{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre des\ntravaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et\nde la Brillanne (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10\n04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la\ncomposition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des\ncalamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n(4 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-08-01-00005\nAP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\ndans le cadre des travaux de confortement du\nPont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et\nde la Brillanne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - 2A3 - OAUportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement duPont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne (04)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCECHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L171-7 L.171-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4tl\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le Conseild\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence, dat\u00e9e du 12 septembre 2024, intitul\u00e9e \u00ab RD4b - Pontd'Oraison \u00bb, ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 21 mai 2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 2 avril 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025au 28 f\u00e9vrier 2025, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturelset la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la r\u00e9alisation des travaux au niveau du Pont d'Oraison, qui permet lefranchissement de la Durance entre les communes d'Oraison et de La Brillanne (04), implique ladestruction d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur, relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure o\u00f9 la localisation et lanature des dysfonctionnements contraignent \u00e0 intervenir dans le lit de la Durance et que la variantetechnique choisie est la plus efficace et p\u00e9renne ;\nTel: 0452 36 72 00 - htto:/avuvuw alnes-de-haute provence gouv.fr - Taitrer eprefetl-l - Facehook SPrafet.des-Alpes-de-Hauta-Provance\n1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 4\nCONSIDERANT que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis duConseil national de la protection de la nature, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, garantissentque la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable despopulations de ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation concerne le remplacement des protections hydrauliques d\u00e9grad\u00e9es des appuis du pontde la RD4b sur la Durance. Le projet consiste \u00e0 ass\u00e9cher la zone de travaux au moyen de merlon et d'unchenal de d\u00e9rivation dans le lit de la rivi\u00e8re, puis \u00e0 r\u00e9aliser un cerclage en b\u00e9ton cernant chaque appui.La dur\u00e9e des travaux est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 8 mois. La dur\u00e9e d'intervention pour une pile est de5 semaines. Le d\u00e9but des travaux est pr\u00e9vu pour ao\u00fbt 2025, et leur emprise totale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2,3 ha.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis au 13,rue du Docteur Romieu \u2014 CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment aux formulaires CERFAsusvis\u00e9s, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nOiseaux (3 esp\u00e8ces)Petit gravelot (Charadrius dubius) Destruction / d\u00e9rangement de 2 \u00e0 3 couplesDestruction / alt\u00e9ration de 0,45 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantierCochevis hupp\u00e9 (Galerida cristata) Destruction / d\u00e9rangement de 2 \u00e0 3 couplesDestruction / alt\u00e9ration de 0,9 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantierAlouette lulu (Lullula arborea) Destruction / d\u00e9rangement de 1 a 2 couplesDestruction / alt\u00e9ration de 0,9 ha d'habitatstemporaires sous emprises chantie\n2]\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 5\nLes atteintes seront exclusivement effectu\u00e9es dans le cadre des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 : Mesures d'att\u00e9nuation des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivisConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en\u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui suivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dansle dossier technique susvis\u00e9).Les objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu\u00e9s dans le dossiertechnique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises \u00e0validation pr\u00e9alable de l'administration.\n3.1 Mesures d'att\u00e9nuation des impacts (cf. dossier technique susvis\u00e9)Limitation des emprises chantier (MR 1)Les installations annexes (base vie et zone de stockage) sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des voiriesexistantes, hors du lit mineur, afin de limiter l'impact sur les habitats sensibles.Le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier est strictement d\u00e9limit\u00e9 et balis\u00e9, notamment dans les zonesnaturelles, en concertation avec l'AMO \u00e9cologue.Toute modification de l'emprise ou du plan de circulation doit \u00eatre valid\u00e9e en amont pourgarantir la protection des milieux.Aucun d\u00e9passement de ces limites n'est autoris\u00e9 durant les travaux.Dispositif de lutte contre les pollutions (MR 2)Les engins, bien entretenus, sont \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution, et les interventions m\u00e9caniquesou lavages sont strictement contr\u00f4l\u00e9s pour \u00e9viter toute fuite.Les pleins carburant et stationnements sont organis\u00e9s pour prot\u00e9ger l'environnement, et unplan de pr\u00e9vention et d'urgence en