{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2025-01-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme\n\u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour des\nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb\n(Article L365-3 du CCH) et \u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH) (3 pages) Page 3\n13-2025-01-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile\nstable (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation FONDS SOS\nMEDITERRANEE.odt (2 pages) Page 11\n13-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt\n(2 pages) Page 14\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt (8 pages) Page 17\n2\nDDETS 13\n13-2025-01-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme\n\u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour\ndes activit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH) et\n\u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH)\nDDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour des\nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH) et \u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH)3\nEx\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-01-01-00002\nportant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab GSCSM \u2013 Un Chez Soi D'abord Maseille  \u00bb \npour des activit\u00e9s \u00ab  d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  \u00bb (Article L365-\n3 du CCH) et \u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale  \u00bb (Article \nL365-4 du CCH)\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0  \ndans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010  ;\nVU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes  \nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DAUSSY, Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  09  avril  2021  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Nathalie  \nDAUSSY, dans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, aux principaux cadres  \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)  ;\nVU le dossier transmis le 23 Octobre 2024 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme \u00abGSCSM Un Chez  \nSoi D'abord Marseille \u00bb sise 10 Avenue du Prado \u2013 13006 Marseille ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne;DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour des\nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH) et \u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH)4\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Conform\u00e9ment aux articles L365-4 et R365-1-3\u00b0 du code de la construction et de  \nl'habitation, l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00abGSCSM Un Chez Soi D'abord  Marseille \u00bb, est agr\u00e9\u00e9 \npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale suivantes  : \n\uf0b7La location par l'organisme de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de  \nsous-location ou d'h\u00e9bergement soit  : \n\uf0b7De  logement  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  L.365-2  (agr\u00e9ment  \u00ab  ma\u00eetrise \nd'ouvrage \u00bb) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-\nlocation \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-\n8-1\n\uf0b7De logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9  \nen  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les  conditions  \npr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20. Il s'agit de la location de  \nlogements dans le parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 ANAH ou le parc priv\u00e9 libre.\n\uf0b7De logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions  \nde l'article L,851-1 du code sociale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s'agit de logement ALT.\n\uf0b7Aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au  \n8\u00b0 de l'article L,421-1 ou au 6\u00b0 de l'article L,422-3.\n\uf0b7De structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9e au titre de  \nl'article L,365-2(agr\u00e9ment \u00ab  ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb).\n\uf0b7La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  \n\u00e0 l'article L,442-9. (activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire).\nArticle  2  : Conform\u00e9ment  aux  arti cles  L.365-3  et  R.365-1-2\u00b0  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation, l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00abGSCSM Un Chez Soi D'abord  Marseille \u00bb, est agr\u00e9\u00e9 \npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes  :\n\u25cf  L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des  \npersonnes  physiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les  revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  \nmontant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  \nl'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.\n\u25cf  L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,  \nr\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le loge ment et \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en  : \n- L'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des  \npersonnes concern\u00e9es,\n-  L'aide  \u00e0  l'installation  dans  un  logement  par  l'assistance  \u00e0  l'ouverture  des  droits  ,  la  \nmobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un  \ncaract\u00e8re d\u00e9cent,\n- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du  \nbudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement,\n-  L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la  commission  de  \nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de  \nreconnaissance du droit au logement opposableDDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour des\nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH) et \u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH)5\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5  ans renouvelables. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9  \n\u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions  \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le  \nretrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs  \nobservations.\nArticle  5  : Un  compte-rendu  des  activit\u00e9s  agr\u00e9\u00e9es  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme  \ngestionnaire seront adress\u00e9s annuellement au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e qui suit celle de l'exercice  \nconcern\u00e9 \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.  \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 6 : Tout lige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique  \n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  7  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  et  la  Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 01/01/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice\nSIGNEE\nNathalie DaussyDDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab\u00a0GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille\u00a0\u00bb  pour des\nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH) et \u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH)6\nDDETS 13\n13-2025-01-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable\nDDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable 7\nE\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-01-01-00003\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51  ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notamment en  \nson article 46 ,\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles  ;\nVU les articles L. 264-1 \u00e0 L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles  ;\nVU les articles R. 264-4 et D 264-1 \u00e0 D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles  ;\nVU l'article L. 102 du Code civil  ;\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  54-883  du  2  septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de  l'ensemble  des  \ndispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance  ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation  ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide  \nm\u00e9dicale de l'Etat (AME)  ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable  ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les mod\u00e8les de  \nformulaire de demande d'\u00e9lection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile  \nstable ;\nVU l'Instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes  \nsans domicile stable  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DAUSSY, Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU  le  Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-\nRh\u00f4ne figurant en annexe 11 du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la  \ndomiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable dans le d\u00e9partement des Bouches- du- Rh\u00f4ne  ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable 8\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00e0 but non lucratif mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s  ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nA R R E T E\nArticle 1 : \nL'association \u00e0 but non lucratif  :\nAccueil de Jour et Nuit  dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \n34b Boulevard Bou\u00e8s, 13003 MARSEILLE\nest agr\u00e9\u00e9e aux fins de recevoir les d\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile et d\u00e9livrer l'attestation de domicile  \n\u00e0 des personnes sans domicile stable  situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique pour lequel l'agr\u00e9ment est  \ndemand\u00e9 pour le site suivant  :\n\uf0b7Bou\u00e8s : 34b boulevard Bou\u00e8s, 13003 Marseille , ouvert tous les jours, y compris week-ends et  \njours f\u00e9ri\u00e9s, de 10h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 15h30, sauf le mardi apr\u00e8s-midi et le mercredi  \naux personnes sans domiciles stables sur le territoire de Marseille.  L'association peut assurer  \nune file active de 3000 personnes maximum.\nArticle 2 :\nLes associations et organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'int\u00e9ress\u00e9  \n\u00e0 accomplir toutes d\u00e9marches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilit\u00e9s,  \navec l'accord du demandeur, \u00e0 transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes  \ncomp\u00e9tents.\nCette mission est exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit et les organismes habilit\u00e9s doivent se conformer aux dispositions  \ndu cahier des charges du 24 avril 2017 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant  \nl'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.\nPour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9senter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les  \nperspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame activit\u00e9.\nArticle 4 : \nSi \u00e0 l'occasion de la demande de renouvellement le pr\u00e9fet constate un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services  \npropos\u00e9s, le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nEn outre, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grave  \naux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges et l'agr\u00e9ment, ou encore, \u00e0 la demande de l'organisme.\nChaque  retrait  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  que  l'organisme  ait  \u00e9t\u00e9  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  \nobservations.\nArticle 5 :\nLes d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre motiv\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le  \nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  \net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait d'un agr\u00e9ment en raison du non-respect du cahier des  \ncharges doit en informer les pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion.\nEn cas de retrait d'un agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les  \nautres  organismes  domiciliataires  du  territoire  afin  qu'ils  puissent  pr\u00e9voir  la  mont\u00e9e  en  charge  du  \ndispositif.\nArticle 6 :\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  \nl'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident de l'association cit\u00e9e dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, 10/01/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  \n                    La directrice\n            Sign\u00e9e \n                               Nathalie DAUSSY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable 10\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-01-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation FONDS\nSOS MEDITERRANEE.odt\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 11\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                            Direction de la Citoyen net\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n \u00e9rosit\u00e9\npour le fonds de dotation \u00ab FONDS SOS M\u00c9DITERRAN\u00c9E \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relati ve au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur\ndes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le de s comptes des organismes faisant appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e, de m odernisation de l'\u00e9conomie, notamment\nson article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi \u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouv oirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 , relatif au fonds de dotation, notamment\nles articles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et\nd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des resso urces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par\nles organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel\ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  8  janvier  2 025,  est  conforme  aux  textes  en\nvigueur ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 12\nA R R \u00ca T E\nArticle 1   er   : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS SOS M\u00c9DITERRAN\u00c9E \u00bb , dont le si\u00e8ge est situ\u00e9\n93 Boulevard la Canebi\u00e8re 13001 Marseille, est auto ris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la\np\u00e9riode allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2025. \nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosi t\u00e9 sont, obtenir des fonds pour :\n-  financer  toute  action \u00e0 caract\u00e8re social,  humanit aire  et  scientifique  contribuant  directement  ou\nindirectement \u00e0 la recherche, au sauvetage, \u00e0 la pr otection et \u00e0 l'accompagnement des personnes en\nd\u00e9tresse en mer. \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont  les suivantes : \n-  publipostages,  moyens  audiovisuels,  affichages,  e ncarts  publicitaires,  d\u00e9pliants,  communication\nnum\u00e9rique, radio. \nArticle 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer\ndans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui\npr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type d e d\u00e9penses et qui mentionne les informations\nrelatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe  compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent \u00e9  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 juillet 1993 modifi\u00e9.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles\nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glemen tation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique .\nArticle 4  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouch es-du-Rh\u00f4ne et le pr\u00e9sident du Conseil\nd'Administration du fonds de dotation sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                Marseille, le 8 janvie r 2025\n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                           L'Adjointe au Chef du Bureau\n                                                                                                 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M . le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Marseille situ\u00e9 31 rue  Jean Fran\u00e7ois Leca 13002\nMarseille.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 13\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-01-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation SYNERGIE\nRENOUVELABLE.odt\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 14\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                            Direction de la Citoyen net\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n \u00e9rosit\u00e9\npour le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION SYNER GIE RENOUVELABLE \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relati ve au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur\ndes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le de s comptes des organismes faisant appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e, de m odernisation de l'\u00e9conomie, notamment\nson article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi \u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouv oirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 , relatif au fonds de dotation, notamment\nles articles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et\nd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des resso urces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par\nles organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel\ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  6  janvier  2 025,  est  conforme  aux  textes  en\nvigueur ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 15\nA R R \u00ca T E\nArticle  1   er   :  Le  fonds  de  dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab FONDS  DE  DOTATION  SYNERGIE\nRENOUVELABLE \u00bb, dont le si\u00e8ge situ\u00e9 \u00e0 l'Arteparc de Fuveau \u2013 B\u00e2t A \u2013 Lieu-dit Plan de Fabrique \u2013\n13710 Fuveau, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9r osit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode allant du 10 janvier\n2025 au 10 janvier 2026. \nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosi t\u00e9 sont, obtenir des fonds pour :\n\u00c9largir le nombre de projet et/ou environnementaux soutenus financi\u00e8rement, en compl\u00e9ment des\nfonds vers\u00e9s par les fondateurs.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont  les suivantes : \n- publipostage, site internet : www.synergierenouvelable.org , plaquette d'information, \u00e9v\u00e8nements.\nArticle 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer\ndans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui\npr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type d e d\u00e9penses et qui mentionne les informations\nrelatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe  compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent \u00e9  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 juillet 1993 modifi\u00e9.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles\nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glemen tation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique .\nArticle 4  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouch es-du-Rh\u00f4ne et le pr\u00e9sident du Conseil\nd'Administration du fonds de dotation sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                Marseille, le 08/01/20 25\n \n   Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                           L'Adjointe au Chef du Bureau\n                                                                                                 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M . le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Marseille situ\u00e9 31 rue  Jean Fran\u00e7ois Leca 13002\nMarseille.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 16\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-01-09-00002\narrt DS ARS intrim janvier 2025.