{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 63.2025 - \u00e9dition du 12/03/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 29 \u00a9\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementmansard\u00e9 localis\u00e9 au 5\u00e8\"e et dernier \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9, 17 rue de L\u00e9pante, 06000 NICE, section cadastraleLB 093, lot n\u00b035\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I\u00ae\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 des inspectrices de salubrit\u00e9 asserment\u00e9es du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et deSant\u00e9 de la Ville de Nice (SCHS) du 3 d\u00e9cembre 2024 concernant le local situ\u00e9 17 rue de L\u00e9pante, 06000Nice, parcelle cadastr\u00e9e LB 093, lot n\u00b035 ;\nVU le courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 engageant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la SCI MADACO g\u00e9r\u00e9e par Mme Patricia HOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI,propri\u00e9taires du local, les informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Pascal ANDRES et leur demandant leurs observationsdans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT que les deux courriers contradictoires adress\u00e9s \u00e0 Mme Patricia HOAREAU-PONS \u00e0l'adresse de la SCI MADACO, 111 avenue de Rimiez 06100 Nice, puis \u00e0 son adresse personnelle au 93avenue de Rimiez, sont revenus \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) avec la mention \u00ab destinataire inconnu\u00e0 l'adresse \u00bb ;\nCONSIDERANT qu'un courrier contradictoire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Mme GIUDICELLI \u00e0 sonadresse personnelle, 80 avenue Beaurepaire 94100 Saint-Maur-Les-Fosses, est revenu \u00e0 l'ARS avec lamention \u00ab pli avis\u00e9 non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb ;\nPage 1 sur 4\ngeES jo\n\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par la propri\u00e9taire dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Nice du 3 d\u00e9cembre2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- une surface habitable, sous une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,20m, inf\u00e9rieure \u00e05m? ;- la communication directe du cabinet d'aisances avec le coin cuisine par une baie libre ;- l'absence d'arriv\u00e9e d'air frais en partie basse de la pi\u00e8ce principale \u00e9quip\u00e9e d'un coin cuisine,\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale avec d\u00e9veloppement de troubles psychologiques, notammentsyndromes d\u00e9pressifs ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n* ARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local mansard\u00e9 au 5\u00aeTM et dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e917 rue de L\u00e9pante 06000 NICE, section cadastrale LB 093, lot n\u00b035, la SCI MADACO g\u00e9r\u00e9e par Mme PatriciaHOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI est tenue, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- cesser la mise \u00e0 disposition du local a des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Pascal ANDRES.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,le local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de SIXMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes repr\u00e9sentantes de la SCI mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le Pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupantpour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de la SCI propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nPage 2 sur 4\n\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, les repr\u00e9sentantes de la SCI mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenuesd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux permettant der\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deNice et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Pascal ANDRES.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Nice, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au Procureurde la R\u00e9publique, \u00e0 la chambre des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nPage 3 sur 4\n\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Directeur de la R\u00e9glementation de la Ville deNice, le Directeur de la Police Municipale de la Ville de Nice et le Maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le [7 1 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nz\n| MSLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-29\u20ac\nportant mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2023-104 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sencede sources de plomb accessibles au rez-de-chauss\u00e9e et aux 2 \u00e9tages des parties communes del'immeuble situ\u00e9 1 rue Jean Dolfus a Cannes(06400), cadastr\u00e9 BR 0073.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1334-1-1 et R.1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-104 du 08 f\u00e9vrier 2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant les'parties communes de l'immeuble situ\u00e9 1 rue Jean Dolfus \u00e0Cannes (06400) ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEGROUP en date du 13 f\u00e9vrier 2025 constatant que, suite \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans cet immeuble ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s a permis de mettre fin \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9de cet immeuble ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-104 du 08 f\u00e9vrier 2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les partiescommunes de l'immeuble situ\u00e9 1 rue Jean Dolfus \u00e0 Cannes (06400), est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au cabinet FONCIA, domicili\u00e9 11 boulevard de la Ferrage \u00e0Cannes (06400), repr\u00e9sentant le syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble concern\u00e9.