{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Urbanisme risques\n64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller\nles ouvrages hydrauliques (4 pages) Page 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- SPN Bordeaux\n64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\nde sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet\nRANA (12 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-02-26-00124 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence du CCF de Pau (2 pages) Page 22\n64-2024-02-26-00123 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Conforama de Lescar (2 pages) Page 25\n64-2024-02-26-00082 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour Damart Serviposte \u00e0 Bayonne (2 pages) Page 28\n64-2024-02-26-00080 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour Ecouter Voir \u00e0 Saint Jean de Luz (2 pages) Page 31\n64-2024-02-26-00076 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'Intermarch\u00e9 d'Hasparren (2 pages) Page 34\n64-2024-02-26-00077 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre de B\u00e9arn (2 pages) Page 37\n64-2024-02-26-00078 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Mie C\u00e2line \u00e0 Bayonne (3 pages) Page 40\n64-2024-02-26-00085 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Asson (3 pages) Page 44\n64-2024-02-26-00084 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Bidarray (2 pages) Page 48\n64-2024-02-26-00079 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la Poste \u00e0 Cambo les Bains (2 pages) Page 51\n64-2024-02-26-00087 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Larceveau Arros Cibits (3 pages) Page 54\n2\n64-2024-02-26-00088 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Lasseube (3 pages) Page 58\n64-2024-02-26-00086 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Montaner (3 pages) Page 62\n64-2024-02-26-00089 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Pontiacq Viellepinte (3 pages) Page 66\n64-2024-02-26-00090 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste aux Aldudes (2 pages) Page 70\n64-2024-02-26-00083 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la Station Total \u00e0 Juran\u00e7on (3 pages) Page 73\n64-2024-02-26-00081 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la Station Total de Tardets (2 pages) Page 77\n64-2024-02-26-00073 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Bricomarch\u00e9 d'Oloron Sainte Marie (3 pages) Page 80\n64-2024-02-26-00074 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Centre Leclerc de Mourenx (3 pages) Page 84\n64-2024-02-26-00072 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Leclerc de Sauveterre de B\u00e9arn (2 pages) Page 88\n64-2024-02-26-00092 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Lidl d'Anglet (2 pages) Page 91\n64-2024-02-26-00091 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Lidl de Pau (2 pages) Page 94\n64-2024-02-26-00075 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le tabac Henri IV \u00e0 Pau (2 pages) Page 97\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de\nt\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques4\nPREFET _ ; Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES- des territoires et de la mer\n\u00eeb'l'ml;ANTlQUES Urbanisme Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1-Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJn\u00b0: 2104282530\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2024 n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux\nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partementale adjoint\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu la validation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des\nInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le pr\u00e9fet en date du 14 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu la validation de l'avenant au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du bassin aval du gave de Pau\npar le pr\u00e9fet en date du 18 juillet 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical du Bassin\ndu Gave de Pau autorise son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter les organismes financeurs de subventions, d\u00e8s lors\nque les projets aff\u00e9rents sont inscrits au budget ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du bassin\ndu gave de Pau d\u00e9cide de s'engager \u00e0 porter le programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI et \u00e0 r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations du tableau pr\u00e9visionnel ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques5\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du\nbassin du gave de Pau d\u00e9cide d'approuver l'avenant au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI qui leur\na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 31 mai 2023, et \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations qui y sont inscrites ;\nVu le courriel du SMBGP en date du 13 d\u00e9cembre 2023 sollicitant une subvention relative \u00e0 la\nparticipation de l'Etat pour la r\u00e9alisation de l'action 2.1 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques au pr\u00e9sident du SMBGB du 26 janvier 2024 donnant\nUn avis favorable \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves de l'action 2.1 ;\nVu la compl\u00e9tude du dossier de demande de subvention d\u00e9clar\u00e9e en date du 27 janvier 2024 pr\u00e9cisant\nla possibilit\u00e9 pour le ma\u00eetre d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention\nde la subvention ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 06 du 14 f\u00e9vrier 2024 imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un co\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel\nd'un montant de 260 000 \u20ac TTC ;\nARRETE:\nArticle premier : Une subvention de 130 000 \u20ac est accord\u00e9e au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 2.1 du\nProgramme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalit\u00e9s suivantes :\nImputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101\nD\u00e9pense Taux de |\u00e0 subventian Montant plafond de laOp\u00e9ration \u00e0 ,e subventionnable subvention\n2.1-Installation de\ncapteurs permettant de 260 000 \u20ac TTC 50,00 % 130 000 \u20ac TTCt\u00e9l\u00e9surveiller les\nouvrages hydrauliques\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00e9tre adress\u00e9es au\npr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demande\nde solde devra \u00e9tre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e9vement de la prestation. En cas\nde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.\nArticle 3: Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle de la subvention.\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, une\navance de 30 % maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00e9tre vers\u00e9e lors du\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet.\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sous\nr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s \u00e0\nhauteur des montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du\nmontant pr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces\nsuivantes :\n- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es, par ann\u00e9es ou trimestres, \u00e0 prendre en compte pour le\nversement des acomptes.\n- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n; 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques6\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et\ntransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montant\npr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques\ndirectes \u00e0 plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits\nde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :\n- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.\n- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 2.1 pr\u00e9vue au PEP du PAPI\ncertifi\u00e9 du comptable assignataire.\nArticle 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les\ncas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou\ntotale de l'op\u00e9ration,\n- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui\namenerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification au demandeur, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\naPaule ... 22 FEV. 204\ndes Territoires et de la Mer,\nLe Directeur Adioint.\nGliles PACy 11>R [ P e\n\u00f9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2.1 Installation de capteurs permettant de t\u00e9l\u00e9surveiller les ouvrages hydrauliques8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-02-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de\nreptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 9\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et de\nreptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0020/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 10\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'avis favorable du CNPN en date du 30 d\u00e9cembre 2023,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2023-12-06-00002 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\n2/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-02-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-12-26-00001 du 26 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2023-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVUla demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e\npar Nature Environnement 17 , en date du 6 f\u00e9vrier 2023,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est r\u00e9alis\u00e9\ndans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0\u00bb,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -\nr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-S\u00e8vres, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Vienne\net Haute-Vienne,\n3/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 12\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 \u00a0 : \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situ\u00e9 au 2 avenue\nSt Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-\nAquitaine). \nCe programme coordonne notamment des actions \u00a0:\n- de m\u00e9diation sur la faune sauvage (SOS) \u00a0;\n- d'am\u00e9lioration des connaissances (inventaires et suivis sp\u00e9cifiques, mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces\nde Nouvelle-Aquitaine) par \u00a0: capture-rel\u00e2cher, r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements buccaux (identification\ng\u00e9n\u00e9tique), pr\u00e9l\u00e8vements sur sp\u00e9cimens morts et transports des \u00e9chantillons biologiques ainsi\npr\u00e9lev\u00e9s.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans le dossier de demande.\nLe tableau n\u00b01 ci-dessous liste chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et pr\u00e9cise la p\u00e9riode,\nle territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture\net de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nTableau n\u00b01 - Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, r\u00e9f\u00e9rences, protocoles et territoires \nNom Statut Structure P\u00e9riode Protocole Territoire \nconcern\u00e9 \nBERRONEAU \nMatthieu Herp\u00e9tologue Cistude Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Gironde, \nDordogne, \nLandes, Lot-et-\nGaronne, \nPyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques \nMETEGNIER \nGabriel Directeur \ntechnique & \nscientifique Groupe \nMammalogiqu\ne et \nHerp\u00e9tologiqu\ne du Limousin 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nBROSSE \nCl\u00e9mence Charg\u00e9e de \nmissions \nherp\u00e9tologie & \nmicromammif\u00e8res Groupe \nMammalogiqu\ne et \nHerp\u00e9tologiqu\ne du Limousin 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nROCHER Lo\u00efs Charg\u00e9 de \nmissions \nherp\u00e9tologie & \nmicromammif\u00e8res Groupe \nMammalogiqu\ne et \nHerp\u00e9tologiqu\ne du Limousin 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nAUBOUIN Na\u00efs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,Charente-\n4/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 13\nprojets Patrimoine\nnaturel Environnement\n17 SOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Maritime \nRIVOIRE Jean Charg\u00e9 d'\u00e9tude \nPatrimoine naturelNature \nEnvironnement\n17 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Charente-\nMaritime \nMICALLF \nCaroline Charg\u00e9e de \nmission \nentomofaune Nature \nEnvironnement\n17 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS Charente-\nMaritime \nBIMONT Sylvain Charg\u00e9 d'\u00e9tude \nFlore / Habitat Nature \nEnvironnement\n17 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS Charente-\nMaritime \nDUFEY Laurent Stagiaire sur \nl'\u00e9tude des \npopulations de \nserpents de la RNR\nde La Massonne Nature \nEnvironnement\n17 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Charente-\nMaritime \nTEXIER Lucie Charg\u00e9e d'\u00e9tude \nfaune Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS Vienne \nGAILLEDRAT \nMiguel Coordinateur \nassociatif \nenvironnemental Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS Vienne \nCHERON Alice Charg\u00e9e d'\u00e9tude \nchiropt\u00e8res - \nfaune Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9,\nSOS Vienne \nBEGOIN Sarah Charg\u00e9e d'\u00e9tude\nnaturaliste Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Vienne \nDUCEPT Samuel Charg\u00e9 d'\u00e9tude \nen entomologie Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Vienne \nDORFIAC Mat-\nthieu Coordinateur \ntechnique du \nsecteur \u00ab Etude, \nExpertises et In-\nventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS, CMR, pr\u00e9l\u00e8-\nvements buccauxCharente \nLE NOZAHIC \nAnthony Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et \nInventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Charente \nTEILLAGORRY \nManon Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et \nInventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Charente \nPAGOT C\u00e9line Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS, CMR, \npr\u00e9l\u00e8vements Charente \n5/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 14\nInventaires \u00bb buccaux \nNEAU David Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et \nInventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Charente \nBOUSSIQUAULT \nElodie Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et \nInventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Charente \nGOEPFERT \nM\u00e9lissa Charg\u00e9 de \nmission \u00ab Etude, \nExpertises et \nInventaires \u00bb Charente Nature2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Charente \nBOISSINOT \nAlexandre Conservateur de\nla RNR des \nAntonins et \ncharg\u00e9 de \nmission \nnaturaliste Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nBARBANT \nEmilien Charg\u00e9 d'\u00e9tude \nchauves-souris, \namphibiens et \nconservation du \npatrimoine \nnaturel Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nROLLAND \nLudovic Charg\u00e9 d'\u00e9tude \nentomofaune et \npatrimoine \nnaturel Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nBRUNEAU Marc Charg\u00e9 de \nmission \nentomologiste, \nherp\u00e9tologiste \net conservation \ndu patrimoine \nnaturelDeux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nETAVE Martin Service civique \nsur l'\u00e9tude des \npopulations de \nserpents sur la \nRNR des \nAntonins Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nCOTREL Nicolas Directeur Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nLEBOULLEC \nVincent Charg\u00e9 de \nmission Deux-S\u00e8vres \nNature 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \n6/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 15\nentomologiste, \nherp\u00e9tologiste \net conservation \ndu patrimoine \nnaturel Environnement \nCHEYREZY \nWilliam Charg\u00e9 de \nmission \nentomologiste, \nherp\u00e9tologiste \net conservation \ndu patrimoine \nnaturel Deux-S\u00e8vres \nNature \nEnvironnement 2023 - 2025 Capture-rel\u00e2ch\u00e9, \nSOS Deux-S\u00e8vres \nRABANY \nThomas B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 SOS, \npr\u00e9l\u00e8vements \nbuccaux Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nALLONCLE \nFrancis B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 Pr\u00e9l\u00e8vement sur \ncadavres de \ncrapauds Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nTRIGAUD \nNoham B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 Pr\u00e9l\u00e8vement sur \ncadavres de \ncrapauds Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nSANCHEZ \nAmandine B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 Pr\u00e9l\u00e8vement sur \ncadavres de \ncrapauds Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nHACHEMI-\nRACHEDI \nAbdelkrim B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 Pr\u00e9l\u00e8vement sur \ncadavres de \ncrapauds Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nGARCIA Paul B\u00e9n\u00e9vole Groupe \nMammalogique \net \nHerp\u00e9tologique \ndu Limousin 2023 - 2025 Pr\u00e9l\u00e8vement sur \ncadavres de \ncrapauds Haute-Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse \nBARON Cl\u00e9mentB\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nCLAVERIE Jean-\nMichel B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement 172023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \n7/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 16\nDAURES L\u00e9a B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nDECORSIERE \nJean B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nDIOT Alain B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nFRIGAUX G\u00e9rardB\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nGABET Steve B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nGABILLET Elodie B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nLIENARD Elodie B\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nLORIOUX SophieB\u00e9n\u00e9vole Nature \nEnvironnement \n17 2023 - 2025 SOS Charente-\nMaritime \nARTICLE 2\u00a0: \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s ci-avant sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de rel\u00e2cher sur\nplace, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es des groupes d'amphibiens (tableau n\u00b02) et de reptiles (tableau\nn\u00b03) pour les esp\u00e8ces suivantes \u00a0:\nTableau n\u00b02 \u2013 Liste des amphibiens\nNom latin Nom vernaculaire \nLissotriton helveticus Triton palm\u00e9 \nTriturus marmoratus Triton marbr\u00e9 \nSalamandra salamandra Salamandre tachet\u00e9e \nCalotriton asper Calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es \nAlytes obstetricans Alyte accoucheur \nBombina variegata Sonneur \u00e0 ventre jaune \nPelobates cultripes P\u00e9lobate cultrip\u00e8de \nPelodytes punctatus P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 \nBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux \n8/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 17\nBufo calamita Crapaud calamite \nHyla arborea Rainette verte \nHyla molleri Rainette ib\u00e9rique \nHyla meridionalis Rainette m\u00e9ridionale \nRana dalmatina Grenouille agile \nRana temporaria Grenouille rousse \nRana pyrenaica Grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es \nPelophylax perezi Grenouille verte de P\u00e9rez \nPelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf \nPelophylax ridibundus Grenouille rieuse \nPelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona \nPelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune \nTableau n\u00b03 \u2013 Liste des reptiles\nNom latin Nom vernaculaire \nPodarcis muralis L\u00e9zard des murailles \nPodarcis liolepis L\u00e9zard catalan \nZootoca vivipara L\u00e9zard vivipare \nIberolacerta bonnali L\u00e9zard pyr\u00e9n\u00e9en de Bonnal \nLacerta bilineata L\u00e9zard \u00e0 deux raies \nTimon lepidus L\u00e9zard ocell\u00e9 \nAnguis fragilis Orvet fragile \nChalcides striatus Seps stri\u00e9 \nTarentola mauretanica Tarente de maur\u00e9tanie \nNatrix helvetica Couleuvre helv\u00e9tique \nNatrix maura Couleuvre vip\u00e9rine \nHierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune \nZamenis longissimus Couleuvre d'Esculape \nCoronella austriaca Coronelle lisse \nCoronella girondica Coronelle girondine \nVipera aspis Vip\u00e8re aspic \nVipera seoanei Vip\u00e8re de S\u00e9oane \nEmys orbicularis Cistude d'Europe \n9/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 18\nLot-et-Garonne\nDeux-S\u00e9vres\nHaute-Vienne\nConcernant les pr\u00e9l\u00e8vements buccaux et le transport des \u00e9chantillons, ils sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur\nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont\nlimit\u00e9s en nombre aux effectifs par d\u00e9partement indiqu\u00e9s dans le tableau n\u00b04.\nTableau 4 : Objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements par genre pour chaque d\u00e9partement \nARTICLE 3\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2023.