{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et\nfusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par\nl'association HESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par\nl'association HESTIA (3 pages) Page 4\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /\n87-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste\ndes m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures\nd'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en\neau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux (11 pages) Page 12\n87-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne (3 pages) Page 24\n87-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter\ndeux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars (3\npages) Page 28\n87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants\n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le\nHaut Surzol\", commune de La Geneytouse (10 pages) Page 32\n87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune\nde Saint-Gence (4 pages) Page 43\n87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de\nCh\u00e2teau-Chervix (4 pages) Page 48\n2\n87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac (9 pages) Page 53\n87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re (9 pages) Page 63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 (16\npages) Page 73\n87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision\ndu classement sonore des infrastructures de transports terrestres du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (6 pages) Page 90\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /\n87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation SP-SAH exclusif\nEtat (3 pages) Page 97\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6\ndu code de commerce. (2 pages) Page 101\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et\nfusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n4\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants, L 345-\n1, D 312-197 et suivants, R 313-10-3 et suivants et R 345-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2016-12-27-002 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de\nl'autorisation du CHRS l'Abri, g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA, d'une capacit\u00e9 de 28 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2016-12-27006 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de\nl'autorisation du CHRS Marianes, d'une capacit\u00e9 de 34 places et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-08-16-00004 du 16 ao\u00fbt\n2021 portant autorisation d'extension non importante d'une place d'h\u00e9bergement portant sa capacit\u00e9\n\u00e0 35 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-04-27-004 du 27 avril 2018 portant autorisation d'extension non\nimportante de la capacit\u00e9 en regroup\u00e9 de 2 places et d'externalisation de 20 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence de la capacit\u00e9 du CHRS l'Abri, g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA portant sa capacit\u00e9 de 28 places\n\u00e0 30 places et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2022-08-01-00003 du 1 er ao\u00fbt 2022 portant sa capacit\u00e9 \u00e0 45 places et 10\nmesures d'accompagnement hors les murs ;\nVu la demande de fusion, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association HESTIA, des CHRS ABRI et MARIANES en un seul\nCHRS d\u00e9nomm\u00e9 HESTIA ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association HESTIA en date du 25 janvier 2025 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 27 juin 2022 conclu entre l'\u00c9tat\n(pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne) et\nl'association HESTIA pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la dotation globale commune (DGC) pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le regroupement d'\u00e9tablissement est exon\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ; \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n5\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : \u00c0 compter du 1er janvier 2026, le regroupement en un seul \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\nCHRS HESTIA des deux CHRS vis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44\nrue Rhin et Danube 87280 Limoges, est autoris\u00e9.\nLa capacit\u00e9 totale de cet \u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 80 places et 10 mesures d'accompagnement hors les\nmurs, par fusion des deux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, r\u00e9partie entre les unit\u00e9s\nsuivantes :\n- \u00ab L'Abri \u00bb situ\u00e9 au 45 rue \u00c9mile LABUSSIERE \u2013 87100 Limoges \n- \u00ab Marianes \u00bb situ\u00e9 1 rue Ren\u00e9 CASSIN \u2013 87100 Limoges.\nLes budgets et moyens des deux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, objets du\nregroupement, sont \u00e9galement fusionn\u00e9s \u00e0 compter de l'exercice 2026, sur les bases fix\u00e9es par le\ncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et l'arr\u00eat\u00e9 fixant la DGC 2025.\nArticle 2 : Les caract\u00e9ristiques de ce nouvel \u00e9tablissement ainsi constitu\u00e9 seront r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au fichier\nnational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante : \nEntit\u00e9 juridique de rattachement : \nAssociation HESTIA\n44, rue Rhin et Danube \u2013 87280 LIMOGES\nN\u00b0 FINESS : 87 000 136 9\nCode statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : CHRS HESTIA\nN\u00b0 FINESS : 87 000 065 0\nCode cat\u00e9gorie : 214 (CHRS) \nCapacit\u00e9 totale : 80 places et 10 mesures d'accompagnement hors les murs\n1 - Site l'Abri\n45, rue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u2013 87100 LIMOGES\nCapacit\u00e9 totale : 45 places \nCode discipline d'\u00e9quipement : 959 (h\u00e9bergement d'urgence adultes, familles en difficult\u00e9)\nCodes mode de fonctionnement : 12 (h\u00e9bergement regroup\u00e9)\n 18 (h\u00e9bergement \u00e9clat\u00e9)\nCode client\u00e8le principale : 899 (tous publics en difficult\u00e9)\n2- Site Marianes\n1, rue Ren\u00e9 Cassin \u2013 87100 LIMOGES\nCapacit\u00e9 totale : 35 places\nCode discipline d'\u00e9quipement : 957 (h\u00e9bergement d'insertion adultes, familles en difficult\u00e9)\nCodes mode de fonctionnement : 12 (h\u00e9bergement regroup\u00e9)\n 18 (h\u00e9bergement \u00e9clat\u00e9)\nCode client\u00e8le principale : 899 (tous publics en difficult\u00e9)\n3- CHRS hors les murs :\nNombre de mesures : 10 mesures d'accompagnement \nCode discipline d'\u00e9quipement : 948 (CHRS hors les murs)\nCode mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)\nCode client\u00e8le principale : 899 (tous publics en difficult\u00e9)\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n6\nArticle 3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L313-1 du CASF.\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 4 : Ce regroupement ne modifie pas la date de renouvellement de l'autorisation, fix\u00e9e au 1 er\njanvier 2032.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente. Ce recours proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les\ndeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site\ninternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nA Limoges, le 29 janvier 2026\nSign\u00e9 : \n Le pr\u00e9fet Maurice BARATE\n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA\net cr\u00e9ation du CHRS HESTIA, g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de regroupement et fusion des autorisations des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) l'Abri et Marianes g\u00e9r\u00e9s par l'association HESTIA et cr\u00e9ation du CHRS HESTIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA\n7\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2026-01-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste\ndes m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux\nmesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des m\u00e9decins relais\nhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87- 43 du 30 janvier 2026 \nFixant la liste des m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s \npour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publiqu e, et notamment ses articles L. 3413-1 \u00e0 L.3413 -4, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02011-\n1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 \u2013 art.67 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R.3413-1 et suivants, modifi\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b02010-\n344 du 31 mars 2010 \u2013 art.103 et art.104, modifi\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b0 2019-405 du 2 mai 2019 \u2013 art.7 et modifi\u00e9s \npar d\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021-art.10 et n\u00b02021-1645 du 13 d\u00e9cembre 2021 \u2013 art.114 ; \n \nVU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; \n \nVU la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de \ncertaines proc\u00e9dures juridictionnelles ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02008 -364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction th\u00e9rapeutique et aux \nm\u00e9decins relais ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'intervention \nde la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, \nportant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins relais ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD87-28 du 10 avril 2025 fixant la liste des m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures \nd'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVU la circulaire de la DACG 2008 -11 G4/ du 9 mai 2008 relative \u00e0 la lutte contre la toxicomanie et les \nd\u00e9pendances ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant organisation \nde l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75 -2022-012 le m\u00eame jour, \nainsi que la d\u00e9cision portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9ci sion portant \norganisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine du 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75 -2022-015 du 27 janvier \n2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature du 10 octobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion le 14 octobre 2025 (N\u00b0R75-2025-227) ; \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des m\u00e9decins relais\nhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 9\nCONSIDERANT la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins relais \u00e9tablie en date du 8 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nCONSIDERANT l'absence d'observation de la part de Madame la Procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel \nde Limoges en date du 30 janvier 2026, concernant la liste d\u00e9partementale \u00e9tablie ; \n \nARRETE \n \nArticle 1er : Sont nomm\u00e9s m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, \nagr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 : \n \n- Madame le docteur Catherine CHEVALIER, m\u00e9decin psychiatre, \n- Monsieur le docteur Pierre VILLEGER, m\u00e9decin psychiatre, \n \nCf. liste en annexe. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n \n - d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des \nFamilles ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n \n \n \n\u00c0 Limoges, le 30 janvier 2026 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine\n\"ORIGINAL SIGNE\"\nOlivier THENAILLE\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des m\u00e9decins relais\nhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \n \nANNEXE \n___________________________ \n \n \nInjonctions th\u00e9rapeutiques \u2013 Liste des m\u00e9decins relais habilit\u00e9s \n \n \nTITRE NOM PRENOM LIEU D'EXERCICE - ADRESSE TELEPHONE ADRESSE MAIL \nDocteur CHEVALIER CATHERINE \nCentre Hospitalier Esquirol - 15 Rue du Dr Raymond \nMarcland - 87025 LIMOGES Cedex \n \n \n05 55 43 10 10 \n \n \n \nCatherine.CHEVALIER@ch-esquirol-\nlimoges.fr \ndirection@ch-esquirol-limoges.fr \n \n \n \nCSAPA BOBILLOT \u2013 18 rue Aigueperse - 87000 LIMOGES \n \n \n \n \n05 55 34 43 77 \n \n \nDocteur VILLEGER PIERRE CMP Addictologie - Centre Hospitalier Esquirol - 15 Rue du \nDr Raymond Marcland - 87025 LIMOGES Cedex \n \n05 55 43 10 10 \n \n \n \nPierre.VILLEGER@ch-esquirol-\nlimoges.fr \ndirection@ch-esquirol-limoges.fr \n \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-43 du 30 janvier 2026 Fixant la liste des m\u00e9decins relais\nhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures d'injonction th\u00e9rapeutique, agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Les Bouillons\", commune de Cieux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n12\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Bouillons \u00bb, commune de \nCieux\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n13\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2025 \npar M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001571, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Bouillons \u00bb, sur \nla parcelle cadastr\u00e9e OE-367 dans la commune de Cieux ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 2 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n14\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, concernant l'exploitation \nd'un plan d'eau a usage de pisciculture en eau libre, de superficie 0,20 hectare. L'ensemble des \nouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Les Bouillons \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OE-367 dans la commune de \nCieux.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87001571.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n15\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Reprofiler le barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau \u00e0 l'amont du moine\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un dispositif de batardeau, \u00e0 l'amont de la canalisation de vidange \nest pr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n16\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,30 m et de hauteur 0,50 m \nest pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum \nune crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche \nd'exploitation de 0,50 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoirs et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,65 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 7,00 x 1,00 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n17\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus \u00bb ce qui signifie qu'il \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n18\nArticle 25 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n19\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Cieux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n20\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 21 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 Portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre \ndu code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Bouillons \u00bb, commune de Cieux\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n21\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n22\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Gauthier\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87001571\nSurface : 2050 m\u00b2 / BV : 8,3 Ha / Q100 : 336 l/s \nModule : 1,3 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 sur le bassin \nversant de la Glane.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 1,30 x 0,50 m pente 4\u00a0%\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de -1,20 m sous \nla cote normale d'exploitation et rejet dans le radier du d\u00e9versoir \u00e0 une cote \nde -0,05 m sous la cote normale d'exploitation.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nDispositif de batardeau 1,00 x 1,00 x 1,00 m \u00e0 l'amont de la canalisation de \nvidange.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,85 m, largeur 1,35 m, hauteur 0,60 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,15 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \navec prise d'eau \u00e0 une cote de -1,00 m sous la cr\u00eate du barrage et rejet dans le \nbassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 7 cm x 1 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Bouillons\", commune de Cieux\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre\n2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\n24\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La grande Vigne \u00bb, commune de Verneuil-sur-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant la CPAM de Limoges \u00e0 exploiter un plan d'eau \nen pisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab La Grande Vigne \u00bb, commune de V erneuil-sur-\nVienne, sur les parcelles cadastr\u00e9es YA-72 et YA-73 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87001095 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'acte notari\u00e9 du 13 novembre 2025, indiquant que M. John Cockroft, 43 Stephenson Street \nFailsworth Manchester M35 9AX Royaume-Uni , est propri\u00e9taire, du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La \nGrande Vigne \u00bb, comm une de V erneuil-sur-Vienne, sur les parcelles cadastr\u00e9es YA-72 et YA-73 et \nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87001095 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 27 novembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\n25\nArr\u00eate\nArticle premier : M. John Cockroft , 43 Stephenson Street Failsworth Manchester M35 9AX Royaume-\nUni, en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001095 d'une \nsuperficie de 2,20 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Grande Vigne \u00bb, commune de V erneuil-sur-Vienne, sur les \nparcelles cadastr\u00e9es YA-72 et YA-73, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les vidanges s'effectueront sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire, hors de la \np\u00e9riode du 1er\n d\u00e9cembre au 31 mars.\nElles devront se faire de fa\u00e7on lente et progressive. Toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter \nde cr\u00e9er des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 24 septembre 2031.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre \n2003 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans \nla mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\n26\nArticle 7 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de la commune de V erneuil-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 21 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 \nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La grande Vigne \u00bb, commune de Verneuil-\nsur-Vienne\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE30 du 21 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 septembre 2003 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Vigne\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009\nautorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, commune Les Cars\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant M. et Mme Wills \u00e0 exploiter deux plans d'eau en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, comm une L es Cars , sur les parcelles \ncadastr\u00e9es OB-608 et OB-609 et enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87003399 et n\u00b0 87003400 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 18 avril 2017, indiquant que M. et Mme John et Lisa Woodley , demeurant \nHigh Bank Brighton Road LOWER KINGSWOOD SURREY KT206UL ROYAUME UNI, sont propri\u00e9taires, \ndes plans d'eau n\u00b0 87003399 et n\u00b0 87003400 au lieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, comm une L es Cars , sur les \nparcelles cadastr\u00e9es OB-608 et OB-609\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars 29\nArr\u00eate\nArticle premier : M. et Mme John et Lisa Woodley, demeurant High Bank Brighton Road LOWER \nKINGSWOOD SURREY KT206UL ROYAUME UNI , en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires des plans \nd'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87003399 et n\u00b0 87003400, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, commune L es \nCars, sur les parcelles cadastr\u00e9es OB-608 et OB-609, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ces plans d'eau, aux \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 concernant les classes de barrage est \nabrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire, \nen dehors de la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode \nde forte pluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant \nl'op\u00e9ration, en relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute \nmesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 23 juin 2037.