{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9\neau et For\u00eat\n12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en\nrive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et pronon\u00e7ant la\nr\u00e9trocession du droit de p\u00eache (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de\ngestion 2023-2028 des affluents en rive gauche\nde la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                               du 21 mai 2024\napprouvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028\ndes affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et pronon\u00e7ant la\nr\u00e9trocession du droit de p\u00eache\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.151-37 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Aveyron ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 approuvant le programme\npluriannuel de gestion 2023-2028 ;\nVU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) en date du 11 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, relative\nau programme pluriannuel de gestion (PPG) des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re \u00e0 l'aval du\nbarrage de Grandval pour la p\u00e9riode 2023-2028 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne le 11 janvier\n2024 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b012-2024-0004 ;\nVU le courrier du 5 avril 2024 sp\u00e9cifiant que la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aveyron entend b\u00e9n\u00e9ficier\ngratuitement et pour une dur\u00e9e de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de p\u00eache du propri\u00e9taire\nriverain, et assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des\nmilieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;\nAdresse postale : 9 rue de Bruxelles  Bourran  BP 3370  12033 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n4\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de rem\u00e9dier aux carences des propri\u00e9taires en\nmati\u00e8re  d'entretien  des  berges,  facteur  d'aggravation  des  probl\u00e8mes  pouvant  causer  la  non-\natteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les actions et interventions envisag\u00e9es dans le cadre du programme pluriannuel\nde gestion tendent \u00e0 restaurer un fonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des cours d'eau, \u00e0 am\u00e9liorer leur\nqualit\u00e9 \u00e9cologique et hydromorphologique et \u00e0 limiter les risques ou impacts des inondations sur\nles infrastructures et les biens des riverains ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur de gestion\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux r\u00e9pondent \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 \u00e0 l'article L.211-7 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont conformes aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L.151-37 du code rural,\ndispensant d'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n- A R R E T E -\nARTICLE 1  er   \u2013 D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Programme Pluriannuel de Gestion (PPG)  des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re \u00e0 l'aval du\nbarrage de Grandval pour la p\u00e9riode 2023-2028, pr\u00e9sent\u00e9 le 11 janvier 2024 par la Communaut\u00e9 de\nCommunes  Aubrac,  Carladez  et  Viad\u00e8ne,  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  le  permissionnaire,  est  approuv\u00e9  et\nd\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes travaux concernent les parcelles vis\u00e9es par le dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques et emplacement des travaux\nLes travaux ont pour objectif de maintenir les cours d'eau dans leur profil d'\u00e9quilibre, de permettre le\nbon  \u00e9coulement  des  eaux  et  de  contribuer  au  bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  des  milieux  aquatiques,\nnotamment par :\n- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles faisant obstacle aux \u00e9coulements ;\n- la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ripisylve (rec\u00e9page, plantations \u2026) ;\n- la mise en d\u00e9fens des berges ;\n- l'am\u00e9nagement de franchissements de cours d'eau ;\n- la mise en place de points d'abreuvement pour le b\u00e9tail.\nLe permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les terrains situ\u00e9s sur les communes de\nArgences-en-Aubrac,  Campouriez,  Cantoin,  Cassu\u00e9jouls,  Curi\u00e8res,  Florentin-la-Capelle,  Huparlac,\nLaguiole, Mont\u00e9zic, Montpeyroux, Saint-Amans-des-C\u00f4ts, Saint-Symphorien-de-Th\u00e9ni\u00e8res et Soulages-\nBonneval afin de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 3 \u2013 Compatibilit\u00e9 des travaux avec la loi sur l'eau\nLe ma\u00eetre d'ouvrage respectera, pour les travaux envisag\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, une\np\u00e9riode de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole d\u00e9finie entre le\n1er novembre et le 15 mars.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de fournir pour avis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au moins 3\nmois \u00e0 l'avance, le dossier du programme annuel des travaux pr\u00e9vus.\nLes interventions d\u00e9crites pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans aucune autre formalit\u00e9 pr\u00e9alable aupr\u00e8s des\nservices de l'\u00c9tat, dans la mesure o\u00f9 :\n- elles respectent la nature des travaux pr\u00e9vus au programme pluriannuel de gestion ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n5\n- elles  ne  rel\u00e8vent  pas  de  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement ;\nPour les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-\n3 du code de l'environnement, un dossier sp\u00e9cifique \u00e0 chaque op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau. Son contenu devra r\u00e9pondre aux attentes de l'article R.214-32\n(d\u00e9claration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.\nLes prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes seront mises en \u0153uvre :\n- le  dossier  de  programmation  annuelle  des  interventions  devra  afficher  les  incidences\npr\u00e9visibles des travaux sur les \u00e9ventuelles zones Natura 2000 ou sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nleurs habitats ;\n- \u00e0 l'issue de chaque programme annuel (ann\u00e9e p), un dossier pr\u00e9cisant le lin\u00e9aire des travaux\nr\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s sera \u00e9tabli par le p\u00e9titionnaire et transmis (avant la fin du 1 er trimestre de\nl'ann\u00e9e p + 1) au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;\n- au terme du plan pluriannuel (ann\u00e9e t), un document d'\u00e9valuation des actions r\u00e9alis\u00e9es sera\n\u00e9tabli et remis (avant la fin du 1 er semestre de l'ann\u00e9e t + 1) au service charg\u00e9 de la police de\nl'eau.\nMesures \u00e0 prendre pendant les travaux :\n- les engins sont entretenus et r\u00e9pondent parfaitement aux normes en vigueur ;\n- la  zone  de  stockage  des  hydrocarbures  se  situe  sur  une  plate-forme  \u00e9tanche  le  plus  loin\npossible du r\u00e9seau hydrographique ;\n- les sites d'intervention sont nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat ;\n- l'ensemble des d\u00e9chets est \u00e9vacu\u00e9.\nLe  permissionnaire  est  tenu  de  respecter  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sans  pr\u00e9judice  de\nl'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres l\u00e9gislations.