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 17\n| |\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService du patrimoine immobilier et de la logistiqu e\nBureau du courrier interminist\u00e9riel\nRAA n\u00b0 :\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Yann BUBIEN,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nexer\u00e7ant l'int\u00e9rim de la fonction de\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment le titre 1er de son livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapi tre 1er du titre III du livre III de sa premi\u00e8re partie ;\n \nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23 84-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R. 556-\n1 ;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.  621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV\n;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et d es r\u00e9-\ngions, et notamment l'article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9 forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la s ant\u00e9 et aux\nterritoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vri er 2010 de coordination pour cette loi ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 18\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la r\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernis ation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification de s po-\nlices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif  aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'appli-\ncation de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 1 3 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au reno uvelle-\nment urbains, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partem ents, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vri er 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr \u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif au x relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9-\npartement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gio n et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application  des ar-\nticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de  la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne -\nment dans les r\u00e9gions de l'administration territori ale de l'Etat et de commissions administratives et notam-\nment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND  en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relat if \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des pol ices des\nimmeubles, locaux et installations  ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN  en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD , en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fe t de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet d e la\nzone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonc tions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr \u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne exerc\u00e9es par M. Christophe\nMIRMAND ;\nVu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du minis tre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectiv it\u00e9s territo-\nriales et du ministre de la sant\u00e9 et des sports sur  les relations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9g ionales de\nsant\u00e9 ;\nVu le protocole d\u00e9partemental organisant les modali t\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et l'Agence R\u00e9gion ale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, du 15 juin\n2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n \u00e9ral\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 19\nA R R E T E\nArticle 1  :\nL'arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 13-2024-220 du 9 septembre 2024 est  abrog\u00e9  et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Yann BUBIEN , Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pro-\nvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous a ctes et\nd\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants  :\nTITRE I \u2013 Soins sans consentement\n Transmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fector aux le (la) concernant en cas d'admission en\nsoins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, de ma intien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet, de\ntransfert ou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code de  la sant\u00e9 publique) ;\n Courriers adress\u00e9s :\n- au procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de  grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9\nl'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de\ngrande instance dans le ressort duquel celle-ci a s a r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour ;\n- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tabliss ement et au maire de la commune o\u00f9 la personne\nmalade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9j our ;\n- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de s oins ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protect ion juridique de l'int\u00e9ress\u00e9 (article L. 3213-9 du\ncode de la sant\u00e9 publique).\nTITRE II -  La sant\u00e9 environnementale\nProtection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le  des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hy gi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2\ndu code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server l a sant\u00e9 de l'homme notamment en mati\u00e8re :\n-  De pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;\n-  De salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations  et de tous les milieux de vie de l'homme ;\n-  D'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation  humaine ;\n-  D'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gisla tion sur les installations class\u00e9es pour la protect ion de\nl'environnement ;\n-  D'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d' utilisation des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets ;\n-  De pollution atmosph\u00e9rique d'origine domestique ;\nMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notam ment en cas de danger ponctuel imminent pour\nla sant\u00e9 publique (article L. 1311-4).\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protect ion de la ressource en eau :\n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 20\nInjonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prend re toute mesure pour faire cesser le risque constat \u00e9\ndu fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non con forme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 II) ;\nR\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sa nitaire des eaux (article L. 1321-5) ;\nD\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5\u00b0) ;\nCommunication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es rela tives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (article L.