{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024\nd'ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 (3 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 6\n2\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l 'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024\nd'ouverture de l'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant\nla d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la DREAL Occitanie en date du 15 \nmai 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AENV-09-2023-001  concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0  \nTarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9  ;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b0  E24000155/31  du  23  octobre  2024  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  \nportant d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e de conduire l'enqu\u00eate publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0  \nl'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge  \net le tunnel de Qui\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e doit faire  \nl'objet d'une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux articles R.  181-36 et suivants du code de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisation et de  \nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique  ;\nConsid\u00e9rant que les horaires d'ouverture au public des mairies de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et de  \nQui\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l 'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0  \nl'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le  \ntunnel de Qui\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0\nl'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e93\nArticle 2 - Modifications\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024  est remplac\u00e9 comme suit  :\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  publique,  compos\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l 'article  R. 123-8  du  code  de  \nl'environnement, ainsi que les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9s et paraph\u00e9s par  \nle pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate sont d\u00e9pos\u00e9s et consultables durant toute la dur\u00e9e de  \nl'enqu\u00eate aux jours, heures et lieux suivants  :\nLieu et adresse Horaires d'ouverture\nMairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\n30 avenue Victor Pilhes\n09400 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge- les lundis de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les mardis de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les mercredis de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les jeudis de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les vendredis de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nMairie de Qui\u00e9\nRue du Keich\n09400 Qui\u00e9- les mardis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les mercredis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les jeudis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les vendredis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nMairie de Surba\nRue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n09400 Surba- les lundis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les mardis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les mercredis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les vendredis de 8h00 \u00e0 12h00\nLe dossier d'enqu\u00eate publique est  \u00e9galement consultable sous forme num\u00e9rique  :\n\u2022sur le site Internet ayant pour adresse  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20\n\u2022sur rendez-vous pris en \u00e9crivant \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr , un \nposte informatique est mis gratuitement \u00e0 la disposition du public pour consulter le  \ndossier \u00e0 la :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge\nService environnement - risques\n1 rue Fenouillet\n09000 Foix\nArticle 3   - Publicit\u00e9  \nL'arr\u00eat\u00e9  modificatif  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l 'Ari\u00e8ge.\nL'arr\u00eat\u00e9 modificatif est affich\u00e9 en compl\u00e9ment de l 'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 d'ouverture  \nd'enqu\u00eate publique  en mairies  de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba durant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nUn avis modificatif au public faisant conna\u00eetre les nouvelles heures d'ouverture au public des  \nmairies  de  Tarascon-sur-Ari\u00e8ge  et  de  Qui\u00e9  est  publi\u00e9  par  les  soins  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l 'Ari\u00e8ge dans les deux journaux d 'annonces l\u00e9gales ayant  \npubli\u00e9 l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique .\nCes num\u00e9ros de journaux (ou  les  attestations de publication)  sont fournis  au pr\u00e9sident de la  \ncommission d'enqu\u00eate  par le responsable du projet avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pour insertion  \ndans le rapport d'enqu\u00eate publique.\n2/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0\nl'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e94\nCet arr\u00eat\u00e9 modificatif d'ouverture d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9  :\n\u2022sur le site Internet des services de l '\u00e9tat dans l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'a dresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n\u2022sur le registre num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20\nArticle 4 \u2013   Autres dispositions  \nLes modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024  \nsusvis\u00e9 et non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Ari\u00e8ge, les maires de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba , les membres de la commission  \nd'enqu\u00eate  ainsi  que  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement (DREAL) d'Occitanie en tant que repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 5 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0\nl'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e95\nEH  CABINET\nPR\u00c9FET  DIRECTION  DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n~ Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieureDE L'ARIEGE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023,  nommant  Monsieur  Simon  BERTOUX\nen qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Jean-\nPhilippe  DARGENT,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu la demande  en date  du 06 septembre  2024  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  \u00e0 Toulouse,  visant\n\u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  au moyen  de 3 drones  \u00e0 voilure  tournante,  de type\nMAVIC  30T  et MAVIC  3, \u00e9quip\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra,  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des\nmouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  et de tabac,  et de surveiller  les fronti\u00e8res\nen vue  de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Il. de l'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  permet  aux\nagents  des  douanes,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9s  et de tabac,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  est expos\u00e9,  de par  sa configuration  territoriale\ntransfrontali\u00e8re,  \u00e0 de nombreux  mouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  et\nnotamment  de tabac  en provenance  de la principaut\u00e9  d'Andorre  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  op\u00e9rations  de surveillance  des  fronti\u00e8res  et de pr\u00e9vention  des  trafics  se\nd\u00e9rouleront  ponctuellement  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois  sur l'axe  de la RN20,  la RN22  et sur le\nterritoire  des  communes  de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre,  M\u00e9rens-les-Vals,  Luzenac,  Unac,  Perles-et-\nCastelet,  Tignac,  Vaychis,  Caussou  et Savignac-les-Ormeaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de drones  a voilure  tournante  \u00e9quip\u00e9s  de cam\u00e9ras  est absolument\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  au regard  de la surface  \u00e0 couvrir  et de la topographie  en milieu  montagneux  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  pour  parvenir  aux  m\u00eame  fins  ;\n2 rue  de la Pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  - Erignac  B.P. 40087  - 09007  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la division  des  douanes  de Toulouse\nsont  autoris\u00e9s  au titre  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de toute\nmarchandise  prohib\u00e9e  par  le Code  des  douanes  et de surveillance  de la fronti\u00e8re  entre  la France  et\nla principaut\u00e9  d'Andorre.\nArticle  2 :\nLe nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 3 cam\u00e9ras,  chacune  install\u00e9e  sur un drone  \u00e0 voilure  tournante  de type  MAVIC\n30T  ou MAVIC  3.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de la RN20,  la RN22  et du territoire\ndes  communes  de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre,  M\u00e9rens-les-Vals,  Luzenac,  Unac,  Perles-et-Castelet,\nTignac,  Vaychis,  Caussou  et Savignac-les-Ormeaux.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  de signature\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 :\nL'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  du fait  de la contradiction  avec  les objectifs  poursuivis\npar  les op\u00e9rations,  en application  de l'article  R. 242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9.\nArticle  6 :\nxLe registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de chaque  op\u00e9ration.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa publication.\nArticle  8 :\nLa directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  et le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  de\nToulouse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Foix,  le 09/12/2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe  DARGENT\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T21:11:12+00:00","id":"8d852b688d9c0cb19f76dff0aaafa841dbdf3e4b53e68b0b5a4a6452dfda66f8","name":"recueil-09-2024-124-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2024-12-10T15:06:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T15:07:17+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31898/218385/file/recueil-09-2024-124-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}