{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var /\nDirection de la DDPP\n83-2026-04-14-00008 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14 avril\n2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux\nde l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate\nmusulmane de l'A\u00efd al Adha (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation r\u00e9servoirs\nbiodiversit\u00e9 sud Pampelonne (7 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-04-21-00003 - AP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9 (3 pages) Page 15\n83-2026-04-21-00001 - APM ext sign\u00e9 (3 pages) Page 19\n83-2026-04-21-00002 - APM sign\u00e9 (3 pages) Page 23\n83-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (4\npages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Var\n83-2026-04-14-00008\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14 avril 2026\n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des\ncessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate\nmusulmane de l'A\u00efd al Adha\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14\navril 2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al Adha\n3\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14 avril 2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine \n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al Adha \nLe Pr\u00e9fet du Var, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), et n otamment ses articles L.201-4 ; R, 201- \n5 ; R214-17 ; R.214-73 \u00e0 R.214-75 ; D.212-26 \u00e0 D.212-31 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'identification des animaux \ndes esp\u00e8ces ovine et caprine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2006 modifi\u00e9 fixant les m esures techniques et \nadministratives relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre aphteuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 2011 fixant des mes ures de surveillance, de pr\u00e9vention et \nde lutte vis-\u00e0-vis de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 juillet 2024 modifi\u00e9 fixant l es mesures de surveillance, de \npr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre l a fi\u00e8vre catarrhale du mouton sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain ;\nConsid\u00e9rant l'importance qu'il y a \u00e0 pr\u00e9venir la diffusion de maladies animales contagieuses \nnotamment dans une p\u00e9riode de forte activit\u00e9 des in sectes vecteurs et \u00e0 assurer le respect \ndes r\u00e8gles sanitaires encadrant les mouvements d'anim aux, notamment celles relatives \u00e0 la \nfi\u00e8vre catarrhale ovine ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 ap propri\u00e9e des ruminants de mani\u00e8re \u00e0 en \nconna\u00eetre \u00e0 tout moment les d\u00e9tenteurs dans une p\u00e9rio de d'intense activit\u00e9 du commerce \nde moutons et ce afin de pr\u00e9venir ou d'enrayer aut ant que possible la diffusion de \nmaladies transmissibles potentiellement \u00e9mergentes qui pourraient \u00eatre introduites dans le \nd\u00e9partement ; \n\t\n\t\f \n\n\t\n\f\f\t\n\t\f\t\t\n\t\f\t\n\t\f \n\f\n\t\n\t \t\t\n\f\t\t \t!\"#\t\t$!\"%\"\t&'()'*\t\n+ \n&,\t-\t\".,#.,$,$!,$!\t\t&\t-\t\".,$!,.,/\t\"!\t\t\t-\t\n\n\n0\f,, \n,,,1,,,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des \npopulations \nP\u00f4le Animaux et Environnement - Services v\u00e9t\u00e9rinaires \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14\navril 2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al Adha\n4\n1!\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Ad ha chaque ann\u00e9e, de \nnombreux ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var pour y \u00eatre abattus \nou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ; \nConsid\u00e9rant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditio ns clandestines, \ncontraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en applica tion de l'article L.231-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de \nl'article L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \nConsid\u00e9rant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses repr\u00e9sente \nun important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ; \nConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publiqu e et d'assurer la sant\u00e9 et la protection \nanimales, il est n\u00e9cessaire de renforcer la r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 la \ncirculation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var ;\nARRETE : \nARTICLE 1 er : Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n-Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, o u dans le cas d'un \u00e9levage en \nplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont d \u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de \nmani\u00e8re permanente ou temporaire, \u00e0 l'exception des cab inets ou cliniques \nv\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamme nt les exploitations d'\u00e9levage \net les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s. \n-D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale respons able d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre \ntemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9 t\u00e9rinaires et des transporteurs \ntitulaires des autorisations requises. \nARTICLE 2 : La d\u00e9tention d'ovins et de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e au Service \nR\u00e9gional Identification et Tra\u00e7abilit\u00e9 des Animaux d' \u00c9levage (SR-ITA\u00e9), conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le d\u00e9partement du Var. \nARTICLE 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interd it dans le d\u00e9partement du \nVar, sauf dans les cas suivants : \n- le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ou a gr\u00e9\u00e9s temporairement pour la \nf\u00eate de l'A\u00efd al Adha ;\n- le transport \u00e0 destination des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires; \n- le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9ten teur des animaux a \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage, conform \u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du \nCRPM ;\n- le transport \u00e0 destination d'un \u00e9tablissement de ras semblement, d'engraissement, \nd'\u00e9levage ou de recherche enregistr\u00e9 ou autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires. \n,,,1,,,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14\navril 2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al Adha\n5\n!1!