{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 164 \u2013 06/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/08/2025 et le 06/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCAT-BEPE- .26S\ndu =5 AO\u00dbT 2025\nportant autorisation aux agents du d\u00e9partement de la Moselle et du bureau d'\u00e9tudes\n\u00ab Hydrog\u00e9otechnique Est \u00bb de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der\n\u00e0 des sondages g\u00e9otechniques sur la commune d'Hettange-Grande\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD 653\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nle code dejustice administrative ;\nle code forestier, notamment ses articles L:151-1 \u00e0 L151-3 et R151-1 ;\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\nla loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nI'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande du 24juillet 2025 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des\nsondages g\u00e9otechniques permettant d'identifier les mat\u00e9riaux du site et de qualifier la\nperm\u00e9abilit\u00e9 des sols, n\u00e9cessitant des terrassements, sur la commune d'Hettange-Grande\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la RD 653;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents du d\u00e9partement de la Moselle et du bureau d'\u00e9tude \u00ab Hydrog\u00e9otechnique Est \u00bb mandat\u00e9s\npar lui, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal\nd'Hettange-Grande afin de r\u00e9aliser des sondages g\u00e9otechniques permettant d'identifier les\nmat\u00e9riaux du site et de qualifier la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols, n\u00e9cessitant des terrassements, dans le\ncadre de l'am\u00e9nagement de voies d\u00e9di\u00e9es bus et piste cyclables le long de la RD 653, sur les\nparcelles cadastr\u00e9es suivantes : section 76 n\u00b0 44, 45, 70 et 163.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s. a8 ! p q '\nprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\npour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLe maire de la commune travers\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0\nI'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9serve de |'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLe maire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater\nleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra\ndonner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires\n\u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que pour les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\n2/4\n\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e9res, donneront lieu \u00e0\nI'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le d\u00e9partement de la Moselle, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du\n22 juillet 1889. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires,\nseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront\nfix\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de\n6 mois.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la mairie susmentionn\u00e9e aux lieux habituels\ndestin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par le maire, dont le justificatif sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode de justice administrative.\n3/4\n\nArticle 11 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le maire d'Hettange-Grande, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\net dont copie est faite, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatjon,\nle secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9ral\nRichard Smith\n4/4\n\nRD653- HETTANGE-GRANDE section 76 n\u00b044 45 70 163\nSCHUMAC '\u2014{ERBERG\nn\n% '\nERONET\n24/07/2025 10:58:46 du 1:4 514\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ' u \u2014 A t\n2025-DCAT-BEPE- \u00a3\u00a3< 0 625 125 250m\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu =5 AQUT 2075 le secr\u00e9taire ;eneral\n/ \u00a9 OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA\n/\n\u00ce\n|\nRichard-Srhith\nD\u00e9partement de la Moselle\nD\u00e9partement de la Moselle\n\n\n| # | Direction de la coordination\nPR\u00c9FET et de l'appui territorial\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 No DT fusn \u00b0 204\nprescrivant des mesures d'urgence\ndans le logement sis 2 rue Saint-Bernard a Metz\n(cadastr\u00e9 parcelle 148- section SV)\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU lecode de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.\n511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24\nVU es articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle, et\nsa prise de fonction le 28 avril 2025\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-III/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux\nlocaux d'habitation\nVU |la visite du logement, sis 2 rue Saint-Bernard \u00e0 Metz, effectu\u00e9e le 04 avril 2025 par les\ninspecteurs insalubrit\u00e9 de la mairie de Metz, Messieurs Philippe DASQUIE et Azedine\nBOUREDDAD\nVU le courrier du 02 mai 2025 rest\u00e9 sans r\u00e9ponse, par lequel le maire de Metz a indiqu\u00e9 \u00e0\nMonsieur Marc FLOREAN et \u00e0 Madame Nathalie THILL, proprietaires, les motifs ayant\nconduit \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, les mettant en\ndemeure de formuler leurs observations avant le 17 mai 2025\nVU le rapport du service hygi\u00e8ne et pr\u00e9vention des risques de la ville de Metz en date du 21\njuillet 2025 relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 2 rue Saint-Bernard \u00e0 Metz\nactuellement occup\u00e9 par Madame Eve BRECHENMACHER, locataire, et dont Monsieur\nMarc FLOREAN et Madame Nathalie THILL sont propri\u00e9taires\nVU la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes (occupant et tiers) ;\nConsid\u00e9rant que le rapport du service hygi\u00e8ne et pr\u00e9vention des risques de la ville de Metz en\ndate du 21 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- l''\u00e9clairage de la salle de bain par une suspension m\u00e9tallique reli\u00e9e au circuit \u00e9lectrique\npar un domino et install\u00e9 \u00e0 36 centim\u00e8tres de la cabine de douche, alors que la\nPr\u00e9fecture de la Moselle- 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nr\u00e8glementation impose une distance minimum de 60 centim\u00e8tres et un \u00e9clairage double\nisolation ;\n- l'absence d'entretien de la chaudi\u00e8re gaz depuis quatre ans ;\n- l'absence de rambarde au niveau des fen\u00eatres de la cage d'escalier;\n- la non-conformit\u00e9 des branchements \u00e9lectriques dans la cave ;\n- les nombreuses prises \u00e9lectriques arrach\u00e9es du mur laissant appara\u00eetre des c\u00e2bles de\nraccordement trop courts ne permettant pas un encastrement correct et la stabilit\u00e9 des\nprises dans le mur;\n- des moisissures dans la cuisine, la chambre d'eau et les toilettes ;\n- Un dysfonctionnement de la VMC dans la pi\u00e8ce d'eau et absence d'a\u00e9rateur au niveau\nde I'ensemble des fen\u00eatres ;\n- la ventilation de la cuisine d\u00e9fectueuse par obstruction de la bouche d'a\u00e9ration\ndissimul\u00e9e derri\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments bas d'ameublement ;\n- des \u00e9coulements d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales dans la cave ainsi que les entr\u00e9es\nd'eaux de pluies en provenance de saut de loup non \u00e9tanche en face avant du\nb\u00e2timent;\n- l'absence d'entretien r\u00e9gulier du jardin.