{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de\nGlane (S.I.E.P.E.A.) (4 pages) Page 3\n87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enqu\u00eateurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025\n (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal enfance, petite\nenfance, adolescence du Pays de Glane\n(S.I.E.P.E.A.)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,\npetite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance,\nadolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.  5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2004 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal Enfance, Petite\nEnfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  novembre  2022  portant  modification  des  statuts  du  syndicat\nintercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays\nde Glane (SIEPEA) du 11 juillet 2024, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, portant sur le changement de\nsi\u00e8ge social du syndicat et la modification de ses statuts qui en r\u00e9sulte  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de  :\nNieul 24 septembre 2024 Saint-Gence 27 septembre 2024\nPeyrilhac 23 septembre 2024\nConsid\u00e9rant que l'absence de transmission au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat de la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil\nmunicipal de la commune d e Veyrac, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification aux\norganes  d\u00e9lib\u00e9rants  de  chaque  membre  du  syndicat  intercommunal  Enfance,  Petite  Enfance,\nAdolescence du Pays de Glane (SIEPEA),  vaut d\u00e9cision favorable  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,\npetite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 4\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  sens  de  l'article  L.  5211-20  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays\nde Glane (SIEPEA) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 novembre 2022.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 0 novembre 2022 susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal Enfance,\nPetite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA), les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,  \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-111\n5 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,\npetite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 5\nSIEPEA\nDU PAYS\nDE GLANE\nMODIFICATION  DES  STATUTS  DU SIEPEA\nlors de la s\u00e9ance  du comit\u00e9  syndical  du 11 juillet  2024\nD\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 027-2024\nARTICLE  1\nEn application  des articles  L 5212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  il est form\u00e9  entre  les communes  de Nieul,  Peyrilhac,  Saini-Gence  el\nVeyrac  un syndicat  qui prend  la d\u00e9nomination  suivante  : SIEPEA  du Pays  de Glane\n(Syndicat  Intercommunal  Enfance,  Petite  Enfance  et Adolescence  du Pays  de\nGlane).\nLe syndicat  a pour  objet  d'assurer  le d\u00e9veloppement  d'une  politique  au service  de\nl'enfance,  la petite  enfance  et l'adolescence  sur les communes  de Nieul,  Peyrilhac,\nSaint-Gence  et Veyrac  ; d'animer,  coordonner  et g\u00e9rer  les structures  li\u00e9es  \u00e0 ces\ntranches  d'\u00e2ge  (cr\u00e8che,  relais  petite  enfance,  accueil  de loisirs  sans\nh\u00e9bergement...)  ainsi  que  les activit\u00e9s  p\u00e9ri  et extrascolaires  existantes  ou \u00e0 cr\u00e9er\nsur le territoire  des  quatre  communes.\nLe syndicat  a \u00e9galement  pour  objet  la production  d'\u00e9nergies  renouvelables  pour\nles seuls  b\u00e2timents  dont  il est propri\u00e9taire.\nARTICLE  3\nLe si\u00e8ge  social  du syndicat  est fix\u00e9 7 rue Jean  Giraudoux  \u00e0 Saint-Gence  (87510).\nLe syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nLa contribution  des  communes  associ\u00e9es  aux  d\u00e9penses  du syndicat  est d\u00e9termin\u00e9e\npar le comit\u00e9  syndical,  selon  les cl\u00e9s  de r\u00e9partition  \u00e0 d\u00e9finir  suivant  les actions\nengag\u00e9es.\nLe syndicat  est administr\u00e9  par un comil\u00e9  syndical  compos\u00e9  pour  chaque  commune\nassoci\u00e9e  de quatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  issus  des  conseils  municipaux  et \u00e9lus  par  ceux-ci:\ndeux  titulaires  et deux  suppl\u00e9ants.\nLe bureau  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  est compos\u00e9\nd'un  pr\u00e9sident,  d'un  ou plusieurs  vice-pr\u00e9sidents  et, \u00e9ventuellement,  d'un  ou\nplusieurs  autres  membres  dont  le nombre  sera  fix\u00e9 par le comit\u00e9  syndical,  sans  que\nce nombre  (vice-pr\u00e9sidents  et autres  membres)  puisse  exc\u00e9der  30 % de l'effeclif  de\ncelui-ci,\nPage  | sur 2\nSyndicat  Intercommunal  Enfance,  Petite  Enfance  et Adolescence  du Poys  de Glane\n7 rue Jean  Giraudoux  = 87510  Saint-Gence  - 05 55 01 25 90 - contaci@siepea.  