{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 23  13 MARS 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n                                                \nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nINT\u00c9RIEURE\n           \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-321  du  26  f\u00e9vrier  2025  portant  autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection \u2013 Manpower \u00e0 VERDUN\n                            \nBUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-451 du 13 mars 2025  portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la\nformation de conducteur de VTC.\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-449  du  12  mars  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale de surendettement de la Meuse\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10440-2025-DDT-SE du 04 mars 2025 portant l'application du r\u00e9gime forestier - Commune de\nTHONNE-LES-PRES  \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nD\u00e9cision du 2025-14 du 10 mars 2025portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail au sein de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse \nD\u00e9cision n\u00b0 2025-15 du 10 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation de\nl'int\u00e9rim des sections d'Inspection du Travail au sein de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Meuse \nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024/DIR-Est/SPR/CGP/55/N4/05  du 16  octobre 2024  portant  d\u00e9classement  de la parcelle\nsection ZY n\u00b051 \u2013 N4 sur  la commune de VOID-VACON\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION\nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG\nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 maison d'arr\u00eat  de BAR-le-DUC\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nesPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 321 du 26 f\u00e9vrier 2025portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Responsable S\u00fbret\u00e9 Manpower, en vue d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, dans l'\u00e9tablissement sis 13 rue Saint-Pierre \u00e0 Verdun (55100); ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 14 f\u00e9vrier 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9s |Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : M. le Responsable S\u00fbret\u00e9 Manpower est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020180261 dans l'application nationale devid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nni* pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : M. le Responsable S\u00fbret\u00e9 Manpower, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. le Responsable S\u00fbret\u00e9 Manpower et de sessuppl\u00e9ants.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces EFRIENE, ne peut exc\u00e9dertrente jours.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253- \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n\nArticle 9: Le directeur de cabinet et le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e a M. le Responsable S\u00fbret\u00e9 Manpower, aMme le Maire de Verdun et \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Verdun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE-GRILLET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application satis\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours. fr\"Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\n|PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 451 du 41.3 MARS 2025portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation de conducteur de VTC.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, et notamment ses articles R.3120-8-2 \u00e0 R.3120-9,\nVu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24 et R.6316-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-441 du 10 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre-Yves ARGAT, Sous Pr\u00e9fet de Commercy, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim,Vu la demande introduite le 14 janvier 2025 par M. Philippe TOURNOIS, Pr\u00e9sident de la Chambre dem\u00e9tiers et de l'artisanat de la r\u00e9gion Grand Est dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, boulevard de la D\u00e9fense -espace partenaire \u2014 p\u00f4le des m\u00e9tiers \u00e0 57078 Metz, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour exploiter uncentre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue des conducteurs VTC,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.3120-9 du code des transports susvis\u00e9,l'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteursdes v\u00e9hicules VTC est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 estsitu\u00e9 le centre de formation,\nConsid\u00e9rant que M. Christophe RICHARD b\u00e9n\u00e9ficie des locaux de la Chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat de la r\u00e9gion Grand Est \u2014 \u00e9tablissement de la Meuse - b\u00e2timent Les Roises-3\u00e8me \u00e9tage, routedu pont de Dammarie BP 90237 \u00e0 55000 Savonni\u00e8res-devant-Bar, pour dispenser la formation deconducteur VTC,\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par M. Philippe TOURNOIS, Pr\u00e9sident de laChambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la r\u00e9gion Grand Est, comporte l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 et ainsi remplit toutes les conditions l\u00e9galespour la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment,\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture de laMeuse, |\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : La Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la R\u00e9gion Grand Est \u2014 \u00e9tablissement de laMeuse repr\u00e9sent\u00e9 par M, Philippe TOURNOIS, Pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de laR\u00e9gion Grand Est , est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025-1 pour dispenser :+ la formation initiale et continue des conducteurs VTC,dans les locaux de l'\u00e9tablissement de la Meuse - b\u00e2timent Les Roises - 3\u00e8me \u00e9tage, route du pont deDammarie BP 90237 \u00e0 55000 Savonni\u00e8res-devant-Bar\nARTICLE 2 : Le responsable du centre de formation est tenu :* d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re lisible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations,* de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,*__ d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code de laconsommation et ses textes d'application.