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,\nasthme et allergies (moisissures...) ;\n- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses\nou parasitaires (moisissures, eaux us\u00e9es mal \u00e9vacu\u00e9es...);\n- risques d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution ;\n- risques d'intoxication au monoxyde de carbone (absence d'entretien de la chaudi\u00e8re) ;\n- risques de prolif\u00e9ration des nuisibles.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures d'urgence pour faire cesser ce danger.\nSur proposition du maire de Metz,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Disposition\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis 2 rue Saint-Bernard, parcelle\ncadastrale n\u00b0148 de la section SV, Monsieur Marc FLOREAN et Madame Nathalie THILL\n(propri\u00e9taires) sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de\nI'arr\u00e9t\u00e9 les mesures suivantes, et selon les r\u00e8gles de l'art :\n- remise en conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de l'appartement ainsi que des\nparties communes et privatives en sous-sol ;\n- entretien de la chaudi\u00e8re par un artisan qualifi\u00e9;\n- mise en conformit\u00e9 de I'ensemble des garde-corps situ\u00e9s dans la cage d'escalier;\n- remise en fonctionnement de l'installation de la VMC et r\u00e9paration du r\u00e9seau\nd'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, r\u00e9paration du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux pluviales;\n- travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du sous-sol ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n- r\u00e9aliser l'entretien r\u00e9gulier des espaces verts.\nArticle 2 : Interdiction d'habiter\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation des travaux,\nl'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00a2\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.\nEn cas d'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9part des occupants et de leur\nrelogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 1\u00b0\" sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation\ndes locaux vis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 doivent, dans un d\u00e9lai de 5 jours avoir inform\u00e9 le maire\nde Metz, de |'offre d'h\u00e9bergement ou de relogement, pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire ou le\nrelogement d\u00e9finitif des occupants celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux\nfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant en application de l'article L. 521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3: Travaux d'office - Astreinte\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\ncalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-\n15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Protection des occupants\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenue de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe 1.\nArticle 5 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne\npourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des\nmesures prescrites.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-\n22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant\ndate certaine \u00e0 la r\u00e9ception, \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", \u00e0 savoir :\n- Monsieur Marc FLOREAN et Madame Nathalie THILL (propri\u00e9taires), demeurant 5 rue\ndes Tilleuls \u00e0 Saint-Julien-l\u00e8s-Metz.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux occupants ou propri\u00e9taires.\nArticle 8 : Communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire de\nMetz, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en\nmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs\ndes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de\nl'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 : Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 :\n- Monsieur le procureur de la r\u00e9publique\n- Monsieur le maire de Metz\n- Monsieur le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole\n- Monsieur le directeur de la caisse d'allocation familiales de la Moselle\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (PDLHIND)\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nde la Moselle\n- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Grand Est\n- Madame la directrice Interd\u00e9partementale de la police nationale.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de la Moselle, le maire de Metz, le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole, le procureur de la\nR\u00e9publique, le directeur d\u00e9partemental de Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental du Service\nD\u00e9partemental d''Incendie et de Secours de la Moselle, la directrice Interd\u00e9partementale de la\nPolice Nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Metz, le Q S Aoy 2095\nPourl& pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou\nenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET ) o\nDE LA MOSELLE de Forbach - Boulay-Moselle\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - SP/BO - 03 du 05 AQUT 2025\nportant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Falck\nles 12 et 19 octobre 2025 en vue de proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.241, L.247, L.258, L.260, L.262, L.267, L.270,\nR.25-1 et le titre IV du Livre Premier;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et R.