fr\nwww  sleped,  fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,\npetite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 6\nOutre  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  communes,  pourront  \u00eatre  invit\u00e9s  \u00e0 si\u00e9ger  aux  r\u00e9unions  du\ncomit\u00e9  syndical,  \u00e0 titre  consultatif,  les personnes  suivantes  :\nles Maires  des  communes  composant  le syndicat  ;\nles repr\u00e9sentants  du Service  D\u00e9partemental  \u00e0 la Jeunesse,  \u00e0 l'Engagement\net aux  Sports  (SDJES),  de la Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  el de la Proteclion  des  Populations  (DDETSPP),  de la Caisse\nd'Allocations  Familiales  (CAF),  de la Direction  R\u00e9gionale  des  Affaires\nCulturelles  (DRAC)  ;\nle Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  ;\nl'inspecteur  d'Acad\u00e9mie  ;\nles D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  D\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  Nationale  ;\nles directeurs  des  \u00e9coles  de Nieul,  Peyrilhac,  Saint-Gence  et de Veyrac  ;\nle comptable  du Service  de Gestion  Comptable  de Limoges  et Amendes  ;\nainsi  que  loules  les personnes,  associations  ou organismes  susceptibles\nd'apporter  leur  concours.\nLes recettes  du syndicat  comprennent  :\nles participations  des  communes\nles subventions  attribu\u00e9es  par le SDJES,  la DDETSPP,  la CAF,  la DRAC,  le\nConseil  R\u00e9gional  de Nouvelle-Aquitaine,  le Conseil  D\u00e9partemental  de la\nHaute-Vienne,  les associations  ;\nles participations  demand\u00e9es  aux  familles  ;\nles produits  des  dons  et legs  ;\nainsi  que  les sommes  octroy\u00e9es  par  toute  personne,  association  ou\norganisme.\nPage  2 sur?\nSyndicat  Intercommunal  Enfance,  Petite  Enfance  et Adolescence  du Pays  de Glane\n7 rue Jean  Giraudoux  = 87510  Sainl-Gence  - 05 55 01 25 90  = contoci@sienen.  fr\nwww.  sleped.  fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,\npetite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-11-29-00002\nListe des commissaires enqu\u00eateurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025 8\nListe des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire  enqu\u00eateur  pour  l'ann\u00e9e 2025 s'est  r\u00e9unie  le  7 novembre  2024  \u00e0 la\npr\u00e9fecture,  sous  la  pr\u00e9sidence  de  M  Fran\u00e7ois-Joseph  REVEL,  vice-pr\u00e9sident  du\ntribunal administratif de Limoges. \nApr\u00e8s  examen  de  la  liste  2024  et  des  nouveaux  dossiers  de  candidature,  la\ncommission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-apr\u00e8s :\nM. Michel BUFFIERIng\u00e9nieur  en chef  des  \u00e9tudes  techniques\nd'armement, en retraite\nM. Michel BURGUETDirecteur des services techniques, en \nretraite\nM. R\u00e9mi CARCAUDDirecteur de la SAFER Marche Limousin, en\nretraite\nM. Jacques CHAPUT Ing\u00e9nieur et g\u00e9om\u00e8tre en retraite\nM. Maurice CHARBONNIER Cadre sup\u00e9rieur de la Poste, en retraite\nM. Herv\u00e9 COULAUD Cadre retrait\u00e9 du minist\u00e8re de la Culture\nM. Bernard CROUZEVIALLEDirecteur commercial adjoint \u00e0 La Poste, \nen retraite\nM. Benoist DELAGEConseiller de chambre r\u00e9gionale des \ncomptes, en retraite\nM. Gilles DESBRANDESDirecteur \u00e9quipement ing\u00e9nierie, en \nretraite\nM. Pierre EDOUARD Ing\u00e9nieur agricole\nM. Pierre GENETDirecteur de soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, en\nretraite\nM. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l'arm\u00e9e de terre, en\nretraite\nM. Ren\u00e9 GRONEAU G\u00e9ographe\nM. G\u00e9rard JAMGOTCHIAN Officier de l'Arm\u00e9e de Terre, en retraite\nM. Guy JOUSSAIN Ing\u00e9nieur territorial, en retraite\nMme Ambre LAPLAUDConsultante ind\u00e9pendante en politiques \npubliques\nM. Lazare PASQUETArchitecte dipl\u00f4m\u00e9 par le gouvernement, \nancien directeur du CAUE de la Haute-\nViennePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025 9\nMme Mich\u00e8le PETITJEAN- DELMONRetrait\u00e9e de la fonction publique \nterritoriale\nM. Fran\u00e7ois PROJETTIIng\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et \ndes for\u00eats, en retraite\nM. Jean-Pierre ROBERT Retrait\u00e9 SNCF\nM. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interpr\u00e8te\nM. Clarisse ROUGIERDirecteur des ressources humaines \u00e0 la \nSNCF, en retraite\nMme Sylvie ROUSSERICCharg\u00e9e d'\u00e9tudes en urbanisme et \nenvironnement, en retraite\nM. Roland VERGER Ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil\nM. Jean-Marc VIARRE Directeur r\u00e9gional de la Poste, en retraite\nLe pr\u00e9sident de la commission \ncharg\u00e9 d'\u00e9tablir la liste d'aptitude \naux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois-Joseph REVEL\nvice-pr\u00e9sident du tribunal administratif \nde LimogesPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \npour l'ann\u00e9e 2025 10","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T17:44:43+00:00","id":"8d8756c041b688be8138a55b604fc11fc4d9d544b775a034be47bd56e1b4f842","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-211 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:36:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45732/391437/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-211%20du%2013%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}