\nARTICLE 3: Le responsable du centre de formation \u00e9tablira un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de sonorganisme de formation implant\u00e9 \u00e0 Savonni\u00e8res-devant-Bar, mentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et le taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,* le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi le stage de formation continue,* le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Ce rapport annuel sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, cabinet du Pr\u00e9fet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re pour le 1 er d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\n\nARTICLE 4: En application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif a l'agr\u00e9ment des centres deformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondrenotamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9s suivants :+ l'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9,* _ l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics destagiaires,* l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formations.+ la qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations,_* les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultatsobtenus;* la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nARTICLE 5: En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres deformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, les v\u00e9hicules du centre de formation agr\u00e9\u00e9doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :* \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de p\u00e9dales double commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9rieurs etlat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur,* \u00e9tre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.3121-1 du code des transports,* _ \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.\nARTICLE 6: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.ARTICLE 7 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.Cet agr\u00e9ment peut-\u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsque l'une desconditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, des recours suivants :soit un recours administratif :\u2014 recours gracieux aupr\u00e8s de madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse 40 rue du Bourg CS30512 55012 Bar-le-DucC\u00e9dex,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau-75800 Paris Cedex08,soit Un recours contentieux :- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 place de la carri\u00e8re CO n\u00b020038- 54036 Nancy C\u00e9dex,Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9: Le Directeur de cabinet la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe TOURNOIS, Pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de lar\u00e9gion Grand Est, \u00e0 monsieur le Maire de Savonni\u00e8res-devant-Bar, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ainsi qu'aux membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\n\nBELA M EUSE | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - bl A du 12 MARS 2025portant modification de la compositionde la commission d\u00e9partementale de surendettement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de !'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 a 8, et R.711-1 et 2 relatifs auxproc\u00e9dures de traitement des situations de surendettement ;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 \u00e0 9, et R.712-1 \u00e0 20 relatifsaux commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995, modifi\u00e9e, relative a l'organisation des juridictions et \u00e0 laproc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative ;Vu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998, modifi\u00e9e, relative a la lutte contre les exclusions etnotamment l'article 98 ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1* juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-230 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les demandes du 14 f\u00e9vrier 2025 et 02 mars 2025 de l'association \u00ab Familles de France \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Gilles LEFEBVRE, membre titulaire au titre des associations familiales et deconsommateurs, nomm\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-230 du 12 f\u00e9vrier 2025fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement, est remplac\u00e9par M. Arnaud LEPAGE, repr\u00e9sentant de Familles de France.Article 2 : Le mandat de M. Arnaud LEPAGE prendra fin au terme du d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compterde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-230 du 12 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commission desurendettement de la Meuse, soit le 12 f\u00e9vrier 2027.Article 3 : Le reste est sans changementArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France de laMeuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e,pour information, aux membres de la commission.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nChristian ROBBE-GRILLET\n| Voies et d\u00e9lais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9c\u00e9ption :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, placeBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;\u2014soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif deNANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riodede deux mois.\n\nDe LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10440-2025-DDT-SEportant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune de THONNE-LES-PRES\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-603 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Pascal DUCH\u00caNE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thonne-les-Pr\u00e9s, sollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour la parcelle communale cadastr\u00e9e B n\u00b033 lieu-dit \"Vieux Sarts\", sur le territoire communal de Chauvency-Le-Ch\u00e2teau;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation de la Cheffe du service For\u00eat de l'Office National des For\u00eats, agence deVerdun, en date du 18 f\u00e9vrier 2025 :\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcellesRel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier la parcelle appartenant \u00e0 la commune de Thonne-Les-Pr\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s : Territoire communal de Chauvency-le-Ch\u00e2teau\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a ca\nB 33 Vieux Sarts 3 76 56Surface totale 3 76 56\n\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ,e le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,. le maire de la commune de Thonnhe-les-Pr\u00e9s,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune de Thonne-lesPr\u00e9s \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 04 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice Adjointe D\u00e9partementale des Territoires\n?