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Cannes, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi\n[O0]Ettr  1\n\nqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment a l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9ede la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de police deCannes, le Maire de Cannes et le M\u00e9decin Directeur du Service d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Cannes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 1 1 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\nFe\nes giLibert\u00e9 * \u00c9golit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025- 304\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-542, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-493, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence desources de plomb accessibles dans le logementoccup\u00e9 par la famille MATRAT au 2\u00e8me \u00e9tagegauche du 13 rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9LS 213.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ; _: >\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 a la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement occup\u00e9par la famille MATRAT au 2\u00aeTM\u00b0 \u00e9tage gauche du b\u00e2timent situ\u00e9 au 13 rue Marceau \u00e0 Nice (06000),cadastr\u00e9 LS 213.\nVu le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEGROUP en date du 14 f\u00e9vrier 2025 constatant que, suite a lar\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans ce logement ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement occup\u00e9par la famille MATRAT au 2\u00e8re \u00e9tage gauche du b\u00e2timent situ\u00e9 13 rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9LS 213, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 GRAND DELTA HABITAT, propri\u00e9taire, domicili\u00e9 3 rue MartinLuther King \u00e0 Avignon (84000).ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Nice, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nERE\nEl a} 1\n\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de police deNice et le Maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 1 2 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025- 305\nPortant mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-645 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sencede sources de plomb accessibles dans le logementoccup\u00e9 par la famille RAVANCHAD au dernier\u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 13 rue Marceau \u00e0 Nice(06000), cadastr\u00e9 LS 213.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement occup\u00e9 par lafamille RAVANCHAD au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 13 rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LS213;\nVu le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEGROUP en date du 14 f\u00e9vrier 2025 constatant que, suite \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans ce logement ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement occup\u00e9par la famille RAVANCHAD au dernier \u00e9tage du b\u00e2timent situ\u00e9 13 rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9LS 213, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 GRAND DELTA HABITAT, propri\u00e9taire, domicili\u00e9 3 rue MartinLuther King \u00e0 Avignon (84000).ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\nArticle 3 : Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Nice, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du\n\nfonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Police deNice et le Maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 42 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f.:1P 9,95 _ Joh Nice, le 11 MARS 2025\nARRETEportant autorisation d'une manifestation nautiqueet interrompant provisoirement la navigation\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26, R 4241-38 et R4241-52;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, etnotamment son article A 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-642 du 9 juillet 2019 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur les cours d'eau de la Siagne et du Riou de l'argenti\u00e8re ;Vu la demande formul\u00e9e par l'ACAPIM, le 06 f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 l'organisation d'une manifestationnautique sur le canal de la Siagne le 06 avril 2024 ;Consid\u00e9rant l'absence de navigation commerciale sur la Siagne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre provisoirement la navigation pour la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La manifestation nautique \u00ab SIAGNE \u2014 CORSO \u00bb organis\u00e9e par l'ACAPIM (association descommer\u00e7ants de Port Inland) est autoris\u00e9e le samedi 05 avril 2024 de 14h00 \u00e0 16h00.\n\nArticle 2 : Pour permettre cette manifestation, la navigation, hors les embarcations participant \u00e0 lamanifestation ou en assurant la s\u00e9curit\u00e9, est interdite sur la Siagne entre l'embouchure de la Siagne(PULLMAN) et Marina parc (jardin d'Alexia), le samedi 05 avril 2024 de 14h00 \u00e0 16h00.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans le m\u00eame d\u00e9lai. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative ou en cas d'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire un recours contentieux.