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-53 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nChaulet, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle ;\nVU la d\u00e9mission de M. Michel Schmitt en date du 14 octobre 2021 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Rachel Scheiber en date du 20 f\u00e9vrier 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale\nde la commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Sandra Liebgott en date du 7 mars 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale de\nla commune de Falck;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de M. Jean-Michel Franzkowiak, adjoint au maire de Falck, en date du 22 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9mission accept\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de Mme Am\u00e9lie Becker de ses mandats\nd''ajointe au maire et de conseill\u00e8re municipale de la commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Nicole Kachler en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale de\nla commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Eve Hach en date du 1\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Myriam Rigaud en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale de\nla commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de Mme Estelle Nicora en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseill\u00e8re municipale de\nla commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Norbert Laval en date du 1 ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Bertrand Bock en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Dominique Tridemy en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de\nla commune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Yves Wieder en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Henri Appaldo en date du 1\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\nVU la d\u00e9mission de M. Jean-Brice Baudot en date du 1\" ao\u00fbt 2025 de son mandat de conseiller municipal de la\ncommune de Falck;\n2 A rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - T\u00e9l. 03.87.79.14.22\nwww.moselle.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Falck a perdu plus de la moiti\u00e9 de ses membres, le nombre de conseillers\nmunicipaux se trouvant r\u00e9duit \u00e0 4 sur un effectif l\u00e9gal de 19 ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de pourvoir les si\u00e8ges vacants et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement\nint\u00e9gral du conseil municipal ;\nCONSIDERANT que la population \u00e0 prendre en compte lors d'un renouvellement int\u00e9gral du conseil\nmunicipal est celle authentifi\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection, et que, par cons\u00e9quent, les conseillers\nmunicipaux \u00e0 \u00e9lire pour la commune de Falck sont au nombre de 23 ;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARR\u00caTE\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Falck est convoqu\u00e9 le dimanche 12 octobre 2025 pour le\npremier tour et, si n\u00e9cessaire, le dimanche 19 octobre 2025 pour le second tour, afin de proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9lection de 23 conseillers municipaux et de 6 conseillers communautaires.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.\nLes d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture (Antenne de Boulay -\n2A rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 57220 Boulay-Moselle) :\n1% tour de scrutin :\n- du lundi 22 au mercredi 24 septembre 2025 : de 9h \u00e0 11h30\n- le jeudi 25 septembre 2025 : de 9h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 18h\n2\u00e8me tour de scrutin :\n- le lundi 13 octobre 2025 : de 9h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 16h\n- le mardi 14 octobre 2025 : de 9h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 18h\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou\npar messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nChaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans les bureaux de vote \u00e9tablis dans les locaux de la salle\nR\u00e9my Schaeffer situ\u00e9e 1 rue de la gare \u00e0 Falck. Ils seront ouverts \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le\nd\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nLa liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, et \u00e0 jour des\ninscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin, soit le 5 septembre 2025.\nIl conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les \u00e9lections municipales\npartielles.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 29 septembre 2025 et prendra fin la veille du scrutin\n\u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lendemain du premier\ntour et prendra fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nLe sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle et le maire de la commune de Falck sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9\ndans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant le jour de l'\u00e9lection.\n\u00e0 Boulay-Moselle, le 05 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et p\u00e2r d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nFranck Chaulet\n2 A rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - T\u00e9l. 03.87.79.14.22\nwww.moselle.gouv.fr\n\nE .. Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 43\ndu g pl 208\nortant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de r\u00e9ouverture d'un ancien bras8\nde la Bisten sur la commune de Varsberg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 \u00e0\nL.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuv\u00e9 par le\npr\u00e9fet le 27 octobre 2017 ;\nVu la demande du 9 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\nd'am\u00e9nagement et de gestion de la Bisten et de ses affluents (SIAGBA), sollicitant la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de r\u00e9ouverture d'un ancien bras de la Bisten\nsur la commune de Varsberg ;\nVu le courriel du 22 juillet 2025 par lequel le SIAGBA indique ne pas avoir d'observation \u00e0\nformuler sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du SIAGBA de r\u00e9ouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de\nVarsberg entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h001/5\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nqu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener les travaux relatifs \u00e0 ce projet ;\nque ce projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;\nque ce projet est compatible avec le SAGE bassin houiller ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et de\ngestion de la Bisten et de ses affluents (SIAGBA) - Place du march\u00e9 - 57150 Creutzwald,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Jean-Luc WOZNIAK.\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux de r\u00e9ouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de Varsberg,\nprojet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des\narticles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Localisation des travaux\nLe secteur concern\u00e9 par les travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comprend l'ancien bras de la\nBisten combl\u00e9 lors de la renaturation du cours d'eau par le SIAGBA en 2022 sur la commune\nde Varsberg.