{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 : \nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n (4 pages) Page 3\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2026-04-28-00002\nAppel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 : \nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers\nprimo-arrivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 :  Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n3\nE = Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FETDE L'ALLIER Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans led\u00e9partement de l'AllierBOP 104 \u2014 Appel a projets d\u00e9partemental 2026Dans le cadre de la politique d'accueil et d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res issues depays ext\u00e9rieurs a l'Union europ\u00e9enne et souhaitant s'installer durablement en France, lapr\u00e9fecture de l'Allier (DDETS-PP) finance chaque ann\u00e9e des actions retenues dans le cadred'un appel \u00e0 projets dont les priorit\u00e9s en 2026, vont \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.L'\u00e9tranger primo-arrivant en situation r\u00e9guli\u00e8re s'engage dans un parcours d'int\u00e9grationr\u00e9publicaine d'une dur\u00e9e de 5 ans qui d\u00e9bute avec la signature du contrat d'int\u00e9grationr\u00e9publicaine (CIR) au cours duquel il b\u00e9n\u00e9ficie de formations civique et linguistique et d'uneorientation vers les services de proximit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9gration (OFII).Au 31 d\u00e9cembre 2025, dans l'Allier, 376 \u00e9trangers ont sign\u00e9 le contrat d'int\u00e9grationr\u00e9publicaine dont 192 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.Pour contribuer \u00e0 la construction du parcours d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, lesservices du pr\u00e9fet de l'Allier mobilisent, par le biais de cet appel \u00e0 projets, les acteurs quiagissent dans ce domaine.l. Les priorit\u00e9s de l'appel a proietsLe pr\u00e9sent appel a projets concerne les \u00e9trangers primo-arrivants, ressortissants de paysextra-communautaires signataires du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine et titulaires d'un titrede s\u00e9jour depuis moins de 5 ans, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI),c'est-\u00e0-dire qui ont la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire peuvent \u00e9galement \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires des actionsfinanc\u00e9es dans ce cadre.Cet appel a projets s'inscrit dans le cadre des priorit\u00e9s nationales fix\u00e9es par la Direction del'int\u00e9gration et de l'Acc\u00e9s a la Nationalit\u00e9 (DIAN) et par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle al'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (DIAIR).Ainsi, sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits disponibles, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a vocation \u00e0 financerdes actions d'envergure d\u00e9partementale quelle que soit leur th\u00e9matique(accompagnement vers l'emploi, acc\u00e8s aux droits, formation linguistique \u00e0 vis\u00e9eprofessionnelle, lutte contre la fracture num\u00e9rique, appropriation des valeurs de la R\u00e9publique,dispositif de prise en charge de sant\u00e9 mentale...) et quel que soit le public cible (primo-arrivant,b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une protection internationale, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection temporaire).\n1 |\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 :  Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n4\nLa priorit\u00e9 sera plus particuli\u00e8rement donn\u00e9e aux th\u00e9matiques suivantes, commedemand\u00e9 dans l'instruction du 7 avril 2026 :\u0178NNN\nL'apprentissage de la langue fran\u00e7aise notamment pour r\u00e9pondre aux exigences del'article 20 de la loi CIAI relative au renforcement des exigences linguistiques \u00e0 lad\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre de formation linguistiquede l'OFII ;L'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, la lev\u00e9e des freins p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0l'emploi (mobilit\u00e9, garde d'enfants, ...), notamment pour les femmes, la formationlinguistique \u00e0 vis\u00e9e professionnelle, la certification des comp\u00e9tences professionnelles,sous r\u00e9serve de la bonne articulation avec le programme AGIR ;L'acc\u00e8s aux droits des \u00e9trangers primo-arrivants ;Les dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prise en charge de la sant\u00e9 mentale des primo-arrivants ;Les actions favorisant le renforcement des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 l'appropriationdes valeurs de la R\u00e9publique, l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, aux loisirs et au sport.Par ailleurs, ne rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projets :\u0178\n\u0178\n1.\nLes projets \u00e0 destination des personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile, despersonnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit au s\u00e9jour, des ressortissants depays de l'Union europ\u00e9enne et des mineurs non accompagn\u00e9s.Les projets relatifs \u00e0 l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre desprogrammes de r\u00e9installation ne sont pas pris en charge au titre de cet appel \u00e0 projetsmais sont financ\u00e9s par le Fonds Asile Migration Int\u00e9gration (FAMI) ou directement parla direction de l'asile en ce qui concerne l'accueil des personnes r\u00e9install\u00e9es au titre del'accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008 avec le Haut-Commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR).Les personnes orient\u00e9es par la plateforme nationale de logement des r\u00e9fugi\u00e9s g\u00e9r\u00e9epar la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (DIHAL)dont l'accompagnement est pris en charge par d'autres dispositifs.il. Les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lectionOrganismes pouvant r\u00e9pondre \u00e0 l'appel \u00e0 projetsLes organismes publics ou priv\u00e9s, notamment les associations r\u00e9gies par la loi de 1901, lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics peuvent r\u00e9pondre \u00e0 cet appel \u00e0 projets.2. Compl\u00e9tude du dossierLe dossier doit \u00eatre transmis complet dans les d\u00e9lais et comporter, obligatoirement, les pi\u00e8cessuivantes :\u00a5 Formulaire Cerfa n\u00b012156*06 rempli et ses annexes renseign\u00e9es\u0178 RIBY Statuts et la liste des dirigeants\u00a5 Document attestant la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la personne signataire de lademande de subvention si celle-ci n'est pas le pr\u00e9sident de l'organisme\u00a5 Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises\nD\n3.