00e9 positif de 515 793 \u20ac et une CAF cumul\u00e9e positive de 33 778 \u20ac.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2021-16 du Conseil d'Administration du 28 juillet 2021 donnant comp\u00e9tence\nau Bureau du Conseil d'Administration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-16 du Code de la\nConstruction et de l'Habitation. :\nPRIX DE REVIENT ET CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 10 TYPES IV EN ACCESSION\n- Le projet comporte 10 logements individuels avec un jardin et une place de stationnement.\n9 Types IV d'une surface habitable moyenne de 84.95 m? et 1 type V d'une surface habitablede 99.58 m\u00b0. ' 4\nLe prix de revient global H.T des 10 logements est d\u00e9 2 184 865.47 euros.\nLe chiffre d'affaires TTC \u00e0 r\u00e9aliser est de 3 038 000.00 euros.\n\nBureau du Conseil d'Administration du 15 mai 2025\nLe prix de vente TTC moyen pour une maison est de 295 800 euros, soit 3 422.94 euros TTC\n/ m* de surface habitable.\nLe prix de vente TTC pour une place de stationnement est de 8 000 euros TTC.\n7 places de stationnement suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande\nde la ville d'avoir quelques places visiteurs. Si une demande existe pour l'achat de places de\nstationnement au-del\u00e0 des 10 \u00e0 commercialiser, il pourra \u00eatre rendu possible l'acquisition\nd'une place au prix de 8 000 euros TTC.\nll est propos\u00e9 au Bureau du Conseil d'Administration :\n1\nD'autoriser la poursuite du projet et de donner son agr\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de cette\nop\u00e9ration,\nD'autoriser la modification du programme,\nD'arr\u00eater comme ci-dessus les bilans financiers pr\u00e9visionnels,\nD'autoriser le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 signer tous les documents inh\u00e9rents \u00e0 l'acquisition\nfonci\u00e8re,\nDe r\u00e9gulariser par acte notari\u00e9, l'acquisition fanci\u00e9re, aupr\u00e8s de l'Etat, des parcelles An\u00b0228, 905, 906 et 907, d'une contenance de4 003 m?, au prix de 221 136 euros apr\u00e8s\napplication d'une d\u00e9cate.(prix initial 340 000 euros).\nD'autoriser le paiement de toute d\u00e9pense relative \u00e0 ces acquisitions,\nD'autoriser le d\u00e9marrage de la commercialisation des logements en accession,\nDe sollicit\u00e9r les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour assurer la couverture financi\u00e8re des d\u00e9penses\n\u00e9ngag\u00e9es. Dans l'attente de l'obtention du financement de l'op\u00e9ration, ces d\u00e9penses\nseront pr\u00e9financ\u00e9es sur fonds propres de PARTENORD  HABITAT,\nD'autoriser le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre toutes les dispositions utiles \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet,\nD'autoriser le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre toutes les dispositions utiles et/ou \u00e0 signertout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nDe solliciter aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental la garantie des emprunts \u00e0 souscrire.\nADOPTE\nPour extrait conforme\nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nEric.COJON.\n: 'Acgund d  r\u00e9ception en! 'oso-sreo72 PEER Is don pe. Dato do td\u00e9tanerdesion20Bate rap  fect  70052025\n\nPARTENORD HABITAT\nOffice Public de l'habitat du Nord\nN\u00b0RCS : 378 072 144 Lille M\u00e9tropole - E.P.I.C\n828 Rue de Cambrai \u2014 B.P 309 - 59020 Lille Cedex\nBUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\n15 mai 2025\nPROCES VERBAL\nEXTRAIT\nLe Bureau du Conseil d'Administraton, compos\u00e9 de sept membres \u00e9lus par le conseil\nd'administrat on en son sein, conform\u00e9ment \u00e0 l'artcle R 421-12 du Code de la Construction et de\nHabitation, s'est r\u00e9uni \u00e0 09:30 heures. Sur proposition du Pr\u00e9sident, la r\u00e9union s'est tenue en\npr\u00e9sentiel et de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nSont pr\u00e9sentfes) :\n. Monsieur Alain POYART, Vice-Pr\u00e9sident\nMonsieur Mare PILLIEZ, Administateur\nMonsieur G\u00e9rard COPIN, Administateur\nMonsieur Eric COJON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nMonsieur Nicolas ONRAET, Administateur\nMonsieur Valentin BELLEVAL, Pr\u00e9sident\nSont excus\u00e9/es,\nMonsieur Nicolas SIEGLER, Vice-Pr\u00e9sident\nMonsieur Jean DERREUMAUX, Administrateur qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Monsieur Marc PILLIEZ,\nAdministateur\nSont absent{es,\n'Aczusd de r\u00e9caplon an r\u00e9feciureO8  -Sr8072 14 20250618 ACAPSOSIS 1004 DEBate de Wlanamission: 20052028(Da de r\u00e9capiln pr\u00e9eclu: 2008/2028\n\n'Acaustda r\u00e9cepion on prectura'ane -878072144 20280015 BCA2SOS1E-100ADEDato do W\u00e9tanemienon : 2005/2028Date de rhcepiton pr\u00e9fectur\n\nFICHE  DE CIRCULATION\nEdit\u00e9e le 19/05/2625 1:05:50 (GMT +02:00)*\nInformations du dossier\nNom  du dossier BCA 2025 05 15_BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 Accessions\nR\u00e9dacteur API API\nR\u00e9f\u00e9rent API API\nService \u00e9metteur API .\nDate de cr\u00e9ation 15/05/2025 14:46:38 (GMT +02:00)\nDate limite Aucune 3\nConfidentiel Non\nType de signature Electronique\nEtat du d\u00e9ssier\n@  Termin\u00e9\nDocument(s)\nNom du document Doc. Diffusable Asigner Taille' Principal\n| BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 de # PL ETSAccessions.pdf :\nEtapes du dossier\nPr\u00e9par\u00e9 le 15/05/2025 14:46\n\u00a9  Transmis le 15/05/2025 14:46\nu R\u00e9dacteur API API\n| R\u00e9f\u00e9rent API API\nType d'\u00e9tape Signature - Fonction\n} Cible de l'\u00e9tape Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nR\u00e9alis\u00e9e par Eric COION\n(7) R\u00e9alis\u00e9e le + 15/05/2025 1517 pere. Par d\u00e9l\u00e9gation Nor ro072ee Ana tonne\nDate de Uanam en ASBale de opt  pte 2025\nPage 1/3\n\necojon@partenordhabitatfr\n87.255154.36\nEmail\nAdresseIP\nObservateur(s) '\nsy ai  Informer Informer Acc\u00e8s suiviNom utilisateur . Mail utilisateur ican pr Enter\nTaibou BAH tbah@partenordhabitat fr v\nChristine BECLIN checlin@partenordhabitat.fr v\nCycle de vie complet du dossier ' :\nDate et Utilisateur Action D\u00e9tail de l'action 3heure -\nAPI API Le dossier \"BCA 2025 05\nBEAU IGN15/05/2025. s4elemotte@partenordhabitatfr. + Cr\u00e9ation TE-BEAUCAMPS LIGNY rus de14:46 j Radinghem9 AA et 108725515436 i \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9Accessions\" a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9\nL API API \u00b0 . '15/05/2025 k . don  .ir  fdelemotte@partenordhabitatfr 7 Transmission Le dossier a \u00e9t\u00e9 transmis\n\u00b0 87,.255.154.36\nEric COJON  :15/05/2025 : F Le dossier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par EricFei ecojon@partenordhabitat.fr # Signature COION (via websocket)\n87.255.154.36\nSignature(s) \u00e9lectronique(s)\nValidit\u00e9 des signatures: \"\n. | BEAUCAMPS LIGNY rue de Radinghem 9 AA et 10 Accesslons.pdf\nHash du document 3FUNHhf3Thfle7FmxXmHeoQWtULo=\nTaille document , 397 Ko\nSignature 1\nSignataire iXBus Timestamp Service\nC=FR,ST=Centre Val De Loire,L=Chartres,O=SRCI,QU=SRCI CA,CN=SRCIAutorit\u00e9 de certification poor CA | ;\nog  tome  on pr\u00e9cOSS-SraD21 2OZADIS NONZBNS1EOO  DEDat de tl\u00e9taneiesen : 2010/2028Dats de r\u00e9caplion pr\u00e9facure : 2008/2005,\nPage 2/3\n\nC=FR,ST=Centre Val De Loire, L=Chartres,O=iXBus,O!\nTimestamp ServiceChaine de certification =iXBus,CN=iXBus\nDate de validit\u00e9 Du 26/04/2022 Au 23/04/2032\nSign\u00e9 le 15/05/2025 15:17:43 (GMT +02:00) (inclus Un jeton d'horodatage)\nType de signature PAdES \u00a9\nValidit\u00e9 de la signature 7\nCertificat de signature O1\nSignature 2\nSignataire _. Eric COJON\n\u00ab Autorit\u00e9 deein ae, G=FR,O=Certinomis,2.5.4.97=NTRFR-433998903,CN=Certinomis- Prime CA G2 .certification\nC=FR,O=OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD,2.5.4:97=NTRFR-\nChaine de 378072144,0U=0002 378072144,T=Directeur\ncertification \u2014 G\u00e9n\u00e9ral, SURNAME=COJON,GIVENNAME=Eric,SERIALNUMBER=192507DHC921,CN=Eric\nCOJON\nDate d\u00e9validit\u00e9 Du 23/06/2023 Au 22/06/2026\nSign\u00e9 le 15/05/2025 15:17:41 (GMT +02:00) (inclus un jeton d'horodatage)\nyes de PAdESsignature\nValidit\u00e9 dela |\nsignature\nGertificat de ei apose4a2F8s18AD383221B78DCOESBsignature.\n'Acaustde teaption an pr\u00e9fecture'so-s7e0r214 SCANS100A DEDas dolar  207025\nPage 3/3\n\nseoeRgesdawong:opwea\u00c9misPARPOAIEUaDORGSGNSpPEN\naireepye'subis581,nbsioyepJuenegISI|ELeSJUaWUNDOPOWE9jSeO20SUEP'sIO}SinalsnidPUBSjiosjuatunoopun,nbajqissodyse|'eoueyeg-snos\nni\njsenbbeyoap|[2}9P2]suUOpsnoAsjonnod'2UEIIEN-00@p$89a]SUED:eOUEYEN-0D\n(eB\u00e6epasou,puoye[97021902\nunsnjoul)nv\nSAPVd!(o:zo+|ezozisorezS20ZIS0/S4\nasa0oaszarzzeacaverssizevaezavi9|\nNOrO9\nIUA=NI'LZ60HOLOSZ6LUSTMNNTYIUISa=WVNNAAIO'NOPOS=3INNUNSTE9U9Dangyeu1=1'pp1ZL08LE2000=N0'pr1Z208/-N4UIN=L6Y'S'Z'CUONNG1VLISVH,13dOM8Nd391440=0'N4=929V9aidIED=NDEOGBGGCCY\"HAULNS16}OUnaD=0'YI=9\nNOTO9943\nApd'auos5820vVv6woySuipeyependANOITsawvonvad\n\u20acZ0L0\u00a5\n{eBauposou,p\nLo\nSajueSduiejseuLsng\nApd'suoiss229\nSSUIOSSOAJedJeUUEA@JEPIPUES8JedSPSSSIAULO)SJO/SSOPSepNUEJUOONpanlesguSOSainyeuB\\sAnalapje'segsodgpseaeidsepajsi]ElapUOALOYUEAAYNLVNOSISAdLYOddVa\nSAPVd}- (oo:zo+ | zzozivorsz 20 IBA 811U09=18'Y4=9 \nezozoy| vv 6 woyBupey\n* [ound huge e ng \nV9 LOO' I9HS=N9'VI \nep end ANOIT\n2Q 18A SAUSOELS NAS\na19u6iS | op ssieg (ov) uopeoupies ep auanv sumeutis sol us\n\nVU pour 'cue annexe \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 \u00a9 'V2  af\nM\u00c9TROPOLE \"5EUROP\u00c9ENNE DE LILLE 23 OCT: 2025\nPlanification, am\u00e9nagem\u00e9nt et habitat/ Strat\u00e9gie el op\u00e9rations fonci\u00e8r\u00e9s |1 Action fonci\u00e8re\n/ Unit\u00e9 de Marcg-La-Bass\u00e9e\nR\u00e9f. D25-004010 Direction R\u00e9gionaledes Finances\nDossier sui par: Louis BOUCKAERT i Publiques des Hauts de France et duTE: 06,47.78.16.92 D\u00e9partement du Nord \"Mail: Ibouckaert@lillemetropole. P\u00f4le Gestion Publique et Domaniale\n| ki Servic Local du Domaine\n82 Avenue Kennedy - BP 70689\n59040 LILLE CEDEX\n7 \u00c0 l'attention de Madame V\u00e9ronique LEBLOIS\nObjet : BEAUCAMPS-LIGNY: D\u00e9l\u00e9gation du Droit de Priorit\u00e9 61 Lille, le : \" n TR 25  brue de Radinghem\u2014 parcelles cadastr\u00e9esA n\u00b0 905, 906, 907.et 228 3 ! :\nLettre recommand\u00e9e av\u00e9c AR\nMadame,\nhha eta J'ai l'honneur de vous transmettre, int, ampliation de. la d\u00e9cision directe-pard\u00e9l\u00e9gation du conseil n\u00b0 25 DD 05: 54, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du droit de priorit\u00e9 de notre\u00c9tablissement aui profit du bailleur social Partenord Habitat sur la vente de l'immeuble :vis\u00e9 en objet. \u00c9 .\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours -contentieux devant le THbunalAdministratif de Lille, qui doit alors \u00eatre saisi dans les deux-mo\u00f4is \u00c0 partir de la pr\u00e9setitenotification. Celui-ci peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le biais du site : wwww.telerecouts.fr\n'Elle peut \u00e9galement faire J'objet d'un. recours gracieux aupr\u00e8s de notre \u00e9sAdministration, auquel cas cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux -\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant nofrer\u00e9ponse, i\ny\na F Pour le Pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gationZerohs Lis! CS 70043 9040 Li Cedex pee.  aN  Le secr\u00e9tairegenerTel : 489 (js 20 24 22 29 \u2014 Fax; 499 (09 20 21 2298 -WHWiltemetropoatt : : SV GreeLes coute vob lope f\u00e9e Le dont air appar L\u00e9a che dent ne ar arcs our ot a Cooreaton A\u00e9rintahPierre MOLAGER\nla Directrice\nAntda  TARANEH\n\n7\nee)  .\n\n\u00c0 signaler que l'absence de r\u00e9ponse de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille durantle d\u00e9lai de deux mois de votre de\u00efnande de recours gracieux, vaut refus implicite de cette\ndemande. .\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, mes salutations distingu\u00e9es\nPJ : D\u00e9cision directs n\u00b0 25-DD-0554.\nObjet : Cliquez icl pour taper du texte. il 212\n\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurID : 059-200083201-20250620-Inc100000118318-DE\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire\nEnvol pr\u00e9fecture le 20/08/2025\nRetour pr\u00e9fecture le 20/08/2025\nPubli\u00e9 le 23/08/2025\n25-DD-0554\nD\u00e9cision Directe\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\nde la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille\nBEAUCAMPS-LIGNY-\n61 RUE DE RADINGHEM- SA HLM PARTENORD HABITAT= DELEGATION DU\nDROIT DE PRIORITE\nLe Pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. s2i1.0 etL. 5211-10;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 22-C-0068 du Conseil en date du 29' avril 2022, modifi\u00e9e par lesd\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 23-C-0114 du 30 juin 2023, n\u00b0 24-C-0055 du 19 avril 2024 etn\u00b0 24-C-0390 du 20 'd\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation des attributions du Conseilau Pr\u00e9sident et autorisant leur d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Vice-Pr\u00e9sidents etConseillers m\u00e9tropolltains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi qu'aux membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-A-0149 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxresponsables de service et fixant les modalit\u00e9s d'absence ou d'emp\u00eachement ;H\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-A-0150 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Vice-Pr\u00e9sidents et Conseillers m\u00e9tropolitains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-A-0151 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents et Conseillers m\u00e9tropolitains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nV\u00fc le code de l'urbanisme, notamment ses articles: L.211-2, L. 218- 3etL. 240- 1 \u00e0L. 240-3 relatifs au droit de priorit\u00e9;'\nVu la loi n\u00b0.2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et aurenouvellement urbains ;\n'\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant r\u00e9vision: g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanisme sur 95 communes de la M\u00e9tropole europ\u00e9ennede Lille;\n118452)| mardi 10 Juin 2025\u00e0 11:09 11/3PLANIFICATION, AMENAGEMENT ETHABITAT - STRATEGIEET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\n\n'Fale cor extouloire- T\u00e9ltransmision O69-20000820'-20260820me1000001193 18-DE - Envol pr\u00e9fecture le 20/8/2025\neo  25-DD-0554\nD\u00e9cision directe\nM\u00c9TROPOLE Par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\nConsid\u00e9rant que la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) a adopt\u00e9 le plan local\"d'urbanisme (PLU 3), opposable aux tiers depuis le 18 octobre 2024 ; que, dans cecadre, elle a \u00e9galement renouvel\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain sur toutes les zones- urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) d\u00e9limit\u00e9es par le PLU 3 ;\nConsid\u00e9rant que, le 7 mai 2025, la MEL a re\u00e7u la-notification de la Directionr\u00e9gionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Norden date du 5 mai 2025 relative \u00e0 la purge du droit de priorit\u00e9 \u00e0 l'occasion del'ali\u00e9nation des biens immobiliers d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant que la MEL, titulaire du droit de pr\u00e9emption urbain, est pleinementcomp\u00e9tente pour exercer ou d\u00e9l\u00e9guer ce droit de priorit\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation,dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'actions ou d'op\u00e9rations r\u00e9pondant aux objectifs d\u00e9finis parl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour r\u00e9aliser des r\u00e9serves fonci\u00e8res envue de permettre la r\u00e9alisation de telles actions au op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant' que la SA HLM Partenord Habitat porte un projet consistant en la ~r\u00e9habilitation du batiment existant en 9 logements collectifs, ainsi que la constructionde 10 logements individuels sur les terrains non b\u00e2tis, soit un total de 19 logementssociaux (2 PLAI, 4 PLUS, 3 PLI et 10 maisons en accession maitris\u00e9e) ;\nConsid\u00e9rant que le: bailleur social Partenord Habitat a sollicit\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 sonprofit, du droit de priorit\u00e9 d\u00e9tenu par la MEL sur ce bien, en vue de la r\u00e9alisation du\nprojet susmentionn\u00e9 ; : '\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de d\u00e9l\u00e9guer le droit de priorit\u00e9 au profit dubailleur social Partenord Habitat;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1. De d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droit de priorit\u00e9. (DP) au bailleur socialPartenord Habitat sur les biens suivants :\n* Commune: Beaucamps-Ligny\n\u00ab Adresse: 61 rue de Radinghem\n. R\u00e9f\u00e9rerices cadastrales: section \u00c0 n\u00b0 905, 906, 907 et 228\n+ Superficie totale: - 4 003 m? .\n\u00b0 Nature: immeuble b\u00e2ti sur terrain propre, libre d'occupation\n+ Vendeur: \u00c9tat, tepr\u00e9sent\u00e9 par la Direction r\u00e9gionale desFinances publiques des Hauts-de-France et du.\nd\u00e9partement du Nord\n* R\u00e9ception du DP : 7 mai 2025\n(118452) / mardi 10 juin 2025 \u00e0 11:09 \" 213PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\n\n25-DD-0554D\u00e9cision directe \u00a9Par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\nArticle 2. La. pr\u00e9sente d\u00e9cision, transcrite au registre des actes de laM\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, 'est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9 ;\nArticle 3. M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera transmis\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord.\nLe Pr\u00e9sident de la\nM\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,\n: Damien CASTELAIN\n(178452)| mardi 10 Juin 2025\u00e0 11:09 3/3PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\n\n\ni > Annexe6\nD\u00e9partement;\nNORD\nCommune: =\nBEAUCAMPS-LIGNY\nee\nSection:A\nFeutite: 000\u00c0 02\n\u00c9chelle origin\u00c9ohalla deat\nDale d'\u00e9di\u00e9on : 42/12/2011\n(us\u00e9au horaire do Paris)\nGaardonn\u00e9as on projecilon: RGFB80050\u00a92011 Mhist\u00e8re du budgot, des comptespublics, de la fonction publique ot de la\nr\u00e9forme de l'Etat\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE |  EE  ee  noua\u2014\u2014\u2014\u2014 or Etage 60044? 59041 LILLE CEDEX\n. 'thi, 03 20 42 3676 -fux\nparle centre dos impats foncier suivant:\n'odillle-2@dafpfrianoos.gouv.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0en date dy mon  arr\u00e9t\u00e9 Let extalt de plan Vous eet dive par:\ncadastre gouvsr\n1893600 1893700\nszsgroo\n]\n{ if\n|\n|BST\n763700\nAstrid TOMBEUX\n\n\nCommune de :\nBeaucamps - Lignyv  pow  \u00e9ue  aunexe  \u00e0  mon  arr\u00e9t\u00e9  61, rue de  Radinghem\noF Gate dni.BEF Se apn\n\u00a9 DDEA du Nord\nSTAC/GI le, 06/05/2010\nEchelle 1100\n4:\nLe ae  g\u00e9SIGNEPlerre MOLAGER\nEE  . $\" Pour le Pr\u00e9fet*LE  \u2014 Pour le Pr\u00e9fetet par59 fon * irectrice\nAstrid TOMBEUX\n\nCommune de :\nBeaucamps - Ligny\n61, rue de Radinghem\nEtage . | =-p=\nDE\na\n== \u00a9 wns\nwa\n.| \u00ae \u00cf\n| se\n~ \u00ae\n=  en\n\u00cb\n. | \u00a93 com=\n3 | \u00ae\ng\nDDEAdu Nord\nSTAG/ GI le, 06/05/2010 Om 2m Am\nEchelle : 1/100 EE  |\n1m im 5m\nhawaii\n\nCommune de: .\nsi Nu  ~ Beaucamps  - Ligny :\n- 61, rue de Radinghem\nGrenier , =\n_ ChampHautdu.\nMent\nRue\nDDEAdu Nord\nSTAC/ GI le, 06/0/2010 *. Om 2m 4mEchelle: 1400 .\nIm. 3m 5m\n\n\nAnnexe 8\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date \u00abdi\nMAITRE.D/OUVRAGE - : 23 or. 9705\nPARTENORDHABITAT\nREHABILITATION D'UN BATIMENT EXISTANT EN VUE DELA REALISATION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS ET LA +\nCONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN\nLOCATION-ACCESSION |\n61 RUE DE RADINGHEM - BEAUCAMPS -LIGNY 59134 .\nTABLEAU DE SURFACE |\nLe 13 AVRIL 2023\nAgence BAUDRENGHIEN DEGARDINS- Parc de la Cimalse-27 Rue du carrousel- 59 650 Vileneuve d'AscqTel: 03 20 67 28 Pe \u2014Email : gBence@archicab. fr\nPour le Pr\u00e9fet et paLe secr\u00e9taire ggreegtonmo  ONE  Pourle Pr\u00e9fet,LAGER la Directrice\npr WoAnti Ts  ame  ine\n\nEI \u00e9se ere | ever | ces | Se | 20e ore \n'ove. |_s\u00a55 a \n\"201NaW2507)\nEE wer | 296 ps | gsa | 68e ve HE ovo \neese | 2V's 5 \n\u2014 $0 INAN39ON)\n: \nsal9oTOdAL\n\nRUE  Pour etre annex\u00e9 \u00e0. mon arr\u00eat\u00e9\u20acn dated,\n2S OCT 2055 Eu\nDIRECTION. G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES #  Lille, le 05. rai2025 4\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES s  b\nHAUTS DES FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENTDU NORD \u00e0\nDivision Gestion Domaniale -Service Local du Domains\n82 avenue Kennedy CS 51801 i\n59881 LILLE CEDEX 9\nCourriel: drfip59.pgp. domaine @dgtip.finaces.gouvst <\ns % i Monnet 1e]\"Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de\n-ayivie par : V\u00e9ronique LEBLOIS Lille . ',\n\u00e9l\u00e9phone : 03:20.62,80.89 =\n+ Beaucamps-Ligny In Plohotte a y # 7 4 te\nOBJET: Droitde priorit\u00e9 (Code de l'urbanisme, art. L. 240-1 et suivants.)\nMonsieurle Pr\u00e9sident, 7 . '\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L, 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme,issus de la loin\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifi\u00e9s par la loi ALURdu 24 mars 2014,je vous informe que TAT  (Domaine)envisage de c\u00e9der l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0BEAUCAMPS-LIGNY61 Rue de Radinghem, tel qu'il figure en vert sur le plan cadastral oijoint.\nLe bien est repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 \u00e9tablissant ia liste r\u00e9gionale des biens dudomaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s en vue d'y d\u00e9velopper une offre nouvelle de logement,\nDans ce cadre, la SA HLM PARTENORD HABITAT, a pr\u00e9sent\u00e9 un programme d'am\u00e9nagement (ci-joint) -\net a sollicit\u00e9 l'application de la d\u00e9cote pr\u00e9vue par l'article L.3211-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnespubliques, \u00e0\nPARTENORD HABITAT souhaite r\u00e9habiliter le b\u00e2timent existant (ancien estaminet) et construire neuflogements collectifs dans le b\u00e2timent existant ainsi que dix logements individuels sur les terrains nonb\u00e2tis, pour un total de 19 logements \u00e0 vocation sociale (2 PLAI,-4 PLUS, 3 LLI ot 10 maisons en\n+ accession ma\u00eetris\u00e9e),\nLa valeur de la charge fonci\u00e8re libre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 trois cent quarante mille euros (340 000 \u20ac).\nCompte tenu notamment de la nature du projet, de la situation de l'immeuble et de la typologie des.\nlogements envisag\u00e9s, une d\u00e9cote de droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et -\ndu D\u00e9partement du Nord. Elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9fedu Nord \u00e0 35 % de la charge fonci\u00e8re libre. Leprix de cession s'\u00e9tablit donc \u00e0 deux cent vingt-et-un mille cent trente-six euras (221 136 \u20ac).\nEn contrepartie, l'op\u00e9ration projet\u00e9e devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 campter de l'acte de\nvente, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que: :\n+ En cas do non r\u00e9alisation du programme, l'Etat pourra demander la r\u00e9solution de la vente ou\nr\u00e9clamer une indemnit\u00e9pr\u00e9juiielle pouvant repr\u00e9s\u00e9nter le double de la d\u00e9cote; ;\n+ En cas do r\u00e9alisati\u00f4n partielle du programme ou de modification dans les cing ens, PARTENORDHABITAT paiera un compl\u00e9ment de prix \u00e0 l'Etat.\nPour le Pr\u00e9fet\nSvone\nPierre MOLAGER\u2014  our le Pr\u00e9fet,\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ae = la DirestriceET DES COMPTES PUBLICS \u00c0 \u00c0\n\nUber= \u00c9gali = Frternlid .\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nJe vous pr\u00e9cise que vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois A compter de la r\u00e9ception de Ja pr\u00e9sente lettrepour faire conna\u00eetre \u00e9ventuellement votre intention de vous porter acqu\u00e9reur aux conditions reprises ci-dessus et ainsi exercer votre dfoit de priorit\u00e9. Le droit de priorit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les cas et\nconditions pr\u00e9vus aux articles I, 211-2 \u00e9t L213-3 du Code de l'Urbanisme,\nPour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 3241-7 et L. 3211-13-1 da Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, le droit peut\u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public mentionn\u00e9 \u00e0 la section 1 du chapitre Ier et au chapitreIV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-2 ducode de la construction et de l'Habitation, aun organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 411-2 du m\u00eame code et\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 dudit code.\n*_ Enfin, je vous pr\u00e9cise que In pr\u00e9sente notification exclut l'application du droit de pr\u00e9emption urbain tel\u00bb que pr\u00e9vu aux articles L. 211-L'et suivants du Code de l'urbanisme.\nJ'attire votre attention sur Je fait que le droit de priorit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Madame Ja\nMaire de Beaucamps-Ligny. . :\nDaiss ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire conna\u00eetre, le plus rapidementpossible, si vous envisagez d'exercer votre droit de priorit\u00e9 et de le d\u00e9l\u00e9guer.\nVous souhaitant bonne r\u00e9ception des pr\u00e9sentes,\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.\nPJ:\n- fiche d'identification du bien,\n- plan cadastral\n- programme d'am\u00e9nagement\ni\nPour le Directeur R\u00e9gional des Fingces Publiques,\neee\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET D\u00c9S COMPTES PUBLICS\n\nLibert\u00e9 \u00bb Ege\u00bb Fraterlt\u00e9\nR\u00c9PURLIQUE FRAN\u00c7AISE\nIDENTIFICATION DU BIEN\n: | BRAUCAMPS-LIGNYh INORD\n61 Rue de Radinghem\nSuperficie totale: 4003] m?\nREFERENCES CADASTRALES :\nSection 'Num\u00e9ro 'Adresse, lieudit - Superficle\nA 905 61 Rue de RadinghemLe Pichotte 903 n\u00b0\nA 906 61 Rue de Radinghem La Pichotte J 516mA 907 [61 Rue de Radinghem La Pichotte . 929m\"A 228 61 Rue de Radingher La Pichotte 2 1655 mi?\nD MMEUBLE non batt\nIMMEUBLEb\u00e2ti sur terrain propre\nD IMMEUBLE pat! sur terrain d'autrul,dans co cas indiquer le nom et l'adresse du propri\u00e9taire du terrain:\nBATIMENTS VENDUS EN TOTALITE: FU\nSurface totale construite au sol : 167 m* Surfaco habitable: environ 200 m*\nNombre de: [Xl niveaux: 2+1 grenier \u00e0  [1 eppartements: C3 autres locaux:\nao LOCAUX DANS UN BATIMENTEN COPROPRIETE\nwe \"Bat, Etage Quote-part des parties communes Nature et surface utile ou habitable\nLe b\u00e2timent est achov\u00e9 depui\n* BY plus de 10 ens\n[I moins de 10 ans\nLe r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 aux hypoth\u00e8ques depuis:\nD  plus de 10ans x\nmoins  de 10ansBn cas d'indivision, quote-part du bien vendu:\no DROIT SOCIAUX (Donnant vocation \u00e0 l'attribution en propri\u00e9t\u00e9 ou jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble)\nD\u00e9signation de la soci\u00e9t\u00e9: D\u00e9signaiion des droits\nNature: 'Nombre dp droits: 'Num\u00e9ro des parts:\naa\nMINIST\u00c8RE DES FINANCES,3 ET DES  COMPTES  PUBLICS\n\nEs USAGE ET OCCUPATION\n'USAGE\n| Habitation\nia) Agricole\nOCCUPATION\noO par le(s) propri\u00e9taire(s)\nCI outre (pr\u00e9ciser):\nOo\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nEs professionnel\n[I autre (Gardin)\n1 parunou des locataires\n16 cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre un \u00e9tat locatif\no mixte\nBJ sans occupants\nNOTIFICATION DES DECISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRIORITE\nST  RS\nMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n\nAnnexe 10 VU pour 'Acous\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurur  \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 | ID: 059-200093201-20250820-mc100000119318-DE\nActe certifi\u00e9 ex\u00e9cutoireEnvol pr\u00e9fecture le 20/06/2025es  pr\u00e9fecture le 20/08/2025PP\u00e9hli\u00e9 le 23/06/2025\"a Directrice *\non LUpundf (strid TOME 25-DD-0554D\u00e9cision Directe\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\n' de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille\n\u00a9 BEAUCAMPS-LIGNY -\n61 RUE DE RADINGHEM - SA HLM PARTENORD HABITAT - DELEGATION DU\n\u00f9 DROIT DE PRIORITE\nLe Pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9ennede Lille ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles {es SEM -9 et\nL. 5211-10;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 22-C-0068 du Conseil en datedu 29 avril 2022, modifi\u00e9e par lesd\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 23-C-0114 du 30 juin: 2023, n\u00b0 24-C-0055 du 19 avril 2024 et\nn\u00b0 24-C-0390, du 20 d\u00e9cembre 2024; portant d\u00e9l\u00e9gation des attributions du Conseil :au Pr\u00e9sident.et autorisant leur, d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Vice-Pr\u00e9sidents et\nConseillers m\u00e9tropolitains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi qu'aux membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0.25-A-0149 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nresponsables de service et fixant les modalit\u00e9s d'absence ou d'emp\u00eachement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-A-0150 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux Vice-\nPr\u00e9sidents et Conseillers m\u00e9tropolitains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-A-0151 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de fonctions aux Vice-\nPr\u00e9sidents et Conseillers m\u00e9tropolitains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211 -2, ke 213-3 et L. 240- \u00c0 \u00e0\nL. 240-3 relatifs au droit de priorit\u00e9;\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative\u00e01 solidarit\u00e9 et au\nrenouvellement urbains;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme\nr\u00e9nov\u00e9;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant r\u00e9vision\ng\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanisme sur 95 communes. de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne\nde Lille;\n(118462) / mardi 10 juin 2025 \u00e0/41: 1/3 ,PLANIFICATION, AMENAGENENT\u00c9ET.H RATEGIEET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire ak a\nSov\nPlere MOLAGER\n\nPT  BONSTAS |\n25-DD-0554\ny D\u00e9cision directe .\nMETROFOLE Par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\nConsid\u00e9rant que.la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) a adopt\u00e9 le plan local.d'urbanisme (PLU 3), opposable aux tiers depuis le 18 octobre 2024 ; que; dans cecadre, elle a \u00e9galement renouvel\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain sur toutes les zones .\nurbaines (Uyet \u00e0 urbaniser (AU) d\u00e9limit\u00e9es par le PLU 3 ;\nConsid\u00e9rant que, le 7 mai 2025, la MEL a re\u00e7u la notification de la Directionr\u00e9gionale des Finances publiques des' Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Norden date du 5 mai 2025 relative \u00e0 la purge du droit de priorit\u00e9 \u00e0 l'occasion del'ali\u00e9nation des biens immobiliers d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant que la MEL, titulaire du droit de pr\u00e9emption urbain, est pleinementcomp\u00e9tente pour exercer ou d\u00e9l\u00e9guer ce droit de priorit\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation,dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'actions ou d'op\u00e9rations r\u00e9pondant aux objectifs d\u00e9finis parl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour r\u00e9aliser des r\u00e9serves fonci\u00e8res en\nvue de permettre la r\u00e9alisation de telles actions o\u00f9 op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant que la SA HLM Partenord Habitat porte un projet consistant en lar\u00e9habilitation du b\u00e2timent existant en 9 logements collectifs, ainsi que la constructionde 10 logements individuels sur les terrains non b\u00e2tis, soit un total de 19 logementssociaux (2 PLAI, 4 PLUS, 3 PLI et 10 maisons en accession maitris\u00e9e) ;\nConsid\u00e9rant que le bailleur social Partenord Habitat a sollicit\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 sonprofit, du droit de priorit\u00e9 d\u00e9tenu par la MEL sur ce bien, en vue de la r\u00e9alisation du\nprojet susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de d\u00e9l\u00e9guer le droit de priorit\u00e9 au profit du\nbailleur social Partenord Habitat ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1. De d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droit de priorit\u00e9 (DP) au bailleur social\nPartenord Habitat sur les biens suivants :\n\u00ab Commune: Beaucamps-Lignye Adresse : 61 rue de Radinghem\u00ab R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section A n\u00b0 905, 906, 907 et 228\n\u00ab Superficie totale : - 4003 m?\u00ab Nature: immeuble b\u00e2ti sur terrain propre, libre d'occupation\u00ab Vendeur: : \u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par la Direction r\u00e9gionale desFinances publiques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\n+ R\u00e9ception.du DP : 7 mai 2025\n(116452) | mardi 10 juin 2025 \u00e0 11:09 213PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT- STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\n\ni 25-DD-0554D\u00e9cision directe\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Conseil\n\u00e0\nArticle 2. La pr\u00e9sente d\u00e9cision, transcrite au registre des actes de la\nM\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, est susceptible de recours devant le tribunal\nadministratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9 ;\nArticle 3. M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\n' France, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord.\nLe Pr\u00e9sident de la\nM\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,\nDamien CASTELAIN\n(118462)| mardi 10 juin 2025\u00e0 11:09 : j 3/3\nPLANIFICATION, AMENAGEMENTET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE\n\n\nAnnexe 11 en date da.\nMr  VERONIQUE LEBLOIS po |3 DRFIP du Nord division gestion domaniale SLD By SUA 0se As 10008Domouranta, | &2 Avenue du Pat John Fitzgerald Kennedy Deanne  le590 59800 Lille 25/07/2025\n+ VUpour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nDELIVRE PAR LE MAIRE  AU NOM  DE LA COMMUNE\nVu la demande de Certificat d'urbanisme d'information (typea),Vu le Code de l'Urbanisme et nofamment ses articles L. 410-1 efR. 410-11 et suivants,Vu le Plan Local d'Urb\u00e4nisme de la M\u00e9tropole Ewrop\u00e9eune de Lille en vigueur,\nTERRAIN DE LA DEMANDESur un terrain sis : 61 Rue de Radinghem \u00e0 Boaucamps-LignyR\u00e9f\u00e9rences endastrales : A907 \u00c8 :Supe\u00ef'ficie du terrain de la demande: 929,00 m2\nDROIT DE PREEMPTION  LE BENERICIAIRE DU  DROITLe terrain est soumis au Droit de Pr\u00e9emption Urbain simple : BENEFICIAIRE DU DROIT : M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille, ... . : :{Avant touto mutation du terrain ou des b\u00e2timents, le propri\u00e9taire devra faire une D\u00e9claration d'Intentiond'All\u00e9ner aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de pr\u00e9emption. Elle comportera l'indication du prix et des conditionsde Ja vente projet\u00e9e.) > * Z| SANCTION : Nullit\u00e9 de la vente en cas d'absence de d\u00e9claration) i\nLe 7 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEAC4 (ZPPAUP) : AVAP - BEAUCAMPS-LIGNY. . iT7 Servitude a\u00e9ronautique \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones do d\u00e9gagement conceniant des installations particuli\u00e8res\nDISPOSITIONS D'URBANISMEVotre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s): UVDA.1 : Villes et villages durables ~ Tourr\u00e9sidentiel intorm\u00e9dinire ir \u00c0Hauteur : Hautour fa\u00e7ade / haut\u00e9ur absolue : 10/13Stationnement : R\u00e8gles de stationnement 83 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales)Annexe sanitalre : Assainissement non-collectif :\nUnie proc\u00e9dure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au Conseil M\u00e9tropolitain du28 juin 2024. Pour toute information, merci de cliquer sur le lien. suivant :htipsi/diffinvebJille\u00e9tropole.f/PLU3/PLU3_APPROUVE/PLU3-html \u00a2. \u00e9\nNATURE DES OBLIGATIONS DIVERSES APPLICABLES AU TERRAINArch\u00e9ologie pr\u00e9ventive API : Saisine syst\u00e9matique ; anDPU - Application du droit de pr\u00e9emption urbain :P\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels le permis de d\u00e9mollr a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9P\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les cl\u00f4tures sont soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable on\"P\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les travaux de ravalement sont soumis \u00e0 autorisatiogO\u00b0\nSecteurs soumis \u00e0 l'al\u00e9a retrait gonflement des argiles - Moyen : : 2R\u00e9glement Local de Publicit\u00e9 - Servitudes patrimoniales AC4 (ZPPAUP) : AVAP- BEAUCAMPS-LIONYR\u00e9glement Local de Publicit\u00e9 - Terrain A l'int\u00e9rieur des limites d'agglom\u00e9ration * ie-| R\u00e9glement Local de Publicit\u00e9 - Zonage du r\u00e8glement localdepublicit\u00e9 : ZPS sre\n. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSALE SV\\Gwe\nPlere MOLAGERDOSSIER N\u00b0 CU 059056 25 000 {Pour le Pratat PAGE 1/3\nSecteur affect\u00e9 par le bruit en tissu ouvert/ Voies bruyantes / Voie routi\u00e8re / Cat\u00e9gorie 3 |\nx\"\n[vi\n\nR\u00c9GIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN(Articles L. 332-6 et suivants du Code de l'Urbanisme)TAXES Les contributions coch\u00e9es ci-dessous seront presctites, selon le cas par le Permis deconstruire, le Permis d'am\u00e9nager, les prescriptions faites par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0occasion d'une D\u00e9claration pr\u00e9alable (article L, 332-28 du Code de l'Urbanisme).\nTaxe d'Am\u00e9nagement : :\nPart Intercommunale : 5%\nPart D\u00e9partementale : 1,45%\n& Taxe d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive : 0,40% : . .\n1 Redevance d' Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive : 0,71 euro par m* (pour 2025)PARTICIPATIONS Les contributions coch\u00e9es ci-dessous pourront \u00eatre prescrites (article L, '332-28 du\nCode de l'Urbanisme) par : :\n- le Permis de construire\n~ le Permis d'am\u00e9nager\n. - la D\u00e9claration pr\u00e9alable\nParticipations exigibles :Bi Participations pour \u00e9qaipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)Participations devant faire l'objet d'uno d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable :Participation pour le Financement de l' Assainissement Collectif (PFAC)I Participation au Traitement des Rejets Assimil\u00e9s Domestiques (PTRAD)\ni OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ]La commune est situ\u00e9e en zone de sismicit\u00e9 2 en application des articles R. 563-1 \u00e0 R. 563-8 du Codo de\nPEnvironnement.La commune est situ\u00e9e en zane unique \u00e0 risque d'exposition au plomb dans les immeubles d'avant 1949,\nFait \u00e0 Beaucamps-Ligny\nLe 12 aofit 2025\nDOSSIERN\u00b0' CU 059056 25 00008 P PAGE 2/3\n\nCERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION\nDELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM  DE LA COMMUNE\nPar: __ | VERONIQUE LEBLOISDRFIP du Nord division gestion domaniale SLD\nDemeuranta; | &2 Avenue du Pat John Fitzgorald Kennedy Demande d\u00e9pos\u00e9e le\n590 59800 Lille 25/07/2025\nN\u00b0 CU.059056 25 00007 ~*\nVu Ja demande de Certificat d'urbanisme d'information (type a),\nVu le Code de PUrbanisme et notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-11 et suivants,\n'Vu le Plan Local d'Urbanisme de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille en vigueur,\nTERRAIN DE LA DEMANDE\nSur un terrain sis : 61 Rue de Radinghem \u00e0 Beaucamps-Ligny\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales: A228, A905, A906\nSuperficle du terrain de Ja demande : 3 074,00 m2\nDROIT DE PREEMPTION  ET BENEFICIAIRE DU DROIT\nLe terrain est soumis au, Droit de Pr\u00e9emption Urbain simple : BENBFICIAIRE DU DROIT : M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille, M\n(Avant toute mutation du terrain ou des b\u00e2timents, le propri\u00e9taire devra faire une D\u00e9claration d'Intention\nd'Ali\u00e9ner aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de pr\u00e9emption, Elle comportera l'indication du prix et des conditions\nde la vente projet\u00e9e.)\nSANCTION: Nullit\u00e9 de fa vente en cas d'absence de d\u00e9claration)Le terrain n'est soumis \u00e0 aucun droit de pr\u00e9emption sous r\u00e9serve des dispositions du code rural et de Jap\u00eache maritime, et du d\u00e9cret du ministre de l'agriculture du 13 mars 2017 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural Hauts-de-France A exercer Je droit de pr\u00e9emption.\nSERVITUDES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE _\nAC4 (ZPPAUP): AVAP- BEAUCAMPS-LIGNYT7 Servitude a\u00e9ronautique \u00c0 l'ext\u00e9rieur des zones de d\u00e9gagement concernant des installations particuli\u00e8res\nDISPOSITIONS D'URBANISME\nVotre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s) : A : Zone agricoleUVD4.1 : Villes et villages durables - Tissu r\u00e9sidentiel interm\u00e9diaire\nFrange urbaine\nHauteur:Hauteur fa\u00e7ade/ hauteur absolue: 10/13\nHauteur:Non constructible (cf. r\u00e8glement)\nStationnement: R\u00e8gles de stationnement $3 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales)Stationnement : R\u00e8gles de stationnentent $6 (Non constructible cf. r\u00e9glement)\nAnnexe sanitaire ; Assainissement non-collectif\nAnnexe sanitaire : collecteur gravitaireOAP Th\u00e9matique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du territoire\nUne proc\u00e9dure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au Conseil M\u00e9tropolitain du\n28 juin . 2024 Pour toute information, merci de cliquer sur le lien suivant\nhttps://diffuyeb.lillemetropole.fi/PLU3/PLU3_ APPROUVE/PLU3html\n\u00a9 NATURE D\u00c9S OBLIGATIONS DIVERSES APPLICABLES AU TERRAIN\nArch\u00e9ologie pr\u00e9ventive API : Saisine syst\u00e9matiqueDPU - Application du droit de pr\u00e9emption urbain :\nP\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels Le permis de d\u00e9molir a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9P\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les cl\u00f4tures sont soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable-| P\u00e9rim\u00e9tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les travaux de ravalement sont soumis \u00e0 autorisation.\nSecteur affoct\u00e9 par le bruit en tissu ouvert / Voles bruyantes / Voie routi\u00e8re / Cat\u00e9gorie 3\nDOSSIER N\u00b0 CU 059056 25 00007 PAGE 1/3\n\nDUREE DE VAUIDITE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable est d\u00e9pos\u00e9edans un d\u00e9ial de dix-huit mots \u00e0 compter de In d\u00e9livrance du pr\u00e9sent certificat d'urbenisme, Jes dispositions d'urbanisme, le r\u00e9gime desexes ct participations d'urbanisme alnsi que les limilatlons administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 els qu'lls exlstalent\u00e0 la date du pr\u00e9sentceria ne peavent te  mises en uso \u00e0 l'xosplion des depositions au  pour objet le pr\u00e9ervelon de a s\u00e9ourit ou del ulbit\u00e9publique,\nATTENTION\nPass\u00e9 co d\u00e9lal, aucune gatantie au mniniien des r\u00e8gles d'urbanisme Indiqu\u00e9es dans le certificat ne vous est assure. II appartient audemandour de s'assurer, pr\u00e9alablement \u00e0 l'acquisition d'unc construction, qu'aucune d\u00e9cision de justice n'a ordonn\u00e9 la d\u00e9molition decette constru\u00e9tion (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ...).\nPROLONGATION DE VALIDITE.\nTonfounement \u00e0 Peicle K 410-17 du Code de P'Urbanisite, le certifie. d'urbanisme peut fice prorog\u00e9 par p\u00e9riodes d'une ann\u00e9e surdemande pr\u00e9sent\u00e9e deux mois au moins avant l'expiralion du d\u00e9lai de validit\u00e9 si los prescriptions d'urbarlsme, les servitudesaduministratives de tous ordres et le r\u00e9gime des tnxcs et participations d'urbanisme applicables an terrain n'ont pas chang\u00e9.La demando de prorogation, formul\u00e9e en double exemplaire, par Iottre necompngn\u00e9e du certifleat \u00e0 proroger, est d\u00e9pos\u00e9e ct transmisedans los conditions pr\u00e9vues \u00e0 article R. 410-3 du Code de l'Urbanisme,\nRECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE\n(AML. 431-1et suivants el R. 431-) du Code de l'Urbanisme)L'\u00e9tablissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions.Toutefois, ne sont pas (enues de recourir \u00e0 un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0\nassoci\u00e9 unique qui d\u00e9clarent vouloir \u00e9difier ou modifier, pour elles-m\u00eames, une construction, \u00e0 usage autre agricole dont Ja surface de\nplancher n'exc\u00e8do pas 150 me,\n{Pour tes consrictions sage grcol, ce plafond est port\u00e9 800 net pour Les sas de production dont le pied-droit a une hauteur \u00e04 m\u00e8tres et dont La surface de plancher n'exc\u00e8de pas 2000 nv\").Le recours \u00c0 l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour Les travaux. souris au permis de construire qui portent exclusivement surl'am\u00e9nagement el l'\u00e9quipement des espnecs int\u00e9rieurs des constractions et des vitrines commerciales ou qui sont limit\u00e9s \u00e0 des reprisesn'entrainant pas de modifications visibles de l'ext\u00e9rieur (rticle L. 431-3 al 2),\ndBA  ET VOTES DE RECOURS.Le destinataire dun certificat durbanisme qui en conteste Je contenu peut saisie le tribunal adminisiralf comp\u00e9tent dun recourscontentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de Ja notification du certificat. Le tribunal admiatstratif peut-\u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le biais du site : swww-telerecours.fr. IL peut \u00e9galement saisir d'un recours\ngracleux l'auteur de la d\u00e9cistonou saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme lorsque le certificat est d\u00e9livr\u00e9 par Le\nPr\u00e9fet,\nCette d\u00e9marche prolonge ie d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00e9tro introduit dans les deux mois suivant fa r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9porise au terme d'un d\u00e9lai de quatre mols veut rejet implicite). .\nDOSSIERN\u00b0 CU 059056 25 00008 PAGE 3/3\n\nSecteurs sous \u00e0 l'al\u00e9a retrait gonflement des argiles-MoyenR\u00e9glement Local de Publicit\u00e9- Lieux d'interdiction r\u00e9glementaire: ZoneN, NE, NLR\u00e9glement Local de Publicit\u00e9- Servitudes patrimoniales AC4 (ZPPAUP): AVAP- BEAUCAMPS-LIGNYR\u00e9glement Local de Publicit\u00e9- Terrain \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites d'agglom\u00e9rationR\u00e9glement Local de Publicit\u00e9-Zonage du r\u00e8glement local de pabi\u00e9it\u00e9 : ZPS\nREGIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN{Articles L, 332-6 et suivants du Code de l'Urbanisme)TAXES Les contributions coch\u00e9es ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le Permis deconstruire, le Permis d'am\u00e9nager, les prescriptions faites par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0l'occasion d'une D\u00e9claration pr\u00e9alable | {article L, 332-28 du Code de l'Urbanisme),BI Taxe d'Am\u00e9nagement:\nPart Jntercommunale: 5%\nPart D\u00e9partementale : 1,45%I Taxe d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive : 0,40%I] Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive: 0,71 euro par? (pou 2025)PARTICIPATIONS Les contributions coch\u00e9es ci-dessous pourront \u00eatre prescrites (article L. 332-28 du\nCode de l'Urbanismie) par:\n~ le Permis de construire\n- le Permis d'am\u00e9nager\n- la D\u00e9claration pr\u00e9alableParticipations exigibles:\n& Participations pour \u00e9quipements publics exceptionnels (article L, 332-8 du Code de L'Urbanisme)Participations devant faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable:atticipation pour le Financement de l' Assainissement Collectif (PFAC)Participation au Traitement des Rejets Assimil\u00e9s Domestiques (PTRAD)\n| OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |La commune est situ\u00e9e en zone de sismioit\u00e9 2 en application des articles R. 563-1 \u00e0 R. 563-8 du Code dePEnvironnement.La commune est situ\u00e9e en zone unique \u00e0 risque d'exposition au plomb dans les immeubles d'avant 1949.\nFait \u00e0 Beaucamps-Ligry\nLe 12 ao\u00fbt 2025\n,\nDOSSIBRN\u00b0 CU 059056 25 00007 PAGE 2/3\n\nDUREE DE VALIDITE,\nConform\u00e9ment \u00e0 Particle L. 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable est d\u00e9pos\u00e9edans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de in d\u00e9livrance du pr\u00e9sent cerlifical d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le r\u00e9gime destaxes et participations d'urbanisme ainsi que Jes limitations administratives au droit do propri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils existaient \u00e0 la date du pr\u00e9sentcertifical ne peuvent \u00eatre remises en cause \u00e0 l'exception des dispositions ayant pour objet Ja pr\u00e9servation de In s\u00e9curit\u00e9 ov de la salubrit\u00e9publique. : :\nATTENTION\nPass\u00e9 ce d\u00e9lal, aucune garantie a maintien des r\u00e8gles d'urbanisme Indiqu\u00e9es dans Le certificat ne vous est assur\u00e9e, Il apparent audemandeur de s'assurer, pr\u00e9alablement \u00e0 l'acquisition d'une construction, qu'aucune d\u00e9cision de justice n'a ordonn\u00e9 la d\u00e9molition decette construction (Greffe des tribuinaux de Grande Instance, Notaires, ...).\n| PROLONGATION DE VALIDITE. =\nConform\u00e9ment \u00e0 Particle R. 410-17 du Code de l'Urbanisme, Le coutificat d'urbanisme peut Bice prorog\u00e9 par p\u00e9riodesdemande pr\u00e9sent\u00e9e deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 si les prescriptions d'urbanisme, les servitudesndmintstrattves de tous ordres et fe r\u00e9gime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas chang\u00e9.La demande de prorogation, formul\u00e9e en double exemplaire, par lettre accompagn\u00e9e du certificet \u00e0 proroger, est d\u00e9pos\u00e9e et transmiso\ndans Les conditions pr\u00e9vues \u00c0 l'article R. 410-3 du Code de l'Urbanisme, -\nRECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE__.CAL. 43-1 et suivants et R. 431-1 du Code de l'Urbanisme)L'\u00e9tablissement du projet architectural par un architecte ost obligatoire pour toutes constructions.Toutefois, ne sont pas tenues de recourlr aun architecte, les personnes physiques ou exploitations agric\u00e9les \u00e0 responsabilit\u00e9 Timit\u00e9e \u00e0assocl\u00e9 unique qui d\u00e9olarent vouloir \u00e9difier o\u00f9 modifier, pour elles-m\u00eames, une construction, \u00e0 usage autre agricole dont la surface de\nplancher n'exc\u00e8de pas 150 m?,\n(Pour les constructions \u00e0 usage agricole, ce plafond est port\u00e9\u00e0 800 m%, ot pour les serres de production dont le pied-droit & une hauteur \u00e04 m\u00e8tres et dont le surface de plancher n'exc\u00e8de pas 2000 mt),Le recours \u00e0 l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement surl'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement des espaces int\u00e9rleurs des constructions et des vitrines commerolales ou qui sont limit\u00e9s \u00e0 des reprisesn'etrainent pas de modifications visibles de l'ext\u00e9rieur (article L. 431-3 al 2).\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS,\nx conteste le contenu peut solsLe destinataire dun certificet d'urbanisme qui Te Hribunat administatif eomp\u00e9tent dun recourscontentioux dans les DEUX: MOIS \u00e0 partir de la notification du certificat, Le tribunal administratif peut-tire seisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr, Il peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cislon ou safsir d'un recours higrarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme lorsque le cextifieat est d\u00e9livr\u00e9 par lePr\u00e9fet. 'i .Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au ferme d'un d\u00e9lni de quatre mois vaut rejet implicite)\nDOSSIER N\u00b0 CU 059056 25 00007 7 PAGE 3/3\n\nAnnexe 12\nDIAGNOSTICS TECHNIQUES  AVANT.VENTE\n61 RUE DE RADINGHEM 59134 BEAUCAMPS LIGNY\nDiagnostic Technique avant-vente\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c8 ; GW\nPlerre MOLAGER\nOctobre 2025\nOiBi\nN MCE\n\nCARACTERISTIQUES DU DOCUMENT\nADTEEC_BEAUCAMPS-LIGNY-61-RUE RADINGHEM_ DDT\njocument ADTEEC-000021-08-2025-DRFIPS9-DDT.pdf\n\nTABLE DES MATI\u00c8RES\nDIAGNOSTIC AMIANTE\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE\nDIAGNOSTIC PLOMB CREP\nDIAGNOSTIC GAZ 2\nDIAGNOSTIC ELECTRICIT\u00c9\nDIAGNOSTIC ERP.\n98PAGES\n. 5PAGES\n16 PAGES\n8 PAGES\n12 PAGES\n10 PAGES\n\n\nRapport de mission de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant del'amiante pour I'\u00e9tablissement du constat \u00e9tabli \u00e0 l'occasion della vented'un immeuble b\u00e2ti\nArticles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et21 du Code de la Sant\u00e9 Publique (introduits par le D\u00e9cretn\u00b02041-629 du 3 juin 2011);Arr\u00eat\u00e9s du 12 d\u00e9cembre 201:\nINFORMATIONS GENERALES i\n. | DESIGNATION DU BATIMENT\nNature du b\u00e2timent : B\u00e2timent Escaller:\nCat. du b\u00e2timent : Habitation (Maisons individuelles) B\u00e9timent:Nombre de Locaux : Porte :\nEtage :\nNum\u00e9ro de Lot : Propri\u00e9t\u00e9 de: DGFIP 59| R\u00e9f\u00e9rence Cadastrale : NC : ; 61 Rue de RadinghemDate du Permis de Construire : Non Communiqu\u00e9e 59134 BEAUCAMPS-LIGNYAdresse: 61 rue d\u00e9 Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n000021/08/2025-DRFIPE9 A 4/98\nTVA N\u00b0 FR24933225649ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 -\n? 9 RUE PARROT  78012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nasteec\nA2 [ DESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRE\nNom: DGFIP 59\nAdresse : 61 Rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nQualit\u00e9 : Administration\nDocuments\nfournis :\nMoyens mis \u00e0\ndisposition :\n- Plan (manque plusleurs batimentsannexes)\n- Rapport amiante et plomb\n(incomplet)\nN\u00e9ant\ni As EXECUTION DE LA MISSION\nRapport N\u00b0 : 000021/08/2025-DRFIP59 A\nLe rep\u00e9rage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le : 24/09/2025\nPar: EL BACHRI R\u00e9douan\nN\u00b0 certificat de qualification : 2277\nDate d'obtention : 08/11/2024\nLe pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabli pat une personne dont lescomp\u00e9tences sont certii\u00e9es par :\nGINGER CATED\n12 Avenue Gay-Lussac\n78990 \u00c9LANCOURT\nDate de commande : 24/09/2025\nDate d'\u00e9mission du rapport: * 25/09/2025\nAccompagnateur : Le propri\u00e9taire\nLaboratoire d'Analyses : Laboratoire FlashLab Paris\nAdresse laboratoire : Site de Longjum\u00e9au 1,chemin de Saulxier 91160\nLONGJUMEAU\nNum\u00e9ro d'accr\u00e9ditation : 41-5952\nOrganisme d'assurance MIC INSURANCEprofessionnelle : COMPANY\nx 14 Rue de Richelieu 75001Adresse assurance : PARIS\nN\u00b0 de Contrat d'assurance \u00a9 LUN2406559\nDate de validit\u00e9 : 30/11/2025\nCACHET DU DIAGNOSTIQUEUR\n'Signature et Cachet de l'entreprise Date d'\u00e9tablissement du rapport :\nAu et opproweFait \u00e0 PARIS - 12EME le 25/09/2025\nCabinet : ADTEEC\nLES Nom du responsable: EL BACHRI R\u00e9douan\nz Nom du diagnostiqueur:EL BACHRI R\u00e9douan\nLe pr\u00e9sent rapport ne peut \u00eatre reproduitque dans son int\u00e9grallt\u00e9, et avec l'accord \u00e9crit de son Re\nCONCLUSION(S)\nDans le cadre de la mission objet du pr\u00e9sent rapport, il a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits contenant\nde l'amiante\n(Ca rapport no peut \u00eatre utlis\u00e9 pour satisfairex exigences du rep\u00e9rage avant d\u00e9moliion ou avant travaux.\n000021/08/2025-DRFIP59 A 2198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nSOMMAIRE : il\nINFORMATIONS GENERALES.\nDESIGNATION DU BATIMENT...\nDESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRE.\nEXECUTION DE LA MISSION ...\nCACHET DU DIAGNOSTIQUEUR..\nCONCLUSION(S).....\nSOMMAIRE .\nCONCLUSION(S)... eu\nLISTE DES LOCAUX NONN VISIT\u00c9S ET JUSTIFICATION.\nLISTE DES \u00c9L\u00c9MENTS NON INSPECT\u00c9S ET JUSTIFICATION\nPROGRAMME  DE REPERAGE .\nLISTE A DE L'ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE (ART R.133420).\nLISTE B DE L'ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ( ART R.1334-21)\nCONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE .\nRAPPORTS  PRECEDENTS...\nRESULTATS DETAILLES DU REPERAGE....\nLISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION\nDESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE\nLA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, SUR DECISION DE L'OPERATEUR\nLA LISTE DES MATERIAUX QU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, APRES ANALYSE\nLA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS.\nRESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (MAT\u00c9RIAUX NON VIS\u00c9S PAR LA LISTE\u00c0 OU LA LISTE B DE L'ANNEXE13/9 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE). 16\nCOMMENTAIRES\nELEMENTS D'INFORMATION\nANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION ...\nANNEXE 2 - CROQUIS....\nANNEXE 3 \u2014 PROCES  VERBAUX  D'ANALYSES...\n: ANNEXE 4 \u2014 ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS..\nANNEXE 5 ~ RECOMMANDATIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE S\u00c9CURIT\u00c9.\nANNEXE 6 \u2014 AUTRES DOCUMENTS\nATTESTATION(S) ....\n000021/08/2025-DRFIPE9 A 398ADTEEG SAS au capital de 8 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128-TVA N\u00b0 FR2A0GS225040\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nCONCLUSION(S)\nDans le cadre de la mission\nl'amiante:\nrit en t\u00eate de rapport, Il a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits contenant de\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 4198\nADT\u00c9EC SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nADTEEC\n\"5 e * Crit\u00e8re(s) ayant 'Etat de p '4 B | een  | zone | maticas Prost | tiete | \"permiece | aS  Photo2 E onclure En) '\nR\u00e9sultat d'analyse amet nr1 [Moiumsoot| Roc |  Piatond |  Pistond | Pannesuxdotsuepiatond | A geo  |  d\u00e9gradations)\nlocale(s)\n> Plaques; R\u00e9sultat d'analyse\u00a9 |votume oo Rac | Peau:  |  patna 2 Mn  | satan  dtr,\n2 |votimecsshonec| aut\" | roue |. paquets | 5 | R\u00e9ewtatteraber |  query ondul\u00e9 at (P009) f\nR\u00e9s d'anate ,pen Taye  | | Pines times  |  a : thi  gr2 020) x (Pose)\nTas Deter  | TABS |  move  |  5 ba frat | yang\non - x30. vom 021 bel etre |. rloquontnrmisen, | | R\u00e9ueumnne | eins nus\n\u00ab| ran |S Pacis | rome | pimqucenoreenes | 0 matrix dredsat ous  622 nain\nmr [ES |  piques roux B [rente  |tunaonss\nPaques R\u00e9sa rasPas  rue  |  pagesmeuns  |  5 bee  | atx  d\u00e9grad\u00e9 '\n2  |otumsazs\n; mur | Teles | paques brun 5 tre d\u00e9grad\u00e9\nPlan ns * 1 |33 oumecummel Pond |  roue |: Puguimmus '|  n | R\u00e9sa  | sinc ear\nFan, R\u00e9sultat d'analy34 [Volume 025 |gnnaxe| : Plafond 'Tolture Plaques fibreuses: 5 (P02) Vee | Mat\u00e9riaux d\u00e9grad\u00e9\nPan \u00e035 vue 028 Pond | tote |  Pquemeus |  8 | R\u00e9twiatetarabe |  una\n, \u00e0 5\n\u00cb<= \u00a3Fa\n38 four central sat sa Amiets ciment oe [rame  Lui  nas \u00e0\n000021/08/2025-DRFIP59 A 5/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n\nEl 8 Crit\u00e8re(s) ayant iE \u00c9 Etat do3 | Loca Et\u00e9mont | zono | Mat\u00e9riou/Produit | Liste | permis de5, bi \"conclure Cade\n40 | router [O0 | mur =  Fibre ciment 8\nroe\nde ceux les recouvrant ou les prot\u00e9geant\n+ Obligation(s) du propri\u00e9taire\n\\[est receasaire d'aventr de la pr\u00e9sence d'amiante touts porsonne pouvant intervenir sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits concem\u00e9s ou\nPhoto\nni 83 | Local \u00cb El\u00e9ment Zone Mat\u00e9riau / Prodult Obligation\n=\n4 | Volume oot | Roc Platond Patend Panneaux de Fiux-plafond, Faire r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tatdo conservation des faux-plafonds\n> Recommandation(s) au propri\u00e9taire\nLes propri\u00e9taires soumis \u00e0 une obligation de travauxleur prise de connalssance de l'obligation de ces travaux l'objet des mesureset dans un d\u00e9lai de douze mols un calendrier de ces travaux obligatoires et I\ndoivent transmettre au pr\u00e9fet de leur d\u00e9partement, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantconservatoires mises en \u0153uvre dans l'attente de ces {ravaix,\n'objet de ces travaux \u00e0 r\u00e9allser\nEP - Evaluation p\u00e9riodique\niBY] tot | B El\u00e9ment Zone Mat\u00e9riau / Produit= +\n+ | vumu [cf Pneus Fate agua fea =\nar]\n2 |:vouneote Pan aan Tore Pres fu\nPlan Plaques ondul\u00e9es n\u00b01 7 Toture Plaques fibrouses2 Volume 020 = =pe ur es  es  ras\nies\nwo | vounsoat frm] Paquer onde Tote Plaques trFan Paes onlin ET Fagus tenesa | vumez fe: = Texts be ages rasPlan 'Plaques andul\u00e9es Fours Plaques fibreusos .2 Volume 023 = ut suse Cii mr Ses  PE\nFin\n| voumos [on non Toe D> aqua rues\na\n5 | voureus pate ou Plagues trace\nan\n5 us Paton Tre Plaque rues\n\"\nki\n36 | courent sa sa tnt rt\ni] run fi me Toser oes Pr mnt\nano\nDans le cadre da la mission d\u00e9crit en t\u00eate de rapport, Ila \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits susceptibles de contenir\nde l'amiante : apr\u00e8s analyse, ils ne contiennent pas d'amiante.\n000021/08/2025-DRFIPES A 688\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR24933225849\n8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nj Local i El\u00e9ment + Zone ListePy\nVolume 001 RDC Platond +_ Panneaux de laux-plafond A\n7 | Volumeoos . | roc Piafond Panneaux de faux plafond, 3 AVatume ee | ROG Pend Para vate 8HA] vawmeor | Conduitde hein x Era po Porte D10 | voumeuiz | te Pied Pond Pan x\n2  |  votumeosr |  ter Piafond Patond 5\n2 | volume cts | Pa Tale otre Rotanentblaineux 3\nListe des locaux non visit\u00e9s et Justification\n73 Locat i Justification2 5\nbeable  des (otros\nFe ba La oltredu batimentr'pas pu Bre Ingpect\u00e9ecar naccesslble. Risque de chute av\u00e9r\u00e9,\n38 Roc Abmoence acc local mur\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9es.\nLa mission d\u00e9crite sur la page de couvenure du rapport n'a pu \u00eatre men\u00e9e & son terme : des investigations compl\u00e9mentaires devront \u00eatre\nLes obligations r\u00e9glementaires du propri\u00e9taire pr\u00e9vues aux articles R. 1334-15 \u00e0 R. 1334-18 du code de la sant\u00e9 publique ne sont pas\nremplies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 des arr\u00eat\u00e9s du 12 d\u00e9cembre 2012\nListe des \u00e9l\u00e9ments non Inspect\u00e9s et Justification d'\n[Aucun\n000021/08/2025-DRFIP59 A 7198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\napYEuc\n[ER PROGRAMME DE REPERAGE\nLa mission porte sur le rep\u00e9rage de l'amiante dahs les \u00e9l\u00e9ments suivants (iste A et liste B de l'annexe 13-9 du code de la sant\u00e9\npublique) : +\nList\u00e9 A de l'annexe 13:9 du code de la sant\u00e9 publique (Art R.1334-20)\nCOMPOSANT \u00c0 SONDER O\u00d9 \u00c0 V\u00c9RIFIER\nFlocages\nCalorifugeages\nFaux plafonds\nL'op\u00e9rateur communiquera au pr\u00e9fet les rapports de rep\u00e9rage de certains \u00e9tablissements dans lesquels il a identifi\u00e9 des mat\u00e9riauxde la liste A contenant de l'amiante d\u00e9grad\u00e9s, qui n\u00e9cessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance p\u00e9riodique'avec mesure d'empoussi\u00e8rement. Cette disposition a pour objectif de mettre \u00e0 la disposition des pr\u00e9fets toutes les informationsutiles pour suivre ces travaux \u00e0 venir et le respect des d\u00e9lais. Parall\u00e8lement, le propristalre transmettra au pr\u00e9fet un calendrierdetravaux et une information sur les mesures conservatoires mises en \u0153uvre dans l'attente des travaux. Ces transmissions doivent\u00e9galement permettre au pr\u00e9fet d'\u00eatre en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e4ux cas d'urgence (L.1384-16)\nListe B de l'annexe 13-9 du code de la sant\u00e9 publique ( Art R.1334-21)\nCOMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT \u00c0 V\u00c9RIFIER O\u00d9 \u00c0\nSONDER\n1. Parois verticale:\u00e9rieures\nMurs et cloisons \u00ab en dur \u00bb et poteaux (p\u00e9riph\u00e9riques et\nint\u00e9rieurs).\nCloisons (l\u00e9g\u00e8res et pr\u00e9fabriqu\u00e9es), gaines et coffres.\nEnduits projet\u00e9s, rev\u00eatements durs (plaques menuiserie,'amlante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-\nciment, mat\u00e9riau sandwich, carton + pl\u00e2tre), coffrage perdu.\nEnduits projet\u00e9s, panneaux de cloisons.\n2. Planchers et plafonds\nPlafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.\nPlanchers.\nEnduits projet\u00e9s, panneaux coll\u00e9s ou viss\u00e9s..Dalles de sol '\n3. Conduits, canalisationset \u00e9quipements int\u00e9rieurs\nConduits de fluides (air, eau, autres fluides...)\nClapets/volets coupe-feu\nPortes coupe-feu.\n] Conduits, enveloppes de calorifuges.Clapets, volets, rebouchage.\nJoints (tresses, bandes).\nBardages et fa\u00e7ades l\u00e9g\u00e8res.\nConduits en toiture et fa\u00e7ade.\nVide-ardures. Conduits\n4, El\u00e9ments ext\u00e9rieursPlaques, ardoises, accessoires de couverture (composites,\na  fibres-ciment),bardeaux bitumineux.Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-<ciment).Conduits en-amiante-ciment: eaux pluviales, eaux us\u00e9es,\nconduits de fum\u00e9e.\n000021/08/2025-DRFIP59 A 2/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n'Amiante\n\nue\n[Ei conpimions DE REALISATION DU REPERAGE\nDate du rep\u00e9rage : 24/09/2025\nLe rep\u00e9rage a pour objectif une recherche et un constat de la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante selonla liste cit\u00e9 au programme de rep\u00e9rage. : :Conditions sp\u00e9cifiques du rep\u00e9rage :Ce rep\u00e9rage est limit\u00e9 aux mat\u00e9riaux accessibles sans travaux destructifs c'est-\u00e0-dire n'entra\u00eenant pas de r\u00e9paration, remise en\u00e9tat ou ajout de mat\u00e9riau ou ne faisant pas perdre sa fonction au mat\u00e9riau. :En cons\u00e9quence, les rev\u00eatements et-doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des mat\u00e9riau:susceptibles de contenir de l'amlante re peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou d\u00e9truits.Proc\u00e9dures de pr\u00e9l\u00e8vement :\ndu Code du Travall. : .Le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement est adapt\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration \u00e0 r\u00e9aliser afin de g\u00e9n\u00e9rer le minimum de poussi\u00e8res. Dans le cas o\u00f9 uno\u00e9mission de poussi\u00e8res est pr\u00e9visible, le mat\u00e9riau ou produit est mouill\u00e9 \u00e0 l'eau \u00e0 l'endroit du pr\u00e9l\u00e8vement (sauf risque \u00e9lectrique)et;si n\u00e9cessaire, une protection est mise en place au sol ; de m\u00eame, le point de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9tabllis\u00e9 apr\u00e8s l'op\u00e9ration(pulv\u00e9risation de vernis ou de laque, par exemple).Pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement, des outils propres et des gants \u00e0 usage unique sont utilis\u00e9s afin d'\u00e9liminer tout risque decontamination crois\u00e9e. Dans tous les cas, les \u00e9quipements de protection individuelle sont\u00e0 usage unique. *L'act\u00e8s \u00e0 la zone \u00e0 risque (sph\u00e8re de 1 \u00e0 2 m\u00e8tres autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement) est Interdit pendant l'op\u00e9ration. Sil'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les m\u00eames \u00e9quipements de protection individuelle que l'op\u00e9rateur de rep\u00e9rage.L'\u00e9chantilion est imm\u00e9diatement conditionn\u00e9, apr\u00e8s son pr\u00e9l\u00e8vement, dans un double emballage individuel \u00e9tanche.Les Informations sur toutes les conditions existantes au moment du pr\u00e9l\u00e8vement susceptibles d'influencer l'interpr\u00e9tation desr\u00e9sultats des analyses (environnement du mat\u00e9riau, contamination \u00e9ventuelle, etc.) seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mentionn\u00e9es dansla fiche d'identification et d\u00e9 cotation en annexe.\nSeris du rep\u00e9rage pour \u00e9valuer un lo\u00e9al : EE\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sur des mat\u00e9riaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont r\u00e9alis\u00e9s en vertu des dispositions |\"\nErarrorrs PRECEDENTS\n[Aucun rapport pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9 ne nous a \u00e9t\u00e9 fourni.\nMresucrars DETAILLES DU REPERAGE\n000021/08/2025-DRFIP5S A 9/98'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849, 9 RUE PARROT 76012, PARIS - 2EME\nAmiante\n\napYeac\n[LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION\n000027/08/2026-DRFIP59 A 10/98\nADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nNE Etage | Visit\u00e9e Justification\n1 Roc 'oul\nVolume 002 .\n2 RDC oul\nVolume 003\n3 Roc oul\nD\u00e9gagements n\u00b01 7\n4 ROC  our os\nD\u00e9gagements n\u00b02 is\nj \u00e0\n5 |  Roc oul\nVolume 004 = +\n6 4 RDC out\nVolume 005\nYe = \" |folume 006\n' ee % 7ar. | Volume 007\naAe # = | | |Volume 00 5\n: Eh in \"Volume S001\n000021/08/2025-DRFIP59 A 11/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\n'Amiante\n\napTasc\n\u00ab| Local/ partie ;\n\u00ff d'immeuble Etage | Visit\u00e9e Justification\nVolume S002 _\u2014\n12 ster SS oul\nje _ :\nVolume 009\n: ee \u00b0 :iF Volume 010 \u2014 =\n| La : .Volume 011 _ -\n: i  \" .Volume 012 ai : \u2014\n| | Mi ... .Volume 013 =\n17 ter oul\nD\u00e9gagoments -\n: ad | : .D\u00e9gagementsn'4 | -\n7 Ey . .Volume 014 \u2014  \u2014  L\n: | oo : a| Volume 015: \" \u2014\u00c0\n| | md : .'Volume 016 =\n\" Ee \" .\n000021/08/2025-DRFIP59 A 12/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225649,\n'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nEtage Justification\n23 ter OUI\nAR+01\nArinoxe 00124 RE  oul\nArdcO1\n2 q Annexe 001 L25 RDC  oul\nAnnexe 0012  A  oul\n2  Volume 018 fer | ourVolume 019\n28 Plan annexes| OU!\n22 Pian annexes} OUI :\nVolume 021\n30 Pian annexes| OUI\nVolume 022\nat Plan annexes | . OU!\nFFE Volume 023.\n2  Pian annexes} OUI\nAmiante\n000021/08/2025-DRFIPE9A 13/98ADT\u00c9EC SAS au capital de 6 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 = TVA N\u00b0 FR249330258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n\noft\nIe Local / partie =N CTI  Etage | Visit\u00e9e Justification\nVolume 024\nPlan annexes) OUI33\n34 Plan annexes) OUI\n35 Plan arinexes| OUI\n36 Plan annexes| UL\nEnsemble des toitures\nLLa toiture du b\u00e2timent n'a pas pu \u00eatre inspect\u00e9e car inaccessible. Risque de chute\n37 Toiture | NON av\u00e9r\u00e9.\nLocal chaufferie -\n38 RDC NON Abscence d'acc\u00e8s, local mur\nFa\u00e7ade\n38 Facade 'oul\n000021/08/2025-DRFIP69 A 14188\nADTEEG SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris- Gode APE 74128- TA N\u00b0 FR24933225640\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nN\u00e9ant\nEN? 'Etage | Visif\u00e9e J\u00fcstification\nPoulailler\nAnnexe 001 .40 RDC OUI\nGrenier Pe 0\nAt 2\u00e8me out\nDS  REVETEWENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISE\nLA STE DES MATERIAUXOU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE; SUR DECISION DE L'OPERATEUR,\n[N\u00e9ant E\nLA LISTE DES MATERIAUXOU PRODUITS CONTENANTIDE L'AMIANTE, APRES ANALYSE\nS| saupe | \u00e0 | f\u00e9es 0e He5 | qumeaie:| \u00e0 El\u00e9ment Zone | 'Mat\u00e9ria / produit :2 BE\n1 | Volume 001 _| RDC Piafond Plafond | Panneaux de fauxpiafond | A | Poor | A | ol | 1\n| Volume 004 [ROG | Plaques ondul\u00e9es | Plafond Plaques fibreuses B_ | Poos_|-A_| MO | EP\n28 |. Voumoots | PIG\" | Plaques ondui\u00e9es | - Tolture Plaques flbreuses 8 | Poo | \u00e0 | MD | EP\n. pan [7  9nU\u00e9eS | Toture | Plaques fbrouses B | poo | \u00c0 | Mo | EP\n23 | Voumeozo | Flan  > Tome  =\n; Mur pue  Plaques freuses 8 |  po  | A | mo  | ep\n30 | Volumeazt | Pia | Plaques ondul\u00e9es | | Toiture Plaques fibr\u00e8uses B | Poio | A | M | EP\nPlan | Plagues ondul\u00e9es | Tolture Plagues fibrauses B_| Pore | A | M5 [EP\nSt | Volume 022 | annexes Mur Je  Plaques flbreuses 8 | pot | \u00c0 | M | EP\nBian | Plagues ondul\u00e9ss | T\u00f4ture Plague fibreuses B_| Pore | \u00e0 | MD | EP\n32 | Volume0Z3 Jannexes|, Mur pose Plaques fibrouses p | po | a | mo | EP\n33 |, Volumeo24 | _ Plan Plafond Toiture Plaques fibrouses B | pot2 | A | MD | EPE annexes\nPlan p34 | Volumeozs | 78\" | Plafond Tolture Plaques fibrouses 8 | po | a | wo | EP\n35 | Volumeozs | Plan Plafond Toiture Plaq\u00fces fibreuses B | poi2 | A | Mo | EPannexes\nPlan -35 | Courcentrai | Pian Sol, Sal Amiante ciment 8 | pois | a | Mo | EP\"Annexe Toutes40 | Pouialler |Annexe, Mur Toutes Fibre cimeri B | soot | a [mo] EP\n. (\n(000021/08/2025-DREIPS59 A 45198\nADTEEC SAS ai capital do 5000 euros - RGS Paris- Code APE 71128- TVA N\u00b0 FROAGSSZ25009\n8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nTEA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS,\ng Local/partie |, \u00a9 z my  'ayant permis de\u00e0 nes  CE El\u00e9ment Zone | Mat\u00e9riau Produit | \u00e0 Jen\n1\n1 Volume 001 RDC Plafond Plafona | _ Pannenun defaux | a | R\u00e9sultat d'anayse (P002)\n7 | Volumeoss | Roc Plafond Platond | Pan  faux | a | R\u00e9sutat dana\u00ffse (P003)8 Volume 006 | RDG Plafond Plafond Panneaux viss\u00e9s B R\u00e9sultat d'analyse (POS)| 14 | Vonime oto ter - ES  A |Endutprojet\u00e9-Peture | B | R\u00e9sultat d'analyse (P006)\n16 | Volume 012 ter Plafond Piafond | Peau.  | A | R\u00e9sutatanayse (P007)2 | Volume 017 Ter Piatond Plafond | Panneaux viss\u00e9s |B | R\u00e9sultat Panalyso (P008)28 | Volumeots | ran Tolture Tolture | Rev\u00eatement bitomineux | B | R\u00e9sultat d'analyse (PO14)\nRESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (mat\u00e9riaux non vis\u00e9s par la liste A ou Ia liste Bde l'Annexe 13/9 ducode de la sant\u00e9 publique)\nN\u00e9ant\nD\nPr\u00e9sence A: Amiante N: Non Amiant\u00e9 ~ Ja? : Probablit\u00e9 de pr\u00e9sence d'Amiante\nEtat do d\u00e9gradation des EGFP [BE : Bon \u00e9tat TDL: D\u00e9gradations locales [ME : Mauvais \u00e9tat\nMat\u00e9riaux 'Autres mat\u00e9riaux | MND : Mat\u00e9riau(x) non d\u00e9grad\u00e9(s) MD : Mat\u00e9riau(x) d\u00e9grad\u00e9(s)\nObligation mat\u00e9riaux de type 1 Falre r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation\nnt  calorifugeage ou faux- \"> Eur r\u00e9aliser uno gurvellance du niveau d'empoussi\u00e8rement\nr\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation) 3 Falro r\u00e9aliser des travaux de retrait ou de confinement B\nRecommandations des autres [EP _ Evaluation p\u00e9riodique\nmat\u00e9riaux et produits, [AC1 Action corrective d\u00e9 premier niveau\n(r\u00e9sultat dela gil c'\u00e9valuation) [aca Action corrective de second niveau :\nCOMMENTAIRES\n- Les gaines, coffres, murs, chemin\u00e9es, plafonds et cloisons en place ont \u00e9t\u00e9 visit\u00e9s panctuellement ; le rep\u00e9rage peut\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 si besoin apr\u00e8s d\u00e9pose des \u00e9l\u00e9ments emp\u00eachant leur visite compl\u00e8te.\n~La cour centrale a \u00e9t\u00e9 visit\u00e9 ponctuellement, le rep\u00e9rage pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s \u00e9lagage\n- La toiture du b\u00e2timent n'a pas pu \u00eatre inspect\u00e9e car inaccessible. Risque de chute av\u00e9r\u00e9.\n\u00ab Evaluation p\u00e9riodique \u00bb\nLorsque le type de mat\u00e9riau ou produit concern\u00e9 contenantde I'dmiante, la nature et l'\u00e9tendue des d\u00e9gradations quill pr\u00e9senteet l'\u00e9valuation du risque de d\u00e9gradation ne conduisent pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de protection Imm\u00e9diate sur le\nmat\u00e9riau ou produit.\nCette \u00e9valuation p\u00e9riodique consiste\u00e0 :a) contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement que l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux et produits concem\u00e9s ne s'aggrave pas, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,que leur protection demeure en bon \u00e9tat de conservation;b) rechercher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les causes d\u00e9 d\u00e9gradation et prendre les mesures appropri\u00e9es pour les supprimer.\nBEBELEMENTs D'iNFORMATION\nLes maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante sont provoqu\u00e9es par inhalation des fibres. Toutes les vari\u00e9t\u00e9s d'amiante sont class\u00e9es commesubstances canc\u00e9rog\u00e8nes av\u00e9r\u00e9es pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est \u00e0 l'origine de cancers (m\u00e9soth\u00e9liomes,cancers broncho-pulmonaifes), et d'autres pathologies non canc\u00e9reuses (\u00e9panchements pleuraux, plaques pleurales).L'identification des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante est un pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s\u00e0 l'amiante. Elle doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de mesures de gestion adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\n000021/08/2025-DRFIPES \u00c0 16/98\n\"ADTEEC SAS au capital do 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128- TVA N\u00b0 FR249392258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nADYESC\nlimiter l'exposition des occupants pr\u00e9sents temporairement ou de 'fa\u00e7on permanente dans l'mmeuble. L'information 'desoccupants pr\u00e9sents temporairement ay de fa\u00e7on permanente est un pr\u00e9alable essentiel \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'exposition \u00e0l'amiante, 3 +Il convient done de velller au maintien du bon \u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et prodults cofitenant de l'amlante efin derem\u00e9dier au plus t\u00f4t aux situations d'usure anormale ou de d\u00e9gradation. :{I conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante qui ont \u00e9t\u00e9rep\u00e9r\u00e9s ot de faire appel aux professionnels qualifi\u00e9s notamment dans lo cas de retraitou de tonfinement de ce type de mat\u00e9riauou produit. yEnfin, les d\u00e9chets contenantde l'amiante doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans des conditions strictes, renseignez-vous aupr\u00e8s de votremalle ou votre pr\u00e9fecture. Pour conna\u00eetre les centres d'\u00e9limination pr\u00e8s de chez vous consultez la base de donn\u00e9es \u00abd\u00e9chets\u00bbg\u00e9r\u00e9e par l'ADEME directement accessible surle site Internet www.sinoe.org\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 17198'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE  71125 - TVA  N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 42EME\nAmiante\n\nanteac\nfNEXE 1 \u2014 FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION\nPRELEVEMENT : POOT | 2.\nVue d'ensemble Emplacement\nNor\u00f1 du client Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local\n000021/08/2025-DRFIPS9 RDC - Volume 001DGFIP 59\nMat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateur\nPanneaux de faux-plafond 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9dduan_Localisation 1\nPlaforid - Plafond\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nFaire r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation. des faux-plafonds\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\n[_ Objet Support Taille\nPanneaux d\u00e9 fauxplafond om\n[DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:\nR\u00e9f\u00e9rence Couche _ | Description visuelle _ Epalsseur (cm)\nct ] Plaque dure fibreuse 0\nD\u00c9TAIL DES RESULTATS : a\nPV analyse\neee Amiante Conclusion arniante\nci Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9s de type: Chrysotile |\n000021/08/2025-DRFIPE9 \u00c0 1898\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR24933225849\n8 RUE PARROT 75012 PARIS = 12EME\nAmiante\n\n&ADTEEc\nPV analyse =te  'Amlante \u00a9 G\u00e9n\u00e9usion amants !\nPRELEVEMENT : S001 | SDS  KE\nGE  Vue d'ensemble Emiplacement\nNom du client Num\u00e9ro de dosdior Place ou localDGFIP 59 (000021/08/2025-DRFIPSS 'Annexe 001 RDG - PouiallerMat\u00e9riau \"Date de pr\u00e9laversnt Nom de l'op\u00e9rateur.Fibre ciment \u00a9 24/08/2625 EL-BACHRI R\u00e9douan\"\nLocalisation\nMur - Toutes zones\nCommentaires\nCf rapport en annexe\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :Objet Support TailleFibre ciment\nd'ensemble\nNom du elient\nDGFIP 58\nN\u00fcm\u00e9ro de dossier\nAmiante\nPi\u00e8ce ou focal\n-000021/08/2025-DRFIP59 RDC - Volume 001Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPanneaux de faux-plafond 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlafond = Plafond\nR\u00e9sultat amlant\u00e9\nabsence d'amiante\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support TaillePanneaux de faux-plafond 0 om\n[D\u00c9TAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : ]\nR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle Epaisseur (em)\ncf Plaque semi dure Xe 0\nct Endutt, Plaque semi dure I 0\nETAIL DES RESULTATS = ff =]\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 -\n000021/08/2025-DRFIPS9 \u00c0\n9 RUE PARROT  75012 PARIS - 12EME\nTVA N\u00b0 FR24933225649\n19/98\n\nRat\u00e9rence | Amiante\" Conslusion amiante\nCt I __ Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9esci | Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9ess PRELEVEMENT: Edna: E 4\nVue d'ensemble Emplacement\nNom du client Num\u00e9ro de dossier Place ou local\n\u00a9 DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS RDC - Volume 005Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateur\nPanneaux de faux plafond ~ = 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlafond - Plafond\nR\u00e9sultat amlante\n: absence d'amiante\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT : 4\nObjet Support TaillePanneaux de fauxplafond Oem\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:\nR\u00e9f\u00e9rence Couche | Description visuelle Epalssour (cm)\nct | Carton 0ci [ Platre 0[  &.  L Peinture souple, Carton a0.DETAIL DES RESULTATS = aa\nRenee pan Conclusion amiante\na  Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\n[et  7  Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\n2  = Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 20/98\nABTEEC SAS au capital de 5000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 -TVA N\u00b0 FR249397250497 9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiant\n\navTEsc\nReference GES  Conclusion amiante\nRARE  7) PRELEVEMENT = \"PO\nVus d'ensemble\n'Nomdif lent 'Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local,DGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS RDG - Volume 004Ss, Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement: Norn de l'op\u00e9rateurPlaques flbreuses 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlaques ondul\u00e9es - Plafond\nR\u00e9sultat amiantePr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)R\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support Taillehs  Plaques fibreuses : Oo\nDETAIL DES COUCHES  DU PRELEVEMENT: |\n\"R\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle Epalssour (cm)\nCt Plaque dur\u00e9 fibreuse 0\nDETAIL DES(RESURTATS: = as  we TSS| PVanalyse \u00abReserve Amante Conclusion amiante\nCt Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n000021/08/2025-DRFIP59 A 21198\nADTEEC  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849.\n9 RUE PARROT: 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\n'apYemc\nPV analyse\nRire Amiante Conclusion amianteCouche\nPRELEVEMENT : P005 \u2014 iid\nVue d'ensemble Emplacement\nNom du cllent Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 59 7 000021/08/2025-DRFIP59 RDC - Volume 006\nMat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateur\nPanneaux viss\u00e9s = 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlafond - Plafond\nR\u00e9sultat amiante\nabsence d'amiante\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support Taille\nPanneaux vis\u00e9s a Oom :\n[DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT :\nEpaisseur (cm)| _ R\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle |\ni ct Garon J  0[ ci Enduit, Peinture, Carton \u00cf 0 |\nDETAIL DES RESULTATS : =]\nPV analyse 7\nee  Amiante Conclusion amiante\nci Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\na  Fibres damlante non d\u00e9tect\u00e9es\n000021/08/2025-DRFIP59 A 22198\nADTEEC SAS au capital de 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR240332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nPV analyse E F\nAmiante Conojuslon'amiante\n|  PRELEVEMENT  :P006E\nVue d'ensemble\n\"Nomdu client Pi\u00e8ce ou localDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 er- Volume 010= Mat\u00e9riau \"Date de pr\u00e9l\u00e8vement\" Nom de figp\u00e9rateurEndult projet\u00e9 - Peinture 24/09/2025 . EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nConduit de chemin\u00e9e - A\nR\u00e9sultat amiante\nabsence d'amiante E\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT ;\n'Objet 'Support TailleEnduit projet\u00e9 / Pelnture 0 em\n[B\u00c9TAINDES COUCHES DU PRELEVEMENT:\nR\u00e9f\u00e9rence Couche ... Description visuelle Epalsseur (cm)\nct Bois oe a\nct : 5 \"Endul, Pelnture, Bois 0\nDETAIL DES RESULTATS : Be\nPV analyseoe  Amiante Conclusion amlante\nic:  Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\nci I Fibresd'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\n000021/08/2025-DRFIP58 A 23/98\nADTEEC  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nPV analyse -\nAmiante Conclusion amiante\ni \"PRELEVEMENT : P007\nVue d'ensemble Emplacement\nNom du cllent Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Yor = Volume 012Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPanneaux de faux plafond 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlafond - Plafond\n___ R\u00e9sultat amiante\nA absence d'amiante\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support TaillePanneaux de faux-plafond _  ns  Dom\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : ae pa)R\u00e9f\u00e9rence Couche | Description visuelle 7] Epaisseur (cm)ci Carton 0. C1 \u2014  Enduit, Peinture; Carton 0 __|\nDETAIL DES RESULTATS : = |\nR\u00e9f\u00e9rence Fam\" Conclusion amiante\nGI | Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es |ct I Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es |\n000021/08/2025-DRFIP59 A 24198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS : 12EME\njanteAmi\n\nADTamc\nemble\nPV. ione | 'Anlanto Conclusion amiante d os :\na  Ms tata __PRELEVEMENT : P00!\nPi\u00e8ce o\u00f9 localNom du client Num\u00e9ro de dossierDGFIP 59 I 000021/08/2025-DRFIPSS er- Volume 017Matbriaur Dats de pr\u00e9l\u00e8vement Nonid\u00e9op\u00e9rateur +Panneaux viss\u00e9s 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9douanre i Localisation\nPlafond - Plafond .\nR\u00e9sultat \u00e4mi\u00e4nt\u00e9:absence d'amiante\n_ DESCRIPTION DU PRELEVEMENT:\n'Objet Support Taille\nParngaux viss\u00e9s Wi om:\n(DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT : e\nR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle Epalssaur (cm)\nci Carton \u0178 oORES ts Pl\u00e2tre\" Il 9\nDETAIL DES RESULTATS 5 i\nPV analyseere  Amiante Conclusion amiante.\nct Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\nct Fibres d'amiante non d\u00e9tect\u00e9es\n000021/08/2025-DRFIP59 A 25/98\nET:  \"ABTEEC SAS au capital do 6 000 euros \"ROS Paris \"Code APE TAB  TVA N\u00b0 FROAUSSOIE0A0\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nPa PV analyse\nsens Amiante Conclusion amiante\ni PRELEVEMENT= PO09)= 5 \u00c6 a\nVue d'ensemble Emplacement\nNum\u00e9ro de dossi\u00e9 Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes - Volume 019Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPlaques fibreuses 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9douan E\nLocalisation\nPlaques ondul\u00e9es - Toiture\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet I Support Taille[ 7 Plaques fibreuses Il =|. Ocm(DETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:[R\u00e9f\u00e9rence Couche | Description visuelle ]__ Epaisseur (cm)[ Ct Plaque dure fibreuse i 0\n(DETAIL DES RESULTATS : |\nPV analyseR\u00e9f\u00e9rence nee | Garcluson amiante\nct _ [Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n2z' <\n000021/08/2025-DRFIP59 A 26/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n\nPV analyse\nConclusion amiante\nVue d'ensemble Emplacement\nNum\u00e9rode dossier Pi\u00e8ce ou local\n. DGFIP 59 '000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes- Volume 023\nMat\u00e9riau - Dat\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8v\u00e9ment Nom de l'op\u00e9rateurPlaques fibreuses 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation \u00cb\nPlaques ondul\u00e9es - Toiture\"R\u00e9sultat amiante \"Pr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)R\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT: -\nObjet Support TaillePlaques fibrouses Oo\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT: : ES  i lie dis\nR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle Epalsseur (cm)\nct Plaque dure fibreuse 0\n[DETAIL DES RESULTATS. ee EU7 PV analyse ':res  Arilante Conclusion amiante\ncr |__ Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n00Q021/08/2025-DRFIPES A 27/98ADT\u00c9EC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nR\u00e9f\u00e9rence HE  Conclusion amiante\nf PRELEVEMENT | P010) me iVue d'ensemble Emplacement\nPi\u00e8ce ou local\nPlan annexes - Volume 022\nNom de l'op\u00e9rateur\nEL BACHRI R\u00e9douan\nNum\u00e9ro de dossier\n000021/08/2025-DRFIP59\nDate de pr\u00e9l\u00e8vement\n24/09/2025\n= Localisation\nPlaques ondul\u00e9es - Toiture __|\nCES  = R\u00e9sultat amiantePr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nNom du client\nDGFIP 59\nMat\u00e9riau\nPlaques fibreuses.\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique _  =\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nD Objet I \"Support I TaillePlaques fibreuses \u00cf [ Ocm = |\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT:\nDescription visuelle ] Epaisseur (cm)R\u00e9f\u00e9rence Couche _ | = 7i aC1 | Plaque dure flbreuse\n[DETAIL DES RESULTATS= PV analyse 7ne  Amiante Conclusion amiante\nct Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysollle\n000021/08/2025-DRFIPS9 \u00c0 28/98\nADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\navtase\nPV analyse\nlee Las Conclusion amiante a\nnus.  PRELEVEMENTSVue d'ensemble L, Emplacement\nNum\u00e9ro de dossier\nDGFIP 59 (000021/08/2025-DRFIP5S Plan annexes - Volume 021\nNom de l'op\u00e9rateurMat\u00e9riau  Date de pr\u00e9l\u00e8vement\n24/08/2025Plaques fibreuses EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation2 Plaques ondul\u00e9es - ToitureL. R\u00e9sultat amiante:Pr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nI Evaluation p\u00e9riodique.\nF DESCRIBTION DU PRELEVEMENT:Objet Support\nPlaques fibreuses\nDETAIL DES COUCHESDU PRELEVEMENT = NE  D  iiR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle\nct Plaque dure fibreuse\n[DERAIMNDES RESULTATS: CANTON  ELe  HE  _ Conclusion amiante\n' ci Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n000021/08/2025-DRFIPS9 \u00c0 29/98\nADTEEC  SAS au capital de,5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 76012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nnee. en  Conclusion amiante\nPRELEVEMENT: P0100  oe KA i\nVue d'ensemble Emplacement\nNom du client Num\u00e9ro de dossier \u00a9 Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 59 = 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes- Volume 020Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPlaques fibreuses 24/09/2025 Le EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlaques ondul\u00e9es n\u00b01 - Toiture\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support TaillePlaques  fibreuses : 0 om\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT: msR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle | _ Epaisseur (cm)\nci E Plaque dure fibreuse I 0\nDETAIL DES RESULTATS & = En 1\nR\u00e9t\u00e9rence | Faniants\" | Conclusion ama\u00f1te\n\"ci [ |. Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9os de type : Chrysotile\n000021/08/2025-DRFIP59 A 30/98\nAmiante\nADT\u00c9EC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - CodeAPE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME\n\nq PV analyee\nre  Amiante Conclusion amiante\n=  PRELEVEMENT:|\nVue d'ensemble + Emplacement\nNum\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 58 (000021/08/2025-DRFIP5S Plan annexes - Volume 023\nMat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPlaques flbreuses 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douen\nLocalisation\nMur - Toutes zones\nR\u00e9sultat amiant\u00e9\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de lagrille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIRTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support Taille\n\u00a9 Plaques fibreuses Oem\n[DEFAIW DES(COUCHESIBUJPRELEVEMENT: tise\nR\u00e9f\u00e9rence.Couche Description visubile\" Epalsseur (cm)\n- ci Plaque dure fibreuse 0\n[D\u00c9TAIL DES RESULTATS = \u00c6\nRene nee Conclusion amiante\nC1 [ Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n\u00c0 000021/08/2025-DRFIP59 A 31/28\nADTEEC  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 -\n8 RUE PARROT. 75012 PARIS - 12EME TVA N\u00b0 FR24933225849\nAmiante\n\nPV analyse\nAmiante Conclusion amlarite\nVue d'ensemble\nPRELEVEMENT\u00a9 |ire Emplacement\nNom du client if Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou localDGFIP 58 000021/08/2025-DRFIPES Plan annexes - Volume 025Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateur\nPlaques flbrouses 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douanLocalisation 2\nPlafond - Toiture\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type: Chrysotile)R\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nAmiante\n\u2014\u2014\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT : |\nObjet Support Taille\nPlaques fibreuses Oom\n[DETAIL DES COUGHES DU PRELEVEMENT : x peerR\u00e9f\u00e9rence Couche Description visuelle '| Epaisseur (cm)ct Plaque dure fibreuse I 0\n[DETAIL DES RESULTATS :in PV analyseR\u00e9f\u00e9renceire Amiante Conclusion amiante\nct Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type: Chrysotile\n000021/08/2025-DRFIP59 A 32/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT. 75012 PARIS - 12EME\n\nPVanalyse :\nConclusion amlante\nNom du Num\u00e9ro de dossier. Place ou localDGFIP 59 : (000021/08/2025-DRFIPSS J Pian annexes - Volume 024Mat\u00e9riau. \"7 \"Date de pr\u00e9l\u00e8vement \\ None l'op\u00e9rateurPlaquesifibreuses 24/09/2025 EL BACHRI R\u00e9douanLocalisation :Plafond- Tolture\nR\u00e9sultat amiant\u00e9/' Pr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type: ES)R\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuationEvaluation p\u00e9riodique\nObjet Taille\nPlaques fibreuses\nFibres d'amiante d\u00e9teci\u00e9es de type; Chrysatila |\nAmiante\n000021/08/2025-DRFIPE9\u00c0 . 33/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849 ;\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n\nADTESC\nPV analyseR\u00e9f\u00e9rence PES Conclusion amiante\nPRELEVEMENT CHERE\nVue d'ensemble Emplacement\nNom du client Num\u00e9ro de dossier Pi\u00e8ce ou local\nDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIP59 Pigh annexes - Volume 026Mat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement Nom de l'op\u00e9rateurPlaques fibreuses 24109/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nPlafond - Toiture\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amiante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile)\nR\u00e9sultat de la grille d'\u00e9valuation\nEvaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :\nObjet Support Taille\nPlaques fibreuses 0 em\nDETAIL DES COUCHES DU PRELEVEMENT :\nR\u00e9f\u00e9rence Couche\nPas)\nDescription visuelle Epaisseur (em)\nci Plaque dure fbreuse 0\nDETAIL:DES RESULTATS : i\nPV analyso\nbt  Amiante Conclusion amlante\n(a  Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9s de lype : Chiysotle\n000021/08/2025-DRFIP59 \u00c0 34/98\n'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nz PV analyse TETE RTERe  D + Amlanto Conclusion! amiante\nne,  .\n'Nom du client Num\u00e9ro de dossier zy Pi\u00e8ce ou localDGFIP 59. 000021/08/2025-DRFIP59 Plan annexes - Cour centralMat\u00e9riau Date de pr\u00e9l\u00e8vement > Nom de l'op\u00e9rateurAmiante ciment 24/08/2025 EL BACHRI R\u00e9douan\nLocalisation\nSol - Sol\nR\u00e9sultat amiante\nPr\u00e9sence d'amlante (Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type: Chrysotile)\nR\u00e9sultat de lagrille d'\u00e9valuation\n4 SF : Evaluation p\u00e9riodique\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT :Objet Support 5\nAmiante ciment 5\nDETAILDES COUCHESDU PRELEVEMENTR\u00e9f\u00e9rence Couche Dasarption ve\nCr\nA ~ PV anaiysGc  Aflanto Conclusion amiante\nct Fibres d'amiante d\u00e9tect\u00e9es de type : Chrysotile\n000021/08/2025-DRFIP69\u00c0 35/98\"\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR24933225849,\n* 8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nADTENC\n, PV analyse\nRise Amiante Conclusion amtante\nPRELEVEMENT NEO\nEmplacement\nNom du client Num\u00e9ro de dossier _ Pi\u00e8ce o\u00f9 localDGFIP 59 000021/08/2025-DRFIPSS Plan annexes - Volume 019Mat\u00e9riau T Date de pr\u00e9l\u00e8vement ] Nom  de l'op\u00e9rateurRev\u00eatement bit\u00fcmineux it 24/09/2025, I EL BACHRI R\u00e9douan\nLocallsation\nToiture - Toiture\nR\u00e9sultat amlante\nabsence d'amiante\nDESCRIPTION DU PRELEVEMENT:\nObjet Support ilRev\u00eatement bitdmineux I\nDETAIL DES COUCHES  DU PRELEVEMENT:\nR\u00e9f\u00e9rence Couche | Description visuelle | Epaisseur (cm)\nct \u00cf Mat\u00e9riau bitumineux | 0\nDETAIL DES RESULTATS : _\nPV analyseLeh) Amiante Conclusion amiante\nci 1 1 Fibres d'amis non d\u00e9teci\u00e9es\n000021/08/2025-DRFIP59 A 36/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT' 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\n(000021/08/2025-DRFIP59\n49 [Version: 0 [ Type: Croquis\nAdresse del ne  CIN  63 uede  Radighem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNYf ils\nOrigine DEN Sw Cabinet de diagnostics Baliment= Niveau Plan Sous sol\nLOGS aunjoA\nt\n000021/08/2025-DRFIP59 A 37/98'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR240332260497 9 RUE PARROT  75012 PARIS - 12EME\nAmiante +\n\n000021/08/2025-DRFIP59\n[verion: 0 [ Type: Croquis\nAdressedo imme 61 rue de Radinghem69134 BEAUCAMPS-LIGNY\nI Cabinotde diagnostics\nDDEAdu Nord\nSTAG?) le, o6ns2g10\nFone  nee\nBalment= Niveau: | Plan ROC\nCommunede :\nBeaucamps - Ligny\n61. ue de Radinghem\n\u2014\u2014\n000021/08/2025-DRHIP59 A 38/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros ~ RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\naprigc . |\n- 000021/08/2025-DRFIP5S\npur\not 64 rue de Radinghemmeuble\u00ae 58134 BEAUCAMPS-LIGNY319 | Version: 0 | Type:Croquis\nHAUTE NET PlanRHTl Cabinet de diagnostics\ne6e;3\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 39/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\n61 r\u00fbo de RadinghemNedossler: _000021/08/2025-ORFIPS9 Adresse de l'immeuble: ue  de Redinghom\nNeplanche: 49 | Version: 0 Type: Croquis .\nOrigine du plane) Cabinet de diagnostics B\u00e2timent =Niveau : Plan du grenier.\nFoe Haul Champ\n9Jeua\n000021/08/2025-DRFIP59 A 40/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 76012 PARIS- 12EME\nAmiant\n\nie. >20 ot -DRFIP  diese datimmeubies _ 61 rue  de  RadinghemSRE 000021002026 DRFIPES. ase di Dea  cate Re  LIGNY\nNoplanche: 579 Version: 0 |  Type: Croquis ' PAT  :Origine du plan Cabinet de dlagnostios \u2014 z Batiment =Niveau: Plan annexe 01 RDC\n000021/08/2025-DRFIP59 A 4198ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849,8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\navYasc\n\u00e9 | 61 rue do Radinghem\ni ___| Adresse de immeuble: 55444 BEAUCAMPS-LIGNYNeplanches| 69 [-Version: 0 | Type: Croquis\nOrigine du plant Cabinet de diagnostics 'Baliment = Niveau \u00e0 Pian Annexe Of RM\n000621/08/2025-DRFIP59 A 42198\n'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiant\n\n'000021/08/2025-DRFI \u00a9 61 rue de RedinghemM1 59134 BEAUCAMPS-LIGNY.N'planche ln 7/9 Version: 0 | Type: Croquis 5Origine du plan) Cabinet de diagnostics Baimen=Rives ESS  Plan annexes\n) ;\n000021/08/2025-DRFIP59 A 43/98ADTEEC 'SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128- TVA N\u00b0 FR249332258498 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\n[SS  PLANCHE(EPERAGEUSUEL 1  |\nNidossiers 000021/08/202RFIP59 Adresse de l'immeuble :\nNiplanche ln 819 Tres: 0 | Tope! dune\n61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nCabinet de diagnostics Batiment= Niveau Pian fa\u00e7ade zu'Origine du plan\n000021/08/2025-DRFIP59 A 44198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 74128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME:\nAmiante\n\nN\u00b0 dossior 000021/08/2025-DRFIP59 menor \u00ab1 61 rue de RadinghemDETTES  50134 BEAUCAMPS-LIGNYNP planche \u00bb 9/9 [ version: 0 [mr cou\nCabinet de diagnostics. Baliment = Niveau Tollures =\n000021/08/2025-DRFIP59 A 45/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849,\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME.\nAmiante\n\n000021/08/2026-DRFIPE9\u00c0 \"46/98ADTEEC SAS au capital de 5 000'euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME , .\n\nProc\u00e9s verbal d'analyse 25BLFP018486 '\nPureor Revere\n'poy  CORR  ORF RLYRanger  Sat  EAMENUPELICHE\nRE  eAmntin =  RR  Panama oe\nLoan  ROE. Vena  Pate  Pond  ;Penang)  Gotan chan ea  Sen  ten\n1 rd, Paquetce vor |\na agua ave\n(ence mine Papi BMP  Racers che i POO Penn ea  pd'cmon = ROE. Vena 08: Ped  Pat\nsPae\noo oe 2 a\na  erREEL, scienSecon\nBoots indie JHREFOIEDS  von  2\nEn  ares  onari\u00e9s  va\n000021/08/2025-DRFIP68 A 47198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 > TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME\nAmiante\n\nnsc\n2 aa, potes Bot teen n eine mOn se 2m tre eratene \u00a9En 2 ma CCE  home tes matedre =\nPomme es  Arana te Comsse =a wa CAE  hans me curr cms =\n000021/08/2025-DRFIP69 A 48/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nDe  om  owHorse  vie\ncree  ated PUIS\nissae\n000021/08/2025-DRFIPE9 A 49198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 = TVA N\u00b0 FR24933225049\n'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nmater n ovens CET ie  ns  Cort  ds rie  ~\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 50/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n'Amiante\n\nFine  Howie 2SELFFOUS\nDue  Diane  mamans\ni 7 Eat  OMOMIDN  te\n000021/08/2025-DRFIP69 A, 51/08\"\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR240332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\n+\n= ANNEXE 4 \"ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS ]\n[EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTEA |\nConclusions possibles\n1 Faire r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation\n2 Faire r\u00e9aliser une surveillance du niveau d'empoussi\u00e8rement\n3 Faire r\u00e9aliser des travaux de retrait ou de confinement\n[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FAUX-PLAFONDS N\u00b0 1\n| En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les faux-plafonds\nA compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A -\nDate du contr\u00f4le 24/09/2025\nB\u00e2timent B\u00e2timent\n61 rue de Radingh\u00e9m\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage RDC\nPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 001\nRep\u00e9rage PlafondMat\u00e9riau Panneaux de faux-plafond\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 001\nConclusion Faire r\u00e9allser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation\ndes faux-plafonds\nConclusions possibles\n1 Faire r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation des faux-plafonds\nFaire r\u00e9aliser une survelllance du niveau d'empoussi\u00e8rement\nFaire r\u00e9aliser des travaux de retrait ou de confinement des faux-plafonds\nNiveau d'exposition Niveau d'expositionProtection physique Etat de d\u00e9gradation ixeteuators, a  eme  R\u00e9sultat\ntar  vibrations\nProtection physique \u00e9tanche o = 4\nFaux-plafond en mauvais \u00e9tat 0\n000021/08/2025-DRFIP59 A 52/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT  75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nProtection physique non \u00e9tanche\nou Faible |  Moyen\nabsence de protection physique\nFort\nFaux-plafond avec \u00a9 [Faibled\u00e9gradation(s) locale(s) Moyen | Moyen\nFort\n= [Faibie\nFort \u00a9 | Moyen\nFort\nou[oon|c  aa.\n\"luwfn|alelalsle\nFalble\np\nFauxplafond en bon \u00e9tat') }\u2014\noMoyen\nFort a 2\n(_EVALUATION'DE VETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE B |\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans un mat\u00e9riaux de liste B,A compl\u00e9ter pour chaque pl\u00e9ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nConcl\u00fcsiohs possibles\nEP Evaluation p\u00e9riodique\nAct Action corrective de 1  niveau\nAC2_ Action corrective de 2% niveau\n|| \u00ab Evaluation p\u00e9riodique\u00bb.\nLorsque le type de mat\u00e9riau ou produit concem\u00e9 contenant de l'amiante, la nature et l'\u00e9tendue des d\u00e9gradations quill pr\u00e9senteetl'\u00e9valuafion du risque de d\u00e9gradation ne conduisent pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de protection imm\u00e9diate sur lemat\u00e9riau ou produit. :\nGette'\u00e9valuation p\u00e9riodique consiste\u00e0 :a) contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement que l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux et produits concem\u00e9s ne s'aggrave pas, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,que leur protection demeure en bon \u00e9tat de conservation ; 5b) rechercher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les causes de d\u00e9gradation et prendre les mesures appropri\u00e9es pour les supprimer.\n\u00abAction corrective de premier niveau\u00bb\nLorsque le type de mat\u00e9riau ou produit concern\u00e9 contenant de l'amlants, la nature et l'\u00e9tendue des d\u00e9gradations et l'\u00e9valuationdu risque de d\u00e9gradation conduisent \u00e0 conolure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de remise en \u00e9tat limit\u00e9e au remplacement, aurecouvrement ou \u00e0 la protection des seuls \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s. i :Rappel: l'obligation de faire Intervenir une entreprise certifi\u00e9e pour le retralt ou le confinement ou pour les autresop\u00e9rations de maintenance. ; 5 :Cette action corrective de premier niveau consiste \u00e0 :\n.a) rechercher les causes de la d\u00e9gradation et d\u00e9finir les mesures correctives appropri\u00e9es pour les supprimer ; 5b) proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures correctives afin d'\u00e9viter toute nouv\u00e9lle d\u00e9gradation et, dans l'attente, prendre'leg mesures de protection appropri\u00e9es afin de limiterle risque de dispersion des fibres d'amiante ;\u00a2) velller \u00e0 ce que les modifications apport\u00e9es ne solent pas de nature \u00e0 aggraver l'\u00e9tat des autrds mat\u00e9riaux ou produltscontenant de l'amiante restant accessibles dans la m\u00eame zone ; :d) contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement que les autres mat\u00e9riaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur protection,demeurent en bon \u00e9tat de conservation:\nar\n000021/08/2025-DRFIPE9 A 53/98\nADTE\u00cbC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\n\u00ab Action corrective d cond niveau \u00bb\" x\nQui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le mat\u00e9riau ou produit ne soit plus soumis \u00e0 aucune agression nid\u00e9gradation.Cette action corrective de second niveau consiste \u00e0 :2) prendre, tant que les mesures mentionn\u00e9es au c) n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place, les mesures conservatoires appropri\u00e9es pourlimiter le risque de d\u00e9gradation, et la dispersion des fibres d'amiante, Cela peut consister \u00e0 adapter voire condamner l'usage deslocaux concem\u00e9s afin d'\u00e9viter toute exposition et toute d\u00e9gradation du mat\u00e9riau ou produit contenant de l'amiante. Durant lesmesures conservatoires, et afin de v\u00e9rifier que: celles-ci sont adapt\u00e9es, une mesure d'empoussi\u00e8rement est r\u00e9alis\u00e9e,conform\u00e9ment aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;5) proc\u00e9der \u00e0 une analyse de risque compl\u00e9mentaire, afin de d\u00e9finir les mesures de protection ou de retrait les plus adapt\u00e9es,prenant en compte l'int\u00e9gralit\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concern\u00e9e ;\u20ac) mettre en \u0153uvre les mesures de protection ou de retrait d\u00e9finies par l'analyse de risqued) contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement que les autres mat\u00e9riaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent enbon \u00e9tat de conservation.