\nPour le mat\u00e9riel utilis\u00e9 lors des captures, le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la\nChytridiomycose lors d'interventions sur le terrain pr\u00e9conis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France\nest appliqu\u00e9.\nARTICLE 4\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 .\nARTICLE 5\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).\n10/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 19\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque op\u00e9ration de capture/rel\u00e2cher, les donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aup r\u00e8s du Pr\u00e9fet territorialement\ncomp\u00e9tent. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte r de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 7\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des\nLandes, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corr\u00e8ze, de la Vienne, des\nDeux-S\u00e8vres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la\nDordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,\nde la Corr\u00e8ze, de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la\nGironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Haute-\nVienne, de la Creuse, de la Corr\u00e8ze, de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, de la Charente, de la\nCharente-Maritime,\n11/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 20\nLa Cheffe du Service\nPatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSES\nW\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.\nBordeaux, le 19 f\u00e9vrier 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\n12/12Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet RANA 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00124\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence du CCF de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00124 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'agence du CCF de Pau 22\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-08-30-00107 du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le responsable\ns\u00e9curit\u00e9 du CCF pour l'agence bancaire situ\u00e9e 21 rue Val\u00e9ry Meunier \u00e0 Pau (64000) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le responsable s\u00e9curit\u00e9 du CCF est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02011/0007 op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0022.\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-08-30-00107 du 30 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le passage de une \u00e0 z\u00e9ro cam\u00e9ra ext\u00e9rieure .\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-08-30-00107 du 30 ao\u00fbt 2021 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2021-08-30-00107 du 30 ao\u00fbt 2021 demeure valable jusqu'au 29 ao\u00fbt 2026 et renouvelable\n\u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00124 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'agence du CCF de Pau 23\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00124 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'agence du CCF de Pau 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00123\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Conforama de Lescar\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00123 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nConforama de Lescar 25\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-21-00061 du 21 octobre 2022 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le magasin\nConforama situ\u00e9 centre commercial Lescar Soleil \u00e0 Lescar (64230), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur du magasin Conforama est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02009/0021 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0660.\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-21-00061 du 21 octobre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le passage de dix neuf \u00e0 dix huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de deux \u00e0\nz\u00e9ro cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2022-10-21-00061 du 21 octobre 2022 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2022-10-21-00061 du 21 octobre 2022 demeure valable jusqu'au 20 octobre 2027 et renouvelable\n\u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00123 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nConforama de Lescar 26\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00123 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nConforama de Lescar 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00082\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour Damart Serviposte \u00e0\nBayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00082 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nDamart Serviposte \u00e0 Bayonne 28\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par\nl'\u00e9tablissement Damart Serviposte situ\u00e9 13 rue Thiers \u00e0 Bayonne (64100), repr\u00e9sent\u00e9 par son\nresponsable travaux maintenance et s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le responsable travaux maintenance et s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Damart Serviposte\nest autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2013/0127 op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0020.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00082 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nDamart Serviposte \u00e0 Bayonne 29\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00082 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nDamart Serviposte \u00e0 Bayonne 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00080\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour Ecouter Voir \u00e0 Saint\nJean de Luz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00080 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nEcouter Voir \u00e0 Saint Jean de Luz 31\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 14 f\u00e9vrier 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par\nl'\u00e9tablissement Mutualit\u00e9 64 \u2013 Les Opticiens Mutualistes situ\u00e9 16 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint Jean de\nLuz (64500), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Mutualit\u00e9 64 \u2013 Les Opticiens Mutualistes est\nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2013/0017 op\u00e9ration num\u00e9ro 2022/0700.