{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-355\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de certains \u00e9tablissements\nscolaires du d\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du\nd\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026 3\nzs\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de  manifestations  de  voie  publique  aux  abords  de  certains\n\u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement  du  Nord,  le lundi  5  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  les articles  L211-1  \u00e0 L211-4  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  l'article L2214-1,  L2215-1,  L2542-2  et\nsuivants ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  132-75,  131-13,  222-14-1,  222-15-1,  R610-5  et\nR644-4 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord;\n4\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des  opinions,  ne  fait ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  sur  la voie  publique\nsi cette  mesure  est  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de  la\ndignit\u00e9  de  la personne  humaine  est  une  des  composantes  de  l'ordre  public  ; que  l'autorit\u00e9  investie  du\npouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors que  son  objet  ou  ses  participants  sont\nsusceptibles  de  porter  atteinte  au  respect  de  la dignit\u00e9  de  la personne  humaine  et, ce  faisant,  \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des\ninfractions  p\u00e9nales  soient  commises  ; que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police\nadministrative  cherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  constituer  un\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public,  la n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  police  administrative  et  la teneur  de  ces\nmesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re  suffisamment  certain  et  de  l'imminence  de  la\ncommission  de  ces  infractions,  ainsi que  de  la nature  et  de  la gravit\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui\npourraient  en  r\u00e9sulter  ;\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nPr\u00e9fecture du Nord\n12 rue Jean sans Peur \u2013 59     039 Lille cedex   \nT\u00e9l.     : 03 20 30 59 59 \u2013 Fax     : 03 20 57 08 02  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur     :   www.nord.gouv.fr  \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant  que  depuis  cing  jours,  des  milliers  de  lyc\u00e9ens  se  regroupent  devant  les \u00e9tablissements  du\nd\u00e9partement  du  Nord;  que  ces  rassemblements  sont  tr\u00e8s  souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les\nforces  de  l'ordre ; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et  incendies  de  mobilier  urbains  sont  recens\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  des  d\u00e9gradations  commises,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  certaines  personnes  \u00e9taient\n\u00e9quip\u00e9es  de  marteaux,  de  barres  de  fer  et  de  divers  outils  de  bricolage  et  que  ces  m\u00eames  personnes\nutilisaient  des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle  pour  se  masquer  et  \u00e9viter  toute  identification  par\nles forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  de  contestations  des  lyc\u00e9ens,  pr\u00e8s  de  250\ninterpellations  ont  eu  lieu dans  le d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 rassemblement  continuent  d'\u00eatre  lanc\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  en  de\nmultiples  lieux  possibles  et  pourraient  \u00eatre  l'occasion  pour  les participants  les plus  virulents  de  provoquer,\nd'intimider  et  de  cr\u00e9er  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  en  prenant  comme  cible  les effectifs  de  police\npr\u00e9sents  sur  le dispositif  mis  en  place  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  subies  par  de  nombreux  \u00e9tablissements  scolaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1er  octobre  2026,  en  d\u00e9pit  du  passage  en  distanciel  du  lyc\u00e9e  Baggio  de  Lille, de\nnombreux  manifestants  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  l'\u00e9tablissement  et  que  l'\u00e9tablissement  a subi\nd'importantes  d\u00e9gradations,  notamment  au  niveau  de  la loge ;\nConsid\u00e9rant  que  le 2  octobre  2026,  ce  sont  encore  30  lyc\u00e9es  qui  ont  \u00e9t\u00e9  perturb\u00e9s,  pr\u00e8s  de  53  individus\nqui  ont  \u00e9t\u00e9  interpel\u00e9s  et  22  feux  de  poubelles  recens\u00e9s  sur  le territoire  du  d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  les lyc\u00e9es  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  maintiennent  les enseignements  en\ndistanciel  ce  lundi  5  octobre  2026 ;\nConsid\u00e9rant  la forte  tension  qui  p\u00e8se  actuellement  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  tenant\nnotamment  \u00e0 la multiplicit\u00e9  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violence  dans  le d\u00e9partement  et  \u00e0 leur  simultan\u00e9it\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  le contexte  de  menace  terroriste  dans  le cadre  du  plan  Vigipirate  \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur  depuis  le 22  juin  2026  et  qui  implique  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  a\nl'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  personnes  et  d'une\nfa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toute  manifestation  sur  la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'attirer  plusieurs  centaines  de  personnes,  il ne  para\u00eet  pas  possible  de  garantir  l'absence  de\nd\u00e9bordements ;  que  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de  manifestation  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre\nstrictement  limit\u00e9  est  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  les atteintes  aux  biens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public ;\n12 rue Jean sans Peur \u2013 59     039 Lille cedex   \nT\u00e9l.     : 03 20 30 59 59 \u2013 Fax     : 03 20 57 08 02  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur     :   www.nord.gouv.fr  \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026 5\nVu  l'urgence ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  Les  manifestations  et  rassemblements  de  voie  publique  sont  interdits  \u00e0 compter  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  ce  jusqu'au  lundi  5  octobre  \u00e0 23h00  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  100  (cent)\nm\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  suivants  :\nDenain  : lyc\u00e9e  Jules  MOUSSERON  ; lyc\u00e9e  Alfred  KASTLER ;\nDouai  : lyc\u00e9e  Elisa LEMONNIER ;\nHaubourdin  : lyc\u00e9e  BEAUPRE  ;\nLa  Madeleine  : Valentine  LABBE  ;\nLille : lyc\u00e9e  international  Montebello ; lyc\u00e9e  C\u00e9sar  BAGGIO ; lyc\u00e9e  Aim\u00e9  CESAIRE  ; lyc\u00e9e  PASTEUR ;\nMarcq-en-Bar\u0153ul  : lyc\u00e9e  Yves  KERNANEC  ;\nMaubeuge  : Lyc\u00e9e  Andr\u00e9  Lur\u00e7at  ; Lyc\u00e9e  Pierre  Forest  ;\nRoubaix : lyc\u00e9e  Jean  MOULIN  ; lyc\u00e9e  Charles  BAUDELAIRE ;\nSeclin  : lyc\u00e9e  Les  Hauts  de  Flandre ;\nSin-le-Noble  : lyc\u00e9e  Arthur  RIMBAUD  ;\nValenciennes  : lyc\u00e9e  de  l'Escaut.\nArticle  2  : Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et  r\u00e8glements\nen  vigueur.\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.  Il peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nde  Lille dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  5  rue\nGeoffroy  Saint-Hilaire,  CS  62039,  59014  LILLE  CEDEX  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  et  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  du  Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.\nLille, le 4  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet\n/\nMn\n/\nBertrand  GAUME\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n12 rue Jean sans Peur \u2013 59     039 Lille cedex   \nT\u00e9l.     : 03 20 30 59 59 \u2013 Fax     : 03 20 57 08 02  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur     :   www.nord.gouv.fr  \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord, le lundi 5 octobre 2026 6","date":"2026-10-04","first_seen_on":"2026-10-04T14:13:04+00:00","id":"8d7c3218b402ed1247647524cc082e5a0b7f7af9543811fc37b83bb6d2e85e39","name":"Recueil n\u00b0355 du 4 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-04T12:34:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108301/758895/file/recueil-2026-355-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}