\n[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 1\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\nA coinpl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timent\nB\u00e2timent 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage RDC\nPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 004\nEl\u00e9ment Plaques ondul\u00e9es 1\nMat\u00e9riau / Produit Plagues fibreuses\nRep\u00e9rage Plafond\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 004\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\nElat de conseivation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\n: , Etendue de la Risque de d\u00e9gradation II\u00e9 \u00e0 Type deProtection physique Etat de d\u00e9gradation d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau + recommandation\n'| Protection physique -\n\u00e9tancho a EP\nRisque de d\u00e9gradation EPfaible ou \u00e0 terme QMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 Cl rsRisque de d\u00e9gradation\nrapide Qo Act\nProfactlon physique non\n\u00e9tanche ou @\nabsence de protection Risque faible d'extension ty EPphysique de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 termePonctuelle @ |  d\u00e9gradation o Act\nRisque d'extonsion rapide ty AC2de la d\u00e9grad: 5Mat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a e la d\u00e9gradation\n: G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s 0 AC2\n000021/08/2026-DRFIPS9 A 54/98\n'ADTEEG SAS au capital de 5.000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849,'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nice\nEVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX:N\u00b0 2 :\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amlante dans les mat\u00e9riaux. \u00c0 compl\u00e9ter pour chaque place ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble batl\n= rey: El\u00e9ments d'information #enerauxN\u00b0 de dossier (000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025 2\nB\u00e2timent\nB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\ni 59134 BEAUCAMPS-LIGNY _~\nEtage Plan annexes __ 3Pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 019\nEl\u00e9ment Plaques ondul\u00e9esMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage 2 Toiture\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 019\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nProtection physique Etat de d\u00e9gradationEtendue de la\nd\u00e9gradation Risque de d\u00e9gradationli\u00e9 \u00e0 \"Type del'environnementdu mat\u00e9riau . recommandation\nProtection physique'\u00e9tanche Gs ine\nRisque de d\u00e9gradation EP: - : falble  ou  \u00e0 terme\nMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 [] =Risque de d\u00e9gradation esrapide' +\nProtection physique non \u00a3ou 7\n. FRisque faible d'extension. Ee\nde la d\u00e9gradation\n- Risque d'extension \u00e0 terme 4Ponctuelle a de la d\u00e9gradation ACT\n,| Risque d'extension rapige Ac2ET  4  do la d\u00e9gradation\n4 G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ' Cl AC2\n:\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 55/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nfc\nEVALUATION DE L'\u00c9TAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 3\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\n' A compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\niF El\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9rauxN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nBatiment\nBatiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 020\nEl\u00e9ment Plaques ondul\u00e9es n\u00b01\nMat\u00e9riau 7 Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage Toiture\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 020\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nProtection physique Etat de d\u00e9gradation Etendue de lad\u00e9gradation\nRisque de d\u00e9gradation It\u00e9 \u00e0\nl'environnement du mat\u00e9riau\nType d\u00e9\nrecommandation\nProtection physique\n\u00e9tanche a EP\nRisque de d\u00e9gradation afalblo ou \u00e0 terme QoMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI =Risque de d\u00e9gradation\nrapide 5 nes\nProtection physique non\u00e9tanche ou m\nabsence de protection [Risque faible d'extension ~ =physique | de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 termePonctuolle Ta | Red eon  a act\nRisque d'extension rapide = acede la d\u00e9gradatiMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 Es se\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e [1 AC2\n000021/08/2025-DRFIP59 A 56/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849'9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nL EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATIONDES MATERIAUX N\u00b0 4\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\u00c0 Compl\u00e9ter pour chaque pl\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne d\u00e9 l'immeuble bat!\n; El\u00e9ments dlintormationigeneraueN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59A.Date de l'\u00e9valuation 24/09/2025\n~ | B\u00e2timent |B\u00e2timent : \u00a9 | 64 rue de Radinghem\n| 59134 BEAUCAMPS-LIGNYEtage a Plan annex\u00e9sPi\u00e8ce ou zone homogane ; Volume 020El\u00e9ment MurMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreusesRep\u00e9rage Toutes zonesDestination d\u00e9clar\u00e9e du local |  Volume 020 S CTHESRecommandation \u00c0 Evaluation p\u00e9riodique\ni Etat de conservatioh du mat\u00e9riau ou produit ; Risque de d\u00e9gradation i\n1 tal5 Fi Etendue de la Risque do d\u00e9gradation ll \u00e0 Type deHorse,  Fiat de d\u00e9gradation d\u00e9gradation: l'environn\u00e9montdu mat\u00e9riau recommandationProtection pyaique : ; 8\u00e9tanche ei 4 Gi,\nli  Risque de d\u00e9gradation Abe ou \u00e0Mat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI ape: : Risque de d\u00e9gradation tj PE: rapide\nProtection physique non\u00e9tanche o\u00f9 alo:\nabsence de protection Risque falble d'extension pyphysique es de ta d\u00e9gradation Fo\nPonctuolle, M bp  -# DEA a] Act\nRisqu\u00e9 d'extension rapide 5 riePA  pro 0  DIN  de  la d\u00e9gradation\nG\u00e9n\u00e9ralls\u00e9e D = , Ac2\n000021/08/2026-DRFIPES A 57198\nAmiante\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris- Code APE 7112B- TVA N\u00b0 FR24933225049\u00b09 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\n\naS i\n[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 5\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e4ti\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timent\nB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY __. =\nEtage Plan annexes\nPi\u00e9ce ou zone homog\u00e9ne. Volume 024\nEl\u00e9ment Plaques ondul\u00e9es\nMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage Toiture\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 021\nRecommandation: Evaluation p\u00e9riodique\nr Etat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nEtendue dela Risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 Type de\nProtection physique Ptreld\u00e9gratation d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau recommandation\nProtection physique ~ |\u00e9tancho a Gd\nRisque de d\u00e9gradation EP\nfalble ou \u00e0 torme :Mat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 0 :Risque de d\u00e9gradation Actrapide\nProtection physique non\n\u00e9tanche ou a :\nabsence de protection Risque faible d'extension iphysique de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 termePonctuelle | d\u00e9gradation a Act\nRisque d'extension rapide ace\nMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a oh gen\nG\u00e9n\u00e9ratis\u00e9e | D |\u2014\u2014|  Ac2\n000021/08/2025-DRFIP59 A _ 58/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 76012 PARIS- 12EME\nAmiante.\n\nEVALUATION DE L'\u00c9TAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 6\nEn-cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\u00c0 compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nTHEMES dinronmeon g\u00e9n\u00e9raux |N\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nx BatimentBatiment 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexesPl\u00e9c\u00e9 ou zone homog\u00e8ne Volume 022 ,\nEl\u00e9ment Plaques ondul\u00e9es\nMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage ToitureDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 022 :Recommandation Evaluation p\u00e9riodique 5\nEtat do coriservati\u00e9n du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\n2 Etendue de la Risque de d\u00e9gradation Il\u00e9 \u00e0 Type deProtection physique peat sie dbgessation d\u00e9gradation environnement du mat\u00e9riau recommandation.\nProtection physique\u00e9tanche fl Ee\nRisque de d\u00e9gradation ESey RE falble ou \u00e0terme :Mat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI LRisque de d\u00e9gradation Gi ict\nrapide,\nProtection physiqu\u00e9 non \u00a9\n\u00e9tanche ou m\nabs\u00e9nce de protection 7 Risque falble d'extension 'y EPphysique | de la d\u00e9gradation \u00c0\n. Risque d'extension \u00e0 termePonctuelle\" | fot d\u00e9gradation o Act,\nRisque d'extension rapide [y Keemat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 |  de la d\u00e9gradation |\n4\u00b0 [G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e 0 : AG\n(000021/08/2025-DRFIP58 \u00c0 59/98.\nADT\u00c9EC SAS au capital de 5 000 euros \"RCS Paris - Code APE 71125 -TVA N\u00b0 FR24935225000-8 RUE PARROT. 75012 PARIS- 12EME\nAmisnte |\n\n[ EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 7\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les. mat\u00e9riaux |\nA compl\u00e9ter pour chaque pl\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9rauxN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timentB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce o\u00f9 zone homog\u00e8ne Volume 022\nEl\u00e9ment Mur \u00c8\nMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage Toutes zones\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 022\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nF+ Risque de d\u00e9gradation 116 \u00e0\u00ef : Etendue de la Type de\nProtection physique Etat de d\u00e9gradation M\u00e9gradation | l'environnemient du mat\u00e9riau rocommandation\nProtection physique\u00e9tanche a EP\nRisque de d\u00e9gradation i=faible ou \u00e0 terme aMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 C1\nRisque de d\u00e9gradationpeas  D  Act\nProtection physique non |\u00e9tanche ou 7 . .absence de protection Risque faible dextension gg iPPhysique de la d\u00e9gradation\nRisque d'exfension \u00e0 terme| de la d\u00e9gradation a Ag\nRisque d'extension rapide tj acela d\u00e9gradationMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a se tematon\nG\u00e9n\u00e9ralls\u00e9e Cl Ac2\n(000021/08/2028-DRFIPS9 A 60/96\nADTEEG  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225649\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nEVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b08\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9ter pour chaque pl\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments. d'information g\u00e9n\u00e9rauxN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIPS9 ADate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timentB\u00e2timent 61 rue de Radinghem2 59134 BEAUCAMPS-LIGNYEtage Plan annexesPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 623El\u00e9ment Plaques ondul\u00e9esMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage ToitureDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Volume 023Recommandation. Evaluation p\u00e9riodique\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\n, Etendue do la Risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 Type do\nRs en payee Ra Erin d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau recommandation\nProtection physique\n\u00e9tanche El EP\nRisque de d\u00e9gradation ra\nfaible ou atMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI Re  b: Risque de d\u00e9gradation o Act\nrapide\nProtection physique non\n\u00e9tancho ou Elabsence de protection Re >que faible d'extension\nere \u00e9 do la d\u00e9gradation = EP\n\u00a9 gy| Risque d'extension \u00e0 terme\nPonctuelle i) ge [a d\u00e9gradation 5 Act\nRisque d'extensian rapide _L A\nMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a |dea d\u00e9gradation\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e C1 'Ac2\n__ 000021/08/2025-DRFIPS9A 61/98'ADITEEC SAS au capital de 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128- TWA N\u00b0 FR24039225640\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmante\n\nEVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 9\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\nA compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timent\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nB\u00e2timent 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce o\u00f9 zone homog\u00e8ne Volume 023\nEl\u00e9ment Mur\nMat\u00e9riau / Prodult__* Plaques flbreuses\nRep\u00e9rage Toutes zones\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local. Volume 023\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\n-  Etat de conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nsi Etendue de la Risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 Type deProtection physique Fast de cl\u00e9gradiation d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau :... recommandation\nProtection physique\n\u00e9tanche ea EE\nRisque de d\u00e9gradation ce\nfaiblo ou \u00e0 terme is]Mat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI Risque de d\u00e9gradation |frie a act\nProtection physique non\n\u00e9tanche ou w\nsabesnoe de protection, Risque faible d'extension y =physique de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 terme\nponctuelle | do ja d\u00e9gradation a at\nRisque d'extension rapide a Ac2d\u00e9gradatiMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 #4 Se aseoreesion\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e CI Ac2\n: 000021/08/2025-DRFIP59 A 62/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RGS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849,\nAmiante\n\n&apTauc\nEVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 10\n'gs En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9terpour chaque pl\u00e8ce ou zon\u00e9 homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nif El\u00e9ments@ilnitormation g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timent\nB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 024\nEl\u00e9ment Plafond\nMat\u00e9riau/ Produit Plaques fibreusesRep\u00e9rage Toiture :\nDestination d\u00e9clar\u00e9e.du local Volume 024\nRecommahdation Evaluation p\u00e9riadique\nEtat do conservation du mat\u00e9riau ou produit Risque de d\u00e9gradation _\nEtendue de la Risque de d\u00e9gradation 116 \u00e0 'Type de\nRE  me  OAD  d\u00e9gradation l'environnementdu mat\u00e9riau recommandation\nProtection physiqueota  ie a EP\nRisque de d\u00e9gradation os\nfalble ou \u00e0 termeMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 CI: Risque de d\u00e9gradation 4\nrapide\n\\\nProt\u00e9ction physique non\u00e9tanche ou . ie : \u00f9DRE  ee , . [Risaue fable d'extension 5 =physique de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 termo-|Ponctuene aa Rem onensr a Act\nRisque d'extension rapido 4 aeMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a def gearedetion :\n4 G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e * 0 |\u2014  AC2\n(000024/08/2025-DRFIP59 \u00c0 63/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nI EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 11\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou produit\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nB\u00e2timentB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce ou Zone homog\u00e8ne Volume 025\nEl\u00e9ment Plafond\nMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses\nRep\u00e9rage Toiture\nDestination d\u00e9clar\u00e9e du local. Volume 025\nRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\nRisque de d\u00e9gradation\n? Etenduedela Risque de d\u00e9gradation If6 \u00e0 Type deProtection physique [iat degradation d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau recommandation\nProtection physique\u00e9tanche 8 al\nRisque de d\u00e9gradation a\n: faible ou \u00e0 terme aMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 0 na  =Risque de d\u00e9gradationraie a act\nProtection physique non\u00e9tanche ou aabsence de protection Risque faible d'extension {y EPphysique de la d\u00e9gradation\nRisque d'extension \u00e0 termePonctuelle |) d\u00e9gradation Oo act\nRisque d'extension rapidede la d\u00e9gradation BL AMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e CI Ac2\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 64/98\nADTE\u00c9C SAS au capital de5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112 - TVA N\u00b0 FR24933226849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante.\n\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble b\u00e2ti\nEl\u00e9ments d'information Generals AN'dedossier _. 000021/08/2025-DRFIP59 ADate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nBatimentBatiment 61 rue de Radinghem~_| 59134 BEAUCAMPS-LIGNY oddEtage Plan annexes 3Pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Volume 026El\u00e9ment PlafondMat\u00e9riau / Produit Plaques fibreuses : aRep\u00e9rage ToitureDestination d\u00e9clar\u00e9e du local ... | Volume 026[Recommandation Evaluation p\u00e9riodique\nEtat de conservation du mat\u00e9riau ou prodult Risque de d\u00e9gradation\ni  \ni\n\u00e0 7 Etendue dela Risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 Type deProtection physique Etat de d\u00e9gradation d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau recommandation\nProtection physiqi\u00e9tanche ' 4 =: Risque de d\u00e9gradation3 ES o\u00f9 \u00e0 terme 9 EeMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 ClRy Risque de d\u00e9gradation parapide z si\nProtection physique non\u00e9tanche ou\n| absence de protection ..| Risque faible d'extension a EPphysique de la d\u00e9gradation\nRisque d'\u00e9xtanslon \u00e0 terme 4pPenetuelle ~ 2 ca ta d\u00e9gradation 2 sr\nRisque d'extonslon rapide 14 meela d\u00e9grad: FMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 pres\n\u00ef\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e 1\n000021/08/2025-DRFIPE9 A 65/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris ~Gode APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258409 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME.\nAmiante\n\naprssc\nF3 EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 13 i\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans les mat\u00e9riaux\u00c0 compl\u00e9ter pour chaque pi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'immeuble bat!\nEl\u00e9ments d'information g\u00e9n\u00e9raux\nN\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 A\nDate de l'\u00e9v\u00e4luation 24/09/2025\nBatiment\nBatiment 61 rue de Radinghem59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Plan annexes\nPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Cour centralEl\u00e9ment SolMat\u00e9riau / Produit Amiante ciment\nRep\u00e9rage SolDestination d\u00e9clar\u00e9e du local Cour central\n[_Recommandation Evaluation p\u00e9riodique,\nFr Etat de conservation du mat\u00e9rlau ou produit Risque de d\u00e9gradation\nProtection physiqu\naa  tA oa\nMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 \u00a9 Cl\n.\nRisque de d\u00e9gradationfaiblo ou \u00e0 terme o FeRisque de d\u00e9gradation _rapide 7 nC,\nProtection physique non\n\u00e9tanche ou a\nabsence de protection\nphysique\nRisque faible d'extensionde la d\u00e9gradation\nPonctuelle ElRisque d'extension \u00e0 terme\ndo la d\u00e9gradation a AGA\nMat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 EI\nG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e Cl\nRisque d'extension rapide Lj\nde la d\u00e9gradation AC2\nAC2\n000021/08/2025-DRFIP59 A 66/98\nAUTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RGS Paris - CodeAPE 71128 - TVA N\u00b0 FR24533225649\n\"9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\n'apYanc\nEVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N\u00b0 14\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amlante dans les mat\u00e9riauxA compl\u00e9ter pour chaque pl\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne de l'mmeuble bat!\nEl\u00e9ments d'Information g\u00e9n\u00e9raux\n\"N\u00b0 de dossier 000021/08/2025-DRFIP59 ADate de l'\u00e9valuation 24/09/2025\nf \u00ab eS BatimentB\u00e2timent 61 rue de Radinghem\n59134 BEAUCAMPS-LIGNY\nEtage Annexe 001 RDCPi\u00e8ce ou zone homog\u00e8ne Poulailler A\nEl\u00e9ment \" Mur\nMat\u00e9riau / Produit Fibre ciment\nRep\u00e9rage Toutes zones -Destination d\u00e9clar\u00e9e du local PoulaillerRecommandation Evaluation p\u00e9riodique\n'Etat de conservation du mat\u00e9riau ou prodult Risque de d\u00e9gradation\nEtendue de la Risque de d\u00e9gradation 116 \u00e0 Type deReno physique CRC  d\u00e9gradation l'environnement du mat\u00e9riau recommandation\nProtection physique _ \u00c9\u00e9tanche a ag\ne i - Risque de d\u00e9gradation =falble ou forme sMat\u00e9riau non d\u00e9grad\u00e9 rene\n[Risque  de d\u00e9gradationbey  a act\nProtection physique rion\u00e9tanche ou ; a  ;\n_ | absence de protection Risque faible d'extension py. aphisique, 'de la d\u00e9gradation 4\nRisque d'extension \u00e0 termePonetuollo CE  wegradefon o act\nf Risque d'extension rapide tj FA\\ F de la d\u00e9;Mat\u00e9riau d\u00e9grad\u00e9 a je issoraseticn\nG\u00e9n\u00e9ra\u00efis\u00e9e CI aca\n- '\n000021/08/2025-DRFIPS9A * 67188\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B - TVA N\u00b0 FR24933225849\n8 RUE PARROT 78012 PARIS- 12EME\nD\nAmiante\n\natic\na DANNERE 5 | RECOMMANDATIONS GENER ES\u00c9CURIT\u00c9\nLes recommandations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 (Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012) \u00c9\nL'identification des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante est un pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9sence d'amiante dans un b\u00e2timent. Elle doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de mesures de gestionadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour limiter l'exposition des occupants pr\u00e9sents temporalrement ou de fa\u00e7on permanente dans leb\u00e2timentet des personnes appel\u00e9es \u00e0 intervenir sur les mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures sont inscritesdans le dossier technique amiante et dans sa fiche r\u00e9capitulative que le propri\u00e9taire constitue et tient \u00e0 Jour en application desdispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la sant\u00e9 publique. La mise \u00e0 jour r\u00e9gull\u00e9re et la communicationdu dossiertechnique amiante ont vocation \u00e0 assurer l'Information des occupants et des diff\u00e9rents intervenants dans le b\u00e2timent sur lapr\u00e9sence des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venirles expositions. Les recommandations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies ci-apr\u00e8s rappellent les r\u00e8gles de base destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venirles expositions. Le propri\u00e9taire (ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'exploitant) de l'immeuble concern\u00e9 adapte ces recommandations aux particularit\u00e9sde chaque b\u00e2timent et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particuli\u00e8res rencontr\u00e9es. Ces recommandationsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 ne se substituent en aucun cas aux obligations r\u00e9glementaires existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention desrisques pour la sant\u00e9 et la S\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, inscrites dans le code du travail1. Informations g\u00e9n\u00e9rales\na) Dangerosit\u00e9 de l'amianteLes maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante sont provoqu\u00e9es par l'inhalation des fibres. Toutes les vari\u00e9t\u00e9s d'amiante sont class\u00e9es comme\nsubstances canc\u00e9rog\u00e8nes av\u00e9r\u00e9es pour l'homme. Elles sont \u00e0 l'origine decancers qui peuvent atteindre soit la pl\u00e8vre qui entoure\nles poumons (m\u00e9soth\u00e9liomes), soit les bronches etou les poumons (cancers broncho-pulmongires). Ces l\u00e9sions surviennentlongtemps (souvent entre 20 \u00e0 40 ans) apr\u00e8s le d\u00e9but de l'exposition \u00e0 l'amiante. Le Centre international de recherche sur l\u00e9cancer (CIRC) a \u00e9galement \u00e9tabli r\u00e9cemment un lien entre exposition \u00e0 l'amiante et cancers du larynx et des ovalres. D'autrespathblogies, non canc\u00e9reuses, peuvent \u00e9galement survenir en lien avec une exposition \u00e0 l'amiante. II s'agit exceptionnellementd'\u00e9panchements pleuraux (liquide dans la pl\u00e9vre) qui peuvent \u00eatre r\u00e9cidivants ou de plaques pleurales (qui \u00e9paississent la pl\u00e8vre).Dans le cas d'empoussi\u00e8rement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une scl\u00e9rose(asbestose) qui r\u00e9duira la capacit\u00e9 respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfoismortelle. Le risque de cancer du poumon peut \u00eatre major\u00e9 par l'exposition \u00e0 d'autres agents canc\u00e9rog\u00e8nes, comme la fum\u00e9e du\ntabac.\nb) Pr\u00e9sence d'amiante dans des mat\u00e9rlaux et produits en bon \u00e9tat de conservationL'amiante a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la composition de nombreux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s notamment pour la construction. En raison de soncaract\u00e8re canc\u00e9rag\u00e8ne, ses usages ont \u00e9t\u00e9 restreints progressivement \u00e0 partir de 1977, pour abautir \u00e0 une Interdiction totale en1997. En fonction de leur caract\u00e9ristique, les mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante peuvent lib\u00e9rer des fibres d'amianteen cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'int\u00e9grit\u00e9 du mat\u00e9riau ou produit (par exemple per\u00e7age, pon\u00e7age,d\u00e9coupe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire \u00e0 des expositions importantes si des mesures de protection renfarc\u00e9esne sont pas prises. Pour rappel, les mat\u00e9riaux et produits r\u00e9pertori\u00e9s aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la sant\u00e9publique font l'objet d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Il convient de suivre lesrecommandations \u00e9mises par les op\u00e9rateurs de rep\u00e9rage dits \u00ab diagnostiqueurs \u00bb pourla gestion des mat\u00e9riaux ou produitsrep\u00e9r\u00e9s. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Il est Important develller au maintien en bon \u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et prodults contenantde l'amiante et de rem\u00e9dier au plus t\u00f4t aux situations d'usure anormale ou de d\u00e9gradation de ceux-ci.\n2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail\nIl est recommand\u00e9 aux particullers d'\u00e9viter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des mat\u00e9riaux et produitscontenant de l'amiante et de faire appel \u00e0 des professionnels comp\u00e9tents dans de telles situations. Les entreprises r\u00e9alisant desop\u00e9rations sur mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 \u00e0 R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qu r\u00e9alisent des travaux de retrait ou de confinement de mat\u00e9riaux et produits contenantde l'amiante doiventen particulier \u00eatre centfl\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4412-129. Cette certification estobligatoire \u00e0 partir du ter julllet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retralt sur l'enveloppe ext\u00e9rieure desimmeubles b\u00e2tis et \u00e0 partir du 1er Juillet 2014 pour les entreprises de g\u00e9nie civil. Des documents d'information et'des consells\npratiques de pr\u00e9vention adapt\u00e9s sont disponibles sur la site Travalller-mleux (http://www.travalller-mleux.gouv. fr) et sur le site deInstitut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 pour la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles(http/www.inrs.fr). 3. Recommandations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9convient d'\u00e9viter au maximum l'\u00e9mission de poussi\u00e8res notamment lors d'interventions ponctuelles non r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, par exemple:\n~ per\u00e7age d'un mur pour accrocher un tableau ;\u2014 remplacement de Joints sur des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante ;~ travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'un mat\u00e9riau contenant de l'amiante en bon \u00e9tat, par exemple des interventions l\u00e9g\u00e9res dans desbottlers \u00e9lectriques, sur des gaines ou des circuits situ\u00e9s sous un flocage sans action directe sur celul-cl, de remplacement d'unevanne sur une canalisation calorifug\u00e9e \u00e0 l'amiante. L'\u00e9mission de poussi\u00e8res peut \u00eatre limit\u00e9e. par humidification locale desmat\u00e9riaux contenant de l'amiante en prenant les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque \u00e9lectrique et/ou en utilisant depr\u00e9f\u00e9rence des outils manuels ou des outils \u00e0 vitesse lente. Le port d'\u00e9quipements adapt\u00e9s de protection' respiratoire estrecommand\u00e9. Le port d'une combinaison jetable permet d'\u00e9viter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone detravail, Les combinaisons doivent \u00eatre jet\u00e9es apr\u00e8s chaque utilisation. Des informations sur le choix des \u00e9quipements de protectionsont disponibles sur le site internet amiante de l'INRS \u00e0 l'adresse suivante : www.amlante.inrs.fr.De plus, Il convient de disposer d'un sac \u00e0 d\u00e9chets \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de travail et d'une \u00e9ponge ou d'un chiffon\nhumide de nettoyage. 1 4. Gestion des d\u00e9chets contenant de l'amiante\n000021/08/2025-DRFIP58 A 68/98\nADTEEC SAS au capital de5 000 euros- ROS Paris-Code APE 71128- TVA NY FR240392250499 RUE PARROT 75012 PARIS -12EME\nAmiante\n\nLes d\u00e9chets de toute nature contenant de l'amiante sont des d\u00e9chets dangereux. A ce tire, un certain nombre de dispositions\nr\u00e9glementaires, dont les principales sont rappel\u00e9es cl-apr\u00e9s, encadrent leur \u00e9limination. Lors 'de travaux conduisant \u00e0 un\nd\u00e9samiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les ravaux sont r\u00e9alis\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les ma\u00eetresd'ouvrage, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les propri\u00e9taires, ont la responsabilt\u00e9 de la bonne gestion des d\u00e9chets produits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ge sont les producteurs des. d\u00e9chets au sens du code de\nl'environnement. Les d\u00e9chets li\u00e9s au fonctlonnementd'un chantier (\u00e9quipements de protection, mat\u00e9riel, fltres, b\u00e2ches, etc.) sont\nde la responsablit\u00e9 de  l'entreprise qui r\u00e9alise les travaux.\n2. Conditionnement des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets de toute nature susceptibles de lib\u00e9rer des fibres d'amiante sont conditionn\u00e9s et tralt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas\nprovoquer d'\u00e9mission de poussi\u00e8res. ls sont ramass\u00e9s au furet \u00e0 mesure de leur production et conditionn\u00e9s dans des emballages\nappropri\u00e9s et ferm\u00e9s, avec apposition de l'\u00e9tiquetage pr\u00e9vu par le d\u00e9cret no 88-466 du 28 avril 1988 rolatif aux produits cont\u00e9riant\nde l'amlante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 \u00e0 R. 651-13 relatifs aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralesrelatives \u00e0 tous les ouvrages d'infrastructures en mafi\u00e8re de stationhement, chargement ou d\u00e9chargement de mati\u00e8res\ndangereuses, Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, hors\ndu chantier, aussit\u00f4t que possible, d\u00e8s que le volume le justifie apr\u00e8s d\u00e9contamination de leurs emballages.\nb. Apporten d\u00e9ch\u00e9terleEnviron 10 % des d\u00e9ch\u00e8teries acceptent les d\u00e9chets d'amiante l\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux inertes ayant conserv\u00e9 leur int\u00e9grit\u00e9 provenantde m\u00e9nages, voire d'artisans. Tout autre d\u00e9chet contenant de l'amiante est interdit en d\u00e9ch\u00e8terie. \u00c0 partir du ter janvier 2013, lesexploitants de d\u00e9ch\u00e9terlo ont obligation de fournir aux usagers les emballages et l'\u00e9tiquetage appropri\u00e9s aux d\u00e9chets d'amiante.c. Fili\u00e8res d'\u00e9limination des d\u00e9chets\nLes mat\u00e9riaux contenant de l'amiante ainsi que les \u00e9quipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les d\u00e9chets\nissus du nettoyage (chiffon...) sont des d\u00e9chets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs fii\u00e9res d'\u00e9limination peuvent \u00eatreenvisag\u00e9es. Les d\u00e9chets contenant de l'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux inertes ayant conserv\u00e9 leur int\u00e9grit\u00e9 peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9sdans des installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage d\u00e9di\u00e9\u00e0 cetype de d\u00e9chets. Tout autre d\u00e9chet amiant\u00e9 doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 dans une installation de stockage pour d\u00e9chets dangereux ou \u00eatrevitrif\u00e9s. En particulier, les d\u00e9chets li\u00e9s au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s par de!l'amiante, doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans-une installation de' stockage pour d\u00e9chets dangereux ou \u00eatre vitrfi\u00e9s.\nd. Information sur les d\u00e9ch\u00e8teries et les installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets d'amiante\nLes informations relatives aux d\u00e9ch\u00e9teries acceptant des d\u00e9chets d'amiante ll\u00e9 et aux Installations d'\u00e9limination des d\u00e9chiets\nd'amiante peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s:\u2014 de la pr\u00e9fecture ou de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (direction r\u00e9gionale et\nInterd\u00e9partementale de l'environnementet de l'\u00e9nergleen Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement de l'am\u00e9nagement\net du logement;\n= du conssll g\u00e9n\u00e9ral (ou conseil r\u00e9gional en lle-de-Fra\u00f1ce) au regard de ses comp\u00e9tences de planification sur les d\u00e9chets\ndangereux;= de la malre;\u2014 ou sur la base de donn\u00e9es \u00ab d\u00e9chets \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'Agence de l'environnement et de la maftrise de l'\u00e9nergie, directementaccessible sur internet \u00e0 l'adresse.sulvante: www.sinoe.org.e. Tra\u00e7abilit\u00e9- Le producteurdes d\u00e9chets remplt un bordereau de suiv des d\u00e9chets d'amiante (BSDA, CERFA no 14861) Le formulaire CERFA+ est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement. Le propri\u00e9taire recevra l'original du bordereau rempl parles autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploliant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans\ntous les cas, le producteur des d\u00e9chets devra avoir pr\u00e9alablement obtenu un certificat d'acceptation pr\u00e9alable lui garantissant\neffectivit\u00e9 d'une fll\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets, Par \u00e9xception, le bordereau de suivi des d\u00e9chets d'amiante n'est pas impos\u00e9aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une d\u00e9ch\u00e9terie pour y d\u00e9poser des d\u00e9chets d'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riauxInertes ayant conserv\u00e9 leur int\u00e9grit\u00e9. lis ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de d\u00e9chets d'amiante, ce dernier \u00e9tant\u00e9labor\u00e9 par la d\u00e9ch\u00e8terie. *\n\\\n600021/08/2028-DRFIP69 A 69/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros- RCS Paris- Code APE 71128- TVA N\u00b0 FR2A0932250409 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME,\nAmiante\n\nCopies des documents remis :\n. . 000021/08/2025-DRFIP59 A 70/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n@ RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\n| Amiante\n\nDocument 1.\neXpertise Diagnostics Immobiliers\nRapport de mission de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et\nproduits contenant de l'amiante.\nConstat \u00e9tabli \u00e0 l'occasion de la vente d'un immeuble b\u00e2ti\nRapport: DRFIP DES HAUTS DE FRANCE ser\nrences r\u00e9glementaires et normatives\nee  ang  GE  aR  aa  puma StPREM  ELE  RNS  Aa. RES  eiiaethenecs\nSe a  er  acmebesa  Sareea  eet  tara  at  ra\u00abMeera  Steet  nee  demeanorRAR me  ee  cat+ SMS ten  ene  one\n+ DD  BON ere  mg\nPoe  Se|.  See.Fe . \u00c9D.  rete ee nies on eaten bak Comte we\n(ips  Seven) SR  on mesHR  EE\nImmeuble b\u00e2ti visit\u00e9Aresse # i 2\n{UE DE RADINGHEM ON.\n134 BEAUCAMPS LIGNY\nNedepet:\nSalut limmeubie Habitation (Maisons Individieties) _*\nConclusion 5 i\nDans le cadre de la mission d\u00e9crit en t\u00eate de rapport, I a 6i\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 des- mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante.Certains mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s amiant\u00e9s sur Jugement person:\n* l'op\u00e9rateur.