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 \ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars 30\nArticle 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune L es Cars re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie \npendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de la commune Les Cars, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents \ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 \nexploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, commune Les Cars\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE31 du 22 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Breuil\", commune Les Cars 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de\nLa Geneytouse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n32\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s \nau lieu-dit \u00abLe Haut Surzol \u00bb, commune de La Geneytouse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 17 novembre 2025 \npar l 'indivision Lancel (John, Calvin et Shawn LANCEL Simon Van Capelweg 26 2431 AG NOORDEN \nPAYS-BAS PAYS : Netherlands) , relative \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 \n87004963, 87005197, 87003188 et 87003187, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s \nau lieu-dit \u00ab Le Haut Surzol \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-290, OA-302, OA-306, OA-307, OA-468, \ndans la commune de La Geneytouse ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 20 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n34\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Lancel (John, Calvin et Shawn LANCEL Simon Van Capelweg 26 2431 AG \nNOORDEN PAYS-BAS PAYS : Netherlands), concernant l'exploitation de quatre plans d'eau, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Haut Surzol \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es \nOA-290, OA-302, OA-306, OA-307, OA-468, dans la commune de La Geneytouse.\nLes plans d'eau sont enregistr\u00e9s au service de police de l'eau sous les n\u00b0 87004963 (amont \u2013 3000 m\u00b2), \n87005197 (1800 m\u00b2), 87003188 (4300 m\u00b2) et 87003187 (aval \u2013 1600 m\u00b2).\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n35\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur les barrages des quatre plans d'eau\u00a0;\n\u2022 Mettre en place sur les plans d'eau n\u00b0 87004963, n\u00b0 87005197 et n\u00b0 87003188, un point bas en \nterrain naturel compl\u00e9mentaire au d\u00e9versoir existant\u00a0afin de permettre d'\u00e9vacuer la crue \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place sur le pan d'eau n\u00b0 87003187, un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau \u00e0 l'amont de la canalisation de vidange du plan \nd'eau n\u00b0 87003187;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0sur le plan d'eau n\u00b0 87003187 ;\n\u2022 Sur le plan d'eau n\u00b0 87003187, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Restaurer les bassins de p\u00eache des quatre plans d'eau\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n36\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Chaque plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un dispositif de batardeau, \u00e0 l'amont de la canalisation de vidange, \nest mis en place sur le plan d'eau n\u00b0 87003187. Les plans d'eau doivent \u00eatre cur\u00e9s entre chaque \nvidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Chaque plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \n\u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation minimum de 0,40 m\u00e8tre \n(entre le dessus du barrage et le radier des avaloirs ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs et leur canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau n\u00b0 87003187 est \u00e9quip\u00e9 d'une \ncanalisation de diam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,6 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau n\u00b0 87003187, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e \nd'une vanne de r\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 5,00 x \n4,00 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n37\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n38\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n39\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n40\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de La Geneytouse re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de La Geneytouse, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n41\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du \ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00abLe Haut Surzol \u00bb, commune de La Geneytouse\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE37 du 22 janvier 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de quatre plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Haut Surzol\", commune de La Geneytouse\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de\nSaint-Gence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de Saint-Gence 43\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Grands Pr\u00e9s \u00bb, commune de Saint-Gence\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant M. Camille Gay \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \n\u00ab Les Grands Pr\u00e9s \u00bb, comm une d e Saint-Gence , sur les parcelles cadastr\u00e9es CW-1, CW-2 et A-710 et \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003174 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 27 novembre 2025, indiquant que l' indivision Gay (M. Patrick Gay et Mme \nNicole Jardin demeurant 2 lotissement le Machetard 87270 Chaptelat et M. Fabrice Gay et Mme \nSt\u00e9phanie Tharet demeurant 24 route des Pacages le Mas Bastin 87270 Bonnac-la-C\u00f4te) est \npropri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Les Grands Pr\u00e9s \u00bb, comm une de Saint-Gence, sur les parcelles \ncadastr\u00e9es CW-1, CW-2 et A-710 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003174 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de Saint-Gence 44\nArr\u00eate\nArticle premier : L' indivision Gay (M. Patrick Gay et Mme Nicole Jardin demeurant 2 lotissement le \nMachetard 87270 Chaptelat et M. Fabrice Gay et Mme St\u00e9phanie Tharet demeurant 24 route des \nPacages le Mas Bastin 87270 Bonnac-la-C\u00f4te) , en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau, au \nlieu-dit \u00ab Les Grands Pr\u00e9s \u00bb, commune de Saint-Gence, sur les parcelles cadastr\u00e9es CW-1, CW-2 et A-710 \net enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003174, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0Les vidanges s'effectueront sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire, \nimp\u00e9rativement au cours des mois d'octobre et novembre afin d'annihiler tout risque de passage \nd'alevins ou de brochets.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Saint-Gence re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de Saint-Gence 45\nArticle 7 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 27 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 \nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Grands Pr\u00e9s \u00bb, commune de Saint-Gence\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de Saint-Gence 46\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE54 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Grands Pr\u00e9s\", commune de Saint-Gence 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de\nCh\u00e2teau-Chervix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 48\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Etang de Rilhac \u00bb, commune de Ch\u00e2teau-Chervix\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant M. Roger Lacotte, M. Raymond Lacotte et M. Robert \nDutreix \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Etang de Rilhac \u00bb, comm une de Ch\u00e2teau-Chervix, sur les \nparcelles cadastr\u00e9es OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \nl'introduction de brochets dans le plan d'eau au lieu-dit \u00ab Etang de Rilhac \u00bb, comm une de Ch\u00e2teau-\nChervix, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \n87002994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'extrait SIRENE du 24 octobre 2025, indiquant que le Groupement Foncier de Rilhac , dont le si\u00e8ge \nsocial est au lieu-dit \u00ab\u00a0Rilhac\u00a0\u00bb commune de Ch\u00e2teau-Chervix, est propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \n\u00ab Etang de Rilhac \u00bb, comm une de Ch\u00e2teau-Chervix, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-396, 402, 532, 534 \net OF-567, 569 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002994 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 49\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier : Le Groupement Foncier de Rilhac, dont le si\u00e8ge social est au lieu-dit \u00ab\u00a0Rilhac\u00a0\u00bb \ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix, en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Etang \nde Rilhac \u00bb, commune d e Ch\u00e2teau-Chervix, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-396, 402, 532, 534 et OF-\n567, 569 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002994, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 \nautorisant l'introduction de brochets dans le plan d'eau au lieu-dit \u00ab Etang de Rilhac \u00bb, commune d e \nCh\u00e2teau-Chervix, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-396, 402, 532, 534 et OF-567, 569 et enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 87002994 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 est remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab P\u00e9riode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode \nde forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nLe service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de \nvidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient, \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nSuivi de l'impact \u00a0: L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations. \nTout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, voire annul\u00e9e \nmomentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni\n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nPopulation piscicole\u00a0: Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de \nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces susceptibles de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 50\nCurage\u00a0: Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les \nmat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro \nm\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux \nmis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat.\nRemise en eau\u00a0: Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 ao\u00fbt 2030.