{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00831limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13ao\u00fbt 2023 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 etR. 571-96 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 etsuivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre deses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques pardes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveauxsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'articleR. 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ouleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0 classe ; que, en application del'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruitparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 del'homme est puni de la m\u00eame peine ; que les personnes coupables de cescontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de lachose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publiquerelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonoreset troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et ledimanche; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif desenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage; que les organisateurs de manifestationsconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de\n 1 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nbaisser le niveau sonore; que l'implantation d''une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur laplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les nuisances li\u00e9es \u00e0 cesmanifestations; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages dela place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 del''amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaqueweek-end;Consid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveaux sonores entre 85 et 90 db avecun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022 ; qu'\u00e0l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, du 22 et 29 janvier 2023sur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi, que troisproces-verbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur le mois de juin 2023, d\u00e9montrantla pertinence du dispositif de contr\u00f4le mis en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveausonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9gulierement des d\u00e9passementsdu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenircompte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10m du pointd'\u00e9mission, niveau au-dela duquel ils constituent une nuisance sonore et un troublede voisinage ;Consid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e081 dB(A) \u00e0 une distance de 10 metres du point d'\u00e9mission constitue une mesuren\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9esauxquelles sont soumis les riverains de la place de la R\u00e9publique ; qu'une tellemesure ne porte pas atteinte au droit de manifester;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation;ARRETE :Article 1\u00b0: A compter du samedi 15 juillet 2023 et jusqu'au dimanche 13 ao\u00fbt 2023inclus, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements setenant sur la place de la R\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveausonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 metresdu point d'\u00e9mission.Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) ettransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2023Pour le Pr\u00e9fetLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU\n 2 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00831 du 11 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux moisa compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:30:16+00:00","id":"8d4af3f4595be6615e317c516b8ac8abc73f02517b372b95ba60c082ddf3f185","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-07-12T13:35:01+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-12T13:35:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_reglementaire_sonores_place_de_la_Republique_du_mensuel_juillet-aout_2023.pdf"}