\n1321-9) ;\nD\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R . 1321-15) ;\nModification du programme d'analyses du contr\u00f4le sa nitaire (article R. 1321-16) ;\nDemande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non-co nformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-18) ;\nMise \u00e0 disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9ta blissements publics de coop\u00e9ration intercommu-\nnale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des anal yses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire\neffectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;\nD\u00e9finition, apr\u00e8s avis du CODERST, des conditions d e prise en compte de la surveillance assur\u00e9e par\nla personne responsable de la production ou de la d istribution de l'eau (article R. 1321-24) ;\nDemande \u00e0 la personne responsable de prendre les me sures correctives n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la\nqualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau p r\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes (arti cle\nR. 1321-28) ;\nSuivi des mesures prises pour limiter les risques d e non-conformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-47) ;\nLutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9 seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.\n1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rat ion susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (non\nICPE).\nEaux conditionn\u00e9es  :\nContr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 \u00e0 93) ;\nAutorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (ar ticle R. 1321-96).\nEaux min\u00e9rales naturelles  :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source\nd'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;\nInterdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9re r ou de diminuer une source d'eau min\u00e9rale naturell e\n(article L. 1322-5) ;\nSuspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature \u00e0 alt\u00e9rer une source d'eau min\u00e9rale natu-\nrelle (article L. 1322-6) ;\nAutorisation d'occupation d'un terrain compris dans  un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour l'ex\u00e9cution de tra -\nvaux (article L. 1322-10) ;\nModification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0  la d\u00e9claration d'un projet de modification ou \u00e0 la  de-\nmande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14)  ;\nAutorisation provisoire (article R. 1322-13) ;\nConsultation du CODERST (article R. 1322-24) ;\nAutorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturel les (articles R. 1322-44-18 et 21).\nPiscines et baignades  :\nNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la perso nne responsable de l'eau et au maire (article L.\n1332-5) ;\nAutorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau de distribution publique (ar-\nticle D. 1332-4) ;\nD\u00e9finition de la nature et de la fr\u00e9quence des anal yses de surveillance (article D. 1332-12) ;\nDiffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 21\nReconduction de la liste des eaux de baignades de l a saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence de transmis-\nsion actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18)  ;\nDemande de communication de toutes informations n\u00e9c essaires aux profils en cas de risque de pollu-\ntion (article D. 1332-21) ;\nDiffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33).\nSalubrit\u00e9 des zones de p\u00eache de loisirs et de p\u00eache  \u00e0 pied  :\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commerc ialisation de la p\u00eache de loisirs et de la p\u00eache de\ncoquillages issus des zones non class\u00e9es par applic ation des articles L. 1311-1 et suivants du code la\nsant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de poli ce sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre  :\nV\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;\nMise en demeure en cas de danger imminent pour la s ant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes,\ndes immeubles, locaux ou installations (articles L.  511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et\nsuivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la constr uction et de l'habitation) ;\nD\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubl es, locaux ou installations (articles L. 511-1 \u00e0 L.\n511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et  suivants et R. 511-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation).\nSaturnisme      :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeuble s, locaux ou installations ;\nR\u00e9alisation d'une enqu\u00eate environnementale et gesti on des constats des risques d'exposition au\nplomb ;\nD\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nla pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le s immeubles, locaux ou installations (articles L.\n511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1  \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'ha-\nbitation \u2013 L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du c ode de la sant\u00e9 publique).\nAmiante  :\nContr\u00f4le de l'application de la gestion du risque a miante dans les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9di-\nco-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R . 1334-14 \u00e0 R. 1334-29) ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de travaux de confinemen t ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-\nplafonds contenant de l'amiante, en application de l'article R. 1334-29-2.\nPollution atmosph\u00e9rique  :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques \u00e0 l'int\u00e9rieu r et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat (notamment lutte co ntre\nl'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'env ironnement).\nRayonnements ionisants  :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tique s (article L. 1333-21) ;\nLutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (a rticle R. 1333-15).\nContr\u00f4le des d\u00e9chets  :\n5Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 22\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s d e soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (articles\nR. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8).