{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET\nEnPR\u00c9FECTURE qaPpDE POLICE v\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n 2023- 0072Sportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9edevant se tenir le samedi 1* juillet 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe) ;\nVu le message \u00e9lectronique du 23 mai 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation, modifi\u00e9 le 1* juin par un nouveau message, par laquelleM. Jean-Fran\u00e7ois LEGARET d\u00e9clare, au nom du Comit\u00e9 organisateur de la manifestationdu Ter juillet 2023 \u00e0 Paris, la tenue d'une manifestation le samedi 1\" juillet prochain,entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemblement la place Vauban suivi d'unemarche empruntant la place de l'\u00c9cole militaire, l'avenue de la Motte Picquet, la placedes Invalides, le boulevard des Invalides, I'avenue de Tourville et une arriv\u00e9e pr\u00e9vueplace de l'\u00c9cole militaire, dont l'objet est: \u00ab de soutenir le soul\u00e8vement du peupleiranien pour la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie et sensibiliser l'opinion publique surl'augmentation sans pr\u00e9c\u00e9dent du nombre des ex\u00e9cutions en iran \u00bb ;\nVu mon courrier en date du 15 juin 2023 par lequel j'ai inform\u00e9 le d\u00e9clarant desraisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et linvitais \u00e0pr\u00e9senter, jusqu'au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 12h00, ses observations par \u00e9crit ouoralement aupr\u00e8s du service des affaires juridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture depolice;\nVu les observations du d\u00e9clarant transmises \u00e9lectroniquement au service des affairesjuridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police par un courrier du 20 juin 2023du conseil du Comit\u00e9 organisateur de la manifestation du Ter juillet 2023 \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; feREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DE POLICE \u2014 9, boulevard du Palais\u2014 75195 PARIS CEDEX 04 \u2014 T\u00e9L. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73\n\n-2-\nConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9, qui selon son organisateur doit accueillirplusieurs dizaines de milliers de personnes, servira en fait de r\u00e9ceptacle \u00e0 celui queI'Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran (OMPI) envisageait d'organiser le m\u00eamejour au Parc des Expositions de Villepinte pour r\u00e9clamer la destitution du \u00ab r\u00e9gime desmollahs \u00bb et soutenir le groupe d'opposition ; que cette r\u00e9union, organis\u00e9e chaqueann\u00e9e dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalement pas se tenir, en raison ducontexte tendu r\u00e9sultant du mouvement de contestation et de r\u00e9volte qui s'estd\u00e9velopp\u00e9 en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 et des risquess\u00e9curitaires tr\u00e8s significatifs auxquels il est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le rassemblement annuel de l'OMP/ a d\u00e9j\u00e0 fait I'objetpar le pass\u00e9 de tentatives d'attentat, notamment lors de l'\u00e9dition du 30 juin 2018 qui,r\u00e9unissant pr\u00e8s de 30 000 personnes, a manqu\u00e9 de peu d'\u00e9tre frapp\u00e9e par un attentat \u00e0la bombe obligeant l'OMP/ \u00e0 se tourner vers l'Albanie pour l'\u00e9dition 2019 de son meetingannuel, ce qui n'a pas emp\u00each\u00e9 la menace terroriste de disparaitre, les autorit\u00e9salbanaises ayant d\u00e9jou\u00e9 un acte terroriste \u00e0 cette occasion ; que, en juillet dernier, alorsque le rassemblement devait se d\u00e9rouler selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s en Albanie, l'OMPI a\u00e9t\u00e9 contrainte par les autorit\u00e9s de ce pays d'annuler l'\u00e9v\u00e9nement, alors que Tiranasubissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveursde l'administration publique; que cette attaque a conduit l'Albanie \u00e0 rompre sesrelations avec la R\u00e9publique islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs faits r\u00e9cents viennent confirmer l'existence d'un risqueactuel et r\u00e9el, notamment les actes graves (tirs par arme \u00e0 feu, jets de cocktail Molotovet tentatives d'incendie) ayant \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 trois reprises depuis le 31 mai dernier \u00e0I'encontre des locaux abritant le conseil national de la r\u00e9sistance iranienne etl'association CIMA, soutien logistique publicitaire et m\u00e9diatique de l'OMP/ ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et pesersur le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le Comit\u00e9 organisateur de la manifestation du Ter juillet2023 \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la police albanaise a lanc\u00e9 des perquisitions au sein duprincipal camp de 'OMPI d'Ashraf !!, o\u00f9 r\u00e9sident plus de 2 000 de ses membres, surordre de la justice albanaise en raison, selon le communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieuralbanais, de \u00ab la violation des accords et engagements \u00bb pris par le groupe \u00ab quand ils'est install\u00e9 en Albanie seulement \u00e0 des fins humanitaires \u00bb ; que l'intervention de lapolice albanaise a provoqu\u00e9 une r\u00e9action violente des militants de l'OMPI qui ontcherch\u00e9 \u00e0 s'y opposer; que, cons\u00e9quemment, des militants de l'OMPI se sont rassembl\u00e9ssans d\u00e9claration pr\u00e9alable devant l'Ambassade d'Albanie \u00e0 Paris le 20 juin dernier, pourd\u00e9noncer l'intervention des forces de l'ordre albanaises; que ces \u00e9v\u00e9nements enAlbanie devraient contribuer \u00e0 exacerber les tensions autour de 'OMPI dans un contexted\u00e9j\u00e0 rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaques \u00e0 Saint-Ouen-l''Aum\u00f4neentre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'association CIMA qui anime la t\u00e9l\u00e9visionSIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de communication de FOMPI/CNRI ;\nConsid\u00e9rant, enfin, que le rassemblement, qui doit accueillir plusieurs centainesd'invit\u00e9s sensibles et membres de 'OMPI en provenance de I'\u00e9tranger rendant, ainsi, las\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement particuli\u00e8rement complexe, pourrait \u00eatre le th\u00e9\u00e2tre detensions entre les partisans de l'OMPI et d'autres militants de l'opposition iranienne, quise livrent \u00e0 une lutte d'influence depuis le d\u00e9but du mouvement de contestation enIran;\nArr\u00eate :\numl 2023 - 00125 du 24 06 Z923\n\n-3-\nArt. 1*. - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois LEGARET, au nom du Comit\u00e9\norganisateur de la manifestation du Ter juillet 2023 \u00e0 Paris, pour le samedi 1er juilletprochain, entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemblement la place Vaubansuivi d'une marche dont l'arriv\u00e9e est pr\u00e9vue place de I'Ecole militaire est interdite, ainsique toute autre manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant le m\u00e9me objet et devant se tenir le m\u00eamejour dans le m\u00eame lieu.\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7oisLEGARET, d\u00e9clarant au nom du Comit\u00e9 organisateur de la manifestation du 1er juillet2023 \u00e0 Paris, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 24 O6. 2023\nLaurent NUNEZ &\n2023- 001725\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20022 - 0071285 du 24 06 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-24","first_seen_on":"2025-12-04T14:40:09+00:00","id":"8d46b43f99b8275c823a1d26368a9ff2454f1cb3cd0d52b3f2fc0725521ec956","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00725 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se passer le 1er juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-06-24T18:46:41+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-24T18:46:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00725%20sans%20signature.pdf"}