\nARTICLE 4 : La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'ovins, bovins, et caprins vivants \u00e0 des tiers \nne pouvant justifier d'un enregistrement au SR-ITA\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l'article D.212-26 du code rural \net de la p\u00eache maritime ainsi que le transport de c es animaux \u00e0 destination de ces tiers \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable attest\u00e9e par un la issez-passer de la direction \nd\u00e9partementale de protection des populations. \nARTICLE 5 \n : Dispositions particuli\u00e8res entre le 28 avril et le 28 mai 2026 inclus \nEntre le 28 avril 2026 et le 28 mai 2026 inclus, pour tout m ouvement d'entr\u00e9e ou de sortie \nd'un ou plusieurs ovins ou caprins sur son exploitati on, tout responsable d'un \u00e9levage, d'un \ncentre de rassemblement ou d'un abattoir est tenu de notifier dans un d\u00e9lai de quarante- \nhuit heures les informations requises \u00e0 l'article 1 9-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre \n2005 susvis\u00e9. \nEn dehors de cette p\u00e9riode, le d\u00e9lai de notification de ces informations est de sept jours. \nARTICLE 6 \n : Le transport d'ovins et de caprins dans des v\u00e9hicu les de tourisme ou dans des \nconditions non conformes aux r\u00e8gles de bien-\u00eatre anim al, est interdit dans le d\u00e9partement \ndu Var. \nARTICLE 7 \n : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR.214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nARTICLE 8 \n: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 5 mai 2026 au 2 juin 2026 inclus. \nARTICLE 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours content ieux dans le d\u00e9lai de deux \nmois aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi \npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. \nARTICLE 10 \n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, le directeur de cabinet, \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de \nla s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupe ment de gendarmerie, les maires du \nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc erne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. \nFait \u00e0 Toulon le 14 avril 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26/067 du 14\navril 2026 \n relatif au contr\u00f4le des mouvements et des cessions d'animaux de l'esp\u00e8ce ovine\n et de l'esp\u00e8ce caprine autour de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al Adha\n6\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-16-00009\n AP ouverture enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet\npr\u00e9servation r\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud\nPampelonne\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 7\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 16 AVRIL 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 \ndes immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet de pr\u00e9servation des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 du sud de l'arri\u00e8re plage de Pampelonne \net \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voie verte sur l'arri\u00e8re plage de Pampelonne , sur le territoire de la \ncommune de Ramatuelle.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles \nL1, L131-1 \u00e0 L132-4 et R131-1 \u00e0 R132-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE \npr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0108/2022 du 8 septembre 2022 du Conseil municipal de Ramatuelle \napprouvant la convention d'intervention fonci\u00e8re avec le Conservatoire du littoral afin de \nsauvegarder le plus grand r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9 sur la moiti\u00e9 Sud de l'arri\u00e8re plage\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-071 Point n\u00b03.2.4 du 3 octobre 2023 du Conservatoire du Littoral \nautorisant, notamment, la directrice \u00e0 engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique aux fins de ma\u00eetrise fonci\u00e8re des espaces naturels du sud de la plage de \nPampelonne sur une superficie de 75 \u00a0ha environ, dont environ 30\u00a0ha priv\u00e9s restant \u00e0 \nacqu\u00e9rir\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-093-24-C-0140 du 16 juillet 2024 apr\u00e8s \nexamen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement disant \nque le projet de cr\u00e9ation d'une voie verte sur la plage de Pampelonne n'est pas soumis \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale\u00a0;\n1 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et \nde l'enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \nvisant \u00e0 pr\u00e9server les r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 du sud de l'arri\u00e8re plage de Pampelonne et \u00e0 \ncr\u00e9er une voie verte sur l'arri\u00e8re plage de Pampelonne, et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des \nimmeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires, sur le territoire de la \ncommune de Ramatuelle, au b\u00e9n\u00e9fice du Conservatoire du Littoral\u00a0;\nVu l'enqu\u00eate publique et l'enqu\u00eate parcellaire conjointes, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du lundi 1er \nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 0h01 au lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit ; \nVu le rapport et les conclusions du 22 janvier 2026 du commissaire enqu\u00eateur, Monsieur \nPhilippe BRANELLEC \u00a0;\nVu la lettre du 26 mars 2026 du Conservatoire du Littoral sollicitant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate \nparcellaire compl\u00e9mentaire a fin de r\u00e9gulariser la situation des parcelles AI 260 et AI 261 \nappartenant \u00e0 l'indivision Robert Barthes Martin\u00a0;\nVu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire produit le 26 mars 2026 \u00e0 l'appui de cette demande , \ncompos\u00e9 de la notice explicative, du plan parcellaire et de l'\u00e9tat parcellaire ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 22 janvier 2026 \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 22 