\nLes parcelles concern\u00e9es par les travaux sont list\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nSection 01 01 01 04 04 04\nParcelle 0255 0257 0743 11 12 13\nBOUTRON CARNET FETIQUE MAYER\nHELLERINGER CLAUDE LYDIA RESLINGER GERARD GINETTE\nCATHERINE BOUTRON GISELE MONIQUE 9 RUE DE 34A RUE DE\nPropri\u00e9taire 5 RUE DE JOELLE MARIE 18 RUE DE HAM SAINT-\nP L'EGLISE TRUE DE 35 RUE HAM 57880 AVOLD\n57880 L'EGLISE PRINCIPALE 57880 VARSBERG 57220\nVARSBERG 57880 57880 VARSBERG | (en cours de BOULAY-\nVARSBERG VARSBERG succession) MOSELLE\nArticle 4 : Consistance des travaux\nLes travaux consistent en la r\u00e9activation de l'ancien bras combl\u00e9 en 2022 en tant que bras de\ncrue afin de g\u00e9rer efficacement les crues sans perturber l'\u00e9coulement en p\u00e9riode normale. Ce\nbras ne sera sollicit\u00e9 que lors de d\u00e9bits \u00e9lev\u00e9s garantissant ainsi un bon fonctionnement\nhydraulique et \u00e9cologique du lit principal renatur\u00e9 le reste du temps. Pour cela, l'ouverture du\nbras sera positionn\u00e9e \u00e0 environ 30 cm au-dessus du fond du lit actuel correspondant \u00e0 un\nd\u00e9bit de 0,5m3/s (environ le double du d\u00e9bit en conditions normales). Les mat\u00e9riaux extraits\nlors des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s vers un site de traitement agr\u00e9\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques des travaux :\n\u00bb Longueur du tron\u00e7on concern\u00e9 : 50 m\u00e8tres ;\ne Volume estim\u00e9 des mat\u00e9riaux \u00e0 retirer : entre 15 et 20 m* ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h002/5\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\ne Largeur du lit r\u00e9tabli : entre 1,0 et 1,2 m;\ne _ Profondeur estim\u00e9e : entre 20 et 30 cm.\nMontant de l'op\u00e9ration\nLe montant total des travaux projet\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 084,60 \u20ac TTC. L'op\u00e9ration est financ\u00e9e par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1%, \u00e0 hauteur de 100 %. Aucune\nparticipation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi\nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite\nd'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du code de\nI'environnement. Les terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants\naux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce\ndroit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres\net plantations existants.\nUne convention d'accord pour l'ex\u00e9cution de travaux sur propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre\nle SIAGBA et les propri\u00e9taires des terrains.\nCalendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux sont programm\u00e9s sur une dur\u00e9e de 2 \u00e0 3 jours, selon les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques pendant la p\u00e9riode de juillet \u00e0 octobre afin de limiter les impacts\n\u00e9cologiques et hydrauliques.\nDur\u00e9e de validit\u00e9\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral court pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devient caduque \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai si les travaux n'ont pas fait I'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substantiel.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois\nmois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,\nles propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux\nsont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire\nriverain peut \u00eatre exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement,\npour une dur\u00e9e de cing ans, par l'association de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique\nagr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou\ninterd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique,\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de\nI'environnement. Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00e9che, le propri\u00e9taire\nconserve le droit d'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses\ndescendants.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h003/5\n\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes sont \u00e0 respecter :\n- P\u00e9riode de travaux : entre juillet et octobre pour minimiser les risques hydrauliques,\nlimiter l'impact sur la faune et assurer la stabilit\u00e9 des travaux avant les crues\nhivernales.\n\u00bb lsolement du chantier : veiller \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source la formation de mati\u00e8res en\nsuspension. Si les travaux doivent durer et provoquer d'importantes perturbations\nmin\u00e9rales, veiller \u00e0 isoler le chantier des \u00e9coulements naturels du cours d'eau pour\nlimiter la propagation en aval des mati\u00e8res en suspension dans des proportions\nsup\u00e9rieures \u00e0 la charge naturelle de la rivi\u00e8re.\n\u00ab Circulation, utilisation et stationnement des engins : limiter au maximum tout risque\nde pollution vers le sol et le sous-sol :\no \u00e9quipement des engins de chantier avec un kit anti-pollution lors des travaux, afin\nd'agir rapidement en cas de fuite d'huile ou d'hydrocarbure ;\no entretien des engins en dehors du site ;\no stationnement des engins sans risque de pollution de la rivi\u00e8re ;\no signal\u00e9tique sp\u00e9cifique et limitation des acc\u00e8s.\n- Pr\u00e9vention des risques de pollution : prendre en compte le risque de pollution par les\nhydrocarbures, huiles et autres liquides m\u00e9caniques. La gestion et le stockage d'autres\nproduits et mat\u00e9riels utilis\u00e9s pendant les chantiers doivent assurer la pr\u00e9servation du\nmilieu (plastiques, b\u00e9ton, huiles usag\u00e9es, etc.). Hors p\u00e9riode de travaux, les engins et\nles mat\u00e9riaux doivent \u00eatre mis hors d'atteinte des eaux de crue si celle-ci survenait.\n\u00ab Remise en l'\u00e9tat des lieux : seront assur\u00e9s :\no le retrait des mat\u00e9riaux apport\u00e9s ;\no la v\u00e9g\u00e9talisation des berges, des pistes et des talus, si un d\u00e9capage a eu lieu au\nmoment des travaux ; .\no la reconstitution de la granulom\u00e9trie du fond du lit d'origine si celle-ci \u00e9tait\nnaturelle et a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e de fa\u00e7on durable.