{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02026-020\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-01-08-00007\nAP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 3\n| | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/04PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Exgalit\u00e9l'raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e9glernents (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470, route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenirune d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 24 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du30 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 4\nARRETEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470,route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partementde la Somme pour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du 19 janvier 2026au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols:1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers,Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.Amiens, le 8 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrior be4\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ost susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes .- un fecours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, $1 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives \u2014bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cadex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lsi de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre ro\u00e7ours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9,- un recours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchiar 40000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours fr,Ce recours juridictionnal doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 5\nEs : POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR LAlibert\u00e9\u00e9yaulrtsLraterutt\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :GPX de Bernard de la Fosse FranzCourriel : dcpaf-bpa-lilleinterieur gouv.frObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb.R\u00e9f\u00e9rences : Votre courriel de transmission du 24 d\u00e9cembre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb du 19 d\u00e9cembre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,Le guide de la DGAC/DSAC du 07 juillet 2025 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs,La Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res Nord s'aligne avec l'autorisationannuelle d\u00e9livr\u00e9e par la DSAC et, par extension, \u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demandepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00abRTE STH\u00bb sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome (CS 50146)\u00e0 AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et par thermographie.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.Il est possible pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH d'obtenir une d\u00e9rogation CAS 2 annuelle,contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la r\u00e9glementation, car les op\u00e9rations d'inspection de ligne \u00e0haute-tension se d\u00e9roulent tout au long de l'ann\u00e9e, avec des appareils et des \u00e9quipagestotalement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces missions et r\u00e9partis sur tout le territoire.\nDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03.59.22.84.22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 6\nRTE-STH est Un exploitant \u00ab haut-risque \u00bb, donc surveill\u00e9 annuellement par la DSAC.Cette exception est aussi possible sur la base de la v\u00e9rification de la mise en place parl'exploitant d'une m\u00e9thodologie rigoureuse pour \u00e9laborer les calculs de performances desa\u00e9ronefs et prendre en compte les obstacles.En cons\u00e9quence, cette autorisation pourrait \u00eatre valable comme le souhaite ledemandeur pour la p\u00e9riode du lundi 19 janvier 2026 au jeudi 31 d\u00e9cembre 2026, sous r\u00e9servedu strict respect des prescriptions suivantes :- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.- La hauteur de vol devra \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration; ou d'atterrirsur des aires de recueil propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surfaceet de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil, l'exploitants'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e, L'exploitant s'assurera de l'accessibilit\u00e9 des aires derecueil pour l'a\u00e9ronef.- La distance minimale par rapport aux habitations sera sup\u00e9rieure \u00e0 deux fois le diam\u00e8tre durotor de l'h\u00e9licopt\u00e8re (l'ouvrage \u00e9tant exclu),- Cette mesure concernera exclusivement des h\u00e9licopt\u00e8res bi-turbine.- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.- La soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH devra transmettre sur la bo\u00eete fonctionnelle dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr les dates et les plans de la mission envisag\u00e9e au moins une semaine enamont de la mission.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00abla pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (8 5.4 ) \u00bb.\nDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03.59.22.84.22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 7\n- Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de Lille/Lesquin parl'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA) localement comp\u00e9tente au moyen du 17Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police auxFronti\u00e8res Nord\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03.59.22.84.22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 8\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralelr VAM thantivthe\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 24 D\u00e9cembre 2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile L'Adjoint au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \u00e0D\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 1245/D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr\nOBJET: - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation aux hauteursde survol des agglom\u00e9rations et rassembiements de personnes \u2014- RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9rogeraux r\u00e8gles de hauteur minimale de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, dejour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es entre le 19 Janvier 2026 au 31 D\u00e9cembre 2026.Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles en vigueur dont la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse sollicite d\u00e9rogation, sont fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services el proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 Ja mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9.Apr\u00e8s examen du pr\u00e9sent, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que j'\u00e9mets un avis technique favorable \u00e0l'ensemble des missions que cet op\u00e9rateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer dans le d\u00e9partement de laSomme durant la p\u00e9riode sollicit\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect par celui-ci des conditions techniques d\u00e9taill\u00e9esen annexe. Cet avis qui ne concerne que le domaine de comp\u00e9tence de la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, reste pr\u00e9caire etpourrait \u00eatre annul\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, par exemple si l'autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR SPO 0066 de l'op\u00e9rateura\u00e9rien \u00e9tait suspendu, voire retir\u00e9e par son Autorit\u00e9 de tutelle, ou s'il \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la D\u00e9l\u00e9gationHauts de France Sud un \u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 dans lequel la responsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait engag\u00e9e.Diroution S\u00e9curit\u00e9Aviation Civite/NordL'Adjoint\u00e9o p\u00e9isgu\u00e9Hauts Uelfianne:s yuP.J. : Annexe technique ls} !: lNo\u00fcv\u00e9lle Tour de contr\u00f4leAvenue de l'Europe,60 000 TILLET\u00e9l. : +33 (0)3 44 04 44 70\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 9\n9.