{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2025 . Tome 4 - \u00e9dition du  \n03/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . , LU isDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . . .Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20200097 - 20250222 Nice, le 2g AUT 2025\nARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 ANTIBES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; |VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 2 avenue Robert Soleau ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 28 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e a Antibes (06600), 2 avenue Robert Soleau ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 2avenue Robert Soleau, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 7cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agencebancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 2 avenueRobert Soleau, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. :Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouveliement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\n\nPREFET |DES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES : \u00b0s | |Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20110114 - 20250238 Nice, le 2 8 AUUL uch\nARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2018 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 62 boulevard de la R\u00e9publique ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 62 boulevard de la R\u00e9publique ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2018 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 62boulevard de la R\u00e9publique, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur\u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 62 boulevard de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9ici! secrvive de cabinet+ tivi ee\nMid LEBOURGEOIS\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . , aw aeDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . a3 E |Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesee\nR\u00e9f. : 20140504 - 20250234 Nice, le2 6 AO\u00dbT 2025ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence_ C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 76 avenue Mar\u00e9chal Juin :VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 22 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 76 avenue Mar\u00e9chal Juin ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e a Cannes (06400), 76 avenue Mar\u00e9chal Juin, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cannes (06400), 76 avenue Mar\u00e9chal Juin, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Prel ! dates rice de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140299 - 20250231 Nice, le 2 8 AQU 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2019 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Grasse (06130), 6boulevard du Jeu de Ballons, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0' :\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Grasse (06130), 6 boulevard du Jeu de Ballons, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nce de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . , LU,Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . Le .Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20110120 - 20250223 Nice, le 8 AO\u00dbT 2025\nARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0LE CANNET (06110)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 modifi\u00e9 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du\u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 4 boulevard SadiCarnot ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 21 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e a Le Cannet (06110), 4 boulevard Sadi Carnot ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 autorisant la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb \u00e0 Le Cannet (06110), 4 boulevard Sadi Carnot, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 5cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agencebancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 4boulevard Sadi Carnot, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nxArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on a ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\n\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\nfae UEBOURGEOIS\n\nPREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . , omenDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES ; ne \u00ebLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nR\u00e9f. : 20110142 - 20250236 Nice, le 2 8 AOUT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 113 avenue de la Californie ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 113 avenue de la Californie ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 113avenue de la Californie, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 113 avenue de la Californie, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. |Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration. .Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nx\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet4922\nAystte \"-EBOURGEOIS\n\nExPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20170715 - 20250225 Nice, le 2 g AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 161 boulevard Napol\u00e9on lil ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 161 boulevard Napol\u00e9on III;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'\u00e9tablissement du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 161boulevard Napol\u00e9on Ill, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 5cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9ditAgricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 161 boulevard Napol\u00e9on III,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 ; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour Je Pr\u00e9fet |tele, directrice de cabinetBPs 4922 3\nEBOURGEOIS\nLa Sous\n\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20110132 - 20250233 Nice, le 2 8 AQUT 2025\nARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb\u00e0 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - r\u00e9sidence Le Village ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 29 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - r\u00e9sidence LeVillage ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e a Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - r\u00e9sidence Le Village, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne (06530), rue Arnaud - r\u00e9sidence Le Village,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\n\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9itie, dirsetrice de cabinetD4 +922\nf\u00e9 L\u00c9BOURGEOIS\n\n=mPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140291 - 20250235 Nice, le 2 & AQUT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 VENCELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2019 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 39avenue Marcellin Maurel, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 39 avenue Marcellin Maurel, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la. responsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nx\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 ; Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; : |- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nx\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9exqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration. :Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nsur le Pr\u00e9 fet rspou 'er de cabineta > LLa Sous-Prete\nDec |\n\nsaree fest Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20130531 - 20250166 Nice, le 9 2 SEP, ciz5ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 ANTIBESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600), 12 avenue Mar\u00e9chal Joffre ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600), 12 avenue Mar\u00e9chal Joffre ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 :VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600), 12avenue Mar\u00e9chal Joffre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9vcie. Urevtrice de cabinet\n\n=nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- ee SaMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100142 - 20250160 Nice, le Q 2 SEP. 