janvier 2026 \u00e0 l'acquisition des \nemprises projet\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure relative aux notifications individuelles \nconcernant les parcelles AI 260 et AI 261\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'expropriation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 la condition qu'elle r\u00e9ponde \u00e0 \nune utilit\u00e9 publique et qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, contradictoirement, \u00e0 la d\u00e9termination des \nparcelles \u00e0 exproprier ainsi qu'\u00e0 la recherche des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els et \ndes autres personnes int\u00e9ress\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'accord du 1er\n avril 2026 de Monsieur Philippe BRANELLEC , commissaire \nenqu\u00eateur, de conduire cette enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s du d\u00e9roulement \nde l'enqu\u00eate\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 er\n \u00a0 : Objet de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, sur demande du \nConservatoire du Littoral , il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire \npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou des droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de pr\u00e9servation des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 du sud de l'arri\u00e8re plage \nde Pampelonne et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voie verte sur l'arri\u00e8re plage de Pampelonne, sur le \nterritoire de la commune de Ramatuelle.\n2 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 9\nI. - Objet \u00a0 : \nLa pr\u00e9sente enqu\u00eate consiste \u00e0 d\u00e9terminer contradictoirement les limites des parcelles AI \n260 et AI 261 \u00e0 exproprier ainsi qu'\u00e0 identifier les propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els \nimmobiliers et des tiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s.\nPar \u00ab\u00a0tiers int\u00e9ress\u00e9s\u00a0\u00bb, on entend\u00a0: les personnes autres que les propri\u00e9taires et titulaires de \ndroits r\u00e9els immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un int\u00e9r\u00eat direct et \nl\u00e9gitime sur les biens soumis \u00e0 expropriation, et dont la situation doit \u00eatre recens\u00e9e . Leur \nparticipation se borne \u00e0 faire conna\u00eetre l'existence d'un droit effectif.\nII. - Le p\u00e9titionnaire \u00a0 : \nLe responsable est le Conservatoire du Littoral \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de rivages Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur \u2013 3, rue Marcel Arnaud \u2013 13100 Aix-en-Provence.\nIII. - D\u00e9cision(s) possible(s) \u00a0 : \n1\u00b0 Au terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus pourront \u00eatre formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet du Var sur la cessibilit\u00e9 de tout ou partie d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers, \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nCes d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Var.\n2\u00b0 Le Conservatoire du Littoral est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'expropriation.\nArticle 2 \u00a0 : Lieu, si\u00e8ge et dates de l'enqu\u00eate\nLieu de l'enqu\u00eate\u00a0: mairie de Ramatuelle.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de Ramatuelle \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 60, Boulevard du 8 \nmai 1945 - 83350 Ramatuelle.\nCette enqu\u00eate se tient en mairie de Ramatuelle, du lundi 18 mai 2026, 0h01, au mardi 2 juin \n2026, minuit, soit 16 \u00a0jours cons\u00e9cutifs (samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e9tant toutefois \nexcept\u00e9s), aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant\u00a0:\nLieu de l'enqu\u00eate [si\u00e8ge] Jours d'ouverture Horaires\nMairie de Ramatuelle\n60, Boulevard du 8 mai 1945\n83350 Ramatuelle\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 17h\nArticle 3 \u00a0 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nI.- Par voie de presse \u00a0 : Un avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, destin\u00e9 au public, est ins\u00e9r\u00e9 en \ncaract\u00e8res apparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal \npubli\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et, en \nrappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nII.- Par voie d'affichage \u00a0 : \n1\u00b0 C et avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate sont \u00e9galement publi\u00e9s, en mairie de \nRamatuelle, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage \nou \u00e9ventuellement tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, huit jours au moins \n3 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 10\navant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production de deux certificats \nd'affichage, en d\u00e9but et en fin d'enqu\u00eate, d\u00e9livr\u00e9s par le maire et transmis sans d\u00e9lai au \npr\u00e9fet du Var.\n2\u00b0 L'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire est publi\u00e9 par voie d'affiches sur les \nemplacements habituels de la commune.\nIII.- En ligne \u00a0 : \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, huit jours au moins \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0:\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nIV.- Au recueil des actes administratifs du Var \u00a0 : \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate fait l'objet d'une publication.\nV.- Sur Internet \u00a0 : \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, huit jours au moins avant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire et pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0:\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7277/\nArticle 4 \u00a0 : Notifications individuelles\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, en mairie de \nRamatuelle, sont faites par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis \nde r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste des propri\u00e9taires jointe au dossier \nd\u00e9pos\u00e9, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par le \np\u00e9titionnaire, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par le p\u00e9titionnaire du d\u00e9p\u00f4t du dossier \nd'enqu\u00eate parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 \nou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des \npropri\u00e9taires actuels.