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Ch\u00e2teau-Chervix re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 51\nArticle 8 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de la commune de Ch\u00e2teau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Etang de Rilhac\u00a0\u00bb commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE59 du 30 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2002 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Rilhac\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n53\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Vign\u00e9ras \u00bb, commune de Dournazac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 2 octobre 2025 et \nen dernier lieu le 27 novembre 2025 par Madame Roubeix, demeurant 23 Vign\u00e9ras, 87230 Dournazac, \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005424, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n54\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Vign\u00e9ras\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0391 et 1817, \ndans la commune de Dournazac\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 2 octobre \n2025 et en dernier lieu le 27 novembre 2025 par Madame Roubeix, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005424, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Vign\u00e9ras\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0391 et 1817, dans la commune de Dournazac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Madame Roubeix, demeurant 23 Vign\u00e9ras, 87230 Dournazac , concernant \nl'exploitation d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 87005424, d'une superficie d'environ 0,37 hectare \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Vign\u00e9ras\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0391 et \n1817, dans la commune de Dournazac\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n55\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3/h \nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n56\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Pr\u00e9voir un re-profilage du barrage et la mise en place d'un dispositif anti-batillage\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait qu'aucune date de vidange ne \nsoit connue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 l'alimentation et \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir comme pr\u00e9vu au dossier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale \navec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,23 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel les dispositifs permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors \ndes vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation est mis en place en aval de la p\u00eacherie.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue en rive gauche, con\u00e7u \nde fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale \net le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,42 m.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n57\nLe d\u00e9versoir et sont canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,23 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par la mise en place d'un collier de prise en charge sur la conduite de vidange \u00e9quip\u00e9 d'une \nvanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9e d'une encoche de 5 cm (L) \npar 2 cm (h) qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n58\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie, \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n59\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n60\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Dournazac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nVign\u00e9ras\n\u00a0\n\u00bb, commune de Dournazac\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n61\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 27 novembre 2025\nPropri\u00e9taire : Madame Roubeix Sabine\nDossier r\u00e9alis\u00e9 par M. Chantereau.\nPlan d'eau n\u00b0 87005424.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es Hydrologiques Surface\u00a0: 3700 m\u00b2 / BV : 15 ha \nQ100\u00a0: 0,82 m3/s Module\u00a0: 2,30 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,23 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ndroite du ruisseau \u00ab\u00a0Le Morillou\u00a0\u00bb (400 m), Bassin de La Dronne. \nMise en place d'une grille r\u00e9glementaire.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 100,00 m\nMaintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages \naccessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse. Mise en place d'un dispositif anti-\nbatillage et pr\u00e9voir un re-profilage du barrage.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir Revanche Pr\u00e9vue de 0,42 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir en rive gauche\u00a0:\nExistant\u00a0: avaloir de 1,40 m x 0,60 m fortement d\u00e9grad\u00e9. \nR\u00e9alisation d'un d\u00e9versoir de 1,80 m de large et 0,50 m de profondeur avec \nune talonnette de 0,08 m \u00e0 l'entr\u00e9e et une grille r\u00e9glementaire de 20 cm de \nhaut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la talonnette et du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange\nVanne amont, canalisation de 200 mm. \nMise en place d'une canalisation de 300 mm avec vanne aval \u00e9quip\u00e9e d'un \ncollier de prise en charge pour le DR.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du \nd\u00e9versoir en aval de la talonnette et en amont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation en aval de la p\u00eacherie,\nL 8,00 m x l 4,00 m x h 1,50 m.\nBassin de p\u00eache\nModification du bassin existant\u00a0:\nL 6,00 m x l 2,00 m x h 0,80 m et bassin de stockage.\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,23 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,23 l/s. \nMise en place d'un collier de prise en charge pour le DR sur la conduite de \nvidange.\nMoyen de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 2,00 cm (h) x 5 cm (l) \npour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 63 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vign\u00e9ras\", commune de Dournazac\n62\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Perasseau\", commune de\nChampagnac-La-Rivi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n63\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, \nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Perasseau \u00bb, commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 19 novembre 2019\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre 2025, \net en dernier lieu le 15 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Boudard Axel , relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n64\nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87012876, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Perasseau\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C n\u00b0 0248, dans la commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur Boudard Axel, demeurant au n\u00b0 2 Avenue du Bassin, 33510 Andernos-Les-\nBains, concernant l'exploitation d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 87012876, d'une superficie d'environ 0,24 hectare, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Perasseau\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C n\u00b0 0248, dans \nla commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n65\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9parer l'\u00e9rosion pr\u00e9sente au niveau du barrage\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n66\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas \nconnue et proc\u00e9der au changement de la tige de commande de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mise en place d'un d\u00e9versoir de crue en rive gauche de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale \navec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,40 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Restaurer le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir, avec une talonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9versoir. \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont \nde la grille.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n67\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,47 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (h) 4 cm par \n(l) 4 cm qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n68\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n69\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n70\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi \nqu'au permissionnaire.\nLimoges, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nPerasseau\n\u00a0\n\u00bb, commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n71\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur Boudard Axel\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87012876.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 2400 m\u00b2 / BV : 24 Ha / Q100\u00a0: 0,650 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 3,48 l/s QMNA5\u00a0: 0,47 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ndroite de \u00ab\u00a0La Tardoire\u00a0\u00bb (500 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 2,00 m\nLongueur totale de 34,00 m\nSupprimer les arbres et r\u00e9parer l\u00a0'\u00e9rosion.\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 en rive droite avec avaloir de 2,00 m \nde large et d'une profondeur de 0,60 m avec talonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e, \npoursuivi par un canal d'\u00e9vacuation de 1,20 et d'une profondeur de 0,60 m \n(grille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la talonnette et \ndu SEEF). \nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, buse de 150 mm. Pr\u00e9voir changement de la tige de \ncommande.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval de \n25 m\u00b2 et d'une profondeur minimum de 1 m.\nBassin de p\u00eache Bassin b\u00e9ton de dimensions\u00a0: 5,50 m x 1,00 m x 0,80 m de profondeur avec \ngrille permanente de 10 mm entre fers. Entretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,47 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,47 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e \nd'une vanne aval.