cas de pollution accidentelle est mis en place, incluantproc\u00e9dures claires et mesures de confinement.Diminution de l'attractivit\u00e9 de la zone chantier (MR 4)La mesure consiste \u00e0 r\u00e9aliser un d\u00e9broussaillage ma\u00eetris\u00e9 limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire,manuellement et 15 jours avant les travaux, avec une coupe minimale de 20 cm et l'\u00e9vacuationdes r\u00e9manents, afin de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9.Les abris naturels et anthropiques favorables \u00e0 la faune sont retir\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s hors des zonesd'intervention.Les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par les engins sont combl\u00e9es pour \u00e9viter la formation de mares attractivespour les amphibiens, avec un suivi \u00e9cologique en cas d'eau stagnante.Adaptations ponctuelles du chantier en faveur de l'avifaune nicheuse des iscles duranciens (MR 7)Avant les travaux, plusieurs passages de terrain sont r\u00e9alis\u00e9s entre mai et juillet 2025 pourrep\u00e9rer les esp\u00e8ces nicheuses et suivre l'\u00e9volution de leurs territoires. En fonction des r\u00e9sultats,le trac\u00e9 des pistes d'acc\u00e8s en rivi\u00e8re est ajust\u00e9 en concertation avec l'AMO \u00e9cologue afin deminimiser les impacts.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 6\nL'emprise du chantier est strictement limit\u00e9e et balis\u00e9e, notamment en bordure du lit de laDurance.Pendant les travaux, une visite suppl\u00e9mentaire est organis\u00e9e en cas de crue pour adapter lesmesures de protection avec l'AMO \u00e9cologue.\ne Dispositif de repli du chantier (MR 9)Le cours de la Durance est remis en \u00e9tat au niveau de la d\u00e9viation : la pente est restitu\u00e9e au plusproche de l'existant pr\u00e9alable. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux actions relatives auchenal de d\u00e9rivation, aux faci\u00e8s autour des piles de pont et \u00e0 la rampe d'acc\u00e8s aval.e Adaptation de la p\u00e9riode de travaux sur l'ann\u00e9e (MR 11)Il est pr\u00e9vu que les travaux d\u00e9marrent en ao\u00fbt, de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts hydrauliques et\u00e9cologiques en \u00e9vitant les p\u00e9riodes sensibles de reproduction terrestre et piscicole.Les interventions en rivi\u00e8re sont programm\u00e9es entre juillet et d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante,garantissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la protection des esp\u00e8ces.Le chantier est conduit sans interruption pour \u00e9viter la recolonisation pr\u00e9matur\u00e9e, avec uneattention particuli\u00e8re port\u00e9e aux phases de d\u00e9rivation et confortement des piles.La restauration est planifi\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes critiques pour la biodiversit\u00e9.3.2 Mesures d'accompagnement et de suivie Accompagnement \u00e9cologique en phase chantier (M A1)(A2 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation)Un coordinateur environnemental veille au strict respect des mesures \u00e9cologiques pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant toutes les phases du projet.\nArticle 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultatsLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, dans un format compatible avec l'outilcartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national pour le suivi de ces mesures.Il informe la DREAL PACA et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence du d\u00e9but et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la mise en \u0153uvredes mesures prescrites.Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de signaler \u00e0 la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-Provence lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n4/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 7\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes sont vers\u00e9s par le maitred'ouvrage \u00e0 la base de donn\u00e9es r\u00e9gionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACAl'attestation de versement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SILENE. Ces donn\u00e9espeuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL PACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts etle retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'ensemble des travaux et, au plus tard, jusqu'au1 ao\u00fbt 2027, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 : SanctionsL'absence de respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans cem\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \u00e9galement par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.\narticle 10 : Ex\u00e9cuti\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional de'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet dela DREAL PACA.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier,\nCE 8, rue du docteur Romieu - 940916 CIGNTeal Os 9? 