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la \ncommune de Ramatuelle qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et \npreneurs \u00e0 bail rural. Le maire certifie cet affichage et transmet le certificat sans d\u00e9lai au \npr\u00e9fet du Var.\nArticle 5 \u00a0 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet du Var d\u00e9signe Monsieur Philippe BRANELLEC, commissaire enqu\u00eateur, pour \nconduire l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire.\nPour les besoins de cette enqu\u00eate parcellaire, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 \nutiliser son v\u00e9hicule, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re \nd'assurance, par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 6 \u00a0 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLes propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \n4 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 11\ns'adresser directement au commissaire enqu\u00eateur, lors de ses permanences en mairie de \nRamatuelle aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nLieu [si\u00e8ge] Jours Heures\nMairie de Ramatuelle\n60, Boulevard du 8 mai 1945\n83350 Ramatuelle\nLundi 18 mai 2026 9h \u00e0 12h\nMercredi 27 mai 2026 13h \u00e0 17h\nMardi 2 juin 2026 13h \u00e0 17h\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur, l'enqu\u00eate est interrompue. Le pr\u00e9fet du \nVar d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant. La date de reprise de l'enqu\u00eate est fix\u00e9e \nen concertation avec le commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant. Les propri\u00e9taires, les titulaires \nde droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s sont inform\u00e9s de cette d\u00e9cision dans les \nformes pr\u00e9vues aux articles 3 et 4\nArticle 7 \u00a0 : Consultation du dossier et observations des propri\u00e9taires\nI.- Le dossier de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire est consultable pendant toute sa \ndur\u00e9e\u00a0:\n1\u00b0 sur support papier en mairie de Ramatuelle aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article \n2\u00a0;\n2\u00b0 sur un poste informatique en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 2\u00a0;\n3\u00b0 sur le site Internet\u00a0: https://www.registre-dematerialise.fr/7277/\nII.- Les propri\u00e9taires et les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers peuvent formuler des \nobservations sur les limites des biens \u00e0 exproprier. De m\u00eame, ils peuvent, ainsi que les tiers \nint\u00e9ress\u00e9s, donner des renseignements, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire\u00a0:\n1\u00b0 directement sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\u00a0:\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7277/\n2\u00b0 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur du 1 er\n jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 0h 01, au \ndernier jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 24\u00a0h, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0:\nenquete-publique-7277@registre-dematerialise.fr\nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le \nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Ne sont pris en consid\u00e9ration que les courriels re\u00e7us pendant la \np\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire.\n3\u00b0 directement sur le registre d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, \u00e0 feuillets non \nmobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le maire, tenus \u00e0 disposition d es propri\u00e9taires, des \ntitulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des tiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s , en mairie \n5 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 12\nde Ramatuelle, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2\u00a0;\n4\u00b0 par lettre postale, adress\u00e9e \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie de \nRamatuelle. Les observations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate parcellaire\u00a0;\n5\u00b0 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure, \nen mairie de Ramatuelle, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article 6. Les \nlettres remises en main propre sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate parcellaire.\nIII.- Les observations des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des tiers \nint\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9crites.\nArticle 8 \u00a0 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire \nde mani\u00e8re \u00e0 permettre aux propri\u00e9taires concern\u00e9s de produire leurs observations sur les \nlimites des biens \u00e0 exproprier.\nIl paraphe le dossier et le registre de l'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nArticle 9 \u00a0 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le maire de Ramatuelle cl\u00f4t et signe le registre de \nl'enqu\u00eate. Il remet le dossier avec le registre et les documents annex\u00e9s, dans les 24 \u00a0heures, \nau commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 10 \u00a0 : Proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nI.- Dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire \nenqu\u00eateur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s, dresse le proc\u00e8s -verbal de \nl'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer, et transmet \nau bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var, le \ndossier et le registre, assortis de son proc\u00e8s-verbal et de son avis.\nII.- Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec le p\u00e9titionnaire, une modification \ndu trac\u00e9 et si ce changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de \nterrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 individuellement et \ncollectivement, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4, aux propri\u00e9taires, qui sont \ntenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article 4.\nPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier \nrestent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs observations \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 .