\nAVEC POUR OBJECTIF :\n\u2014\nCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nla soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0066Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066Surveillance de lignes \u00e9lectriques H.T et T.H.T., \u00e0 l'exclusion|de tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne \u00e9lectrique, de technicien transport\u00e9 en nacelleaccroch\u00e9e sous l'h\u00e9licopt\u00e8reToutes celles qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre survol\u00e9es par l'op\u00e9rateura\u00e9rien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes\u00e9lectriques H.T. et T.HT.\nLa d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. RTE. S.TH. ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans la liste de flotte de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab haut risque \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e parsa DSAC interr\u00e9gionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vus pour la mission de surveillance doivent \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9,notamment le Certificat de Navigabilit\u00e9 et le Certificat d'Examen de Navigabilite.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectu\u00e9 par l'un des pilotes, d\u00fbment mandat\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne \u00e9lectrique, et form\u00e9s aux proc\u00e9dures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb ainsi que d'un certificat m\u00e9dical de classe 1, tous documents en \u00e9tat devalidit\u00e9.L'Exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer aux consignes\u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues a l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indument en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.Les survols seront effectu\u00e9s entre le 19 Janvier 2026 et le 31 D\u00e9cembre 2026 inclus.10. Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 10\n+.\n12.\n13.\n14,15.\n16.\nLie\n18.\n19.\n20.21.\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066).Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 lout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et d\u00e9gag\u00e9ede tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration ou sur un aerodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re [ui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse des\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 lapanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des man\u0153uvres avec une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que lesgestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de lamission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR,6224-1 \u00e0 R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compalibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites \u00e0 la captation el au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, et aux arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris ult\u00e9rieurement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alablede la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (delegalion-hdfs-b@aviation-civilegouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : hlips www ecologique-solidaireqouy {c/notifierincident.\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 11\nPrescriptions compl\u00e9mentairesSous r\u00e9serve du respect des conditions op\u00e9rationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscompl\u00e9mentaires suivantes.> La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. S.T.H. devra notifier syst\u00e9matiquement les dates et les plans de la missionenvisag\u00e9e, au moins 3 semaines en amont de la mission , \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, \u00e0 l'adresse suivante:- delegation-hdis-bf@aviation-civile.qouvfr,et dans le cas o\u00f9 la mission interf\u00e8re avec la CTR d'Albert, \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne:- gna-n-albert-brav@aviation-civil\u00e9.qouvANEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de r\u00e9alisation de la mission seraretransmis \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entr\u00e9e dans la CTR, la tour de contr\u00f4le par t\u00e9l\u00e9phone (N\u00b0:03-22-75-06-01 ).> Les missions susceptibles d'interf\u00e9rer avec la circulation d'a\u00e9rodrornes ouverts \u00e0 la circulationa\u00e9rienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fr\u00e9quences auto-information de ces plates-formes.% En ce qui concerne les missions dans la r\u00e9gion de Croixrault, l'\u00e9quipage portera une attentionparticuli\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sis surcette commune, dont le point de r\u00e9f\u00e9rence est: 49\u00b0 46 48\"N \u2014 002* 00' 10\"E> Pour toute mission proche du centre de d\u00e9minage de Cl\u00e9ry/Somme, dont les coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques sont : 49\u00b0 58 19\"N \u2014 002\u00b053' 12\"Eun contact pr\u00e9alable sera \u00e9tabli avec ce centre aux fins de coordination :N\u00b0T\u00e9l 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55 - Mel : cd-arras@interieur.gouv fret les \u00e9quipages \u00e9viteront de survoler le centre de deminage> Pour toute mission proche des \u00e9tablissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de P\u00e9ronne etde Doullens, un contact pr\u00e9alable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N\u00b0 t\u00e9l, 03-22-08-33-33,sera effectu\u00e9 en raison de l'existence d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces \u00e0 vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des \u00e9quipages se portera sur l'existence d'une zone r\u00e9glement\u00e9etemporaire (ZRT) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AIR GHT \u00bb, dans les basses couches de l'espace a\u00e9rien(du sol \u00e0 400 pieds ASFC), activable H24 et d\u00e9di\u00e9e au transport par drone de substancesbiom\u00e9dicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Lescaract\u00e9ristiques physiques de la ZRT et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration faisant l'objet du SUP-AIP 214/25.\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 12\nListe des communes survol\u00e9es :\nSOMME :\nALBERTAMIENSARGOEUVESDARGNIESABBEVILLECROIRAULTQUENTOISFOUILLOYMERS LES BAINSROYEGENNEVILLIERSNANTERRERUEIL-MALMAISONVILLENEUVE-LA-GARENNEHAMPERONNE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 13","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:18:24+00:00","id":"8d3804f1f44b3c5d00a3169360896d1bc22a254230de1881d08e988b2182de7d","name":"RAA n\u00b020 sp\u00e9cial (nominatifs) du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:31:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54724/359781/file/recueil-2026-020-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}