{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Travail et Protection des Populations\n36-2025-12-12-00002 - ARRETE IAHP ZONE REGLEMENTEE (10 pages) Page 3\n36-2025-12-10-00009 - ARRETE PORTANT ABROGATION 2010-07-0137 (2\npages) Page 14\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2025-12-12-00001 - Arr\u00eate portant nomination du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission d\u00e9partementale du fond\npour le d\u00e9veloppement de la vie associative de l'Indre (2 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-12-12-00002\nARRETE IAHP ZONE REGLEMENTEE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 12 d\u00e9cembre 2025 \nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 \nfixant  des  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires \nd'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre  \n2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et \nproduits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  abrogeant  le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016  \nrelatif  aux  maladies  animales  transmissibles  et  modifiant  et  abrogeant  certains \nactes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur  \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre  \nles maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des  \nesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point  \nde vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es  \net \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui  concerne  les  r\u00e8gles  applicables  \u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments \nv\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre  \ncelles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0  \nR. 228-10 ;\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Eric \nGROGNIER, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale  \nde  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Eric  GROGNIER  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives  \naux produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la  \npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux  \nvivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9 \napplicables  par  les  op\u00e9rateurs  et  les  professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant  des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la  \npr\u00e9vention  des  maladies  animales  transmissibles  aux  animaux  ou  aux  \u00eatres \nhumains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de \nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU     l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al n\u00b0  41-2025-12-10-00002  en date du 10 d\u00e9cembre 2025  portant  \nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire haurement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage  \nde volaille sur la commune de BILLY ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un  \n\u00e9levage de volailles domestiques du d\u00e9partement du LOIR-ET-CHER, confirm\u00e9e par  \nle rapport d'analyse n\u00b0 D251206274 du 09 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t  \nque la maladie est d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein  \nd'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\nune zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les  responsables  d'\u00e9tablissements  \u00e0  finalit\u00e9  commerciale  d\u00e9tenant  des  volailles  ou \noiseaux captifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  en  mentionnant  les  effectifs  des \ndiff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non  \ncommerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure  \nsuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les  volailles  et  les  oiseaux  captifs  sont  mis  \u00e0  l'abri  et  leur  alimentation  et  leur \nabreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance est limit\u00e9 aux seules personnes \nindispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de  \nbios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par  \nl'utilisation  de  v\u00eatements  de  protection  \u00e0  usage  unique  et,  en  cas  de  visite  d'un \n\u00e9tablissement  suspect,  la  prise  de  pr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires  telles  que  douche, \nchangement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent  \nun registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du  \nresponsable  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9,  \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  tous  les  \n\u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs,  \nentrep\u00f4ts  ou  entreprises  de  sous-produits  animaux,  \u00e9quarrissages,  les  distributeurs  et \nfabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes  tourn\u00e9es  impliquant  des  zones  de  statuts  diff\u00e9rents  sont  organis\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0 \ncommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le \nplus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par  \nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 6\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires  \ndans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net  de  la  protection  des  populations  pour  contr\u00f4ler  l'\u00e9tat  sanitaire  des  animaux  par \nl'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \nla r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0  Toute  apparition  de  signes  cliniques  \u00e9vocateurs  d'influenza  aviaire  ou  toute  \naugmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de  \nproduction, telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont \nimm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0  Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de  \nl'Influenza aviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s  \nsuivantes :\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et  \n\u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  limite \nde 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette  poussi\u00e8res  s\u00e8che \ndans  chaque  b\u00e2timent  \nd'animaux vivants \nUne fois par semaine\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  limite \nde 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb   \nde toutes esp\u00e8ces \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la limite \nde 5 cadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res \ns\u00e8che sur chaque b\u00e2timent, sur \nle mat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact \ndes animaux, mangeoires, \nabreuvoirs, lignes de pipettes, \nparties sup\u00e9rieures des syst\u00e8me \nde distribution\nDeux  fois  par  \nsemaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 7\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de \nsurveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance \nsont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5     : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023  \nsusvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-\nvaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement  \npour  analyse  virologique  (rt-PCR)  effectu\u00e9s  sur  60  volailles  vaccin\u00e9es  par  \u00e9couvillon \ntrach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal,  \nun examen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal.  \nLorsque des signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la \nvaccination est interdite.\nArticle 6     : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s  \net les expositions sont interdits zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins  \nd'un jour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accor d\u00e9es par \nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de  \nl'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7     : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de  \nprotection et en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de  \nsurveillance par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection  des  populations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit \nindiquer que le risque de propagation d e la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 8\nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen  \nclinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ; \n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues  \nd'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant \ndes viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire  \nnational.\nArticle 8     : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes  mouvements  et  le  transport  de  denr\u00e9es  alimentaires  provenant   de  zone  de \nsurveillance  et  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  sont  interdits.  Des  d\u00e9rogations \nindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une  \nanalyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de  propagation de  la \nmaladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n\uf0b7 Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes  \nroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant  \ndes volailles ou des oiseaux captifs ;\n\uf0b7 Les  volailles  et  oiseaux  captifs  provenant  de  zone  de  surveillance  sont  abattus \ns\u00e9par\u00e9ment  des  volailles  et  oiseaux  captifs  ne  provenant  pas  de  ces  zones \nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de  \ntravail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n\uf0b7 Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles  \nvaccin\u00e9es issus de  zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et  \nd'un  traitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de \nl'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n\uf0b7 Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs  provenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  \nintracommunautaires,  sont  accompagn\u00e9s  d'un  certificat  zoosanitaire  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n\uf0b7 Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements  \nsitu\u00e9s hors des zones de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les  \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des  \noiseaux captifs en provenance de zone de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9coup\u00e9es,  stock\u00e9es,  transform\u00e9es  et  transport\u00e9es  s\u00e9par\u00e9ment  de  celles  de \nvolailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de  \nla zone de protection  ;\n\uf0b7 Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement  \ninfect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant \nle 18 novembre 2025\n\uf0b7 Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement  \nappropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la \nCommission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9e ;\nLes  sorties  d'\u0153ufs  de  consommation  depuis  des  \u00e9tablissements  situ\u00e9s  en  zone  de \nsurveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection  des  populations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 9\nindiquer que le risque de propagat ion de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des  \nconditions suivantes :\n\uf0b7 Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes \nroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant  \ndes volailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de  \nceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de \ndestination ;\n\uf0b7 Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s  \ns\u00e9par\u00e9ment  des  \u0153ufs  obtenus  \u00e0  partir  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  ne \nprovenant pas  de la zone de surveillance ;\n\uf0b7 Les  \u00e9tablissements  du  secteur  alimentaire  appliquent  les  mesures  appropri\u00e9es \nd\u00e9finies par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n\uf0b7 Le  transport  des  \u0153ufs  issus  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  hors  de  la  zone  de \nsurveillance,  \u00e0  condition  que  les  \u0153ufs  aient  \u00e9t\u00e9  stock\u00e9s  et  transport\u00e9s \ns\u00e9par\u00e9ment  de  ceux  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  en  provenance  \nd'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone surveillance ;\n\uf0b7 Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tabliss ement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en  \nliens \u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 18 novembre 2025.