{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation\npr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-05-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation\npr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re de v\u00e9hicule\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re de v\u00e9hicule 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA MARNE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 09/05/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hiculeen application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1-2, L.236-1 , L.236-3, L. 233-1 etR,323;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 laresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Marne accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et lamise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules en application de l'article L. 325-1-2, dat\u00e9 du 18 juin 2021,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMonbabut, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;CONSIDERANT que l'article L. 325-1-2 du code de la route pr\u00e9voit que les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e par tout moyendu repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, faireproc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dontl'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;CONSIDERANT que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que desmesures proportionn\u00e9es aux risques encourus soient prises \u00e0 l'occasion de la constatationde certains types d'infraction ;\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re de v\u00e9hicule 4\nCONSIDERANT que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponseefficace, dans des cas limitativement d\u00e9finis, pour limiter les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :ARRETEArticle1 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juin 2021 est abrog\u00e9.Article 2: L'autorisation pr\u00e9alable permettant de proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur, propri\u00e9taire unique oulocataire s'est servi pour commettre l'infraction est conf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents depolice judiciaire du d\u00e9partement dans la Marne dans les cas suivants :1. Lorsqu'est constat\u00e9e uneinfraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu v\u00e9hicule est encourue ;2. En cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduirecorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 ;3. En cas d'adoption, au moyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, d'une conduite r\u00e9p\u00e9tantde fa\u00e7on intentionnelle des. man\u0153uvres constituant des violations d'obligationsparticuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique ;4. En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tatalcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 234-1 est \u00e9tabli au moyen d'un appareil homologu\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 234-4 ;5. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives ;6. En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-6 et L. 235-2 ;7. Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximaleautoris\u00e9e;8. Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 :o Pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente, soit une \u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections,mat\u00e9riaux, liquides insalubres-ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec sonautorisation ;o Ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publiquedes mat\u00e9riaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.9. En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1.\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re de v\u00e9hicule 5\nArticle 3: Les officiers ou agents de police judiciaire proc\u00e9dant \u00e0 l'immobilisation et lamise en fourri\u00e8re informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de laR\u00e9publique, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, les officiers et agents de policejudiciaire du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont lesdispositions sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compte de sa publication.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nm. o M \u2014Thomas MONTBABUT\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re de v\u00e9hicule 6","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-17T00:18:00+00:00","id":"8d4d7bfeef486e95bd58254c38b466d7b10e5e9c637282c069580e38cf171694","name":"RAA n\u00b051-2025-072 du 9 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T15:40:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49296/354061/file/RAA%20n%C2%B051-2025-072%20du%209%20mai%202025.pdf"}