\n\u00e0 certaines obligations comptablesBilan du projet men\u00e9 en 2025 (dont bilan financier), si celui-ci a fait l'objet d'unfinancement par l'\u00c9tat.Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 administrativeLes projets propos\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res cumulatifs de recevabilit\u00e9 suivants :2 |\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 :  Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n5\nSN\n4.\nRespect des objectifs prioritaires pr\u00e9cit\u00e9s (cf. |)Pr\u00e9sentation pr\u00e9cise du type de public cible, des moyens mat\u00e9riels et humainsmobilis\u00e9s pour l'action et des r\u00e9sultats attendusLe b\u00e9n\u00e9fice d'un double financement d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national sur lescr\u00e9dits du programme 104 au titre du m\u00eame projet est \u00e0 proscrire.Crit\u00e8res de s\u00e9lectionLes projets recevables seront examin\u00e9s par les services de la DDETS-PP au regard descrit\u00e8res suivants :\u0178\n1.\nLa capacit\u00e9 et l'expertise de l'op\u00e9rateur : le porteur de projet doit disposer decomp\u00e9tences et d'exp\u00e9rience dans un des champs prioritaires de l'appel \u00e0 projets. Ildoit \u00e9galement s'appuyer sur des partenariats forts, et un r\u00e9seau qu'il saura mobiliserLa m\u00e9thodologie et les moyens mis en \u0153uvre : le porteur s'attache a mettre enplace des modalit\u00e9s de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner etd'animer efficacement le projet ;Le public et les territoires vis\u00e9s : le porteur du projet d\u00e9montre sa capacit\u00e9 \u00e0atteindre les publics prioritaires de l'appel \u00e0 projets et a se d\u00e9ployer sur les territoiresvis\u00e9s, en compl\u00e9mentarit\u00e9 des dispositifs et des acteurs existants ;La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analysedes besoins du public primo arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a con\u00e7ule projet pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins en retenant des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrecoh\u00e9rentes au regard du public vis\u00e9 ;La viabilit\u00e9 et l'\u00e9quilibre financier du projet : le porteur s'attache \u00e0 expliquer etgarantir la soutenabilit\u00e9 de son budget. Il indique et explique le co\u00fbt unitaire moyen del'action (ex : co\u00fbt/formation, co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9ficiaire....) ;La qualit\u00e9 du dispositif d'\u00e9valuation pr\u00e9vu : le porteur int\u00e8gre \u00e0 son projet unsyst\u00e8me de reporting, ainsi que des modalit\u00e9s de suivi de l'action qui se fondent surdes objectifs sp\u00e9cifiques, mesurables et atteignables ;La capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 s'associer pour mener une action en commun : lesporteurs du projet s'attacheront \u00e0 d\u00e9montrer leur compl\u00e9mentarit\u00e9 au sein d'une actioncommune. Ils indiqueront clairement la r\u00e9partition financi\u00e8re et en terme d'ETP et ETPTentre les diff\u00e9rents porteurs du projet.il. Les modalit\u00e9s de l'appel a proietsEnvoi et reception des proietsLes projets devront \u00eatre adress\u00e9s, par voie postale en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,\u00e0 l'adresse suivante, au plus tard le 12 juin 2026, cachet de la poste faisant foi :DDETSPP de l'AllierService ICSE \u2014 P\u00f4le AHI et Logement adapt\u00e920 rue Aristide BriandCS 60042 3|\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 :  Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n6\n03 402 YZEURE CedexVIGILANCE: les projets devront \u00e9tre mis sous enveloppe cachet\u00e9e ; enveloppe sur laquellesera indiqu\u00e9e les termes suivants : CONFIDENTIEL \u2014 nom de l'association \u2014 intitul\u00e9 du projet.2. Information des r\u00e9sultatsD\u00e8s la fin de l'instruction des projets, un courrier sera adress\u00e9 \u00e0 chaque porteur pour informerde la suite donn\u00e9e \u00e0 son dossier.Aucune indemnisation n'est due pour les frais expos\u00e9s par les porteurs de projets \u00e0 l'occasionde la constitution et de la transmission de leur dossier \u00e0 l'administration.En aucun cas, le porteur d'un projet s\u00e9lectionn\u00e9 n'est fond\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00c9tat est engag\u00e9juridiquement et financi\u00e8rement \u00e0 son \u00e9gard avant que la convention ne soit sign\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.3. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation. de suivi et de contr\u00f4le des projets financ\u00e9s\u00c0 l'issue de l'action, les services de la DDETS-PP de l'Allier proc\u00e9deront \u00e0 l'\u00e9valuation desconditions de r\u00e9alisation de l'action sur un plan quantitatif et qualitatif.Celle-ci portera notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats aux objectifs pr\u00e9vus, aux ciblesd\u00e9finies en mati\u00e8re d'indicateurs et aux conditions pr\u00e9vues d'un commun accord entrel'administration et le porteur dans la convention attributive de subvention.Les services de la DDETS-PP de l'Allier suivront le d\u00e9roulement des actions soutenues et leporteur devra leur permettre, \u00e0 tout moment, d'exercer un contr\u00f4le sur la r\u00e9alisation de l'action,notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dont laproduction sera jug\u00e9e utile.Un contr\u00f4le sur place pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cours ou au terme du projet en vue de v\u00e9rifier lamise en \u0153uvre de l'action soutenue.\nA MOULINS, le 2 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet de l'Allier,M. NOEL du PAYRAT Christophe\n4|Page\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-28-00002 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2026 - BOP 104 :  Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:04:41+00:00","id":"8d471455b84596d19ef6b0e1160f372b2627793abd9ae360dc07828ce2416563","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T14:03:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19972/136125/file/recueil-03-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}