\n( ( \u00c0Ne =Pascale DELAMARRE\n\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTION\nfraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-14 du 10 mars 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection du travail au sein de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des DirectionsR\u00e9gionales de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, des Directions D\u00e9partementales del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s et des Directions D\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Inspection duTravail ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'Inspection du Travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI en tant que DirectriceR\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Grand Est ;D\u00c9CIDEARTICLE 1: |\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la MEUSE couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du d\u00e9partement.\nARTICLE 2 :\nL'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la MEUSE compte quatre sections d'Inspection du Travail dont trois sections \u00e0comp\u00e9tence sp\u00e9cifique : | |> Les sections 1 et 2 sont comp\u00e9tentes pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions auTitre 1er du Livre 7 du Code rural et de la p\u00eache maritime relatives \u00e0 la r\u00e9glementation du travailsalari\u00e9 et \u00e9galement pour toutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit,permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces \u00e9tablissements agricoles.\n> La section 4 est comp\u00e9tente sur tout le d\u00e9partement pour :\n> l'ensemble des entreprises relevant des transports pour les codes APE 49312, 4939A, 4939B, 4941A,4941B, 49427, 52212, 5229A, 5229B et des contr\u00f4les transports sur route ;\n\n> l'ensemble des entreprises intervenant sur le r\u00e9seau public de transport ferroviaire et \u00e9galementpour toutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit, permanente ou.temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics r\u00e9alis\u00e9e sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 nationalpris au sens des dispositions de l'article L2122-1 du Code des transports.La comp\u00e9tence de cette section d'inspection du travail est \u00e9tendue aux chantiers de b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9sau sein des gares.Les commerces implant\u00e9s au sein des gares rel\u00e8vent \u00e9galement de la section d\u00e9di\u00e9e ;\n> l'ensemble des entreprises relevant des Mines et Carri\u00e8res, comprenant les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploiter, leurs d\u00e9pendances, ainsi que celles qui y sontreli\u00e9es et qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 de l'exploitant du site.\nARTICLE 3:\nLa localisation et la d\u00e9limitation des sections d'inspection du Travail de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le dud\u00e9partement de la MEUSE s'\u00e9tablissent comme suit :\nSection 1:\nA l'exclusion des comp\u00e9tences relevant de la section 4 comme susvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la section 1 comprend :\n> Le secteur de \u00ab BAR-LE-DUC VILLE \u00bb correspondant \u00e0 la commune de BAR-LE-DUC ;\n> Le secteur de \u00abVERDUN 2\u00bb correspondant aux communes de BELLERAY, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DUGNY-SUR-MEUSE et HAUDAINVILLE ; .\n> Les communes des cantons de BOULIGNY, MONTMEDY et BELLEVILLE-SUR-MEUSE ;\n> La comp\u00e9tence agricole telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la \u00ab PARTIE OUEST \u00bbdu d\u00e9partement, comprenant les secteurs de \u00ab VERDUN 1 \u00bb, \u00ab VERDUN 2 \u00bb, \u00ab BAR-LE-DUC 1 \u00bb, \u00ab BAR-LE-DUC 2\u00bb, \u00abBAR-LE-DUC VILLE\u00bb, ainsi que les communes des cantons d'ANCERVILLE,BELLEVILLE-SUR-MEUSE, CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, LIGNY-EN-BARROIS,REVIGNY-SUR-ORNAIN et STENAY.\nSection 2:\nA l'exclusion des comp\u00e9tences relevant de la section 4 comme susvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la section 2 comprend :\n> Au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les communes des cantons de COMMERCY, ETAIN, SAINT-MIHIEL etREVIGNY-SUR-ORNAIN.\n> La comp\u00e9tence agricole telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la \u00ab PARTIE EST \u00bb dud\u00e9partement comprenant les communes des cantons de MONTM\u00c9DY, BOULIGNY, \u00c9TAIN, SAINT-MIHIEL, COMMERCY et VAUCOULEURS ;\nSection 3:\nA l'exclusion des comp\u00e9tences relevant de la section 4 comme susvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la section 3 comprend : |\n\n> Le secteur de \u00ab BAR-LE-DUC 2 \u00bb comprenant les communes de BEHONNE, CHARDOGNE, FAINS-VEEL et VAVINCOURT ;\n> Le secteur de \u00ab BAR-LE-DUC 1 \u00bb comprenant les communes de COMBLES-EN-BARROIS, ERIZE-LA-BRULEE, ERIZE SAINT-DIZIER, GERY, LONGEVILLE-EN-BARROIS, NAIVES-ROSIERES, RESSON, RAIVAL,RUMONT, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, SEIGNEULLES, TREMONT-SUR-SAULX ;\n> . Le secteur de \u00ab VERDUN 1 \u00bb correspondant \u00e0 la commune de VERDUN.\n> Les communes du canton de STENAY ;\nSection 4:\nA l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n\u00b0 1 et 2 comme susvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la section 4 comprend :\n> Les communes des cantons de CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, ANCERVILLE,LIGNY-EN-BARROIS et VAUCOULEURS ;\n> Les entreprises relevant de la comp\u00e9tence Transport sur l'ensemble du d\u00e9partement,> Les entreprises relevant de la comp\u00e9tence Ferroviaire sur l'ensemble du d\u00e9partement,> Les entreprises relevant de la comp\u00e9tence Mines et Carri\u00e8res sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nARTICLE 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-06 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant localisationet d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse.\nARTICLE 5:\nLa Responsable du p\u00f4le Politique du Travail de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Grand Est et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse sont charg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Meuse.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 10 mars 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nere \u2014Sayers Alberti\n\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-15 du 10 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation delint\u00e9rim des sections d'Inspection du Travail au sein de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Meuse\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection duTravail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des DirectionsR\u00e9gionales de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, des Directions D\u00e9partementales del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s et des Directions D\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9sde contr\u00f4le et des sections d'inspection du Travail de la r\u00e9gion Grand Est;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI en tant que DirectriceR\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Grand Est;\nVu la d\u00e9cision 2025-14 du 10 mars 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leet des 4 sections d'inspection du Travail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Meuse.\nDECIDE\nARTICLE 1:\nEst nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de Responsable de l'unique Unit\u00e9 de Contr\u00f4le (RUC) de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse : Monsieur PascalBRENON, Directeur Adjoint du Travail.\nARTICLE 2:\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail et conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R.8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de Protection de la Population de la Meuse lesagents de contr\u00f4le suivants :\n1%\" section d'inspection du travail | Monsieur Yannick PERSON, inspecteur du travail2\u00e8me section d'inspection du travail | Madame Caroline LAMBS, inspectrice du Travail3\u00e8me section d'inspection du travail | Madame Val\u00e9rie BERTOLINO, inspectrice du Travail\n\n4\u00e8re section d'inspection du travail Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, parint\u00e9rim\nARTICLE 3:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rimest organis\u00e9 selon l'ordre figurant dans le tableau en annexe.\nARTICLE 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le unique est assur\u00e9par Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail.\nARTICLE 5:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-54 du 21 octobre 2024 portant affectationdes agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'Inspection du Travail du d\u00e9partementde Meuse.\nARTICLE 6:\nLa Responsable du P\u00f4le Politique du Travail de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Grand Est et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Meuse sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 10 mars 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Grand Est\nQaraifave ALBERTI\n\nAnnexe : Tableau nominatif de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste\n> S'agissant de la section 4\nSection 4 Int\u00e9rimrang 2 Int\u00e9rimrang 3Canton d'ANCERVILLECaroline LAMBSVal\u00e9rie BERTOLINO\nCanton de CLERMONT-EN-ARGONNEVal\u00e9rie BERTOLINOYannick PERSON\nCanton de DIEUE-SUR-MEUSEVal\u00e9rie BERTOLINOYannick PERSON\nCanton de LIGNY-EN-BARROISYannick PERSONCaroline LAMBS\nCanton de VAUCOULEURSCaroline LAMBSVal\u00e9rie BERTOLINO\n> S'agissant des sections 1, 2 et 3\n; Int\u00e9rim Int\u00e9rim Int\u00e9rim Int\u00e9rimSections rang 1 rang 2 rang 3 rang 4q\u00e8 section Caroline Val\u00e9rie PascalLAMBS | BERTOLINO | BRENON2\u00e8me section Val\u00e9rie Yannick PascalBERTOLINO |: PERSON | BRENON3\u00e8me section Yannick Caroline PascalPERSON LAMBS BRENON' . Val\u00e9rie4\u00a3TMe section Yannick Caroline BERTOLINPERSON LAMBS 0\n\n7\neal |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes EstService des politiques routi\u00e9resCellule gestion du patrimoine\nARRETE N\u00b02024/DIR-Est/SPR/CGP/55/N4/05du mercredi 16 octobre 2024portant d\u00e9classement de la parcelle section ZY n\u00b051 - N4sur la commune de VOID-VACON\nLe pr\u00e9fet de la Meuse\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2023-1063 du 03 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MEYER directeur interd\u00e9partemantale des routes Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-05 du 1er octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature par M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes \u00e0 \u00c9milien FROMONT, chef dela cellule gestion du patrimoine.VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nArticle premier :Est d\u00e9class\u00e9e du domaine public routier national la parcelle suivante :\nCommune de VOID-VACON (55190)\n| Section | Parcelle | Lieu dit Contenance en m\u00b0\u2014  :|| zy | 51 6318Pont des p\u00e9lerins\nArticle 2:Le d\u00e9classement prendra effet \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, et la direction interd\u00e9partementale des routes del'Est sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de la Meuse.\nCes biens doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s comme bien \u00ab DGITM/DMR \u00bb dans l'outil de suivi des cessions (OSC)selon demande du minist\u00e8re.