\nArticle 9     : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes  mouvements  de  lisier  sont  interdits  sauf  si  le  produit  est  destin\u00e9  ou  \u00e0  subi  une \ntransformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition  de  ces  sous-produits  animaux  \u00e0  destination  d'une  usine  agr\u00e9e  pour  leur \ntraitement,  ou  leur  entreposage  temporaire  en  vue  d'un  traitement  ult\u00e9rieur  visant  \u00e0 \nd\u00e9truire  tout  virus  de  l'influenza  aviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et  \nabattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des  \nproduits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des  \naliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de  \nvolailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et  \nassimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores  \net/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine  \nautoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10     :   Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 10\nest interdit ;\n2\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de  \nchasse  et  des  viandes  et  produits  qui  en  sont  issus  est  interdite  dans  la  zone  de \nsurveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11     :   Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin  \ndes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de  \nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des  \nvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas  \nd'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s  \nrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin  \ndes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de  \nprotection  et  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \n\u00e9tablissements  de  la  zone  de  surveillance  permettant  de  conclure  \u00e0  une  absence  de \nsuspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nArticle 12     :   Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et  \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 11\nArticle 13     :   Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre , le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  \ndu  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires \nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les \nmairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations. Ou  \nles professionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la  \nprise de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations\nSign\u00e9 Eric GROGNIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la  \nSouverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne, H\u00f4tel de Villeroy, 75007 Paris;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 12\nCommune Code Insee Enti\u00e8rement ou en partie\nLA VERNELLE 36233 Enti\u00e8rement\nCHABRIS 36034 A l'ouest de la D4 sur la \ncommune de CHABRIS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-12-00002 - ARRETE\nIAHP ZONE REGLEMENTEE 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-12-10-00009\nARRETE PORTANT ABROGATION 2010-07-0137\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-10-00009 - ARRETE\nPORTANT ABROGATION 2010-07-0137 14\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-07-0137 du 15 juillet 2010\nAutorisant l'ouverture de l'\u00e9tablissement de vente et de transit d'oiseaux , petits \nmammif\u00e8res et poissons d'esp\u00e8ces non domestiques exploit\u00e9 par\nMonsieur Jackie COME pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAS CYCOPA-BRICOMARCHE,\nles Coinchettes, Route de Bourges \u2013 36100 ISSOUDUN\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  ao\u00fbt  2006  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces,  race  ou  vari\u00e9t\u00e9s  d'animaux \ndomestiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des  \nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux  \nd'esp\u00e8ces non domestiques\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02010-07-0137  du  15  juillet  2010  autorisant  l'ouverture  de  l'\u00e9tablissement  de \nvente et de transit d'oiseaux , petits mammif\u00e8res et poissons d'esp\u00e8ces non domestiques  \nexploit\u00e9  par  Monsieur  Jackie  COME  pour  le  compte  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CYCOPA-\nBRICOMARCHE, les Coinchettes, Route de Bourges \u2013 36100 ISSOUDUN ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  juillet  2025  portant  nomination  (directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 n\u00b036-2025-07-18-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M. Eric  \nGROGNIER,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la \nProtection des Populations de l'Indre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b036-2025-07-23-00001 en date du 23 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental  \nde l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre portant  \n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre\nService Sant\u00e9 Protection Animales et Environnement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-10-00009 - ARRETE\nPORTANT ABROGATION 2010-07-0137 15\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9.\nConsid\u00e9rant que Monsieur COME Quentin, responsable de l'\u00e9tablissement, par courriel le 21  \noctobre  2025,  a  indiqu\u00e9  que  l'activit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  concernant  les  esp\u00e8ces  non-\ndomestiques a cess\u00e9 en date du 21 octobre 2025 ;\nSur proposition de la Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations,\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-07-0137 du 15 juillet 2010 autorisant l'ouverture de l'\u00e9tablissement \nde vente et de transit d'oiseaux , petits mammif\u00e8res et poissons d'esp\u00e8ces non domestiques  \nexploit\u00e9  par  Monsieur  Jackie  COME  pour  le  compte  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CYCOPA-\nBRICOMARCHE, les Coinchettes, Route de Bourges \u2013 36100 ISSOUDUN est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Madame le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur le Maire d'Issoudun, Monsieur le Chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 , la Direction D\u00e9partementale d e \nl'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  Populations,  ainsi  que  les \nresponsables de la soci\u00e9t\u00e9 et le v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9sign\u00e9 par ceux-ci sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service Sant\u00e9 Protection \nAnimales et Environnement\nSign\u00e9 LALICHE Fa\u00efza\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'Indre \u2013 Place de la Victoire et des Alliers \u2013 CS 80583 \u2013 36019 Ch\u00e2teauroux cedex,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre del'agriculture et de l'alimentation \u2013 DGAL \u2013 78 rue de Varenne 75349 Paris SP \n07,\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1 cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges et accessible par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de  \nl'un de ces recours.