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00080 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nEcouter Voir \u00e0 Saint Jean de Luz 32\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d u directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de treize jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00080 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nEcouter Voir \u00e0 Saint Jean de Luz 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00076\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'Intermarch\u00e9\nd'Hasparren\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00076 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'Intermarch\u00e9 d'Hasparren 34\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SAS\nSochacom - Intermarch\u00e9 situ\u00e9e route de Cambo \u00e0 Hasparren (64240), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral - g\u00e9rant ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral - g\u00e9rant de la SAS Sochacom - Intermarch\u00e9 est autoris\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\noeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9\nint\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2011/0378 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0568.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00076 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'Intermarch\u00e9 d'Hasparren 35\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral - g\u00e9rant.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et un jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00076 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'Intermarch\u00e9 d'Hasparren 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00077\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la Caisse d'Epargne de\nSauveterre de B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00077 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Caisse d'Epargne de Sauveterre de B\u00e9arn 37\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 7 mars 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ndu d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes\npour l'agence bancaire situ\u00e9e rue L\u00e9on B\u00e9rard \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de la Caisse\nd'Epargne Aquitaine Poitou Charentes est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0460 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0658.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00077 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Caisse d'Epargne de Sauveterre de B\u00e9arn 38\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur du\nd\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00077 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Caisse d'Epargne de Sauveterre de B\u00e9arn 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00078\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Mie C\u00e2line \u00e0\nBayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00078 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Mie C\u00e2line \u00e0 Bayonne 40\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 25 juillet 2012 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Sarl LMG\n\u2013 La Mie C\u00e2line situ\u00e9e 32 rue de la Salie \u00e0 Bayonne (64100), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le g\u00e9rant de la Sarl LMG \u2013 La Mie C\u00e2line est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0190 op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0011.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nAutres : cambriolages.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00078 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Mie C\u00e2line \u00e0 Bayonne 41\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00078 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Mie C\u00e2line \u00e0 Bayonne 42\n \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00078 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Mie C\u00e2line \u00e0 Bayonne 43\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00085\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Asson\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00085 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Asson 44\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e 4 place Saint Martin \u00e0 Asson (64800) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0247 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0590.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00085 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Asson 45\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00085 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Asson 46\nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00085 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Asson 47\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00084\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Bidarray\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00084 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Bidarray 48\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e chemin de l'\u00c9glise \u2013 Bordaberria \u00e0\nBidarray (64780) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0246 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0589.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00084 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Bidarray 49\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00084 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Bidarray 50\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00079\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la Poste \u00e0 Cambo les\nBains\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00079 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Poste \u00e0 Cambo les Bains 51\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 14 f\u00e9vrier 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e avenue de la Mairie \u00e0 Cambo les Bains\n(64250) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras\next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2012/0291 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0586.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00079 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Poste \u00e0 Cambo les Bains 52\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00079 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Poste \u00e0 Cambo les Bains 53\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00087\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Larceveau\nArros Cibits\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00087 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Larceveau Arros Cibits 54\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e au Bourg \u00e0 Larceveau-Arros-Cibits (64120)\n;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0251 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0592.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00087 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Larceveau Arros Cibits 55\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00087 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Larceveau Arros Cibits 56\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00087 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Larceveau Arros Cibits 57\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00088\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Lasseube\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00088 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Lasseube 58\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e 29 rue Louis Barthou \u00e0 Lasseube (64290) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0252 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0588.