36 F2 QO sotto uv aloes-cle-haute-provence rouv tr - Tavitter eprefardd - Facabock aPrefer- *5-Alpes-de-H dITE-rrovence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00005 - AP n\u00b02025-213-014 du 1 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre des travaux de confortement du Pont d'Oraison, sur les communes d'Oraison et de la Brillanne 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-08-04-00001\nAP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nBERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n10\nPREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeHealtFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 04/08/2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-216-002Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, a effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02/08/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nBERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LAROCHEGIRON, contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre dudispositif national d'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens deprotection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DELA ROCHEGIRON, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP BERGERS DE LA ROCHEGIRON, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4:Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nBERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n12\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Banon, La Rochegiron, Montsalier, Redortiers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate :- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nBERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n13\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e :ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaud GONZALEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00001 - AP n\u00b02025-216-002 du 4 ao\u00fbt 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nBERGERS DE LA ROCHEGIRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-08-04-00002\nAP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la\ncomposition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental\nd'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le\nD\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la composition du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 15\nEnPR\u00c9FETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9m\u00e9 Digne-les-Bains, le /, agent 2025Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEP\u00f4le Exploitations Agricoles et Territoires\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2075 - 216 - C3fixant la composition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE)des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 361-1 \u00e0 L. 361-8, D. 361-1 \u00e0D. 361-42 et l'article D. 361-13 ;Vu le d\u00e9cret 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant MonsieurMarc CHAPPUIS Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-068-001 du 09 mars 2023 fixant la composition du Comit\u00e9D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-106-11 du 16 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les Commissions, Comit\u00e9sProfessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le courrier du 17 mars 2025 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger au Comit\u00e9D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu le courriel du 4 juillet 2025 de la Responsable de l'Animation et Expertise - March\u00e9 de l'Agriculture04 - AGR4 - Direction des March\u00e9s Entreprises, du Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur, portantd\u00e9signation du repr\u00e9sentant titulaire pour si\u00e9ger au Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) descalamit\u00e9s agricoles ;\nDirection D\u00e9partementile ces Territoires - avenue Demontzey - CS 1021: - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 97 305500 - mel dcteatoes-de-naute-provence.gouy frDEC wwe aioes-ce-naute-orovence. couv fi Twitter @orafetOd - -acebook @Pr\u00e9fet-des-Aines-cia-Ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la composition du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 16\nVu le courriel du 9 juillet 2025 du Responsable Territorial Institutionnel F\u00e9d\u00e9ration des Alpes deGroupama M\u00e9diterran\u00e9e, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger auComit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu le courriel du 16 juillet 2025 de la Secr\u00e9taire-Assistante de la Direction des assurances de dommageset responsabilit\u00e9 de France Assureurs, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant poursi\u00e9ger au Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu le courriel du 22 juillet 2025 de la Directrice d'Agence Agriculture - Banque Populaire AuvergneRh\u00f4ne Alpes, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise(CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu le courrier du 24 juillet 2025 de la Porte-parole de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger au Comit\u00e9D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu le courriel du 28 juillet 2025 de la Gestionnaire Administrative de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desSyndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, portant d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger au Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) descalamit\u00e9s agricoles ;Vu le courriel du 29 juillet 2025 de l'Animatrice des Jeunes Agriculteurs (JA) des Alpes-de-Haute-Provence, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger au Comit\u00e9D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Vu l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 30 juillet 2025 avec le Pr\u00e9sident de la Coordination Rurale (CR) desAlpes-de-Haute-Provence, portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger auComit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant les propositions des organisations int\u00e9ress\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-068-001 du 09 mars 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Membres d\u00e9sign\u00e9s du CDELe Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise est pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Ce Comit\u00e9 comprend les membres suivants :1\u00b0 - Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ou son repr\u00e9sentant,2\u00b0 - Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,3\u00b0 - Le Pr\u00e9sident