{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-039\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-01-02-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  - Garde Administrative -\nMadame Erell DANIEL (2 pages) Page 3\n80-2024-01-29-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMadame Sophie BORREL-RICHARD (2 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\ndes Hauts-de-France /\n80-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion 2023\n\u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nde nuit \u00e0 basse hauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Action Communication (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2024-02-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/02/2024-1 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re (2 pages) Page 18\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-02-00022\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  - Garde Administrative -\nMadame Erell DANIEL\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 3\nO_u  \u00eb  DELEGATION  DE SIGNATURE\nAMIENS\nPICARDIE  GARDE  ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024-11\nLE DIRECTEUR  GENERAL,\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR,\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 6143-7  et suivants,  et D. 6143-33  et suivants  :\nVu le D\u00e9cret  n\u00b02005-921  du 02 ao\u00fbt  2005  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  des\ndirections  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33  du 09 janvier  1986  modifi\u00e9e\nportant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 21 ao\u00fbt  2023  nommant  M. Didier  RENAUT  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  Amiens-Picardie  \u00e0 compter  du 06 septembre  2023  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 24 ao\u00fbt  2023  affectant  M. Didier  RENAUT  au sein de la\nDirection  commune  constitu\u00e9e  par le CHU  Amiens-Picardie,  le CH de Doullens,  le CHI de Montdidier-Roye  et\nl'EHPAD  de Domart-en-Ponthieu  \u00e0 compter  du 06 septembre  2023  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023  nommant  Mme  Erell  DANIEL  en qualit\u00e9\nde Directrice  Adjointe  au CHU  Amiens-Picardie  \u00e0 compter  du 1# janvier  2024  ;\nVu les Notes  de service  N\u00b088/23  du 6 octobre  2023  et N\u00b001/24  du 2 janvier  2024  relative  \u00e0 la prise  de fonctions\nde Mme  Erell  DANIEL  en qualit\u00e9  de Directrice  Adjointe  au sein  du P\u00f4le  \u00ab Ressources  Humaines  et D\u00e9veloppement\nProfessionnel  \u00bb \u00e0 compter  du 02 janvier  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  n\u00b02023-42  relative  \u00e0 l'organisation  des gardes  de direction  ;\nVu l'Organigramme  de direction  ;\nDECIDE\nArticle  1 - Objet  \u00b0\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Didier  RENAUT,  Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral,  concernant  les astreintes  (\u00ab gardes  \u00bb) de direction.\nElle annule  et remplace  les pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9l\u00e9gations  relatives  au m\u00eame  domaine.\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDans  le cadre  des astreintes  administratives  assur\u00e9es  par les personnels  de l'\u00e9quipe  de direction  du CHU  Amiens-\nPicardie  et les cadres  habilit\u00e9s  selon  le planning  \u00e9tabli  par la Direction  G\u00e9n\u00e9rale,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme\nErell  DANIEL,  Directrice  Adjointe  au CHU  Amiens-Picardie,  \u00e0 l'effet  de prendre  et signer  toutes  les d\u00e9cisions  et\nles actes  conservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  du service,  \u00e0 la sauvegarde  des personnes  et des biens  ainsi\nqu'au  maintien  en fonctionnement  des installations  de l'\u00e9tablissement,  et donc  de signer  tous  documents  se\nrapportant  :\n)\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 4\nA l'exercice  du pouvoir  de police  au sein  de tous  les services  de l'\u00e9tablissement  ;\n\u00c0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement  ;\nAux  d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  et de justice  ;\n\u00c0 l'admission,  au s\u00e9jour,  \u00e0 la sortie,  au d\u00e9c\u00e8s  des patients  ;\n\u00c0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nAu d\u00e9clenchement  des plans  d'urgence  et de la cellule  de crise  ;\nAux moyens  de l'\u00e9tablissement,  notamment  en situation  de crise  :\nAux assignations  des personnels.\nLa signature  des d\u00e9cisions  et actes  conservatoires  devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\net par d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  de garde  \u00bb et pr\u00e9ciser  les nom  et pr\u00e9nom  du signataire.\nEtant  pr\u00e9cis\u00e9  que Mme  Erell  DANIEL  informera,  sans  d\u00e9lai,  M. Didier  RENAUT,  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  en cas de\nsurvenue  d'un  evenement  exceptionnel  ou de toute  situation  d'urgence  qui le justifie.  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  et le\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint  sont  joignables  en permanence  et peuvent  \u00eatre sollicit\u00e9s  \u00e0 tout moment  au titre des\ngardes  de direction.