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00088 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Lasseube 59\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00088 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Lasseube 60\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00088 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Lasseube 61\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00086\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Montaner\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00086 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Montaner 62\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e au Bourg \u2013 quartier Lavielle \u00e0 Montaner\n(64460) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0248 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0593.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00086 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Montaner 63\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00086 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Montaner 64\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00086 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Montaner 65\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00089\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste \u00e0 Pontiacq\nViellepinte\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00089 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Pontiacq Viellepinte 66\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e quartier Pontiacq \u00e0 Pontiacq Viellepinte\n(64460) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0253 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0594.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00089 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Pontiacq Viellepinte 67\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00089 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Pontiacq Viellepinte 68\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00089 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste \u00e0 Pontiacq Viellepinte 69\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00090\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour La Poste aux Aldudes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00090 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste aux Aldudes 70\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste pour l'agence situ\u00e9e au Bourg \u2013 Barrutchia \u2013 RN 12 - Les\nAldudes (64430) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention incivilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0256 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0591.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00090 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste aux Aldudes 71\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vention.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00090 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nLa Poste aux Aldudes 72\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00083\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la Station Total \u00e0\nJuran\u00e7on\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00083 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total \u00e0 Juran\u00e7on 73\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 17 juillet 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Station\nTotal NF003252 situ\u00e9e 18 avenue Henri IV \u00e0 Juran\u00e7on (64110), repr\u00e9sent\u00e9e par le Pilote Contrat\nt\u00e9l\u00e9surveillance de Total Raffinage et Marketing ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le Pilote Contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de Total Raffinage et Marketing est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une cam\u00e9ra\next\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2013/0231 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0574.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nPr\u00e9vention d'actes terroristes,\nAutres : pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 courante.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00083 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total \u00e0 Juran\u00e7on 74\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable de la\nstation.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et un jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00083 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total \u00e0 Juran\u00e7on 75\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00083 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total \u00e0 Juran\u00e7on 76\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00081\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la Station Total de\nTardets\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00081 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total de Tardets 77\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 7 mars 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Station\nTotal Carr\u00e8re situ\u00e9e rue Principale \u00e0 Tardets Sorholus (64470), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le g\u00e9rant de la Station Total Carr\u00e8re est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et quatre cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0103\nop\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0610.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nPr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00081 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total de Tardets 78\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de l'employ\u00e9 de la\nstation.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00081 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nla Station Total de Tardets 79\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00073\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le Bricomarch\u00e9\nd'Oloron Sainte Marie\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00073 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Bricomarch\u00e9 d'Oloron Sainte Marie 80\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 13 novembre 2017 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SAS\nLamboc - Bricomarch\u00e9 situ\u00e9e boulevard de l'Aragon \u00e0 Oloron Sainte Marie (64400), repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS Lamboc - Bricomarch\u00e9 est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 int\u00e9rieur\net ext\u00e9rieur, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2009/0081 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0595.