{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  oP)\nDE POLICE  | (5) )\nLibert\u00e9  P 4\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\nle pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\ne L. 211\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  p \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01149  \n \nle lun di 5 ao\u00fbt  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 30 juillet  2024  \ncirculation (DOPC)  par lequel Madame Arianna BOSCHETTO  d\u00e9clare  une manifestation \nstatique \u00ab contre la fourrure  \u00bb, le lundi 5 ao\u00fbt  2024 de 10h00 \u00e0 12 h00 au 34 avenue de \nMessine \u00e0 Paris 8\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \n \naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite  dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \nour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir les \n ; que se tien nent \u00e0 Paris d epuis le 26 \njuillet \n au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux Olympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux \nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront  particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le lundi 5 ao\u00fbt  2024 , sans pr\u00e9judice de leurs su j\u00e9tions habituelles,  dans le cadre  \nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nes et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont2024 -01149  2 de la s\u00e9curisation  des \u00e9preuves des  Jeux Olympiques et des sites institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir la \ne \nmenace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence \n \n \nd\u00e9sordr\nproportionn\u00e9es  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation statique d\u00e9clar\u00e9e le 30 juillet  2024  par Madame Arianna \nBOSCHETTO, pour le lun di 5 ao\u00fbt  2024 de 1 0h00 \u00e0 12 h00 est interdite au 34 avenue de \nMessine  \u00e0 Paris 8\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra  se tenir le  lundi 5 ao\u00fbt  2024 de 10h00 \u00e0 12 h00 \nsur la place de la Bastille  \u00e0 Paris . \n \nArticle 2  \n \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concer\n  \nMadame Arianna BOSCHETTO  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le  02 ao \u00fbt 2024   \n \n          \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01149  3 \n2024 -01149  du 02 ao\u00fbt 2024            \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2024-08-05T10:04:12+00:00","id":"8d68e7f40ed8c6bf9c159f47e2a03e2c196975dcb71986f21797cbc1dc417ed9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01149 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le lundi 5 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T17:10:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T17:10:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01149_interdiction_partielle_manif_anti_fourrure_5_aout_2024.pdf"}