\n\u00c0 l'issue  de sa garde,  Mme  Erell  DANIEL  r\u00e9digera  un rapport  circonstanci\u00e9  et rendra  compte  \u00e0 M. Didier  RENAUT,\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral,  des d\u00e9cisions  prises  en son nom.\nLe registre  des astreintes  de direction  est tenu  \u00e0 disposition  aupr\u00e8s  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  3 - Effet  et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  est applicable  \u00e0 compter  de sa publication  la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme.\nElle cessera  automatiquement  en cas de changement  d'affectation  ou de d\u00e9part  de I'\u00e9tablissement  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Conseil  de surveillance  et transmise  au Comptable  de I'\u00e9tablissement.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 2 janvier  2024.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nON\nDidier  RENAUT\nLa Directrice  Adjointe\nErell  DANIEL\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  - Garde Administrative - Madame Erell DANIEL 5\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-29-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMadame Sophie BORREL-RICHARD\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie\nBORREL-RICHARD 6\nG.u  \u00eb  DELEGATION  DE SIGNATURE\nAMIENS\nPICARDIE  GARDE  ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024-06\nLE DIRECTEUR  GENERAL,\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D''HONNEUR,\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 6143-7  et suivants,  et D. 6143-33  et suivants  :\nVu le D\u00e9cret  n\u00b02005-921  du 02 ao\u00fbt  2005  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  des\ndirections  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33  du 09 janvier  1986  modifi\u00e9e\nportant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 21 ao\u00fbt  2023  nommant  M. Didier  RENAUT  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  Amiens-Picardie  \u00e0 compter  du 06 septembre  2023  :\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 24 ao\u00fbt  2023  affectant  M. Didier  RENAUT  au sein  de la\nDirection  commune  constitu\u00e9e  par le CHU  Amiens-Picardie,  le CH de Doullens,  le CHI de Montdidier-Roye  et\nl'EHPAD  de Domart-en-Ponthieu  \u00e0 compter  du 06 septembre  2023  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  des personnels  de Direction  de la Fonction  Publique  Hospitali\u00e8re  en date\ndu 8 d\u00e9cembre  2023  nommant  Mme  Sophie  BORREL-RICHARD  en qualit\u00e9  de Directrice  Adjointe  au CHU  Amiens-\nPicardie,  au CH de Doullens,  au CHI de Montdidier-Roye  et \u00e0 'EHPAD  de Domart-en-Ponthieu,  \u00e0 compter  du 29\njanvier  2024  ;\nVu la Note  de service  n\u00b013/24  du 30 janvier  2024  relative  \u00e0 la prise  de fonctions  de Mme  Sophie  BORREL-\nRICHARD  en qualit\u00e9  de Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 compter  du 29 janvier  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  n\u00b02023-42  relative  \u00e0 l'organisation  des gardes  de direction  ;\nVu l'Organigramme  de direction  ;\nDECIDE\nArticle  1\u00a2 - Objet\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Didier  RENAUT,  Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral,  concernant  les astreintes  (\u00ab gardes  \u00bb) de direction.\nElle annule  et remplace  les pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9l\u00e9gations  relatives  au m\u00eame  domaine.\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDans  le cadre  des astreintes  administratives  assur\u00e9es  par les personnels  de l'\u00e9quipe  de direction  du CHU  Amiens-\nPicardie  et les cadres  habilit\u00e9s  selon  le planning  \u00e9tabli  par la Direction  G\u00e9n\u00e9rale,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme\nSophie  BORREL-RICHARD,  Directrice  Adjointe  au CHU  Amiens-Picardie,  \u00e0 l'effet  de prendre  et signer  toutes  les\nd\u00e9cisions  et les actes  conservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  du service,  \u00e0 la sauvegarde  des personnes  et des\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie\nBORREL-RICHARD 7\nbiens  ainsi  qu'au  maintien  en fonctionnement  des installations  de l'\u00e9tablissement,  et donc  de signer  tous  documents\nse rapportant  :\n\u00c0 l'exercice  du pouvoir  de police  au sein  de tous  les services  de l'\u00e9tablissement  ;\n\u00c0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de I'\u00e9tablissement  ;\nAux d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  et de justice  ;\n\u00c0 l'admission,  au s\u00e9jour,  \u00e0 la sortie,  au d\u00e9c\u00e8s  des patients  ;\n\u00c0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nAu d\u00e9clenchement  des plans  d'urgence  et de la cellule  de crise  ;\nAux  moyens  de l'\u00e9tablissement,  notamment  en situation  de crise  ;\nAux  assignations  des personnels.\nLa signature  des d\u00e9cisions  et actes  conservatoires  devra  \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\net par d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  de garde  \u00bb et pr\u00e9ciser  les nom  et pr\u00e9nom  du signataire.