{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric P\u00c9RISSAT\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9s du 6 avril 2023\nsign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric P\u00c9RISSAT\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 20\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2\nPR\u00c9FECTURE - SOUS-PR\u00c9FECTURE......................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 - 02 \u2013 VN du 6 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien MINICONI - Sous-pr\u00e9fet de Coutances.................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 03 \u2013 VN du 6 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des permanences................................. 3\n\uf0bf\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nPr\u00e9fecture - Sous-pr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 - 02 \u2013 VN du 6 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien MINICONI - Sous-pr\u00e9fet de Coutances\nVu le code des juridictions financi\u00e8res ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;\nVu le code du sport ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet d'Avranches ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mars 2023  nommant Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 04-244 du 28 juin 2004 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur utilis\u00e9s par les\npratiquants de la p\u00eache \u00e0 pied de loisir sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-32 du 26 mai 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur\nle domaine public maritime ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/075 BRH du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Manche \u00e0 compter du 1er\njanvier 2021 ;\nVu la note de service en date du 5 ao\u00fbt 2015 affectant Mme C\u00e9line MAUG\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nCoutances en qualit\u00e9 de coordinatrice du bureau des collectivit\u00e9s territoriales, de l'intercommunalit\u00e9 et des dossiers environnementaux ;\nVu la note de service en date du 28 janvier 2020 nommant Mme Sophie MIEGEVILLE, attach\u00e9e principale d'administration, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Coutances ;\nArt. 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 m  ; Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet de la\nManche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement en ce qui concerne :\nI - Administration et police g\u00e9n\u00e9rales\n1-1- octroi du concours de la force publique formul\u00e9 en Vue de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues \u00e0 l'encontre de\nlocataires ou d'occupants sans droit ni titre ;\n1-2- octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re de saisie d'objets mobiliers ;\n1-3- octroi du concours de la force publique formul\u00e9 pour porter assistance aux services hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s en Vue de l'ex\u00e9cution d'arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux de placement d'office ;\n1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvis\u00e9s et raids hippiques sur route ;\n1-5-  avis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s de maire ou de pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental concernant la d\u00e9termination des priorit\u00e9s de passage aux\nabords d'intersections de routes assurant la continuit\u00e9 d'un itin\u00e9raire class\u00e9 \u00e0 grande circulation et sur tous projets int\u00e9ressant la police de la\ncirculation  sur  les  voies  class\u00e9es  \u00e0  grande  circulation,  en  cas  de  d\u00e9saccord  entre  les  services  de  l'Etat  et  les  autorit\u00e9s  communales  ou\nd\u00e9partementales ;\n1-6-  propositions d'attribution de logements aux fonctionnaires ;\n1-7-  arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur se d\u00e9roulant dans la limite de l'arrondissement ;\n1-8- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur ;\n1-9-  d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  pour  les  manifestations  sportives  sans  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  se  d\u00e9roulant  sur  la  voie  publique  et  pour  les\nmanifestations sportives avec v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur circuit homologu\u00e9, dans la limite de l'arrondissement ;\n1-10- autorisation d\u00e9rogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\n1-11- autorisations ou refus d'autorisations de circuler sur l'estran pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2004 ;\n1-12- d\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des d\u00e9bits de boissons, avertissement et d\u00e9cisions de fermetures temporaires ;\n1-13- attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un permis de\nchasser ou d'un duplicata ;\n1-14-  agr\u00e9ment de gardes particuliers ;\n1-15- accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, d\u00e9cisions de refus d'ouverture ou de fermeture des \u00e9tablissements\nnon conformes ;\n1-16- application des mesures pr\u00e9Vues \u00e0 l'article L. 331.5 du code de l'action sociale et de la famille ;\n1-17- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n1-18- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9saffectation des \u00e9glises, des \u00e9difices cultuels et de leurs d\u00e9pendances immobili\u00e8res ;\n1-19- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arr\u00eat de Coutances ;\n1-20- arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement ; \n1-21- r\u00e9cepiss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;\n1-22- mise en demeure de quitter les lieux, pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite ;\n1-23- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nII - Administration locale\n2-1- dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes et de leurs \u00e9tablissements publics, ainsi que des \u00e9tablissements publics\nintercommunaux,  recours  gracieux  et  information  de  ces  collectivit\u00e9s  que  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  n'a  pas  l'intention  de  saisir  le  tribunal\nadministratif ;\n2-2- d\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la modification des limites territoriales des communes ;\n2-3- arr\u00eat\u00e9s prescrivant des mesures relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques lorsque le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une\ncommune ;\n2-4- toutes d\u00e9cisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalit\u00e9 propre et aux syndicats mixtes, d\u00e8s lors que le si\u00e8ge est situ\u00e9\ndans l'arrondissement ;\n2-5- toutes d\u00e9cisions relatives aux associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;\n2-6- signature des conventions relatives \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission des actes au titre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 (dispositif ACTES).\net plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confi\u00e9es \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux\nparlementaires,  Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie.\nArt. 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien MINICONI , afin de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions relatives aux cultures\nmarines.\n3\nArt. 3 :  En cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Julien MINICONI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Gilles\nTRAIMOND, sous-pr\u00e9fet d'Avranches.\nArt. 4  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet  de Coutances  et de M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet\nd'Avranches,  la d\u00e9l\u00e9gation  est  exerc\u00e9e  par  Mme Sophie MIEGEVILLE,  attach\u00e9e  principale d'administration,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale de la sous-\npr\u00e9fecture de Coutances, pour l'ensemble des mati\u00e8res et attributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nI - Administration g\u00e9n\u00e9rale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-12 ; 1-16 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-20 ; 1-21 ; 1-22, 1-23.\nII - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.\nArt. 5 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sophie MIEGEVILLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line\nMAUG\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour :\n- les demandes d'avis et convocations pour les affaires r\u00e9glementaires,\n- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser.\nArt. 6 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MIEGEVILLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, afin de signer les copies des actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions sign\u00e9es\nde Mme Fran\u00e7oise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Coutances, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet.\nArt. 7: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur le 11 avril 2023.\nArt. 8  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Coutances, le sous-pr\u00e9fet d'Avranches et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-\npr\u00e9fecture de Coutances sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 03 \u2013 VN du 6 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des permanences\nVu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 \u00e0 L.224-4,  L.224-6 et L.325-1-2 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43-10\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric P\u00c9RISSAT, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche ;\nVu les d\u00e9crets nommant :\n- Mme \u00c9lisabeth CASTELLOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cherbourg (d\u00e9cret du 15 mars 2018),\n- M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet d'Avranches (d\u00e9cret du 23 avril 2018),\n- M. Fran\u00e7ois FLAHAUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche (d\u00e9cret du 11 mars 2021),\n- M. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances (d\u00e9cret du 23 mars 2023).\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme Elisabeth CASTELLOTTI et \u00e0 MM. Fran\u00e7ois FLAHAUT, Gilles TRAIMOND,\nJulien MINICONI ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit  : que dans le cadre des permanences qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 assurer, les sous-pr\u00e9fets peuvent \u00eatre conduits \u00e0 signer des\nactes administratifs d\u00e9bordant de leurs attributions ou des comp\u00e9tences qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es ;\nArt. 1 :Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-pr\u00e9fets ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\nMme \u00c9lisabeth CASTELLOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cherbourg,\nM. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet d'Avranches,\nM. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances,\nM. Fran\u00e7ois FLAHAUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\nont d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental :\n- Transports exceptionnels :\n. autorisations\n- Transports de corps :\n. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain\n- Hospitalisation sous-contrainte :\n. arr\u00eat\u00e9s des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\n- Suspension du permis de conduire :\n. arr\u00eat\u00e9s de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire\n- Proc\u00e9dure de reconduite d'un \u00e9tranger \u00e0 la fronti\u00e8re :\n. refus de s\u00e9jour\n. obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\n. arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de destination\n. interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais\n. arr\u00eat\u00e9s de transferts de demandeurs d'asile (r\u00e8glement Dublin)\n. arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen\n. arr\u00eat\u00e9s de placement et maintien en r\u00e9tention\n. arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n. saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD), requ\u00eates et m\u00e9moires\n. m\u00e9moires devant le juge administratif\n. retraits d'attestation de demande d'asile\n- Octroi du concours de la force publique\n- Mise en demeure de quitter les lieux pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite\n- Proc\u00e9dure d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours, en cas de d\u00e9lit constat\u00e9 pour lequel la\npeine de confiscation obligatoire est encourue, \u00e0 savoir :\n- conduite sans le permis correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule,\n- conduite malgr\u00e9 suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis de conduire,\n- r\u00e9cidive de d\u00e9lit de conduite sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique ou de refus de se soumettre aux v\u00e9rifications de l'\u00e9tat alcoolique,\n- r\u00e9cidive de conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou de refus de se soumettre aux v\u00e9rifications d'usage de stup\u00e9fiants,\n- r\u00e9cidive de grand exc\u00e8s de vitesse (d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e),\n- homicide ou blessures involontaires \u00e0 l'occasion d'accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante,\n- r\u00e9cidive de d\u00e9lit de conduite malgr\u00e9 une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un v\u00e9hicule qui n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un anti-d\u00e9marrage\npar \u00e9thylotest \u00e9lectronique.\nArt. 2 :Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArt. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cherbourg,  les sous-pr\u00e9fet d'Avranches et de Coutances,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\n4\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-04-06","first_seen_on":"2025-07-18T12:39:03+00:00","id":"8d60a603a12f8211d81cec8ada1d2a2a305462599438a8a53ea3ec87535b0e24","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature n\u00b0 20","pdf_creation_date":"2023-04-05T10:50:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55528/433001/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B0%2020.pdf"}