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 4 cm x 4 cm pour \ncontr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidange Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 64 du 30 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Perasseau\", commune de Champagnac-La-Rivi\u00e8re\n72\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-29-00003\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 73\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 1\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nA20 1 300 Tissu ouvert Limite d\u00e9partement de l a Creuse\n3 100 Tissu ouvert A20 Rue D\u00e9taille Limoges\nRN 141 2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 520 Limite d\u00e9part ement\nRN145\n2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 147 Est ZI Beauchamp Bla nzac\n3 100 Tissu ouvert Est ZI Beauchamp Sortie agglo La Bro usse Droux, Blanzac\n2 250 Tissu ouvert Sortie agglo La Brousse entr\u00e9e agglo St Sornin Leulac\n3 100 Tissu ouvert entr\u00e9e agglo St Sornin Leulac sortie agglo St Sornin Leulac Saint-Sornin-Leulac\n2 250 Tissu ouvert sortie agglo St Sornin Leulac \u00e9chang eur A20 Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Sornin-Leulac\n4 30 Tissu ouvert Bretelle RN 520 \u2192 RN 147 (projet 2x2 voies RN 147 nord)\nCouzeix\n3 100 Tissu ouvert Bretelle RN 147 \u2192 RN 520 (projet 2x 2 voies RN 147 nord)\n2 250 Tissu ouvert section courante Couzeix, Nieul\n3 100 Tissu ouvert Branche giratoire nord (projet 2x2 voies RN 147 nord) Nieul\nRN147\n3 100 Tissu ouvert croisement RN520 entr\u00e9e agglo Conore Chaptelat, Couzeix, Nieul, Peyrilhac, Saint-Jouvent\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e agglo Conore Partie sud agglo de Conore Peyrilhac\n3 100 Tissu ouvert Partie sud agglo de Conore entr\u00e9e ag glo Chamboret Peyrilhac, Nantiat, Chamboret\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e agglo Chamboret sortie agglo C hamboret\nChamboret3 100 Tissu ouvert sortie agglo Chamboret sud cr\u00e9neau d e d\u00e9passement\n2 250 Tissu ouvert sud cr\u00e9neau de d\u00e9passement nord cr\u00e9n eau de d\u00e9passement\nLimite d\u00e9partement de la \nCorr\u00e8ze\nSaint-Sulpice-les-Feuilles, Arnac-la-Poste, Saint-\nAmand-Magnazeix, Bessines-sur-Gartempe, Saint-\nSylvestre, Raz\u00e8s, Compreignac, Bonnac-la-C\u00f4te , \nRilhac-Rancon Limoges, Panazol, Feytiat, Boisseuil, Le \nVigen, Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffi\u00e8re, Vicq-\nsur-Breuilh, Saint-Germain-les-Belles, Magnac-Bourg, \nLa Porcherie\nBretelles A20 \n\u00e9changeur 32 \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint \nJunien, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-sur-Vienne\nMagnac-Laval, Droux, Villefavard, Dompierre-les-\n\u00c9glises, Saint-Sornin-Leulac\nRN 147\nProjets mise \u00e0 2x2 \nvoies nord\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 74\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 2\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nRN147\n3 100 Tissu ouvert Nord cr\u00e9neau de d\u00e9passement Sud Vinc ou Chamboret, Breuilaufa, Berneuil\n4 30 Tissu ouvert Sud Vincou Nord Vincou\nBerneuil\n3 100 Tissu ouvert Nord Vincou entr\u00e9e agglo de Berneuil\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e agglo Berneuil sortie agglo Be rneuil\n2 250 Tissu ouvert Projet cr\u00e9neau de d\u00e9passement de Be rneuil\n3 100 Tissu ouvert sortie agglo Berneuil Giratoire RN 1 45 Berneuil, Bellac, Blanzac\n2 250 Tissu ouvert Giratoire RN 145 Giratoire RD 951 Pey rat-de-Bellac, Bellac, Blanzac\n3 100 Tissu ouvert Giratoire RD 951 Limite d\u00e9partement\nRN21\n3 100 Tissu ouvert RN520 D 10\n4 30 Tissu ouvert D10 Sortie agglo Aixe-sur-Vienne Aixe -sur-Vienne\n3 100 Tissu ouvert Sortie agglo Aixe-sur-Vienne Entr\u00e9e agglo S\u00e9reilhac Aixe-sur-Vienne, S\u00e9reilhac\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e S\u00e9reilhac Sortie agglo S\u00e9reilh ac S\u00e9reilhac\n3 100 Tissu ouvert Sortie agglo S\u00e9reilhac Entr\u00e9e agglo Chalus Flavignac, S\u00e9reilhac, Pageas, Ch\u00e2lus\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e agglo Ch\u00e2lus Sortie agglo Ch\u00e2l us Ch\u00e2lus\n3 100 Tissu ouvert Sortie agglo Ch\u00e2lus Limite d\u00e9parteme nt Dournazac, Ch\u00e2lus, Bussi\u00e8re-Galant\nRN520 sud 3 100 Tissu ouvert RN21 Autoroute A20 Limoges\nRN520 nord 2 250 Tissu ouvert A20 RN 141 Chaptelat, Couze ix, Limoges\nD704A 4 30 Tissu ouvert Bvd de la Valoine D704 Feytiat, L e Vigen, Limoges\nPeyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Val-d'Oire-\net-Gartempe\nBeynac, Condat-sur-Vienne, Bosmie-l'Aiguille, Isle, \nLimoges, Aixe-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 75\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 3\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nD941 est\n3 100 Tissu ouvert D19 entr\u00e9e Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Saint-L\u00e9onard-de-Noblat Boulev ard Adrien Pressemane\n5 10 Tissu ouvert Boulevard Adrien Pressemane Boulevard Carnot\n4 30 Tissu ouvert Boulevard Carnot D65\n3 100 Tissu ouvert D65 entr\u00e9e Roy\u00e8res Saint-L\u00e9onard-de-N oblat, Roy\u00e8res\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Roy\u00e8res Sortie Roy\u00e8res Roy\u00e8res\n3 100 Tissu ouvert sortie Roy\u00e8res entr\u00e9e Les Chabannes R oy\u00e8res, Saint-Just-le-Martel\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Les Chabannes sortie Les Chaba nnes Saint-Just-le-Martel\n3 100 Tissu ouvert sortie Les Chabannes entr\u00e9e Panazol S aint-Just-le-Martel, Panazol\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Panazol D979 Panazol, Limoges\n3 100 Rue en U D979 \u00e9tablissements LEGRAND\nLimoges4 30 Tissu ouvert \u00e9tablissements LEGRAND Rue du Capitai ne VIGUIER\n2 250 Rue en U Rue du Capitaine VIGUIER N520\nD941 ouest\n3 100 Tissu ouvert Bd de La Borie sortie Limoges Limoges\n2 250 Tissu ouvert sortie Limoges D\u00e9but N141 Verneuil-su r-Vienne, Limoges\n3 100 Tissu ouvert D675 Boulevard Victor Hugo\nSaint-Junien\n2 250 Rue en U Boulevard Victor Hugo avenue Sadi Carnot\n3 100 Tissu ouvert avenue Sadi Carnot D675\n4 30 Tissu ouvert D675 D21A\nD941A 3 100 Tissu ouvert D20 Rue de Tranchepie Verneuil-s ur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 76\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 4\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nD947\n3 100 Tissu ouvert Bd de Beaublanc entr\u00e9e agglo de Couz eix Couzeix, Limoges\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e agglo deCouzeix sortie agglo de C ouzeix Couzeix\n3 100 Tissu ouvert sortie agglo de Couzeix N147 Chaptela t, Couzeix\nRD11\n4 30 Tissu ouvert Avenue Georges Pompidou Fontgeaudrant (sortie Limoges)\nCondat-sur-Vienne, Limoges\n3 100 Tissu ouvert Fontgeaudrant (sortie Limoges) Pont SNCF\n4 30 Tissu ouvert Pont SNCF\nCondat-sur-Vienne\n5 10 Tissu ouvert\n3 100 Tissu ouvert RD32 Condat-sur-Vienne, Bosmie-l'Aiguille\nRD15\n3 100 Tissu ouvert A20 limitation 70\nSaint-Hilaire-Bonneval4 30 Tissu ouvert limitation 70 Cimeti\u00e8re\n5 10 Tissu ouvert Cimeti\u00e8re Carrefour RD32\nRD15\n3 100 Tissu ouvert RD704 Pont SNCF Nexon, Saint-Maurice- les-Brousses\n4 30 Tissu ouvert Pont SNCF RD11\nNexon\nRD11 4 30 Tissu ouvert RD15 RD17\nRD20\n4 30 Tissu ouvert RN21 rue Outre Vienne Aixe-sur-Vienne\n4 30 Tissu ouvert rue Outre Vienne fin limitation 70\nAixe-sur-Vienne, Isle\n3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 d\u00e9but limitation 7 0\n4 30 Tissu ouvert d\u00e9but limitation 70 Sortie Le Mas des Landes Isle\nRD79\n4 30 Tissu ouvert Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Limoges Pon t SNCF\nLimoges, Isle\n3 100 Tissu ouvert Pont SNCF entr\u00e9e Mas les Landes\nGiratoire avec la rue de la \nR\u00e9publique\nGiratoire avec la rue de la \nR\u00e9publique\nsortie agglom\u00e9ration de Condat-\nsur-Vienne\nsortie agglom\u00e9ration de Condat-\nsur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 77\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 5\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nRD79 4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Le Mas des Landes RD20 Isle\nRD20\n3 100 Tissu ouvert RD941A Verneuil-sur-Vienne \u2013 Limoges\n4 30 Tissu ouvert fin limitation 70 km/h Limoges\n3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 limitation 70 Saint -Gence, Couzeix, Limoges\n4 30 Tissu ouvert limitation 70 RD35 Couzeix\nRD2000 3 100 Tissu ouvert RN141/RN520 RN21\nRD220\n3 100 Tissu ouvert Echangeur A20 debut lim 70\nBonnac-la-C\u00f4te\n4 30 Tissu ouvert debut lim 70 fin lim 70\n3 100 Tissu ouvert Fin lim 70 entr\u00e9e Beaune-les-Mines Bo nnac-la-C\u00f4te, Limoges, Rilhac-Rancon\n4 30 Tissu ouvert entr\u00e9e Beaune-les-Mines sortie Beaune -les-Mines\nLimoges\n3 100 Tissu ouvert Sortie Beaune-les-Mines RD914\n3 100 Tissu ouvert D711 (La Croix du Breuil) limitation 50 km/h\nBessines-sur-Gartempe\n4 30 Tissu ouvert limitation 50km/h D27\nRD224 4 30 Tissu ouvert Avenue Jean Jaur\u00e8s Avenue du Sab lard Panazol, Limoges\nRD250\n4 30 Tissu ouvert RD29\nLimoges\n3 100 Tissu ouvert Boulevard Schuman\nRD29\n5 10 Tissu ouvert Zone \u00e9changeur A20 Limoges\n4 30 Tissu ouvert Sortie zone \u00e9changeur A20 sortie Le P alais-sur-Vienne Le Palais-sur-Vienne, Limoges\n3 100 Tissu ouvert sortie Le Palais-sur-Vienne route du Bourmazeau Le Palais-sur-Vienne\n4 30 Tissu ouvert route du Bourmazeau Rue de Lauterbour g Le Palais-sur-Vienne, Saint-Priest-Taurion\nRD46 4 30 Tissu ouvert N21 RD32 Bosmie-l'Aiguille, Isle\nentr\u00e9e agglom\u00e9ration Limoges \nBellegarde\nentr\u00e9e agglom\u00e9ration Limoges \nBellegarde\nAixe-sur-Vienne, Verneuil-sur-Vienne, Saint-Priest-\nsous-Aixe\nRD220\n(Besines-sur-\nGartempe)\nGiratoire av. A Briand/rue de \nFaugeras\nGiratoire av. A Briand/rue de \nFaugeras\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 78\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 6\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nRD32\n4 30 Tissu ouvert RD46 sortie Bosmie L'Aiguille\nBeynac, Bosmie-l'Aiguille\n3 100 Tissu ouvert sortie Bosmie L'Aiguille RD32G2\nRD320\n3 100 Tissu ouvert A20 Route de Chalussie\nBoisseuil\n4 30 Tissu ouvert Route de Chalussie D65\n5 10 Tissu ouvert D65 Fin limitation 30 km/h\n4 30 Tissu ouvert Fin limitation 30 km/h Les Quatres v ents\n3 100 Tissu ouvert Les Quatres Vents D704 Boisseuil, Fey tiat, Le Vigen\nRD35 3 100 Tissu ouvert RD128 RD20 Couzeix, Nieul\nRD675\n3 100 Tissu ouvert RD711 RD941 Saint-Junien, Saint-Brice -sur-Vienne\n4 30 Tissu ouvert RD941 sortie agglo de Saint-Junien Sai nt-Junien\n3 100 Tissu ouvert sortie agglo de Saint-Junien Limitat ion 70 km/h (Labrousse) Saint-Junien, Rochechouart, Chaillac-sur-Vienne\n4 30 Tissu ouvert Limitation 70 km/h (Labrousse) Rue Pa steur\nRochechouart5 10 Tissu ouvert Rue Pasteur fin limitation 30 km/h\n4 30 Tissu ouvert fin limitation 30 km/h RD901\nRD704\n3 100 Tissu ouvert Route de Toulouse Entr\u00e9e Le Vigen Fey tiat, Limoges, Le Vigen, Solignac\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e Le Vigen Sortie Le Vigen Le Vig en\n3 100 Tissu ouvert Sortie Le Vigen entr\u00e9e Saint-Maurice -Les-Brousses Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e Saint-Maurice-Les-Brousses Sor tie Saint-Maurice-Les-Brousses Saint-Maurice-les-Brousses\n3 100 Tissu ouvert Sortie Saint-Maurice-Les-Brousses D\u00e9 but limitation 70 (La Traverse)\n4 30 Tissu ouvert La Roche-l'Abeille\n3 100 Tissu ouvert Fin limitation 70 km/h (La Travers e) La Roche-l'Abeille, La Meyze, Saint-Yrieix-la-Perche\nNexon, Saint-Maurice-les-Brousses, Janailhac, La \nRoche-l'Abeille, La Meyze\nD\u00e9but limitation 70 km/h (La \nTraverse)\nFin limitation 70 km/h (La \nTraverse)\nD\u00e9but limitation 70 km/h (La \nLoue)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 79\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 7\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nRD704 4 30 Tissu ouvert D\u00e9but limitation 70 km/h (La Lo ue) Chemin Le Lac Saint-Yrieix-la-Perche\nRD920 3 100 Tissu ouvert RD220 Proximit\u00e9 RD44 Bonnac-la-C \u00f4te, Ambazac\nRD914 Ambazac 4 30 Tissu ouvert Proximit\u00e9 RD44 Rue de la Mazaurie (RD44) Ambazac\nRD914\n4 30 Tissu ouvert Les Quatre