\nEtant  pr\u00e9cis\u00e9  que Mme  Sophie  BORREL-RICHARD  informera,  sans  d\u00e9lai,  M. Didier  RENAUT,  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\nen cas de survenue  d'un  \u00e9v\u00e8nement  exceptionnel  ou de toute  situation  d'urgence  qui le justifie.  Le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  et le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint  sont  joignables  en permanence  et peuvent  \u00eatre sollicit\u00e9s  \u00e0 tout moment  au\ntitre des gardes  de direction.\n\u00c0 l'issue  de sa garde,  Mme  Sophie  BORREL-RICHARD  r\u00e9digera  un rapport  circonstanci\u00e9  et rendra  compte  \u00e0\nM. Didier  RENAUT,  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  des d\u00e9cisions  prises  en son nom.\nLe registre  des astreintes  de direction  est tenu  \u00e0 disposition  aupr\u00e8s  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  3 - Effet  et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  est applicable  \u00e0 compter  de sa publication  la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs  I'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme.\nElle cessera  automatiquement  en cas de changement  d'affectation  ou de d\u00e9part  de l'\u00e9tablissement  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Conseil  de surveillance  et transmise  au Comptable  de l'\u00e9tablissement.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 29 janvier  2024.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nCENTRE\nHOSPITALIER\nLa Directrice  Adicinte\n|\nSophie  BORRELRICHARD\n\\\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-29-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Sophie\nBORREL-RICHARD 8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2024-01-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\n2023 \u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de\nla baie de Somme\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant approbation du plan de gestion 2023 \u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 9\nPDI\u00c8\u00cbLFEEOMM  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nA E ;Libert\u00e9 de 'am\u00e9nagement  et du logement\nfif::;:fu't\u00e9\nARRETE\nportant  approbation  du plan  de gestion  2023  \u00e0 2027\nde la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de la baie  de Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  son article  L. 120-1  et ses articles  L. 332-1  \u00e0 L. 332-27  et\nR. 332-1  \u00e0 R. 332-81  ;\nVu la loi n\u00b0 2012-1460  du 27 d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du principe  de participation  du\npublic  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  7 de la Charte  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b094-231  du 21 mars  1994  portant  cr\u00e9ation  de la r\u00e9serve  naturelle  de la baie  de Somme\n(Somme)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  1994  instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au titre  de l'article  L. 332-\n16 du code  de l'environnement  ;\nVu la convention  g\u00e9n\u00e9rale  du 15 juillet  1994  par laquelle  l'\u00c9tat  confie  la gestion  de la r\u00e9serve  naturelle\nnationale  de la baie  de Somme  au syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  de la c\u00f4te  picarde,  aujourd'hui\nSyndicat  mixte  baie  de Somme  - grand  littoral  picard  ;\nVu l'avis  n\u00b02023-01  du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  des Hauts-de-France  ;\nVu l'avis  du comit\u00e9  consultatif  de gestion  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du 31 janvier  2023  ;\nVu l'avis  de la direction  interr\u00e9gionale  de la mer  Manche  Est - Mer  du Nord  du 13 mars  2023  ;\nVu l'avis  de la d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  de la Somme  et du Pas-de-Calais  du 17 mars  2023  ;\nVu l'avis  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  du 17 mars  2023  ;\nVu la proc\u00e9dure  de participation  du public  aux d\u00e9cisions  ayant  une incidence  sur l'environnement,\nr\u00e9alis\u00e9e  entre  les 26 juillet  et 16 ao\u00fbt  2023  et n'ayant  fait I'objet  d'aucune  observation  ;\nConsid\u00e9rant  l'article  R. 332-22  du code  de l'environnement  qui d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  d'\u00e9valuation  et de\nreconduction  des plans  de gestion  pour  les r\u00e9serves  naturelles  nationales  ;\nConsid\u00e9rant  que  le comit\u00e9  consultatif  de gestion  et le conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine\nnaturel  reconnaissent  la qualit\u00e9  du travail  accompli  par le gestionnaire  et les ambitions  du nouveau  plan\nde gestion  ;\nConsid\u00e9rant  le bilan  positif  de l'\u00e9valuation  du plan  de gestion  2017-2021  ;\nConsid\u00e9rant  que  les objectifs  prioritaires  du projet  de plan  de gestion  s'inscrivent  dans  la continuit\u00e9  du\npr\u00e9c\u00e9dent  et ne justifient  pas,  de ce fait,  la consultation  du Conseil  national  de la protection  de la\nnature  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant approbation du plan de gestion 2023 \u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 10\nARRETE\nArticle  1er.  - Approbation\nLe plan  de gestion  de la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de la baie  de Somme  est approuv\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e\nde cinq  ans  (2023-2027).  Il est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe plan  de gestion  de la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de la baie  de Somme  comprend  cinq  objectifs  de\ngestion  \u00e0 long  terme,  d\u00e9clin\u00e9s  en dix-neuf  objectifs  op\u00e9rationnels  et quatre-vingt-quinze  op\u00e9rations  de\ngestion  :\n- Objectif  \u00e0 long  terme  1 : prot\u00e9ger  et pr\u00e9server  le patrimoine  \u00e0 forte  valeur  en assurant  le maintien  de\nla qualit\u00e9  biologique  et paysag\u00e8re,\n- Objectif  \u00e0 long  terme  2 : am\u00e9liorer  la connaissance  du patrimoine  naturel,\n- Objectif  \u00e0 long  terme  3 : assurer  la mise  en valeur  p\u00e9dagogique  du patrimoine  naturel,\n- Objectif  \u00e0 long  terme  4 : anticiper  et accompagner  les changements  li\u00e9s \u00e0 la dynamique  des  milieux  et\naux  effets  du changement  climatique,\n- Objectif  \u00e0 long  terme  5 : assurer  un fonctionnement  optimal  de la r\u00e9serve  en concertation  des  r\u00e9seaux\nlocaux  et partenaires.\nArticle  2. - R\u00f4le  du gestionnaire\nLe gestionnaire  est responsable  de la mise  en \u0153uvre  du plan  de gestion.  Il rend  compte  annuellement\nau comit\u00e9  consultatif  de gestion  de l'\u00e9tat  d'avancement  de son  ex\u00e9cution  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des\ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es.\nArticle  3. - \u00c9valuation  du plan  de gestion\n\u00c0 l'issue  de la p\u00e9riode  de cing  ans,  la mise  en \u0153uvre  du plan  de gestion  fera  l'objet  d'une  \u00e9valuation,\npr\u00e9alablement  \u00e0 son  renouvellement  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  sa modification.\nCette  \u00e9valuation  par le gestionnaire  permettra  de v\u00e9rifier  la pertinence  des  objectifs  et des  r\u00e9sultats\nobtenus.\nArticle  4. - Notification  aux  parties  int\u00e9ress\u00e9es\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  aux  membres  du comit\u00e9  consultatif  de gestion  et du conseil\nscientifique  de la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de la baie  de Somme.  Une  copie  en sera  \u00e9galement\nadress\u00e9e  au ministre  en charge  de l'environnement.\nArticle  5. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville  et le directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du logement  des Hauts-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 29 14\" 2024\nLe pr\u00e9f\u00eat\nRollon  LAISOT\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant approbation du plan de gestion 2023 \u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 11\n\u2014\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication\ndu pr\u00e9sent  acte,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421-1  et suivants  du code  de justice  administrative\net du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  51 rue  de la R\u00e9publique  80 000  Amiens  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires,\nGrande  Arche  de La D\u00e9fense  - paroi  sud/Tour  Sequoia  92055  La D\u00e9fense  ;\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement\nrejet\u00e9.\n- Un recours  contentieux,  devant  le Tribunal  Administratif  d'Amiens  - 14, rue  Lemerchier  - 80011  Amiens  Cedex  1\nou par  voie  \u00e9lectronique  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date\nde notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant approbation du plan de gestion 2023 \u00e0 2027 de la R\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-02-00003\nAP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol de nuit \u00e0 basse hauteur du d\u00e9partement\nde la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action\nCommunication\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse\nhauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action Communication 13\nE  .  ; Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 24/106\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9rogation\naux  hauteurs  de survol  de nuit  \u00e0 basse  hauteur\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et\nproc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que\nles r\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)\nn\u00b0255/2010  ;\nVu le code  de l'aviation  civile  et notamment  l'article  R 13111  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 novembre  1958  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glementation  de la circulation\na\u00e9rienne  des  h\u00e9licopt\u00e8res  ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution\n(UE)  n\u00b0923/2012  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils\nen aviation  g\u00e9n\u00e9rale,  et son  annexe  (JO  du 30 ao\u00fbt  1991)  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le O3 janvier  2024,  par  la soci\u00e9t\u00e9  de travail  a\u00e9rien  \u00ab Action\nCommunication  \u00bb bas\u00e9e  \u00e0 CUERS  (83)  en vue  d'obtenir  le renouvellement  d'une  d\u00e9rogation  aux\nr\u00e8gles  de survol  des  agglom\u00e9rations  pour  le d\u00e9partement  de la Somme,  afin  de r\u00e9aliser  des  missions\nde prises  de vues  thermographiques  nocturnes  ;\nVu l'avis  favorable  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'aviation  civile  des  Hauts-de-France  Sud  du 04 janvier  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du directeur  zonal  Nord  de la police  aux  fronti\u00e8res  du 10 janvier  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9  de travail  a\u00e9rien  \u00ab Action  Communication  \u00bb bas\u00e9e  \u00e0 CUERS  (83)  est autoris\u00e9e  \u00e0\nsurvoler  les agglom\u00e9rations  du d\u00e9partement  de la Somme  afin  de r\u00e9aliser  des  missions  de prises  de\nvues  thermographiques  nocturnes  du 15 avril  2024  au 14 avril  2025.