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 CAGNES-SUR-MERLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), 4 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), 4 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle :VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 :VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer(06800), 4 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPonr le Pr\u00e9fetLa Sous-r.. 'too de cabinet\n\nznPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- mme a mgDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . -_ |Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\nR\u00e9f. : 20110290 - 20250162 Nice, le 0 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 CAGNES-SUR-MERLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), 98 avenue de Nice;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), 98 avenue de Nice ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Cagnes-sur-Mer(06800), 98 avenue de Nice, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome \u2014 (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9ic, irectrice de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . , a\" aeDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . Le :Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\nR\u00e9f. : 20100152 - 20250168 Nice, le 0 2 SEP. 2905\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Cannes (06400), 38 boulevard de Lorraine :VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Cannes (06400), 38 boulevard de Lorraine ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1%\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Cannes (06400), 38boulevard de Lorraine, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9 .... \"ectrice de cabinetPs 4y22\nfe LESOUGEOIS\n\nca Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di ion des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20150057 - 20250165 Nice, le 0 2 SEP, 2925\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb\u00e0 CHATEAUNEUF-DE-GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Chateuneuf-de-Grasse (06740), 45 route d'Opio ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Chateuneuf-de-Grasse (06740), 45 route d'Opio ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Chateuneuf-de-Grasse(06740), 45 route d'Opio, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u201420 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9;ti:, 'ire. trice de cabinet\ni\u00a2 LEBOURKGEOIS\n\nPREFET ;DES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . = !Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesHomie\nR\u00e9f. : 20100144 - 20250170 Nice, le Q 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 16 boulevard du Jeu de Ballon ;VU la demande formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 16boulevard du Jeu de Ballon;VU Ia r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 16boulevard du Jeu de Ballon, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome \u2014 (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\nAur\u00e9lie LEBUURGEOIS\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . . erDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . an. .Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesHermite\nR\u00e9f. : 20100171 - 20250161 Nice, le0 2 SEP. 2025ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 225 route de Cannes ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 225 Route de Cannes :VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 225Route de Cannes, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9' 'mures de cabinet\n\n=\"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140047 - 20250163 Nice, le 0 2 SEP. 2025ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 LA TRINITELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), 33 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), 33 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), 33avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u201420 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour te Pr\u00e9fetLa Sous-F.i.. || ii de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction es securitesBureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100162 - 20250159 Nice, le 0 2 ser. 2025ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb\u00e0 MANDELIEU-LA- NAPOULELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Mandelieu-La-Napoule (06210), 627 avenue de Cannes ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Mandelieu-La-Napoule (06210), 627 avenue de Cannes ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 Mandelieu-La-Napoule(06210), 627 avenue de Cannes, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u201420 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetDS 4922\nAT | =Bgl YEBOURGEOIS\n~\n\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di ion des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140044 - 20250169 Nice, le 0 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 4 Avenue des Bosquets ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 4 Avenue des Bosquets ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 4Avenue des Bosquets, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:~ Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-P. sir. . vovirice de cabinetPEUR\nAic LEBOURGEOIS\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100153 - 20250172 Nice, le 9 2 SEP. 2025ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 93-97 boulevard Borriglione ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 14 avril 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la banque \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06100), 93-97 boulevard Borriglione ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 93-97boulevard Borriglione, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nxArticle 14: Toute modification a caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u2014 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fet ;La Sous-Pr\u00a2i- -- crectrice de cabinetteed\n\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100156 - 20250173 Nice, le 9 9 SEP. 2025\nARRETE\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Ii titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 11 boulevard Gambetta ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 14 avril 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la banque \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06000), 11 boulevard Gambetta ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 5 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 11boulevard Gambetta, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb - 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLe Sous-Pr\u00e9fit:. cirectrice de cabinet4922\n\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100147 - 20250174 Nice, le 0 2 SEP. 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 26 boulevard Joseph Garnier;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 14 avril 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06100), 26 boulevard Joseph Garnier ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06100), 26boulevard Joseph Garnier, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :~ Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb - 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nLa Sous-Pr\u00e9f?;\n\nDES ALPES: | Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . _ .Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100146 - 20250167 Nice, le 9 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06300), 35 avenue de la R\u00e9publique ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 11 avril 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06300), 35 avenue de la R\u00e9publique ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06300), 35avenue de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 ; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de ia pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPrur te Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9ie. ui ecivice de cabinetNEC \u00c0\n\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET _Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100168 - 20250175 Nice, le 0 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06300), 42 boulevard Saint-Roch ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 14 avril 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06300), 42 boulevard Saint-Roch ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 a Nice (06300), 42boulevard Saint-Roch, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb - 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinetS 4222En\nie LEBOURGEOIS\n\n=u | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100170 - 2025017 Nice, |\u00e9 0100170 - 20250176 ice, le 0 2 SEP. 2075\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire \u00ab LE CR\u00c9DIT LYONNAIS \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06200), 53 avenue Sainte-Marguerite ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 14 avril 2024 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06200), 53 avenue Sainte-Marguerite ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9'a faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06200), 53 avenueSainte-Marguerite, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de.vol.Article 6; La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :~ Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb - 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet[3S 4922\nPoe \u00a3501 RGEOIS\n\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100148 - 20250171 Nice, le 0 2 SEP, 2995\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 191 rue de France ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsable s\u00fbret\u00e9s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06000), 191 rue de France ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 191 rue deFrance, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nxArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration. |Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:~ Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb - 20rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetD\n\nD\u00c9S ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140046 - 20250164 Nice le \u00c0 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb \u00e0 PEYMEINADELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLe Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Peymeinade (06350), 30 avenue de Boutiny ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 janvier 2025 par le responsables\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Peymeinade (06350), 30 avenue de Boutiny ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nt\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Peymeinade (06350),30 avenue de Boutiny, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nx\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb -20 rue de Rome - (13001) Marseille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9i\u00e8t:. 'ir\u00e9ctrice de cabinet\npus  i-\nAie LEBOURGSOIS\n\n                  Videoprotection 06.2025 . Tome 4 03/09/2025                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Credit Agricole Antibes modif renouv 2 av R. Soleau..............2\n               Credit Agricole Cannes modif renouv 62 bd Republique.............5\n               Credit Agricole Cannes modif renouv 76 av Marechal Juin..........8\n               Credit Agricole Grasse modif renouv 6 bd Jeu de Ballons..........11\n               Credit Agricole Le Cannet modification 4 bd Sadi Carnot..........14\n               Credit Agricole Nice modif renouv 113 av Californie..............17\n               Credit Agricole Nice Modif renouv. 61 bd Napol\u00e9on III............20\n               Credit Agricole St Gregoire sur Siagne modif rue Arnaud..........23\n               Credit Agricole Vence modif renouv 39 av. M. Maurel..............26\n               LCL Antibes renouv. 12 av marechal Joffre........................29\n               LCL Cagnes sur Mer renouv. 4 place du general de Gaulle..........32\n               LCL Cagnes sur Mer renouvellement  98 av de Nice.................35\n               LCL Cannes renouvellement 38 bd de Lorraine......................38\n               LCL Chateauneuf de Grasse renouv.t  45 rte d Opio................41\n               LCL Grasse renouv. 16 bd du jeu de Ballon........................44\n               LCL Grasse renouvellement 225 rte de Cannes......................47\n               LCL La Trinite renouv. 33 av. general de Gaulle..................50\n               LCL Mandelieu la Napoule renouv. 627 av de Cannes................53\n               LCL Nice renouvellement  4 av des Bosquets.......................56\n               LCL Nice renouvellement  93 97 boulevard Borriglione.............59\n               LCL Nice renouvellement 11 boulevard Gambetta....................62\n               LCL Nice renouvellement 26 boulevard Joseph Garnier..............65\n               LCL Nice renouvellement 35 av. de la Republique..................68\n               LCL Nice renouvellement 42 boulevard Saint Roch..................71\n               LCL Nice renouvellement 53 avenue Ste Marguerite.................74\n               LCL Nice renouvellement 191 rue de France........................77\n               LCL Peymeinade renouv. 30 av. de Boutiny.........................80\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Credit Agricole Antibes modif renouv 2 av R. Soleau..............2\n               Credit Agricole Cannes modif renouv 62 bd Republique.............5\n               Credit Agricole Cannes modif renouv 76 av Marechal Juin..........8\n               Credit Agricole Grasse modif renouv 6 bd Jeu de Ballons..........11\n               Credit Agricole Le Cannet modification 4 bd Sadi Carnot..........14\n               Credit Agricole Nice Modif renouv. 61 bd Napol\u00e9on III............20\n               Credit Agricole Nice modif renouv 113 av Californie..............17\n               Credit Agricole St Gregoire sur Siagne modif rue Arnaud..........23\n               Credit Agricole Vence modif renouv 39 av. M. Maurel..............26\n               LCL Antibes renouv. 12 av marechal Joffre........................29\n               LCL Cagnes sur Mer renouv. 4 place du general de Gaulle..........32\n               LCL Cagnes sur Mer renouvellement  98 av de Nice.................35\n               LCL Cannes renouvellement 38 bd de Lorraine......................38\n               LCL Chateauneuf de Grasse renouv.t  45 rte d Opio................41\n               LCL Grasse renouv. 16 bd du jeu de Ballon........................44\n               LCL Grasse renouvellement 225 rte de Cannes......................47\n               LCL La Trinite renouv. 33 av. general de Gaulle..................50\n               LCL Mandelieu la Napoule renouv. 627 av de Cannes................53\n               LCL Nice renouvellement  4 av des Bosquets.......................56\n               LCL Nice renouvellement  93 97 boulevard Borriglione.............59\n               LCL Nice renouvellement 11 boulevard Gambetta....................62\n               LCL Nice renouvellement 191 rue de France........................77\n               LCL Nice renouvellement 26 boulevard Joseph Garnier..............65\n               LCL Nice renouvellement 35 av. de la Republique..................68\n               LCL Nice renouvellement 42 boulevard Saint Roch..................71\n               LCL Nice renouvellement 53 avenue Ste Marguerite.................74\n               LCL Peymeinade renouv. 30 av. de Boutiny.........................80\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T14:09:53+00:00","id":"8d52fd26eefa56cc59a704d4af46ac4d4ffefb2f74b9d4fdb8be2c6710ddec6a","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2025 . 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