\n\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai \nmaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet.\nIII.- Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans deux documents s\u00e9par\u00e9s\u00a0:\n6 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 13\n- le proc\u00e8s-verbal relatif aux op\u00e9rations\u00a0;\n- Son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s. L'avis peut \u00eatre favorable, favorable sous \nr\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorable.\nArticle 11 \u00a0 : Diffusion du r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9fet adresse copie du proc\u00e8s -verbal avec l'avis du commissaire enqu\u00eateur au \np\u00e9titionnaire.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de \nla date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00a0:\n- en mairie de Ramatuelle\u00a0;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var\u00a0;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var\u00a0:\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nArticle 12 \u00a0 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur du Conservatoire du Littoral , le \nmaire de la commune de Ramatuelle, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e\u00a0:\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 16 AVRIL 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9\u00a0: Lucien GIUDICELLI\n7 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du 16-04-2026 - projet pr\u00e9servation\nr\u00e9servoirs biodiversit\u00e9 sud Pampelonne 14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-21-00003\nAP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9 15\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026- 04-002 - ECC du 21/04/2026\nportant modification de l'autorisation d'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 18 083 0018 0\nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \n\u00e0 R 213-7 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L, 121-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1437 du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des \norganismes charg\u00e9s de l'organisation des \u00e9preuves du permis de conduire et \u00e0 la simplification \nde diverses mesures relatives \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/07/MCI du 18 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nConsid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur Louann \nLAUGIER sollicite la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment en vue d'exploiter un \u00e9tablissement \nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00abAUTO-ECOLE LES ARCS\u00bb situ\u00e9 24 Place Edouard Soldani 83460 LES ARCS ;\nConsid\u00e9rant l'acte de vente en date du 17 mars 2026 par lequel M. Chun BANH, exploitant \nde l'AUTO-ECOLE LES ARCS c\u00e8de son \u00e9tablissement \u00e0 M. Louann LAUGIER ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rentes demandes de compl\u00e9tude du dossier ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est d\u00e9sormais complet et qu'il remplit toutes les conditions \nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 002 ECC\nPage 1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9 16\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nMonsieur Louann LAUGIER, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise \u00ab LAE LES ARCS \u00bb, inscrite \nsous le num\u00e9ro SIREN 991 207 440, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter dans le respect des dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, sous le num\u00e9ro E 18 083 0018 0, \nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re suivant :\n\u2022 Etablissement principal (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans l'application RDV Permis) :\nAUTO-ECOLE LES ARCS situ\u00e9e 24 Place Edouard Soldani LES ARCS (83460).\nARTICLE 2 :\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tablissement est autoris\u00e9, conform\u00e9ment aux moyens p\u00e9dagogiques inscrits au registre \nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \n\u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : \n- B/B1/AAC ;\n- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;\n- A/A1/A2 ;\n- BE\nARTICLE 4 :\nToute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit imp\u00e9rativement \u00eatre \nadress\u00e9e par l'exploitant au moins deux mois avant la date d'expiration de sa validit\u00e9. En \ncas de non-respect de ce d\u00e9lai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne \nremplit pas les conditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re , le pr\u00e9fet \npeut surseoir au renouvellement de l'agr\u00e9ment concern\u00e9 et peut adresser \u00e0 l'exploitant une \ndemande de mise en conformit\u00e9 de son dossier, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9cision de \nsuspension ou d'abrogation de l'agr\u00e9ment.\nARTICLE 5 :\nTout agr\u00e9ment non renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais, perd sa validit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 :\nToute demande de modification des \u00e9l\u00e9ments fournis pour l'obtention de l'agr\u00e9ment doit \n\u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Var au moins deux mois avant la mise en \u0153uvre effective de ces \nchangements.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 002 ECC\nPage 2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9 17\nPour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une \nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de son agr\u00e9ment.\n \nARTICLE 7 :\nEn cas de rachat de l'entreprise, du fonds de commerce ou d'un local , ou de changement \nde dirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nrespecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est \nmaintenu pendant l'instruction de sa demande.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif sera adress\u00e9 au nouvel exploitant.