\n2/2\nCh\u00e2teauroux, le 10/12/2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-10-00009 - ARRETE\nPORTANT ABROGATION 2010-07-0137 16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-12-12-00001\nArr\u00eate portant nomination du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission\nd\u00e9partementale du fond pour le d\u00e9veloppement\nde la vie associative de l'Indre\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arr\u00eate portant nomination du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission d\u00e9partementale du fond pour le d\u00e9veloppement de la vie associative de l'Indre 17\nPREFET | Direction des services d\u00e9partementauxDE L'INDRE | de l'\u00e9ducation nationale| Service d\u00e9partemental jeunesse,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 engagement et sportsFraternit\u00e9 |\n12 DEC. 2025ARRETE N\u00b0PORTANT NOMINATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA. COMMISSION DEPARTEMENTALE DU FONDPOUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DE L'INDRE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3et R. 133-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s der\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils del'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au oise pour le= d\u00e9veloppement de la vieassociative et notamment son article 8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2018 portant nomination du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de lacommission r\u00e9gionale du FDVA;Sur proposition de la cheffe de service du service d\u00e9partemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de l'Indre ;ARRETEArticle ler: Sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00a9en raison de leur engagement et de leur competence reconnus en mati\u00e9re associative ou deformation :- M. Hubert JOUOT - UDAF 36- M. Delry MAISONNETTE - UFOLEP 36\nPREFET\nDE L1NDRE\nLiberte\nEsttlite\nFraternite\nDirection des services departementaux\nde I'education nationale\nService departementaljeunesse,\nengagement et sports\n\\ 1 DEC. 2025\nARRETEN0 du\nPORTANT NOMINATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTAT.IF DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DU FOND\nPOUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE DE L'lNDRE\nLEPREFETDEL'INDRE,\nChevalier de la Legion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du Merite,\nVu Ie code des relations entre Ie public et I'administration et notamment ses articles R. 133-3\net R. 133-13;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\nI'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifie fixanf les conditions et tes modalites de\nreglement des frais occasionnes par les deplacements temporaires des personnels civils de\nI'Etat;\nVu Ie decret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 retatif au fonds pour Ie developpement de la vie\nassociative et. notamment son article 8;\nVu I'arrete du 21 juin 2018 portant nomination du college departemental consultatif de la\ncommission regionale du FDVA;\nSur proposition de la cheffe de service du service departemental de la jeunesse, de\nI'engagement et des sports de I'lndre;\nARRETE\nArticle ler: Sont designes membres de la commission, en qualite de personnalites qualifiees\nen raison de leur engagement et de leur competence reconnus en matiere associative ou de\nformation :\nM. Hubert JOUOT - UDAF 36\nM. Delry MAISONNETTE - UFOLEP 36\n1\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arr\u00eate portant nomination du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission d\u00e9partementale du fond pour le d\u00e9veloppement de la vie associative de l'Indre 18\n- Mme Claire MOREAU - Association KALEIDOSCOPE- M. Hugo TOUSSAINT - Ligue de l'Enseignement 36Article 2: L'arr\u00e9t\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du coll\u00e9ge d\u00e9partementalconsultatif de la commission r\u00e9gionale du FDVA est abrog\u00e9.Article 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent fin le 10 novembre 2028.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre et le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\n\\+Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex: |- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'ad ministration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtQu: acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.| - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges cedex. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nMme Claire MOREAU - Association KALEIDOSCOPE\nM. Hugo TOUSSAINT - Ligue de I'Enseignement 36\nArticle 2 : L'arrete du 4 decembre 2023 portant nomination du college departemental\nconsultatif de la commission regionale du FDVA est abroge.\nArticle 3 : Les dispositions du present arrete prennent fin Ie 10 novembre 2028.\nArticle 4 : La secretaire generate de la prefecture de I'lndre et Ie directeur academique des\nservices de I'education nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de\nI'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans\nI'tndre, a la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDans un delai de deux moisa compter de la date de notification ou de publication du present\narrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre\niritroduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :\n- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -\nCS 80583-36019chateaurouxcedex; \u2022\n- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) conceme(s);\nDans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux\nmois.\nApres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu.'a\ncompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges -2 cours Bugeaud -\nCS 40410 - 87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique\n\u00ab Telerecours \u00bb accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-12-12-00001 - Arr\u00eate portant nomination du coll\u00e8ge\nd\u00e9partemental consultatif de la commission d\u00e9partementale du fond pour le d\u00e9veloppement de la vie associative de l'Indre 19","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T11:16:54+00:00","id":"8d49c13bec61355d38f9dff416fd8e9613a8f52745b30b9a306dd9df2a94bed1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-208 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T10:04:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42771/357480/file/recueil-36-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}