{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDREAL /\n87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (5\npages) Page 3\n2\nDREAL\n87-2025-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nDREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine3\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation des \npolitiques publiques \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX ,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, le code de l'\u00e9nergie, le code minier, le code des transports, le code de\nla route et le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s, des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles  ;\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Vincent\nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateDREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine4\nArticle  1      er             : d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  la  partie  de  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e  dans  le\nd\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  \u00e0  M.  Vincent  JECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e0 l'effet de\nsigner, au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,  tous actes, d\u00e9cisions,  conventions,  documents\nadministratifs  et  courriers  concernant  les  attributions  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Nouvelle-Aquitaine  dans  les  domaines\nrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 2             : dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, demeurent soumis \u00e0 la signature du\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne  :\n- les correspondances aux minist\u00e8res, aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations centrales,\n- les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sur les sujets\nde fond,\n-  les  correspondances  aux  maires,  aux  conseillers  d\u00e9partementaux,  aux  membres  des\nassembl\u00e9es  r\u00e9gionales,  aux  pr\u00e9sidents  de  chambres  consulaires,  aux  pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale,  sauf  correspondance  individuelle  \u00e0\ncaract\u00e8re technique dans le cadre des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,\n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs groupements,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites class\u00e9s en application des dispositions\ndu code de l'environnement, livre III (espaces naturels),\n- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application du code de l'environnement  : livre I \u2013\ntitre VIII \u2013 chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et livre\nV (pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances), \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, consignation, mise en\ndemeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier,\n- la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages \u00e9lectriques,\nen application de l'article R122-7 du code de l'environnement,\n- les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf\npour les situations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3 (rubrique 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- les  requ\u00eates,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  m\u00e9moires  hors  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tence  aupr\u00e8s  des\ndiff\u00e9rentes juridictions,\n- les conventions de tous ordres avec les collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics\nde coop\u00e9ration intercommunale engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat au-del\u00e0 de 150 000  \u20ac,\n- les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux,\n-les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables d'\u00e9lus ou de commissions administratives.\nArticle 3             :       La d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er concerne les mati\u00e8res suivantes  : \n1- S\u00e9curit\u00e9 industrielle\n\u2022Appareils \u00e0 pression  : les d\u00e9cisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du\nlivre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes\nd'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant  :\n\u25aales mises en demeure,\n\u25aales habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utilisateurs pour le\nsuivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 du code de\nl'environnement,\n\u25aales am\u00e9nagements.\n2/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine5\n\u2022Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,  hydrocarbures,  produits\nchimiques)\n\u25aales d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n05  mars  2014,  en  application  du  livre  V,  titre  V,  chapitre  V  du  code  de\nl'environnement,\n\u25aal'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 tenir au sujet de\nson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du\ncode de l'environnement.\n2- Environnement industriel\n\u2022les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts  transfrontaliers  de\nd\u00e9chets,\n\u2022les actes en lien avec l'instruction  des dossiers  relatifs au  syst\u00e8me  d'\u00e9change  de  quotas\nd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\n\u2022tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations class\u00e9es pour la\nprotection  de  l'environnement  et  de  dossiers  instruits  au  titre  du  code  minier,  \u00e0\nl'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nconsignation, mise en demeure),\n\u2022toutes  les  d\u00e9cisions  individuelles  pr\u00e9vues  par  le  titre  1er du  livre  V  du  code  de\nl'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu dans le cadre de l'article L122-1\ndu  code  de  l'environnement,  et  notamment  les  articles  R122-2  et  R122-3  sauf  les\nd\u00e9cisions concernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. \n3- \u00c9nergie\n\u2022les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application\nde la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\n\u2022les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine\ndu 9 septembre 2002, \n\u2022les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u25aales  d\u00e9cisions  accordant  ou  refusant  les  certificats  ouvrant  droit  \u00e0  l'obligation\nd'achat  pour  les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  30  mai  2016,  en\napplication du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u25aales courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration,\n\u2022les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au  transport  et  \u00e0  la\ndistribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\n\u2022les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au  contr\u00f4le  des  champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III,\n\u2022les  courriers  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  listes  d'usagers  prioritaires  des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05\njuillet 1990), et des r\u00e9seaux de gaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19\nmai 2008),\n\u2022les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique,\n\u2022L'instruction  des  d\u00e9clarations  d'augmentation  de  puissance  des  installations\nhydro\u00e9lectriques.\n4- Transport\n\u2022la d\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules  :\n\u25aav\u00e9hicules de transport en commun,\n\u25aav\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u25aav\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse.\n\u2022Les r\u00e9ceptions par type (RPT,NKS),  r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9,  r\u00e9ceptions individuelles et\nidentifications de v\u00e9hicules,\n3/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine6\n\u2022la surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et v\u00e9hicules de\nla cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n\u2022les agr\u00e9ments et sanctions des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n5- Biodiversit\u00e9, pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022les  documents  administratifs  et  d\u00e9cisions  pr\u00e9vus  dans  le  cadre  de  l'application  de  la\nConvention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es\nd'extinction,  des  r\u00e8glements  communautaires  correspondants  et  de  leurs  textes\nd'application (CITES),\n\u2022les  d\u00e9cisions  relatives  au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par\nles  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour  l'application  des  articles  L.411-1  et  L.411-2  du  code  de\nl'environnement,\n\u2022les  actes  relatifs  aux  permissions  d'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le  cadre  des\nop\u00e9rations  li\u00e9es  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  inventaires  du  patrimoine  naturel,  et  les  actes\nrelatifs au conservatoire botanique national,\n\u2022La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de police de l'eau et de\npolice de la p\u00eache en eau douce,\n\u2022Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique 4\u00b0 a et d) du code\nde l'environnement \n\u2022Dans le cadre de l'instruction des dossiers de d\u00e9rogations vis\u00e9s au L.411-2 (rubrique 4\u00b0)\ndu code de l'environnement,  les demandes de compl\u00e9ments,  les saisines de la DREAL\ntransmises  au  conseil  national  de  protection  de  la  nature  (CNPN)  ou  au  conseil\nscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN\nou  du  CSRPN  aux  p\u00e9titionnaires,  y  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des\nautorisations environnementales .\n6- Pr\u00e9servation des espaces prot\u00e9g\u00e9s\n\u2022L'instruction  des  dossiers  relatifs  aux  sites  class\u00e9s  et  sites  inscrits,  y  compris  dans  le\ncadre de l'instruction des autorisations environnementales.\n7- Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\n\u2022Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception de\nceux portant mise en demeure ou sanctions administratives\n8- Autorisation environnementale\n\u2022Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code\nde l'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es (articles R 181-2 et R  181-3 du code de l'environnement).\nArticle 4             : conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Vincent JECHOUX\npeut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9s pour les domaines relevant de leur domaine de comp\u00e9tence au sein du service.\nCette  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle  5             :  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Vincent\nJECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est abrog\u00e9.\n4/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine7\nArticle 6         : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  sont\ncharg\u00e9s,  chacun en ce qui  les concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui  sera  publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 9 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative\net du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 870 00 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site\ninternet www.telerecours.fr\n5/5DREAL - 87-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine8","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T15:35:34+00:00","id":"8d6c9822522a810cbe9f28f7a1b1a2d2f0725a8cb85be606e0f49f02c03146e1","name":"recueil n\u00b087-2025-009 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T13:55:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45903/392654/file/recueil%20n%C2%B087-2025-009%20du%2010%20janvier%202025.pdf"}