{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u00e9d\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 12 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nDIRECTION\n-  D\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de  l'agence  dans  le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 ses collaborateurs.\nEu\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nDirection\nAffaire  suivie  par : H\u00e9l\u00e8ne  DANEU  . Perpignan,  le 10 juin  2024\nD\u00c9CISION  DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nDE LA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E  ADJOINTE  DE L'AGENCE  DANS  LE D\u00c9PARTEMENT  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES  A SES  COLLABORATEURS\nMadame  Emilie  NAHON,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  en vertu  de la d\u00e9cision  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0006  du 23 mai  2024\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003  du 23 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Mme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nDECIDE  :\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  aux  fins  de signer  les actes  et documents\nvis\u00e9s  aux  articles  2 et 3 de la pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation,  et dans  les conditions  et limites  fix\u00e9es\n\u00e0 ces  m\u00eames  articles  \u00e0 :\n- Mme  Julie  COLOMB,  Directrice  D\u00e9partementale  adjointe\n- M. Nicolas  MAIRE,  Directeur  D\u00e9partemental  adjoint,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral\n- Mme  Isabelle  JORY,  Cheffe  du Service  Ville  Habitat  Construction\n- M. Brice  LEON,  chef  du service  Ville  Habitat  Construction  adjoint\n- Mme  Caroline  ABELANET,  Chef  de l'Unit\u00e9  Ville  Habitat  indigne  et priv\u00e9\n- Mme  Sarah  MOTIA,  cheffe  de l'unit\u00e9  Ville  Habitat  indigne  et priv\u00e9  adjointe\nArticle  2 : Pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n- tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de\nsubvention,  \u00e0 l'attribution  des subventions  ou au rejet'  des demandes,  au retrait,  \u00e0\nl'annulation  et au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  III de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des  structures\nd'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la\nliquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux  IV et V de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation\n(RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0\nl'instruction  des  demandes  de versement  du solde  de la subvention  :\nDDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 2 rue Jean  Richepin  \u2014 BP 50909-  66020  T\u00e9l.  04 68 38 12\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour  les territoires  non  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-\n1 1 du code  de la construction  et de l'habitation  :\n- tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de\nsubvention,  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  a\nl'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s\naux | et Il de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite\ndes  comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur  ;\n- la notification  des  d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du Fonds\nd'aide  \u00e0 la r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  - FART-  (programme  \u00ab Habiter\nmieux  \u00bb).\nPour  les territoires  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1\ndu code  de la construction  et de |' habitation  :\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au\nreversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et Il de l'article  R. 321-12\ndu code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles  que  d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait  l'objet  d'une\nattribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  en\napplication  de l'article  L. 321-1-1.\nARTICLE  3 : Concernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et\nL. 321-8  du code  de la construction  et de l'habitation  :\nPour  les territoires  non couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-\n1-1 du code  de la construction  et de l'habitation  :\n1) toutes  les conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces conventions  portent  ou non  sur des logements  faisant  \u00e9galement\nl'objet  d'une  subvention  de l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document\nr\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que\ncelles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant.  La r\u00e9siliation  des conventions  qui\nconcernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de |'Anah.\n2) tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  a\nleur  conclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements\naupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  l'article  L. 321-4  ou L. 321-8\ndu code  de la construction  et de l'habitation.\nTous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  qui concernent  des logements  ne faisant\npas l'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nr\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,  pour les besoins  du contr\u00f4le  et dans les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  R. 321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements  contractuels  et au plein\nexercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nPour  les territoires  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1\ndu code  de la construction  et de l'habitation  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au\nconventionnement_  sans  travaux  d\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de gestion  :\nTous  actes  relatifs  au contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,  tous les\ndocuments  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au\nrespect  des  engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\n\nArticle  4: Ampliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  a :\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9  Communaut\u00e9  Urbaine  ayant  sign\u00e9  une\nconvention  de gestion  des  aides  \u00e0 I'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code\nde la construction  et de l'habitation  ;\n- Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,  \u00e0 l'attention  de M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en\ncharge  des  fonctions  support  ;\n- Monsieur  l'agent  comptable  de l'Anah  ;\nainsi  qu'\u00e0  l'ensemble  des  int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle  5: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au 'recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de l'Agence,\nnn,\nD\npartementate-","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T07:08:22+00:00","id":"8d47e8853a84b350c46ef8ad1bcb629a76d0ed70a3e2e1ee7235bd2c0e04ef12","name":"Recueil sp\u00e9cial 12 Juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T06:56:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T06:56:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40987/322290/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2012%20Juin%202024.pdf"}