\nLe Chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine\n\u00c9milien FROMONT\nIT\n\nEn DirectionMINIST\u00c8RE PT eleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Strasbourg\nMaison d'arr\u00eat de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 11 mars 2025Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 06 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Olivier PATOUILLERE en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t de Bar le duc \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025Monsieur Olivier PATOUILLERE, commandant, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Bar Le Duc :\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Micka\u00ebl DAILLY, capitaine, chef ded\u00e9tention, a la maison d'arr\u00e9t Bar Le Duc, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, \u00e0 la maison d'arr\u00eat Bar Le Duc, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GIVRON, brigadier-chefencadrement, \u00e0 la maison d'arr\u00eat Bar Le Duc, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien GUERY, brigadier-chefencadrement, \u00e0 la maison d'arr\u00eat Bar Le Duc, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efck GOUJON, brigadier-chefencadrement, \u00e0 la maison d'arr\u00eat Bar Le Duc, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du _ d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement de la Maisond'arr\u00eat de BAR-LE-DUC\nOlivier PATOUILLERE\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesOlivier PATOUILLERE, commandant p\u00e9nitentiaire, chef d'\u00e9tablissement de la MA BAR LE DUC donne d\u00e9l\u00e9gation de signature en application du codep\u00e9nitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 \u00e0 compter du 11 mars 2025, pour les domaines d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau suivant \u00e0 :\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement : poste vacant.2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; Non concern\u00e9- Attach\u00e9s d'administration ; Non concern\u00e9- DPIP directeur de SAS ; Non concern\u00e9- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires :Monsieur DAILLY Mickael, capitaine p\u00e9nitentiaire, Chef de d\u00e9tention ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorieB : Non concern\u00e94 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement :Monsieur TIRECHE Malik, brigadi\u00e9r-chef encadrement ;M. GIVRON David, brigadier-chef-encadrement ;Monsieur GUERY Julien brigadier-chef encadrement,Monsieur GOUJON Loick, brigadier-chef encadrement\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC -\u2014 MIS A JOUR LE 11/03/2025\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 2 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\n. ee Pr  R. 113-66Aut | '\u00e9tablutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 2222 x\nOpposer un refus a l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 R 132-1 xtout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nu\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des; x LE  R. 132-2 Xmotifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nVie en d\u00e9tention et PEP\nN ane R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type +R 112-293 x\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine | LL UTES XD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individua_is\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention L.211-4 xdiff\u00e9renci\u00e9s + D.211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X, , : R. 113-66Prendre les mesures d' affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble ea cellule D. 213-1 x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 x xDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e9re urgence) R. 332-44 x x\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 xFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D.211-2 x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse D. 215-5 xou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D. 215-17 xnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e '\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie R. 227-6 XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 xRetirer a une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R. 221-4 4\nos , . x . . =  R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R 332-44 xXD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R. 332-35 xar . DE : Er ; ; Le R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-1] xRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant a une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nInterdire 4 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 xD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues = na \u00b0\u00b0 xDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 R 225-4 xd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne usD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte ' ae 6 se X\nes . x ap was x . R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x\nR. 234-1Discipline\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D.234-11 XPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 xSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle Jes d\u00e9tenus RES xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xR. 234-32 aR.Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires 234-40 x\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC \u2014 MIS A JOUR LE 11/03/2025\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22R. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.213-21\nye  R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence R. 213-21de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27\nca: os \" . \" R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des R. 213-21personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ,\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de R 213-18d\u00e9tention ordinaire ;Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R 213-18d'isolementAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention\nR. 213-20\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-5\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 pa-ticiper \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de ' UDV R. 224-4\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des R_ 224.4imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent i\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9zard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent : R. 224-17\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dent sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenuessont porteuses R. 332-28\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nAutoriser une personne d\u00e9tenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3Autoriser une personne condamn\u00e9e a recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00e9t particulier R. 332-3Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement sous D. 424-4surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels D. 332-18caus\u00e9s en d\u00e9tention ;D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D. 332-19personne d\u00e9tenue '\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en R. 332-33cantine\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC ~ MIS A JOUR LE 11/03/2025\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un R. 313-8rapport adress\u00e9 au DI aSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17r\u00e9glement int\u00e9rieur DUTAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation D. 115-19pour la sant\u00e9 ' (Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance a un produit licite ou illicite ,Autoriser une personne ext\u00e9rieure a animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 R. 352-9et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-44\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nSurseoir a faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 lepermis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00e9ch\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur R. 341-3 xdroit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la ui sn Xproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les concamn\u00e9s , :_ , \u00e0 \u00a5 ue a . 4: R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16 xRetenir la correspondance \u00e9crite, tant regue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 x\nL. 6Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue Fu x(pour lescondamn\u00e9s)Entr\u00e9e et sortie d' objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de sublications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 xNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet _R. 332-42 xAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire IL SERA x| Autoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre R. 413-6 xde la formation professionnelle ,Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre R. 413-2 xde l'enseignement\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes \u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote parcorrespondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code R. 361-3\u00e9lectoral.\n10\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC \u2014 MIS A JOUR LE 11/03/2025\nTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementRE  ; ae x A  Re D.412-13p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. L. 412-6D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9: 2 . ne. : . L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R 412.15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas L. 412-8\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d' ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire L.412-11\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire LI2AIS(service g\u00e9n\u00e9ral) R. 412-33\n1]\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) Ke ASER\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L.412-16p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est administration R. 412-38p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins R. 412-39du service apr\u00e9s convocation a un entretien pr\u00e9alable R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif] R. 412-43\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-45\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en D. 412-7roduction) 'Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 surles lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de lad\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux D. 412-7]effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues ,Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\n12\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC ~ MIS A JOUR LE 11/03/2025\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\u00bb Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;>\u00bb Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail :> Mettre en place une organisation et des mcyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le_ contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8rz \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une persorne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78\na . ; . ae . R. 412-81R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entrepr se ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-83\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatatiom du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation\n13\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la n D 632mesure de contr\u00f4le - 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9\u00e9 et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admisesau r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libzrt\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant L. 424-1pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le ;\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L.214-6\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a L. 424-5\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat + D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octrcy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urger ce de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des D. 424-6r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident ,\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du D.214-21condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\n14\n\nMAISON D'ARRET DE BAR LE DUC - MIS A JOUR LE 11/03/2025\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e |\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 \u00bbAutoriser le pr\u00e9l\u00e9vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28\n\u2014  -\u2014_ \u2014 nt = SSS = >= \u2014 SSS =, x \u2014 \u00c0 ER =e Ct ee ee ee AT me. ee \u2014, = -\n|\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents\n'| Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.\n===D\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; lesagents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; lespersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5\n15","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T17:21:51+00:00","id":"8d39aecd7dcc46860cf23c30930bd6bbc5e3f144a1ca3f7077997fd84067d1d6","name":"RAA n\u00b0 23 du 13 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-13T16:44:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31468/227017/file/RAA%20n%C2%B023%20du%2013%20mars%202025.pdf"}