\nide\nSA aout er THRaie POE PL he ALT\nTee  ne\nNET\ne493 903 044-19. '01>\narte  \u00abBone  Gt\n(000021/08/2025-DRFIP59 A 71198\nA\u00d4T\u00c9EC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Gade APE 71128= TVA N\u00b0 FR249332250499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nADRSexpertise\nl\u00e9taire\nDRFIP DES HAUTS DE FRANCE Adresse:'61 RUE DE RADINGHEM69124 BEAUCAMPS LIGNY\nLe donneur d'ordre\nQuatt\u00e9: Propr\u00e9tare Adresse:Wom: DRFIPDES HAUTS DE ST RUE DE RADINGHEMFRANCE, 9134 BEAUGAMPS LIGNY\niteur(s) de ayant particip\u00e9 au\nEntreprisede diagnostic 'JBM EXPERTISE: 75 RUE DE FLANORE\n'59000 LILLE.\n20960375\nEmail: om@jimexperise f+\nN\u00b0SRET 48940342900019'Aasirance Responsabt\u00e9Civie ALLIANZ 808 10 200\nProtessionnete .\"Nom et pr\u00e9nom de Fop\u00e9raleur |  MAXIME HENNION\nertineation\nN\u00b0 de certitaton cppiosas\nLe(s) signataire(s)\nParsonne(s) signatare(s)autortsanta ifusion du rapport\nNOM Pr\u00e9nom Fonetion\nLe rapport de rep\u00e9rage\nDate d'\u00e9missiondu rapport de rep\u00e9rage : 03 mars 2017Diflusion: le pr\u00e9sent rapport de rep\u00e9rage ne peut etre reprodult que dans sa total, annexes incluses\nPage2 sur 22\n000021/08/2025-DRFIP59 \u00c0 72198\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RGS Paris - Code APE 1128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n8 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\naie,eXpertise\nSommaire du rapport\n\u00e0 REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES mme \u00c0\n\"HIMEUBLE BATI VISITE, 1\nCONCLUSION, 1\n'LEPROPRIETAIREwn. 2\nLE DONNEUR D'ORDRE. 2\n\u00e0 OPERATEUR(S)DE REPERAGE AYANT PARTICIPE AU REPERAGE min?\n2LE(S) SIGNATAIRE(S).\nLE RAPPORT DE REPERAGE, \"'LES CONCLUSIONS. a 4\nCONDITIONSDE REALISATION DY REPERAGE ue 7\nRESULTATS DETAILLES BU REPERAGE sete\nSIGNATURES. oaANNEXES 2\nJIM EXTERTISE. 20\nNombre de pagesda rapport: 1 pages)Nombrede pages annexes:8 pages) '\n; Page stu 22\n: : 000021/08/2025-DRFIP59 A 73/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n8 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\n\nJSexpertise\nLes conclusions\n'Avertissement : La pr\u00e9sent\u00e9 misslon de rep\u00e9rage ne r\u00e9pond pas aux exigences pr\u00e9vues pour lesmissions de rap\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenantde larnianto avant d\u00e9moltion d'immeuble(iste \u00a9) ou avant r\u00e9alsalion de travaux (ste G) dans immeuble concern\u00e9 et son rapport ne poutdone pes \u00eatre us\u00e9  \u00e0 ces fis,\n. Dansle cadre deta mission d\u00e9crit en t\u00eate de rapport, Ila \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 desmat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante,Certains mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s amiant\u00e9s sur jugement personnel de\nl'op\u00e9rateur.\nListe des \u00e9l\u00e9ments ne contenant pas d'amiante apr\u00e8s analyse\nwma  a\nSoar Pa =:RE  mr ue \"enon \u2014t t\nMat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante\nNatta pros Loortson ceangenetin\u00aecer| raaracaroa 7 i\nFas  ce  (Tate enue  (Fes  , nds  >ba  Pr\u00e9n Ofpeodences VDS (Tetum)\nes  evening es menMa en pas  panes (les | Pour  qu)  \u00e6ES\n0h Bon aan nanabon-Un route en  donne daa\nM2 En m\u00e9 de even  Van  don  dette  Ste den  <A,  En hqornd bens  LERSR AS EUTE  TS\naan  gs  ac\nMat\u00e9riaux et produits susceptibles de contenir l'amiante\n[aim pros Locataren also de pps de chreare\nTomas\nPage surzz\n000021/08/2025-DRFIP59 A 7498\nADT\u00c9EG SAS au capital de 5 000 euros-RCS Paris- Code APE 71128-TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nAbasexpertise\nListe des locaux et \u00e9l\u00e9mentsnon visit\u00e9s * :{Cancer les loci ou partes de locaux, composants au pates de composants qu font pu aseils  et pour lesquels des investigations compl\u00e9mentares'sont n\u00e9cessaires afin de statuer eur lapr\u00e9sence ou l'absence damiante, :Locauxnon visits:\ng\u00c9\nf\nLa mission de rep\u00e9rage 7 4 i\nL'objet de la mission \u00e0 .[pn  le cadre da a vent de nei  in, de L put au  A, dtr en page de eran  rbot  app,te mon  conte pre  ns cela.  cu pare Credle, ens  msdn  PS  SD  de amasornament 218 anton on une >eut vesenta de tut ou parie des gree  des de each promessede vena ou as'tale vent 1 pr\u00e9c peorLoge  rate na pore ae sur Fu ana des mains a pode des campanantsde te coatnctn sa'iain  sans d\u00e9pose de event  ana  tas  de mob  oe  bison Ps  LS  SRaaa  corinepecion'evan\n' init rapa ccna peut egaperta ts ons de soot JOM EXPERTISE.lent ap nan cn Se at cans rouge pale eset ee ie\nLe cadre deta mission .\n'Seppe Emme  comt\u00e9 aca fiat dou pe on eb\nPari | 271-4 du cose dele consiucien et de Tabtalon pr\u00e9rt qu sen ca de vere de tov ou pare um etic Baty |A st de urps vende et nantL\u00e0 paresserio. At do rase'Ritenigue de anis En cas de ele IE  le CERN de eapnatc Wide  canned  mo eater Gey Due  LeEve ey a ati o\u00f9 atrers de aant  tian pars \u00e0 te  L 1331 coda els aan puesGarton, va ce cae, 6 vert, os tes de rte pe deeure  n\u00e9e  appar.\nsis f\u00e9e \u00e0 D  eee  sansa  et de cae  et mde  pois  conso  de Canin menonole dansFront 139 du Por sa pale =:\nL\u00e9a  ce np et ES DA EE Tres 114 au Cte de an pique moda (Use \u00c0 8) et saA rr we matin re a  olson w pres erent ears  SOS  pesFRS home  L\nPage6 cur 22\nZ 3 000021/08/2026-DRFIP59 A 75198ADTEEC SAS au capital de 5 000 guros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 76012 PARIS - 12EME :\nAmiante\n\nTDRSSeXpertise.\n1394 Cade de sant pue\nTis  RE  avail PSS  cu Coe cea smsee Compesni wonder ou \u00e0 vide\ntrs\noo  fre ata\n[eat eee SponBG SES Er RE[Seaceatariee RaePat  eeTOR\nEs\nEURE\nurtages ment  Motes.Conti enone elope\n\"Tas  onan ane  EN  IEayes ene eat  ne,Paques, esses, pan copes tres omenah  on ecu  ase pawl ena webs,\nconde da nen\nSopot: eer  ae ape  ran  ae  ex ai  ce  oe\npra ei \u00e0 arr  ont\nRacaionge wa,\ndemarrer i\nLe programme de rep\u00e9rage compl\u00e9mentaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nEn plus du programme de rep\u00e9rage r\u00e9glementaire, le pr\u00e9sent rapport pote sur les parlesde\n'comnposants Suvantes (Le d\u00e9namasonsrtmuesson cles porta  Te  Ae  Annee\u00c0 de orme\nNex esa: \u00e0\n=  El  Feesdeu craie Free\nET\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de rep\u00e9rage effectif\nIN sagit de l'ensemble des locaux ou partiesde immeuble concem\u00e9 par ia mission de rep\u00e9ragefigurant sur le scx\u00e9me de rep\u00e9rage on en annexe \u00e0 l'excuslan des locaux ou parles d'immeublereyent pu \u00eatre Vist\u00e9s.\nSave  eae TT\n\"GAVE DEFENSE  | CEPENGNNGE2 OEPENGANGE| DEP SDDePENDANCE& PREAG, POULAILLER \u00c9HAURFERE, PORCHE BUREAU.seu  EXON PAL BALE DEAD coviow. Pere me  ce  \u00e02,  GRENIER. GRENIER2 PIECE 4 PIECE 8 PEGE, PIECE 8,Pieceg PRCE 10, PIECE 11, ECE  12 DEPENOANGES\nPage6 sur 22\n000021/08/2025-DRFIP59 A 78198\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EMEABTEEG SAS au capital do 5 000 euros- RCS Paris- Code APE 71128- TVA N\u00b0 FR24933228849\nAmiante\n\nAbasOR  Pe  These\nConditions de r\u00e9ali: du rep\u00e9rage\nBilan de l'analyse documentaire\nDocuments demand\u00e9s :Sans objotDocuments remis: Sans\nDate(s) de visite des locaux el\nDates} devisede T'ansembledes loca: 08 mers 2017'Nom de Fep\u00e9rateur: WAXIME HENNION d\n\"\u00c9carts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes envigueur \u00e8\nLa mission de rep\u00e9rage s'est d\u00e9rout\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de a nomme NF X 46-020,r\u00e9vision d\u00e9cembre 2008. 3\nPage7 sur 22\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 77198\n'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante \u00a9\n\nJb SSeXpertise\nR\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s du rep\u00e9rage\nSynth\u00e8se des r\u00e9sultats du rep\u00e9rage\nSel:  |se$ an 4 j ij\nes \u00ce\non\nPate  Jranutoatn  |x  118)  ow\nPetts mena  fume |  le\n|  {S|\nRE  ET  [te  ens |  Le\n[fares  fy,  By  mer]Tote Frame onaate [Prenat Dtvencarcen] \u00e0 | Hon ou |e = paredefaMe es mre \u00a9 Sapnaes era  [roue a {won| [ol er cerjaunes te 4 onal Top\u00e9rateur\nrates aus m\u00e9re | D\u00e9pendance3 ec Mon\nListe des mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante\nPrise d'\u00e9chantllan o\u00f9Num\u00e9ro de pr\u00e9lavement ... ECH-002'Num\u00e9ro de Procks verbalEnt  de conservation(2) 1\nion\nConclusion PRESENCE\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 78198\nADTEEC SAS au capital de 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR24933225849,\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nAbas-eXpertise\nFlores emerotre:  Tolture ondul\u00e9o (Fibres\nPRESENCE (SurJugestent personnelde lop\u00e9raleur)\n\u00c0 PRESENCE (ar jooment pore!\"+ Trocs\nListe des mat\u00e9riaux ouproduits ER  l'amiante apr\u00e8sASE\neres me TENTE  LE.(ite ana ee  1  1  LITE  5\n'Liste des mat\u00e9riaux ou produits ET  l'amiante surd\u00e9cisionde l'op\u00e9rateur\n.  oe  oo  eea  opal on a  RU  eto\nEE  arene!  eo Sees\nPage\u00a9 sur 22\n'000021/08/2025-DRFIPS9A 73/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nAlbiexpertise\nMaui ouput oeatunen canteeno\u00f9'SeenGe grnatton | enebsence Cana\nsermu eur en lames | Pour un) empren  iS\nep [\u00e9s hosmn pere\nMurs  Eure tri\ncases\nListe des mat\u00e9riaux ou produits susceptibles de contenir de\nl'amiante, mals n'en contenant pas apr\u00e8s analyse en laboratoire\nFREE  TSCT  Tecate meFaur\u00e9 D  RE PT a  eeeeA  | Ste ant Pan  EcoPr  ro (SRAGAY \u2014 |Dapebdetcs 3 Toes. CHOOT\nDevoir de conseil\niSaab pug  En action du eat evan  de ea connenaton, as\nREP Cane ra cn ge em. pots ans tes pres\u00e0 r\u00e9s'55427. comb est eect cars wn SO mans de vos ane \u00e0 compe ee  ante de rene mu propiadesr\u00e9seau  ani,  co oscasan de ote modseahensubutaale de rage da  sa Leg  La Paso  oat{aie coe \u00e9t  en remet snl  mu prope  contenant der.BE  Ger oy le  Jn arte  ao pte  opt  de te  0 eset  de iy riesen  at de conserva ot sion es towns pr\u00e9vus hare  Fe See,  \u00e0 una sree  du rea\nfos  pe\nFerenc  Sorat  rte  re  12%  son  a  Ser  heapedfee EE  es mesure empocsntremert oy \u00c0 occasion se ous cadenian snarls  de Vonage o\u00f9 de 208\n'aioeS'en de a de ane 133427 est 1 tes pre,Leprecedent ces svt de corerentgu de revu Gotan. Len es mosantapr\u00e9wies&fice RIGS 28 LesFra Sven  ve Des  ara un ou  de Vente uml  \u00a9 comple dela due  ar soe  es ASS  CE'cnnPandala pode  pra  ls veau, es mesures conserves aporpades 301 ss  en cae  fn de rueFespesoan es ocuparis ee  toner\" au news le Dhs Bes pestle, et Cus Ws Ca. \u00e0 UN mens'Sempousiremtainte  cg  res paie  Les meses conser  a Caner cantare bone  Soman  eSa  et pes  concer pa suave\nBones routset td  danFesr\u00e9amersrioscarat erJorgena pe  madi ou prod amiga aa atpeine eT ira  de digne  na fus concaee Lapro Cons oa de redioge ue4Populate qos cate drain phe  cose3. que de \u00e0 pets oe Spapat ee ewsSean  nu pren  deme en on Sta  coneewnton\nry risen eates eases pense226 one tan  corre  au rat  Done \u00e0 Lg  ee  se alse  o\u00f9 proto enc  erent  dea Pate ef Tatra des \"2 Teeatan a ue de 1 cencette\nPage 10 sur 22\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 80/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiant\n\nADTREC\ni fa et thie m\u00e9 patesD) Prc\u00e9der\u00c0 i is  sn ane  du ces mures caecives ta ver  late nav  Grade  a dns aes,rende es mesire de rolecianeproptdes an dentate R\u00e9  d puni de ties SuanVel ca it les mudatonsapores fe lent ps de rare \u00e0 spar Faut des men m\u00e9taux satsElena  de mini st  accessesdns a mma  vote\nsane psuD) Procder une ene  Ge faq complements ae GAY les meaues de potion oo de reat es psprenanton compe figs den 'pratt amine dans me :{Mat en var le metus de rot de ruea proies =Von dat ge nat  DLens de epage peutaor  des Ace emma  an ocon dePad roots so non tle ne\nSignatures\nLe pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabl par une personne dont les comp\u00e9tences sont celifes par! CERT:Adresse de l'arganisme certficaleur : 35 rue Eug\u00e8ne Pottler 35 000 Rennes .\nFail& LLLE,La 03 mare 2017\nPar: JBM EXPERTISENoni et pr\u00e9nom de l'op\u00e9rateur: Hennion Maxime\nSigriture deop\u00e9rateur\nLa GIE  EM EXPERTISE au  qu senc  m\u00e8me,  na regen, drome  cu naceAS qui pate vente dev sa in  separ'uc  AG  \u00c9D  one ete  fame oe ct\nPage11 sur 22\nd 000021/08/2025-DRFIP59  A\nADTEEC  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA  N\u00b0 FR249332258458 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmi\u00e4nte\n\nANNEXES\nSch\u00e9ma de rep\u00e9rage\nPage 12sur22\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 8298\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nAlbiseXpertise\nGrilles r\u00e9glementaires d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation desflocages, calorifugeages, faux plafonds et autres mat\u00e9riauxcontenant de l'amiante.\nLS\n000021/08/2025-DRFIP59 A 83/98ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225845oan  9 RUE  PARROT  75012 PARIS-Y2EME  +\n+ Amiante\n\n\"J ime\u20acMpertize\nere  po  AT  me  Des TL  PTSoa MRE RE TEE  er .\nPage 14 sur22\n000024/08/2025-DRFIP59 A\nADTEEC SAS au capital de 6 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS 12EME\n'Amiante\n\nbites:eXpertise\nAnalyses laboratoire\nRe nian  SEEN  Er\nD  DD nn  SURE  NI\nPage 15022\n000021/08/2025-DRFIPES A 5/98\nADTEEC SAS au capital de & 000 euros- ROS Paris \"Code APE 71128 \"TVA Ne FR24933225849\n'9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nPage 16sur22\n: 099021/08/2025-DRFIPS9 A 6/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849,\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nAlbusexpertise\napn!  DE  nn  ROHN DATED VOGTRE  DTA  DATE  vs  Se ATER\nD\nPage17 sur 22\n000021/08/2025-DRFIP59 A e7i98\n'ADTEEG SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 7112B ~ TVA N\u00b0 FR24933225849,9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nwes\nJS expertise\nAPRES 141763 PVO EN OATE DU LOAN?\nHQE  ET DENTIADON DASANTE Su URL  VE  DE MATERA\ncorse) RTE  aa\ncee:\njaar pe  j\nDone\neign  Aare\nTs  mnnntsangmnnenen  A apm\nPage 18 sur 22\n000021/08/2025-DRFIP59 A 88/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24033225849\n. 9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nADTEEC f F :\nars AbeSSCREP AGT TE e y\nAttestation de comp\u00e9tence. . ;\ni (Gr.CERTIFICAT DE COMPETENCES\n_ ' DIAGNosTIQUEUR IMMOBILIER\n#\u0153oous Verstonos\nPippenI  : Dieu Get LC.nee\nMonsieur Maxime HERMON\ncart sen mn crn ae de{ato  perro ao  St\noe ee  ag tn ne  i2 Sense\n\u00a9 mr a  ptr  a  a\n\u00e0 Een  amer  in\nmoin  tage\n) Steen noretscrcecrmiswean \u00ab\nee tater aener  \u00ff\n\u00ff Des pt\u00e9iat\u00e9neeemenmnnted \u00e9ER  som\neit  pt  te  pe  ese  cee  rt.\n+.  MOT\ni \u00c0 + Page 19.6ur22\nADTERC SAS au capital de 5 000 euros- ROS Paris= Code APE T1128= TVA N\u00b0 FR24039225049\ne 8 RUE  PARROT 75012 PARIS~ 12EME\n000021/08/2025-DRFIPS9 A 89/98\nAmiente\n\nexpertise\nAttestation d'assurance\nCabinetCONDORCET _ Allianz@ .\n{ COUATTESTATION ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE\nNous soussignts, Cabinet CONDORCET, 2 Rue Grignan ~ 19006 Marselte, altestons parla pr\u00e9sente\nquea Soci\u00e9t\u00e9+ \u00b0\nJBM EXPERTISE\n'S RUE DU FAUBOURGD ARRAS 59000 LILLE\n\u00e0 souscit aupr\u00e8s de le compagnie ALLIANZ, 1 cours Michelet,CS 30051, 92076 Paris La D\u00e9fenseCedex, un contral assurances \u00ab Responsabli\u00e9 civie professionnelle Diagnostiqueur Immoblier \u00bb,'sous le num\u00e9roN\u00b0 80810200.\nACTIVITES DECLARES PAR ASSURE : DIAGNOSTIC IMMOBILIER:\n'Assainissement autonome - collectif Dossier technique amianteCont\u00e4le p\u00e9riodique amants DRIP- Diagnostic de risque d'intoxication\nDiagnastla Accassbiil\u00e9 au plombDiagnostic amiante evant avaux/ d\u00e9moifion Etat de lnstalation Int\u00e9rieuredaDiagnostic amiante avant vante l'\u00e9lectriot\u00e9Diagnosticde perfermanca \u00e9nerg\u00e9tique Etat des touxDiagnostic gaz Etat parasitaroDiagnostic monoxyde de carbone Expotition au plomb (CREP).\nDiagnostie Plomb dans l'eau Loi BoutinDiognastic radon Loi CerezDiagnosic s\u00e9curt\u00e9 plscino Witi\u00e8mesDiagnostic Technique SRU Pr\u00eat conventionn\u00e9: normes chabiabitsDiagnestic termites Recherchede m\u00e9taux lourds\nRecherche de plomb avant travaux\nRisques naturels et technologiques\nLa garantiedu contrat porte exclusivement := Surles dlagnosties et expertises immobiliers d\u00e9sign\u00e9s cl-lessus,\n+ Et\u00e0 condition quills et elles solant r\u00e9alls\u00e9s par des personnes poss\u00e9dant toutes les,ccrtificetions correspondantes exig\u00e9es parla r\u00e9glementation\nP\u00e9riode de vali:attestation est vatabl\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ALLIANZ garanlt Adh\u00e9rent dans les termes et irites des conditions g\u00e9n\u00e9ralesn\u00b0 41128-01.2019, des conventions sp\u00e9cales n\u00b0 41323-01-2019 et des conditions partcufitresWeuitet d'adh\u00e9sion 80810200), \u00e9tabes sur les bases des d\u00e9claralions de Tadh\u00e9rent. Les garanbessent mordom\u00e9es au polement des colsatons d'assurances pou le pode  de le piste\naitestallon,\nPago 20sur72\n000021/08/2025-DRFIP59 A 90/98\n'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris- Code APE 71128 : TVA N\u00b0 FR249332256499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nJia eeexpertise\n'Attestation surthonnetrde souselgn\u00e9 Maxime Hencion de la soc\u00e9l\u00e9 JBM EXPERTISE alleste sur thonnevr \u00eare en\n'situation r\u00e9gull\u00e9re au regard des articles cit\u00e9s cl-desspus :* Art. R. 271-1. - Pour l'application de\nTarte L. 271-5, est recouru sol \u00e0 une personne physique dont les comp\u00e9tences ont #8\nailes  par un organise acr\u00e9t\u00e9 dans le domaine dls constucton, so \u00e0 une personne\nmool employant des salat\u00e9s ou constitute de personnes physiques qu disposent des\ncamp\u00e9tences cries  dans les m\u00eames coins,\n\u00abLe certiioaton des compltences est dlr\u00e9e en fonction de connalseances techniques dens: le domaine du btiment et de Fapttude \u00e0 \u00e9tabr les ctf\u00e9ents \u00e9l\u00e9ments composant le dassler de\nagro  technique.\n\u00ab Les oxgarismes autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9lhrer la c\u00e9tlcaion des comp\u00e9tences sont accr\u00e9\u00e9l\u00e9s par un\norganisme signatelre de faccord europ\u00e9en mulilatrel pris dans Je cadre de la coordination\nF europ\u00e9enne des organismes caccr\u00e9dtelion L'acr\u00e9daon est accord\u00e9e en consi\u00e9ration de a1 'organisation interne de l'organisme en cause, d\u00e9s exigences requises des personnes charg\u00e9es\n'ded missions d'examinateur et de sa capaci \u00e0 assurela survellance des organismes certifi\u00e9s.Unorganisme carlcaleur ne peut pas abl de dossier de diagnostic technique. j\nDos  antts des ministres charg\u00e9s du logement, 6 la sant\u00e9 et de Tndustepr\u00e9csent es\n+ At R. 271-2.~ Les personnes menlionn\u00e9es \u00e0 article L 271-6 souscrvent une assurance, !et tet de ei pst ur 490 000 ere ar aa ot 800000 i :\neuros par ann\u00e9e d'assurance.\nAt. R271. Lorsquele proprttarechirgate pafsomne egtabr un dossier de diagnostic +\ntechnique, cele-c ui remet un document par lequel ele attste sur Thonneur qu'ele est en\n'sulin r\u00e9gui\u00e8re au regard des aries L 277-6el quelle dispose des mayens en mal\u00e9el et\nen personnel n\u00e9cessaires & f\u00e9lablssement des \u00e9tas, conslats et diagnostics composantke\nAr R274, - Et pil de Famende pr\u00e9vue pour lea conraventions de a chqui\u00e8m casse le\nCS  \u00eb z\n< a) Pour une personne \u00ab'\u00e9tabi\u00e9 un documant pri aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 et au 6? de FartcieL 2714\nsans respecter les condilons de comp\u00e9tences, d'organisation et d'assurance d\u00e9finies par les\n\u00c0  le  a a  ea\na8;\n\u00ab2 Sax earine canter ctr un dr de. cul larg en'm\u00e9connalssancede article R, 271-4 ;\n\u00ab 6) Pour un vendeur de faire appel, en vu d'\u00e9tablir un document mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 et au\n6* de larcleL 271-4, \u00e0 une personne qui ne satisfait pas aux conditions de comp\u00e9tences,\norganisation et c'\u00e9ssurance d\u00e9finies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditionsimpartial et ind\u00e9pendance exig\u00e9es \u00e0 YatctaL 271-6, ;\nrl  et pun conomm\u00e9ment ai potins de cie 192 du Gode pa.\u00bb\n; 0) =\nPage21 sur 22\n000021/08/2026-DRFIP59 A 91/98\n'ADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71125 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME .\nAmiante\n\nJbeXpertise\nEl\u00e9ments d'information\nLes malas es \u00e0 romane sont prorequ\u00e9es pur inaaan  des ves, Toute les ais  nine  set sees'ey  tunes ce  sven pou anne LES  de et rca  eu \u00e0 Tigre eureere  bone  purses)  ele  'iene\nPuel.\n\\enteatonds  matins prob  contenant facta st un pr\u00e9s  \u00c0 \u00e9vasion cl  prveron des gan\u00e0  Tarsus Ee geil dre compose par ction et mise an oeumm erasures Ge gusion Sans  otou ds espece apart oud aan 'neif et ee top su M are  esterSema  de en  bn  i  nm  es mt  pds  cen  de ent 39\ned ee sel qe ponte aed ares ma ps  cata de mins 014azure earqi pons naede Se tion es  eC  ne\nEnt les d\u00e9chets contrat de Famate dove te drinks dans des condtore ses.  Retsegnervus wt  de'yore mt  o\u00f9 de wove pr\u00e9cise, Pour cou  fs cates d\u00e9mon  pts de Onc vo come  De  Sesn  \u00abena\u00bb  Geta Dr ADENE.cretemenl erase are be ene wine soe ay\nPage22 su 22\nCommentaire :\n-000021/08/2025-DRFIP59 A\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME.\nAmiante\n\n[courtiers\nAgence: Entreprendre l'avenirAdresse 14 rue de chelieu 75001 - Parisrss: 15002816\n(Email contoci@simps\n[ATTESTATION D'ASSURANCE ANNUELLE\nAssurance de Respnstbi ce  D\u00e9cret  & de Response Cle profs des ProteinsInteltectuelles du Batiment\npenny\nPANY, atteste que l'entreprise:\n(Non ADTEEC > 8\n'Adresse: CS 72809 CX 75580 8 RUE PARROT 75012 PARIS.(N\u00e9cfidentifcation: 93922684000018Forme juridique: SAS. 3\nEstar  dun contrat assuranss Rasponeabltt\u00e9Chie D\u00e9cemnae Obligateet Responsable ve  Prefesslonalien'LUN2406559 \u00e0 etfetdu 01/12/2024\nLa prbsente attestation a pat engage nur  au-del\u00e0 xenon  ot condos du ol  augue lie rete,\nLes garnie obet de la pr\u00e9sents ltstain 27cts dessous) \u00a7\nLon garantis de ia pr\u00e9sania ia  seppiquin'\n1\u00bb Ame  protein cu mista evant\nngzecnmtts profesclonnelies ou missions suivantes (alles que\na  BET Thermiquea 33 Diagnostiqueur. =,\nted a i  en  Uo  uae a  Ee eR  aro  MeCN  \u2014'est rappel\u00e9 que lesdits travaux r\u00e9pertori\u00e9s comme \u00ab accessoires tou compl\u00e9mentaires \u00bb, ne peuventen aucun cas faireobjetd'u match de travaux' part entre, Stel ate cas, ces travaux seralent alors r\u00e9putts nan gars,\nmoment ' rag rit\n3 000021/08/2025-DRFIP59A\nAmiante\nsam ,\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Parls - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS-12EME ~\n\nl'assur\u00e9 dont le montantna d\u00e9passe pas 500.000\u20ac (HT),\nResponsabilit\u00e9Civile D\u00e9cennale - Le contrat gorantit ia responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de l'assur\u00e9 instaur\u00e9e par les articles\n1782 et suivants du Code civil, dans le cadre et es limites pr\u00e9vus par les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2duCode des assurances relatives \u00e0 obligation assurance d\u00e9cennale, et pour des travaux de construction ouvrages qui y\nsont souris, au regard de Fatile L. 243-1-1 du m\u00eame code. La garantie couvre les travaux de r\u00e9paration, notamment encas de remplacement des ouvrages, qui comprennent \u00e9galement Les travaux de demotion, d\u00e9blaiement, d\u00e9pose ou de\ndimontane \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires,\nLa garantie s'applique aux travaux ayant fal l'objet d'une ouverture de chantier pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9ed-desaus. L'ouverture estd\u00e9 nie & l'annexe |de article \u00c0 243-1 du Code des assurances. La garantie s'applique pour ta\ndur\u00e9e de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale pesant sur l'assur\u00e9 en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil Elle est\nmaintenue dans tous tes cas pourLa m\u00eame dur\u00e9e.\nResponsabilit\u00e9Give Professionnelle. Le contrata pour objet de couv la Responsabiit\u00e9 Chile Professionnelle pour es'dommages causes aux ler pr l'assur\u00e9 dans le cadre des ctvil\u00e9s profeslonneles p\u00e9cstes dons les pr\u00e9sentes\n'ondtions particles. Conform\u00e9mentaux sposllons de articleL 124-6 aintas 4 et Su Code des assurances le\n'contrat est \u00e9tobl an base r\u00e9clamation\" pour ces chaplres du contrat.\n000021/08/2025-DRFIP59 A 94/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros -RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR249332258499 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\n'Nature des garanties Montantde La garantiePONERSRITESMILEDECENNALE 2228)\nMontant des garanties\nf Habitation: \u00c0 hauteurdu co\u00fbt des travaux\" de r\u00e9parationdas dommages \u00e0 l'ouvrage.\nLes travauxde r\u00e9paration comprennent|Garantie L\u00e9gale Obligatoire (La franchise applicable | \"travaux de d\u00e8ssera utile  par deux en cs de non-resp\u00e6t de | dtbliement, d\u00e9pose 0 d\u00e9montege 20% du sist  vec unlaR\u00e9olementationEnvircnnementale 2020 |\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires minimum tets que d\u00e9fis amettanten cause 1 responsabilit\u00e9 de article 1792|- Hors Habitalion \u00c0 hauteur dueo0t des |\"  titre du r\u00e9f\u00e9rentiel vistiu Code el - Appiable en France Aravautde r\u00e9parallon des dommages \u00e0 ci  Vos Condon|M\u00e9tropolitaine) l'ouvrage dans la limitedu co\u00fbt total de Particuli\u00e8res et unconstruction d\u00e9clar\u00e9 parle ma\u00eetre d'ouvrage | maniinum de 15 000\u20ac\n; sons pouvoir tre sup\u00e9rieur av montant\nG pr\u00e9vu aul de l'art R243-3 du Code des\noe  _fassurances\nner  . {60.000 \u20ac peceantrat cde ison |\n|RESPUNSABILITECIILE PROFESSIONNELLE\nFous dommages confondus Lite globalede |ES  5000000\u20ac\n20% du siitre aves un\nIDommag\u00e9s corporels gants et dommages 780000\u20ac| minimes que eis\nimmal\u00e8ols en r\u00e9sultant caus\u00e9s par : pi lan|Faute inexcusable L 250000 \u20ac| Particuli\u00e8res et unmaximum de 15 000 \u20ac\n|Dommages mat\u00e9rielsgarantis et/ou Dommages =immat\u00e9riels en resultant, dont: | 220 000s\nDommages mat\u00e9riel subs pr les preposts palee 20000\u20ac|esto\u00e9tumamentpersipts | zpo00\u00a2Negigencesfeitantunval | 20% dusritre avecunTARA minimum tels que d\u00e9finis ul[Boanmaggs matdries etimmat\u00e9niels en sultant 10000 \u20ac| ire du r\u00e9f\u00e9rentielvise[caus\u00e9s sux extstents 'dans vos Conditions\nParlull\u00e8res tunDammagos lation  cans\u00e9eaits un  adommage corporel cu mat\u00e9riel (dont80 000 eur\u00e9s aor  Poe!par an maxtmium garantis au titre des dommages AT |cons\u00e9cutifsau non-respectd a R\u00e9glementation \u00a3Environnementale 2020 - Applicable enFrance .|M\u00e9tropatttaine) 2\n[Dommages immat\u00e9riels nan cons\u00e9cutifs& um[dommage corporel ou mat\u00e9riel LL\n000021/08/2025-DRFIPS9A 95/98\nADTEEC  SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA  N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS- 12EME\nAmiante\n\nMIC \u00b0 Flashers pour aw\nv\u00e9rifier mon authentelt\u00e9\n(Ce contrat couvre les activites r\u00e9alis\u00e9es partout en France M\u00e9tropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et la R\u00e9union.\nMENTIONS LEGALES\nAssureur: MIC INSURANCE COMPANY, entreprise r\u00e9gie pa le Code des assurances, sod\u00e9t\u00e9 anonyme\nContrdte Prudentel et de R\u00e9solution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 -\nvw  acpr banque-france fr ste web: www  micinsurance fr\nLAssureur\nMIC\n000021/08/2025-DRFIP59 A 96/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933220849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nActivit\u00e9 Description we\nUn BET Thermique, en collaboration avec larchitece r\u00e9alise des \u00e9tudes defeat  pour des3.18 BET Thermique 200  neufs ou ehebilt\u00e9sEiabore tout type de plans, de Ia conception endeution Ete  toute# note de calcul de dimensionnement conform\u00e9mentaux r\u00e9glementations envigueur. La consultation\"ds entreprises etee  le ou les CCTP correspondents,Missionsde diagnostic couvertes: -Expert diagnostiqueur :-Disgnostic Acoustique -Diagnostic Amiante+ (vcuol avant-vente, vent-travaux d\u00e9mon,  enrob\u00e9s) Diagnostic Ascenseur -Dlagrostie: Assaiisterent autonome ou coll tf-Diegnnti Detection de Fuites -Diagnostle Eco Pr\u00e9 =Diagnostic Ettde l'astll\u00eflon Electrique -Dlagnasi Ettde Installation Gaz -Diagnosilat dee +Lieux -Dlagnastic Etat Porotaire-Diognostiqueur Examinateur Certiealons-Dlagnestiqueur Expertaupr\u00e8s dela cour d'appel -Diagrstc Handicap arcessiilt)-DiagnostcHuet  DiagnosisLagione lose -Diagnos tic Logement D\u00e9cent -Diagnostic Loi Boutin -Diegnastic Loi| Carrez ~Diagnostic3 Diagnostiqueur 2! Seale -Disgnostic M\u00e9taux Lourds-DlagnostcMilidmes -Diognostie Monoxyde de Carbon\u00bbDiagnostic Performance Energ\u00e9tique (OPE) -DiagnostiePlomb(CREP, OR  avant travaux Pomans l'eau -Diegnostic Pollution des Sols -Dlsgnosti Pret Conventionne: formesd'ob ab 8Diagnostic Qualit\u00e9 de l'air In\u00e9rieur-DtagnastiRadon -Dagnosti Rlsques Naturels. Miners EtTechnologiques-Diegnostie S\u00e9curit\u00e9 Piscine -Diagnostic Technique SRU -Diagnostic Termites -CaleulR\u00e9glementaire RT2005, RE2020 -Expert Consel en Renovation Energblque (ERE)-Expert en ValeurVera Mesure dEmpoussi\u00e8rement Amlante-Missionde Coordination SPS -Personne Comp\u00e9tentssn Radioprotection (PCR) -Tests anfltrom\u00e9tre: Enveloppe (6711) -Rasesux abrauliques (872)\"Thermographie nfrouge s\nNum\u00e9rod'activit\u00e9\nduos . Au rte\n5 \ny 090021/08/2025-DRFIPS9 A 97/98'ADTEEC SAS au capital He 5 000 euros- RCS Paris - Code APE 71128 - TVA N\u00b0 FR24933225849s 8 RUE  PARROT  75012 PARIS  - 12EME\nAmiante\n\nnue :\nfn TT GERTIFICATDE QUALIFICATION, =\nMGINGARCATED\n- CERTIFICAT DE COMPETENCES -\nDiagnostics Techniques Immobiliers\nLa certification de comp\u00e9tences de personnes physiques est attribu\u00e9epar GINGER CATED \u00e0 :\nEL BACHRI Redouane sous le num\u00e9ro 2277\nCette certification conceme les sp\u00e9cialt\u00e9s de diagnostics suivantes :\nDateintitul\u00e9 du type de dlagnostic d'expirationtechnique immobilier\nAMIANTE MENTION [sin de pose drain ctprot esde 'et Ce \u00e9rsuations 9 a de cones,\na rom [re co pps de bles EuamenrM tie ea} 00/11/2024 || 07/11/2081\nMarx de reatou de onnement.\nCT\nC\u00e9ciie PIERRECeyenchacs tastii2n2y Directrice de Ginger CATED\n000021/08/2025-DRFIP59 A 98/98\nADTEEC SAS au capital de 5 000 euros - RCS Paris - Code APE 71428 - TVA N\u00b0 FR24933225849\n9 RUE PARROT 75012 PARIS - 12EME\nAmiante\n\nvt\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 A-mon arr\u00eat\u00e9\nR\u00c9 23-0072\n: sae  1 wae\nConsta risque d'exposition au plomb CREP\n' Num\u00e9ro de dossier : W25/ATB/0173Norme m\u00e9thodologique employ\u00e9e AFNOR NF X46-030\nArr\u00eat\u00e9 d'application Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011\nDate du rep\u00e9rage : 24/09/2025\nAdressedu bien immobilier Donneur/d'ordre / Propri\u00e9taire :\nLocalisation du ou des b\u00e2timents : . +| Donneur d'ordre :\nD\u00e9partement :...Nord - | ADTEEC >\nAdresse : 61 RUE DE RADINGHEM i 9 rue PARROT .\nCommune : 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France) 75012 PARIS 12 1 Le\nD\u00e9signation et situation du-ou des lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9 : Propri\u00e9taire :\n, Lot num\u00e9ro Non communiqu\u00e9 DRFIP DES HAUTS DE FRANCE\n~ 61 RUE DE RADINGHEM  -\n59134 BEAUCAMPS  LIGNY\nLe CREP suivant concerne :\nx Les parties privatives : x Avant la vente\nLes parties occup\u00e9es C '| Avant.la mise en location\nLes parties communes d'un Immeuble Avant travaux. 4 P AN. : Les travaux vis\u00e9s sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relat auxx travaux en parties communes n\u00e9cessitant l'\u00e9tablissement d'un CREP\noccupant est : Sans objet, le bien est vacant\nNom de l'occupant, si diff\u00e9rent du propri\u00e9taire\nInform | Nombre total : 0Pr\u00e9sence et nombre d'enfants mineurs, ation :\ndont des enfants de moins de 6 ans indispo_ | Nombre d'enfants de moins de 6 ans : 0\ns nible\nSoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisant le constat\nNom et pr\u00e9nom de l'auteur du constat 3 AIT BOURHIM :\nN\u00b0 de certificat de certification \u20ac2020-SE11-036 le 29/11/2020\nNom de l'organisme de certification WE.CERT\nOrganisme d'assurance professionnelle Klarity Assurance ds 1; -\nN\u00b0 de contrat d'assurance CDYAGK000289\nDate de validit\u00e9 : D 01/09/2025\n'Appareil utilis\u00e9\nNom du fabricant de l'apparell ' FONDIS\nMod\u00e8le de l'appareil / N\u00b0 de s\u00e9rie de apparell___ | PB2001 / 1247\nNature du radionucl\u00e9ide cos7\nDate du dernier chargement de la source 11/09/2024 -Activit\u00e9 \u00e0 cette date et dur\u00e9e de vie de la source 185 MBq\nConclusion des mesures 'd\u00e9 concentration er\nTotal Non mesur\u00e9es Classe 1 Classe | Classe 3\nNombre d'unit\u00e9sde diagnostic 22 \u00f9 \u00a9 0 fi 3\n% 100 0%  0%  0%  18 %  82%Toure Pr\u00e9fet,\nCe Constat de Risque d'Exposition au Plomb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par AIT BOURHIM le 24/09/2025\nconform\u00e9ment\u00e0 l\u00e0 norme NF X46-030 \u00abDiagnostic plomb \u2014 Protocole de r\u00e9alisation duconstat de risque d'exposition au plomb\u00bb et en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 PQur le Pr\u00e9fetet pardi\nrelatif au constat de risque d'exposition au plomb. - Le secr\u00e9taire g\u00e9i\nEp 2 Sity  2 = : + Plere-MOLAGER|\nEXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 \u00e0 1/16\nREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapports\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT#/0173 @  CREP\nDans le cadre de la mission, il a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 des unit\u00e9s de diagnostics de classe 3, Par cons\u00e9quent, en application de l'article.L.1334-9\ndu code de la sant\u00e9 publique, le propri\u00e9taire du bien, objet de ce constat, doit effectuerles travaux appropri\u00e9s pour supprimerl'exposition au plomb, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants. I! doit \u00e9galement transmettre une copie compl\u00e8te du constat,\nannexes comprises, aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concern\u00e9e et \u00e0 toute personne amen\u00e9e \u00e0 effectu\u00ebr des\ntravaux dans cet meuble ou la partie d'immeuble concern\u00e9e. Le propri\u00e9taire doit \u00e9galement veiller \u00e0 l'entretien des rev\u00eatements\nrecouvrant les unit\u00e9s de diagnostics de classe 1 et 2, afin d'\u00e9viter leur d\u00e9gradation future.\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 2/16\nN\u00b0SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n: | 30/09/2025\n\n' | Constat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/ATB/0173 Ocrer\nSommaire\n1. Rappel de la commande et des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e8glementaires 4\n2. Renseignements compl\u00e9mentaires concernant la mission 4\n2.1 L'appareil \u00e0 fluorescence X 42.2 Le laboratoire d'analyse \u00e9ventuel 5\n2.3 Le bien objet de la mission 5\n3. M\u00e9thodologie employ\u00e9e 5\n3.1 Valeur de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e pour la mesure du plomb par fluor\u00e9scenceX 63.2 Strat\u00e9gie de mesurage 6\n3.3 Recours \u00e0 l'analyse chimique du plomb par un laboratoir\u00e8 6\n4. Pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats, 6\n5. R\u00e9sultats des mesures ' 7\n6. Conclusion rey\n6.1 Classement des unit\u00e9s de diagnostic . 116.2 Recommandations au propri\u00e9taire i 2.6.3 Commentaires PME+ 6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de d\u00e9gradation du b\u00e2ti ' : 126.5 Transmission du constat\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ' 13\n7. Obligations d'informations pour les propri\u00e9taires : 13\n8. Information sur les principales r\u00e9glementations et recommandations en mati\u00e9red'exposition au plomb \u00e9s . 