Routes Rilhac-Rancon\n3 100 Tissu ouvert A20 Limoges, Rilhac-Rancon\nRD951 3 100 Tissu ouvert Limite d\u00e9partement RN 147 Val d' Issoire, Peyrat-de-Bellac, Gajoubert\nRD979\n3 100 Tissu ouvert Av De Tassigny Sortie Le Ponteix Feyt iat, Limoges\n2 250 Tissu ouvert Sortie Le Ponteix Entr\u00e9e Cr\u00e9zin Feyti at, Panazol\n3 100 Tissu ouvert Entr\u00e9e Cr\u00e9zin Entr\u00e9e agglo de Feytia t Feytiat\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e agglo de Feytiat Sortie Agglo de Feytiat Eyjeaux, Feytiat\n3 100 Tissu ouvert Sortie Agglo de Feytiat D12 Aureil, E yjeaux, Feytiat\n4 30 Tissu ouvert D12 fin limitation 70 km/h Aureil\n3 100 Tissu ouvert fin limitation 70 km/h Entr\u00e9e Les Al lois Aureil, Eyjeaux, La Geneytouse\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e Les Allois Sortie Les Allois Au reil, La Geneytouse\n3 100 Tissu ouvert Sortie Les Allois Entr\u00e9e La Geneytou se\nLa Geneytouse\n4 30 Tissu ouvert Entr\u00e9e La Geneytouse Sortie La Geneyt ouse\n3 100 Tissu ouvert Sortie La Geneytouse RD7B La Geneytou se, Eybouleuf\nR L\u00e9onard Trompillon 3 100 Tissu ouvert Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc Boulevard des Arcades Limoges\n3 100 Tissu ouvert Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc Boulevard du Vigenal Limoges\nGiratoire avant sortie agglo \nRilhac-Rancon\nGiratoire avant sortie agglo Rilhac-\nRan\u00e7on\nBoulevard des \nArcades\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 80\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 8\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nBoulevard du Vigenal 3 100 Tissu ouvert Boulevard des A rcades Boulevard de Beaublanc Limoges\n3 100 Tissu ouvert Boulevard du Vigenal Boulevard de la Borie Limoges\nBoulevard de la Borie 3 100 Tissu ouvert Boulevard de B eaublanc Boulevard du Mas Bouyol Limoges\n3 100 Tissu ouvert Boulevard de la Borie Boulevard de V anteaux Limoges\n3 100 Tissu ouvert Boulevard du Mas Bouyol Boulevard Be l-Air Limoges\nBoulevard Bel-Air 3 100 Tissu ouvert Vanteaux Avenue Bau din Limoges\nVoie de liaison Sud 3 100 Tissu ouvert Carrefour du Clo s Moreau Avenue du Gal Martial Valin Limoges\n3 100 Tissu ouvert Avenue du Gal Martial Valin RD 704 Li moges\n4 30 Tissu ouvert RD 250 Av de Baubreuil Le Palais-sur-V ienne, Limoges\nAv de Beaubreuil 4 30 Tissu ouvert Rue de Faugeras Rue R hin et Danube Le Palais-sur-Vienne, Limoges\nAv Jean Giraudoux 4 30 Tissu ouvert RD142 R Gustave Eiff el Le Palais-sur-Vienne, Limoges\n4 30 Tissu ouvert Av De Beaubreuil D914 Le Palais-sur-Vi enne, Limoges\nAv Louis de Broglie 3 100 Tissu ouvert Rue Rhin et Danu be RN 520 Limoges\nRue Lebon 4 30 Tissu ouvert Rue Auguste Comte Av Louis d e Broglie Limoges\nRue Amedee Gordini\n3 100 Tissu ouvert RN520 All\u00e9e de la Cornude\nLimoges\n4 30 Tissu ouvert All\u00e9e de la Cornude R Ettore Bugatti\nRue Jacques Goddet 4 30 Tissu ouvert Av Pierre Me,des F rance R Frederic Bastiat Limoges\nAvenue de Louyat 5 10 Tissu ouvert Boulevard du Vigenal Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc Limoges\nRue Pissaro 3 100 Rue en U Rue D\u00e9taille Bd R Schuman Limo ges\nAv du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 3 100 Rue en U Place Sadi Carnot R ue Armand Barb\u00e8s Limoges\nBoulevard de \nBeaublanc\nBoulevard du Mas \nBouyol\nBoulevard de \nVanteaux\nBoulevard de la \nValoine\nRue de Fuageras \n(RD142)\nVoie de liaison nord\n(RD 142- Av Grande \nPi\u00e8ce)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 81\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 9\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nAv du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 3 100\nTissu ouvert Rue Armand Barb\u00e8s Avenu de Louyat\nLimogesRue en U Avenue de Louyat Rue Paul Lafarge\nTissu ouvert Rue Paul Lafarge Sortie agglo de Limoges\nrue Francois Chenieux 4 30 Rue en U place Sadi Carnot pl ace Denais Dussoubs Limoges\nAv Adrien Tarrade 3 100 Rue en U Av Berthelot Place Sadi Carnot Limoges\nav Berthelot 4 30 Tissu ouvert av Montjovis av Adrien Ta rrade Limoges\nAv Emile Labussi\u00e8re\n4 30 Tissu ouvert fin rue en U Rue de Bellac\nLimoges\n3 100 Rue en U Place Sadi Carnot fin rue en U\nAv Montjovis\n4 30 Tissu ouvert Rue de Bellac dbt rue en U\nLimoges\n2 250 Rue en U dbt rue en U Rue Montmailler\nrue Theodore Bac\n4 30 Tissu ouvert place Sadi Carnot rue Charpentier\nLimoges\n3 100 Rue en U Rue Charpentier Rue Aristide Briand\nAvenue Garibaldi 3 100 Rue en U Place Jourdan Place Sadi Carnot Limoges\nPlace Jourdan 4 30 Tissu ouvert Place Jourdan Limoges\nRue du Maupas 5 10 Tissu ouvert Bd de la Cit\u00e9 Place Jour dan Limoges\nCours Bugeaud 5 10 Tissu ouvert av General de Gaule av G aribaldi Limoges\nBoulevard Carnot 5 10 Tissu ouvert Avenue Garibaldi Aven ue de la Lib\u00e9ration Limoges\n4 30 Tissu ouvert place Maison Dieu place Jourdan Limoge s\nCours Gay-Lussac 4 30 Tissu ouvert Place Maison Dieu Av Garibaldi Limoges\nPlace Maison Dieu 4 30 Tissu ouvert Rue Aristide Briand Av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Limoges\nav du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 82\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 10\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nrue Aristide Briand\n4 30 Tissu ouvert RD250 Rue du Dr Bergonie\nLimoges\n3 100 Rue en U Rue du Dr Bergonie Rue de la Br\u00e9g\u00e8re\n4 30 Tissu ouvert Rue de la Br\u00e9g\u00e8re Impasse Lelong\n3 100 Rue en U Impasse Lelong sud rue du Grand Treuil\n4 30 Tissu ouvert sud rue du Grand Treuil Rue Th\u00e9odore Bac\n3 100 Rue en U Rue Francois Chenieux Bd Carnot\nLimoges\n4 30 Rue en U Bd Carnot Cours Vergnaud\ncours Vergniaud 4 30 Tissu ouvert Cours Gay-Lussac Av de la Lib\u00e9ration Limoges\n3 100 Rue en U Place Denis Dussoubs Place d'Aine Limoges\nrue Henri Dumont 3 100 Rue en U pont saint etienne Limoges\nAv de Sablard 4 30 Tissu ouvert Rue Henri Dumont Rue Hen ri de Bournazel Limoges\nAv Georges Dumas\n3 100 Tissu ouvert Place Haute-Vienne Rue des petite Ma ison\nLimoges2 250 Rue en U Rue de Petites Maisons Boulevard de la C orderie\n3 100 Tissu ouvert Boulevard de la Corderie Pont Neuf\nRue Eug\u00e8ne de Varlin 4 30 Tissu ouvert Av du Mar\u00e9chal D e Lattre Rue H. de Bournazel Limoges\nPasserelle Montplaisir 4 30 Tissu ouvert Rue Aristide B riand Avenue de Locarno Limoges\nAvenue de Locarno 4 30 Rue en U Avenue de Locarno Rampe des B\u00e9n\u00e9dictins Limoges\n4 30 Tissu ouvert Av De Locarno Av G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Lim oges\n2 250 Rue en U place Jourdan rue Charles Gide Limoges\nAvenue Jean Gagnant 3 100 Tissu ouvert Rue Donzelot RN 5 20 Limoges\nAvenue de la \nLib\u00e9ration\nBoulevard Victor \nHugo\nAv du Marechal de LaAttre de \nTassigny\nRampe des \nB\u00e9n\u00e9dictins\nAvenue des \nB\u00e9n\u00e9dictins\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 83\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 11\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nAv Des Coutures 5 10 Tissu ouvert Av Des Casseaux Av De Locarno Limoges\nAvenue des Casseaux 5 10 Tissu ouvert Av Jean Gagnant Ru e Pierre Semard Limoges\nRue Victor Duruy 5 10 Tissu ouvert RN 520 Av Jean Gagnan t Limoges\n4 30 Tissu ouvert Rue du Mar\u00e9chal Foch Rue du pdt Ren\u00e9 Coty Limoges\nAvenue du Roussillon 4 30 Tissu ouvert Rue du Gu\u00e9 de Ve rthamont Av De Grodno Limoges\nBoulevard de Fleurus 4 30 Rue en U Place Jourdan Place Wilson Limoges\nBoulevard Louis blanc 3 100 Rue en U place de haute-vie nne place wilson Limoges\nRue Jean Jaur\u00e8s 4 30 Rue en U rue Rafilhoux Bd Louis Bla nc Limoges\n4 30 Tissu ouvert Place Wilson Carrefour Tourny Limoges\n5 10 Tissu ouvert av Georges Dumas Rue Raspail\nLimoges\n3 100 Rue en U Rue Raspail rue du Maupas\nBoulevard Gambetta 3 100 Rue en U Place d'Aine Boulevard Louis Blanc Limoges\nAv du Midi 5 10 Tissu ouvert Rue Arbonneau Av Baudin Limo ges\nRue Dupuytren 4 30 Tissu ouvert Av Baudin Bd Gambetta Lim oges\navenue Baudin\n4 30 Tissu ouvert Bd Georges Dumas Avenue du midi\nLimoges\n3 100 Rue en U Avenue du Midi Avenue de la R\u00e9volution\n2 250 Rue en U Avenue de la R\u00e9volution fin rue en U\n4 30 Tissu ouvert fin rue en U Avenue Ernest Ruben\nRue du Grand Treuil\n4 30 Tissu ouvert Rue de la Br\u00e9g\u00e8re Rue Henri Lagrange\nLimoges\n5 10 Tissu ouvert Rue Henri Lagrange Rue Aristide Brian d\nAvenue du pdt \nVincent Auriol\nBoulevard Georges \nP\u00e9rin\nBoulevard de la \nCorderie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 84\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 12\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\n3 100 Tissu ouvert Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc Rue Henri Mat isse Limoges\nRue Henri Matisse 3 100 Tissu ouvert Bd Georges Cl\u00e9menc eau Rue D\u00e9taille Limoges\nrue Detaille 4 30 Tissu ouvert rue Henri Matisse rue Pic asso Limoges\nRue Ren\u00e9 P\u00e9chi\u00e9ras 4 30 Tissu ouvert Rue Henri Matisse R ue de la Br\u00e9g\u00e8re Limoges\n2 250 Tissu ouvert Echangeur n\u00b030 Entr\u00e9e agglom\u00e9ration Limoges Limoges\nRue des Sagnes 4 30 Tissu ouvert A20 Rue des Sabines Limo ges\nRue De Beaubreuil 4 30 Tissu ouvert Av De Beaubreuil R d es Sagnes Limoges\nav Louis Armand 3 100 Tissu ouvert rue Henri Giffard car refour de l Europe Limoges\nRue Henri Giffard 4 30 Tissu ouvert Rue Fulton Rue Franc isco Ferrer Limoges\nrue Auguste Comte 4 30 Tissu ouvert rue Henri Giffard ru e Gildas de Roberval Limoges\nRue de Mas Gigou 4 30 Tissu ouvert Rue du Mas Gigou Rue de Buxerolles Couzeix, Limoges\nRue de Buxerolles 4 30 Tissu ouvert Rue du Mas Gigou Rue Francisco Ferrer Couzeix, Limoges\nRue Francisco Ferrer 3 100 Tissu ouvert Rue de Buxeroll es Av Louis Armand Couzeix, Limoges\nrue de Bellac 2 250 Rue en U bd de Beaublanc av Montjovi s Limoges\nrue de Brouillebas 4 30 Tissu ouvert rue de Bellac Rue d u Mas Gigou Limoges\nAv des Ruchoux 5 10 Tissu ouvert Carrefour du 8 Mai 194 5 Rue des Palmiers Limoges\nRue Albert Thomas 4 30 Tissu ouvert Rue de la Mauvendi\u00e8 re Boulevard de la Borie Limoges\nRue Arbonneau 5 10 Tissu ouvert rue Peytiniaud Beaupeyr at av du Midi Limoges\nrue Victor Chabot 4 30 Tissu ouvert rue d Anthony rue Ar mand Dutreix Limoges\nRue Armand Dutreix 3 100 Tissu ouvert Bd de la Borie Pla ce des Carmes Limoges\nBoulevard G. \nCl\u00e9menceau\nBoulevard Robert \nSchuman\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 85\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 13\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\n4 30 Tissu ouvert Boulevard Bel-Air Av Dominque Larrey L imoges\n4 30 Tissu ouvert R Charles Le Gendre R du Cluzeau Limog es, Isle\nR du Cluzeau 4 30 Tissu ouvert Av du Buisson Av de Limog es Limoges, Isle\nAv Martin Luther King 4 30 Tissu ouvert Bd Venteaux entr \u00e9e CHU Limoges\nAvenue du Buisson 5 30 Tissu ouvert Av Professeur Josep h De Leobar avenue de