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 411-2 du code de justice administrative et 1635 bis Q ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, tout recours contentieux contre cet acte devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'un timbrefiscal d'une somme de 35 euros, sauf cas d\u00e9rogatoires pr\u00e9vus par l'article 1635 bis Q du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deMandelieu-la-Napoule, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le commandant dugroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nANNEXE : 1 plan du parcours fluvial\npourle Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4898 /\npafrick AMOUSSOU-ADEBLEA4A\n\nHanexe A\n05 AVRIL 2025\nLONGUEUR ENTRE LES 2 POINTS DE D\u00c9PART:MARINA PARK -> PULLMAN = 2KM\n---- FILE A + D\u00e9part Port Inland---- FILE B \u00ab D\u00e9part PullMan\n__-\u00bb @ JETSKI S\u00c9CURIT\u00c9 x5\nPA7 i: 1 jet ski \u00e0 l'avant de la file A, \u00ab1jet ski \u00e0 l'arri\u00e8re de la file AEL jet ski \u00e0 l'avant de la file B: \u00ab1jet ski \u00e0 l'arri\u00e8re de la file B: \u00ab 1 jet ski en mouvement le long du d\u00e9fil\u00e9\nLe? @ AGENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9L \u00bb Ponton Port Inland\u00bb Ponton CasaRose\n= Aux points d'observation\n/ Zone de demi-tour file A\nR\u00c9PARTITION \u00c9QUILIBR\u00c9E DES BATEAUXPOMPIERS D\u00c9FILANTS SUR LES DEUX FILES, |AVEC \u00c9QUIPEMENTS DE SECOURS SP\u00c9CIALIS\u00c9S\nH\u00f4tel Puliman CannesMandelieu Royal Casino \u00a9RON +\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-085 Nice, le 0.6 MARS 2025\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par le SMIAGE Maralpin pour le confortement des digues etl'abaissement des seuils en basse vall\u00e9e du Var\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, et notamment le 4\u00b0 de son article R181-41 ;Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 16 octobre 2021 par le SMIAGEMaralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vall\u00e9e du Var ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique en date du 29 juillet 2024 ;Vu l'avis et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate en date du 20 octobre 2024,transmis au SMIAGE Maralpin le 7 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation au 07 mars 2025 du d\u00e9lai de la phase ded\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le SMIAGEMaralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vall\u00e9e du Var ;Vu le courrier le courrier du SMIAGE Maralpin du 05 mars 2025 donne son accord \u00e0 lademande de prorogation du d\u00e9lai de la pahse de d\u00e9cison au-del\u00e0 du 07 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de laphase de d\u00e9cision peut \u00eatre prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans la limite de deux mois,ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne son accord ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai n\u00e9cessite de nouveau d'\u00eatre prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2025 afin dedonner suite aux remarques formul\u00e9es par le SMIAGE Maralpin, dans le cadre du processus decontradictoire r\u00e9alis\u00e9 du 26 f\u00e9vrier au 5 mars 2025 inclus ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9 d'un certain nombre de mesures decompensation compl\u00e9mentaires envisag\u00e9es pour le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de l'autorisationenvironnementale sollicit\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux ;Consid\u00e9rant l'accord du SMIAGE Maralpin pour cette nouvelle prolongation du d\u00e9lai de laphase de d\u00e9cision ;\np1/2\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n| ARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R181-41 du code de l'environnement pour lequel le pr\u00e9fet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le SMIAGE Maralpin est prorog\u00e9jusqu'au 31 mars 2025.\nArticle 2 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice par un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible sur le site https://telerecours.fr\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMIAGE Maralpin, et dont une copie seraadr\u00e9ss\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE 4\np2/2\n\nE Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9MARITIMES P\u00f4le risques naturels et technologiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b02025-018 Nice, le 0 7 MARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPrescrivant la modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'incendies de for\u00eat sur la commune de Villeneuve-LoubetLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2013 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat (PPRIF) sur la commune de Villeneuve-Loubet ;Vu l'arr\u00eat du 10 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes \u00e0 lancer la proc\u00e9dure de modification du PPRIF de Villeneuve-Loubet ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel fixe un d\u00e9lai de 2 mois pour initier laproc\u00e9dure de modification du PPRIF pr\u00e9vue au Il de l'article L. 562-441 du code del'environnement, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du d\u00e9lai assign\u00e9 par la cour administrative d'appel, la saisinede l'autorit\u00e9 environnementale pour demande d'examen au cas par cas sur la proc\u00e9dure demodification sera r\u00e9alis\u00e9e conjointement et en parall\u00e8le de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat(PPRIF) de Villeneuve-Loubet est prescrite. Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude concerne uniquementles parcelles ARO184 et ARO187 situ\u00e9es en zone rouge du PPRIF de Villeneuve-Loubet.\nArticle 2 - Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat.\nArticle 3 - Objet de la modificationLa pr\u00e9sente modification a pour objet de reclasser les parcelles ARO184 et ARO187 en zonebleue du PPRIF de Villeneuve-Loubet. L'instruction de la proc\u00e9dure est conditionn\u00e9e auxr\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'al\u00e9a. Si cette derni\u00e8re confirme le zonage du PPRIF \u00e9tabli en 2013, laproc\u00e9dure de modification sera nulle et sans objet.\nArticle 4 - Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ed'instruire la proc\u00e9dure de modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques d'incendies defor\u00eat de la commune de Villeneuve-Loubet.