4\n8.1 Textes de r\u00e9f\u00e9rence. \u00e0 \u00ca \u00cb 14\n8.2. Ressources docurnentaires : i 14\n9. Annexes : i 15\n9.1 Notice d'Information 15\n9.2 Illustrations : 2 15\n9.3 Analyses chimiques du laboratoire i 16\n[| NoMbF pages a\nListe des documents annex\u00e9s :\n+ Notice d'information (2 pages)\n+ Croquis\n+ Rapport d'analyses chimiques en laboratoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nSi ; Nombre de pages d'annexes: 2 |\nAT EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 3/16\nN'SIREN ; 978081156 | Compagnie d'\u00e9ssurance : Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKOO02B9 Rapport du:\n30/05/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT8/0173 @crep\n1. Rappel de la commande  et des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires j\nRappel du cadre r\u00e9glementaire et des objectifs du CREP\nLe constat de risque d'exposition au plomb (CREP), d\u00e9fini par les articles L.1334-5 \u00e0 10 code de la sant\u00e9 publique et R\n1334-10 \u00e0 12, consiste \u00e0 mesurer la concentration en plomb des rev\u00eatements du blen immobilier, afin d'identifier ceux\ncontenant du plomb, quills solent d\u00e9grad\u00e9s ou non, \u00e0 d\u00e9crire leur \u00e9tat de conservation et \u00e0 rep\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nsituations de risque de saturnisme Infantile ou de d\u00e9gradation du bati.Les r\u00e9sultats du, CREP doivent permettre de connditre non seulement le risque Imm\u00e9diat li\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatementsd\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (qui g\u00e9n\u00e8rent spontan\u00e9ment des poussi\u00e8res ou-des \u00e9cailles pouvant \u00eatre Ing\u00e9r\u00e9es par un\nenfant), mais aussi le risque potentiel li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements en bon \u00e9tat contenant du plomb (encore non\naccessible).\nQuand le CREP est r\u00e9alis\u00e9 en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les rev\u00eatements\nprivatifs d'un logement, y compris les rev\u00eatements ext\u00e9rieurs au logement (volet, portail, grille, ...)\nQuand le CREP est r\u00e9alis\u00e9 en application de l'Article L.1334-8, seuls les rev\u00eatements des parties communes sontconcern\u00e9s (sans omettre, par exemple, la partie ext\u00e9rieure de la porte pali\u00e8re).\nLa recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du.champ d'application du CREP.Si le bien immobilier concern\u00e9 est affect\u00e9 en partie \u00e0 des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les\nparties affect\u00e9es \u00e0 l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destin\u00e9s\u00e0 un\nusage courant, tels que la buanderie.\nR\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :\ndans les parties privatives du bien d\u00e9crit ci-apr\u00e8s en pr\u00e9vision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code\nde la sant\u00e9 publique) ou de sa mise en location (eh application de l'Article L.1334-7 du code de la sant\u00e9 publique)\n. Renseignements compl\u00e9mentaires concernant la mission\n2.1 L'appareil \u00e0 fluorescence X ;\nNom du fabricant de l'appareil FONDIS\nMod\u00e8le de l'appareil PB200i\nN\u00b0 de s\u00e9rie de l'appareil 1247\nNature du radionucl\u00e9ide : C057\nDate du dernier chargement de la source 11/09/2024 Activit\u00e9 & cette date et dur\u00e9ede vie : 185 MBq\nN\u00b0 N\u00b0 /T591282 Nom du titulaire/signataire\n: DIDIER DELBROUCQAutorisation/D\u00e9claration ASN (DGSNR) Date d'autorisation/de d\u00e9claration | Date de fin de validit\u00e9 (si applicable)30/01/2022 11/09/2026\nNom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR) | DIDIER DELBROUCQ .\nNom de la Personne Comp\u00e9tenteen Radioprotection (PCR) 'ATB EXPERTISES  ET DIAGNOSTICS  IMMOBILIERS\n\u00c9talon : FONDIS ; 1,01 mg/cm? +/- 0,01 mg/cm?\nit 2 il . Date de la 'ConcentrationV\u00e9rification de la justesse de l'appareil | n\u00b0 de mesure Veritiaton (Gen)\n__Etalonnage entr\u00e9e i.  + 24/09/2025 1G/- 0,1)\nEtalonnage sortie 26 i 24/09/2025 1 (4/- 0,1)\nLa v\u00e9rification de la justesse de l'apparell consiste \u00e0 r\u00e9aliser une mesure de la concentration en plomb sur un \u00e9talon \u00e0 une\nvaleur proche du seuil.\nEn d\u00e9but et en fin de chaque constat et \u00e0 chaque nouvelle mise sous tension de l'appareil une nouvelle v\u00e9rification de lajustesse de l'apparell est r\u00e9alis\u00e9e,\nATS EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 4/16\nSIREN :978081156 | Compagnie d'assurance: Klaity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 apport du:\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT8/0173__ @  CREP\n2.2 Le laboratoire d'analyse \u00e9ventuel\nNom du laboratoire d'analyse Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 un laboratoire d'analyse\nNom du contact. - \u00c9\nCoordonn\u00e9es \u00e9R\u00e9f\u00e9rence du rapport d'essai i\nDate d'envoi des pr\u00e9l\u00e9vements -\nDate de r\u00e9ception des r\u00e9sultats i\n2.3 Le bien objet de la mission\n61 RUE DE RADINGHEM  59134 BEAUCAMPS LIGNYAdresse du bien immobilier (France)\nEtablissements sociauxLa mission est r\u00e9alis\u00e9e dans les parties suppos\u00e9e\nd'habitation.\nEn effet le b\u00e2timent est inoccup\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9eset mantre de nombreux d\u00e9sordres qui le rend insalubre.Le b\u00e2timent semble avoir \u00e9t\u00e9 un lieu d'h\u00e9bergementp\u00e9rlodique de type ERP et donc trait\u00e9 comme tel dans lecadre de notre mission.\nDescription de l'ensemble immobilier\nAnn\u00e9e de construction :\nLocalisation du bien objet de la mission gens  ais\u00e9e:\nNom \u00e9t coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ou du | DRFIP DES.HAUTS DE FRANCE\nsyndicat de copropri\u00e9t\u00e9 (dans le cas du CREP | 61 RUE DE RADINGHEM\"\nsur parties communes) 59134 BEAUCAMPS LIGNY\nL'occupant est : E Sans objet, le bien est vacant\nDate(s) de la visite falsant l'objet du CREP | 24/09/2025\nCroquis du blen immobilier objet de la\nmission Voir partie \u00ab 5 R\u00e9sultats des mesures \u00bb\nListe des locaux visit\u00e9sRez de chauss\u00e9e - Pl\u00e8ce1, \u00a9 * ler \u00e9tage - Pi\u00e8ce 13,Rez de chauss\u00e9e - td 1er \u00e9tage - Pi\u00e8ce 14,Rez de chauss\u00e9e - Jer \u00e9tage - Pi\u00e8ce 15,Rez de chauss\u00e9e - der \u00e9tage- Pi\u00e8ce 16,Rez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 5, ler \u00e9tage- Pi\u00e8ce 17,Rez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 6, ter \u00e9tage- Pi\u00e8ce 18, 'Rez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 7, der \u00e9tage- Pi\u00e8ce 19,Rez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 8, der \u00e9tage- Pi\u00e8ce 20, >\nRez de, chauss\u00e9e- Pi\u00e8ce 9, 1er \u00e9tage - Pi\u00e8ce 21, 2Rez de chauss\u00e9e~ Pi\u00e8ce 10, der \u00e9tage - Pi\u00e8ce 22, \u00a3Rez de-chauss\u00e9e- Pi\u00e8ce 11, ter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 23,der \u00e9tage - Pi\u00e8ce 12, 2\u00e8me \u00e9tage - Pi\u00e8ce 24\nListe des locaux nonn visit\u00e9s ou non-mesur\u00e9s (avec justification)\nN\u00e9ant\n3: M\u00e9thodologie employ\u00e9e.\nLa recherche et la mesure du plomb pr\u00e9sent dans les peintures ou les rev\u00eatements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es selonl'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 et la norme NF X 46-030: \u00abDiagnostic Plomb \u2014 Protocole de r\u00e9alisation du Constatde Risque d'Exposition au Plomb\u00bb. Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0\nATS EXPERTISES | 20 rue file basly 62210 Avion | T\u00e9l : 0768486797 5/16\nN'SIREN : 378081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 4 Rapport du:\n. 30/05/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT8/0173 @) creP\nl'aide d'un appareil portable \u00e0 fluorescence X. capable d'analyser au moins la raie K du spectre defluorescence \u00e9mis en r\u00e9ponse par le plomb, et sont exprim\u00e9es en mg/cm.\nLes \u00e9l\u00e9ments de construction de factur\u00e9 r\u00e9cente ou clairement identifiables comme post\u00e9rieurs au 1er\njanvier 1949 ne sont pas mesur\u00e9s, \u00e0 l'exception des huisseries ou autres \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques tels que\nvolets, grilles... (ceci afin d'identifier la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant \u00eatrerelativement \u00e9pais, les enduits sont aussi \u00e0 consid\u00e9rer comme des rev\u00eatements susceptibles de contenir du\nplomb. D'autres rev\u00eatements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette,tissus, cr\u00e9pi, papier peint, ainsi que les peintures et-enduits manifestement r\u00e9cents, mais ils peuvent\nmasquer un autre rev\u00eatement contenant du plomb et sont donc \u00e0 analyser.\nLes rev\u00eatements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais lls ne sont pas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 car ce plomb n'est pas accessible.\n3.1 Valeur de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e pour la mesure du plomb par fluorescence X\nLes mesures par fluorescence X effectu\u00e9es sur des rev\u00eatements sont interpr\u00e9t\u00e9es en fonction de la valeur de. r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (article 5) : 1\nmg/em2.\n3.2 Strat\u00e9gie de mesurage\nSur chaque unit\u00e9 de diagnostic recouverte d'un rev\u00eatement, l'auteur du constat effectue:\n+ 1 seule mesure si celle-ci montre la pr\u00e9sence de plomb\u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au seuilde 1 milligramme par centim\u00e8tre carr\u00e9 (1 mg/cm?);\n+ 2 mesures si la premi\u00e8re ne montre pas la pr\u00e9sence de plomb \u00e0 une conce\u00f1tration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\nau seuil de 1 milligramme par centim\u00e8tre carr\u00e9 (1 mg/cm?) ;\n+ 3 mesures si les deux premi\u00e8res ne montrent pas la pr\u00e9sence de plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale au seuil de 1 milligramme par centim\u00e8tre carr\u00e9 (1 mg/cm2), mais que des unit\u00e9s de diagnosticdu m\u00eame type ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es avec une concentration en plomb sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 ce seuil dansun m\u00eame local,\nDans le cas o\u00f9 plusieurs mesures sont effectu\u00e9es sur une unit\u00e9 de diagnostic, elles sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 desendroits diff\u00e9rents pour minimiser le risque de faux n\u00e9gatifs.\n3.3 Recours \u00e0 l'analyse chimique du plomb par un laboratoire\nL'auteur du constat tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Article-4 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 peut recourir \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\nde rev\u00eatements qui sont analys\u00e9s en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF\nX.46-031 \u00abDiagnostic plomb \u2014  Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-solubl\u00e8\ndu plomb\u00bb, dans le cas suivant :\n\u00ablorsque l'auteur du constat rep\u00e8re des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s et qu'il estime ne pas pouvoir coriclure\nquant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb dans ces rev\u00eatements.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la norme NF X 46-030 \u00abDiagnostic Plomb \u2014\nProtocole de r\u00e9alisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb\u00bb pr\u00e9cit\u00e9e sur une surface suffisante\npour que le: laboratoire dispose 'd'un \u00e9chantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions+ (pr\u00e9l\u00e8vement de 0,5 g \u00e0 1 g).\nL'ensemble des couches de peintures est pr\u00e9lev\u00e9 en veillant \u00e0 Inclure la couche la plus profonde, L'auteur du\ncoristat \u00e9vite le pr\u00e9l\u00e8vement du substrat ou tous corps \u00e9trangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la\nconcentration en plomb de l'\u00e9chantillon. Le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour\n\u00e9viter la diss\u00e9mination de poussi\u00e8res.\nQuel que soit le r\u00e9sultat de l'analyse par fluorescence X, une mesure sera d\u00e9clar\u00e9e n\u00e9gative si la fraction\nacido-soluble mesur\u00e9e en laboratoire est strictement inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 mg/g\n4. Pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats\nAfin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones,\nauxquelles il attribue une lettre (A, B, C ....) selon la convention d\u00e9crite ci-dessous.\nLa convention d'\u00e9criture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 . - 6/16\n'SIREN : 978081456 | Compagnied'assurance : arity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/AT8/0173 \"@ cre |\n'+ Ia zone de l'acc\u00e8s au local est nornm\u00e9e \u00abA\u00bb et est report\u00e9e sur le croquis. Les autres zones sont\nnomm\u00e9es \u00abB\u00bb, \u00abC\u00bb, \u00abD\u00bb, ... dans le sens des aiguilles d'une montre;\u00abla  zone \u00abplafond\u00bb est indiqu\u00e9e en clair.\nLes unit\u00e9s de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d'un.local, la plinthe du m\u00eame mur, l'ouvrant d'un\nportant ou le dormant d'une fen\u00eatre, ...) faisant l'objet d'une mesure sont class\u00e9es dans le tableau des *\nmesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la d\u00e9gradation.\nNOTE Une unit\u00e9 de diagnostic (UD) est un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments de construction ayant m\u00e9me substrat etm\u00eame historique en mati\u00e8re de construction et de rev\u00eatement.\nConcentration enTE  \" Nature des d\u00e9gradations |. Classement\n< seuils 4 0\nyi} [ Non d\u00e9grad\u00e9 ou hon visible E.\"\n= seuils' t Etat d'usage ME  2\nD\u00e9grad\u00e9 3\nR\u00e9sultats des mesures\nTotal UD Nom Classe 0 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3j mesur\u00e9es .\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8te 1 LT  - - - - | 1(100%)\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 9 1 - = - - 1 (100 %). |.\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 3 4 25 nm = rs 1 (100 %)\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce.4 2 = Ci 7  : 2 (100 %)\nder \u00e9tage - Pi\u00e8ce 22 3 = = = 1(33%) | 2 (67%)\n\"1er \u00e9tage - Pi\u00e8ce 12 2 = Eu  = 2 (00 %) 4\n'Ler \u00e9tage - Pi\u00e8ce 20 1 E lee  oat = 1 (400 %)\nler \u00e9tage - Pi\u00e8ce 19 1 a a  - - 1 (100 %)\n1er \u00e9tage - Pi\u00e8ce 18 1 - \u00a5 = <i  - 1 (100 %)\ner \u00e9tage - Pl\u00e8ce 16 . * TAG  = = => <0 1 (100 %)\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 17 FN  ae:  * = 1(50%) | 1(50%)\nRez de chauss\u00e9e = Pi\u00e8ce 6 , TETE  3 are,  \u00a9 2(50%) | 2(50%)\n-| Rez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 10 1 = = ie  is:  1 (400 %)\nder \u00e9tage - Pi\u00e8ce 10 us - had  or - 1 (100 %)\nTOTAL F2  - j a! He 4 (18 %) | 18 (82 %)\nRez de chauss\u00e9e- Pi\u00e8ce\" : :Nombre d'unit\u00e9s de EE  1-- Nombred'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9: 1 solt 100 % *\nRez de chauss\u00e9e- Pi\u00e8ce 9Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic; 1 - Nombre d'unit\u00e9s. de. diagnostic de classe 3 foo: 1 soit 100 %\nPortaodude2 rae dm 21aa  Ponte Re  amyl 24 | D\u00e9sroc\u00e9(Ecatiege) | 3 TMHsaura(= 4)s F Peau Ge. \u00c0si meurs(< tilt me\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 3Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 1 - Nombre d'uhit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 \u00c0 soit 100 %\nRez de chauss\u00e9e- Pl\u00e9ce 4\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 2 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9: sol 100 %\n' ATB EXPERTISES | 20 rue Erm\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie\njasly 62210 Avion | T\u00e9l,: 0768486797. 7/16\nssurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du :\n30/09/2025\n\n.Constat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/AT8/0173\nLTUnit\u00e9do diagnostic || Subatn \u00c0 Rovotomont apparent | Localisation mesure | (Mr: [lat doconcardalon|GlassomentLo 'Observaion\n7 ja Por Los pure Paranalde | 24 | D\u00e9gad (Ecange)| 3 Twit\"| =  Ferrerdess  Menus vos eonue fondrenasesvinsrour] 21 | o\u00e9gasetecaiige) | 3 Tu\ntein)\nTer \u00e9tage - Pi\u00e8ce 22\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 3 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnosticde classe 3 rep\u00e9r\u00e9 :2 soit 67 %\na UM de dagnoato | substrat| | ruvatemantapparent] Localisation menu | Pins [Eat de conserauon |CuseementUD| 'Observation\nFondue  doajo user vos vonure \"fons rio] 21 [ougadanme| 9 nisw fa |. Pee woe mue Lpaabatatlt del 2.3 |ovgeds eaneoe) | \u00e0 Tas[fe  Mes pare ponte | Pa\u00f1ebase(ctm | 12 [ER]  2 mu\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 12\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 2 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : 2 soit 100 %\n[it [eee | Uitte egrets | subaiat [Revtianenteppaent | Localoaton mesure | ERM [eat da conservation |CimementUO] 'Obvervaton\nFens  do\n2 | Manusera bos penta fondvetaiaauintaur] 2.1 | D\u00e9pas\u00e9(E\u0153nsge) | 3 Tarea}\nsl Pare sn pin RE  CEE  The\n1er \u00e9tage - Pi\u00e8ce 20 .\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic : 1 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : \u00c0 soit 100 % .\nTHe [zoe] Uni de Gagnosto | Subatat | Rav\u00e9lamantepparent] Locaeaien mesure | MG, [Bat de conserva tssarentLo) 'Observation\nFertrai de# lo Menuiserie bos pete fendhatieniniiew] 21 |o\u00e9gui\u00e9(tage | 3 Tia\nJ : team\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 19 .\nNombre d'unit\u00e9s de'diagnostic: 1 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9: 1 soit 100 %\nN\u00b0] Zone] \"Unt de agente | Subetut | Rev\u00f4tementepperont| Lociiaion mesure | rune) | Ela' oonservaton[ctassoment| (Observation\nwf A Poe vos pure [RME]  24 [Deere zatge) | 3 ru\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 18\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic : 1 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnosticde classe 3 rep\u00e9r\u00e9: { soit 100 %\n[sos  | ait de diagnosis | Subir | Rovtianontapprt] Contenu  | PS; [Eat do anion oumamentol CS\n\"la Pore ms | porte [me  | 21 [ous] | 9 Tar\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 16 :\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 1 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9: 4 soit 100 %\nN\u00b0] zene | Uisce gagnosto | subetai | Rovsiementapparent] Locsteaton mesure | Me  [Etatde conservation [Gassament UO CCEma Pate ve entre [EM  | 21. | Demace ecatage) | 3 THs\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 17\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic : 2 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : \u00c0 soit 50%\nie [zee | Unico Gagnon] beat JRatemen part] Uoatasionmenu | EE  Te ce consenatn [case  eus\nma  CRE  ponure [Rte]  21 [oem]  \u00e0 Tu\n\u00e0 Eur og  (Usurewo  Mas pare parure | Parobesse(e 1m) | 12 CEE 2 re\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 6\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic : 4 - Nombred'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : 2 soll 50 %\n[3\u00b0] zane | Unit\u00e9 dadiagnosto Revttameatipparent| Location mesure | (Morar [Et do conservation [ClassementUD] + [Observations \u00e0Eur urml  Mure poinuio - | Pare basse(e tm) | 12 'en 2 nuaa  Pore vo are RE  CT IE Tirs. Enreuesge Usure s2 lo Murs plate peinture Parte basse (< tm) | 12 Lok 2 TMH |alo Pee vos peurs eee ml 24 [O\u00e9gre Ecanage | 3 ru\nRez de chauss\u00e9e - Pi\u00e8ce 10\nNombre d'unit\u00e9s de diagnostic: 1 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnosticde classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : 1 soit 100 % :\nNe] zone | Gide a\u00fcnouts | Subatnt | Anvaamentappacunt] Locnsatoienuns |: MSGR [Eat do conserva [oussumentuo| Ohms\na | A Pore vos patte poebatoe |\" 21 [o\u00e9vnd\u00e9E\u00e6nge)| 3 Th\nter \u00e9tage - Pi\u00e8ce 10 :\nNombre d'unit\u00e9s de dlagnosti : 4 - Nombre d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3 rep\u00e9r\u00e9 : 1 soit 100 % .\nN\u00b0] zone | \"Gniede gagrooto, | swatat | Reiel\u00e9ment apparent] Locafanton ieaure | Mons: Eat de conservation fokecementLol Obeervatlon,\nenki  de\nsl  Marisa bos p\u00e9nure fentereauit\u00e9reul 24 | Obgrad\u00e9(Ecalage) | a ru\nPres eI\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797 8/16\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 COIAGKO00289 = Rapport du\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/ATB/0173 @  CREP\nNM : Non mesur\u00e9 car l'unit\u00e9 de diagnostic n'est pas vis\u00e9e par la r\u00e8glementation.* L'\u00e9tat de conservation sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9t\u00e9 par'la nature de la d\u00e9gradation.\nLocalisation des mesures sur croquis de rep\u00e9rage\n----- Rez de chauss\u00e9e -----\n= ATB EXPERTISES | 20 rue \u00e9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 9/16\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'\u00e9ssurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKOOO283 Rapport du :\n: 30/09/2025\n\nvitco\u00ae\na\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9.:0768486797 10/16N\"SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarlty Assurance n\u00b0 CDIAGKOO0289 | Rapport du :\n30/09/2025\n\nsuse\n6.1 Classement des unit\u00e9s de diagnostic\nLes mesures de concentration en plomb'sont regroup\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se suivant :\n\u00a5  . :\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. :0768486797 11/16\nSIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarlty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT8/0173 (Pb) CREP |\nTotal__| Non mesur\u00e9es |. ClasseQ | Classe1 | Classe2 | Classe |\nNombre . :\nd'unit\u00e9s 22 0 0 0 4 18de diagnostic < -  :\n% 100 0% 0% | 0% 18 % 82 % |\n6.2 Recommandations au propri\u00e9taire\nLe plomb (principalement la c\u00e9ruse) contenu dans les: rev\u00eatements peut provoquer uneintoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, d\u00e8s lors qu'il est inhal\u00e9 ou ing\u00e9r\u00e9,'Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifi\u00e9es comme re\u00e9couvertes de peintured'une concentration surfacique en plomb \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 mg/cm? devront s'accompagnerde mesures de protection collectives et individuelles visant \u00e0 contr\u00f4ler la diss\u00e9mination depoussi\u00e8res toxiques et \u00e0 \u00e9viter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour lesoccupants de l'immeuble et la population environnante.\nLors de la pr\u00e9sente mission il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant duplomb au-del\u00e0 des seuils en vigueur.\nDu fait de la pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant du plomb au-del\u00e0 des seuils envigueur et de la nature des d\u00e9gradations constat\u00e9es (d\u00e9grad\u00e9) sur certaines unit\u00e9s dediagnostic et en application de l'article L. 1334-9 du code de la sant\u00e9 publique, lepropri\u00e9taire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropri\u00e9s poursupprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant Ja s\u00e9curit\u00e9 des occupants. Il doit\u00e9galement transmettre une 'copie compl\u00e8te du constat, annexes comprises, auxoccupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concern\u00e9e et \u00e0 toute personneamen\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concern\u00e9e,\nDans le cas d'une location, lesdits travaux incombent au propri\u00e9taire bailleur. La nonr\u00e9alisation desdits travaux par le propri\u00e9taire bailleur, avant la mise en location dulogement, constitue un manquement aux obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et deprudence susceptible d'engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (article L 1334-9 du Code dela Sant\u00e9 Publique).\n6.3 Commentaires\nConstatations diverses :N\u00e9ant\nValidit\u00e9 du constat :\nDu fait de la pr\u00e9sence de rev\u00eatement contenant du plomb\u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finispar arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la construction, le pr\u00e9sent constat a une dur\u00e9e de validit\u00e9de 1 an (jusqu'au 23/09/2026).\nDocuments remis par le donneur d'ordre \u00e0 l'op\u00e9rateur de rep\u00e9rage :\nN\u00e9ant\nRepr\u00e9sentant du propri\u00e9taire (accompagnateur) :\nAucun accompagnateur\n6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de d\u00e9gradation du b\u00e2ti\n(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au Constat de Risque d'Expositionau Plomb) i\nSituations de risque de saturnisme infantile\nAu moins un local parmi les locaux objets du constat pr\u00e9sente au moins 50% d'unit\u00e9s de diagnosticOUT | declasses\nOUI L'ensemble des locaux objets du constat pr\u00e9sente au moins 20% d'unit\u00e9s de diagnostic de classe 3\nSituations de d\u00e9gradation de b\u00e2ti\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion| T\u00e9l.: 0768486797 12/16\nN'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance: Karty Assurance n\u00b0 CDIAGK000289 Rapport du:\n' 30/09/2025\n\nConstat de ARS d'exposition aul plomb n\u00b025/AT8/0173 @ cre\nLes Jocaux objets du const\u00e9t pr\u00e9sentent au moins un plancher ou plafond menagant de s'effondrer|NON | ou en tout ou partie effondr\u00e9 '\nNon  |. * bes locaux objets du constat pr\u00e9sentent des traces importantes de coulures, de Tuissellements oud'\u00e9coulements d'eau sur plusieurs unit\u00e9s de diagnostic d'une m\u00eame pi\u00e8ce\nNON. Les locaux objets du constat pr\u00e9sentent plusieurs unit\u00e9s de diagnostic d'une m\u00eame pi\u00e8ce\nrecouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d'humidit\u00e9.\n6.5 Transmission du constat \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nSi le constat identifie au moins l'une de ces cing situations, son auteur transmet, dans un d\u00e9lai de cinq\nQUI | jours ouvrables, une copie du rapport au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'implantation du bien expertis\u00e9 en application de l'article L.1334-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn application de l'Article R.1334-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'auteur du pr\u00e9sent constat\ninforme de.cette transmission le propri\u00e9taire, le syndicat des copropri\u00e9taires ou l'exploitant dulocal d'h\u00e9bergement Le\nRemarque: Le constat fait appara\u00eetre la pr\u00e9sence d\u00e9 facteurs de d\u00e9gradation (au sens de l'article '\n8 du texte 40.de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 aout 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb.\nNous avons donc, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L 1334-10 du Code de la Sant\u00e9 Publique, transmis\nirnm\u00e9diatement une copie du rapport .au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partementd'implantation du bien expertis\u00e9.\nNota : Le pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabli par une personne dont les comp\u00e9tences sont certifi\u00e9es par\nWE.CERT- 13 rue de Saintignon 571 oo THIONVILLE :\nFalt \u00e0 BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025\nPar : AIT BOURHIM\nCEE  En  EIRE |\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-474 du 25 avril 2006 relatif \u00e0 la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la\nsant\u00e9 publique:\n\u00abL'information des occupants et des personnes amen\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux, pr\u00e9vue par l'article L.1334-\n9 est r\u00e9alis\u00e9e par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant du local d'h\u00e9bergement.\u00bb\u00abLe CREP est tenu par le propri\u00e9taire ou l'expl\u00e9itant du local d'h\u00e9bergement \u00e0 disposition des agents ouservices mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article L.1421-1 du code de la sant\u00e9 publique ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents. charg\u00e9s du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation du travail et des agents des services de pr\u00e9vention des organismesde S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\u00bb ,\nArticle L1334-9 :\nSl le constat, \u00e9tabli dans les' conditions mentionn\u00e9es aux articles L. 1334-6 \u00e0 L. 1334-8, met en \u00e9vidence lapr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb:a des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finispar l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-2, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9berg\u00e8ment doit eninformer les occupants et les personnes amen\u00e9es \u00e0 faire des travaux dans l'immeuble ou la partie\n'ATH EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 13/16\nIN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 * Rapport du:\n; i : 30/09/2025\n\nConstat de que d'exposition au plomb n\u00b0 25/ATB8/0173 @ crer\nd'immeuble concern\u00e9. 11 proc\u00e8de aux travaux appropri\u00e9s pour supprimer le risque d'exposition au plomb, .tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propri\u00e9tairebailleur. La non-r\u00e9alisation desdits travaux par le propri\u00e9taire bailleur, avant la mise en location dulogement, constitue un manquement aux obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et de prudence susceptibled'engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.\n8. Information sur les principales r\u00e8glementations et recommandations en\nmati\u00e8re d'exposition au plomb\n8.1 Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nCode de la sant\u00e9 publiqu\n+ Code de la sant\u00e9 publique :\nla pr\u00e9sence de plomb);\n+ Loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique Articles 72 \u00e0 78 modifiant le codede la sant\u00e9 publique;+ D\u00e9cret n\u00b0 2006-474 du 25 avril 2006 relatif\u00e0 la lutte contre le saturnisme ;\n+ Arr\u00eat\u00e9 du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.\nArticles L.1334-1 \u00e0 L.1334-12 et Articles R.1334-1 \u00e0 R.1334-13 (lutte contre\nCode de la construction et de l'habitat:\n+ Code de la construction et de l'habitation: Articles L.271-4 \u00e0 L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) etArticles R.271-1 \u00e0 R.271-4 (Conditions d'\u00e9tablissement du dossier de diagnostic technique);+ Ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et \u00e0 la construction ;\n+ D\u00e9cret n\u00b0 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant lecode de la construction et de l'habitation et le code de la sant\u00e9 publique,\nCode du travail pour la pr\u00e9vention des risques professionnels li\u00e9s \u00e0 l'exposition au plomb:+ Code du travail: Articles L.233-5-1, R.231-51 \u00e0 R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants,\nR.233-1, R.233-42 et suivants ;\n- D\u00e9cret n\u00b0 2001-97 du ier f\u00e9vrier 2001 \u00e9tablissant les r\u00e8gles particuli\u00e8res de pr\u00e9vention des risques\ncanc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail;+ D\u00e9cret n\u00b0 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en \u0153uvre\net d'utilisation applicables aux \u00e9quipements de travail et moyens de protection soumis \u00e0 l'Article L.233-5-1du code du travail et modifiant ce code (\u00e9quipements de protection individuelle et v\u00eatements de travail) ;+ D\u00e9cret n\u00b0 2003-1254 du 23 d\u00e9cembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque chimique et modifiant.le code\ndu travail;\n+ Lol n\u00b0 91-1414 du 31 d\u00e9cembre 1991 modifiant le code du travail \u00e9t le code de la sant\u00e9 publique en vue\nde favoriser la pr\u00e9vention des risques professionnels et portant transposition de directives europ\u00e9ennesrelatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail (\u00c9quipements de travail) ;+ D\u00e9cret n\u00b0 92-1261 du 3 d\u00e9cembre 1992 relatif\u00e0 la pr\u00e9vention des risques chimiques (Articles R.231-51 \u00e0\nR.231-54 du code du travail) ;\n< Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 1993 fixant, en application de l'Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux\ndangereux pour lesquels il est \u00e9tabli un plan de pr\u00e9vention.\n8.2 Ressources documentaires\nDocuments techniques:+ Fiche de s\u00e9curit\u00e9 H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999;+ Guide \u00e0 l'usage des professionnels du b\u00e2timent, Peintures au plomb, Aide au choix d'une technique de\ntraitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, \u00c9ditions OPPBTP 4e trimestre 2001;\u00ab Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, pr\u00e9vention des risquesprofessionnels, INRS, avril 2003 ;\n+ Norme AFNOR NF X 46-030 \u00abDiagnostic plomb \u2014 Protocole de r\u00e9alisation du constat de risque d'expositionau plomb\u00bb.\nSites Internet:+ Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (textes officiels, pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de travaux portant sur despeintures au plomb, obligations des diff\u00e9rents acteurs, ...) :\nhtto://www.sante.gouv.fr (dossiers th\u00e9matiques \u00abPlomb\u00bb ou \u00abSaturnisme\u00bb)\u00ab Minist\u00e8re charg\u00e9 du logement:\nhttp://www.logement.gouy.fr\n+ Agence  nationale de l'habitat (ANAH)  :\nhttp://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)\nAATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9roll basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 14/16\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/a15/0173@  cre\n+ Institut national.de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) :htto://www.inrs.fr/ (r\u00e8gles de pr\u00e9vention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et compos\u00e9smin\u00e9raux, ...)\n9. Annexes\n9,1 Notice d'Information\nSi le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des rev\u00eatements contenant du plomb : sachezque le plomb est dangereux pour la sant\u00e9. \u00ea\nDeux documents vous informent\n- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser pr\u00e9cis\u00e9ment ces rev\u00eatements : lisez-leattentivement ! ,\n+ La pr\u00e9sente notice d'information r\u00e9sume ce que vous devez savoir pour \u00e9viter l'exposition au plomb dans celogement.\nLes effets du plomb sur la sant\u00e9 \u00ff\nL'ingestion ou linhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets r\u00e9v\u00e9rsibles (an\u00e9mie, troubles digestifs) ouIrr\u00e9versibles (atteinte du syst\u00e8me nerveux, balsse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l'organisme, le plomb eststock\u00e9, notamment dans les os, d'o\u00f9 il peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans le sang, des ann\u00e9es ou m\u00eame 'des dizaines d'ann\u00e9es plustard. L'intoxication chronique par le plomb, appel\u00e9e saturnisme, est particuli\u00e8rement grave chez le jeuneenfant. Les femmes  en \u00e2ge de procr\u00e9er doivent \u00e9galement se prot\u00e9ger car, pendant la grossesse, le plombpeut traverser le placenta et contaminer le f\u0153tus,\nLes mesures de pr\u00e9vention en pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant du plomb\nDes peintures fortement charg\u00e9es en plomb (c\u00e9ruse) ont \u00e9t\u00e9 couramment utilis\u00e9es jusque vers 1950. Ces peinturessouvent recouvertes par d'autres rev\u00eatements depuis, peuvent \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 cause de l'humidit\u00e9, \u00e0 la suite d'un choc,par grattage ou \u00e0 l'occasion de travaux : les \u00e9callles et la poussi\u00e8re alns! lib\u00e9r\u00e9es constituent alors une sourced'intoxication. Ces peintures repr\u00e9sentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.\nLe plomb contenu dans les peintures rie pr\u00e9sente pas de risque tant qu'elles sont en bon \u00e9tat ou inaccessibles. Enrevanche, le risque appara\u00eet d\u00e8s qu'elles s'\u00e9caillent ou se d\u00e9gradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :\n\u00abSill porte \u00e0 la bouche des \u00e9cailles de pelnture contenant du plomnb ; *'* S'il se trouve dans une pl\u00e8ce contamin\u00e9e par des poussi\u00e8res contenant du plomb ;+. Sill reste \u00e0 proximit\u00e9 de travaux d\u00e9gageant des poussi\u00e8res contenant du plomb.\nLe plomb en feullle contenu dans certains paplers peints (pos\u00e9s parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux\"qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb lamin\u00e9 des balcons et rebords ext\u00e9rieurs de f\u00e9n\u00eatre n'estdangereux que si l'enfant a acc\u00e8s \u00e0 ces surfaces, y portela bouche ou suce ses doigts apr\u00e8s les avoir touch\u00e9es.\nPour \u00e9viter que votre enfant ne s'intoxique :\n.+ Surveillez l'\u00e9tat des peintures et effectuez les menues r\u00e9parations qui s'imposent sans attendre qu'elless'aggravent. =Luttez contre l'humidit\u00e9, qui favorise la d\u00e9gradation des peintures ;\u00c9vitez le risque d'accumulation des poussi\u00e8res : ne posez pas de moquette dans-les pl\u00e8ces o\u00f9 l'enfant jotie,nettoyer sauvent le sol; les rebords des feh\u00eatres avec une serpilli\u00e8re humide ;+ Veillez \u00e0 ce que votre enfant n'ait pas acc\u00e8s \u00e0 des peintures d\u00e9grad\u00e9es, '\u00e0 des papiers peints contenant une feulllede plomb, ou \u00e0 du plomb lamin\u00e9 (balcons, rebords ext\u00e9rieurs de fen\u00eatres) ; lavez ses mains, ses jouets.