Limoges Limoges, Isle\n4 30 Tissu ouvert Av Martin Luther King R du Professeur Bernard Descot Limoges\nRue de Bourneville 4 30 Tissu ouvert Avenue des Bayles A v de Naugeat Limoges, Isle\n4 30 Tissu ouvert Av de Naugeat Bd Bel Air Limoges\nAvenue de Naugeat\n5 10 Tissu ouvert Rue Fran\u00e7ois Perrin Boulevard de Vant eaux\nLimoges\n4 30 Tissu ouvert Boulevard de Vanteaux Rue de Bournevi lle\nRue Sainte-Claire 4 30 Tissu ouvert Av de Nougeat Av Ern est Ruben Limoges\nRoute des Courrieres 4 30 Tissu ouvert D79 D74 Limoges, I sle\nrue d Antonny 4 30 Tissu ouvert carrefour du 8 mai 1945 rue Armand Dutreix Limoges\nRue d'Isle 5 10 Tissu ouvert Boulevard de Vanteaux Rue F ran\u00e7ois Perrin Limoges\nRue Fran\u00e7ois Perrin 4 30 Tissu ouvert Bd du Mas Bouyol P lace des Carmes Limoges\nRue du Puy Las Rodas 5 10 Tissu ouvert Rue Ernest Lavis se Rue Fran\u00e7ois Perrin Limoges\n4 30 Tissu ouvert Rue de Toulouse Rue de Feytiat Limoges\nRue de Toulouse\n4 30 Tissu ouvert Boulevard de la Valoine Rue de Babylo ne\nFeytiat, Limoges\n3 100 Tissu ouvert Rue de Babylone Av du Mar\u00e9chal De La ttre\nRue Charles Le \nGendre\nAv du Professeur \nJoseph de Leobardy \net Av Dominque \nLarrey\nRue du Docteur \nRaymond Marcland\nRue Pierre et Marie \nCurie\nRue de l'ancienne EN\n \ndes Instituteurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 86\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 14\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\n4 30 Tissu ouvert Rue de Feytiat P\u00f4le Ophtalmologique C h\u00e9nieux Limoges\nLaugerie 3 100 Tissu ouvert Route de Toulouse Avenue du Ponteix Feytiat, Limoges\nAvenue du Ponteix 3 100 Tissu ouvert Laugerie Rue Jean M ermoz Feytiat\nRue Jean Mermoz 4 30 Tissu ouvert Avenue du Ponteix D979 Feytiat\n3 100 Tissu ouvert Place Henri Queuille RN 520 Limoges\nPont de R\u00e9volution 3 100 Tissu ouvert RN 520 Av de la R\u00e9 volution Limoges\n3 100 Rue en U Av Baudin fin rue en U\nLimoges\n4 30 Tissu ouvert fin rue en U Pont de la R\u00e9volution\n4 30 Tissu ouvert Place Henri Queuille Rue de Sainte-An ne Limoges\n4 30 Tissu ouvert Place Henri Queuille Bd de la Valoine Limoges\nRue Santos Dumont 4 30 Tissu ouvert R De Toulouse Av Du G\u00e9n\u00e9ral Martial Valin Limoges\nRue des ar\u00e8nes\n4 30 Rue en U d\u00e9but rue en U Place d'Aine\nLimoges\n5 10 Tissu ouvert Place des Carmes d\u00e9but rue en U\nPlace d'Aisne 4 30 Tissu ouvert place d Aine place d Ain e Limoges\n5 10 Tissu ouvert place Winston Churchill place d Aine L imoges\nrue de l Ampitheatre 4 30 Tissu ouvert place des Carmes place Winston Chruchill Limoges\n4 30 Tissu ouvert Rue d'Anthonie d\u00e9but rue en U\nLimoges3 100 Rue en U d\u00e9but rue en U fin rue en U\n4 30 Tissu ouvert Fin rue en U Rue Louvrier de Lajolais\nRue Bernard Palissy 4 30 Tissu ouvert Rue Montmailler Pl ace Winston Churchill Limoges\nRue du G\u00e9n\u00e9ral \nCatroux\nAvenue Georges \nPompidou\nAvenue de la \nR\u00e9volution\nRue Domnolet \nLafarge\nAv du Gal Martial \nValin\nrue Raymond \nCouraud\nRue de la \nMauvendi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 87\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 15\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\n5 10 Tissu ouvert R De la Mauvendi\u00e8re Rue de Lajolais\nLimoges\n4 30 Tissu ouvert Rue de Lajolais Bd Victor Hugo\n3 100 Rue en U Bd Victor Hugo fin rue en U\nLimoges\n4 30 Tissu ouvert fin rue en U rue Couraud\nRue des Palmiers 5 10 Tissu ouvert Rue Edouard Michaud A v des Ruchoux Limoges\nRue Edouard Michaud 5 10 Tissu ouvert Bd de la Borie Rue des Palmiers Limoges\nAv de Grodno 4 30 Tissu ouvert Rue Fran\u00e7ois Perrin Av du Roussillon Limoges\nAv de Roussillon 4 30 Tissu ouvert Av De Grodno Bd Vente aux Limoges\nRue Camille Gu\u00e9rin 4 30 Tissu ouvert Rue de Verthamont B oulevard de Vanteaux Limoges\nRue de Verthamon 4 30 Tissu ouvert Rue de Verthamont Ron d point des Emailleurs Limoges\nRue Georges Briquet 4 30 Tissu ouvert Avenue du pdt Ren \u00e9 Coty Boulevard de la Borie Limoges\nav du President auriol 4 30 Tissu ouvert bd de la Borie rue deu Marechal Foch Limoges\nav du President Coty 5 10 Tissu ouvert bd de la Borie av du president Limoges\n4 30 Tissu ouvert Av de Landouge Rue Jean Le Bail Limoge s\nAv de Landouge 4 30 Tissu ouvert\nRue Ladoum\u00e8gues Rue du Moulin Roux\nLimoges\nRue du Moulin Roux Bretelle RN 141\nRue Montmailler 5 10 Tissu ouvert Av Montjovis Rue Berna rd Palissy Limoges\n5 10 Tissu ouvert Rue Fran\u00e7ois Perrin Rue Sainte-Claire Limoges\n3 100 Rue en U av Ernest Ruben Bd Gambetta Limoges\nVOIES CATEGORIE LARGEUR TISSU DEBUT TRONCON FIN TRONCON C OMMUNES\nPlace Winston \nChurchill\nRue Louvrier de \nLajolais\nRue Jules \nLadoum\u00e8gues\nRue Louis Casimir \nRanson\nrue Peytiniaud \nBeaupeyrat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 88\ntri\u00e9es simplifi\u00e9e\nPage 16\ncours Jean P\u00e9nicaud 4 30 Rue en U Rue Petiniaud Beaupey rat Av Ernest Ruben Limoges\nAv Ernest Ruben\n4 30 Rue en U Rue de Sainte-Claire fin rue en U\nLimoges\n5 10 Tissu ouvert fin rue en U Bd de Bel-Air\nRue De La Tour 4 30 Tissu ouvert D320 (Le Petit L'Age) A 20 Boisseuil, Le Vigen\n4 30 Tissu ouvert D224 Av du Sablard Panazol, Limoges\n4 30 Tissu ouvert Avenue du Sablard RD 941 Panazol, Limo ges\n4 30 Tissu ouvert Av President Carnot R Guy De Maupassa nt Panazol\nav Pierre Cot 4 30 Tissu ouvert Av President Carnot Rue Louis Armand Panazol\n5 10 Tissu ouvert D29 R Emile Zola Le Palais-sur-Vienne\nRue Outre-Vienne\n3 100 Rue en U d\u00e9but rue en U fin rue en U\nAixe-sur-Vienne\n5 10 Tissu ouvert fin rue en U D20\nR de Panazol, Av L \nDetoulle\nRue de Bournazel, rue\n \ndes vignes\navenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \nR Pierre Curie_ R \nVictor Hugo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 89\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du\nclassement sonore des infrastructures de\ntransports terrestres du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 90\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001\nportant r\u00e9vision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 \u00e0 R. 571-43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 1996 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de classement des infrastructures \nde transports terrestres et \u00e0 l'isolement acoustique des b\u00e2timents d'habitation dans les secteurs \naffect\u00e9s par le bruit ; \nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports \nterrestres ;\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 154-3, L. 154-4, \nR. 154-1 \u00e0 R. 154-3 et R. 154-7;\nVu les trois arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 25 avril 2003 relatifs \u00e0 la limitation du bruit respectivement dans les \n\u00e9tablissements de sant\u00e9, les h\u00f4tels, et les b\u00e2timents d'enseignement ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les communes lors de leur consultation relative au projet de r\u00e9vision du \nclassement sonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \nqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 juillet 2025 au 17 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental de maintenir un dispositif de \npr\u00e9vention permettant d'assurer aux abords des infrastructures de transports terrestres un \nd\u00e9veloppement de l'urbanisation effectu\u00e9 dans des conditions techniques ma\u00eetris\u00e9es de protection \ncontre le bruit ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions intervenues sur les r\u00e9seaux d'infrastructures de transports terrestres depuis \nl'institution du classement sonore arr\u00eat\u00e9 en 2016.\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que ce classement sonore n'est plus adapt\u00e9 et qu'il convient de \nproc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9vision ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 91\nArr\u00eate\nArticle premier : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont applicables \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne aux abords du trac\u00e9 des infrastructures de transports \nterrestres mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fournit pour chacun des tron\u00e7ons d'infrastructure \nmentionn\u00e9s, le classement dans une des 5 cat\u00e9gories d'infrastructures d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9, la largeur des secteurs affect\u00e9s par le bruit compt\u00e9e de part et d'autre \nde ces tron\u00e7ons, ainsi que le type de tissu travers\u00e9 par l'infrastructure (rue \u00ab en U \u00bb ou tissu ouvert).\nArticle 3 : Les b\u00e2timents d'habitation, les b\u00e2timents d'enseignement, de sant\u00e9, de soins, d'action \nsociale, de loisirs et de sport ainsi que les h\u00f4tels et les b\u00e2timents d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re \ntouristique \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 doivent \npr\u00e9senter un isolement acoustique minimum contre les bruits ext\u00e9rieurs conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 154-1 \u00e0 R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation.\nPour les b\u00e2timents d'habitation, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 \u00e0 \n9.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 1996 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nPour les b\u00e2timents d'enseignement, pour les b\u00e2timents de sant\u00e9, de soins ou d'action sociale, et pour \nles b\u00e2timents d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re touristique, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 \nen application de celui des trois arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 25 avril 2003 susvis\u00e9s sp\u00e9cifique au type de \nb\u00e2timents en question.