\nARTICLE 8 :\nEn cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs \u00e9tablissements dans le d\u00e9partement du \nVar, sous r\u00e9serve que l'exploitant de ce nouvel \u00e9tablissement adresse une d\u00e9claration au \npr\u00e9fet au moins deux mois avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment de cet \u00e9tablissement est \nmaintenu sur l'ancienne d\u00e9claration tant que le pr\u00e9fet n'a pas modifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions des articles \n5, 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 ;\nARTICLE 10 :\nL'agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 sont enregistr\u00e9s au registre national de \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 modifi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 \njanvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut \nobtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la \nconcernant, en adressant une demande \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Var - Service de l'\u00e9ducation et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \u2013 Boulevard du 112\u00e8 R\u00e9giment d'Infanterie \u2013 CS 31209 \u2013 83070 \nTOULON Cedex.\nARTICLE 11 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi \npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 002 ECC\nPage 3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Cr\u00e9ation Agr\u00e9ment sign\u00e9 18\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-21-00001\nAPM ext sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext sign\u00e9 19\nExPREFETDU VARLthert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026- 04-004 - ECC du 21/04/2026\nportant modification de l'autorisation d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment n\u00b0 E 22 083 0007 0 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 \nR 213-7 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L, 121-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1437 du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des organismes \ncharg\u00e9s de l'organisation des \u00e9preuves du permis de conduire et \u00e0 la simplification de diverses \nmesures relatives \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/07/MCI du 18 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-46 en date du 11 mai 2022 autorisant Monsieur Isma\u00ebl ZENNOUHI, \u00e0 \nexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abBEST CONDUITE\u00bb situ\u00e9 199 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 83700 \nSAINT-RAPHAEL et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 22 083 0007 0 ;\nConsid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2026 par laquelle Monsieur Isma\u00ebl ZENNOUHI, \nexploitant de ladite auto-\u00e9cole, sollicite l'extension de son agr\u00e9ment afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 \nenseigner d'autres cat\u00e9gories du permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est d\u00e9sormais complet et qu'il remplit toutes les conditions \nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 004 ECC\nPage 1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext sign\u00e9 20\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nMonsieur Isma\u00ebl ZENNOUHI, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise \u00abIsma\u00ebl ZENNOUHI \u2013 BEST \nCONDUITE\u00bb, inscrite sous le num\u00e9ro SIREN 910 800 473 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter dans le respect des \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, sous le num\u00e9ro E 22 083 0007 0, \nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nsuivant :\n\u2022 Etablissement principal (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans l'application RDV Permis) :\nBEST CONDUITE situ\u00e9e 199 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 SAINT-RAPHAEL (83700).\nARTICLE 2 :\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tablissement est autoris\u00e9, conform\u00e9ment aux moyens p\u00e9dagogiques inscrits dans le registre \nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 \ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : \n- B/B1/AAC ;\n- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;\n- A/A1/A2\nARTICLE 4 :\nToute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9e par \nl'exploitant au moins deux mois avant la date d'expiration de sa validit\u00e9. En cas de non-respect de \nce d\u00e9lai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9fet peut surseoir au renouvellement de l'agr\u00e9ment concern\u00e9 \net peut adresser \u00e0 l'exploitant une demande de mise en conformit\u00e9 de son dossier, et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9cision de suspension ou d'abrogation de l'agr\u00e9ment.\nARTICLE 5 :\nTout agr\u00e9ment non renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais, perd sa validit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 :\nToute demande de modification des \u00e9l\u00e9ments fournis pour l'obtention de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre \nadress\u00e9e au pr\u00e9fet du Var au moins deux mois avant la mise en \u0153uvre effective de ces \nchangements.\nPour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une \nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de son agr\u00e9ment.\n \nARTICLE 7 :\nEn cas de rachat de l'entreprise, du fonds de commerce ou d'un local , ou de changement de \ndirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu pendant \nl'instruction de sa demande.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif sera adress\u00e9 au nouvel exploitant.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 004 ECC\nPage 2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext sign\u00e9 21\nARTICLE 8 :\nEn cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs \u00e9tablissements dans le d\u00e9partement du Var, \nsous r\u00e9serve que l'exploitant de ce nouvel \u00e9tablissement adresse une d\u00e9claration au pr\u00e9fet au \nmoins deux mois avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment de cet \u00e9tablissement est maintenu sur \nl'ancienne d\u00e9claration tant que le pr\u00e9fet n'a pas modifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions des articles 5, 14 et \n15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 ;\nARTICLE 10 :\nL'agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 sont enregistr\u00e9s au registre national de \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 modifi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une \ndemande \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Var - Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \u2013 Boulevard du \n112\u00e8 R\u00e9giment d'Infanterie \u2013 CS 31209 \u2013 83070 TOULON Cedex.