de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant :\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la composition du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 17\nTitulaire : M. Thierry GAUDINSuppl\u00e9ant : -4\u00b0 - Un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R. 514-39 :- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. C\u00e9dric MASSOTSuppl\u00e9ant : M. Ren\u00e9 GALLIANO- Un repr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs (JA) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Nathan HEYRIESSuppl\u00e9ant : M. Brice MAGNAN- Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Jean-Luc PAYANSuppl\u00e9ant : M. Yannick BECKER- Un repr\u00e9sentant de la Coordination Rurale (CR) des Alpes-de-Haute-Provence :Titulaire : M. Mathieu PINTZSuppl\u00e9ant : M. Steeve NOLAN5\u00b0 - Une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Soci\u00e9t\u00e9s d'Assurance :Titulaire : M. G\u00e9rald MICHAUTSuppl\u00e9ant : -6\u00b0 - Une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par les Caisses de R\u00e9assurance Mutuelle Agricole dans le ressortdesquelles se trouve le D\u00e9partement :Titulaire : M. Christian MAGNANSuppl\u00e9ant : M. Michel GASSIER7\u00b0 - Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9sents dans le D\u00e9partement :Titulaire : Mme Marie-Pierre SOL - Animation et Expertise March\u00e9 de l'Agriculture 04 - AGR4 -Direction des March\u00e9s Entreprises - Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'AzurSuppl\u00e9ante : Mme Marie ASCHETTINO - Directrice d'Agence Agriculture - Banque PopulaireAuvergne Rh\u00f4ne Alpes - Agri Alpes SudLes membres du Comit\u00e9 mentionn\u00e9s du 4\u00b0 \u00e0 7\u00b0 sont pourvus chacun d'un suppl\u00e9ant.Pourra \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 participer aux travaux de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, toute personneparticuli\u00e8rement qualifi\u00e9e pour l'\u00e9tude des questions relevant des attributions de cette commission.Dans le cas o\u00f9 les dommages susceptibles de pr\u00e9senter le caract\u00e8re de calamit\u00e9s agricoles etcons\u00e9cutifs \u00e0 une s\u00e9cheresse affectent plusieurs d\u00e9partements, un repr\u00e9sentant de la DirectionR\u00e9gionale de l'Alimentation de l'Agriculture et la For\u00eat (DRAAF) principalement concern\u00e9e participe auComit\u00e9 avec voix consultative et se prononce sur les donn\u00e9es \u00e9tayant les demandes de reconnaissancedu caract\u00e8re de calamit\u00e9 agricole des dommages.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la composition du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 18\nArticle 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9signationLes membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs suppl\u00e9ants sontnomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le mandat des membres du Comit\u00e9 peut\u00eatre prolong\u00e9, dans la limite d'un an, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 - Missions principales du CDELe Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise \u00e9tablit un bar\u00e8me d\u00e9partemental destin\u00e9 \u00e0 permettrel'\u00e9valuation des dommages subis, tels qu'indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 361-27 du CRPM.Il est saisi par le Pr\u00e9fet des informations ou des rapports mentionn\u00e9s aux articles R. 361-20 et R. 361-21du CRPM et relatifs aux \u00e9v\u00e9nements climatiques dommageables survenus dans le D\u00e9partement et auxdommages cons\u00e9cutifs susceptibles d'\u00eatre reconnus comme des calamit\u00e9s agricoles au sens de l'articleL. 361-5 du m\u00eame code. Il exprime un avis sur les d\u00e9cisions que le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de prendreconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 361-21 du CRPM.Il est inform\u00e9 par le Pr\u00e9fet des demandes d'indemnisation et des d\u00e9cisions qu'il a prises conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 361-34 du CRPM et il peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le Pr\u00e9fet pour donner un avis sur lesdossiers litigieux.Il peut \u00eatre consult\u00e9 sur la mani\u00e8re dont le sinistr\u00e9 a satisfait aux conditions d'assurance pr\u00e9vues \u00e0l'article D. 361-31 du CRPM et proposer une rectification, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant des dommagessubis.\nArticle 5 - Secr\u00e9tariat du CDELe Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9fet. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9par les soins du Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nArticle 6 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire,soit conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, par un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2014 13 002 Marseille) ou via le siteInternet www.telerecours fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution et publicationMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nLa Secr\u00e9tair\u00e0 G\u00e9n\u00e9raled\u00e9s Alpes-de-Haut#-Provence\nPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-04-00002 - AP n\u00b02025-216-003 du 4 ao\u00fbt 2025 fixant la composition du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental d'Expertise (CDE) des calamit\u00e9s agricoles pour le D\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 19","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-08-04T16:05:22+00:00","id":"8d4dea72386f54b28f935aac252b65445d5ab25eb7f6111d28f3da4649e60c07","name":"recueil-04-2025-149-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-04T14:30:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42961/256136/file/recueil-04-2025-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}