\nArticle 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la \nconstruction des b\u00e2timents inclus dans les secteurs affect\u00e9s par le bruit d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 sont les \nsuivants :\nAux abords des infrastructures routi\u00e8res : \nCat\u00e9gorie de \nl'infrastructure\nNiveau sonore en dB(A)\nau point de r\u00e9f\u00e9rence \nen p\u00e9riode diurne\nNiveau sonore en dB(A)\nau point de r\u00e9f\u00e9rence \nen p\u00e9riode nocturne\n1 83 78\n2 79 74\n3 73 68\n4 68 63\n5 63 58\nAux abords des infrastructures ferroviaires : \nCat\u00e9gorie de \nl'infrastructure\nNiveau sonore en dB(A)\nau point de r\u00e9f\u00e9rence \nen p\u00e9riode diurne\nNiveau sonore en dB(A)\nau point de r\u00e9f\u00e9rence \nen p\u00e9riode nocturne\n1 86 81\n2 82 77\n3 76 71\n4 71 66\n5 66 61\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 92\nArticle 5 : Les communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :\nPour les infrastructures routi\u00e8res : \nAIXE-SUR-VIENNE, AMBAZAC, ARNAC-LA-POSTE, AUREIL, BELLAC, BERNEUIL, BESSINES-SUR-\nGARTEMPE, BEYNAC, BLANZAC, BOISSEUIL, BONNAC-LA-COTE, BOSMIE-L'AIGUILLE, BREUILAUFA, \nBUSSIERE-GALANT, CHAILLAC-SUR-VIENNE, CHALUS, CHAMBORET, CHAPTELAT, COMPREIGNAC, \nCONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX, DOMPIERRE-LES-EGLISES, DOURNAZAC, DROUX, EYBOULEUF, \nEYJEAUX, FEYTIAT, FLAVIGNAC, GAJOUBERT, ISLE, JANAILHAC, LA GENEYTOUSE, LA MEYZE, LA \nPORCHERIE, LA ROCHE-L'ABEILLE, LE PALAIS-SUR-VIENNE, LE VIGEN, LIMOGES, MAGNAC-BOURG, \nMAGNAC-LAVAL, NANTIAT, NEXON, NIEUL, ORADOUR-SUR-GLANE, PAGEAS, PANAZOL, PEYRAT-DE-\nBELLAC, PEYRILHAC, PIERRE-BUFFIERE, RAZES, RILHAC-RANCON, ROCHECHOUART, ROYERES, SAINT-\nAMAND-MAGNAZEIX, SAINT-BONNET-DE-BELLAC, SAINT-BRICE-SUR-VIENNE, SAINT-GENCE, SAINT-\nGERMAIN-LES-BELLES, SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-JOUVENT, SAINT-JUNIEN, SAINT-JUST-LE-\nMARTEL, SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES, SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE, \nSAINT-PRIEST-TAURION, SAINT-SORNIN-LEULAC, SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES, SAINT-SYLVESTRE, \nSAINT-VICTURNIEN, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, SEREILHAC, SOLIGNAC, VAL D'ISSOIRE, VAL-D'OIRE-\nET-GARTEMPE, VERNEUIL-SUR-VIENNE, VEYRAC, VICQ-SUR-BREUILH, VILLEFAVARD.\nPour les infrastructures ferroviaires : \nAMBAZAC, BERSAC-SUR-RIVALIER, BOISSEUIL, CONDAT-SUR-VIENNE, FOLLES, FROMENTAL, \nGLANGES, JABREILLES-LES-BORDES, LA JONCHERE-SAINT-MAURICE, LA PORCHERIE, LE PALAIS-SUR-\nVIENNE, LE VIGEN, LIMOGES, MAGNAC-BOURG, PIERRE-BUFFIERE, SAINT-GERMAIN-LES-BELLES, \nSAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-JEAN-LIGOURE, SAINT-LAURENT-LES-EGLISES, SAINT-PRIEST-\nTAURION, SAINT-SULPICE-LAURIERE, SOLIGNAC, VICQ-SUR-BREUILH.\nArticle 6 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et le p\u00e9rim\u00e8tre des \nsecteurs affect\u00e9s par le bruit doivent \u00eatre report\u00e9s, \u00e0 titre d'information, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme, dans les annexes du document d'urbanisme des \ncommunes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, ainsi que les prescriptions d'isolement acoustiques \u00e9dict\u00e9es, la r\u00e9f\u00e9rence \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les lieux o\u00f9 il peut \u00eatre consult\u00e9.\nUne mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme est effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR. 153-18 du code de l'urbanisme.\nLorsqu'il y a lieu, le certificat d'urbanisme informe le demandeur que son terrain se trouve dans un \nsecteur affect\u00e9 par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme.\nCe dispositif a vocation \u00e0 informer le ma\u00eetre d'ouvrage du b\u00e2timent de l'existence de secteurs affect\u00e9s \npar le bruit dans lesquels il lui appartient de respecter les r\u00e8gles de construction d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s \nsusvis\u00e9s en mati\u00e8re d'isolement acoustique.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, pendant une dur\u00e9e d'un mois \nminimum.\nIl est \u00e9galement consultable, ainsi que les cartes et l'ensemble des documents relatifs au classement \nsonore, sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne, \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ci-apr\u00e8s :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0473 du 3 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9vision du classement sonore des infrastructures de \ntransports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 n\u00b084183 du 15 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0473 du 3 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9vision \ndu classement sonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 93\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr.\nPour le recours gracieux, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant 2 mois vaut rejet de celui-ci.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents, les \nmaires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 29 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 94\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001\nportant r\u00e9vision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n5/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 95\n6/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-SIT-T001 portant r\u00e9vision du classement\nsonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 96\nDirection territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Limousin\n87-2026-01-26-00008\nEXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation SP-SAH exclusif\nEtat\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation\nSP-SAH exclusif Etat 97\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale de\n la protection judicaire\n du Limousin\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat\nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, pour la p\u00e9riode du\n1er juin 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1\net D. 312-197 \u00e0 D. 312-206 ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs , notamment ses articles R. 241-3 et R. 241-9 et son\narticle D. 241-37 ;\nVu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de\nsant\u00e9, notamment son article 75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021\nrelatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1138 du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de publication des r\u00e9sultats des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq\nans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une\n1\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation\nSP-SAH exclusif Etat 98\nprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9\nl'autorisation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026\n\u00e0 2030 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement\ndu 4\u00b0 du I de l'article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9\nexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D.312-204 du CASF, cette programmation peut \u00eatre\nmodifi\u00e9e, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des\n\u00e9tablissements et services concern\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-\nouest ; \nARRETE\nArticle premier :\nLa programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances\npr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du I de l'article\nL. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nainsi qu'il suit :\nD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service Ech\u00e9ance pour transmettre le\nrapport d'\u00e9valuation\nService Territorial Educatif de Milieu Ouvert Limousin\nFINESS : 870 017 886 31 d\u00e9cembre 2029\nEtablissement de Placement Educatif et d'Insertion de Limoges \nFINESS : 870 017 993 31 d\u00e9cembre 2030\nArticle 2 :\nLa programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances\npr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du I de l'article\nL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er juin\n2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit :\nOrganisme gestionnaire D\u00e9nomination de\nl'\u00e9tablissement ou service et\nnum\u00e9ro FINESS\nEch\u00e9ance pour\ntransmettre le rapport\nd'\u00e9valuation\nInstitut Don Bosco\nCentre Educatif Ferm\u00e9 de\nMoissannes\nFINESS : 870011509\n31 d\u00e9cembre 2027\nAssociation de R\u00e9insertion Sociale Service de R\u00e9paration P\u00e9nale\nFINESS : 870010618 31 d\u00e9cembre 2029\nRELIANCE\nService d'Investigation\nEducative\nFINESS : 870006053\n31 d\u00e9cembre 2030\n2\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation\nSP-SAH exclusif Etat 99\nArticle 3 : \nLa programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er juin 2026\nau 31 d\u00e9cembre 2030.\nEn application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir\ncompte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArticle 4 :\nLa programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du\nsecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9\nconjoint distinct.\nArticle 5 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nIl est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismes\ngestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles\n1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,\nfaire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice territoriale par int\u00e9rim de\nla protection judiciaire de la jeunesse du Limousin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Limoges, le 26 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 \nMaurice BARATE\n3\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-01-26-00008 - EXCLUSIF 87-Arr\u00eat\u00e9 \u00e9valuation\nSP-SAH exclusif Etat 100\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 101\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde commerce ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 29 d\u00e9cembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9e SOCLE URBAN, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fanny CLOUET en sa qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ; \nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La SAS SOCLE URBAN, dont le si\u00e8ge social se situe 128 rue La Bo\u00e9tie \u2013 75008 PARIS, est\nhabilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est le\nsuivant : AI-01-2026-87. \nArticle 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilit\u00e9 de laquelle pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact susmentionn\u00e9es est la suivante : \n- Fanny CLOUET\nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 102\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\n Limoges, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Original sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact pr\u00e9vues \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce \nVoies et d\u00e9lais de recours\n Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n un recours :\n - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES \ncedex 1 ; \n - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante \n 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \nsur le site www.telerecours.fr.\n Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court \n qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \n adress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-01-2026-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 103","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:14:18+00:00","id":"8d5b9422abed4307a83cacad11aa74d04bfca2fe31988833d0274fda2d83ecea","name":"recueil n\u00b0 87-2026-021 du 4 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:36:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49963/420147/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-021%20du%204%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}