\nEn cas de travaux portant sur d\u00e9s rev\u00eatements conter du plomb : prenez des pr\u00e9cautions\n* SI vous conflez les travaux \u00e0 une entreprise, remettez-lui une cople du constat du risque d'exposition au plomb,afin qu'elle mette en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention ad\u00e9quates;+: Tenez les jeunes enfants \u00e9loign\u00e9s du logement pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Avant tout retour d'un enfantapr\u00e8s travaux, les locaux dolvent \u00eatre parfaitement nettoy\u00e9s ;\nle logement et \u00e9ventuellement le voisinage.\n= Si vous r\u00e9alisez les travaux vous-m\u00eame, prenez soin d'\u00e9viter la diss\u00e9mination de poussi\u00e8res contamin\u00e9es dans tout\nSi vous \u00eates enceinte :\n+ Ne r\u00e9alisez jamais vous-m\u00eame des travaux portant sur des rev\u00eatements contenantdu+_ \u00c9lo\u00efignez-vous de tous travaux portant sur des rev\u00eatements contenant du plomb\nplomb ;\nsi \\ aus craignez qu'il existe un risque pour votre sant\u00e9 ou celle de votre enfant, priez-en \u00e0 votre m\u00e9decin (g\u00e9n\u00e9raliste, *p\u00e9diatre, m\u00e9decin de protection maternelle et Infantile, m\u00e9decin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage deplomb dans le sang (plomb\u00e9mle). Des informations sur la pr\u00e9vention du saturnisme peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s desdirections d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement ou des directions d\u00e9partementales des affaires sanitalres et sociales, ou surles sites Internet des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du logement.\n9.2 Illustrations\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | Tel. : 0768486797\nN'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 15/16\nRapport du :\n30/09/2025\n\nConstat de risque d'exposition au plomb n\u00b0 25/aT8/0173@\u00ae crer-\nAucune photo/illustration n'a \u00e9t\u00e9 jointe \u00e0 ce rapport.\n. 9.3 Analyses chimiques du laboratoire .\nAucune analyse chimique n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en laboratoire.\nMSCERT\nES\nER  ES conten Rat td\n:\nWE-CERT\nCERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER\nLT\nD\u00e9cern\u00e9 \u00e0 : AIT BOURHIM Ali Sous le num\u00e9i C2020.SE 11-036\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) + Au 21208\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) * Peer\nRENTON DELA EERGETOUS Du 1908/2005\nDiAGNOSTICO= LETAT OES NGTALATIONS NTEREURES DEGAZ Du 1500202\nDIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES INMEUBLES A USAGE Du 15/09/2022D'HABITATION + Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS GONTENANT DE L'AMIANTE OANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION) + |. Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS GONTENANT DE LAMIANTE DANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION)+ : 'Au 29/11/2027\n= 7 7\nDIAGNOSTIC ETAT DU BATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (wefropace) r\u00e9s of PNEx\nforos ETAT DU BATIMENT RELATI\u00c0 LA PRESENGE DE TERMITES (OROM-COU) + L x\ntee conp\u00e9lences r\u00e9pondent ax g\u00e9n dti on var cd  eu td Pian  (ux har-getsas RAT \u00e9t do ieAr\u00e8s apllnbes (lel aux etronde srlationde camp tencos pour es La rave de 2DD PR  oo D  va  De een  tat el  \u00e0 ca  ou Le tm  Cu reaps  de online  me  Hatemstats sun rsnrvedt tarp! das lspeslns contacts. Ce era  pe del acu ens de epral eu fall Tu analde capcu dafanion sea pellede pourais [sles cofomm\u00e9ant aux is 9 vguaur. La validdoe ont  et re  parle pr\u00e9sencedea crlationa'conoenbesdana Pannulre ds eit  dlsporitle sur let internetde WE:CERT (al mobncos) :varual-compateron.com\n2 ben var et at ae ma gt lan, Beco qu, pon ea, eh ns de\nPa  op  rents  nd etn  in ana a cen a aa  deu'geen nat  ps  nets at A  AU lente 22 M  no  arc ae pla dn res cheiis  sade dw  ane\n'rina  loin  dws  ola emer Fate BE  areata comte  DL\nna a\n'sami\nD\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Thionvilie, le 19/05/2025\nPar WE-CERT\nPr\u00e9sident\ndan 3789 TNR\nEisa ap 750 tars \"BCS Fire  P/F,  PROD PERU ODE PCI0084\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mlle basiy 62210 Avion | T\u00e9l, : 0768486797\nN'SIREN : 978081156 |:Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n\u00b0 CDIAGKOOO289 16/16\nRapport du:\n30/09/2025\n\na  Eve eur auvac & live Aoneen datedn nn ste CSS TONAnnexe 14 > \u00c8 GET 20D |ATBEXPERTISES\nDiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tiq\noe a ~ Une information au service de la lutte contre l'effet de ser ar\n' =  (6.3.b) b\u00e2timents \u00e0 occupation continueN\u00b0 25/ATB/0173 Date (visite) : ....24/09/2025N\u00b0 AD\u00c8ME i .| Diagnostiqueur : AIT BOURHIM\nValable jusqu'au : Signature: \u00a9\nLa ces \u00e9ch\u00e9ant, nature de l'ERP: O: H\u00f4tels et pensions de famille\nAnn\u00e9e de construction :.. 1948-1974 - ia\n61  RUE DE RADINGHEM 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France)\n[] Partie de b\u00e2timent (\u00e0 pr\u00e9ciser) Sm: 508:m?\nAdresse : ke\n& B\u00e2timent entier\nPropri\u00e9taire Gestionnaire (s'il y a lieu):Nor DRFIP DES HAUTS DE FRANCE | NomAdresse 61 RUE DE RADINGHEM Adresse\n59134 BEAUCAMPS LIGNY\nConsommations annuelles d'\u00e9nergie\nLe diagnostiqueur n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'\u00e9tablir une estimation des consommations car le logement est inoccup\u00e9 depuis troplongtemps Fr\nConsommations \u00e9nerg\u00e9tiques \u00c9missions de gaz \u00e0 effet de serre\n(en \u00e9nergie primaire) % (GES)\n: pourle chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, l\u00e9\nrefroidissement, l'\u00e9clairage et les autres usages, d\u00e9duction faite de refroidissement, l'\u00e9clairage et les autres usages +Japroduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 demeure . '\nConsommation estim\u00e9e: = kWhep/m?.an Estimation des \u00e9missions : ~ Kg \u00e9gco2/m?.an.B\u00e4time Faible \u00e9mission de GES : B\u00e2timent\nss :oo _ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationa? 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9yFU SGes J Pierre MOLAGERLZ  Pour le Pr\u00e9fet,\nla Dire\u00e7trice\nAstyjsTOMBEUX\nDossier 25/ATB/0173\nRapport du ; 30/09/2025.\n\nDiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\n(6.3.b)\nDescriptif du b\u00e2timent (ou de la partie de b\u00e2timent) et de ses \u00e9quipements\nB\u00e2timent Chauffage et retroldissement Eau chaude sanitaire,\nventilation.\u00e9clalrage\nMurs :\nMur en briques pleines simples d'\u00e9paisseur 34 cm non isol\u00e9\ndonnant sur l'ext\u00e9rieur\nSyst\u00e8me de chauffage :\nChaudi\u00e8re individuelle gaz.\nstandard install\u00e9e entre 2001 et\n2015 avec programmateur avec\nSyst\u00e8me de production d'ECS\nBallon \u00e9lectrique \u00e0 accumulationvertical (autres cat\u00e9gorie ou\ninconnue), contenance ballon\nToiture :Combles am\u00e9nag\u00e9s sous rampants non isol\u00e9 donnant sur\nL l'ext\u00e9rieur (combles am\u00e9nag\u00e9s)\nr\u00e9duit 300 L\nSyst\u00e8me d'\u00e9clairage\nN\u00e9ant\njenuiseries ou parois vitr\u00e9es : g\nPorte(s) bois avec moins de 30% de vitrage simple\nFen\u00eatres battantes bois simple vitrage\nSyst\u00e8me de ventilation :\nVentilation par ouverture des\nfen\u00eatres\nSyst\u00e8me de refroidissement :\nN\u00e9ant\nPlancher bas :\nDalle b\u00e9ton non isol\u00e9e donnant sur un terre-plein\nDalle b\u00e9ton non isol\u00e9e donnant sur un sous-sol non chauff\u00e9\nRapport d'entretien ou d'inspection des chaudi\u00e8res Joint :\nN\u00e9ant\nNombre d'occupants :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9quipements\nconsommant de l'\u00e9nergie :\nN\u00e9ant\n\u00c9nergies ronouvelables Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie d'origine renouvelable : 0 KWhe/m;an\n'Type d'\u00e9quipements pr\u00e9sents utilisant des \u00e9nergies renouvelable:N\u00e9ant\nPourquoi un diagnostic\n= Pour informer le futur locataire ou acheteur ;\n~ Pour comparer diff\u00e9rents locaux entre eux;\n- Pour inciter \u00e0 effectuer des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergle et\ncontribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effetde serre.\nFactures et performance \u00e9nerg\u00e9tiqueLa consommation est estim\u00e9e sur la base de factures d'\u00e9riergle ot\ndes relev\u00e9s de compteurs d'\u00e9nergie. La consommation ci-dessus\ntraduit un' niveau de consommation constat\u00e9. Gos niveaux de\nconsommations peuvent varier de mani\u00e8re importante suivant laqualit\u00e9 du b\u00e2timent, les \u00e9quipements install\u00e9s et fe mode de gestion\net d'utilisation adopt\u00e9s sur la p\u00e9riode de mesure.\n\u00c9nergle t \u00e9nerale primaire,L'\u00e9nergie finale ost l'\u00e9nergie utilis\u00e9e dans le b\u00e2timent (gaz, \u00e9lectricit\u00e9,\nfioul domestique, bols, etc.). Pour en disposer, || aura falu les\nextraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc d\u00e9penserplus d'\u00e9nergle que celle utils\u00e9e en bout de course.\nL'\u00e9nergie primaire est le total de toutes ces \u00e9nergies consomm\u00e9es.\nConstitution de l'\u00e9tiquette \u00e9nergie\nLe consommation d'\u00e9nergie indiqu\u00e9e sur l'\u00e9tiquette \u00e9nergio est lo\nr\u00e9sultat de la conversion en \u00e9nergie primaire des consommationsd'\u00e9nergie du bien indiqu\u00e9e.\n\u00c9nergies renouvelables\nElles figurent sur celle page de .mani\u00e9re s\u00e9par\u00e9e. Seules sontestim\u00e9es les 'quantit\u00e9s d'\u00e9nergie renouvelable produite par les\n\u00e9quipoments install\u00e9s \u00e0 demeure (sur le b\u00e2timent ou \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate)\nCommentaires\nN\u00e9ant\n2/5ATS EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797\nIN*SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Dossier 25/ATB/0473\nRapport du : 30/09/2025\n\nDiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\n:(6.3.b)\nConseils pour un bon usage\nLa gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce b\u00e2timent: les principaux conseils portent sur la gestiondes interruptions ou des ralentis des syst\u00e8mes pour tous les usages (chauffage, ventlation, climatisation, \u00e9clairage ouautres).\nGestionnaire \u00e9nergle\nD Metre en place une planifcation \u00e9nerg\u00e9tique adapt\u00e9e-\u00e0 l'\u00e9tablissement.\nChauffage\n\u00fcDissocier le chauffage des locaux occup\u00e9s 24 heuressur 24 des parties occup\u00e9es par intermittence.V\u00e9rifier les temp\u00e9ratures int\u00e9rieures de consigne enp\u00e9riode d'occupation et d'noccupation selon le local(bureau, hall d'accueil, chambre,\na R\u00e9guler les pompes de circulation de chauffage :asservissement \u00e0 la r\u00e9gulation du chauffage, arr\u00eat endeh\u00f4rs des relances.\nVentilation\na Si le b\u00e2timent poss\u00e8de une ventilation m\u00e9canique, la\nprogrammer de mani\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eater ou la ralentir en\np\u00e9riode d'inoccupation.\nEau  chaude sanitai\na Changer la robinetterie traditionnelle au profit. demitigeurs.\nConfort d'\u00e9t\u00e9\na Installer des occultations mobiles sur les fen\u00eatres oules parois vitr\u00e9es s'il n'en existe pas.\n\u00c9clalrage ,\u00fc Profiter au maximum de l'\u00e9clairage naturel.Q Remplacer les' lampes \u00e0 incandescence par deslampes ba\u00ebse consommation.\n\u00fc Installer des minuteurs etou des -d\u00e9tecteurs. depr\u00e9sence, notamment dans les circulations et lessanitaires. ~a Optimiser le pilotage de l'\u00e9clalrage avec par exemple+ une extinction automatique des locaux Inoccup\u00e9s la\nnuit avec possibilit\u00e9 de relance.\nBureautique . 1\na Opter pour la mise en veille automatique des \u00e9crans\n. d'ordinateurs \u00e9t pour le mode \u00e9conomie d'\u00e9nergie des\n\u00e9crans lors d'une inactivit\u00e9 prolong\u00e9e (extinction del'\u00e9cran et non \u00e9cran de veille).\na Veiller \u00e0 [extinction totale des appareils debureautique (imprimantes, photocopieurs) en. p\u00e9riodede non utilisation (la nuit par exemple) ; ilsconsomment beaucoup d'\u00e9lectricit\u00e9 en mode veille,\u00fc Opfer pour le regroupement des moyens d'impression{imprimantes centralis\u00e9es); les petites Imprimantes\nindividuelles sont tr\u00e8s consommatrices.\nSensibilisation des occupants et du personnel\nQ Sensibiliser le personnel \u00e0 la d\u00e9tection de fuites d'eau\nafin de les signaler rapidement.\na Veiller au nettoyage r\u00e9gulier des lampes et desluminaires, et \u00e0 leur rempl\u00e4cement en cas de\ndysfonctionnement.\na Veiller \u00e0 \u00e9teindre l'\u00e9clairage dans les pl\u00e9cesinoccup\u00e9es.\na: Sensiblliser les utilisateurs de petit \u00e9lectrom\u00e9nager:\nextinction 'des appareils apr\u00e8s usage (boullloires,cafeti\u00e8res), d\u00e9givrage r\u00e9gulier des frigos, priorit\u00e9 aux\napparelis de classeA ou sup\u00e9rieure.a En \u00e9t\u00e9, utliser les occultations (stores, volets) pourlimiterles apports solaires.\nCoin l\u00e9mentsN\u00e9ant\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797\nN'SIR\u00c9N : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 COIAGKO00289\n3/5\nDossier 25/ATB/0173\nRapport du : 30/09/2025\n\nDiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\n(6.3.b) \u00b0 | :\nRecommandations d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique\nSont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant quelques mesures visant \u00e0 r\u00e9duire vos consommations d'\u00e9nergie du b\u00e2timent ou\nde la partie du b\u00e2timent. . .\nMesures d'am\u00e9lioration Commentaires\nIl n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence d'am\u00e9lioration permetlant d'augmenter la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien avec une rentabilit\u00e9 interessante.\nCommentaires\nN\u00e9ant -\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires et logiciel utilis\u00e9s : Article L134-4-2 du CCH et d\u00e9cret n\u00b0 2011-807 du 5 juillet 2011,arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif \u00e0 la transmission des diagnostics de performance\n\u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et relatif\u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logicielspour l'\u00e9laboration des diagnostics de perfo\u00efmance \u00e9nerg\u00e9tique, d\u00e9cret 2020-1610, 2020-1609, d\u00e9cret 2006-1653, 2006-\n1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 \u00e0 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 \u00e0 5 ; d\u00e9cret 2006-1147 art R.134-1 \u00e05 du CCH et loi grerielle 2 n\u00b02010-786 du juillet 2010: Logiciel utilis\u00e9 : LICIEL Diagnostics v4.\n| Nota: Le pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabli par une personne dont les comp\u00e9tences sont certifi\u00e9es par WE.CERT - 13 rue de\nSalntignon. 57100 THIONVILLE\nNom de l'op\u00e9rateur: AIT BOURHIM, num\u00e9ro de certification : C2020-SE11-036 obtenue le 29/11/2020\nLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser par un professionnel qualifi\u00e9.\nPour plus d'informations :\nwwa.logement gouv.fr rubrique Performance \u00e9nerg\u00e9tique :\nwww.ademe.fr .\n4/5\u00b0ATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mlle basly 62240 Avion | T\u00e9l, : 0768486797SIREN ; 978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarity Assurance n\u00b0 CDIAGKOGO289 Dossier 25/ATBIOI73d : Rapportdu : 30/09/2025\n\nWSCERT\nmans A,\nsofrac\nambre d'accr\u00e9ditation\nUALIT competences pate\nCERTIFICATIONS  . Vas\nWE-CERT\nCERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER\nfor 05+\nREY 00 :\nD\u00e9cem\u00e9 \u00e0 : AIT BOURHIM Ali * Sous le num\u00e9ro :\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) *\nE 11-036\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) \u00ab\nREALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE \"* 4\nDIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ +\nDIAGNOSTIC DE  L'ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES INMEUBLES A USAGED'HABITATION*\nDIAGNOSTIC CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB*\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DESSee  hours: CONTENANT DE L'AMIANTE DANS.LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION)\" ze\nDIAGNOSTICDE REPEHAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMLANTE DANS\nLES INMEUBLES BATIS \u2014  \u00c8 4 '\nohowsteou Back RELATIFALA PRESENCE DE TERMITES (VETROBOLE)mksDe  ero RET ATA PR TER \u00ca\nLas cematlanen peaux  nee ni  svc ad  de acorn  a don  (aL27-  ua  LE  nuagesarts applable role aux ctdre de calfcallon do our Is agroaton La preuve de prisespor Vvalumion de creation r\u00e9usala. Ge oran  as valable conan  que les raulats des divers options conrdi/trvalancn alent planementsaints  at acun rerundu respect des lepoaloracontachalles. C cafiost na dat a aucun cas Are reprodll euaa  Tae trativede copie o\u00f9 detonton  sera pass  de pourales lular  confomlmant aux la an ViguerLa vad de ce cation st v\u00e9fde par I pr\u00e9sence des orifoaionssoncern\u00e9es dens fannie de cate  dlspanble rus sit nena! ds WE-CERY (al  Cerphances) wav. quall-oompaleos.con\npth a apt 286 an a oven, Rene, qu, pn a, de ga delarson tu  gees\n'od pe a0 Sean ae dan a grt na oman aea in eso un op endo age at a\nD\u00e9lr\u00e9 \u00e0 Thlonvle, le 19/05/2025\nPar WE-CERT\nPr\u00e9sident\nsu  9 nde alain \u00a37 309 HONETa  72820848 -oaau  agde  7800 Hoes BCS de eve  Code PS / HAR FLAG SIR 8051805680058\n'5/5\nDossier 25/AT8/0173\nRapport du : 30/09/2025\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797\nN'SIREN : 978081256 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 COIAGKO00289\n\n\nAnnexe 15\nEx\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 ,\nFraternit\u00e9\nCe QR -Code peut servir \u00e0 v\u00e9rifierTauthentict\u00e9 des donn\u00e9es contenues.dans ce document.\nEtabll le 25 ao\u00fbt 2025\u00c9TAT DES RISQUES POU FL'INFORMATION DES ACQUEREURS\nET DES LOCATAIRES | .\nLaJloi du 30 Juillet 2003 a institu\u00e9 une obligation d'information des acqu\u00e9reurs et locataires (IAL) : le propri\u00e9taire\nd'un bien immobilier (bati ou non b\u00e2ti) est tenu d'informer l'acqu\u00e9reur ou le locataire du bien sur certains risques\nmajeurs auquel ce bien est expos\u00e9, au moyen d'un \u00e9tat des risques, ceci afin de bien les Informer et de faciliter\nla mise en \u0153uvre des mesures de protection \u00e9ventuelles .\nL'\u00e9tat des risques est obligatoire \u00e0 la premi\u00e8re visite.\nAttention! Le non respectde ces obligation\u00e9 peut entra\u00eener une annulation du contrat ou une r\u00e9faction du prix.\nbs Ce document est un \u00e9tat des risques pr\u00e9-rempll mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat depuis www.georisques.gouvfr. Il\nr\u00e9pond au mod\u00e8le ar\u00e8t\u00e9 parle ministre charg\u00e9 de la pr\u00e9vention des risques pr\u00e9vu par l'aricie R. 125-26 du code\nde l'environnement. . rs\nIl appartient au propri\u00e9talre du blen de v\u00e9rifler l'exactitude de ces informations autant que de besoin ef, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de les compl\u00e9ter\u00e0 partir de celles disponibles sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ou de celles dont ils\ndisposent, notamment les sinistres que le-bien a subis.\nEn compl\u00e9ment, il aborde en annexe d'autres risques r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s auxquels la parcelle est expos\u00e9e.\nGet \u00e9tat des risques r\u00e9glement\u00e9s pour l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires (ERRIAL) est \u00e9tabli pour les\nparcelles mentionn\u00e9es ci-dessous,\nPARCELLE(S)\n59134 BEAUGAMPS-LIGNY ER\nCode parcelle :\n000-A-907\nCITES\n; \n- Le  secr\u00e9taire  pits  :\nParcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY Gnd1/7 pages . Pete:MOLAGER\nPour le Pr\u00e9fet,la Directrice'\nAstrid TOMB\n\nEzR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\ninSma\nA L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJETD'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT:.\nSISMICITE : 2/5\n(Ea 1 - tres faible\n2  - table\n3 - mod\u00e9r\u00e9\nWE  4 - moyen,ME  5 - fort\nUn tremblement de terre ou s\u00e9isme, est un ensemble de\nsecousses et de d\u00e9formations brusques de l'\u00e9corce terrestre\n(surface de la Terre). Le zonage sismique d\u00e9termine\nl'importance de l'exposition au risque sismique.\nRADINGHEM-EN- \\\nWEPPES RER\n\\\nlo F\u00eaterie \\ \\% \\ \\e \\ \\\nL 4\nze Rue j pu \u00c0! Je Haut Champ \\\niN Ferme du Faux\ndo Croix Ydron le Pi\n/\nBonnier alerweretIGN| Etalab|BROM\nParcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n, 2/7 pages\n\n?  =R\u00c9PUBLIQUE . . diFRAN\u00c7AISE\nSr\nRAPPEL 3 5 ,\nSismicit\u00e9 | | \u00cb te.\nPour certalns b\u00e2timents de tallle importante ou sensibles, des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en oouvre s'appliquent lors de la\n_ construction. i\nPour connaitre les consignes \u00e0 appliqueren cas de s\u00e9lsme, vous pouvez consulter le site :\nbtips:/www.gouvermement fr/risques/seisme:\nRecommandation\nPour faire face \u00e0 un risque, il faut se pr\u00e9parer et conna\u00eetre les bons r\u00e9flexes. .\nConsulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM)sur le site internet de votre malrie et les bons consells sur\nrisques.gouv| rar: 5\nE\nParcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n3/7 pages \u00e0\n\nzsREPUBLIQUEFRANCAISE\n=.\nINFORMATIONS A PR\u00c9CISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR\nINFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISES PAR L'ASSURANCE \u00c0 LASUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINI\u00c8RE OU TECHNOLOGIQUE\nLe bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui Non\nassurance suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 une catastrophe ?\nVous trouverez la liste des arr\u00eat\u00e9s de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-apr\u00e8s (sill y'en & Gu).\nLes parties signataires \u00e0 l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restitu\u00e9es dans.ce document et certifient avoir\u00e9t\u00e9'en mesure de les corriger et le cas \u00e9ch\u00e9ant de les compl\u00e9ter \u00e0 partir des Informations disponibles sur le site Intemet de laPr\u00e9fecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.\nSIGNATURES\nVendeur/ Ballleur Date et lleu Acheteur/ Locataire\nParcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n417 pages\n\nwsREPUBLIQUEFRANCAISELess \" \u00e0inRatt\nANNEXE  1 : A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT-MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLICATION D'INFORMATION AUTITRE DE L' TAL\nRADINGHEN-EN-*ARGILE : 2/3 WEPPES me  tas\nBBL + : Exposition faible : laketerle: a2 \\ \\MB  2 : Exposition moyenne : %\nLes sols argileux \u00e9voluent en fonction de leur teneur en eau. \"De fortes variations d'eau (s\u00e9cheresse ou d'apport massif veRue = Wats.d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les aeconstructions (notamment les maisons individuelles aux - 4 *fondations superficielles) suite \u00e0 des gonflements et des \\ : 2tassements-du sol, et entrainer des d\u00e9gats.pouvant \u00eatre Fermedu Fauximportants. Le zonage argile Identifie les zones expos\u00e9es \u00e0.ceph\u00e9nom\u00e8ne de retralt-gonflemtent selon leur degr\u00e9 La tron\"d'exposition.\nExposition moyenne : La probabilit\u00e9 de survenue d'un sinistre pase  4est moyenne, l'intensit\u00e9 attendue \u00e9tant mod\u00e9r\u00e9e.Les |  IGN | Etalab| BRGHconstructions, notamment les maisons individuelles, doivent'\u00eatre r\u00e9alls\u00e9es en suivant des cerns caconstructives adhoc. Pourplus de d\u00e9tail: .\n: fsols-aralleux-\nsecheresse-et-construction#e3\nRogueriePOLLUTION DES SOLS (500 m)\nL\u00e9s pollutions des sols peuvent pr\u00e9senter un risque sanitairelors des changements d'usage des sols (travaux,\nam\u00e9nagements changement d'affectation des terrains) sl elles\nne sont pas prises en compte dans le cadre du projet:\nDans un rayon de'500 m autourde votre parcell\u00e9, sontidentifi\u00e9s: .,\n- 1 site(s) potentiellement pollu\u00e9(s), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9(s) dansl'inventaire des sites ayant acouellll par le pass\u00e9 une activit\u00e9qui a pu g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols (CASIAS).\n: fet4, -\nIGN | Etal\u00e4b | BRGM | MTE | DREAUDREE\nParcolle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n5/7 pages\n\nEu\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLi\nFeu\nANNEXE 2 : LISTE DES ARR\u00caT\u00c9S CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE\nCette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'\u00e9tat des risques relative aux sinistres Indemnik\nla suite d'une catastrophe naturelle.\ns par l'assurance \u00e0\nNombre d'arr\u00eat\u00e9s de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR\nInondations et/ou Coul\u00e9es de Boue : 2\nGode national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO du\nINTE9800356A 01/08/1998 01/08/1998 18/09/1998 \"03/10/1998\nINTE9900627A 25/12/1999 29/42/1999 29/42/1999 30/12/1999\nMouvement de Terrain : 4\nCode national GATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Surle JO du\nINTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1989 30/12/1989\nParcelle(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n6/7 pages\n\nEsR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nRitson\nANNEXE3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN. RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN\nInventaire CASIAS des anciens Sites industriels et activit\u00e9s de services\nTannerle 7 jas/SSP396:\nParcell\u00e8(s) : 000-A-907, 59134 BEAUCAMPS-LIGNY\n717 pages\n\na\nHT\nFATEFDELACORESIONbeg reasons\nZonage sismique de la Francean Dur  deposeLena 20\nurDGSE code ca enaeonoamert)\nInformation acqu\u00e9reur\u2014 locataire (IAL\u2014 article L.125-5 du CE)\nLe zonage sismique sur ma commune\nPoules b\u00e2timents neuts Le\nry\nAucune exigence\nLe zonage sismique de la France:\nLes donn\u00e9es de sismicit\u00e9 instrumentale et historique et des calculs\nde probabilit\u00e9 permettent d'ab\u00f4utir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un zonage\n'sismique. Cette analyse probabiliste repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pour\nun lieu donn\u00e9, d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des secousses telluriques.\nElle prend en-compte la r\u00e9partition spatiale non uniforme de la\nsismicit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et a permis d'\u00e9tablir la cartogra-\nphie ci-contre qui d\u00e9coupe le territoire fran\u00e7ais en 5 zones de si\nmicit\u00e9: tr\u00e8s faible, faible, mod\u00e9r\u00e9e, moyenne, forte. Les construc-\nteurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-\ntions de constructions adapt\u00e9es au degr\u00e9 d'exposition au risque\nsismique. :\nLa r\u00e9glementation distingue quatre cat\u00e9gories d'importance (selon\nleur utilisation et leur r\u00f4le dans la gestion de crise): .\n1\u2014 b\u00e2timents dans lesquels il n'y a aucune activit\u00e9 humaine n\u00e9ces-\nsitant un s\u00e9jour de longue dur\u00e9e\n11 b\u00e2timents de faible hauteur, habitations Individuelles\nll \u00e9tablissements recevant du public, \u00e9tablissements scolaires,\"\nlogements sociaux\nIV b\u00e2timents indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 la gestion de\ncrise (h\u00f4pitaux, casernes de pompiers, pr\u00e9fectures\ntravaux :\n- en zone 1, aucune r\u00e8gle parasismique n'est impos\u00e9e ;\nSi vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des\n| R\u00e8gles CPMI-ECBZones 3/4\nLeZz\naes\nen zone 2, aucune r\u00e8gle parasismique n'est impos\u00e9e sur\nles maisons individuelles et les petits b\u00e2timents. Les r\u00e8gles\nde l'Eurocode 8 sont impos\u00e9es pour les logements sociaux et\nles immeubles de grande taille ;\n- en zone 3 et 4, des r\u00e8gles simplifi\u00e9es appel\u00e9es CPMI -EC8\nzone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;\n- en zone 5, des r\u00e8gles simplifi\u00e9es appel\u00e9es CPMI-ECB zone\n5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.\nPour conna\u00eetre, votre zone de sismicit\u00e9: https://\nwww.georisques.gouv.fr/ - rubrique \u00ab Connaitre les risques\npr\u00e8s dechez moi \u00bb \u00ae\nPour en savoir plus:\nLe moyen le plus s\u00fbr pour r\u00e9sister aux effets des s\u00e9ismes est [a construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-\nsismique en vigueur, tenir compte des caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques et m\u00e9caniques du sol.\nQu'est-ce qu'un s\u00e9isme, comment mesure-t-on un s\u00e9isme ? \u2014> https://Awww.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme\nQue faire en cas de s\u00e9isme ? \u2014> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme\n\nAnnexe 16 VU pour dtc annex\u00e9 \u00e0 mon aidi\u00e9\nATBEXPERTISES\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure de Gaz\n: . Num\u00e9ro de dossier: V25/ATB/0173Norme m\u00e9thodologique employ\u00e9e : \u00bb AFNOR NF P 45-500 (juillet 2022) s\nDate du rep\u00e9rage: 24/09/2025\nHeure d'arriv\u00e9e : 13hi Dur\u00e9e du rep\u00e9rage : 02.) 55.\nLa pr\u00e9sente mission consiste \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2007 modifi\u00e9, 12f\u00e9vrier 2014, 23 f\u00e9vrier 2018 et du 25 juillet 2022 afin d'\u00e9valuer les risques pouvant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, derendre op\u00e9rant\u00e9 une clause d'exon\u00e9ration de la garantie du vice cach\u00e9, en application de l'article 17 de la lol n\u00b02003-08 du 3janvier 2003, modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b02005-655 du 8 juin 2005. Cet \u00e9tat de l'installation Int\u00e9rieure de gaz a une dur\u00e9e devalidit\u00e9 de 3 ans. En aucun cas, | ne s'agit d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'installation vis~-vis de la r\u00e8glementation en vigueur.\n\u00c0 = D\u00e9signation du ou des b\u00e2timents.\nLocalisation du ou des b\u00e2timents : \u00e0D\u00e9partement :..... Nord LAdresse : 61 RUE DE RADINGHEMCommune 59134 BEAUCAMPS LIGNY (France)\nD\u00e9signation et situation du au des lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9 :Lot num\u00e9ro Non communiqu\u00e9..Etablissemients sociaux..Gaz naturel\nEngle g iu :NON\nDistributeur de gaz :Installation aliment\u00e9e en gaz\nB. - D\u00e9signation du propri\u00e9taire\nD\u00e9signation du propri\u00e9talre LL  -Nom et pr\u00e9nom \u00e0 \u00ab. 40\nAdresse rm  *\": : 59134 BEAUCAMPS  LIGNY. + aotSi le propri\u00e9taire n'est pas le donneur d'ordre : aQualit\u00e9 du donneur d'ordre (sur d\u00e9claration de l'int\u00e9ress\u00e9) : > ' s\u00ae \u00e0: Autre\nNom et pr\u00e9nom +. ADTEECAdresse : . rue PARROT .75012 PARIS 12Titulaire du contrat de fourniture de gaz':\nwg\n..Num\u00e9ro de point de livraison gaz : N\u00e9ant, Num\u00e9ro du point de-#mptage estimation (PCE)\u00e0 14 chiffres : N\u00e9ant, Num\u00e9ro de compt\u00e9ur : N\u00e9ant :\npl\nR\u00e9f\u00e9rences :\nG. - D\u00e9signation de l'op\u00e9rateur de diagnostic\nIdentit\u00e9 de l'op\u00e9rateur de dlagnosticNom et pr\u00e9nom :Ralson sociale et nom de l'entrepriseAdresse :\nAIT BOURHIM\nATB EXPERTISES\n20 rue Emile basly62210 Avion Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gettion97808115600017 * Le secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9ralD\u00e9signation de la compagnie d'assurance : ....... Klarity Assurance aie NANNum\u00e9ro de police et date de validit\u00e9 CDIAGKO00289 - 01/09/2025 ens OHASER,\nCertification de comp\u00e9tence C2020-SE11-036 d\u00e9llvr\u00e9e par : WE.CERT, le 29/14/2020 \"POE PetalNorme m\u00e9thodologique employ\u00e9e: ... NF P 45-500 (Juillet 2022) la Directrice\n: = \u00c0 } TXATB EXPERTISES | 20 rue Emil\u00e9 basly 52210 Avion | T\u00e9l. :0768486797 ea78081356 Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO0O289 Rapport du :\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/aTB/0173\n- Identification des appareils\n'Observation\nLocalisation (anomalle, taux de Co mesur\u00e9(s), motif de l'absenceou del'impossibilit\u00e9 de contr\u00f4le pour chaque apparell concern\u00e9)\ndes Installations int\u00e9rieures Puissancegaz (Genra'\u00ae), marque, mod\u00e8le) Type | en kw\nN\u00e9ant = E 7\n(1) Cuisini\u00e8re, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudi\u00e8re, radiateur, ...(2) Non raccord\u00e9 \u2014 Raccord\u00e9 \u2014 Etanche.\nE. - Anomalies identifi\u00e9es '\nFois\nPelntede contd uses, Abel des anomatleset recommandations j\npax  | 320%)\nN\u00e9ant = =\n(3) \u2014 Point de contr\u00f4le selon la norme utilis\u00e9e.(4) AL: L'installation pr\u00e9sente une anomalie \u00e0 prendre en compte fors d'une.Intervention ult\u00e9rleure sur l'installation\"(5) A2 : L'installation pr\u00e9sente une anomalle dont le caract\u00e8re de gravit\u00e9 ne justifie pas que l'on interrompe aussit\u00f4t lafourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la r\u00e9paration soit r\u00e9alls\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.(6) DGI : (Danger Grave et Imm\u00e9diat) L'installation pr\u00e9sente une anomalie suffisamment grave pour que l'op\u00e9rateur\nde diagnostic Interrompe aussit\u00f4t l'alimentation en gaz jusqu'\u00e0 suppression du. ou des d\u00e9fauts constituants la\nsource du danger.\n(7) 32c : la chaudi\u00e8re est de type VMC GAZ et l'installation pr\u00e9sente une anomalie relative au dispositif de s\u00e9curit\u00e9collective (DSC) qui justifie une intervention aupr\u00e8s du syndic ou du batlleur social par le distributeur de gaz afin de\ns'assurerde la pr\u00e9sence du dispositif, de sa conformit\u00e9 et de son bon fonctionnement.\nF. \u2014 Identification des b\u00e2timents et parties du b\u00e2timent (pi\u00e8ces et volumes) n'ayant pu \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9s et motifs, et identification des points de contr\u00f4les n'ayant pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s:\nN\u00e9ant\nNota : Nous attirons votre attention sur le falt que la responsabilit\u00e9 du donneur d'ordre reste pleinement engag\u00e9e en casd'accident au d'incident sur tout ou partie de l'installation pr\u00e9sente dans des b\u00e2timents, parties du b\u00e2timent n'ayant pu\n\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s.\nG. - Constatations diverses\nCommentaires :\nCertains points de contr\u00f4les n'ont pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. De ce falt la responsabilit\u00e9 du donneur d'ardre reste pleinementengag\u00e9e en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une d\u00e9faillance de toute ou partie de l'installation n'ayant\npu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e.D1 attestation de contr\u00f4le de moins d'un an de la vacuit\u00e9 des conduits de fum\u00e9es non pr\u00e9sent\u00e9e1 iustificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudi\u00e8re non pr\u00e9sent\u00e9[ Le conduit de raccordement n'est pas visitable[] Au moins un assemblage par raccord m\u00e9canique est r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'un ruban d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nDocuments remis par le donneur d'ordre \u00e0 l'op\u00e9rateur de rep\u00e9rage : .\nN\u00e9ant\nObservations compl\u00e9mentaires :\neines, N\u00e9ant  oo\nConclusion +,\n'Conclusion :'BM Uitistallation ne comporte aucune anomalie,\n[I L'installation comporte des anomalles de type Ai qui devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9es ult\u00e9rieurement:\n[1 L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9es dans les mellleurs d\u00e9lais.\n+ ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. 0768486797 : 2/8IN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarlty Assurance n\u00b0 CDIAGK000285 Rapport du:\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/ATB/0173 \u00c0 \u00a9  GAZ\n{Cl L'installation comporte des anomalies d\u00e9 type DGI qui devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9es avant remise en service,\nD1 L'installation comporte une anomalle 32\u00a2 qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par l\u00e9 Syndic,o\u00f9 le bailleur social sous le contr\u00f4le du distributeur de gaz.