\nLutte contre les moustiques  :\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les mo ustiques pris en application de l'alin\u00e9a 2\u00b0 de l'ar ticle\n1er de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE III -  La veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion d es crises sanitaires\nVaccinations  :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou de me-\nnace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;\nAjournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (art icle R. 3111-11) ;\nMise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas d e variole est confirm\u00e9 (article D. 3111-20).\nAutres mesures de lutte  :\nLutte anti-vectorielle \u2013 prescription de mesures de  prospection, traitement, travaux et contr\u00f4les (art icle\nR. 3114-9) ;\nD\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - auto risation d'utiliser les produits - contr\u00f4le dans le\ncadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (article s R. 3114-15 \u00e0 27).\nLutte contre la propagation internationale des mala dies :\nHabilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n \u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le sanitaire aux\nfronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le tech nique et la d\u00e9livrance des certificats \u00e0 des person nes\nou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\nEn cas de voyage international les exploitants info rment les clients des risques pour la sant\u00e9 publiqu e\nconstat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lie ux de destination (article L. 3115-2).\nMenaces sanitaires graves- di   spositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires    :\nInformation du SAMU du d\u00e9partement et des collectiv it\u00e9s territoriales du d\u00e9clenchement d'un ou plu-\nsieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;\nPossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessai res (article L. 3131-8).\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve  :\nAffectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es sous l'a utorit\u00e9 du\nPr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui met en \u0153uvre les activit\u00e9s de veille, de r\u00e9-\nponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, da ns le cadre du r\u00e8glement sanitaire international.\nTITRE IV \u2013 Plaintes, inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter de s inspections et des contr\u00f4les au titre des article s\nL. 313-13 et suivants du code de l'action sociale e t des familles, et au titre des articles L. 331-1 e t sui-\nvants du m\u00eame code ;\n6Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 23\nServices de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection  (article L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE V  \u2013 Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R .6152-36 ;\nMissions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-\ntaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des perso nnels enseignants et hospitaliers des CHU.\nArticle 3      :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yann BUBIEN , Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est co nf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e  par:\nDans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l \u00e9gation de signature  :\n- Madame Caroline AGERON , Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bo uches-du-Rh\u00f4ne \u00e0   l'ARS\nPACA ;\n- Madame  Sophie RIOS , Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementa le des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0\nl'ARS PACA ;\n- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementa le des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \u00e0 l'ARS PACA.  \nDans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions  respectives  :\n- Madame C\u00e9cile MORCIANO , responsable du service sant\u00e9 environnement ;\n- Monsieur L ouis DI GUARDIA , Responsable adjoint du Service Sant\u00e9 Environnemen tale ;\n- Madame  St\u00e9phanie EGRON , ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, responsable de la  lutte contre l'habitat in-\ndigne ;\n- Monsieur Lo\u00efc HATTERMANN , Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, responsable des ea ux de loisirs, eaux ther-\nmales, p\u00eache \u00e0 pieds de loisirs et l\u00e9gionnelles / P r\u00e9vention du risque amiante ;\n- Madame Nathalie VOUTIER , ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, responsable de la  protection de la ressource\nen eau, d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risque infect ieux et op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- Madame Camille GIROUIN , ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, responsable des e aux destin\u00e9es \u00e0 la consom-\nmation humaine (r\u00e9seaux publics), lutte anti vector ielle et r\u00e8glement sanitaire international ;\n- Madame Sophie LINGUET , ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires, responsable des ea ux destin\u00e9es \u00e0 la consomma-\ntion humaine (r\u00e9seaux priv\u00e9s), lutte contre les nui sances sonores, lutte contre l'habitat indigne ;\n- Monsieur Alexandre MASOTTA , responsable du service offre de soins ambulatoire s ;\n- Monsieur G\u00e9rard MARI , responsable du service offre de soins hospitali\u00e8r e.\nDans le domaine de la sant\u00e9 environnementale  :\n- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Sant\u00e9 Publique et Environnemental e \u2013 ARS PACA ;\nDans le domaine des soins sans consentement  :\n- Monsieur Martin CHASLUS , Chef du service des soins psychiatriques sans con sentement ;\n- Madame  Laurence CLEMENT , Adjointe au chef du service des soins psychiatriq ues sans consente-\nment ;\n7Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 24\n- Monsieur Younes DJEMAI , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;\n- Monsieur Alexandre RAIMOND , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9  :\n- Madame G\u00e9raldine TONNAIRE , Directrice des Politiques R\u00e9gionales de Sant\u00e9  \u2013 ARS PACA.\nArticle 4      :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches- du-Rh\u00f4ne et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gion ale\nde Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n              Fait \u00e0 Marseille, le 9 janvier 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nsign\u00e9\nIsabelle EPAILLARD\n8Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 25","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T15:06:11+00:00","id":"8d30e6473084512829b5df36dddc664078656bd0e98c9c81e4c83e992a732394","name":"recueil-13-2025-011-recueil-des-actes-administratifs. du 09 janvier 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-01-09T14:30:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58215/414481/file/recueil-13-2025-011-recueil-des-actes-administratifs.%20du%2009%20janvier%202025pdf.pdf"}