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompt\nimm\u00e9diatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions\nn\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l''\u00e9coulement\nnaturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe la police de l'eau de l'incident et\ndes mesures prises pour y faire face sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h004/5\n\nArticle 16 :\nArticle 17 :\nArticle 18 :\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de la commune cit\u00e9e \u00e0\nl'article 2. Un proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage est \u00e9tabli par le maire de la commune de\nVarsberg et adress\u00e9 \u00e0 la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.moselle.gouv.fr \u2014- Actions de\nl'\u00c9tat \u2014 Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache - Les d\u00e9cision dans le domaine de l'eau)\npendant un an au moins.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nEx\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,\nle pr\u00e9sident du SIAGBA, le maire de Varsberg, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle, la police de l'environnement de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le [ b AQUT 2074\nPour le pr\u00e9fe;\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h005/5\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nL_ibem:'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b032\nDu =6 AGSY 2027\nd\u00e9cidant de la suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de pi\u00e9geur\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Matthieu KREMER\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20,\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements,\nVu _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s\nnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nVu _ la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 57-3598 du 20 ao\u00fbt 2024 d\u00e9livrant \u00e0 M. Matthieu Kremer un agr\u00e9ment\nde pi\u00e9geur en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 29 janvier 2007 fixant les dispositions\nrelatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code\nde l'environnement,\nVu _ les quatre proc\u00e8s verbaux dress\u00e9s le 14 f\u00e9vrier 2025 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e0\nl'encontre de Monsieur Matthieu Kremer pour une utilisation de pi\u00e8ges, sur le territoire de la\ncommune de Farchviller, non conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant\nles dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.\n427-8 du code de l'environnement,\nVu le courrier adress\u00e9 le 27 mai 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires en\nrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 M. Matthieu Kremer pour recueillir ses observations sur\nles infractions relev\u00e9es par les services de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nVu l'absence d'observations de la part de M. Matthieu Kremer suite au courrier qui lui a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9 le 27 mai 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires,\nConsid\u00e9rant le cumul de quatre infractions aux r\u00e8gles essentielles de pi\u00e9geage d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du\n\" 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en\napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement relev\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 | 'encontre de Monsieur Matthieu Kremer,\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9s \u00e0 la pose d'un pi\u00e8ge par M. Matthieu\nKremer \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des habitations des tiers,\nConsid\u00e9rant que les infractions commises par Monsieur Matthieu Kremer sont de nature \u00e0 remettre\nen cause l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de pi\u00e9geur dont il dispose depuis le 20 ao\u00fbt 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 L'agr\u00e9ment de pi\u00e9geur d\u00e9livr\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b057-3598 du 20 ao\u00fbt 2024 \u00e0\nMonsieur Matthieu Kremer domicili\u00e9 9, rue du Nord 57800 Freyming \u2014 Merlebach est\nsuspendu \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027\ninclus.\nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mopsieur Matthieu Kremer et adress\u00e9 pour information \u00e0\nI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nMoselle et Monsieur le maire de Farchviller.\nFait \u00e0 Metz, le = 6 AT 2025\nPour le pr\u00e9f\u00e9t,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect\u00f4re,\nRichard Srhith\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication.Le tribunal peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\n| 4 | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b036\nautorisant des tirs administratifs au sanglier sur le ban communal\nde Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz jusqu'au 30 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\naux animaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b048 du 22juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b060 du 22 novembre 2023 modifi\u00e9 autorisant des tirs\nadministratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz jusqu'au\n31 janvier 2024 dont le bilan est de 45 suid\u00e9s abattus,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b020 du 27 mars 2024 autorisant des tirs administratifs au\nsanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz jusqu'au 31 mai 2024 dont le bilan\nest de 20 suid\u00e9s abattus,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UC N\u00b075 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b017 du 7 avril 2025 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle pour la saison\n2025-2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b025 du 4 juin 2025 autorisant des tirs administratifs au\nsanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz jusqu'au 31 juillet 2025 dont le\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nbilan est de 66 suid\u00e9s abattus au 30 juillet 2025,\nVu les courriers du 3 f\u00e9vrier 2021, 23 f\u00e9vrier 2024, 19 septembre 2024, 7 janvier 2025 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle informant M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse\ncommunal unique de Hauconcourt des enjeux li\u00e9s aux fortes populations de sangliers sur son territoire\nde chasse et de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 renforcer sa pression de chasse,\nVu la d\u00e9cision du 26 novembre 2024 rendue par le conseil municipal de Hauconcourt de supprimer le\nstatut de r\u00e9serve de chasse \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de M.'Bramas et de rendre cette zone non chassable,\nVu les comptes rendus des 15 mai et 20 mai 2025 de M. Jean Coste, lieutenant de louveterie, faisant \u00e9tat,\nde la pr\u00e9sence de nombreux sangliers \u00e0 Hauconcourt notamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate\nd'importantes voies de circulation (autoroutes A31 et A4),\nVu le compte rendu du 20 mai 2025 du chef du service d\u00e9partemental adjoint