\nARTICLE 11 :\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 22 083 0007 0 inscrit au registre national de l'enseignement de la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le 11 mai 2022 est reconduit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-46 du 11 mai 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 13 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 004 ECC\nPage 3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext sign\u00e9 22\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-21-00002\nAPM sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM sign\u00e9 23\nExPREFETDU VARLthert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026- 04-003 - ECC du 21/04/2026\nportant modification de l'autorisation d'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment n\u00b0 E 14 083 0023 0 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 \nR 213-7 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L, 121-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1437 du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des organismes \ncharg\u00e9s de l'organisation des \u00e9preuves du permis de conduire et \u00e0 la simplification de diverses \nmesures relatives \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/07/MCI du 18 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2014 autorisant Madame Val\u00e9rie BRANDO \u00e9pouse \nTREMINO, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab JV CONDUITE\u00bb situ\u00e9 47 Avenue Alexis Godillot \n83400 HYERES et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 14 083 0023 0 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 septembre 2019 et 24 juin 2024 portant renouvellement de \nl'agr\u00e9ment susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le courriel du 26 mars 2026 par lequel Madame Val\u00e9rie BRANDO \u00e9pouse TREMINO, \nexploitante de ladite auto-\u00e9cole, indique que son entreprise a chang\u00e9 de raison sociale depuis le 1 er \nmars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que cette modification a entra\u00een\u00e9 la radiation du num\u00e9ro de SIREN pr\u00e9c\u00e9dent au 28 \nf\u00e9vrier 2026 et la cr\u00e9ation d'un nouveau num\u00e9ro par le registre du commerce, il est n\u00e9cessaire de \nmodifier le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 003 ECC\nPage 1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM sign\u00e9 24\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme et qu'elle remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nMadame Val\u00e9rie BRANDO \u00e9pouse TREMINO, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'entreprise \u00ab JV Conduite \u00bb, \ninscrite sous le num\u00e9ro SIREN 999 751 894, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter dans le respect des dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, sous le num\u00e9ro E 14 083 0023 0, l'\u00e9tablissement \nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivant :\n\u2022 Etablissement principal (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans l'application RDV Permis) :\nJV Conduite situ\u00e9e 47Avenue Alexis Godillot \u00e0 HYERES (83400).\nARTICLE 2 :\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tablissement est autoris\u00e9, conform\u00e9ment aux moyens p\u00e9dagogiques inscrits dans le registre \nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 \ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : \n- B/B1/AAC ;\n- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;\n- A/A1/A2 \nARTICLE 4 :\nToute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9e par \nl'exploitant au moins deux mois avant la date d'expiration de sa validit\u00e9. En cas de non-respect de \nce d\u00e9lai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9fet peut surseoir au renouvellement de l'agr\u00e9ment concern\u00e9 \net peut adresser \u00e0 l'exploitant une demande de mise en conformit\u00e9 de son dossier, et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9cision de suspension ou d'abrogation de l'agr\u00e9ment.\nARTICLE 5 :\nTout agr\u00e9ment non renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais, perd sa validit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 :\nToute demande de modification des \u00e9l\u00e9ments fournis pour l'obtention de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre \nadress\u00e9e au pr\u00e9fet du Var au moins deux mois avant la mise en \u0153uvre effective de ces \nchangements.\nPour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une \nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de son agr\u00e9ment.\n \nARTICLE 7 :\nEn cas de rachat de l'entreprise, du fonds de commerce ou d'un local , ou de changement de \ndirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 003 ECC\nPage 2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM sign\u00e9 25\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu pendant \nl'instruction de sa demande.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif sera adress\u00e9 au nouvel exploitant.\nARTICLE 8 :\nEn cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs \u00e9tablissements dans le d\u00e9partement du Var, \nsous r\u00e9serve que l'exploitant de ce nouvel \u00e9tablissement adresse une d\u00e9claration au pr\u00e9fet au \nmoins deux mois avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment de cet \u00e9tablissement est maintenu sur \nl'ancienne d\u00e9claration tant que le pr\u00e9fet n'a pas modifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions des articles 5, 14 et \n15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 ;\nARTICLE 10 :\nL'agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 sont enregistr\u00e9s au registre national de \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 modifi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une \ndemande \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Var - Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \u2013 Boulevard du \n112\u00e8 R\u00e9giment d'Infanterie \u2013 CS 31209 \u2013 83070 TOULON Cedex.