{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-077\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-07-24-00001 - Convention entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le\npr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du programme 148 \"Fonction publique\" (4 pages) Page 3\n2\nPREFET  | |\nDE LA REGION  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nOCCITANIE  pour  les affaires  r\u00e9gionales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  entre  :\nle pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\net\nle pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\nRelative  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  et \u00e0 l'utilisation  des  cr\u00e9dits  du programme  148  \u00abFonction\npublique\u00bb  unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  r\u00e9gionale  \u00abFormation\u00bb  (0148-DAFP-DF31)  dont  la gestion  a\n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  \u00e0 un service  externe  au p\u00e9rim\u00e8tre  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion\nAvenant  n\u00b0 1\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  du 21 mars  2023  sign\u00e9e  entre  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et la\npr\u00e9f\u00e8te  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  pour  la gestion  des  actes  de d\u00e9penses  et de recettes  des  \u00abBourses\ntalents\u00bb  imput\u00e9s  sur l'activit\u00e9  01480100402  du programme  148.\nENTRE  LES  SOUSSIGNES  :\n- le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb d'une  part  ;\net\n- le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00abd\u00e9l\u00e9gataire\u00bb  d'autre  part  ;\nll est convenu  ce qui suit:\nPr\u00e9ambule  :\nDans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de l'activit\u00e9  du programme  148  \u00abFonction  publique\u00bb  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-dessous,\ndes  cr\u00e9dits  sont  consacr\u00e9s  \u00e0 l'action  sociale,  \u00e0 la formation  ou \u00e0 l'appui  des  politiques  RH au profit  desagents  de l'\u00c9tat.\nCes  cr\u00e9dits  sont  mobilis\u00e9s  sur le centre  financier  0148-DAFP-DF31,  action  01 \u00abFormation  des fonction-\nnaires\u00bb,  sous-action  07 \u00abFormation  interminist\u00e9rielle\u00bb.\nLa Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  et-de  la fonction  publique  est responsable  du programme  148 et\nresponsable  du budget  op\u00e9rationnel  de programme  national  (BOP)  portant  les cr\u00e9dits  concern\u00e9s  par l'action\nobjet  de la convention.\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  est responsable  de l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  r\u00e9gionale  portant  les cr\u00e9dits\nex\u00e9cut\u00e9s  par l'action  objet  de la convention.  |\nLe pr\u00e9sent  avenant  est \u00e9tabli  dans  le cadre  de la mobilisation  de cr\u00e9dits  hors  FID (Formation\ninterminist\u00e9rielle  d\u00e9concentr\u00e9e  - activit\u00e9  014801010302)  \u00e0 un service  externe  au p\u00e9rim\u00e8tre  du pr\u00e9fet  de\nr\u00e9gion.  Il vise  a organiser  la mise  en \u0153uvre  rapide  et fluide  de certains  dispositifs  financ\u00e9s  sur  le programme\n148.\nPr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Occitanie  - SGAR  ~\n1, place  Saint-Etienne  \u2014 31038  Toulouse  cedex  9 \u2014 T\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nhttps  ./Avww.  prefectures-regions.gouv.fr/occita  nie\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-24-00001 - Convention entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du programme 148 \"Fonction publique\"3\n|. \u2014 Mise  \u00e0 disposition  et consommation  des  cr\u00e9dits\n1.1. Champ  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe champ  de la d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur les cr\u00e9dits  hors  FID  (Formation  interminist\u00e9rielle  d\u00e9concentr\u00e9e  - activit\u00e9\n014801010302)  ouverts  sur le programme  148  et de l'UO  0148  - DAFP-  DF31,  selon  la nomenclature\nbudg\u00e9taire  suivante  :\nProgramme  148  \u00abFonction  publique\u00bb\n. centre  de co\u00fbt  : PRFSG05009,\n. action  01 \u00abFormation  des  fonctionnaires\u00bb,\n. Sous-action  07 \u00abFormation  interminist\u00e9rielle\u00bb.\n1.2. Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nPar  le pr\u00e9sent  document,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  en son  nom  et pour  son  compte,  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  la gestion  des  actes  relatifs  aux  d\u00e9penses  et aux  recettes\nli\u00e9e \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du programme  148 \u00abFonction  publique\u00bb,  action  01 \u00abFormation  des  fonctionnaires\u00bb,\nsous-action  07 \u00abFormation  interminist\u00e9rielle  \u2014 (hors  FID-  activit\u00e9  014801010302)\u00bb,  imput\u00e9s  sur l'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle  (UO)  0148:DAFP-DF31.\nPour  les actes  ordonnanc\u00e9s  sur l'UO,  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  comp\u00e9tent  est la DRFIP  (CBR)\nterritorialement  comp\u00e9tente.\nli. - Obligations  r\u00e9ciproques  des  parties\n1.1. Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  autorise  le d\u00e9l\u00e9gataire  a consommer  les cr\u00e9dits  hors FID (activit\u00e9  014801010302)  ouverts  sur\nl'UO  r\u00e9gionale  ;\nLe d\u00e9l\u00e9gant  communique  au d\u00e9l\u00e9gataire  :\n- la mise  \u00e0 disposition  annuelle  des cr\u00e9dits  hors  FID (activit\u00e9  014801010302)  sur l'UO  r\u00e9gionale  du\nprogramme  148  \u00abFonction  publique\u00bb,  objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  ;\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a besoin\npour  l'exercice  de sa mission.\nEn accord  avec  le d\u00e9l\u00e9gant,  le d\u00e9l\u00e9gataire  \u00e9tablira,  les param\u00e9trages  et les habilitations  permettant  aux\nagents  concern\u00e9s,  de r\u00e9aliser  l'ensemble  des  actes  de d\u00e9pense  et de recette  dans  CHORUS.\n11.2. Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  les actes  suivants  :\nil r\u00e9alise,  lorsqu'il  y a lieu,  la saisine  du contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  ;\ne il saisit  et valide  les engagements  juridiques  incluant  le service  fait (subventions)  et les\nrenseignements  d'imputation  sp\u00e9cifiques  communiqu\u00e9s  par le d\u00e9l\u00e9gant  (axes  minist\u00e9riels;\n\u00a2 || r\u00e9alise  en liaison  avec  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  les travaux  de fin de gestion  et les op\u00e9rations\nd'inventaire  ;\ne Il conduit  la proc\u00e9dure  de reversement  en cas de cr\u00e9dits  ind\u00fbment  per\u00e7us  ;\nll g\u00e8re  les contentieux  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSont  exclus  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  :\ne Les sollicitations  de cr\u00e9dits  aupr\u00e8s  du responsable  de BOP  national  ;\ne les  ordres  de r\u00e9quisition  du comntable  public  :\ne Les  d\u00e9cisions  de passer  outre  au refus  de visa  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier.\n213\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-24-00001 - Convention entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du programme 148 \"Fonction publique\"4\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  38 du d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  les d\u00e9l\u00e9gataires  peuvent  \u00e0\nleur  tour  d\u00e9l\u00e9guer  leur  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9,  aux  fins  d'ex\u00e9cuter  les actes  de\nd\u00e9penses  et de recettes  pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  rend  compte  au d\u00e9l\u00e9garit  des conditions  de l'ex\u00e9cution  du centre  de co\u00fbt  du programme  objet\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  {consommation  des  cr\u00e9dits,  synth\u00e8se  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures).\n11.3. Charte  de gestion\nLes consignes  fournies  par le RBOP/RPROG  constituent  le cadre  dans  lequel  s'inscrit  l'ex\u00e9cution  des cr\u00e9dits\nconcern\u00e9s  par  cette  convention.\nill. Disposition  finale\nLe pr\u00e9sent  avenant  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Occitanie\net de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\n2 4 JUL. 2024\nLe pr\u00e9fet  de r\u00e9gio  Le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement\nENT\n3/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-24-00001 - Convention entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du programme 148 \"Fonction publique\"5\nt\u00e9  to yi dy\nY  I\nTb  at etter  wahCc=tnLos\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-24-00001 - Convention entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du programme 148 \"Fonction publique\"6","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-07-24T16:11:20+00:00","id":"8d3a0113f5c0b724faafe85d55fb3c214657bd9c5fa1677cde29a492e8471c3b","name":"recueil-09-2024-077-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-24T15:33:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30915/212006/file/recueil-09-2024-077-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}