de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de la Moselle signalant la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de sangliers sur le secteur de la Croix de\nHauconcourt et les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique que cela repr\u00e9sente,\nVu les comptes rendus du 24 et 26 juillet 2025 de M. Julien Bragard, lieutenant de louveterie faisant \u00e9tat\nde la pr\u00e9sence nombreux sangliers \u00e0 Hauconcourt et Maizi\u00e8res les Metz : 55 sangliers comptabilis\u00e9s le\n24 juillet 2025 notamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'importantes voies de circulation (autoroutes A31\net A4), et d'une collision avec des sangliers sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 953 le 23 juillet 2025,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du 29 juillet\n2025,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'importantes populations de sangliers sur les bans communaux de Hauconcourt\net de Maizi\u00e8res les Metz notamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d''importantes voies de circulations notamment\nles autoroutes A31 et A4,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers et enregistr\u00e9s sur la commune de Hauconcourt\ns'\u00e9tablissant a: 2,22 hectares pour l'ann\u00e9e 2022, 5,20 hectares pour l'ann\u00e9e 2023, 4,63 hectares pour\nI'ann\u00e9e 2024, 17,39 hectares au 18 juillet 2025 pour l'ann\u00e9e 2025, selon les relev\u00e9s du fonds d\u00e9partemental\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers et enregistr\u00e9s sur la commune de Maizi\u00e9res les Metz\ns'\u00e9tablissant \u00e0 : 0,57 hectare pour l'ann\u00e9e 2023, 0,29 hectare pour I'ann\u00e9e 2024, 0,91 hectare au 18 juillet\n2025 pour l'ann\u00e9e 2025, selon les relev\u00e9s du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers\nde la Moselle,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9currence des d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les sangliers sur les bans communaux de\nHauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz,\nConsid\u00e9rant l'insuffisance de la r\u00e9gulation des sangliers par les titulaires du droit de chasse sur le ban\ncommunal de Hauconcourt et Maizi\u00e8res les Metz,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du conseil municipal de Hauconcourt de rendre non chassable une zone situ\u00e9e \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des autoroutes A4 et A31 et abritant des populations de sangliers,\nConsid\u00e9rant le bilan de 66 sangliers abattus dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC\nN\u00b025 du 4 juin 2025 autorisant des tirs administratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et de\nMaizi\u00e8res l\u00e8s Metz, et la pr\u00e9sence toujours av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'application de cet arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral, de nombreux sangliers sur les bans communaux de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz aux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nabords imm\u00e9diats des autoroutes A4 et A31 et les risques de collisions avec les v\u00e9hicules empruntant ces\nvoies de circulation,\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des sangliers \u00e0 \u00e9voluer d'un territoire \u00e0 l'autre qu'il soit de nature chassable ou non,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, '\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00e9t de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre rapidement aux motifs tir\u00e9s de\nI'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la protection contre les dommages importants \u00e0 d'autres\nformes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 poursuivre les actions de r\u00e9gulation administrative des sangliers sur les bans\ncommunaux de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz compte tenu des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique et\nagricoles en cause,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\" Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs aux sangliers, par tous moyens, de jour comme\nde nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aper\u00e7us sur les territoires de chasse et\nles zones non chass\u00e9es des communes de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz, jusqu'au\n30 septembre 2025.\nArticle2 Les tirs administratifs sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant\nde louveterie en charge des communes de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz, qui peut\ns'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne\nmajeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nArticle3 \u2014 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les tirs administratifs sont en cours.\nArticle 4 _ Pendant I'ex\u00e9cution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de\ntout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle5 ... Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont \u00e0 la disposition de l'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nArticle 6 \u2014 A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un\ncompte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle, unit\u00e9 for\u00eat-chasse\n(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vid\u00e9 des suid\u00e9s.\nArticle7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Hauconcourt et de Maizi\u00e9res l\u00e8s Metz\njusqu'\u00e0 la fin de son application.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 8 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale en Moselle et le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le lieutenant de louveterie en\ncharge du secteur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et qui est notifi\u00e9\naux titulaires du droit de chasse de Hauconcourt et de Maizi\u00e8res l\u00e8s Metz, au repr\u00e9sentant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Nord et de I'Est de la france (S.A.N.E.F.), au commandant du\nd\u00e9tachement autoroutier des C.R.S. de l'autoroute A31, aux maires de Hauconcourt et de\nMaizi\u00e8res l\u00e8s Metz, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et\nau pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nRic Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION D25/38-000-\nMadame Marie-Catherine PHAM,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nvu\nVu\nVu\nVu\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1* juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-1731 du 11/07/2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 21 juin\n2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de\nl'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald sign\u00e9 par\nla Directrice