{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 23 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005 du 23 d\u00e9 cembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 po rtant interdiction\ntemporairedecession,d'achat, devente, detransport, dep ort etd'usagedes artificesde\ndivertissement et des bidons de carburants \u00e0 l'occa sion des f\u00eates de fin de l'ann\u00e9e 2024.\n=m\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005  du 23 d\u00e9cembre  2024\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2024  portant  interdiction\ntemporaire  de cession,  d'achat,  de vente,  de transport,  de port  et d'usage  des  artifices\nde divertissement  et des  bidons  de carburant  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin de l'ann\u00e9e\n2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin 2013\nrelative  \u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  a\ndisposition  sur le march\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014\nrelative  \u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0\ndisposition  sur le march\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  R.557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/5\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b0 2017-150  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte\ncontre  le terrorisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0\nrisques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-\n14-1  du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0002  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Bruno  BERTHET,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu le recours  gracieux  form\u00e9  par  le Syndicat  des  Fabricants  d'Explosifs,  de Pyrotechnie\net d'Artifices  (SFEPA)  le 23 d\u00e9cembre  2024  concernant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'interdiction\nvis\u00e9e  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004  du 18\nd\u00e9cembre  2024  portant  interdiction  temporaire  de cession,  d'achat,  de vente,  de\ntransport,  de port  et d'usage  des artifices  de divertissement  et des Binion  de\ncarburant  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin de l'ann\u00e9e  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nprendre  des  mesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont\nelle  a connaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces\nrisques  ; qu'en  application  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\n2/5\n\nConsid\u00e9rant  que le Syndicat  des Fabricants  d'Explosifs,  de Pyrotechnie  et d'Artifices\nsollicite,  au regard  des objectifs  de s\u00e9curit\u00e9  publique,  une restriction  du p\u00e9rim\u00e8tre  vis\u00e9\n\u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u00e0 la voie  publique  ou en direction  de l'espace\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  demande  r\u00e9pond  tant  aux  objectifs  de s\u00e9curit\u00e9  publique  que\nde proportionnalit\u00e9;  qu'il  convient  d'y faire  droit  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004  du\n18 d\u00e9cembre  2024  portant  interdiction  temporaire  de cession,  d'achat,  de vente,  de\ntransport,  de port  et d'usage  des  artifices  de divertissement  et des  bidons  de\ncarburant  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin de l'ann\u00e9e  2024,  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab La cession,  l'achat,  la vente,  le transport,  le port  et l'usage  des  p\u00e9tards,  des  artifices  de\ncat\u00e9gories  F2 et F3 figurant  sur la liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  et\nannex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits  \u00e0 compter  de sa publication  au RAA  et jusqu'au\njeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00  sur la voie  publique  ou en direction  de l'espace  public  sur\nl'ensemble  du territoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00bb.\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  3 : Un  exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au Procureur  de la\nR\u00e9publique  et pourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par  les forces  de\nl'ordre.  Il sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et dans  toutes  les communes  du d\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et sera  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle  5 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nC\u00e9ret,  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Prades,  Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le commandant  du groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le directeur\nr\u00e9gional  des  Douanes  de Perpignan  ainsi  que  Mesdames  et Messieurs  les maires  des\n3/5\n\ncommunes  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan,  le 23 d\u00e9cembre  2024\nPour  fe pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secx\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno  BERTHET\n*)\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date\nde r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e9s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nbureau  du cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 951 Perpignan  cedex).  Vous  pouvez\nconsid\u00e9rer  votre  demande  'comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est\nintervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la\ndate  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous\npouvez  consid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2\nmois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des  services  du\nminist\u00e8re  n'est  parvenue.  Ni l'un,  ni l'autre  de ces recours  ne suspend  l'application  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue Pitot  34 063\nMontpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet\nexplicite  ou implicite  est intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans\nles 2 mois  suivant  la date  du rejet.\n4/5\n\nANNEXE:  Liste  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3 fix\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-\n1 du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement\nNOR  : INTA2112138A\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2etF3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2etF3\nChandelle  romaine  F2etF3\nChandelle  monocoup  F2etF3\n5/5","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T21:38:51+00:00","id":"8d78e27c87a519b4a0e71d41559dfd0496758e7a16268b73fe076b8db4647b23","name":"Recueil sp\u00e9cial 2024358-0005","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-23T19:37:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42961/335019/file/RAA.pdf"}