\n? actions de l'op\u00e9rateurd\u00e9 diagnostic\n[ Fermeture totale avec pose d'une \u00e9tiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz\nou\n[] Fermeture partielle avec pose d'une \u00e9tiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation\ni transmission au Distributeurde gaz par courrier des Informations sulvantes :\n+ r\u00e9f\u00e9rence du'contrat de fourniture d\u00e9 gaz, du Point de Comptade Estimation, du Point de Livraison ou du num\u00e9ro de compteur ;\n+ codes des anomalles pr\u00e9sentant un Danger Grave et Imm\u00e9diat (DGI).\n[I Remise au client de la \u00ab fiche informative distributeur de gaz \u00bb remplie.\n- En cas d'anom\u00e4lie 32c : actions de l'op\u00e9rateur d\u00e9 diagnostic\n1 transmission au Distributeur de gaz par courrier de la r\u00e9f\u00e9rence du contrat de fourniture de gaz, du Paint de Comptage\nEstimation, du Pointde Livraison ou du num\u00e9ro de compteur; +\n1 Remise au syndic ou au bailleur social de la \u00ab fiche Informative distributeur de gaz\u00bb remplie. ;\nNota': Le pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabli par une personne dont les comp\u00e9tences sont certifi\u00e9es par WE.CERT\n- 13 rue de Saintignon 57100 THIONVILLE\nDates de visite et d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat de l'installation gaz :\nVisite effectu\u00e9e le 24/09/2025.\nFait \u00e0-BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025 : '| cachet de l'entreprise\n\u00ef TBEXFERTISES\u2014Par: AIT BOURHIM \" \u0178\naes\n22230 AVION\nTa.crensserer\nrabat\n20 rive Ema Basty \u00a9\n- Croquisde rep\u00e9rage\n'ATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l, : 0768486797 _ 3/8\nN'SIREN : 97808156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du: *\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/48/0173 GY Gaz\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 4/8\nNSIREN : 978081256 | Compagnie d'assurance : Kirity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\nAnnexe - Ragies \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 et d'usage \u00e0 resp\u00e9cter (liste non exhaustive) il\nTous les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur l'installation de gaz du logement, y compris les remplacements d'appareils, doivent faire-l'objet de l'\u00e9tablissement d'un certificat de conformit\u00e9 mod\u00e8le 2, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9.Seules les exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 21 - 4\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 dans le guide \u00ab modificationsmirieures \u00bb dispensent de cette obligation.\nLes accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d'un nombr\u00e9 important devictimes: La v\u00e9tust\u00e9 des installations, l'absence d'entretien des appareils et certains comportements Imprudents sont desfacteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recens\u00e9s dans ies installations int\u00e9rieures.Les intoxications oxycarbon\u00e9es et les explosions font un grand nombre de victimes qui d\u00e9c\u00e8dent ou gardent des s\u00e9quelleset handicaps \u00e0 long terme.\nle ens ention des accidents Il\u00e9s auk installatio: rleures gaz .\nPour pr\u00e9venir les accidents ll\u00e9s aux installations Int\u00e9rieures gaz, Il est n\u00e9cessalre d'observer quelques r\u00e8gles de base :> Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisini\u00e8re ou de la boutelll\u00e9-de gaz r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00e8s qu'il estfissur\u00e9, ; . ;> Faire ramoner les conduits d'\u00e9vacuation des apparells de chauffage et de chemin\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement,> Faire entretenir et contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les Installations Int\u00e9rieures de gaz par un professlonnel.\nMais I! s'agit \u00e9galement d'\u00eatre vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes : \u00a2> ne pas utiliser les produits a\u00e9rosols ou les boutellles de camping-gaz dans un espace confin\u00e9, pr\u00e8s d'une sourcede chaleur, + ns Y \u00ca 5 => fermer le robinet d'allmentation de votre cuisini\u00e8re apr\u00e8s chaque usage et v\u00e9rifiez la date de p\u00e9remption dutuyau souple de votre cuisini\u00e8re ou de votre boutellle de gaz,assurer une bonne ventilation de votre logement, n'obstruer. pas les bouches d'a\u00e9ration,sensiblliser les enfants aux principales r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des apparells gaz,\nQuelle'condulte adopter en cas de fuite de gaz ?\nLors d'une fuite de gaz, II faut \u00e9viter tout risque d'\u00e9tincelle qui entrainerait une explosion :- 5\u00a9 > ne pas allumer la lumi\u00e8re, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs, \u00e0 ;> _ ne pas t\u00e9l\u00e9phoner de chez vous, que ce soit avec un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou un portable,> ne pas prendre l'ascenseur mais les escaliers,\nvv\nf > _une fois \u00e0 l'ext\u00e9rieur, pr\u00e9venirles secours 5\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 5/8N'SIREN :978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 COIAGKOO0Z89 Rapport du:\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/ATB/0173 Gy Gaz\nPouf aller plus loin : http://www .develonoement-durable.aouv.fr\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797 6/8\nN'SIREN: 978081156 | Compagnie d'assurance :Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/aT8/0173 (D Gaz\nWECERT , , cof\n|  an  : \"num\u00e9ro acer\u00e9atationUALIT 'comperinci sect \u00b0COMPETENCES '\" iarCERTIFICATIONS  reslract\nWE-CERT\n>CERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER\n? d \"\u00abVoralan 05\u00bb y .\nREV 09\nD\u00e9cem\u00e9\u00e0 : AIT BOURHIM All Sous le num\u00e9ro : G2020-SE11-036\nDIAGNOSTIC DE PERFOI Fa eeRMANGE ENERGETIQUE (SANS MENTION) \u00ab+ Au 29/14/2007\nDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) + j : Fr ne  \u00c0\n\"REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE =  Be ae\nDIAGNOSTIC DE L'\u00c9TAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ: F3 pre\nDIAGNOSTIC DE L'\u00c9TAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES A USAGE | Du 15/09/2022 .D'HABITATION ' . Au 29/11/2027\n- Du 15/09/2022DIAGNOSTIC CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOM Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS Du 15/09/2022.LES IMMEUBLES BATIS (SANS MENTION): or = Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DANS Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION)+ TR  Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC ETATo\u00f9BATH RELATIFA LA PRESENCE DE 'TERMITES (METROPOLE) + e) eX\nDIAGNOSTIC ETAT.DU BATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (DROM-COM)= x\nLas camp\u00e9tencos r\u00e9pondent aux ogences d\u00e9fnlo on vertu du code\npar evaluation de certification r\u00e9ussie, Ce cetifcat ast valable \u00e0 condition que les r\u00e9auilats ded divers op\u00e9rations de cortr\u00f4l/aurvallance aclent plinementasilfalsantaof seu r\u00e9servedu respectdes d'spoatlns contraolualles, Co caifial nedolt an aun  can tre reprodult o\u00f9 tala Taute tentative de ople au de\"telafiatlon sera passible de paureultes u\u00e9loleres conform\u00e9ment aux als en vigueur. La vallet\u00e9 de ce serlioat et v\u00e9riide per Ia pr\u00e9sence des cerifcaions'coneern\u00e9esdans Hennuetr dos certl\u00e8 disponible sur lo sit Internetde WE-CERT (ua  Comp\u00e9tences): vwwwquall-compelencescom  chere\nnr\nterme aa  au sas  ca cartetin.\nte 204 delat ie crs  creation des Gagnon Hana as ln domaines canoe amma, Me, gr, pm a ture, da lus ogee de\nET\nmances spas ai agua de alien  at moan  ass  2 2 cece  202 Sleuths  cht  d cneaton dus opatets Ge one'aration adrien de gares  eu cemitean.\nsats Cans Ste se cpio int cana easta de nes gris oman\ncine  aks  era  de\n\"Deer 2028-12820 came AVS saree iranien aa conti ex ow lasagna  moins'snipe nt  cota \u00e9riger  ar  426204 von  en anne a easton  ;\n- D\u00e9lr\u00e9 \u00e0 Thlonville, le 19/05/2025\nPar WE-CERT\nPr\u00e9sident\nVERT  \"Ql  capes  ue dean  6 00 THORNTa: 03) ne  \u00e9sSAS au cap de 7600 Buros- RCS de Thole  - Code APE / RAR 71208 N'SIRET 006109560004\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l.: 0768486797N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarlty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 7/8\nRapport du:\n30/09/2025\n\nEtat de l'installation.int\u00e9rieure de Gaz n\u00b0 25/AT8/0173 GY Gaz\nAT EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62220 Avion | T\u00e9l : 0768486797 8/8\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :larity Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapportdu :\n30/09/2025\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Pour le Pr\u00e9fet,\"\"en  date eatin  \u00e0 la Directrice\n: ATBEXPERTISES Fo  Astrid TOMPEUX\nS\u00f9\noo\"oF\nNum\u00e9ro de dossier : M25/ATB/0173Date du rep\u00e9rage : | 24/09/2025 a\nHeure d'arriv\u00e9e : 13h me\u00eb i Dur\u00e9e du rep\u00e9rage; O2H55 awh\nLa pr\u00e9sente mission consiste, suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat de l'installatian \u00e9lectrique,en vue d'\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. (Application des articles L. 134:7 du code de laconstruction et de l'habitation). En aucun cas, Il ne s'agit d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'installation vis-\u00e0-vis de la r\u00e8glementation\nen vigueur. Cet \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.\n1. = D\u00e9signation \u20act description du local d'habitation'et de ses d\u00e9pendances\nLocalisation du lecal d'habitation et de ses d\u00e9pendances :\nType d'immeubl Maison individuelle\nAdresse 61 RUE DE RADINGHEM 1 #\nCommune : 59134 BEAUCAMPS  LIGNY (France)\nNord\n, Identifiant fiscal: N/AD\u00e9signation et situation duou des lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9:\n, Lot num\u00e9ro Non communiqu\u00e9La mission ast r\u00e9alis\u00e9e dans les parties suppos\u00e9 d'habitation.En effet le b\u00e2timent est inoccup\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es et montre de nombreux.\n4 d\u00e9sordres qui le rend insalubre,Le b\u00e2timent semble avoir \u00e9t\u00e9 un lieu d'h\u00e9bergement p\u00e9rlodique de tyne ERP et donc\ntrait\u00e9 come tel dans le cadre'de notre mission.\u2014\nNC\nP\u00e9rim\u00e8tre de rep\u00e9rage:\nAnn\u00e9e de construction :\nAnn\u00e9e de l'installationDistributeur d'\u00e9lectricit\u00e9Parties du bien non visit\u00e9es\n2. - Identification du donneur d'ordre\nIdentit\u00e9 du donneur d'ordreNom et pr\u00e9nomAdresse :\n75012 PARIS 12\nT\u00e9l\u00e9phone et adresse Internet :., Non communiqu\u00e9esQualit\u00e9 du donneur d'ordre (sur d\u00e9ciaration de l'nt\u00e9ress\u00e9) : Autre\nPropri\u00e9taire du local d'habitation et de ses d\u00e9pendarices:Nom et pr\u00e9nom DRFIP DES HAUTS DE FRANCEAdresse 61 RUE DE RADINGHEM\n59134 BEAUCAMPS LIGNY\n3. = Identification de l'op\u00e9rateur ayant r\u00e9alis\u00e9 \\jnt\u00e9aventionet slgn\u00e9'l\u00e9 rapport\nIdentit\u00e9 de l'op\u00e9rateur de diagnosticNom et pr\u00e9nom :Raison sociale et nom de l'entrepris:\nAdresse:\nAIT BOURHIM\nATB EXPERTISES\n20 rue Emile basly\n62210 Avion 5\n97808115600017\nD\u00e9signation de la compagi Klarity Assurance\nNum\u00e9ro de police et date de validit\u00e9: ...,.,CDTAGKO00289~= 04/09/2025\nLe pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabll par une personne dont les comp\u00e9tences sont certifi\u00e9es par WE.CERT le 29/11/2020 jura'au\n29/11/2027, (Certification de comp\u00e9tence C2020-SE11-036)\n\"Num\u00e9ro SIRET:\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9milie basly 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797 a \u00e0 '1/12dine: 878081156 }Compagnle assurance: Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKOOO289 Mae\n30/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire ral\n= Siow\nPierre MOLAGER\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Elect 6 n\u00b0 25/ATB/0173 C3 Erin\n4. = Rappel des limites du champ de r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieur\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9\nL'\u00e9tat de l'installation Int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 porte sur l'ensemble de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 basse tension deslocaux \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9e en aval.de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection de cette Installation. Il neconcerne pas les mat\u00e9riels d'utilisation amovibles, ni les circuits Internes des mat\u00e9riels d'utilisation fixes, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre reli\u00e9s\u00e0 l'installation \u00e9lectrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'\u00e9nergle \u00e9lectrique du g\u00e9n\u00e9rateurjusqu'au point-d'injection au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9nergie ou au point de raccordement \u00e0 l'installation int\u00e9rieure. Il neconcerne pas non plus les circuits de t\u00e9l\u00e9phonie, de t\u00e9l\u00e9vision, de r\u00e9seau Informatique, de vid\u00e9ophonle, de centrale d'alarme,etc., lorsqu'ils sont allm\u00e9nt\u00e9s en r\u00e9gime permanent sous une tension inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 V en courant alternatif et 120 V\nen courant continu, : .\nL'intervention de l'op\u00e9rateur r\u00e9alisant l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9tieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ne porte que sur les constituants visibles,visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sa\u00f1s d\u00e9montage de l'installation \u00e9lectrique (hormis led\u00e9montage des capots des tableaux \u00e9lectriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des c\u00e2bles.\nDes \u00e9l\u00e9ments dangereux de l'installation Int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent ne pas \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, notamment :> _les.parties de l'installation \u00e9lectrique non visibles (incorpor\u00e9es dans le gros \u0153uvre: ou le second \u0153uvre ou masqu\u00e9espar du mobiller) ou n\u00e9cessitant un d\u00e9montage ou une d\u00e9t\u00e9rioration pour pouvoir y acc\u00e9der (bo\u00eetes de connexion,conduits, plinthes, goulottes, hulsserles, \u00e9l\u00e9ments chauffants incorpor\u00e9s dans la ma\u00e7onnerie, luminaires des piscinesplus particuli\u00e8rement) ; >> . les parties non visibles 'ou non accessibles des tableaux \u00e9lectriques apr\u00e8s d\u00e9montage de leur capot ; .> Inad\u00e9quation entre le courant assign\u00e9 (callbre) des dispositifs de protection contre les surintensit\u00e9s et la section desconducteurs sur toute la longueur des circuits; :\n5. \u2014 Conclusion relative \u00e0 l'\u00e9valuation des risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n[1 L'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ne comporte aucune anomalie. *\n&% installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 comporte une ou des anomalies.\nAnomalies av\u00e9r\u00e9es selon les domaines suivants :\nL'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection et de son accessibilit\u00e9.\nDispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise \u00e0 la\nterre.\nDispositif de protection contre les surintensit\u00e9s adapt\u00e9 \u00e0 la section des conducteurs, sur-chaque circuit.\nLa liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particuli\u00e8res des locauxcontenant une douche ou une baignoire.\nMat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contacts directs avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension -Protection m\u00e9canique des conducteurs. .\nMat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.\nRAR KR  A\nDomaines Anomalies\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Pr\u00e9sence\n1. L'appareil g\u00e9n\u00e9ral de | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Emplacementcommande et de Non-conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Coupure de l'ensemble de l'installationprotection et de son \u2014_| \u00e9lectrique :\naccessibilit\u00e9 Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Caract\u00e9ristiques techniques\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Accessibilit\u00e9\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Pr\u00e9sence\n2. Dispositif de protection [Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Emplacement\ndiff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de |Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Caract\u00e9ristiques techniques\nl'installation | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel assign\u00e9\n. Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Bouton test\n2. Dispositif de protection [Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Pr\u00e9sence\ndiff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Constitution\nl'installation - Prise de |  Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: R\u00e9sistance'\nterre Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mesures compensatoires\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 2/12SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance :Klaity Assurance n\u00b0 CDIAGK\u00d4OO289 Rappoit du:\n30/09/2025\nCRETE NE  ET\nan\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173\nDomaines DIT  ARSicin  duree ee  Pre\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4l\u00e9: Constitution et mise en \u0153uvre\n[Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Caract\u00e9ristiques techniques\n2. Dispositif de protection [On conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Continuit\u00e9\ndiff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de, |Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mise \u00e0 la terre de chaque circuit, dont les\nl'installation - Installation |mat\u00e9riels sp\u00e9cifiquesde mise \u00e0 la terre Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mesures compensatoires par protection pardispositif \u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9 30 mA\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Socles de prise de courant plac\u00e9s\u00e0l'ext\u00e9rieur: protection par dispositif\u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel\u00e0 hautesensibilit\u00e9 30 mA\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Pr\u00e9sence\n3. Dispositif de protection [Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Emplacement\n. contre les surintensit\u00e9s | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Caract\u00e9ristiques techniques'\nadapt\u00e9\u00e0 la section des | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Ad\u00e9quation avec le courant assigri\u00e9 (calibre)| conducteurs, sur chaque | ou de r\u00e9glage et section des conducteurs3 circult Non conformit\u00e9 du paint de contr\u00f4le: Interrupteurs g\u00e9n\u00e9raux et Interrupteursdiff\u00e9rentiels : courant assign\u00e9 (calibre) adapt\u00e9 \u00e0 l'installation \u00e9lectrique\nNon confo du point de contr\u00f4le: Pr\u00e9sence\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mise en \u0153uvre\nai Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Coract\u00e9rstiques techniques4. La liaison. \u00ef Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Continuit\u00e9\u00e9quipotentielle et. > rare rF = 7,installation \u00e9lectrique | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mesure compensatoire\nadapt\u00e9es aux conditions | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Adaptation de la tension d' alimentation desparticuli\u00e8res des locaux | mat\u00e9riels \u00e9lectriques en fonction de leurs emplacements 4\ncontenant une douche ou |Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Adaptation des mat\u00e9riels \u00e9lectriques aux\nune baignoire - | influences externes\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Protection des circuits \u00e9lectriques pardispositif \u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9 30mA en fonction de\n: [l'emplacement\n5. Mat\u00e9riels \u00e9lectriques | Non conformit\u00e9 du point de conti Pr\u00e9sencepr\u00e9sentant des risques de [Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mise en \u0153uvrecontacts directs avec des\u00e9l\u00e9ments sous tension - am Hi .Protection m\u00e9canique des | Non conformit\u00e9 du point de contrdle: Caract\u00e9ristiques techniques\nconducteurs\nNon conformit\u00e9:du point de contr\u00f4le: Mat\u00e9riels v\u00e9tustes *\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mat\u00e9riels inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage : inadaptation\naux Influences externes\n+ | 6, Mat\u00e9riels \u00e9lectriques |Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mat\u00e9riels Inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.: conducteur-v\u00e9tustes, Inadapt\u00e9s \u00e0 ' | rep\u00e9r\u00e9par la double coloration vert et jaune utilis\u00e9 comme conducteur actif\nl'usage\" Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contacts\ndirects': fixation\nNon conformit\u00e9. du point de contr\u00f4le: Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de cantactsdirects: \u00e9tat m\u00e9canique du mat\u00e9riel\nAnomalles relatives aux installations particuli\u00e8res:\nM Appareils d'utilisation situ\u00e9s dans des parties communes et \u00e9liment\u00e9s depuis la partie Hiva  ouInversement. AFH Pisci\u00f1e priv\u00e9e, ou bassin de fontaine Z P rs\nae  J Anomalies r\u00e9latives'a ln  or\nP1/P2. Appareils Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Tension d'alimentation,\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797 3/12\nN'SIREN ; 978081156 | Compagnie d'assurance : Kiarlty Assurance n\u00b0 CDIAGKODO289 4 Rapport du :\n30/09/2025\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 {2 Beco\nDomaines Anomalies relatives aux installations particuli\u00e8res\nd'utilisation situ\u00e9s dans | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Protection des mat\u00e9riels \u00e9lectriques par\ndes parties communes et | dispositif\u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel\u00e0 haute sensibilit\u00e9 30mA (si non aliment\u00e9saliment\u00e9s depuis la partie | en TBTS)\nprivative ou inversement | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Dispositif de coupure et de sectionnement \u00e0\nproximit\u00e9\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Tension d'alimentation\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Mise \u00e0 la terre des masses m\u00e9talliques\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Dispositif de coupure et de sectionnementde l'alimentation dans le logement\nNon conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Adaptation des caract\u00e9ristiques techniquesde l'installation \u00e9lectrique et des \u00e9quipementsP3. La piscine priv\u00e9e\nInformations compl\u00e9mentaire:\nM Socles de prise de courant, dispositif\u00e0 courant diff\u00e9rentiel r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9\nDomaines Informations compl\u00e9mentaires\nIC. Socles de prise de | Non conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Dispositif \u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0courant, dispositif \u00e0 haute sensibilit\u00e9 < 30mA prot\u00e9geant l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique\ncourant diff\u00e9renti\u00e9l |  Noh conformit\u00e9 du point de contr\u00f4le: Sacles de prise de courant : type \u00e0r\u00e9siduel \u00e0 haute obturateursensibilit\u00e9 : ]\n6. - Avertissement particulier\nPoints de contr\u00f4le n'ayant pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s\nDomaines | Points de contr\u00e9leN\u00e9ant L-\nParties du bien (pi\u00e8ces et emplacements) n'ayant pu \u00eatre visit\u00e9es et justification :\nN\u00e9ant\n7. - Conclusion relative \u00e0 l'\u00e9valuation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel\nIl est conseill\u00e9 de faire r\u00e9aliser, dans les meilleurs d\u00e9lais et par un installateur \u00e9lectricien qualifi\u00e9, les\ntravaux permettant de lever au moins les anomalies relev\u00e9es.\nCertains points de contr\u00f4les n'ont pu \u00eatre effectu\u00e9s. De ce fait la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire reste\npleinement engag\u00e9e en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une d\u00e9falllance de toute ou\npartie de l'installation n'ayant pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e\nN\u00e9ant\nNota : Le pr\u00e9sent rapport est \u00e9tabli par une personne dont les comp\u00e9tences sont certifi\u00e9es par WE.CERT - 13\nrue de Saintignon 57100 THIONVILLE\nDates de visite et d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat :\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797 4/12\n: SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance: Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKOO0269 Rapport du:\n30/09/2025\n\nEtat de [Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 ; 1 (co Electiens\nVisite effectu\u00e9e le : 24/09/2025 . a  2\nEtat r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 BEAUCAMPS LIGNY, le 24/09/2025 : .\nPar : AIT BOURHIM\nCachet de l'entreprise\nTE EXFERTISES >\n'Set 79081 5\u00a2000175 om i 20 Ee  Bas: 2210 AVION\n\u00c0 \"0768480707\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile basiy 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797\nSIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Karty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289\n30/09/2025\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 ra o) Etsctricit\u00e9\n\u2014 Explcations d\u00e9talll\u00e9es relatives aux risques encourus\nObjectif des dispositions et description des risques encourus\n'Apparell g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection : Cet apparell, accessible \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence,\n'\u00e9n un lieu unique, connu et accessible, la totalit\u00e9 de la fourniture de l'almentatlon \u00e9lectrique.Son absence, son Inaccessibllit\u00e9. o\u00f9 un apparell Inadapt\u00e9 ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger '(risque\nd'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation \u00e9lectrique.\nProtectlon diff\u00e9rentielle \u00e0 l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de prot\u00e9ger les personnes contre les risques de choc \u00e9lectrique lors\nd'un d\u00e9faut d'isolement sur un mat\u00e9riel \u00e9lectrique.Son absence ou son mauvals fonctionnement peut \u00eatre la cause d'une \u00e9lectrisation, volre d'une \u00e9lectrocution.\nPrise de terre et Installation de mise \u00e0 la terre : Ces \u00e9l\u00e9ments permettent, lors d'un d\u00e9faut d'isolement sur un mat\u00e9riel \u00e9lectrique, de d\u00e9vier \u00e0\nla terre le courant de d\u00e9faut dangereux qui en r\u00e9sulte. . :\nL'absence de ces \u00e9l\u00e9ments ou leur Inexistence partielle peut \u00eatre la cause d'une \u00e9lectrisation, voire d'une \u00e9lectrocution.\nProtection contre les surintensit\u00e9s : Les disjoncteurs divislonnalres ou coupe-circuits \u00e0 cartouche fusible, \u00e0 l'origine de chaque circult,permettent de prot\u00e9ger les conducteurs et c\u00e2bles \u00e9lectriques contre les \u00e9chauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circults.L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop \u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'incendies.\nLiaison \u00e9quipotentielle dans les locaux contenant une baignolre ou une douche : Elle permet d'\u00e9viter, lors d'un d\u00e9faut, que le corps\nhumain ne solt travers\u00e9 par un courant \u00e9lectrique dangereux. .Son absence privil\u00e9gie, en cas de d\u00e9faut, l'\u00e9coulement du \u00e9ourant \u00e9lectrique par le corps humain, ce qui peut \u00eatre la cause d'une \u00e9lectrisation,\nvoire d'une \u00e9lectrocution,\nR\u00e8gles li\u00e9es aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de l'installation \u00e9lectrique \u00e0Vint\u00e9rieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs \u00e9lectriques, du fait de la r\u00e9duction de la r\u00e9sistance \u00e9lectrique du corps humain\nlorsque celui-ci est moul\u00e9 ou immerg\u00e9.Le non-respect de celles-cl peut \u00eatre la cause d'une \u00e9lectrisation, voire d'une \u00e9lectracution.\nMat\u00e9rlels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct : Les mat\u00e9riels \u00e9lectriques dont des parties nues sous tension sont\naccessibles (mat\u00e9riels \u00e9lectriques anciens, fils \u00e9lectriques d\u00e9nud\u00e9s, bornes.de connexion nan plac\u00e9es dans une bo\u00eete \u00e9quip\u00e9e d'un couvercie,\nmat\u00e9riels \u00e9lectriques cass\u00e9s...) pr\u00e9sentent d'mportants risques d'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution.\nMat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes ou Inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage : Ces mat\u00e9riels \u00e9lectriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protectionsatisfaisante contre l'acc\u00e8s aux parties nues sous tension o\u00f9 ne-poss\u00e9dent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adept\u00e9s \u00e0l'usage que l'on veut En faire, lis deviennent tr\u00e8s dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces mat\u00e9riels pr\u00e9sentent d'importantsrisques d'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution. 7'Appareils d'utilisation situ\u00e9s dans des parties communes et aliment\u00e9s depuis les parties privatives: Lorsque l'installation \u00e9lectriqueIssue de la partie privative n'est pas mise en \u0153uvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un. mat\u00e9riel \u00e9lectrique en d\u00e9fautou\nune partie active sous tension peut \u00eatre la cause d'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution.\nne priv\u00e9e ou bassin de fontaine : Les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de l'installation \u00e9lectrique et des \u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 la piscine ou aubassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs \u00e9lectriques, du fait de la r\u00e9duction de la r\u00e9sistance \u00e9lectrique du corps humain lorsquecelui-ci est moul\u00e9 ou Immerg\u00e9. Le non-respect de celles-ci peut \u00eatre la cause d'une \u00e9lectrisation, voire d'une \u00e9lectrocution,\nInformations compl\u00e9mentaires\nObjectif des dispositions et description des risques encourus\nDispositif(s) diff\u00e9rentiel(s) \u00e0 haute sensibilit\u00e9 prot\u00e9geant l'ensemble de l'installation\u00e9lectrique + L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation \u00e9lectrique ou du circult concern\u00e9, d\u00e8s l'apparition d'uncourant de d\u00e9faut m\u00eame de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la d\u00e9faillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale desmat\u00e9riels, l'imprudence ou le d\u00e9faut d'entretien, la rupture du conducteur de mise \u00e0 la terre d'un mat\u00e9riel \u00e9lectrique ) des mesures classiques de\nprotection contre les risques d'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution.\nSocles de prise de courant de type \u00e0 obturateurs : Socles de prise de courant de type \u00e0 obturateurs : l'objectif est d'\u00e9viter l'introduction, enparticuller par un enfant, d'un objet dans une alv\u00e9ole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entra\u00eener des br\u00fblures graves et/ o\u00f9\nl'\u00e9lectrisation, voire l'\u00e9lectracution.\nSocles de prise de courant de type \u00e0 pults : La pr\u00e9sence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant \u00e9vite le risque d'\u00e9lectrisation,voire d'\u00e9lectrocution, au moment de l'introduction des fiche m\u00e2les non Isol\u00e9es d'un cordon d'alimentation. :\nATB EXPERTISES | 20 rue Emile besly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797\u00bb ' . 6/12\nNN'SIREN \u00a3978081156 | Compagnie d'assurance: Klarty Assurance n\u00b0 CDIAGKO00289 Rapport du:\n30/09/2025\n\n=\nwwEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0.25/ATB/0173\nAnnexe Croguis de rep\u00e9rage\n[A\n'\nATB EXPERTISES| 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion |T\u00e9l. : 0768486797 7/12\nN'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGKQ00289 Rapport du:\n* 30/09/2025\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 \u00e0 =\u00d9 Etectricit\u00e9\nHaut ChampduRue\nET\nPi\u00e8ce?)\nRez de chauss\u00e9e -----\n\nEtatde l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 \u00c0 Electricit\u00e9\nler \u00e9tage -----\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 Le \u00e0 Etectict\u00e9\nPi\u00e8ce\na Use\ncage\n\nEtat de l'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173\nR\u00e8gles \u00e9l\u00e9ments de S\u00e9c\u00fcrit\u00e9 et d'usage \u00e0 respecter (liste non exhaus i.\nL'\u00e9lectricit\u00e9 constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c'est pourquoi il faut. \u00eatre vigilantquant aux risques qu'elle occasionne (incendie, \u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution). Restez toujours attentif\u00e0votre installation \u00e9lectrique, v\u00e9rifiez qu'elle soit et\nPour limite les risques, il existe des moyens de pr\u00e9vention simples :\nNe jamais tirer sur un fil \u00e9lectrique pour le d\u00e9brancherD\u00e9brancher un appareil \u00e9lectrique avant de le nettoyerNe jamais toucher les fiches m\u00e9talliques d'une prise de courant\nreste\nNe jamais manipuler un objet \u00e9lectrique sur un sol humide ou mouill\u00e9.\nen\nNe jamais manipuler une prise ou un fil \u00e9lectrique avec-des mains humides.\nbon \u00e9tat.\nATB EXPERTISES | 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l. : 0768486797N'SIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Klarity Assurance n\u00b0 CDIAGK000289 11/12\nRapportdu :\n30/09/2025\n\nEtat de I'Installation Int\u00e9rieure d'Electricit\u00e9 n\u00b0 25/ATB/0173 Le \u00e0 Bloctricits\nfby2\n\u00c8A\nEL  LS es  . Num\u00e9ro ac rdiaon' ses\nUALIT 'comp\u00e9rences Port\u00e9e disponible sur .CERTIFICATIONS wwnwcolract\nWE-CERT\nCERTIFICAT DE COMPETENCES DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER\n\"vorlon of\nmiev00\nD\u00e9cern\u00e9 \u00e0 : AIT BOURHIM All Sous le num\u00e9ro : \u20ac2020-SE11-036\ni Du 15/09/2022DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) omic\n. Du 15/09/2022DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (MENTION) pees\n; i\" Du 19/05/2025REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE Later\n: : Du 1509/2022DIAGNOSTIC DE L'ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ hr\nDIAGNOSTIC DE L'\u00c9TAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES \u00c0 USAGE Du 15/09/2022D'HABITATION * 'Au 29/11/2027; 7 Du 15/09/2022DIAGNOSTIC CONSTAT DES. RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERAUX ET PRODUITS CONTENANT DEL AMANTE DANS | Du 15/09/2022LES MMEUBLES BATIS (SANS MENTION) + Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC DE REPERAGE DES MATERIAUXEY PRODUITS CONTENANT DEL/AMANTE DANS | Du 15/09/2022LES IMMEUBLES BATIS (MENTION) + Au 29/11/2027\nDIAGNOSTIC ETAT OUBATIMENT RELATIFA LA PRESENCE DE TERMITES (METROPOLE) +\nDIAGNOSTICETAT DU BATIMENT RELATIFALA PRESENGE DE TERUTES (OROV COM):\nLx corphlanenr\u00e9pondent cine  dni  en vers a cod\narcs cppilonbies relat aux citrondo cflalon do comp\u00e9tences\nFar PSvalation de cafiatlon r\u00e9a. Co eatin! est valable \u00e0 cdi  queLitsalants et sue edsorvedi aspect don dlapealens contacluales, Ce cela ne da an aucun eas te reproduitilede pourautesjudeaies cenfemdmant aux aaon vigueur. Le valat\u00e9da ce carlaas v\u00e9rifi\u00e9e per Ia r\u00e8sense den ootioulens\nIE GET (Gal Comp\u00e9tence): vamquel-compeienpas.com\nest  te han  (2744  ant  RL  a sat rl ques +ur on legato La ptouvede conform x A apport\u00e9eea dvr de cntr\u00e9aurvalance salentaf, Toute eniatve do copieou de\n+ oa ty ut 2804 ine ie  cee ds preg  arm ane be dos age aman,  pl tee, a pots de\nte  eens  nals a gran nerra > esr a in dan ne | awe teatme'a moonee 24 ice 22 d\u00e9battrsGi Caen a pret\nfrien anrdencercu omana agenteton a\nOu shez cave 202 a: emo cu par'eee att  eau  tei  RES Sen  a\nD\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Thionville, le 19/05/2025\nPar WE-CERT\nPr\u00e9sident\n\u00bb WE\nRG \"amp e\" 9 ru elon, 87 300 THIONVILLE0-03 72620240. wat adiaade  cmpmees ane'AS anclde 7600 Gros RG de Thome CadeAP / NAR, 7A20BSIRET BOS19I5600055,\n{ATR EXPERTISES| 20 rue \u00c9mile basly 62210 Avion | T\u00e9l: 0768486797 12/12\nSIREN : 978081156 | Compagnie d'assurance : Karty Assurancen\u00b0 CDIAGKOOD289 pappsredui\n30/09/2025","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:35:43+00:00","id":"8d2d2071e57cd16ea7f92b945848339813bca79d593272562d93c9727546128c","name":"Recueil n\u00b0396 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/104166/733427/file/Recueil%20n%C2%B0396%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}