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nAutres : cambriolages.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00073 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Bricomarch\u00e9 d'Oloron Sainte Marie 81\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt cinq jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00073 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Bricomarch\u00e9 d'Oloron Sainte Marie 82\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00073 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Bricomarch\u00e9 d'Oloron Sainte Marie 83\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00074\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le Centre Leclerc de\nMourenx\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00074 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Centre Leclerc de Mourenx 84\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 14 f\u00e9vrier 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SN Modis\n\u2013 Centre E. Leclerc situ\u00e9e avenue Charles Moureu \u00e0 Mourenx (64150), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le pr\u00e9sident de la SN Modis \u2013 Centre E. Leclerc est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant seize cam\u00e9ras int\u00e9rieures et cinq cam\u00e9ras\next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2009/0103 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0657 .\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00074 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Centre Leclerc de Mourenx 85\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00074 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Centre Leclerc de Mourenx 86\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00074 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Centre Leclerc de Mourenx 87\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00072\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le Leclerc de\nSauveterre de B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00072 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Leclerc de Sauveterre de B\u00e9arn 88\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 7 avril 2016 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le magasin\nLeclerc situ\u00e9 chemin Carr\u00e8re de Dessus \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral du magasin Leclerc est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant neuf cam\u00e9ras int\u00e9rieures et cinq cam\u00e9ras\next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2009/0062 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0565.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00072 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Leclerc de Sauveterre de B\u00e9arn 89\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00072 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Leclerc de Sauveterre de B\u00e9arn 90\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00092\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le Lidl d'Anglet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00092 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl d'Anglet 91\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 7 mars 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le magasin\nLidl situ\u00e9 2 all\u00e9e de la Clairi\u00e8re \u00e0 Anglet (64600), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur r\u00e9gional ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur r\u00e9gional de Lidl est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection comprenant onze cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0342 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0608.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nAutres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00092 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl d'Anglet 92\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d u service clients.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00092 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl d'Anglet 93\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00091\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le Lidl de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00091 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl de Pau 94\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 7 mars 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le magasin\nLidl situ\u00e9 51 avenue du Loup \u00e0 Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur r\u00e9gional ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le directeur r\u00e9gional de Lidl est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection comprenant huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0316 op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0609.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nAutres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00091 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl de Pau 95\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d u service clients.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00091 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle Lidl de Pau 96\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-26-00075\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour le tabac Henri IV \u00e0 Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00075 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle tabac Henri IV \u00e0 Pau 97\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le Tabac\nHenri IV situ\u00e9 18 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9 par sa g\u00e9rante ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 janvier 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La g\u00e9rante du Tabac Henri IV est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0165 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2023/0639.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00075 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle tabac Henri IV \u00e0 Pau 98\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de\nt\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d e la g\u00e9rante.\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice\nd'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du\ncode civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAmaury JACQMIN \n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-26-00075 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle tabac Henri IV \u00e0 Pau 99","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-23T16:19:27+00:00","id":"8d6055ea5d0c73e8ef16b449bc8e8681bd79fff9bbbf135c5bccd65602507559","name":"Recueil n\u00b064-2024-050 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T14:03:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51385/379493/file/recueil-64-2024-050-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}