\nArticle  2 : Le p\u00e9titionnaire,  ses pilotes  et accompagnateurs  sont  tenus  de se conformer  aux\nprescriptions  du code  de l'aviation  civile  et \u00e0 l'annexe  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  relative  aux\nconditions  techniques  et op\u00e9rationnelles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse\nhauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action Communication 14\nArticle  3 : Les vols  s'effectueront  avec  le transpondeur  en mode  \u00ab ALT  \u00bb (7000  ou code  assign\u00e9  par\n'l'organisme  de contr\u00f4le).\nInformation  de la brigade  de police  a\u00e9ronautique  de la DZPAF  Nord  :\nSans  pr\u00e9judice  d'un  avis  imm\u00e9diat  aux  autorit\u00e9s  localement  comp\u00e9tentes,  tout  accident  ou incident\ndevra  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0 la Brigade  de Police  A\u00e9ronautique  par  l'interm\u00e9diaire  du Centre  d'Information  et\nde Commandement  de la DZPAF  Nord  au 03.20.10.74.01.\nArticle  4 : Dans  le cas  o\u00f9 les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et de ses annexes  ne seraient  pas\nobserv\u00e9es  et si les \u00e9quipages  commettaient  des irr\u00e9gularit\u00e9s  ou des imprudences  au cours  des\nsurvols  :\n1) cette  autorisation  cesserait  d'\u00e9tre  valable  imm\u00e9diatement  ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9  et les personnes  responsables  seraient  traduites  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en\nvigueur  devant  la juridiction  comp\u00e9tente.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils  du p\u00e9titionnaire  qui\ndemeure  responsable  de tous  les accidents  de quelque  nature  qu'ils  soient  et de tous  les dommages\ncaus\u00e9s  aux  tiers.\nLe demandeur  aura  \u00e0 charge  les indemnit\u00e9s  susceptibles  de lui \u00eatre  r\u00e9clam\u00e9es  de ce fait,  sans  que\npuisse  \u00eatre  exerc\u00e9  aucun  recours  contre  l'\u00c9tat,  le d\u00e9partement,  les communes.  Une  assurance  devra\n\u00eatre  contract\u00e9e  \u00e0 cet effet.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  G : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  du cabinet,  le directeur  zonal  Nord  de la police  aux  fronti\u00e8res,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'aviation  civile  des  Hauts-de-France  Sud  et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens,  le \u00db 2 FEV.  202'!\nPour  le pr\u00e9fet  et,par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  difecteur  de cabinet,\n\u00ae\nictor JOZON\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  cabinet,  bureau  de |a s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens,\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  \u2014 sous-direction  des  polices\nadministratives  - bureau  des  polices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08,\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  - 14 rue Lemerchier  80000  Amiens  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site\nwwuw.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse\nhauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action Communication 15\nANNEXE:  Conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des exigences  .\ntechniques  et op\u00e9rationnelles  applicables  :\ndu r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures\nadministratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime  de Vol et conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes  op\u00e9rations  seront  conduites  selon  les r\u00e8gles  de mise  en \u0153uvre  du point\nFRA.SERA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du\nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs  de vol\nEn VFR  de jour,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 :\nPour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  :\ne 300  m au-dessus  des agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0 1 200\nm ou rassemblement  de moins  de 10000  personnes  ou \u00e9tablissement  \u00ab seuil\nhaut  \u00bb\ne 400  m au-dessus  des agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  comprise  entre\n1200  m et 3600  m ou rassemblement  de 10000  \u00e0 100000  personnes\ne 500  m au-dessus  des agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0 3600\nm ou rassemblement  de plus  de 100000  personnes\nPour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 150  m.