{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs lors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste KALASH au stade\nPierre Aliker de Dillon le 14 ao\u00fbt (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du\nconcert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste KALASH au stade\nPierre Aliker de Dillon le 14 ao\u00fbt\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste\nKALASH au stade Pierre Aliker de Dillon le 14 ao\u00fbt\n3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefslors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste KALASHau stade Pierre Aliker de Dillon les 14 et 15 ao\u00fbt 2024LE PR\u00c9FET\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-08-07-00001 du 7 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale le 12 ao\u00fbt 2024 visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens, auxabords du stade Pierre Aliker de Dillon lors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste KALASH qui se tien-dra du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au jeudi 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h30:Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions lors de l'\u00e9v\u00e8nement susmentionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public; quenotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pourapporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale de l'\u00e9v\u00e9nement :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr:/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste\nKALASH au stade Pierre Aliker de Dillon le 14 ao\u00fbt\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, eu \u00e9gard \u00e0 l'envergure de cet\u00e9v\u00e8nement festif qui enregistre 23 000 spectateurs, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9sur Un a\u00e9ronef pr\u00e9sente I'int\u00e9r\u00e9t d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureafin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents aux abords de la manifestation ;Consid\u00e9rant que I'afflux de spectateurs au cours de cette manifestation ne permettrait pas auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant \u00e0 pied ; que ledispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination des moyensdes forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourassurer une s\u00e9curit\u00e9 optimale de l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourcette op\u00e9ration au regard des \u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la police nationale sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des personnes et des biensaux abords du stade Pierre Aliker de Dillon, lieu de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab concert de l'artiste KALASH \u00bbdu mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 14h00 au jeudi 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h30.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la directionterritoriale de la police nationale de Martinique, les abords du stade Pierre Aliker de Dillon.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du mercredi 14ao\u00fbt \u00e0 partir de 14h00 au jeudi 15 ao\u00fbt \u00e0 00h30.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort-de-France, le = 13 AOUT 2024\nPour ie Pr\u00e9fet et par dki\u00e9= A -l\u00e9gatila Secr\u00e9taire G\u00e9} ral\u00ee ; fmde la Pr\u00e9fecture de la Martj E\u00a2 decisig\nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.2/2pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du concert \u00e9v\u00e8nement de l'artiste\nKALASH au stade Pierre Aliker de Dillon le 14 ao\u00fbt\n5","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-10-05T23:28:29+00:00","id":"8d3646a1061c63eab2a6bb31a7ab4ff1d661d22970818b65f367e8b1c4285142","name":"RAA-02-2024-319","pdf_creation_date":"2024-08-14T01:02:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22688/177335/file/recueil-r02-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}