G\u00e9n\u00e9rale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/38\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArticle |\nArticle Il\nArticle IIl\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 larticle L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nl'instruction_interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nL'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 13 juin\n2024 :\n\u00ab \u00c0 compterdu 1er juin 2024, Madame Claire ALBORGHETTI, directrice d'h\u00f4pital (hors classe)\nstagiaire, directrice adjointe au centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et\naux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et \u00ab Le secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY\n(Moselle), est nomm\u00e9e dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e,\ndirectrice adjointe au centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres\nhospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), \u00ab Le secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY, \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et \u00e0\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE (Moselle). \u00bb\nle contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de Monsieur Didier DUCAMP pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter\ndu 11/03/2025, en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re au sein du CH de Briey,\nDECIDE :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier DUCAMP, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\net suppl\u00e9ant de la Directrice r\u00e9f\u00e9rente de site du Centre Hospitalier de Briey, pour diligenter,\nau nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Etablissement support du GHT \u00ab Lorraine\nNord \u00bb et cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Claire ALBORGHETTI, tout bon\nde commande utile au fonctionnement du Centre hospitalier de Briey relative \u00e0 la fonction\n\u00ab Achats \u00bb mutualis\u00e9e du GHT, dans une limite de 6.000\u20ac.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Didier DUCAMP fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Groupement\nHospitalier Territorial Lorraine Nord \u00bb.\nLe titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre\nde cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble\ndes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/38\n\nArticle IV\nArticle V\nArticle VI\nArticle VII\nArticle VIII\nMonsieur Didier DUCAMP r\u00e9f\u00e8rera \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du CHR Metz\nThionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalierde territoire Lorraine Nord, des\n\u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les titulaires :\n= de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= _ de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLes signatures des titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figurent en annexe et valent\ncomunication aux interess\u00e9s.\nA Metz, le 22/07/2025\nMarie-Catherine PHAM\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim tu Centre Hospitalier R\u00e9gional\nde Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de PFEHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/38\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION GHTLN D25/60 -000-\nMadame Marie-Catherine PHAM,\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1* juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nomm\u00e9 Monsieur Dominique\nPELJAK directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHR METZ THIONVILLE pour une dur\u00e9e de cinq ans et dans le\ncadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de\nl'EHPAD de Creutzwald.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-1731 du 11/07/2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 21 juin\n2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de\nI'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald sign\u00e9 par\nla Directrice G\u00e9n\u00e9rale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/60\n\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nl'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 affectant\nMonsieur Manuel KLEIN, \u00e0 compter du 1\u00a2 juin 2025, en qualit\u00e9 de Directeur d'h\u00f4pital (classe\nexceptionnelle) au CH de Lorquin, CH de Jury-Les-Metz et l'EHPAD de F\u00e9n\u00e9trange, en qualit\u00e9\nde Directeur Adjoint.\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Manuel KLEIN, Directeur Adjoint, au sein du Centre\nHospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de\nl'Etablissement supportdu GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb, toute d\u00e9cision utile au fonctionnement\ndu Centre Hospitalier de Lorquin, relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb mutualis\u00e9e du GHT,\net plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de l'article 30 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics, des achats r\u00e9alis\u00e9s\naupr\u00e8s de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homog\u00e8ne de\nproduits et de service ainsi que des travaux et achats r\u00e9alis\u00e9s hors march\u00e9 dans une\nlimite de 20 000 euros HT par an et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de produits et service et par\nop\u00e9ration de travaux.\nArticle Il Les approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nArticle II! Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Manuel KLEIN fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Groupement\nHospitalier Territorial Lorraine Nord \u00bb.\nArticle IV Le titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/60\n\nArticle V\nArticle VI\nArticle VII\nArticle VIII\nArticle IX\nMonsieur Manuel KLEIN r\u00e9f\u00e8rera \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de\nterritoire Lorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pourle titulaire :\n* de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article\nD. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et\naux agents du Tr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLa signature du titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nA Metz, le 22/07/2025\nMarie-Catherine PHAM\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Hospitalier R\u00e9gional\nde Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de l'EHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/60\n\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/65-000-\nMadame Marie-Catherine PHAM,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/65\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze, et\nde l'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1er juillet 2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-1731 du 11/07/2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 21 juin 2025\nde Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald sign\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay \u00e0 compter du 1\"\nf\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention de direction commune entre le centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY, l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et int\u00e9grant\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date du 03 mai 2024,\nles d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de surveillance du centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE en\ndate du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY\nen date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars\n2024, du Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date\ndu 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,\nPage 1 sur4\n\nVu\nvu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/65\nLa convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, I'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 13juin 2024 :\n\u00ab \u00c0 compterdu 1er juin 2024, Monsieur Farid KOHILI, directeur d'h\u00f4pital (hors classe), directeur adjoint\nau centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle) aux centres hospitaliers de BRIEY\n(Meurthe-et-Moselle) et \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD (Moselle), est nomm\u00e9 dans le cadre de\nla convention de direction commune susvis\u00e9e, directeur adjoint au centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb\n\u00e0 BOULAY, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0\nCREUTZWALD et \u00e0 l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE (Moselle). \u00bb\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Farid KOHILI,\ncoordonnateurdu p\u00f4le RH, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de\nBoulay, l'EHPAD de Creutzwald, et 'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie\nRHEIN-TALARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de Madame Barbara BOURGES, Directrice\nAdjointe des Affaires M\u00e9dicales, tout acte, d\u00e9cision ou document concemant la gestion et le suivi de\nla Direction des Affaires M\u00e9dicales, notamment :\n- Les ampliations de d\u00e9cisions de recrutement des m\u00e9decins, pharmaciens et odontologistes,\nsage-femmes ainsi que des praticiens sous contrats et des intemes, \u00e0 l'exception des\ncontrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nSeuls les avenants de prolongation dans la limite des dur\u00e9es pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation,\nde modification de quotit\u00e9 ou de changement d'affectation peuvent \u00eatre sign\u00e9s par Monsieur\nFarid KOHILI.\n- Les dossiers d'autorisation d'activit\u00e9,\n- Les ampliations des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi d'autorisation de travail \u00e0 temps partiel et de\nreprise \u00e0 temps plein, de mise en disponibilit\u00e9, de d\u00e9tachement, de mise \u00e0 disposition, de\ncong\u00e9 parental et de r\u00e9int\u00e9gration pour ces m\u00eames personnels m\u00e9dicaux,\n- Les ampliations des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de sortie des personnels m\u00e9dicaux titulaires:\nd\u00e9mission, licenciement, radiation des cadres, mise \u00e0 la retraite, cessation progressive\nd'activit\u00e9, cong\u00e9 de fin d'activit\u00e9,\n- _ Les \u00e9tats de frais p\u00e9dagogiques en mati\u00e8re de formation continue,\n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de cong\u00e9s annuels, cong\u00e9s maladie ordinaire, cong\u00e9s longue dur\u00e9e,\ncong\u00e9s pour formation professionnelle, cong\u00e9s matemit\u00e9, cong\u00e9s patemit\u00e9, accidents du\ntravail, maladies professionnelles,\n- Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la formation des m\u00e9decins et au d\u00e9veloppement professionnel\ncontinu,\n- Les autorisations sp\u00e9ciales d'absence,\n\u00e0 l'exception des courriers \u00e0 destination des \u00e9lus et autorit\u00e9s de tutelle et des conventions\nayant un impact financier pour l'\u00e9tablissement et les march\u00e9s.\nPage 2 sur4\n\nArticle I.\nArticle II.\nArticle I.\nArticle IV.\nArticle V.\nArticle VI.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/65\nEn cas d'emp\u00e9chement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde Madame Val\u00e9rie RHEIN-TALARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de Madame Barbara\nBOURGES, Directrice Adjointe des Affaires M\u00e9dicales et en cas d'urgence, d\u00e9l\u00e9gation\nexceptionnelle est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Farid KOHILI, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 I'exception des courriers\nou courriels \u00e0 destination des \u00e9lus et autorit\u00e9s de tutelle ainsi que des march\u00e9s, courriers au\nParquet, tout acte, d\u00e9cision ou document concemant la gestion de la Direction des Affaires\nM\u00e9dicales.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Val\u00e9rie RHEIN-TALARD, de Madame Barbara\nBOURGES et de Monsieur Farid KOHILI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s\nPIANEZZOLA, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale\npar int\u00e9rim :\n- Les attestions de logement,\n- Les attestations de fonction,\n- Les assignations permettant la continuit\u00e9 et la permanence des soins,\n- Les d\u00e9cisions de stages b\u00e9n\u00e9voles,\n- Les ordres de mission,\n- \u2014 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements et de frais p\u00e9dagogiques en mati\u00e8re de formation continue.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :\n- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire,\n- De rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e en application de l'article D.6143-35 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Tr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.6143-\n38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Moselle\net d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nLes signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et\nvalent communication aux int\u00e9ress\u00e9es.\nA Metz, le 22/07/2025\nMarie-Catherine PHAM\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rm du Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze,\net de l'EHPAD de Creutzwald,\nPage 3 sur4\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-10-04T16:07:21+00:00","id":"8d7f7e97c33aaf7e53fa2072eadfb3f781ec0ede92be2634cf0314146acd768e","name":"Num\u00e9ro 164","pdf_creation_date":"2025-08-06T13:25:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-06T13:25:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=7742ea0c80b23feec1053241b359e1c8"}