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 4 \u2013 Participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires riverains\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau concern\u00e9s\nARTICLE 5 \u2013 Pr\u00e9servation des populations d'\u00e9crevisses \u00e0 pieds blancs\nEn cas de pr\u00e9sence et afin de pr\u00e9server les populations d'\u00e9crevisses \u00e0 pieds blancs de tout risque de\npollution et de la transmission d'un champignon responsable de la peste des \u00e9crevisses, le mat\u00e9riel\nutile  au  chantier  ainsi  que  les  bottes  et  chaussures  sont  quotidiennement  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant\nd\u00e9marrage des travaux avec un antifongique adapt\u00e9.\nARTICLE 6 \u2013 Acc\u00e8s aux parcelles\nEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux et des\nop\u00e9rations  d'entretien ,  les  propri\u00e9taires  sont  tenus  de  laisser  passer  sur  leurs  terrains  les\nfonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les\nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, dans la limite d'une largeur de\nsix m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux\nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.  Ces travaux feront\nl'objet,  pour  les  parcelles  concern\u00e9es,  d'une  convention  entre  les  propri\u00e9taires  riverains  et  le\npermissionnaire.\nARTICLE 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ne\nsauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, qui\ndemeure pleine et enti\u00e8re, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en \u0153uvre\npour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n6\nARTICLE 8 \u2013 D\u00e9claration d'accident ou d'incident\nTout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  les  am\u00e9nagements,  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  l'un  des\n\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.211-5 du m\u00eame code.\nARTICLE 9 \u2013 Contr\u00f4le\n\u00c0  tout moment, le p\u00e9titionnaire est tenu de donner acc\u00e8s sur le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux aux agents\ncharg\u00e9s de la police de l'eau. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sur la r\u00e9quisition des fonctionnaires du contr\u00f4le, il\ndevra leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes mesures, v\u00e9rifications et exp\u00e9riences utiles pour\nconstater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se\npourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit (collectivit\u00e9 locale ou particulier) pour obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des am\u00e9nagements situ\u00e9s hors de sa propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 11 \u2013 Droits de p\u00eache\nEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de p\u00eache des propri\u00e9taires\nriverains  des  cours  d'eau  ou  tron\u00e7ons  de  cours  d'eau  concern\u00e9s  par  les  travaux  sont  exerc\u00e9s\ngratuitement pendant une dur\u00e9e de 5 ans par la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques (FDPPMA) de l'Aveyron et g\u00e9r\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec les associations pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer la\np\u00eache pour eux-m\u00eames, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis \u00e0\nl'obligation de d\u00e9tenir une carte de p\u00eache et d'\u00eatre adh\u00e9rents \u00e0 une association pour la p\u00eache et pour\nla protection du milieu aquatique.\nConsid\u00e9rant que la premi\u00e8re phase de travaux \u00e9quivaut \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'intervention du PPG, la\nr\u00e9trocession des droits de p\u00eache prendra effet \u00e0 la fin de cette premi\u00e8re ann\u00e9e et sur l'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre.\nLa date de fin de la premi\u00e8re phase de travaux devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la DDT de l'Aveyron et \u00e0 la\nFDPPMA et AAPPMA concern\u00e9es.\nLa f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l'Aveyron  accepte de\nb\u00e9n\u00e9ficier de ce droit et d'en assumer les obligations de participation  \u00e0 la protection du patrimoine\npiscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.\nARTICLE 12 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9cision\nEn application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9\nadapt\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche\nde la Truy\u00e8re \u00e0 l'aval du barrage de Grandval.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc si les op\u00e9rations n'ont pas fait l'objet d'un commencement\nde r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de sa notification. Toute\nmodification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\net de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Aveyron, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nEn application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions pr\u00e9vues au\nprogramme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet de l'Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable. Le permissionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0\naucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre en application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, des\nmesures qui le privent de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n7\nARTICLE 13     \u2013 Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne, le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en\ncharge des travaux.\nARTICLE 14 \u2013 Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de\nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de six mois (www.aveyron.gouv.fr).\nARTICLE 15 \u2013 Voie et d\u00e9lais de recours\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, y compris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fix\u00e9es\npar l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers, dans les quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage\ndu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLes recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques, qui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les deux mois \u00e0 compter de la\nnotification ou de la publication de la d\u00e9cision, prolongent les d\u00e9lais de recours contentieux de deux\nmois.\nARTICLE 16 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,  le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques de l'Aveyron et le\npr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\n- au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Aveyron ;\n- au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu\naquatique de l'Aveyron pour information des AAPPMA concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron\nCharles GIUSTI\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truy\u00e8re en aval du barrage de Grandval et\npronon\u00e7ant la r\u00e9trocession du droit de p\u00eache\n8","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-17T00:08:39+00:00","id":"8d39883ac466bbdf18f332484cb997756a1eaedc5234b8c441e186b81b278e36","name":"RAA N\u00b012-2024-229 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T10:17:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-21T11:17:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24288/200712/file/RAA%20N%C2%B012-2024-229%20du%2021%20mai%202024.pdf"}