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s d'association relatives au projet1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la modification du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat de Villeneuve-Loubet sont :\u00a2 M. le maire de la commune de Villeneuve-Loubet ou son repr\u00e9sentant ;* M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis (CASA) ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ou sonrepr\u00e9sentant ;* M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure de modification du plan, une r\u00e9uniond'association entre le service instructeur et les personnes publiques associ\u00e9es vis\u00e9es au 1\u00b0) dupr\u00e9sent article sera organis\u00e9e.3\u00b0) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modificationde plan sera soumis \u00e0 l'avis des personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\n\n4\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR\n2\u00b0) Recueil des observations du publicDans le cadre de la pr\u00e9sente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de for\u00eat de Villeneuve-Loubet sera mis \u00e0 la disposition du public du lundi 1*d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 17h00, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques naturels et technologiques, au centreadministratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour \u2014 06 286Nice Cedex 3;Pour toute information relative \u00e0 la modification du PPR d'incendies de for\u00eat de Villeneuve-Loubet, il convient de se rapprocher du service instructeur :- soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4lerisques naturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour \u2014 06 286 Nice Cedex 3 ;\nArticle 7 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partementet au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et pendant toute ladur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition en mairie et au si\u00e8ge de la de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSophia Antipolis (CASA).\nArticle 8 - Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0:* M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, directiong\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,\u00b0 TMM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur,\u00a2 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;* Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,\n\n\u00b0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 9 - D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9spr\u00e9vues \u00e0 l'article 7, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jouro\u00f9 il est effectu\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode,elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00abwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis (CASA) et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- | Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 306portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND,chef du service d\u00e9partemental adjoint de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans ses fonctions le 1\u00b0 mars 2025 ;Sur proposition de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\": M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND, chefdu service d\u00e9partemental adjoint de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes,est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommationsen cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-1 du code p\u00e9nal.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.aipes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation deM. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire de police, dans les fonctionspr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75008PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deuxmois par l'application internet \u00ab Telerecours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 1 2 MARS 2025\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n                       Recueil special 63.2025 12/03/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2\n               AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6\n               AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8\n               AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10\nD.D.I...........................................................................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n          Domaine public maritime...............................................12\n               AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12\n          Environnement.........................................................15\n               AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. d\u00e9lai......15\n          PPR Incendie foret....................................................17\n               AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................21\n     Direction des Securites....................................................21\n          Securite publique.....................................................21\n               AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17\n               AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. d\u00e9lai......15\n               AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2\n               AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6\n               AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8\n               AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10\n               AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21\n               AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................21\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................21","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T17:05:44+00:00","id":"8d8a2c3ea279a4e564438bc6cd3774b3cd2957662ad4d75e0c5ad49b814949fe","name":"Recueil sp\u00e9cial 63.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54393/419403/file/Recueil%20special%2063.2025.pdf"}