\n- Ces  r\u00e9ductions  de hauteur  ne sont  pas valables  pour  :\ne le survol  des plages  et de la bande  littorale  maritime  de 300  m mesur\u00e9e  \u00e0 partir  de la\nlimite  des eaux  (lorsqu'il  y a lieu  de consid\u00e9rer  ces emplacements  comme  des\nrassemblements  de personnes)  ; -\ne le survol  d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exp101tat10n\nportant  une  marque  distinctive  d'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\ne le survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires.\nPour  des  op\u00e9rations  de Publicit\u00e9,  Prises  de vues  a\u00e9riennes  ou\nObservation/Surveillance  :\nEn VFR  de nuit,  la hauteur  minimale  de vol est fix\u00e9e  \u00e0 :\nPour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  : 600  m\nPour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 300 m\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse\nhauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action Communication 16\ne L'information  des riverains  ainsi  que l'\u00e9vacuation  de tout ou partie  de la zone  concern\u00e9e\npourront,  dans  certains  cas exceptionnels  de tr\u00e8s  basse  altitude,  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  par le pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00003 - AP 24/106 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol de nuit \u00e0 basse\nhauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Action Communication 17\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2024-02-02-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b002/02/2024-1 portant r\u00e9glementation de\nla circulation routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/02/2024-1 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re 18\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense\n\u0152x  ; .Kl  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE  .\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLiberte\nEgalite\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 02/02/2024-1\nportant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e9re\nLe Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  de la route  ;\nVu le bode g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  mettant  fin aux  fonctions  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  exerc\u00e9es  par M. Georges-Fran\u00e7ois  LECLERC,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  du 3\u00e8me  grade  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des  autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2018  relatif  \u00e0 la gestion  des \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re\nen zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'inspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  Thierry\nLAHOUSSOY,  chef  de I'Etat-major  interminist\u00e9riel  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 23/01/2024-1  du 23 janvier  2024  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 31/01/2024-1  du 31 janvier  2024  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9part  des  manifestants  et la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de nettoyage  sur les autoroutes  A2,\nA22  et A27  constat\u00e9es  le 02/02/2024  aux  abords  de la fronti\u00e8re  franco-belge  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de menaces  de perturbations  sur le corridor  A16  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  permet  la reprise  de la circulation  routi\u00e8re  sur ces  axes  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts-\nde-France  :\npage  1/2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/02/2024-1 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re 19\nARRETE\nArticle  1*\nLes  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0 23/01/2024-1  du 23 janvier  2024  et n\u00b0 31/01/2024-1  du 31\njanvier  2024  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  2\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  \u00e0 compter  du 02 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 10h00.\nArticle  3\nLes  pr\u00e9fets  du Nord  et du Pas-de-Calais,  les commandants  des  groupements  de gendarmerie\nd\u00e9partementaux  du Nord  et du Pas-de-Calais,  le directeur  zonal  des  CRS,  la directrice  zonale  de la police\nnationale,  le directeur  de la DIR  Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de chacun  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et\ncopie  en sera  adress\u00e9e  aux  services  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  3.\nFait  \u00e0 Lille,  le 02 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de zone  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\net par  d\u00e9l\u00e9gation\nN\nThierry  LAHOUSSQY\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421.-1  et R 421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\".\npage  2/2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/02/2024-1 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re 20","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2024-08-24T22:49:04+00:00","id":"8d4263117a8b6b6a11f717c8cbc42b1fcc5bd74c50fc78a0e5da79c8fdf998c2","name":"RAA n\u00b039 du 2 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:38:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46534/312041/file/recueil-2024-039-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}