\nARTICLE 11 :\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 14 083 0023 0 inscrit au registre national de l'enseignement de la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le 13 octobre 2014 est reconduit par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2014 et tous ses arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement susvis\u00e9s sont \nabrog\u00e9s.\nARTICLE 13 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 04 \u2013 003 ECC\nPage 3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord\n27\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9feture du Var, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 20 avril 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la \npolice nationale du Var, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de \nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nsur la commune de Fr\u00e9jus, notamment dans le secteur du quartier des Quatre-Saisons, le \nmardi 21 avril 2026 de 15h00 \u00e0 20h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en \nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; \nConsid\u00e9rant que depuis la fin de l'ann\u00e9e 2025, une activit\u00e9 fixe de trafic de stup\u00e9fiants s'est \nimplant\u00e9e dans le quartier des Quatre-Saisons \u00e0 Fr\u00e9jus ; que les forces de police ont conduit \nde nombreuses op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans ce quartier, \nnotamment au niveau de l'avenue Andrei Sakharov ; que lors de ces interventions, des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord\n28\nConsid\u00e9rant que le 31 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre d'une op\u00e9ration anti-stup\u00e9fiants, les \nfonctionnaires de police de la CPN de Fr\u00e9jus ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs graffitis \nrelatifs aux tarifs des produits stup\u00e9fiants ainsi que diverses inscriptions destin\u00e9es \u00e0 intimider \nles riverains du quartier des Quatre-Saisons ; que suite \u00e0 cette op\u00e9ration, dans la nuit du 31 \nd\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026, plusieurs v\u00e9hicules et conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 \nincendi\u00e9s sur l'avenue Andrei Sakharov ; que par ailleurs, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de \nnombreux tirs de mortiers d'artifice ;\nConsid\u00e9rant que le 07 janvier 2026, une op\u00e9ration de police de la CPN Fr\u00e9jus a permis la \nd\u00e9couverte de 06 kilos d'herbe de cannabis ;\nConsid\u00e9rant que le 21 janvier 2026, deux mesures d'interdiction administrative de para\u00eetre \nont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'encontre d'individus mis en cause dans la vente de produits stup\u00e9fiants au \nsein du quartier des Quatre-Saisons ;\nConsid\u00e9rant que le 07 avril 2026, un \u00e9quipage de la police nationale rattach\u00e9 \u00e0 la CPN de \nFr\u00e9jus, en patrouille sur l'avenue Andrei Sakharov, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation d'un individu \npris en flagrant d\u00e9lit de vente de produits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 19 avril 2026, dans le cadre d'une op\u00e9ration anti-stup\u00e9fiants, les \nfonctionnaires de police de la CPN de Fr\u00e9jus, en passage sur l'avenue Andrei Sakharov, ont \nconstat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un individu agissant en qualit\u00e9 de \u00ab guetteur \u00bb ; que cet individu a pris \nla fuite \u00e0 la vue des policiers, ainsi que deux autres individus, dont l'un \u00e9tait cagoul\u00e9 ; qu'un \npanneau indiquant les prix des produits stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur place ;\nConsid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, les fonctionnaires de police de la CPN de \nFr\u00e9jus ont contr\u00f4l\u00e9, dans le quartier des Quatre-Saisons \u00e0 Fr\u00e9jus, plusieurs individus porteurs \nde produit stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de \nstup\u00e9fiants, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, aux \nmenaces et violences sur les riverains ; qu 'il g \u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les \ngroupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation ; violences qui \npeuvent impliquer le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses \nexposant ainsi les riverains et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures qui interviennent, \u00e0 des risques \n\u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique;\nConsid\u00e9rant que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence \ncontre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant \nqu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut \u00e9es de gr \u00e9 ou de force par ces \nr\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s \u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, r\u00e9duisant ainsi l 'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de \ncette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il \nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue serait de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs \nactivit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait \ncependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de police de \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord\n29\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le \nseul secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui correspond \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 \npr\u00e9venir ; que la dur \u00e9e de l 'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur \u00e9e de cinq heures ; \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ; que cependant, cet \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord par la direction interd\u00e9partementale de la \nPolice Nationale du Var, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de la d\u00e9linquance et de la lutte anti-stup\u00e9fiants sur la commune de \nFr\u00e9jus, le mardi 21 avril 2026 de 15h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone \nDJI Mavic 4 T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \njoint en annexe.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 20 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-51\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord\n30\ngeoportail\n[RON\u0152KOMQUENLEUTUPE DA\n\"Rond-Pointdeitribe pyGlaus)Blu\nWr